Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2022/408@2022-03-10/fr

Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant trente-sept personnes physiques et six entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022. Par le Conseil Le président J.-Y. Le Drian

ANNEX

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription 4. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ) Denys Valentynovych BEREZOVSKYY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ) Sexe: masculin Date de naissance: 15.7.1974 Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne. Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015. Commandant adjoint de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral. 17.3.2014 8. Sergey Pavlovych TSEKOV (Сергей Павлович ЦЕКОВ) Serhiy Pavlovych TSEKOV (Сергiй Павлович ЦЕКОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 28.9.1953 ou 28.8.1953 Lieu de naissance: Simferopol, Ukraine En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l’origine, avec M. Sergey AKSYONOV, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée. Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir KONSTANTINOV en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c’étaient les députés de Crimée qui avaient invité les soldats russes à s’emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l’un des premiers dirigeants criméens à demander publiquement l’annexion de la Crimée par la Russie. Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie, élu de la soi-disant République de Crimée depuis 2014; mandat renouvelé en septembre 2019. Membre de la commission des affaires étrangères du Conseil de la Fédération. 17.3.2014 17. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК) Sexe: masculin Date de naissance: 30.7.1970 Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie. A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine. Ancien vice-président et ancien membre de la commission des affaires internationales de la Douma d’État. Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie. 17.3.2014 19. Aleksandr Viktorovich VITKO (Александр Викторович ВИТКО) Sexe: masculin Date de naissance: 13.9.1961 Lieu de naissance: Vitebsk, République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine. Ancien chef d’état-major et premier commandant en chef adjoint de la marine russe. 17.3.2014 27. Alexander Mihailovich NOSATOV (Александр Михайлович НОСАТОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 27.3.1963 Lieu de naissance: Sébastopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine. Actuellement amiral, chef d’état-major de la marine russe. 21.3.2014 32. Lieutenant général Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK (Игорь Николаевич ТУРЧЕНЮК) Sexe: masculin Date de naissance: 5.12.1959 Lieu de naissance: Osh, République socialiste soviétique kirghize (aujourd’hui Kirghizstan) Ancien commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain dans la Crimée annexée illégalement (que la Russie continue à désigner officiellement comme des milices locales d’autodéfense). Ancien commandant adjoint du district militaire méridional. Chef du district méridional de la Garde nationale russe. 21.3.2014 37. Sergei Ivanovich MENYAILO (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО) Sexe: masculin Date de naissance: 22.8.1960 Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie) Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol. Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. Chef de l’Ossétie du Nord depuis le 19 septembre 2021. 29.4.2014 38. Olga Fyodorovna KOVITIDI (Ольга Фёдоровна КОВИТИДИ) Sexe: féminin Date de naissance: 7.5.1962 Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée depuis 2014, mandat renouvelé en 2019. Membre de la commission du Conseil de la Fédération chargée de la législation constitutionnelle et de la consolidation de l’État. 29.4.2014 50. Vladimir Anatolievich SHAMANOV (Владимир Анатольевич ШАМАНОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 15.2.1957 Lieu de naissance: Barnaoul, Fédération de Russie Ancien commandant des troupes aéroportées russes, colonel général. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée. Ancien président de la commission de la défense de la Douma d’État de la Fédération de Russie. Député à la Douma d’État, commission du développement de la société civile. 12.5.2014 60. Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA (Наталья Владимировна ПОКЛОНСКАЯ) Sexe: féminin Date de naissance: 18.3.1980 Lieu de naissance: Mikhaïlovka, région de Vorochilovgrad, République socialiste soviétique d’Ukraine ou Eupatoria, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Membre de la Douma d’État, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée. Ancienne procureure de la soi-disant République de Crimée. A pris une part active à la mise en œuvre de l’annexion de la Crimée par la Russie. Ancienne vice-présidente de la commission des affaires internationales, membre de la commission chargée des enquêtes sur les ingérences étrangères dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie, membre de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d’État de la Fédération de Russie. Occupe un poste d’ambassadeur dans le corps diplomatique de la Fédération de Russie. 12.5.2014 62. Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич БОРОДАЙ) Sexe: masculin Date de naissance: 25.7.1972 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Ancien soi-disant Premier ministre de la République populaire de Donetsk; à ce titre, responsable des activités séparatistes gouvernementales du soi-disant gouvernement de la République populaire de Donetsk (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les fascistes ukrainiens); signataire du protocole d’accord sur l’Union de la nouvelle Russie (Novorossiya union). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de l’Union des volontaires du Donbass. Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de volontaires envoyés combattre dans le Donbass. Député à la Douma d’État depuis septembre 2021. En octobre 2021, il a déclaré que les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine étaient des forces russes. 12.7.2014 65. Alexander KHRYAKOV Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV (Александр Витальевич ХРЯКОВ) Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV (Олександр Вiталiйович ХРЯКОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 6.11.1958 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine Ancien soi-disant ministre de l’information et des médias de la République populaire de Donetsk. Actuellement membre de la commission du budget, des finances et de la politique économique au soi-disant Conseil populaire de la République populaire de Donetsk. Continue à soutenir activement les actions séparatistes dans l’est de l’Ukraine. 12.7.2014 66. Marat Faatovich BASHIROV (Марат Фаатович БАШИРОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 20.1.1964 Lieu de naissance: Ijevsk, Fédération de Russie Ancien soi-disant Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk, confirmé le 8 juillet 2014. Responsable des activités gouvernementales séparatistes du soi-disant gouvernement de la République populaire de Lougansk. Actuellement politologue à l’Institut de gestion de la communication et directeur du centre d’études des problèmes des régimes internationaux de sanctions. Poursuit ses activités de soutien aux structures séparatistes de la soi-disant République populaire de Lougansk. 12.7.2014 77. Boris Vyacheslavovich GRYZLOV (Борис Вячеславович ГРЫЗЛОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 15.12.1950 Lieu de naissance: Vladivostok, Fédération de Russie Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et coordonne ces dernières, il a contribué à l’élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Il reste président du conseil suprême du parti Russie unie et représentant plénipotentiaire de la Fédération de Russie au sein du groupe de contact sur le règlement de la situation en Ukraine. Président du conseil d’administration de l’entreprise d’État Tactical Missiles Corporation JSC. 25.7.2014 79. Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ) Sexe: masculin Date de naissance: 10.7.1981 Lieu de naissance: Kouïbychev (Samara), Fédération de Russie Ancien membre de la Douma d’État. En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de l’ambassade de facto de la soi-disant République populaire de Donetsk, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse. Depuis le 19 septembre 2021, gouverneur du kraï de Khabarovsk. Coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie depuis le 6 février 2021. 25.7.2014 84. Fyodor Dmitrievich BEREZIN (Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН) Fedir Dmytrovych BEREZIN (Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН) Sexe: masculin Date de naissance: 7.2.1960 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine Ancien soi-disant vice-ministre de la défense de la soi-disant République populaire de Donetsk. Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Membre du soi-disant Conseil populaire de la République populaire de Donetsk. Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la République populaire de Donetsk. 25.7.2014 98. Miroslav Vladimirovich RUDENKO (Мирослав Владимирович РУДЕНКО) Myroslav Volodymyrovych RUDENKO (Мирослав Володимирович РУДЕНКО) Sexe: masculin Date de naissance: 21.1.1983 Lieu de naissance: Debaltsevo, Ukraine Associé à la milice populaire du Donbass. Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays. M. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Membre de la commission de l’éducation, des sciences et de la culture au soi-disant Conseil populaire de la République populaire de Donetsk. 12.9.2014 108. Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ) Sexe: masculin Date de naissance: 11.8.1949 Lieu de naissance: Kline, région de Moscou, Fédération de Russie Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale sur l’adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol. Ancien chef de la République du Daghestan. Ancien conseiller du président de la Fédération de Russie. Député à la Douma d’État et chef du groupe Russie unie à la Douma d’État. 12.9.2014 114. Igor Vladimirovich LEBEDEV (Игорь Владимирович ЛЕБЕДЕВ) Sexe: masculin Date de naissance: 27.9.1972 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Ancien membre de la Douma d’État. Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale sur l’adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol. 12.9.2014 119. Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 8.2.1963 Lieu de naissance: Chișinău, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères. Membre important de Russie unie, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale sur l’adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol. Après la fusion des partis politiques Russie juste, Pour la vérité et Patriotes de Russie, M. Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion. Député à la Douma d’État, membre des commissions Énergie, soutien aux PME, Affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), intégration eurasienne et relations avec les compatriotes. 12.9.2014 121. Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV) (Олег Константинович АКИМОВ) Oleh Kostiantynovych AKIMOV (Олег Костянтинович АКIМОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 15.9.1981 Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine Représentant de l’Union économique de Lougansk au sein du Conseil national de la République populaire de Lougansk. A participé aux prétendues élections du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant chef de la République populaire de Lougansk. Ces élections ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien chef de la soi-disant Fédération des syndicats. Membre du soi-disant Conseil populaire de la République populaire de Lougansk. Actuel président du conseil d’administration de l’organisation publique interrégionale Union des communautés de Lougansk, représentant du comité d’intégration Russie-Donbass. En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux élections illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 29.11.2014 131. Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV) (Евгений Вячеславович ОРЛОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983 Lieu de naissance: Snejnoïe, oblast de Donetsk, Ukraine г. Снежное, Донецкой области, Украина Ancien membre du Conseil national de la soi-disant République populaire de Donetsk. Ancien président du mouvement public Donbass libre. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Ancien vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la République populaire de Donetsk. 29.11.2014 137. Eduard Aleksandrovich BASURIN (Эдуард Александрович БАСУРИН) Eduard Oleksandrovych BASURIN (Едуард Олександрович БАСУРIН) Sexe: masculin Date de naissance: 27.6.1966 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine Porte-parole et vice-chef de la Milice populaire de la soi-disant République populaire de Donetsk. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Chef adjoint et représentant officiel de la milice populaire de la République populaire de Donetsk. 16.2.2015 140. Sergey Yurevich KUZOVLEV (alias IGNATOV, TAMBOV) (КУЗОВЛЕВ Сергей Юрьевич (alias Сергей; ИГНАТОВ, ТAMБOB)] Sexe: masculin Date de naissance: 7.1.1967 Lieu de naissance: Mitchourinsk, oblast de Tambov, Fédération de Russie Мичуринск, Тамбовская область, Российская Федерация Ancien soi-disant commandant en chef de la milice populaire de la République populaire de Lougansk. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Ancien commandant de la 8e armée au sein des forces armées russes. Chef d’état-major et premier commandant adjoint du district militaire méridional russe. 16.2.2015 149. Andrei Valeryevich KARTAPOLOV (Андрей Валерьевич КАРТAПOЛOВ) Sexe: masculin Date de naissance: 9.11.1963 Lieu de naissance: ex-République démocratique allemande Ancien commandant du district militaire occidental. Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l’état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. Il a contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine. Selon les activités déclarées de l’état-major général, il a, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ancien vice-ministre de la défense. Député à la Douma d’État depuis le 19 septembre 2021. 16.2.2015 152. Ruslan Ismailovich BALBEK (Руслан Исмаилович БАЛЬБЕК) Sexe: masculin Date de naissance: 28.8.1977 Lieu de naissance: Bekabad, République socialiste soviétique d’Ouzbékistan (aujourd’hui Ouzbékistan) Ancien député à la Douma d’État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée. Ancien vice-président de la commission des questions de nationalités à la Douma. En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant République de Crimée et a travaillé, en cette qualité, à l’intégration de la péninsule de Crimée, illégalement annexée, dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d’être décoré de la médaille Pour la défense de la République de Crimée. Il a soutenu l’annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti Russie Unie et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV. 9.11.2016 154. Dmitry Anatolievich BELIK (Дмитрий Анатольевич БЕЛИК) Sexe: masculin Date de naissance: 17.10.1969 Lieu de naissance: Kular, district d’Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute (aujourd’hui Fédération de Russie) Membre de la Douma d’État, élu de la ville de Sébastopol, illégalement annexée. Membre de la commission des affaires internationales de la Douma. En tant que membre de l’administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant maire du peuple Alexeï Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu’il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l’ordre d’État russe du Mérite pour la patrie. 9.11.2016 155. Andrei Dmitrievich KOZENKO (Андрей Дмитриевич КОЗЕНКО) Sexe: masculin Date de naissance: 3.8.1981 Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Ancien député à la Douma d’État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée. Ancien membre de la commission des marchés financiers de la Douma. En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d’État de la soi-disant République de Crimée. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, qu’il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille Pour la défense de la République de Crimée par les autorités locales. 9.11.2016 156. Svetlana Borisovna SAVCHENKO (Светлана Борисовна САВЧЕНКО) Sexe: féminin Date de naissance: 24.6.1965 Lieu de naissance: Belogorsk, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Ancienne députée à la Douma d’État, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée. Ancienne membre de la commission de la culture de la Douma. Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l’intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol, illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été élue au Conseil d’État de la soi-disant République de Crimée. À plusieurs occasions, elle a défendu l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l’ordre d’État russe du Mérite pour la patrie en 2014, et de l’ordre Pour la fidélité au devoir par les autorités de la République de Crimée en 2015. 9.11.2016 157. Pavel Valentinovich SHPEROV (Павел Валентинович ШПЕРОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 4.7.1971 Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Ancien député à la Douma d’État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée. Ancien membre de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes. En septembre 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d’État de la soi-disant République de Crimée. Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l’organisation du référendum illégal sur l’annexion illégale de la péninsule. 9.11.2016 162. Inna Nikolayevna GUZEYEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Nikolayevna GUZEEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Mykolayivna HUZIEIEVA (Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА) Sexe: féminin Date de naissance: 20.5.1971 Lieu de naissance: Crimée, Ukraine Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En sa qualité de vice-présidente de la commission électorale de Crimée, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018, des élections régionales et locales qui ont eu lieu le 8 septembre 2019, et des élections à la Douma d’État qui ont eu lieu en septembre 2021 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 14.5.2018 163. Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO (Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО) Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO (Наталiя Iванiвна БЕЗРУЧЕНКО) Sexe: féminin Date de naissance: 22.8.1979 Lieu de naissance: Simferopol, Crimée, Ukraine Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En sa qualité de secrétaire de la commission électorale de Crimée, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018, des élections régionales et locales qui ont eu lieu le 8 septembre 2019, et des élections à la Douma d’État qui ont eu lieu en septembre 2021 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 14.5.2018 167. Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА) Olga Valeriyivna POZDNYAKOVA (Ольга Валерiївна ПОЗДНЯКОВА) Sexe: féminin Date de naissance: 30.3.1982 Lieu de naissance: Shakhty, oblast de Rostov, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Ancienne présidente de la commission électorale centrale de la soi-disant République populaire de Donetsk. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues élections du 11 novembre 2018 dans la soi-disant République populaire de Donetsk et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. Ancienne cheffe de la direction de la politique intérieure au sein de l’administration du soi-disant Chef de la République populaire de Donetsk. 10.12.2018 183. Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV (Александр Владимирович ДВОРНИКОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 22.8.1961 Lieu de naissance: Oussouriïsk, krai du Primorié, Fédération de Russie Commandant du district militaire méridional des Forces armées russes, général et responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées. À ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d’autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie. 15.3.2019 184. Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО) Sexe: masculin Date de naissance: 14.3.1960 Lieu de naissance: Krasnodar, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Ancien chef de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol, illégalement, annexée et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 28.1.2020 185. Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА) Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА) Sexe: féminin Date de naissance: 1972 Ancienne cheffe adjointe de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 28.1.2020 192. Leonid Kronidovich RYZHENKIN (Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН) Sexe: masculin Date de naissance: 10.11.1967 Lieu de naissance: inconnu Numéro de passeport: 722706177 (en 2015) Ancien directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il soutient la consolidation de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 1.10.2020

Entités Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription 1. Entreprise unitaire d’État de la République de Crimée Chernomorneftegaz (anciennement connue sous le nom de PJSC Chernomorneftegaz) Prospekt Kirova 52, Simferopol, Crimée, Ukraine 295000 пр. Кирова 52, г. Симферополь, Крым, Украина 295000 Numéro de téléphone: + 7 (3652) 66-70-00 + 7 (3652) 66-78-00 http://gas.crimea.ru/ office@chernomorneftegaz.ru Numéro d’enregistrement: 1149102099717 Le 17 mars 2014, le Parlement de Crimée a adopté une résolution proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise Chernomorneftegaz au nom de la République de Crimée. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les autorités de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la République de Crimée Chernomorneftegaz (Государственное унитарное предприятие Республики крым Черноморнефтегаз). Fondateur: le ministère des carburants et de l’énergie de la République de Crimée (Министерство топлива и энергетики Республики Крым). 12.5.2014 19. Institution budgétaire de l’État fédéral pour la science et la recherche Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de Magarach de l’Académie des sciences de Russie Федеральное государственное бюджетное учреждение науки Всероссийский национальный научно-исследовательский институт виноградарства и виноделия Магарач РАН 298600, ul. Kirova 31, Yalta, Crimée, Ukraine 298600, ул. Кирова, 31, г. Ялта, Крым, Украина priemnaya@magarach-institut.ru www.magarach-institut.ru Tél. +7 (3654) 32-05-91 Numéro d’enregistrement: 1159102130857 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le Présidium du Parlement de Crimée a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la République de Crimée proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma Magarach nacionalnogo instituta vinograda i vina Magarach au nom de la République de Crimée. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les autorités de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que institution unitaire d’État de la République de Crimée Institut national du vin Magarach. (Государственное бюджетное учреждение Республики Крым Национальный научно исследовательский институт винограда и вина Магарач). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la République de Crimée (Министерство сельского хозяйства Республики Крым). 25.7.2014 (Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la République de Crimée Institut national du vin Magarach Anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique Magarach de l’Institut national du vin Государственное предприятие Агрофирма Магарач Национального института винограда и вина Магарач Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma Magarach nacionalnogo instituta vinograda i vina Magarach) Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la République de Crimée Institut national du vin Magarach a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de Magarach de l’Académie des sciences de Russie. 20. Société anonyme Entreprise de vin mousseux Novy Svet Aкционерное общество Завод шампанских вин Новый Свет Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la République de Crimée “Entreprise de vin mousseux Novy Svet 298032, Crimée, Soudak, Novy Svet, ul. Chaliapina 1. 298032, Крым, г. Судак, пгт. Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1 + 7-(365) 663-35-00 +7-(365) 663-35-22 +7-978-914- 00-10 http://nsvet-crimea.ru/ Numéro d’enregistrement: 1179102021460 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le Présidium du Parlement de Crimée a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la République de Crimée proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique Zavod shampanskykh vin Novy Svet au nom de la République de Crimée. 25.7.2014 Государственное унитарное предприятие Республики Крым Завод шампанских вин Новый Свет Gosudarstvennoye unitarnoye predpriyatiye Respubliki Krym Zavod shampanskykh vin Novy Svet et comme Entreprise publique Entreprise de vin mousseux Novy Svet Государственное предприятие Завод шампанских вин Новый свет (Gosudarstvenoye predpriyatiye Zavod shampanskykh vin Novy Svet) Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les autorités de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la République de Crimée Entreprise de vin mousseux Novy Svet (Государственное Унитарное Предприятие Республики Крым Завод Шампанских Вин Новый Свет). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la République de Crimée (Министерство сельского хозяйства Республики Крым). Réenregistrée le 29 août 2017, à la suite d’une restructuration, en tant que société anonyme, l’Entreprise de vin mousseux Novy Svet (Aкционерное общество Завод шампанских вин Новый Свет). Fondateur: le ministère chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la République de Crimée (Министерство земельных и имущественных отношений Республики Крым). 25. Mouvement public Paix pour la région de Lougansk (Mir Luganschine) Общественное движение Мир Луганщине https://mir-lug.info/ Adresse: Ul. Karla Marxa 7, Louhansk, Ukraine улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина info@mir-lug.info Organisation publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant élections dans la soi-disant République populaire de Lougansk le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces élections violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil. En participant officiellement aux élections illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. 29.11.2014 26. Mouvement public Donbass libre (également connu sous les noms Free Donbass, Free Donbas, Svobodny Donbass) Общественное движение Свободньιй Донбасс http://www.odsd.ru/ https://xn--d1aa2an.xn--p1ai/ Adresse: pr. Khmelnitskogo 102, Donetsk (bureau 512) Донецк, пр. Б.Хмельницкого, 102, офис 512 press-odsd@yandex.ru Organisation publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant élections dans la soi-disant République populaire de Donetsk le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces élections violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux élections illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. 29.11.2014 33. Brigade Prizrak Бригада Призрак Adresse: Adresse: ul. 50 let Oktiabriya 18, Kirovsk https://vk.com/battalionprizrak mail@prizrak.info + 38 (072) 199-86-39 Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fait partie du soi-disant 2e corps d’armée de la République populaire de Lougansk. Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés. Fait partie de la soi-disant Milice populaire de la République populaire de Lougansk. 16.2.2015

Versions

1. 2022-03-10