Règlement d’exécution (UE) 2021/252 de la Commission du 29 janvier 2021 procédant à une déduction du quota de pêche portugais disponible pour l’anchois, en raison de la surpêche au cours de l’année précédente
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2021/252@2021-01-29/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) Des quotas de pêche pour l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones 9 et 10 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est) (ANE/9/3411) ont été établis par le règlement (UE) 2019/124 du Conseil pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
(2) Des quotas de pêche pour l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) ont été établis par le règlement (UE) 2020/123 du Conseil pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
(3) Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsqu’elle a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été alloués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
(4) L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas alloués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués audits paragraphes.
(5) Le Portugal a dépassé ses quotas de pêche pour l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
(6) Il y a donc lieu de procéder à une déduction sur le quota de pêche qui lui a été alloué pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et, le cas échéant, pour les années suivantes, pour le stock surexploité,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le quota de pêche alloué au Portugal pour l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones 9 et 10 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est) (ANE/9/3411) pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, fixé par le règlement (UE) 2020/123, est réduit conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2021. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen
ANNEX
ANNEXE
État membre Code de l’espèce Code de la zone Nom de l’espèce Nom de la zone Quota initial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (en kilogrammes) Débarquements autorisés pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (quantité totale adaptée en kilogrammes) Total des captures pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (quantité en kilogrammes) Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (%) Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes) Coefficient multiplicateur Coefficient multiplicateur additionnel), Déductions pendantes des années précédentes (quantité en kilogrammes) Déductions applicables à la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (quantité en kilogrammes) PT ANE 9/3411 Anchois Zones CIEM 9 et 10, eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 5343000 3779330 3858005 102,08 78675 / / / 78675