Règlement délégué (UE) 2022/524 de la Commission du 27 janvier 2022 corrigeant le règlement délégué (UE) 2021/577 en ce qui concerne certaines références à des médicaments vétérinaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2022/524@2022-01-27/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, et notamment son article 109, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L’erreur apparaît dans toutes les versions linguistiques du considérant 4, de même qu’au point 1 a) et aux points 2 a) et b), de l’annexe I, ainsi qu’au point 1 c) ii) de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/577 de la Commission, en ce qu’il y est fait un usage erroné du terme vétérinaire alors que le texte doit faire référence à la fois aux médicaments vétérinaires et aux médicaments à usage humain. Par conséquent, le terme médicament devrait être utilisé, englobant ces deux types de produits.
(2) Il convient dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2021/577 en conséquence.
(3) Le présent règlement devrait être applicable à partir du 28 janvier 2022, date de mise en application du règlement (UE) 2021/577.
(4) Conformément à l’article 147, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6, la Commission a consulté des experts désignés par chaque État membre,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2021/577 est corrigé comme suit:
1) L’annexe I est ainsi rectifiée:
a) le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:
a) les coordonnées du vétérinaire responsable signataire qui a traité l’équidé concerné avec un médicament vétérinaire autorisé dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6 ou avec un médicament administré conformément à l’article 112, paragraphe 4, dudit règlement;;
b) les points 2 a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
a) les coordonnées du vétérinaire responsable signataire qui a administré un médicament contenant une substance qui figure sur la liste établie conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6;
b) la date et le lieu de la dernière administration à l’équidé concerné du médicament visé au point a);.
2) À l’annexe II, le point 1 c) ii) est remplacé par le texte suivant:
ii) l’enregistrement de la date de la dernière administration d’un médicament contenant une substance qui figure sur la liste établie conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6, et des informations détaillées concernant cette substance..
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen