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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
   3. Article 3
3. ANNEX
4. ANNEXE
5. ANNEXE Liste des livraisons de biens et prestations de services visées par l’article 1er

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2021, la Pologne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 226 de la directive 2006/112/CE afin d’appliquer un mécanisme de paiement fractionné (ci-après dénommée mesure particulière). La mesure particulière exige l’inclusion d’une mention particulière selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être versée sur le compte TVA bloqué du fournisseur ou prestataire en ce qui concerne les factures émises pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude et qui relèvent généralement d’un mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. La Pologne a demandé la prorogation de la mesure particulière pour une période de trois ans, à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2025.

(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Pologne, par lettre datée du 27 octobre 2021. Par lettre datée du 28 octobre 2021, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(3) En vertu de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil, la Pologne a présenté à la Commission, dans un courrier daté du 29 avril 2021, un rapport concernant l’incidence globale de la mesure particulière sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.

(4) La Pologne a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude. Elle a notamment introduit le mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire du fournisseur et de l’acquéreur, un dossier d’audit standard, l’instauration de règles plus strictes pour l’immatriculation à la TVA et la radiation des assujettis et l’augmentation du nombre d’audits. Cependant, la Pologne estime que ces mesures sont insuffisantes pour empêcher la fraude à la TVA.

(5) La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018 et le mécanisme obligatoire de paiement scindé le 1er mars 2019.

(6) Les biens et services qui relèvent du champ d’application de la mesure particulière sont énumérés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 conformément à la classification polonaise des biens et services de 2008 (PKWiU 2008). La classification polonaise des biens et services de 2015 (PKWiU 2015) remplace la PKWiU 2008 depuis le 1er juillet 2020. Dans la classification PKWiU 2015, les symboles de la classification statistique et les dénominations éditoriales de certains biens et services figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 ont été modifiés. Bien que le remplacement de la PKWiU 2008 par la PKWiU 2015 n’ait entraîné aucun changement dans le champ des biens et services couverts par le mécanisme obligatoire de paiement scindé, l’annexe devrait être mise à jour et remplacée par l’annexe de la présente décision, dans un souci de sécurité juridique.

(7) La mesure particulière continuera de s’appliquer aux livraisons de biens et prestations de services énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310, telle qu’elle a été mise à jour et remplacée par l’annexe de la présente décision, dans le cadre de livraisons et de prestations d’entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques. La mesure particulière continuera de s’appliquer à tous les fournisseurs et prestataires, y compris ceux qui ne sont pas établis en Pologne.

(8) Le rapport présenté par la Pologne a confirmé que la mesure particulière pour les livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude donne des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude fiscale.

(9) Les autorisations visant l’application d’une mesure particulière sont généralement accordées pour une période limitée, afin de permettre à la Commission d’évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait donc être prolongée jusqu’au 28 février 2025.

(10) Compte tenu du large champ d’application de la mesure particulière, la Pologne devrait, si elle demande une autre prorogation de l’autorisation d’appliquer la mesure particulière, présenter un rapport sur le fonctionnement et l’efficacité de la mesure particulière par rapport au niveau de fraude à la TVA et par rapport aux assujettis en ce qui concerne, entre autres, le remboursement de la TVA, la charge administrative et les coûts supportés par les assujettis.

(11) La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(12) Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la mesure particulière, notamment l’application ininterrompue de la mesure particulière et d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la période imposable, il convient d’accorder l’autorisation de proroger la mesure particulière avec effet au 1er mars 2022. Étant donné que la Pologne a demandé, le 26 juillet 2021, l’autorisation de continuer d’appliquer la mesure particulière et qu’elle a continué d’appliquer le régime juridique établi en vertu de son droit national sur la base de la décision d’exécution (UE) 2019/310 à compter du 1er mars 2022, les attentes légitimes des personnes concernées sont dûment respectées.

(13) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/310 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/310 est modifiée comme suit:

1) À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure visée à l’article 1er, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport concernant l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés..

2) À l’article 3, deuxième alinéa, la date du 28 février 2022 est remplacée par la date du 28 février 2025.

3) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022. Par le Conseil Le président B. Le Maire

ANNEX

ANNEXE

ANNEXE Liste des livraisons de biens et prestations de services visées par l’article 1er

L’article 1er s’applique aux livraisons de biens et prestations de services ci-après décrites conformément à la classification polonaise des biens et services (PKWiU 2015) Numéro PKWiU 2015 Désignation des biens (groupe de biens)/services (groupe de services) 1 05.10.10.0 Houille 2 05.20.10.0 Lignite 3 ex 10.4 Huiles et graisses animales et végétales – uniquement l’huile de colza 4 19.10.10.0 Cokes et semi-cokes de houille et de lignite ou de tourbe; charbon de cornue 5 19.20.11.0 Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille 6 19.20.12.0 Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir du lignite 7 ex 20.59.12.0 Émulsions de sensibilisation des surfaces destinées à être utilisées en photographie; préparations chimiques destinées à être utilisées en photographie, non classées ailleurs (n.c.a.) – uniquement les toners sans tête d’impression destinés aux imprimantes pour machines automatiques de traitement de l’information 8 ex 20.59.30.0 Encre pour machines à écrire, encre de dessin et autres encres – uniquement les cartouches d’encre sans tête d’impression destinées aux imprimantes pour machines automatiques de traitement de l’information 9 ex 22.21.30.0 Plaques, feuilles, bandes, pellicules, lames et rubans en matière plastique, non cellulaires, non renforcés, laminés ou associés à d’autres matières – uniquement pellicules élastiques 10 24.10.12.0 Ferro-alliages 11 24.10.14.0 Fonte, fonte ou acier spéculaire, sous forme de granulés ou de poudres 12 24.10.31.0 Produits laminés plats en acier non allié, laminés à chaud, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm 13 24.10.32.0 Produits laminés plats en acier non allié, laminés à chaud, d’une largeur inférieure à 600 mm 14 24.10.35.0 Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à chaud, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l’exclusion des produits en acier au silicium dit magnétique 15 24.10.36.0 Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à chaud, d’une largeur inférieure à 600 mm, à l’exclusion des produits en acier au silicium dit magnétique 16 24.10.41.0 Produits laminés plats en acier non allié, laminés à froid, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm 17 24.10.43.0 Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à froid, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à l’exclusion des produits en acier au silicium dit magnétique 18 24.10.51.0 Produits laminés plats en acier non allié, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus 19 24.10.52.0 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus 20 24.10.61.0 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié 21 24.10.62.0 Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage 22 24.10.65.0 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés 23 24.10.66.0 Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage 24 24.10.71.0 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier non allié 25 24.10.73.0 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en autres aciers alliés 26 24.20.11.0 Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en acier 27 24.20.12.0 Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier 28 24.20.13.0 Autres tubes et tuyaux sans soudure, de section circulaire, en acier 29 24.20.31.0 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d’un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier 30 24.20.33.0 Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et d’un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier 31 24.20.34.0 Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en acier, d’un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm 32 24.20.40.0 Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés 33 24.31.10.0 Barres, profilés et profilés pleins en acier non allié, étirés à froid 34 24.31.20.0 Barres, profilés et profilés pleins en autres aciers alliés, étirés à froid 35 24.32.10.0 Produits plats en acier, simplement laminés à froid, d’une largeur inférieure à 600 mm, non revêtus 36 24.32.20.0 Produits plats, simplement laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm 37 24.33.11.0 Profilés ouverts formés à froid ou pliés à froid, en acier non allié 38 24.33.20.0 Tôles nervurées, en acier non allié 39 24.34.11.0 Fils tréfilés à froid, en acier non allié 40 24.41.10.0 Argent brut, mi-ouvré ou en poudre 41 ex 24.41.20.0 Or brut, mi-ouvré ou en poudre, à l’exclusion de l’or d’investissement au sens de l’article 121 de la loi sur la taxe sur les biens et services, sous réserve du numéro 43 42 24.41.30.0 Platine brut, mi-ouvré ou en poudre 43 Indépendamment du symbole de la PKWiU Or d’investissement au sens de l’article 121 de la loi sur la taxe sur les biens et services 44 ex 24.41.40.0 Plaqués ou doublés d’or sur métaux communs ou sur argent, simplement sous formes mi-ouvrées - uniquement plaqués ou doublés d’or sur argent, simplement sous formes mi-ouvrées 45 ex 24.41.50.0 Plaqués ou doublés d’argent sur métaux communs et plaqués ou doublés de platine sur métaux communs, or ou argent, simplement sous formes mi-ouvrées – uniquement plaqués ou doublés sur or et argent, platine, simplement sous formes mi-ouvrées 46 24.42.11.0 Aluminium sous forme brute 47 24.43.11.0 Plomb sous forme brute 48 24.43.12.0 Zinc sous forme brute 49 24.43.13.0 Étain sous forme brute 50 24.44.12.0 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique 51 24.44.13.0 Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts; alliages mères de cuivre 52 24.44.21.0 Poudres et paillettes de cuivre et ses alliages 53 24.44.22.0 Barres plates, profilés et fils machine, en cuivre et ses alliages 54 24.44.23.0 Fils de cuivre et ses alliages 55 24.45.11.0 Nickel sous forme brute 56 ex 24.45.30.0 Autres métaux non ferreux et produits à base de ceux-ci; cermets; cendres et résidus contenant des métaux et des composés métalliques – uniquement des déchets et débris métalliques non précieux 57 ex 25.11.23.0 Autres ossatures et éléments de structures; plaques, barres, profilés et similaires, en fer, acier ou aluminium – uniquement en acier 58 ex 25.93.13.0 Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d’acier ou de cuivre; tôles et bandes déployées, en fer, en acier ou en cuivre – uniquement en acier 59 ex 26.11.30.0 Circuits intégrés électroniques – uniquement les processeurs 60 26.20.1 Ordinateurs et autres machines automatiques de traitement de l’information, leurs parties et accessoires 61 ex 26.20.21.0 Unités de mémoire – uniquement les disques durs (HDD) 62 ex 26.20.22.0 Dispositifs de stockage transistorisés – uniquement les SSD 63 ex 26.30.22.0 Téléphones cellulaires ou autres réseaux sans fil – uniquement les téléphones mobiles, smartphones inclus 64 26.40.20.0 Récepteurs de télévision, combinés ou non à un récepteur de radio ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images 65 ex 26.40.60.0 Consoles de jeux vidéo (comme celles utilisées en combinaison avec un téléviseur ou un écran individuel) et autres appareils de jeux ou de jeux de hasard avec affichage électronique – à l’exclusion des parties et accessoires 66 26.70.13.0 Appareils photographiques numériques et caméscopes numériques 67 27.20.2 Accumulateurs électriques et leurs parties 68 28.11.41.0 Parties pour moteurs à explosion, à l’exclusion des parties de moteurs pour avions 69 ex 28.23.22.0 Parties et accessoires de machines de bureau – uniquement les cartouches d’encre et têtes d’impression pour imprimantes destinées aux machines automatiques de traitement de l’information et les toners avec tête d’impression pour imprimantes destinés aux machines automatiques de traitement de l’information 70 ex 29.31.10.0 Faisceaux de fils d’allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules, les avions ou les embarcations – uniquement les faisceaux de fils d’allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les véhicules 71 29.31.21.0 Bougies d’allumage; magnétos d’allumage; magnétos-dynamos; volants magnétiques; distributeurs; bobines d’allumage 72 29.31.22.0 Démarreurs et démarreurs-alternateurs; autres générateurs et autres équipements pour moteurs à combustion 73 29.31.23.0 Appareils électriques de signalisation, essuie-glaces, systèmes de dégivrage et de désembuage pour véhicules à moteur 74 29.31.30.0 Parties d’autres équipements électriques pour véhicules à moteur 75 29.32.20.0 Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries 76 29.32.30.0 Parties et accessoires pour véhicules à moteur n.c.a., à l’exclusion des motocycles 77 30.91.20.0 Parties et accessoires pour motocycles et side-cars 78 ex 32.12.13.0 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en or et argent ou en métaux précieux plaqués – à l’exclusion des parties d’articles de bijouterie ou de joaillerie et des parties d’autres articles de bijouterie ou de joaillerie en or, argent et platine, à savoir des articles de bijouterie ou de joaillerie non finis ou incomplets et des parties distinctes des articles de bijouterie ou de joaillerie y compris recouverts ou plaqués de métaux précieux 79 38.11.49.0 Véhicules usagés, ordinateurs, téléviseurs et autres dispositifs destinés à la démolition 80 38.11.51.0 Déchets de verre 81 38.11.52.0 Déchets de papiers et cartons 82 38.11.54.0 Autres déchets de caoutchouc 83 38.11.55.0 Déchets de matières plastiques 84 38.11.58.0 Déchets contenant des métaux autres que des déchets dangereux 85 38.12.26.0 Déchets métalliques dangereux 86 38.12.27 Déchets ainsi que piles et accumulateurs électriques défectueux; piles et batteries galvaniques et accumulateurs électriques usagés 87 38.32.2 Matières premières secondaires métalliques 88 38.32.31.0 Verre, sous forme de matière première secondaire 89 38.32.32.0 Papier et carton, sous forme de matière première secondaire 90 38.32.33.0 Plastiques, sous forme de matières premières secondaires 91 38.32.34.0 Caoutchouc, sous forme de matière première secondaire 92 Essences pour moteur, gazole, gaz combustible – au sens des dispositions en matière de droits d’accise 93 Fiouls et lubrifiants – au sens des dispositions en matière de droits d’accise 94 ex 58.29.11.0 Progiciels de système d’exploitation – uniquement SSD 95 ex 58.29.29.0 Autres progiciels – uniquement les SSD 96 ex 59.11.23.0 Autres vidéos et enregistrements vidéo sur disques, bandes magnétiques et supports similaires – uniquement les SSD 97 Indépendamment du symbole de la PKWiU Services de transfert de quotas d’émissions GES visés dans la loi du 12 juin 2015 sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Journal officiel de 2021, point 332) 98 41.00.3 Travaux de construction de bâtiments résidentiels (travaux de construction d’ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants) 99 41.00.4 Travaux de construction de bâtiments non résidentiels (travaux de construction d’ouvrages neufs, de reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants) 100 42.11.20.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction d’autoroutes, de routes, de rues et d’autres voies pour les véhicules et les piétons ainsi que la construction de pistes 101 42.12.20.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de voies ferrées de surface et souterraines 102 42.13.20.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de ponts et tunnels 103 42.21.21.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de canalisations de transport 104 42.21.22.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de réseaux de distribution, y compris les travaux auxiliaires 105 42.21.23.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de systèmes d’irrigation (égouts), de lignes de transmission et de canalisations d’eau, d’installations de traitement des eaux et de stations d’épuration et de pompage 106 42.21.24.0 Travaux comprenant le forage de puits et de prises d’eau et l’installation de fosses septiques 107 42.22.21.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de transport d’énergie électrique 108 42.22.22.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique 109 42.22.23.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de centrales électriques 110 42.91.20.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de quais, de ports, de barrages, d’écluses et d’installations hydro-techniques connexes 111 42.99.21.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction d’installations de production et d’exploitation minière 112 42.99.22.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction de stades et de terrains de sport 113 42.99.29.0 Travaux généraux de construction comprenant la construction d’autres ouvrages de génie civil, n.c.a. 114 43.11.10.0 Travaux comprenant la démolition de constructions 115 43.12.11.0 Travaux comprenant la préparation du site pour la construction, à l’exclusion des travaux de terrassement 116 43.12.12.0 Travaux de terrassement: tâches d’excavation, de creusement de puits et de terrassement 117 43.13.10.0 Travaux comprenant l’excavation et le forage d’ingénierie géologique 118 43.21.10.1 Travaux comprenant la construction d’installations de sécurité électriques 119 43.21.10.2 Travaux comprenant la mise en œuvre d’autres installations électriques 120 43.22.11.0 Travaux comprenant la réalisation de travaux de plomberie et de drainage 121 43.22.12.0 Travaux comprenant la construction de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air 122 43.22.20.0 Travaux comprenant la construction d’installations au gaz 123 43.29.11.0 Travaux d’isolation 124 43.29.12.0 Installation de clôtures 125 43.29.19.0 Autres travaux d’installation n.c.a. 126 43.31.10.0 Travaux de plâtrerie 127 43.32.10.0 Travaux d’installation de pièces de charpente 128 43.33.10.0 Travaux de pose du sol et de parement des murs 129 43.33.21.0 Travaux de pose de terrazzo, de marbre, de granit ou d’ardoise sur les sols et les murs 130 43.33.29.0 Autres travaux de pose de sols et de maçonnerie (y compris la pose de papier-peint), n.c.a. 131 43.34.10.0 Travaux de peinture en bâtiment 132 43.34.20.0 Travaux de verrerie 133 43.39.11.0 Travaux de décoration 134 43.39.19.0 Travaux comprenant la réalisation d’autres travaux de finition, n.c.a. 135 43.91.11.0 Travaux comprenant la construction de toitures 136 43.91.19.0 Travaux comprenant d’autres travaux de toiture 137 43.99.10.0 Travaux comprenant l’installation d’isolation hydrofuge et étanche 138 43.99.20.0 Travaux comprenant l’assemblage et le démontage d’échafaudages 139 43.99.30.0 Travaux comprenant la construction de fondations, y compris le battage de pieux 140 43.99.40.0 Travaux de béton 141 43.99.50.0 Travaux comprenant le montage de structures d’acier 142 43.99.60.0 Travaux concernant le montage de structures de briques et de pierres 143 43.99.70.0 Travaux comprenant l’assemblage et le montage de structures préfabriquées 144 43.99.90.0 Travaux comprenant la réalisation d’autres travaux spécialisés, n.c.a. 145 45.31.1 Commerce de parties et d’accessoires pour les véhicules à moteur, à l’exclusion des motocycles 146 45.32.1 Commerce de détail de parties et d’accessoires pour véhicules à moteur en magasin spécialisé, à l’exclusion des motocycles 147 45.32.2 Autre commerce de détail de parties et d’accessoires pour véhicules à moteur, à l’exclusion des motocycles 148 ex 45.40.10.0 Commerce de gros de motocycles, de parties et d’accessoires pour motocycles – uniquement la vente de parties et d’accessoires pour motocycles 149 ex 45.40.20.0 Commerce de détail de motocycles, de parties et d’accessoires pour motocycles en magasin spécialisé – uniquement la vente de parties et d’accessoires pour motocycles 150 ex 45.40.30.0 Autre commerce de détail de motocycles, de parties et d’accessoires pour motocycles – uniquement la vente au détail de parties et d’accessoires pour motocycles

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1. 2022-04-05