Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2022/1010@2022-06-27/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010, et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 267/2012.
(2) Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant dans ladite annexe devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 devraient être mises à jour.
(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022. Par le Conseil La présidente A. Pannier-Runacher
ANNEX
ANNEXE
L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée comme suit:
1) Au titre I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran, les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique A. Personnes: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription 8. Ebrahim MAHMUDZADEH Chef du conseil d’administration d’Iran Telecommunications; ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, n° 20). Directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization jusqu’en septembre 2020. Vice-ministre iranien de la défense jusqu’en décembre 2020. 23.6.2008 27. Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU) Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. En tant que chef de projet de la 111e section du plan AMAD, il a apporté un soutien aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération. 1.12.2011
2) Au titre I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran, les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique B. Entités: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription 20. Iran Electronics Industries (y compris toutes ses succursales) et ses filiales PO Box 18575-365, Téhéran, Iran Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l’AIO, de l’AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d’armements iraniens. 23.6.2008 (alias Sanaye Mokhaberat Iran; Iran Communication Industries; Iran Communications Industries Group; Iran Communications Industries Co.) PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l’Union européenne), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, et des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique et de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. ICI a acheté du matériel sensible par l’intermédiaire de Hoda Trading, sa filiale établie à Hong Kong. 26.7.2010 52. Raad Iran (alias Raad Automation Company; Middle East Raad Automation; RAAD Automation Co.; Raad Iran Automation Co.; RAADIRAN; Middle East RAAD Automation Co.; Automasion RAAD Khavar Mianeh; Automation Raad Khavar Mianeh Nabbet Co.) Unit 1, N° 35, Bouali Sina Sharghi, Chehel Sotoun Street, Fatemi Square, Téhéran Société participant à l’achat d’inverseurs pour le programme d’enrichissement interdit de l’Iran. Raad Iran a été créée pour produire et concevoir des systèmes de contrôle, et assure la vente et l’installation d’inverseurs et d’unités de programmation logique. 23.5.2011
2) b)
Iran Communications Industries (ICI)
3) Au titre II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique A. Personnes: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription 1. Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC Ancien vice-ministre de la défense et inspecteur général du MODAFL. 23.6.2008 2. Contre-amiral Ali FADAVI Commandant général adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant des forces navales de l’IRGC. 26.7.2010 3. Parviz FATAH Date de naissance: 1961 Ancien membre de l’IRGC. Ancien ministre de l’énergie. Depuis juillet 2019, chef de la Fondation Mostazafan, ancien membre du conseil d’administration de la Fondation Imam Khomeini. 26.7.2010 4. Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC Vice-ministre de la défense et du soutien aux forces armées depuis 2021. Auparavant vice-ministre de la défense et des affaires industrielles au ministère de la défense, chef des industries de la défense et des organisations de l’industrie aérospatiale du ministère de la défense, ainsi que commandant du camp d’entraînement du personnel des forces armées. Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO) de l’Iran et ancien directeur général de l’Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l’IRGC. 23.6.2008 6. Mohammad Ali JAFARI Ancien commandant de l’IRGC. Actuellement chef du quartier général culturel et social Hazrat Baqiatollah al-Azam. 23.6.2008 7. Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre du MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Depuis septembre 2013, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées pour l’industrie de la connaissance et de la technologie. Membre de l’IRGC. 23.6.2008 10. Rostam QASEMI (alias Rostam Qassemi; Rostam GHASEMI) Né en 1961 Depuis le 25 août 2021, ministre de l’aménagement urbain et routier. Ancien commandant de Khatam al-Anbiya. 26.7.2010 12. Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC Membre de l’IRGC. Conseiller du directeur de l’Institut de recherche en science de la défense et en formation à la défense. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL. 23.6.2008 13. Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC Depuis le 25 août 2021, ministre de l’intérieur. Ancien président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL. 23.6.2008 17. Ali Ashraf NOURI Directeur de l’Islamic Revolution Art Educational and Research Complex du Basij. Ancien commandant en second de l’IRGC, chef du bureau politique de l’IRGC. 23.1.2012 18. Hojatoleslam Ali SAIDI (alias Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi) Depuis mars 2017, chef du bureau idéologique et politique du guide suprême en sa qualité de commandant en chef. Auparavant représentant du guide suprême auprès de l’IRGC. 23.1.2012
4) Au titre II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique B. Entités: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription 9. Mehr Bank (alias Mehr Finance and Credit Institute; Mehr Interest-Free Bank) N° 182, Shahid Tohidi St, 4th Golsetan, Pasdaran Ave, Téhéran 1666943, Iran La Mehr Bank est contrôlée par Bonyad Taavon Sepah et l’IRGC. Elle fournit des services financiers à l’IRGC. Selon un entretien de source ouverte avec Parviz Fatah, alors directeur de Bonyad Taavon Sepah, Bonyad Taavon Sepah a créé la Mehr Bank pour servir le Basij (branche paramilitaire de l’IRGC). 23.5.2011 12. Etemad Amin Invest Co Mobin (alias: Etemad Amin Investment Company Mobin; Etemad-e Mobin; Etemad Amin Invest Company Mobin; Etemad Mobin Co.; Etemad Mobin Trust Co.; Etemade Mobin Company; Mobin Trust Consortium; Etemad-e Mobin Consortium) Pasadaran Av. Téhéran, Iran Société détenue ou contrôlée par l’IRGC, qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime. 26.7.2010