Décision (UE) 2022/781 du Conseil du 16 mai 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2022/781@2022-05-16/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, concernant la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
(2) Les négociations avec la Nouvelle Zélande ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé l’accord) a été paraphé le 20 décembre 2021.
(3) Il convient de signer l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union..
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2022. Par le Conseil Le président J. Borrell Fontelles