Décision (PESC) 2021/543 du Conseil du 26 Mars 2021 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2021/543@2021-03-26/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 mars 2022.
(3) Il convient donc de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: La présente décision est applicable jusqu’au 31 mars 2022..
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 Mars 2021 Par le Conseil Le président A. P. Zacarias