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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE Ligne budgétaire: 08020601

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

(6) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse.

(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022. Par la Commission Janusz Wojciechowski Membre de la Commission

ANNEX

ANNEXE Ligne budgétaire: 08020601

État membre Mesure EXERCICE FINANCIER (EF) Motif Type Correction (%) Devise Montant Déductions Incidence financière HU Aides directes découplées 2018 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21 PONCTUEL EUR 4217241,32 0,00 4217241,32 Soutien couplé facultatif 2018 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21 PONCTUEL EUR 116826,70 0,00 116826,70 Total HU: EUR 4334068,02 0,00 4334068,02 Devise Montant Déductions Incidence financière EUR 4334068,02 0,00 4334068,02

Ligne budgétaire: 08030102

État membre Mesure EXERCICE FINANCIER (EF) Motif Type Correction (%) Devise Montant Déductions Incidence financière AT Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 EF 2019-M11: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 3210 de la Commission PONCTUEL EUR 0,00 -1750000,00 1750000,00 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 EF 2020-M11: Levée des suspensions par la décision C (2020)5522, C(2021)3454, C(2021)5955 de la Commission PONCTUEL EUR 0,00 -9453433,02 9453433,02 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 EF 2021-M11: Levée des suspensions par la décision C (2021)5955, C(2022)3067 de la Commission PONCTUEL EUR 0,00 -2003803,00 2003803,00 Total AT: EUR 0,00 -13207236,02 13207236,02 Devise Montant Déductions Incidence financière EUR 0,00 -13207236,02 13207236,02

Ligne budgétaire: 6200

État membre Mesure EXERCICE FINANCIER (EF) Motif Type Correction (%) Devise Montant Déductions Incidence financière AT Vin - Investissements 2019 Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2019 TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -149903,15 0,00 -149903,15 Vin - Investissements 2020 Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2020 TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -106053,66 0,00 -106053,66 Vin - Investissements 2021 Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2021 TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -121348,49 0,00 -121348,49 Total AT: EUR -377305,30 0,00 -377305,30 DE Certification 2011 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -184,59 0,00 -184,59 Certification 2012 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -434,05 0,00 -434,05 Certification 2013 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -5,17 0,00 -5,17 Certification 2014 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -17119,22 0,00 -17119,22 Certification 2016 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -44,07 0,00 -44,07 Certification 2017 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -21,76 0,00 -21,76 Apurement des comptes - Apurement financier 2016 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -28,24 0,00 -28,24 Apurement des comptes - Apurement financier 2018 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -2081,59 0,00 -2081,59 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 1,3. Le risque financier le plus probable pour le FEAGA hors SIGC MONTANT ESTIMÉ EUR -632077,32 0,00 -632077,32 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification PONCTUEL EUR -21699,36 0,00 -21699,36 Total DE: EUR -673695,37 0,00 -673695,37 ES Conditionnalité 2018 2 % d’agriculteurs avec des animaux TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -205,43 -6,16 -199,27 Conditionnalité 2019 2 % d’agriculteurs avec des animaux TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -597650,87 -13,17 -597637,70 Conditionnalité 2020 2 % d’agriculteurs avec des animaux TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -597001,68 -2,17 -596999,51 Conditionnalité 2021 2 % d’agriculteurs avec des animaux TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -538096,01 0,00 -538096,01 Agrément de l'organisme payeur 2019 Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2019 PONCTUEL EUR -217554,15 0,00 -217554,15 Agrément de l'organisme payeur 2019 Conditions d’agrément de la mesure II - EF2019 PONCTUEL EUR -23165,76 0,00 -23165,76 Agrément de l'organisme payeur 2019 Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action I.4.2 PONCTUEL EUR -8842,15 0,00 -8842,15 POSEI (2014+) 2019 Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.4.1 PONCTUEL EUR -136291,72 0,00 -136291,72 POSEI (2014+) 2019 Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.6.1 PONCTUEL EUR -167607,59 0,00 -167607,59 Agrément de l'organisme payeur 2020 Conditions d’agrément EF 2020 - action I.1 PONCTUEL EUR -197895,87 0,00 -197895,87 Agrément de l'organisme payeur 2020 Conditions d’agrément EF 2020 - mesure II PONCTUEL EUR -12156,18 0,00 -12156,18 Agrément de l'organisme payeur 2020 Conditions d’agrément EF 2020 - mesure III.11 PONCTUEL EUR -315,16 0,00 -315,16 Agrément de l'organisme payeur 2020 Conditions d’agrément EF 2020 - sous-action I.4.2 PONCTUEL EUR -22207,80 0,00 -22207,80 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -114200,88 0,00 -114200,88 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -132550,84 0,00 -132550,84 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -78404,88 0,00 -78404,88 Programme de l’UE à destination des écoles 2018 Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes - EF2018, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 TAUX FORFAITAIRE 25,00% EUR -2274909,02 0,00 -2274909,02 Programme de l’UE à destination des écoles 2019 Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 TAUX FORFAITAIRE 25,00% EUR -3003576,65 0,00 -3003576,65 Programme de l’UE à destination des écoles 2020 Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 TAUX FORFAITAIRE 25,00% EUR -1489069,03 0,00 -1489069,03 Programme de l’UE à destination des écoles 2021 Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2021, année scolaire 2018-2019 TAUX FORFAITAIRE 25,00% EUR -1644,74 0,00 -1644,74 Conditionnalité 2018 Conditionnalité ERMG 7 - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -27145,11 0,00 -27145,11 Conditionnalité 2019 XC ERMG 7 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -19754,48 0,00 -19754,48 Total ES: EUR -9660246,00 -21,50 -9660224,50 FI Soutien couplé facultatif 2019 Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -269020,25 0,00 -269020,25 Soutien couplé facultatif 2020 Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -250103,20 0,00 -250103,20 Soutien couplé facultatif 2021 Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -190240,19 0,00 -190240,19 Soutien couplé facultatif 2019 Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -21297,54 0,00 -21297,54 Soutien couplé facultatif 2020 Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -38967,06 0,00 -38967,06 Soutien couplé facultatif 2021 Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -22832,92 0,00 -22832,92 Total FI: EUR -792461,16 0,00 -792461,16 FR Aides directes découplées 2019 Clause de contournement PONCTUEL EUR -11634,44 0,00 -11634,44 Aides directes découplées 2020 Clause de contournement PONCTUEL EUR -20025,17 0,00 -20025,17 Aides directes découplées 2021 Clause de contournement PONCTUEL EUR -24569,63 0,00 -24569,63 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Test de conformité 2020-FR05-2S-GC-009 - classification erronée des données PONCTUEL EUR -45016,72 0,00 -45016,72 Aides directes découplées 2019 Lacunes dans le RPG 2018 PONCTUEL EUR -8801609,82 0,00 -8801609,82 Aides directes découplées 2020 Lacunes dans le RPG 2019 PONCTUEL EUR -8791113,64 0,00 -8791113,64 Aides directes découplées 2021 Lacunes dans le RPG 2020 PONCTUEL EUR -8554784,16 0,00 -8554784,16 Régime de paiement de base 2019 PE-BPS-2018 PONCTUEL EUR -2207850,32 0,00 -2207850,32 Régime de paiement de base 2020 PE-BPS-2018 PONCTUEL EUR -462,27 0,00 -462,27 Régime de paiement de base 2021 PE-BPS-2018 PONCTUEL EUR -88,03 0,00 -88,03 Régime de paiement de base 2020 PE-BPS-2019 PONCTUEL EUR -1913392,28 0,00 -1913392,28 Régime de paiement de base 2021 PE-BPS-2019 PONCTUEL EUR -362,21 0,00 -362,21 Régime de paiement de base 2021 PE-BPS-2020 PONCTUEL EUR -2213153,94 0,00 -2213153,94 Paiement en faveur de l’écologisation 2019 Droits au paiement-Écologisation-2018 PONCTUEL EUR -1540698,29 0,00 -1540698,29 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Droits au paiement-Écologisation-2018 PONCTUEL EUR -1357,39 0,00 -1357,39 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Droits au paiement-Écologisation-2018 PONCTUEL EUR -188,14 0,00 -188,14 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Droits au paiement-Écologisation-2019 PONCTUEL EUR -1344907,01 0,00 -1344907,01 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Droits au paiement-Écologisation-2019 PONCTUEL EUR -462,75 0,00 -462,75 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Droits au paiement-Écologisation-2020 PONCTUEL EUR -1560264,44 0,00 -1560264,44 Paiement redistributif 2019 PE-RP-2018 PONCTUEL EUR -15166,97 0,00 -15166,97 Paiement redistributif 2020 PE-RP-2018 PONCTUEL EUR -2,46 0,00 -2,46 Paiement redistributif 2021 PE-RP-2018 PONCTUEL EUR -1,09 0,00 -1,09 Paiement redistributif 2020 PE-RP-2019 PONCTUEL EUR -35227,16 0,00 -35227,16 Paiement redistributif 2021 PE-RP-2019 PONCTUEL EUR -4,89 0,00 -4,89 Paiement redistributif 2021 PE-RP-2020 PONCTUEL EUR -56890,94 0,00 -56890,94 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2019 PE-YF-2018 PONCTUEL EUR -2443491,77 0,00 -2443491,77 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 PE-YF-2018 PONCTUEL EUR -3087,72 0,00 -3087,72 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 PE-YF-2018 PONCTUEL EUR -1231,28 0,00 -1231,28 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 PE-YF-2019 PONCTUEL EUR -2716570,05 0,00 -2716570,05 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 PE-YF-2019 PONCTUEL EUR -3578,43 0,00 -3578,43 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 PE-YF-2020 PONCTUEL EUR -943160,94 0,00 -943160,94 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Test de revérification 2020-FR05-2H-VD-13 - test insuffisant sur les dépenses PONCTUEL EUR -41084,14 0,00 -41084,14 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Tests de revérification 2020-FR05-2H-VD-008, 2020-FR05-2H-VD-011, 2020-FR05-2H-VD-013 - erreurs connues PONCTUEL EUR -6997,00 0,00 -6997,00 Soutien couplé facultatif 2019 SCF-M05&M06-année de demande 2018 PONCTUEL EUR -2451780,16 0,00 -2451780,16 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M05&M06-année de demande 2018 PONCTUEL EUR -1672,23 0,00 -1672,23 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M05&M06-année de demande 2019 PONCTUEL EUR -1940613,46 0,00 -1940613,46 Soutien couplé facultatif 2021 SCF-M05&M06-année de demande 2020 PONCTUEL EUR -1954860,35 0,00 -1954860,35 Soutien couplé facultatif 2019 SCF-M12-année de demande 2018-5% TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -668528,05 0,00 -668528,05 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M12-année de demande 2018-5% TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -91,77 0,00 -91,77 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M12-année de demande 2019-5% TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -664810,15 0,00 -664810,15 Soutien couplé facultatif 2021 SCF-M12-année de demande 2020-5% TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -657104,06 0,00 -657104,06 Soutien couplé facultatif 2019 SCF-M31-année de demande 2018 PONCTUEL EUR -15953974,22 0,00 -15953974,22 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M31-année de demande 2018 PONCTUEL EUR -9591,90 0,00 -9591,90 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M31-année de demande 2019 PONCTUEL EUR -15318514,35 0,00 -15318514,35 Soutien couplé facultatif 2021 SCF-M31-année de demande 2020 PONCTUEL EUR -12580925,93 0,00 -12580925,93 Soutien couplé facultatif 2019 SCF-M32&M11-année de demande 2018 PONCTUEL EUR -2281811,08 0,00 -2281811,08 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M32&M11-année de demande 2018 PONCTUEL EUR 233,34 0,00 233,34 Soutien couplé facultatif 2020 SCF-M32&M11-année de demande 2019 PONCTUEL EUR -2525388,41 0,00 -2525388,41 Soutien couplé facultatif 2021 SCF-M32&M11-année de demande 2020 PONCTUEL EUR -2815158,69 0,00 -2815158,69 Total FR: EUR -103123026,96 0,00 -103123026,96 GR Vin - promotion dans les pays tiers 2017 Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -109773,13 0,00 -109773,13 Vin - promotion dans les pays tiers 2018 Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -127162,54 0,00 -127162,54 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -62379,44 0,00 -62379,44 Vin - promotion dans les pays tiers 2020 Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4053,66 0,00 -4053,66 Total GR: EUR -303368,77 0,00 -303368,77 HR Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Lacunes dans les procédures de dettes — non-respect de l’article 54, paragraphe 1, du FEAGA PONCTUEL EUR -158878,68 0,00 -158878,68 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreurs dans les comptes FEAGA PONCTUEL EUR -61790,76 0,00 -61790,76 Total HR: EUR -220669,44 0,00 -220669,44 IT Conditionnalité 2018 2017 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -5924072,19 -144799,97 -5779272,22 Conditionnalité 2019 2017 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -148094,89 0,00 -148094,89 Conditionnalité 2020 2017 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -28324,91 0,00 -28324,91 Conditionnalité 2020 2017 a différence TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -115,13 0,00 -115,13 Conditionnalité 2018 2017 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -433719,02 -8674,38 -425044,64 Conditionnalité 2019 2017 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -5172,49 0,00 -5172,49 Conditionnalité 2020 2017 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -985,64 0,00 -985,64 Conditionnalité 2017 2018 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4163,57 0,00 -4163,57 Conditionnalité 2019 2018 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -5891329,90 0,00 -5891329,90 Conditionnalité 2020 2018 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -168206,75 0,00 -168206,75 Conditionnalité 2017 2018 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -2052,82 0,00 -2052,82 Conditionnalité 2019 2018 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -519370,05 0,00 -519370,05 Conditionnalité 2020 2018 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -7791,11 0,00 -7791,11 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -102021,99 0,00 -102021,99 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -858632,50 0,00 -858632,50 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -792212,94 0,00 -792212,94 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 Correction OP Guidizzolo PO2019 TAUX FORFAITAIRE 100,00% EUR -948550,12 0,00 -948550,12 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -366636,83 -78616,25 -288020,58 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -321494,86 -81312,57 -240182,29 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -289102,74 -64759,14 -224343,60 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 Constatation 1.1.2 arbres pérennes TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -97020,98 -97020,98 0,00 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 Constatation 1.1.2 arbres pérennes TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -20465,66 -20465,66 0,00 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 Constatation 1.1.2 arbres pérennes TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -1877,86 -1877,86 0,00 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -627228,76 0,00 -627228,76 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1310289,69 0,00 -1310289,69 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -905048,01 0,00 -905048,01 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -94950,32 0,00 -94950,32 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -108044,27 0,00 -108044,27 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -115114,44 0,00 -115114,44 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4959,63 0,00 -4959,63 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -11367,25 0,00 -11367,25 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1802,99 0,00 -1802,99 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -83857,83 0,00 -83857,83 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -373561,04 0,00 -373561,04 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -8477,02 0,00 -8477,02 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT23 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -69598,79 0,00 -69598,79 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 IT01 Taux forfaitaire PO2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -763752,54 0,00 -763752,54 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 IT05 Taux forfaitaires PO2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -97291,29 0,00 -97291,29 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 IT07 Taux forfaitaires PO2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2124,76 0,00 -2124,76 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 IT23 Taux forfaitaires PO2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -54978,24 0,00 -54978,24 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -2988335,49 0,00 -2988335,49 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -5606739,83 0,00 -5606739,83 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -2431979,70 0,00 -2431979,70 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -236671,31 0,00 -236671,31 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -279500,09 0,00 -279500,09 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -244878,00 0,00 -244878,00 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -176311,66 0,00 -176311,66 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -382293,13 0,00 -382293,13 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -26445,70 0,00 -26445,70 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -1028459,59 0,00 -1028459,59 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -4508381,69 0,00 -4508381,69 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -1401204,69 0,00 -1401204,69 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -291622,69 0,00 -291622,69 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -1331886,16 0,00 -1331886,16 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2019 IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018 PONCTUEL EUR -857594,72 0,00 -857594,72 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2020 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2019 pour IT01, IT05, IT07, IT23 PONCTUEL EUR -2606702,75 0,00 -2606702,75 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2017 OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -245076,25 0,00 -245076,25 Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits 2018 OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -736442,11 0,00 -736442,11 Total IT: EUR -46944387,38 -497526,81 -46446860,57 MT Apurement des comptes - Apurement financier 2020 FEAGA — correction au titre de la gestion de la dette PONCTUEL EUR -800260,08 0,00 -800260,08 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 TNCE FEAGA hors SIGC - apiculture MONTANT ESTIMÉ EUR -2368,34 0,00 -2368,34 Total MT: EUR -802628,42 0,00 -802628,42 PL Irrégularités 2019 Dettes FEAGA déclarées à tort irrécouvrables PONCTUEL EUR -181155,35 0,00 -181155,35 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 FEAGA hors SIGC: erreur connue concernant les groupes de producteurs MONTANT ESTIMÉ EUR -734141,10 0,00 -734141,10 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 TNCE pour la population FEAGA hors SIGC (1007642,28 EUR) MONTANT ESTIMÉ EUR -1007642,28 0,00 -1007642,28 Total PL: EUR -1922938,73 0,00 -1922938,73 RO Conditionnalité 2018 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -6398025,50 -211200,32 -6186825,18 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -21126,24 0,00 -21126,24 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -5841,28 0,00 -5841,28 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -6671901,02 -258626,83 -6413274,19 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -27411,07 0,00 -27411,07 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -6989037,91 0,00 -6989037,91 Soutien couplé facultatif 2018 SCF: 10 % — 2017 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4691433,30 0,00 -4691433,30 Soutien couplé facultatif 2019 SCF: 10 % — 2017 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -11402,26 0,00 -11402,26 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 10 % — 2017 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -3004,07 0,00 -3004,07 Soutien couplé facultatif 2021 SCF: 10 % — 2017 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1531,01 0,00 -1531,01 Soutien couplé facultatif 2019 SCF: 10 % — 2018 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -5045654,96 0,00 -5045654,96 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 10 % — 2018 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -7772,48 0,00 -7772,48 Soutien couplé facultatif 2021 SCF: 10 % — 2018 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2091,98 0,00 -2091,98 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 10 % — 2019 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -5935724,23 0,00 -5935724,23 Soutien couplé facultatif 2021 SCF: 10 % — 2019 — M20 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1958,13 0,00 -1958,13 Soutien couplé facultatif 2018 SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -7991708,94 0,00 -7991708,94 Soutien couplé facultatif 2019 SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4597,35 0,00 -4597,35 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4534,41 0,00 -4534,41 Soutien couplé facultatif 2018 SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -610633,72 0,00 -610633,72 Soutien couplé facultatif 2019 SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2920,67 0,00 -2920,67 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -3480,61 0,00 -3480,61 Soutien couplé facultatif 2021 SCF: 5 % — 2017 — M21-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -290,01 0,00 -290,01 Soutien couplé facultatif 2019 SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4968149,12 0,00 -4968149,12 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -7982,95 0,00 -7982,95 Soutien couplé facultatif 2021 SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1618,94 0,00 -1618,94 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -5284248,63 0,00 -5284248,63 Soutien couplé facultatif 2021 SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -5224,06 0,00 -5224,06 Soutien couplé facultatif 2018 SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -210308,13 0,00 -210308,13 Soutien couplé facultatif 2019 SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -120,99 0,00 -120,99 Soutien couplé facultatif 2020 SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -119,33 0,00 -119,33 Total RO: EUR -54909853,30 -469827,15 -54440026,15 SE Droits au paiement 2020 RPB - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -356362,63 0,00 -356362,63 Droits au paiement 2021 RPB - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -341357,82 0,00 -341357,82 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Écologisation - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -196436,19 0,00 -196436,19 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Écologisation - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -185612,41 0,00 -185612,41 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -14892,23 0,00 -14892,23 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -19152,39 0,00 -19152,39 Total SE: EUR -1113813,67 0,00 -1113813,67 Devise Montant Déductions Incidence financière EUR -220844394,50 -967375,46 -219877019,04

Ligne budgétaire: 6201

État membre Mesure EXERCICE FINANCIER (EF) Motif Type Correction (%) Devise Montant Déductions Incidence financière AT Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2015 Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2699976,10 -61752,66 -2638223,44 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2016 Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2801225,50 0,00 -2801225,50 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2017 Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2874494,60 -2578,15 -2871916,45 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -3016957,70 0,00 -3016957,70 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -3048935,50 0,00 -3048935,50 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1107947,60 0,00 -1107947,60 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE pour l’année de demande 2021 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -942966,00 0,00 -942966,00 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -9136,40 0,00 -9136,40 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -13455,10 0,00 -13455,10 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -6523,07 0,00 -6523,07 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -3007,97 0,00 -3007,97 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -6084,63 0,00 -6084,63 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1636,85 0,00 -1636,85 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -15417,60 0,00 -15417,60 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -13109,03 0,00 -13109,03 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -11090,52 0,00 -11090,52 Total AT: EUR -16571964,17 -64330,81 -16507633,36 DE Apurement des comptes - Apurement financier 2020 1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement PONCTUEL EUR -3231,04 0,00 -3231,04 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 1.2 Rapprochement des annexes II et III avec le grand livre des débiteurs PONCTUEL EUR -3674,19 0,00 -3674,19 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification PONCTUEL EUR -5169,86 0,00 -5169,86 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreur dans l’exercice financier 2020 du Feader PONCTUEL EUR -34238,12 0,00 -34238,12 Total DE: EUR -46313,21 0,00 -46313,21 ES Conditionnalité 2019 2 % d’agriculteurs avec des animaux TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -47602,06 0,00 -47602,06 Conditionnalité 2020 2 % d’agriculteurs avec des animaux TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -69185,75 0,00 -69185,75 Conditionnalité 2021 2 % d’agriculteurs avec des animaux TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -9973,38 0,00 -9973,38 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Absence de contrôle clé: nombre suffisant de contrôles sur place PONCTUEL EUR -731,00 0,00 -731,00 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2017 Lacune dans 1 contrôle clé TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -21002,66 0,00 -21002,66 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2018 Lacune dans 1 contrôle clé TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2986,71 0,00 -2986,71 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2018 Lacune dans 1 contrôle clé PONCTUEL EUR -386100,00 0,00 -386100,00 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2019 Lacune dans 1 contrôle clé TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -33602,98 0,00 -33602,98 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2019 Lacune dans 1 contrôle clé PONCTUEL EUR -90360,00 0,00 -90360,00 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2020 Lacune dans 1 contrôle clé TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -5191,73 0,00 -5191,73 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2020 Lacune dans 1 contrôle clé PONCTUEL EUR -68040,00 0,00 -68040,00 Feader Leader - Développement rural 2017 dossiers n’atteignant pas la note minimale PONCTUEL EUR -10320,65 0,00 -10320,65 Feader Leader - Développement rural 2018 dossiers n’atteignant pas la note minimale PONCTUEL EUR -150852,47 0,00 -150852,47 Feader Leader - Développement rural 2019 dossiers n’atteignant pas la note minimale PONCTUEL EUR -460742,16 0,00 -460742,16 Feader Leader - Développement rural 2020 dossiers n’atteignant pas la note minimale PONCTUEL EUR -72809,65 0,00 -72809,65 Feader Leader - Développement rural 2019 Dépenses inéligibles (offres non indépendantes) — ponctuelle (Feader hors SIGC) PONCTUEL EUR -5212,27 0,00 -5212,27 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -105146,58 0,00 -105146,58 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2018 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -33365,02 0,00 -33365,02 Feader Leader - Développement rural 2018 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -50220,36 0,00 -50220,36 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2018 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -833,09 0,00 -833,09 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -89030,63 0,00 -89030,63 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2019 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1656,25 0,00 -1656,25 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2019 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -30602,60 0,00 -30602,60 Feader Leader - Développement rural 2019 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -66099,40 0,00 -66099,40 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2019 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4640,54 0,00 -4640,54 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -54942,52 0,00 -54942,52 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2020 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -353,61 0,00 -353,61 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2020 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -42894,10 0,00 -42894,10 Feader Leader - Développement rural 2020 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -54192,37 0,00 -54192,37 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2020 Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC) TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -5202,86 0,00 -5202,86 Conditionnalité 2018 XC ERMG 7 - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -386,42 0,00 -386,42 Conditionnalité 2019 XC ERMG 7 - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -325,60 0,00 -325,60 Conditionnalité 2019 XC ERMG 7 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -371,46 0,00 -371,46 Total ES: EUR -1974976,88 0,00 -1974976,88 FR Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Absence de piste d’audit pour le Feader SIGC 2021 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -230916,89 -2476,29 -228440,60 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Lacunes dans le RPG 2018 PONCTUEL EUR -1549994,21 0,00 -1549994,21 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Lacunes dans le RPG 2019 PONCTUEL EUR -1657114,58 0,00 -1657114,58 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Lacunes dans le RPG 2020 PONCTUEL EUR -1595157,04 0,00 -1595157,04 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2019 dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée PONCTUEL EUR -3024,00 0,00 -3024,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2020 dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée PONCTUEL EUR -46688,00 0,00 -46688,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2021 dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée PONCTUEL EUR -91457,88 0,00 -91457,88 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2022 dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée PONCTUEL EUR -37400,00 0,00 -37400,00 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreurs Feader hors SIGC PONCTUEL EUR -8052,25 0,00 -8052,25 Total FR: EUR -5219804,85 -2476,29 -5217328,56 GR Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -74197,89 0,00 -74197,89 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -98454,91 0,00 -98454,91 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -25899,19 0,00 -25899,19 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -27476,45 0,00 -27476,45 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -50273,48 0,00 -50273,48 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -25506,43 0,00 -25506,43 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -892319,34 0,00 -892319,34 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1524954,77 0,00 -1524954,77 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2020 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2239768,28 0,00 -2239768,28 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -79844,81 0,00 -79844,81 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -35947,89 0,00 -35947,89 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -17400,11 0,00 -17400,11 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -156791,89 0,00 -156791,89 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 5 % TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -6314,16 0,00 -6314,16 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2018 Avances et paiements intermédiaires liés — partie 2 5 % TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -44098,56 0,00 -44098,56 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2018 Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -137758,84 0,00 -137758,84 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2019 Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -109294,44 0,00 -109294,44 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2020 Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -37340,49 0,00 -37340,49 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2018 Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -26886,32 0,00 -26886,32 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2019 Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1974,63 0,00 -1974,63 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2020 Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -5308,66 0,00 -5308,66 Total GR: EUR -5617811,54 0,00 -5617811,54 HR Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Lacune dans les procédures de gestion de la dette (article 54, paragraphe 1) Feader PONCTUEL EUR -601247,41 0,00 -601247,41 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreurs dans les comptes FEAGA PONCTUEL EUR -111,92 0,00 -111,92 Total HR: EUR -601359,33 0,00 -601359,33 IE Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2021 Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 PONCTUEL EUR -35627,66 0,00 -35627,66 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 PONCTUEL EUR -40265,96 0,00 -40265,96 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 PONCTUEL EUR -76881,16 0,00 -76881,16 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Lacune dans un contrôle clé pour M4.1 PONCTUEL EUR -77309,92 0,00 -77309,92 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2018 Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -232879,32 0,00 -232879,32 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2019 Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -692670,77 0,00 -692670,77 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2020 Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -398436,58 0,00 -398436,58 Feader — développement rural — connaissance et innovation 2021 Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1796,96 0,00 -1796,96 Total IE: EUR -1555868,33 0,00 -1555868,33 IT Conditionnalité 2018 2017 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -772465,62 -3466,36 -768999,26 Conditionnalité 2019 2017 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -658890,61 -2560,98 -656329,63 Conditionnalité 2020 2017 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -79116,59 0,00 -79116,59 Conditionnalité 2018 2017 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -61618,86 -141,56 -61477,30 Conditionnalité 2019 2017 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -57313,68 -217,98 -57095,70 Conditionnalité 2020 2017 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -8766,79 0,00 -8766,79 Conditionnalité 2019 2018 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -924028,72 -1725,15 -922303,57 Conditionnalité 2020 2018 a TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -182674,14 0,00 -182674,14 Conditionnalité 2019 2018 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -106448,50 -289,47 -106159,03 Conditionnalité 2020 2018 b TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -28391,22 0,00 -28391,22 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 PONCTUEL EUR -390,35 0,00 -390,35 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARCEA IT26 PONCTUEL EUR -113,82 0,00 -113,82 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARGEA IT27 PONCTUEL EUR -205,30 0,00 -205,30 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -25116,94 0,00 -25116,94 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -8825,14 0,00 -8825,14 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25 PONCTUEL EUR -1927,26 0,00 -1927,26 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 PONCTUEL EUR -5106,16 0,00 -5106,16 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARGEA IT27 PONCTUEL EUR -4471,71 0,00 -4471,71 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -8300,23 0,00 -8300,23 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPLO IT23 PONCTUEL EUR -6263,89 -0,65 -6263,24 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -1833,27 0,00 -1833,27 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -256,83 0,00 -256,83 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -303,46 0,00 -303,46 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -7,11 0,00 -7,11 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25 PONCTUEL EUR -193,64 0,00 -193,64 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25 PONCTUEL EUR -0,59 0,00 -0,59 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -276,49 0,00 -276,49 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -216,83 0,00 -216,83 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -8,76 0,00 -8,76 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23 PONCTUEL EUR -192,52 0,00 -192,52 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23 PONCTUEL EUR -0,02 0,00 -0,02 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2020 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -16,02 0,00 -16,02 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -18627,54 -14,54 -18613,00 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -1752,06 0,00 -1752,06 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25 PONCTUEL EUR -9089,74 -0,43 -9089,31 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 PONCTUEL EUR -2476,49 0,00 -2476,49 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARGEA IT27 PONCTUEL EUR -984,79 0,00 -984,79 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -3524,91 0,00 -3524,91 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 PONCTUEL EUR -1567,09 -0,22 -1566,87 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPLO IT23 PONCTUEL EUR -1139,89 -0,75 -1139,14 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -894,22 0,00 -894,22 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -28,96 0,00 -28,96 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -329,71 0,00 -329,71 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -7,69 0,00 -7,69 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -1,13 0,00 -1,13 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -1109,77 0,00 -1109,77 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -2635,69 0,00 -2635,69 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -178,69 0,00 -178,69 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -8,97 0,00 -8,97 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -0,04 0,00 -0,04 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -36137,66 -11,68 -36125,98 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -52,41 -0,01 -52,40 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25 PONCTUEL EUR -1940,28 -0,07 -1940,21 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 PONCTUEL EUR -4436,08 0,00 -4436,08 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARGEA IT27 PONCTUEL EUR -5954,33 0,00 -5954,33 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -766,93 0,00 -766,93 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 PONCTUEL EUR -27,96 0,00 -27,96 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPLO IT23 PONCTUEL EUR -163,67 -0,02 -163,65 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -898,85 0,00 -898,85 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -10,44 0,00 -10,44 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -18,01 0,00 -18,01 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08 PONCTUEL EUR -0,10 0,00 -0,10 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25 PONCTUEL EUR -138,89 0,00 -138,89 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25 PONCTUEL EUR 0,29 0,00 0,29 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -83,96 0,00 -83,96 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -47,45 0,00 -47,45 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -2,55 0,00 -2,55 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2020 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -145,07 0,00 -145,07 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -4012,91 0,00 -4012,91 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -0,06 0,00 -0,06 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 PONCTUEL EUR -4,81 0,00 -4,81 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2019 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05 PONCTUEL EUR -21,50 0,00 -21,50 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -1504,72 0,00 -1504,72 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -71,05 0,00 -71,05 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2020 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -0,08 0,00 -0,08 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10 PONCTUEL EUR -0,05 0,00 -0,05 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2021 Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2020 — AGEA IT01 PONCTUEL EUR -133,40 0,00 -133,40 Total IT: EUR -3044671,38 -8429,87 -3036241,51 MT Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Feader — corrections au titre de la gestion de la dette PONCTUEL EUR -845129,82 0,00 -845129,82 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 TNCE Feader hors SIGC MONTANT ESTIMÉ EUR -3954,05 0,00 -3954,05 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 ITDR — correction au titre de la gestion de la dette PONCTUEL EUR -5823,97 0,00 -5823,97 Total MT: EUR -854907,84 0,00 -854907,84 PL Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Dettes Feader déclarées à tort irrécouvrables PONCTUEL EUR -68241,08 0,00 -68241,08 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Erreurs connues concernant le Feader PONCTUEL EUR -42980,40 0,00 -42980,40 Total PL: EUR -111221,48 0,00 -111221,48 RO Conditionnalité 2018 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -3189626,18 -444903,38 -2744722,80 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1060,58 -46,91 -1013,67 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1663,90 -141,10 -1522,80 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2863693,97 -198629,94 -2665064,03 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -7050,43 -5,07 -7045,36 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2913164,04 -93858,10 -2819305,94 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2014 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -130471,67 -65840,64 -64631,03 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2015 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -49163,41 0,00 -49163,41 Feader Leader - Développement rural 2015 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -455,10 -280,03 -175,07 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2016 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -53261,21 0,00 -53261,21 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2017 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -55058,86 0,00 -55058,86 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2017 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -127018,49 0,00 -127018,49 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -31023,82 0,00 -31023,82 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2018 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -82752,95 0,00 -82752,95 Feader Leader - Développement rural 2018 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -16116,89 0,00 -16116,89 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2019 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -44804,46 -11789,02 -33015,44 Feader Leader - Développement rural 2019 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -49979,80 -13150,77 -36829,03 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2020 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -27319,06 0,00 -27319,06 Feader Leader - Développement rural 2020 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -7712,83 0,00 -7712,83 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2021 CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers POURCENTAGE ESTIMATIF 5,00% EUR -6405,36 0,00 -6405,36 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2016 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI POURCENTAGE ESTIMATIF 10,00% EUR -31261,72 0,00 -31261,72 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2017 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI POURCENTAGE ESTIMATIF 10,00% EUR -52286,34 0,00 -52286,34 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI POURCENTAGE ESTIMATIF 10,00% EUR -94375,36 0,00 -94375,36 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2018 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI POURCENTAGE ESTIMATIF 10,00% EUR -37092,02 0,00 -37092,02 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI POURCENTAGE ESTIMATIF 10,00% EUR -21308,80 -2803,41 -18505,39 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI POURCENTAGE ESTIMATIF 10,00% EUR -554,18 0,00 -554,18 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2016 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -7420,54 0,00 -7420,54 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2017 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -329384,61 0,00 -329384,61 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2017 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -455952,81 0,00 -455952,81 Feader Leader - Développement rural 2017 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -12,04 0,00 -12,04 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1408096,59 0,00 -1408096,59 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2018 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -3127956,60 0,00 -3127956,60 Feader Leader - Développement rural 2018 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -103492,13 0,00 -103492,13 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -575055,30 -151309,52 -423745,78 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2019 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1459791,60 -384102,85 -1075688,75 Feader Leader - Développement rural 2019 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -366160,98 -96344,90 -269816,08 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -102341,83 0,00 -102341,83 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2020 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -145116,18 0,00 -145116,18 Feader Leader - Développement rural 2020 contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -71743,30 0,00 -71743,30 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2016 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -124,73 0,00 -124,73 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2016 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -386,31 0,00 -386,31 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2017 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -10492,67 0,00 -10492,67 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2017 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -17257,16 0,00 -17257,16 Feader Leader - Développement rural 2017 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -583,32 0,00 -583,32 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -64644,83 0,00 -64644,83 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2018 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -169819,23 0,00 -169819,23 Feader Leader - Développement rural 2018 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -20812,80 0,00 -20812,80 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -84014,02 -22105,91 -61908,11 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2019 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -188432,63 -49580,71 -138851,92 Feader Leader - Développement rural 2019 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -39630,91 -10427,75 -29203,16 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -28633,18 0,00 -28633,18 Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics 2020 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -27531,65 0,00 -27531,65 Feader Leader - Développement rural 2020 contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -18508,47 0,00 -18508,47 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 DR2 — EF 2018 — carton jaune sur M13 PONCTUEL EUR -8416,11 -168,36 -8247,75 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 DR2 — EF 2019 — M10 — Défaut de contrôle clé PONCTUEL EUR -371845,71 -7436,92 -364408,79 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 DR2 — EF 2019 — M13 — Défaut de contrôle clé PONCTUEL EUR -891351,29 -17827,03 -873524,26 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 DR2 — EF 2020 — M10 — Défaut de contrôle clé PONCTUEL EUR -369093,05 0,00 -369093,05 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 DR2 — EF 2020 — M13 — Défaut de contrôle clé PONCTUEL EUR -881567,45 0,00 -881567,45 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2020 DR2 — EF 2020 — M8.1 — Double financement PONCTUEL EUR -1284,28 0,00 -1284,28 Total RO: EUR -21241635,74 -1570752,32 -19670883,42 Devise Montant Déductions Incidence financière EUR -56840534,75 -1645989,29 -55194545,46

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1. 2022-11-11