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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
   3. Article 3
   4. Article 4
   5. Article 5
   6. Article 6
3. ANNEX
4. ANNEXE I Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2020 Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou devant lui être payés Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014–2020
5. ANNEXE II Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - Feader
6. Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision ultérieure
7. ANNEXE III Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - Feader
8. Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
9. ANNEXE IV Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - Feader
10. Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(2) Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.

(3) L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7) Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, le délai de liquidation des paiements intermédiaires fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants concernés par une telle interruption afin d’éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.

(8) Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2020, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d’éviter tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière.

(9) L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

(10) Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures de développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué de la Commission (UE) no 907/2014, suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2020. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(11) En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans.

(12) En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

(13) Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

(14) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 et relatives à la période de programmation 2014-2020. Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.

Article 2

Pour l’exercice financier 2020, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l’annexe II, ne sont pas apurés par la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007–2013 pour le Feader, figurent à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 au titre de chaque programme de développement rural sont fixées à l’annexe IV de la présente décision.

Article 5

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021. Par la Commission Janusz Wojciechowski Membre de la Commission

ANNEX

ANNEXE I Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2020 Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou devant lui être payés Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014–2020

(en EUR) EM CCI Dépenses 2020 Corrections Total Montants non réutilisables Montant accepté apuré pour l’exercice financier 2020 Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+) i ii iii = i + ii iv v = iii - iv vi vii = v - vi AT 2014AT06RDNP001 583144867,13 -9453433,02 573691434,11 0,00 573691434,11 573115125,52 576308,59 BE 2014BE06RDRP001 49186133,85 0,00 49186133,85 0,00 49186133,85 49083634,08 102499,77 BE 2014BE06RDRP002 39496622,94 0,00 39496622,94 0,00 39496622,94 39505814,86 -9191,92 BG 2014BG06RDNP001 303261377,10 0,00 303261377,10 0,00 303261377,10 303261402,53 -25,43 CY 2014CY06RDNP001 22040270,73 0,00 22040270,73 0,00 22040270,73 22041270,73 -1000,00 CZ 2014CZ06RDNP001 402915424,97 -35831,29 402879593,68 0,00 402879593,68 402882644,49 -3050,81 DE 2014DE06RDRN001 1092705,52 0,00 1092705,52 0,00 1092705,52 1092705,51 0,01 DE 2014DE06RDRP003 100180675,66 0,00 100180675,66 0,00 100180675,66 100180848,65 -172,99 DE 2014DE06RDRP004 209684376,38 -127088,09 209557288,29 0,00 209557288,29 209557288,29 0,00 DE 2014DE06RDRP007 141164251,37 0,00 141164251,37 0,00 141164251,37 141164284,31 -32,94 DE 2014DE06RDRP010 62104502,64 0,00 62104502,64 0,00 62104502,64 62104502,64 0,00 DE 2014DE06RDRP011 120695977,38 0,00 120695977,38 0,00 120695977,38 120695977,38 0,00 DE 2014DE06RDRP012 134275946,81 0,00 134275946,81 0,00 134275946,81 134276456,93 -510,12 DE 2014DE06RDRP015 101967032,27 0,00 101967032,27 0,00 101967032,27 101971113,79 -4081,52 DE 2014DE06RDRP017 45785485,33 0,00 45785485,33 0,00 45785485,33 45782352,89 3132,44 DE 2014DE06RDRP018 5484948,71 0,00 5484948,71 0,00 5484948,71 5484948,70 0,01 DE 2014DE06RDRP019 161332591,06 0,00 161332591,06 0,00 161332591,06 161332591,06 0,00 DE 2014DE06RDRP020 119513496,06 0,00 119513496,06 0,00 119513496,06 119513496,06 0,00 DE 2014DE06RDRP021 51839147,13 0,00 51839147,13 0,00 51839147,13 51838701,64 445,49 DE 2014DE06RDRP023 100860234,20 0,00 100860234,20 0,00 100860234,20 100860234,20 0,00 DK 2014DK06RDNP001 98580365,62 0,00 98580365,62 0,00 98580365,62 98580365,62 0,00 EE 2014EE06RDNP001 101340682,03 0,00 101340682,03 0,00 101340682,03 101341538,08 -856,05 ES 2014ES06RDNP001 31185202,58 0,00 31185202,58 0,00 31185202,58 31185202,59 -0,01 ES 2014ES06RDRP001 275119716,61 0,00 275119716,61 0,00 275119716,61 275119724,47 -7,86 ES 2014ES06RDRP002 67397298,23 0,00 67397298,23 0,00 67397298,23 67402779,50 -5481,27 ES 2014ES06RDRP003 37543018,31 0,00 37543018,31 0,00 37543018,31 37640913,08 -97894,77 ES 2014ES06RDRP004 12375125,88 0,00 12375125,88 0,00 12375125,88 12375125,62 0,26 ES 2014ES06RDRP005 24933409,74 0,00 24933409,74 0,00 24933409,74 24933409,74 0,00 ES 2014ES06RDRP006 15401735,65 0,00 15401735,65 0,00 15401735,65 15401735,09 0,56 ES 2014ES06RDRP007 184914047,77 0,00 184914047,77 0,00 184914047,77 184867716,69 46331,08 ES 2014ES06RDRP008 124783508,39 0,00 124783508,39 0,00 124783508,39 124777572,95 5935,44 ES 2014ES06RDRP009 43509289,59 0,00 43509289,59 0,00 43509289,59 43509271,54 18,05 ES 2014ES06RDRP010 117361482,01 0,00 117361482,01 0,00 117361482,01 117365272,03 -3790,02 ES 2014ES06RDRP011 154395465,29 0,00 154395465,29 0,00 154395465,29 154396889,06 -1423,77 ES 2014ES06RDRP012 11777628,67 0,00 11777628,67 0,00 11777628,67 11845808,02 -68179,35 ES 2014ES06RDRP013 38868145,32 0,00 38868145,32 0,00 38868145,32 38868142,43 2,89 ES 2014ES06RDRP014 19512961,89 0,00 19512961,89 0,00 19512961,89 19512962,87 -0,98 ES 2014ES06RDRP015 19967363,91 0,00 19967363,91 0,00 19967363,91 19967379,90 -15,99 ES 2014ES06RDRP016 9332851,79 0,00 9332851,79 0,00 9332851,79 9332848,30 3,49 ES 2014ES06RDRP017 33335821,72 0,00 33335821,72 0,00 33335821,72 33336368,96 -547,24 FI 2014FI06RDRP001 302397577,10 0,00 302397577,10 0,00 302397577,10 302398062,37 -485,27 FI 2014FI06RDRP002 2734524,08 0,00 2734524,08 0,00 2734524,08 2734524,08 0,00 FR 2014FR06RDNP001 140295168,96 0,00 140295168,96 0,00 140295168,96 140295168,96 0,00 FR 2014FR06RDRN001 2295854,74 0,00 2295854,74 0,00 2295854,74 2295854,74 0,00 FR 2014FR06RDRP001 11986197,50 0,00 11986197,50 0,00 11986197,50 11986197,50 0,00 FR 2014FR06RDRP002 20286252,26 0,00 20286252,26 0,00 20286252,26 20286252,24 0,02 FR 2014FR06RDRP003 11053485,39 0,00 11053485,39 0,00 11053485,39 11053485,39 0,00 FR 2014FR06RDRP004 58785693,87 0,00 58785693,87 0,00 58785693,87 58785693,86 0,01 FR 2014FR06RDRP006 2411544,28 0,00 2411544,28 0,00 2411544,28 2411544,28 0,00 FR 2014FR06RDRP011 8075107,44 0,00 8075107,44 0,00 8075107,44 8075107,45 -0,01 FR 2014FR06RDRP021 33187627,60 -140308,63 33047318,97 0,00 33047318,97 33047318,97 0,00 FR 2014FR06RDRP022 23463356,96 0,00 23463356,96 0,00 23463356,96 23463356,98 -0,02 FR 2014FR06RDRP023 17892197,72 0,00 17892197,72 0,00 17892197,72 17892197,72 0,00 FR 2014FR06RDRP024 58458716,26 0,00 58458716,26 0,00 58458716,26 58458716,26 0,00 FR 2014FR06RDRP025 63715622,57 -1572462,50 62143160,07 0,00 62143160,07 62143160,09 -0,02 FR 2014FR06RDRP026 82869525,32 0,00 82869525,32 0,00 82869525,32 82869525,33 -0,01 FR 2014FR06RDRP031 21212982,01 0,00 21212982,01 0,00 21212982,01 21212981,99 0,02 FR 2014FR06RDRP041 61928348,19 0,00 61928348,19 0,00 61928348,19 61928348,20 -0,01 FR 2014FR06RDRP042 17206827,68 0,00 17206827,68 0,00 17206827,68 17206827,70 -0,02 FR 2014FR06RDRP043 67804191,94 0,00 67804191,94 0,00 67804191,94 67804191,94 0,00 FR 2014FR06RDRP052 86170210,08 -591932,10 85578277,98 0,00 85578277,98 85578278,00 -0,02 FR 2014FR06RDRP053 55498530,52 0,00 55498530,52 0,00 55498530,52 55498530,52 0,00 FR 2014FR06RDRP054 68942118,57 0,00 68942118,57 0,00 68942118,57 68942118,56 0,01 FR 2014FR06RDRP072 94271826,23 0,00 94271826,23 0,00 94271826,23 94271743,19 83,04 FR 2014FR06RDRP073 220713819,47 0,00 220713819,47 0,00 220713819,47 220713819,46 0,01 FR 2014FR06RDRP074 93130604,54 0,00 93130604,54 0,00 93130604,54 93130604,53 0,01 FR 2014FR06RDRP082 199388216,26 0,00 199388216,26 0,00 199388216,26 199388216,23 0,03 FR 2014FR06RDRP083 216758056,19 0,00 216758056,19 0,00 216758056,19 216758056,19 0,00 FR 2014FR06RDRP091 94466636,07 0,00 94466636,07 0,00 94466636,07 94466636,06 0,01 FR 2014FR06RDRP093 85855168,82 0,00 85855168,82 0,00 85855168,82 85855168,78 0,04 FR 2014FR06RDRP094 18977563,03 0,00 18977563,03 0,00 18977563,03 18977575,26 -12,23 EL 2014GR06RDNP001 528268503,23 0,00 528268503,23 0,00 528268503,23 528268503,36 -0,13 HR 2014HR06RDNP001 359238417,61 0,00 359238417,61 0,00 359238417,61 359244650,50 -6232,89 HU 2014HU06RDNP001 566174747,90 -696819,27 565477928,63 0,00 565477928,63 565477948,09 -19,46 IE 2014IE06RDNP001 333837730,66 0,00 333837730,66 0,00 333837730,66 333834915,17 2815,49 IT 2014IT06RDNP001 177703806,80 0,00 177703806,80 0,00 177703806,80 177710332,85 -6526,05 IT 2014IT06RDRN001 10701211,49 0,00 10701211,49 0,00 10701211,49 10701211,50 -0,01 IT 2014IT06RDRP001 35478068,24 0,00 35478068,24 0,00 35478068,24 35478508,56 -440,32 IT 2014IT06RDRP002 20164378,80 0,00 20164378,80 0,00 20164378,80 20164379,61 -0,81 IT 2014IT06RDRP003 85088758,03 0,00 85088758,03 0,00 85088758,03 85088759,52 -1,49 IT 2014IT06RDRP004 20645056,36 0,00 20645056,36 0,00 20645056,36 20648142,10 -3085,74 IT 2014IT06RDRP005 58097094,11 0,00 58097094,11 0,00 58097094,11 58097413,12 -319,01 IT 2014IT06RDRP006 21837601,34 0,00 21837601,34 0,00 21837601,34 21837601,19 0,15 IT 2014IT06RDRP007 63688973,98 0,00 63688973,98 0,00 63688973,98 63688973,98 0,00 IT 2014IT06RDRP008 36610295,37 0,00 36610295,37 0,00 36610295,37 36611924,45 -1629,08 IT 2014IT06RDRP009 55255095,54 0,00 55255095,54 0,00 55255095,54 55255093,99 1,55 IT 2014IT06RDRP010 44919491,57 0,00 44919491,57 0,00 44919491,57 44931792,77 -12301,20 IT 2014IT06RDRP011 17615595,28 0,00 17615595,28 0,00 17615595,28 17615595,66 -0,38 IT 2014IT06RDRP012 53424943,55 0,00 53424943,55 0,00 53424943,55 53425651,69 -708,14 IT 2014IT06RDRP013 12512264,35 0,00 12512264,35 0,00 12512264,35 12512264,40 -0,05 IT 2014IT06RDRP014 55752895,95 0,00 55752895,95 0,00 55752895,95 55752896,34 -0,39 IT 2014IT06RDRP015 17782840,30 0,00 17782840,30 0,00 17782840,30 17783285,77 -445,47 IT 2014IT06RDRP016 108123937,27 0,00 108123937,27 0,00 108123937,27 108128864,76 -4927,49 IT 2014IT06RDRP017 68868709,64 0,00 68868709,64 0,00 68868709,64 68892235,87 -23526,23 IT 2014IT06RDRP019 169690058,97 0,00 169690058,97 0,00 169690058,97 169693908,46 -3849,49 IT 2014IT06RDRP020 126683414,10 0,00 126683414,10 0,00 126683414,10 126685723,89 -2309,79 IT 2014IT06RDRP021 181547072,71 0,00 181547072,71 0,00 181547072,71 181566006,29 -18933,58 LT 2014LT06RDNP001 189753342,13 48911,41 189802253,54 0,00 189802253,54 189802321,98 -68,44 LU 2014LU06RDNP001 14102925,78 0,00 14102925,78 0,00 14102925,78 14102930,24 -4,46 LV 2014LV06RDNP001 149994734,55 0,00 149994734,55 0,00 149994734,55 149994734,55 0,00 MT 2014MT06RDNP001 18058091,16 0,00 18058091,16 0,00 18058091,16 18058131,42 -40,26 NL 2014NL06RDNP001 129351407,82 0,00 129351407,82 0,00 129351407,82 129338166,99 13240,83 PL 2014PL06RDNP001 1206112432,00 0,00 1206112432,00 0,00 1206112432,00 1206121782,48 -9350,48 PT 2014PT06RDRP001 50950718,89 0,00 50950718,89 0,00 50950718,89 50950710,57 8,32 PT 2014PT06RDRP002 503033865,94 0,00 503033865,94 0,00 503033865,94 502950013,57 83852,37 PT 2014PT06RDRP003 25799858,51 0,00 25799858,51 0,00 25799858,51 25799852,05 6,46 RO 2014RO06RDNP001 1133334441,11 17837563,62 1151172004,73 0,00 1151172004,73 1151142454,43 29550,30 SE 2014SE06RDNP001 326414100,68 0,00 326414100,68 0,00 326414100,68 326182469,09 231631,59 SI 2014SI06RDNP001 125684097,49 0,00 125684097,49 0,00 125684097,49 125684214,94 -117,45

ANNEXE II Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - Feader

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision ultérieure

État membre Organisme payeur Programme IT Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura 2014IT06RDRP018 SK Pôdohospodárska platobná agentúra 2014SK06RDNP001

ANNEXE III Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - Feader

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020 Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013 État membre Devise (en devise nationale) (en EUR) (en devise nationale) (en EUR) AT (EUR) 0,00 0,00 0,00 0,00 BE (EUR) 0,00 0,00 0,00 4866,37 BG BGN 0,00 0,00 1653913,61 0,00 CY (EUR) 0,00 0,00 0,00 22560,47 CZ CZK 0,00 0,00 8133976,84 0,00 DE (EUR) 0,00 1701,25 0,00 254443,44 DK (DKK) 1784,88 0,00 207330,93 0,00 EE (EUR) 0,00 18086,25 0,00 374657,36 ES (EUR) 0,00 6815,07 0,00 628318,95 FI (EUR) 0,00 841,00 0,00 58743,61 FR (EUR) 0,00 11,47 0,00 185930,61 EL (EUR) 0,00 0,00 0,00 1781885,62 HU (HUF) 0,00 0,00 213614454,00 0,00 IE (EUR) 0,00 2658,25 0,00 362677,52 IT* (EUR) 0,00 5130,22 0,00 623096,01 LT (EUR) 0,00 0,00 0,00 123025,59 LU (EUR) 0,00 0,00 0,00 0,00 LV (EUR) 0,00 177,31 0,00 83812,41 MT (EUR) 0,00 0,00 0,00 141557,71 NL (EUR) 0,00 0,00 0,00 0,00 PL (PLN) 56553,36 0,00 4841036,61 0,00 PT (EUR) 0,00 101979,91 0,00 3659269,79 RO (RON) 1,90 0,00 13600278,99 0,00 SE (SEK) 9696,72 0,00 212681,42 0,00 SI (EUR) 0,00 0,00 0,00 16837,44 SK (EUR) - - - -

ANNEXE IV Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2020 - Feader

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013

(EN EUR) EM CCI Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2020 AT 2014AT06RDNP001 0,00 BE 2014BE06RDRP001 0,00 BE 2014BE06RDRP002 0,00 BG 2014BG06RDNP001 0,00 CY 2014CY06RDNP001 0,00 CZ 2014CZ06RDNP001 0,00 DE 2014DE06RDRN001 0,00 DE 2014DE06RDRP003 0,00 DE 2014DE06RDRP004 0,00 DE 2014DE06RDRP007 0,00 DE 2014DE06RDRP010 0,00 DE 2014DE06RDRP011 0,00 DE 2014DE06RDRP012 0,00 DE 2014DE06RDRP015 0,00 DE 2014DE06RDRP017 0,00 DE 2014DE06RDRP018 0,00 DE 2014DE06RDRP019 0,00 DE 2014DE06RDRP020 0,00 DE 2014DE06RDRP021 0,00 DE 2014DE06RDRP023 0,00 DK 2014DK06RDNP001 0,00 EE 2014EE06RDNP001 0,00 ES 2014ES06RDNP001 0,00 ES 2014ES06RDRP001 0,00 ES 2014ES06RDRP002 0,00 ES 2014ES06RDRP003 0,00 ES 2014ES06RDRP004 0,00 ES 2014ES06RDRP005 0,00 ES 2014ES06RDRP006 0,00 ES 2014ES06RDRP007 0,00 ES 2014ES06RDRP008 0,00 ES 2014ES06RDRP009 0,00 ES 2014ES06RDRP010 0,00 ES 2014ES06RDRP011 0,00 ES 2014ES06RDRP012 0,00 ES 2014ES06RDRP013 0,00 ES 2014ES06RDRP014 0,00 ES 2014ES06RDRP015 0,00 ES 2014ES06RDRP016 0,00 ES 2014ES06RDRP017 0,00 FI 2014FI06RDRP001 0,00 FI 2014FI06RDRP002 0,00 FR 2014FR06RDNP001 0,00 FR 2014FR06RDRN001 0,00 FR 2014FR06RDRP001 0,00 FR 2014FR06RDRP002 0,00 FR 2014FR06RDRP003 0,00 FR 2014FR06RDRP004 0,00 FR 2014FR06RDRP006 0,00 FR 2014FR06RDRP011 0,00 FR 2014FR06RDRP021 0,00 FR 2014FR06RDRP022 0,00 FR 2014FR06RDRP023 0,00 FR 2014FR06RDRP024 0,00 FR 2014FR06RDRP025 0,00 FR 2014FR06RDRP026 0,00 FR 2014FR06RDRP031 0,00 FR 2014FR06RDRP041 0,00 FR 2014FR06RDRP042 0,00 FR 2014FR06RDRP043 0,00 FR 2014FR06RDRP052 0,00 FR 2014FR06RDRP053 0,00 FR 2014FR06RDRP054 0,00 FR 2014FR06RDRP072 0,00 FR 2014FR06RDRP073 0,00 FR 2014FR06RDRP074 0,00 FR 2014FR06RDRP082 0,00 FR 2014FR06RDRP083 0,00 FR 2014FR06RDRP091 0,00 FR 2014FR06RDRP093 0,00 FR 2014FR06RDRP094 0,00 EL 2014GR06RDNP001 0,00 HR 2014HR06RDNP001 0,00 HU 2014HU06RDNP001 0,00 IE 2014IE06RDNP001 0,00 IT 2014IT06RDNP001 0,00 IT 2014IT06RDRN001 0,00 IT 2014IT06RDRP001 0,00 IT 2014IT06RDRP002 0,00 IT 2014IT06RDRP003 0,00 IT 2014IT06RDRP004 0,00 IT 2014IT06RDRP005 0,00 IT 2014IT06RDRP006 0,00 IT 2014IT06RDRP007 0,00 IT 2014IT06RDRP008 0,00 IT 2014IT06RDRP009 0,00 IT 2014IT06RDRP010 0,00 IT 2014IT06RDRP011 0,00 IT 2014IT06RDRP012 0,00 IT 2014IT06RDRP013 0,00 IT 2014IT06RDRP014 0,00 IT 2014IT06RDRP015 0,00 IT 2014IT06RDRP016 0,00 IT 2014IT06RDRP017 0,00 IT 2014IT06RDRP019 0,00 IT 2014IT06RDRP020 0,00 IT 2014IT06RDRP021 0,00 LT 2014LT06RDNP001 0,00 LU 2014LU06RDNP001 0,00 LV 2014LV06RDNP001 0,00 MT 2014MT06RDNP001 0,00 NL 2014NL06RDNP001 0,00 PL 2014PL06RDNP001 0,00 PT 2014PT06RDRP001 0,00 PT 2014PT06RDRP002 0,00 PT 2014PT06RDRP003 0,00 RO 2014RO06RDNP001 0,00 SE 2014SE06RDNP001 0,00 SI 2014SI06RDNP001 0,00

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1. 2021-05-28