Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2022/877@2022-06-03/fr

Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
3. Article premier
4. 1)
   1. Article 1 septvicies ter
5. 1. Article premier
   2. Article 2
6. ANNEX
7. ANNEXE I
8. ANNEXE V LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1
9. ANNEXE II
10. ANNEXE XV LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 septvicies ter

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 765/2006.

(2) Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.

(3) La décision (PESC) 2022/882 du Conseil étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 mars 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression.

(4) Eu égard à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/882 a étendu la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage, et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/882 étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:

1) L’article 1 septvicies ter est remplacé par le texte suivant:

Article premier

1)

Article 1 septvicies ter

1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.

2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe XV, cette interdiction s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV..

Article premier

2) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées pour la confiscation des produits de telles violations..

3) L’annexe V du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

4) L’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022. Par le Conseil La présidente C. Colonna

ANNEX

ANNEXE I

.

ANNEXE V LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1

Ministère de la défense de la Biélorussie 140 Repair Plant JSC 558 Aircraft Repair Plant JSC 2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC AGAT – Electromechanical Plant OJSC AGAT – SYSTEM ATE – Engineering LLC BelOMO Holding Belspetsvneshtechnika SFTUE Beltechexport CJSC BSVT –New Technologies Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie KGB Alpha Kidma Tech OJSC Minotor-Service Minsk Wheeled Tractor Plant Oboronnye Initsiativy LLC OJS KB Radar Managing Company Peleng JSC Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie Transaviaexport Airlines JSC Volatavto OJSC

ANNEXE II

ANNEXE XV LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 septvicies ter

Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme Date d’application Belagroprombank 20 mars 2022 Banque Dabrabyt 20 mars 2022 Banque de développement de la République de Biélorussie 20 mars 2022 Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) 14 juin 2022

Versions

1. 2022-06-03