Règlement d’exécution (UE) 2022/213 de la Commission du 8 février 2022 portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg (IGP)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2022/213@2022-02-08/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et notamment son article 54, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.
(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande du Luxembourg visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.
(4) Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’enregistrement de la dénomination Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg (IGP) est annulé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen