Décision d’exécution (PESC) 2022/2543 du Conseil du 21 décembre 2022 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2022/2543@2022-12-21/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC, et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.
(2) À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-627/20, il y a lieu de supprimer la mention relative à une entité inscrite sur la liste.
(3) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022. Par le Conseil Le président M. Bek
ANNEX
ANNEXE
À l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), partie B (Entités), la mention suivante est supprimée:
1. Libyan Arab African Investment Company — LAAICO (alias LAICO).