Décision d’exécution (UE) 2021/553 de la Commission du 29 mars 2021 accordant à la Grèce, à l’Espagne et à Malte des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie [notifiée sous le numéro C(2021) 1937] (Les textes en langues anglaise, espagnole, grecque et maltaise sont les seuls faisant foi.)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2021/553@2021-03-29/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie, et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2019/2146 de la Commission prévoit que les États membres sont tenus de transmettre des statistiques annuelles plus détaillées sur la consommation finale d’énergie dans l’industrie.
(2) La Grèce, l’Espagne et Malte ont demandé des dérogations à cette exigence pour certaines ventilations et années de référence, étant donné qu’elles devraient modifier leurs méthodes de collecte de données, élaborer de nouvelles études et méthodologies ou trouver de nouvelles sources administratives. Sur la base des informations qu’elles ont fournies à la Commission, il apparaît que les demandes sont justifiées, étant donné que la collecte de telles statistiques entraînerait une charge excessive pour les répondants dans ces États membres.
(3) Il convient d’accorder les dérogations demandées à la Grèce, à l’Espagne et à Malte.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations décrites en annexe sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Article 2
La République hellénique, le Royaume d’Espagne et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021. Par la Commission Paolo Gentiloni Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE Dérogations au règlement (CE) no 1099/2008
État membre: Grèce Annexe A Point (identification du produit concerné) Annexe B Point (identification de l’industrie concernée) Période de dérogation Champ d’application de la dérogation 3.2, 3.1.13 3.4 7.1.1.1.1, 7.1.1.1.2, 7.1.1.1.3 7.1.1.2.1, 7.1.1.2.2, 7.1.1.2.3 7.1.1.5.1, 7.1.1.5.1.1, 7.1.1.5.1.2, 7.1.1.5.2 7.1.1.6.1, 7.1.1.6.2 7.1.1.7.1, 7.1.1.7.2, 7.1.1.7.3 7.1.1.9.1, 7.1.1.9.2 7.1.1.10.1, 7.1.1.10.2, 7.1.1.10.3, 7.1.1.10.4 7.1.1.12.1, 7.1.1.12.2, 7.1.1.12.3 1 an Transmission de tous les éléments de la consommation finale d’énergie détaillée dans l’industrie pour le gaz ainsi que pour le pétrole et les produits pétroliers. 3.5 (sauf 3.5.8.1 et 3.5.8.2) 7.1.1.1.1, 7.1.1.1.2, 7.1.1.1.3 7.1.1.2.1, 7.1.1.2.2, 7.1.1.2.3 7.1.1.5.1, 7.1.1.5.1.1, 7.1.1.5.1.2, 7.1.1.5.2 7.1.1.6.1, 7.1.1.6.2 7.1.1.7.1, 7.1.1.7.2, 7.1.1.7.3 7.1.1.9.1, 7.1.1.9.2 7.1.1.10.1, 7.1.1.10.2, 7.1.1.10.3, 7.1.1.10.4 7.1.1.12.1, 7.1.1.12.2, 7.1.1.12.3 2 ans Transmission de tous les éléments de la consommation finale d’énergie détaillée dans l’industrie pour les énergies renouvelables et les déchets, à l’exception des biocombustibles solides et des biogaz. 3.3.1 7.1.1.5.1.1, 7.1.1.5.1.2 3 ans Transmission des éléments Fabrication de pâte à papier et Autres papiers et produits du papier pour l’électricité. État membre: Espagne Annexe A Point (identification du produit concerné) Annexe B Point (identification de l’industrie concernée) Période de dérogation Champ d’application de la dérogation 3 7.1.1.1.1, 7.1.1.1.2, 7.1.1.1.3 7.1.1.2.1, 7.1.1.2.2, 7.1.1.2.3 7.1.1.5.1, 7.1.1.5.1.1, 7.1.1.5.1.2, 7.1.1.5.2 7.1.1.6.1, 7.1.1.6.2 7.1.1.7.1, 7.1.1.7.2, 7.1.1.7.3 7.1.1.9.1, 7.1.1.9.2 7.1.1.10.1, 7.1.1.10.2, 7.1.1.10.3, 7.1.1.10.4 7.1.1.12.1, 7.1.1.12.2, 7.1.1.12.3 2 ans Transmission de tous les éléments de la consommation finale d’énergie détaillée dans l’industrie pour tous les combustibles. État membre: Malte Annexe A Point (identification du produit concerné) Annexe B Point (identification de l’industrie concernée) Période de dérogation Champ d’application de la dérogation 3.3.1 7.1.1.9.1, 7.1.1.9.2 1 an Transmission des éléments Métallurgie de l’aluminium et Autres industries de métaux non ferreux pour l’électricité. 3.4 7.1.1.12.1, 7.1.1.12.2, 7.1.1.12.3 3 ans Transmission des éléments Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication de meubles et Autres industries manufacturières pour le pétrole et les produits pétroliers.