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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE Corrections financières FEAGA Corrections financières — hors conditionnalité
5. Ligne budgétaire: 6200
6. Ligne budgétaire: 5040
7. Ligne budgétaire: 6201
8. Ligne budgétaire: 08030102 / 6201
9. Ligne budgétaire: 08020601
10. Ligne budgétaire: 08030102

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

(6) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7) Par la décision C(2020) 1857 de la Commission, les paiements à la République tchèque ont été suspendus à hauteur d’un montant de 30606,96 EUR pour les dépenses relatives à la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 31 décembre 2018. La décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission a exclu du financement de l’Union un montant de 3300907,65 EUR en tant que dépenses effectuées par la République tchèque au titre du Feader, tandis que l’incidence financière nette sur cet État membre était de 3270300,69 EUR, la différence résultant de la suspension de 30606,96 EUR. Il est donc nécessaire de préciser que cette différence était due à la levée de la suspension prévue par la décision C(2020) 1857. Cette clarification n’a aucune incidence financière sur la République tchèque.

(8) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse.

(9) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 9 mars 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2023. Par la Commission Janusz Wojciechowski Membre de la Commission

ANNEX

ANNEXE Corrections financières FEAGA Corrections financières — hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6200

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé BE Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Retards de paiement - Programme à destination des écoles MONTANT ESTIMÉ EUR -18986,16 0,00 -18986,16 Total BE EUR -18986,16 0,00 -18986,16 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé CZ Aides directes découplées 2021 Toutes les faiblesses 2020 PONCTUEL EUR -740885,23 0,00 -740885,23 Aides directes découplées 2019 Écologisation 2018 PONCTUEL EUR -165173,77 0,00 -165173,77 Aides directes découplées 2020 Écologisation 2019 PONCTUEL EUR -173025,91 0,00 -173025,91 Aides directes découplées 2019 RPUS 2018 PONCTUEL EUR -748996,93 0,00 -748996,93 Aides directes découplées 2020 RPUS 2019 PONCTUEL EUR -843550,69 0,00 -843550,69 Aides directes découplées 2019 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2018 PONCTUEL EUR -163044,70 0,00 -163044,70 Aides directes découplées 2020 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2019 PONCTUEL EUR -20677,45 0,00 -20677,45 Total CZ: EUR -2855354,68 0,00 -2855354,68 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé DE Apurement des comptes - Apurement financier 2021 Dette avec retard dans les procédures de recouvrement pour le FEAGA PONCTUEL EUR -2373,87 0,00 -2373,87 Apurement des comptes - Apurement financier 2021 Erreurs financières dans le FEAGA hors SIGC PONCTUEL EUR -59516,17 0,00 -59516,17 Apurement des comptes - Apurement financier 2021 Rapprochement de la gestion des créances - FEAGA et Feader PONCTUEL EUR -2831,79 0,00 -2831,79 Total DE: EUR -64721,83 0,00 -64721,83 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé ES Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Absence de contrôle clé Exercice 2019 - Exercice 2020 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -510603,92 0,00 -510603,92 Vin - promotion dans les pays tiers 2020 Absence de contrôle clé Exercice 2019 - Exercice 2020 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -352382,86 0,00 -352382,86 Vin - promotion dans les pays tiers 2021 Absence de contrôle clé Exercice 2021 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -296961,54 0,00 -296961,54 Soutien couplé facultatif 2019 Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2018 PONCTUEL EUR -238329,73 -78,59 -238251,14 Soutien couplé facultatif 2020 Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -240853,71 0,00 -240853,71 Soutien couplé facultatif 2021 Application correcte des exclusions et des sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement - M10 (vaches allaitantes) - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -137696,19 0,00 -137696,19 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Andalousie TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4456,29 0,00 -4456,29 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Aragon TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -454,32 0,00 -454,32 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Castille-La Manche TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -11444,60 0,00 -11444,60 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Castille-et-León TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -13435,47 -37,71 -13397,76 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Catalogne TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -7332,26 0,00 -7332,26 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Communauté valencienne TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -33058,51 -33058,51 0,00 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Galice TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4205,63 0,00 -4205,63 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Madrid TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4663,46 0,00 -4663,46 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Murcie TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -55261,74 0,00 -55261,74 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Navarre TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -5393,84 0,00 -5393,84 Vin - promotion dans les pays tiers 2019 Lacune dans un contrôle clé - exercice 2019 - mise en œuvre intégrale - Pays basque TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -9524,60 0,00 -9524,60 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreur individuelle FEAGA non recouvrée exercice 2020 PONCTUEL EUR -60,64 0,00 -60,64 Apurement des comptes - Apurement financier 2016 Erreurs individuelles exercice 2016 non encore recouvrées PONCTUEL EUR -432,49 -5,06 -427,43 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Erreurs individuelles exercice 2019 non encore recouvrées PONCTUEL EUR -610,69 -0,48 -610,21 Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2021 Retards de paiement - restructuration du secteur vitivinicole PONCTUEL EUR -523690,12 -0,01 -523690,11 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Anciennes dettes FEAGA PONCTUEL EUR -458099,36 0,00 -458099,36 Aides directes découplées 2020 Faiblesse dans l’application du carton jaune PONCTUEL EUR -23729,44 0,00 -23729,44 Aides directes découplées 2018 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -317920,61 0,00 -317920,61 Soutien couplé facultatif 2018 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -235,66 0,00 -235,66 Aides directes découplées 2019 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -301055,27 0,00 -301055,27 Soutien couplé facultatif 2019 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -116,48 0,00 -116,48 Aides directes découplées 2020 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -282587,64 0,00 -282587,64 Soutien couplé facultatif 2020 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -542,27 0,00 -542,27 Aides directes découplées 2018 Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs PONCTUEL EUR -1769315,33 0,00 -1769315,33 Aides directes découplées 2019 Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs PONCTUEL EUR -1363439,40 0,00 -1363439,40 Aides directes découplées 2020 Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs PONCTUEL EUR -814969,59 0,00 -814969,59 Aides directes découplées 2021 Faiblesse dans le régime des petits agriculteurs PONCTUEL EUR -585488,92 0,00 -585488,92 Total ES: EUR -8368352,58 -33180,36 -8335172,22 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé FR Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Créances FEAGA PONCTUEL EUR -918059,09 0,00 -918059,09 Irrégularités 2020 Dettes indûment annulées/négligence de l’organisme payeur PONCTUEL EUR -19232,13 0,00 -19232,13 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Erreurs aléatoires et connues FEAGA SIGC PONCTUEL EUR -18593,98 -17148,33 -1445,65 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Erreurs connues OA1 FEAGA PONCTUEL EUR -173938,91 0,00 -173938,91 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreur connue PONCTUEL EUR -1565,73 0,00 -1565,73 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Négligence et retards dans la gestion des demandes de paiement concernant la mesure de promotion PONCTUEL EUR -8530615,24 0,00 -8530615,24 Total FR: EUR -9662005,08 -17148,33 -9644856,75 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé HU Soutien couplé facultatif 2020 mesure M01 - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -1162169,15 0,00 -1162169,15 Soutien couplé facultatif 2021 mesure M01 - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -1024132,22 0,00 -1024132,22 Soutien couplé facultatif 2022 mesure M01 - année de demande 2021 PONCTUEL EUR -855443,63 0,00 -855443,63 Total HU: EUR -3041745,00 0,00 -3041745,00 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé IE Régime de paiement de base 2020 RPB 2019 - point 1.1.1 PONCTUEL EUR -254478,84 -157,02 -254321,82 Régime de paiement de base 2020 RPB 2019 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -1074643,62 -663,08 -1073980,54 Régime de paiement de base 2021 RPB 2020 - point 1.1.1 PONCTUEL EUR -252451,01 -149,67 -252301,34 Régime de paiement de base 2021 RPB 2020 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -1551644,75 -919,90 -1550724,85 Régime de paiement de base 2022 RPB 2021 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -467239,49 -259,33 -466980,16 Régime de paiement de base 2023 RPB année de demande 2022 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -467239,49 0,00 -467239,49 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Écologisation 2019 - point 1.1.1 PONCTUEL EUR -111970,19 -93,13 -111877,06 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Écologisation 2019 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -472843,19 -393,30 -472449,89 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Écologisation 2020 - point 1.1.1 PONCTUEL EUR -111076,89 -88,96 -110987,93 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Écologisation 2020 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -682723,69 -546,79 -682176,90 Paiement en faveur de l’écologisation 2022 Écologisation 2021 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -205585,38 -153,63 -205431,75 Paiement en faveur de l’écologisation 2023 Écologisation année de demande 2022 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -205585,37 0,00 -205585,37 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 PJA 2019 - point 1.1.1 PONCTUEL EUR -16014,71 -13,62 -16001,09 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 PJA 2019 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -6104,63 -5,19 -6099,44 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 PJA 2020 - point 1.1.1 PONCTUEL EUR -10888,29 0,00 -10888,29 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 PJA 2020 - point 1.1.2 PONCTUEL EUR -3298,20 0,00 -3298,20 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2022 PJA 2021 - point 1.2.1 PONCTUEL EUR -3421,16 0,00 -3421,16 Total IE: EUR -5897208,90 -3443,62 -5893765,28 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé LT Soutien couplé facultatif 2019 M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 100,00% EUR -121982,06 0,00 -121982,06 Soutien couplé facultatif 2020 M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 100,00% EUR -110237,66 0,00 -110237,66 Soutien couplé facultatif 2021 M01 - population inéligible - Taux forfaitaire de 100 % - Année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 100,00% EUR -97387,18 0,00 -97387,18 Soutien couplé facultatif 2019 M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1232674,11 0,00 -1232674,11 Soutien couplé facultatif 2020 M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1236782,49 0,00 -1236782,49 Soutien couplé facultatif 2021 M01 - population non contrôlée - Taux forfaitaire 10 % - Année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1311303,18 0,00 -1311303,18 Soutien couplé facultatif 2019 M01 - population restante - ponctuel - 2018 PONCTUEL EUR -74091,97 0,00 -74091,97 Soutien couplé facultatif 2020 M01 - population restante - ponctuel - 2019 PONCTUEL EUR -201596,42 0,00 -201596,42 Soutien couplé facultatif 2021 M01 - population restante - ponctuel - 2020 PONCTUEL EUR -219486,17 0,00 -219486,17 Soutien couplé facultatif 2019 M02 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -149916,78 0,00 -149916,78 Soutien couplé facultatif 2020 M02 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -156,69 0,00 -156,69 Soutien couplé facultatif 2021 M02 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -4,03 0,00 -4,03 Soutien couplé facultatif 2020 M02 - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -182516,03 0,00 -182516,03 Soutien couplé facultatif 2021 M02 - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -11,11 0,00 -11,11 Soutien couplé facultatif 2021 M02 - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -160352,82 0,00 -160352,82 Soutien couplé facultatif 2019 M03 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -102204,91 0,00 -102204,91 Soutien couplé facultatif 2020 M03 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -90,96 0,00 -90,96 Soutien couplé facultatif 2021 M03 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -0,13 0,00 -0,13 Soutien couplé facultatif 2020 M03 - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -138875,64 0,00 -138875,64 Soutien couplé facultatif 2021 M03 - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -30,73 0,00 -30,73 Soutien couplé facultatif 2021 M03 - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -126218,18 0,00 -126218,18 Soutien couplé facultatif 2019 M04 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -17058,59 0,00 -17058,59 Soutien couplé facultatif 2020 M04 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -5,44 0,00 -5,44 Soutien couplé facultatif 2021 M04 - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -0,09 0,00 -0,09 Soutien couplé facultatif 2020 M04 - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -29068,61 0,00 -29068,61 Soutien couplé facultatif 2021 M04 - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -7,55 0,00 -7,55 Soutien couplé facultatif 2021 M04 - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -33622,17 0,00 -33622,17 Soutien couplé facultatif 2021 M05 - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -286,42 0,00 -286,42 Total LT EUR -5545968,12 0,00 -5545968,12 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé NL Aides directes découplées 2018 Faiblesse Aides à la surface 2017 PONCTUEL EUR -60127,10 0,00 -60127,10 Aides directes découplées 2019 Faiblesses Aides à la surface 2018 PONCTUEL EUR -201713,16 0,00 -201713,16 Aides directes découplées 2020 Faiblesses Aides à la surface 2019 PONCTUEL EUR -237948,20 0,00 -237948,20 Aides directes découplées 2021 Faiblesses Aides à la surface 2020 PONCTUEL EUR -141579,93 0,00 -141579,93 Soutien couplé facultatif 2019 Faiblesses du SCF lié aux animaux 2018 - bovins PONCTUEL EUR -233464,78 0,00 -233464,78 Soutien couplé facultatif 2019 Faiblesses du SCF lié aux animaux 2018 - ovins PONCTUEL EUR -274260,26 0,00 -274260,26 Soutien couplé facultatif 2020 Faiblesses du SCF lié aux animaux 2019 TAUX FORFAITAIRE 100,00% EUR -1361953,62 0,00 -1361953,62 Soutien couplé facultatif 2021 Faiblesses du SCF lié aux animaux 2020 TAUX FORFAITAIRE 100,00% EUR -1446149,85 0,00 -1446149,85 Total NL EUR -3957196,90 0,00 -3957196,90 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé PL Irrégularités 2018 Constatation no 4: la décision de ne pas poursuivre le recouvrement n’est pas dûment justifiée PONCTUEL EUR -341802,67 0,00 -341802,67 Irrégularités 2018 Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette PONCTUEL EUR -666343,87 0,00 -666343,87 Irrégularités 2018 Constatation no 1 et 2: demandes de recouvrement tardives et enregistrement tardif des créances dans le grand livre du débiteur PONCTUEL EUR -28707386,08 0,00 -28707386,08 Total PL: EUR -29715532,62 0,00 -29715532,62 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé PT Apurement des comptes - Apurement financier 2020 FEAGA - Non-respect du délai de 18 mois PONCTUEL EUR -118871,15 0,00 -118871,15 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Apurement financier 2020 - erreur financière relevée par l’organisme de certification concernant le FEAGA PONCTUEL EUR -1729,02 -86,45 -1642,57 Régime de paiement de base 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la réserve nationale - RPB année de demande 2018 PONCTUEL EUR -440927,22 -22046,36 -418880,86 Régime de paiement de base 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2019 PONCTUEL EUR -1952618,14 -97630,92 -1854987,22 Régime de paiement de base 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2020 PONCTUEL EUR -714958,82 0,00 -714958,82 Régime de paiement de base 2017 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2016 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1,43 -1,43 0,00 Régime de paiement de base 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2849,89 -2849,89 0,00 Régime de paiement de base 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2920,39 -2920,40 0,01 Régime de paiement de base 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB année de demande 2017 - année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1,07 0,30 -1,37 Paiement en faveur de l’écologisation 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -496698,91 -24834,95 -471863,96 Paiement en faveur de l’écologisation 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -297662,86 -14883,14 -282779,72 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - ÉCOLOGISATION - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -1284415,15 -64220,76 -1220194,39 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -518636,81 0,00 -518636,81 Paiement en faveur de l’écologisation 2017 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2016 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -0,78 -0,78 0,00 Paiement en faveur de l’écologisation 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1413,83 -1413,83 0,00 Paiement en faveur de l’écologisation 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2,02 -2,02 0,00 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -0,23 0,00 -0,23 Paiement en faveur de l’écologisation 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2615,83 -2615,83 0,00 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation - année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1,38 0,00 -1,38 Paiement redistributif 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -19263,97 -963,20 -18300,77 Paiement redistributif 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2020 PONCTUEL EUR -49618,08 0,00 -49618,08 Paiement redistributif 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -19734,45 -986,71 -18747,74 Paiement redistributif 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -168,29 -168,29 0,00 Paiement redistributif 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -0,26 -0,26 0,00 Paiement redistributif 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -0,03 0,00 -0,03 Paiement redistributif 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -247,25 -247,25 0,00 Paiement redistributif 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -0,20 0,00 -0,20 Régime des petits agriculteurs 2017 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2016 PONCTUEL EUR -4053,85 -202,69 -3851,16 Régime des petits agriculteurs 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2017 PONCTUEL EUR -1186500,00 -59325,01 -1127174,99 Régime des petits agriculteurs 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2018 PONCTUEL EUR -1142866,00 -57143,29 -1085722,71 Régime des petits agriculteurs 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2019 PONCTUEL EUR -1029472,80 -51473,63 -977999,17 Régime des petits agriculteurs 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPA- année de demande 2020 PONCTUEL EUR -1025434,00 0,00 -1025434,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017 PONCTUEL EUR -9263,91 -463,21 -8800,70 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018 PONCTUEL EUR -16538,66 -826,92 -15711,74 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2019 PONCTUEL EUR -15560,98 -778,04 -14782,94 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2020 PONCTUEL EUR -11818,57 0,00 -11818,57 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2017 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4,66 -4,66 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -0,02 -0,02 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1484,15 -1484,15 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2,06 -2,06 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2019 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -1834,75 -1834,75 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -3,48 0,00 -3,48 Paiement redistributif 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Paiement redistributif - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -26367,94 -1318,39 -25049,55 Régime de paiement de base 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - RPB- année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -5415,53 -5415,53 0,00 Régime de paiement de base 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - RPB- année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -6310,90 0,00 -6310,90 Paiement en faveur de l’écologisation 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - Écologisation- année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -3599,80 -3599,80 0,00 Paiement en faveur de l’écologisation 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - ÉCOLOGISATION - année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -4647,10 0,00 -4647,10 Paiement redistributif 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - Paiement redistributif - année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -807,36 0,00 -807,36 Paiement redistributif 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -328,85 -328,85 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2020 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2004,25 -2004,25 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2021 Faiblesses dans la mise en place du RPB et du PJA - PJA- année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -2006,17 0,00 -2006,17 Régime de paiement de base 2017 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB- année de demande 2016 PONCTUEL EUR -2289,55 -2289,55 0,00 Régime de paiement de base 2018 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - RPB- année de demande 2017 PONCTUEL EUR -739042,71 -36952,13 -702090,58 Paiement en faveur de l’écologisation 2017 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - Écologisation- année de demande 2016 PONCTUEL EUR -1430,26 -1430,26 0,00 Régime en faveur des jeunes agriculteurs 2017 Faiblesses dans la mise en place du RPB et de la RN - PJA- année de demande 2016 PONCTUEL EUR -11,40 -0,57 -10,83 Total PT: EUR -11164457,17 -462749,93 -10701707,24 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé SE Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Procédures de recouvrement FEAGA PONCTUEL EUR -6294,58 0,00 -6294,58 Total SE: EUR -6294,58 0,00 -6294,58 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé SK Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2018 Constatation 1.1, taux forfaitaire pour montants surestimés et études déficientes TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4766,21 0,00 -4766,21 Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2019 Constatation 1.1, correction à taux forfaitaire pour les montants trop élevés et les études déficientes TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -54415,55 0,00 -54415,55 Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2020 Constatation 1.1, correction à taux forfaitaire pour les montants trop élevés et les études déficientes TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -78047,78 0,00 -78047,78 Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2018 Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) PONCTUEL EUR -14770,82 0,00 -14770,82 Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2019 Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) PONCTUEL EUR -1446057,78 0,00 -1446057,78 Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2020 Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) PONCTUEL EUR -1621046,46 0,00 -1621046,46 Vin – Restructuration et reconversion des vignobles 2021 Constatation 1.1, correction ponctuelle sur les montants payés au-delà des coûts réels (exercice 2018 - exercice 2020) PONCTUEL EUR 0,00 0,00 0,00 Programme de l’UE à destination des écoles 2019 Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -164078,60 0,00 -164078,60 Programme de l’UE à destination des écoles 2020 Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -167355,77 0,00 -167355,77 Programme de l’UE à destination des écoles 2021 Constatation 1.2, faiblesses dans les taux forfaitaires pour le programme de l’UE à destination des écoles TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -164806,59 0,00 -164806,59 Soutien couplé facultatif 2020 M01- Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -952938,91 0,00 -952938,91 Soutien couplé facultatif 2021 M01- Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -817911,36 0,00 -817911,36 Soutien couplé facultatif 2022 M01- Année de demande 2021 PONCTUEL EUR -782181,60 0,00 -782181,60 Soutien couplé facultatif 2020 M02- Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -1230279,99 0,00 -1230279,99 Soutien couplé facultatif 2021 M02- Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -532125,21 0,00 -532125,21 Soutien couplé facultatif 2022 M02- Année de demande 2021 PONCTUEL EUR -162825,71 0,00 -162825,71 Soutien couplé facultatif 2020 M03-CY2019 PONCTUEL EUR -559498,11 0,00 -559498,11 Soutien couplé facultatif 2021 M03- Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -169275,51 0,00 -169275,51 Soutien couplé facultatif 2022 M03- Année de demande 2021 PONCTUEL EUR -36456,86 0,00 -36456,86 Aides directes découplées 2020 Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - Paiement en faveur de l’écologisation PONCTUEL EUR -9365,20 0,00 -9365,20 Aides directes découplées 2020 Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - RPUS PONCTUEL EUR -31652,67 0,00 -31652,67 Aides directes découplées 2020 Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2019 - RJA PONCTUEL EUR -388,98 0,00 -388,98 Aides directes découplées 2021 Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - Paiement en faveur de l’écologisation PONCTUEL EUR -5319,91 0,00 -5319,91 Aides directes découplées 2021 Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - RPUS PONCTUEL EUR -21443,66 0,00 -21443,66 Aides directes découplées 2021 Faiblesse dans la réalisation de contrôles sur place d’une qualité suffisante - Utilisation de la méthode de mesure correcte/application d’une tolérance de mesure année de demande 2020 - RJA PONCTUEL EUR -154,90 0,00 -154,90 Total SK: EUR -9027164,14 0,00 -9027164,14 Devise Montant brut Déductions Net décidé EUR -89324987,76 -516522,24 -88808465,52

Corrections financières — hors conditionnalité

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé BG Conditionnalité 2018 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -308711,77 -84,38 -308627,39 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2480,38 0,00 -2480,38 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -240,62 0,00 -240,62 Conditionnalité 2021 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -23,39 0,00 -23,39 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2247392,94 -2530,61 -2244862,33 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1879,63 0,00 -1879,63 Conditionnalité 2021 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -138,13 0,00 -138,13 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2247526,97 -3732,80 -2243794,17 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -366,87 0,00 -366,87 Total BG: EUR -4808760,70 -6347,79 -4802412,91 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé IT Conditionnalité 2018 2017 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -422172,31 -9796,07 -412376,24 Conditionnalité 2020 2017 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -9803,61 0,00 -9803,61 Conditionnalité 2018 2017 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -4299,11 -86,00 -4213,11 Conditionnalité 2020 2017 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -76,49 0,00 -76,49 Conditionnalité 2019 2018 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -413066,81 0,00 -413066,81 Conditionnalité 2021 2018 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -3833,89 0,00 -3833,89 Conditionnalité 2019 2018 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -55803,19 0,00 -55803,19 Conditionnalité 2021 2018 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -420,16 0,00 -420,16 Conditionnalité 2020 2019 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -414905,37 0,00 -414905,37 Conditionnalité 2020 2019 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -63268,40 0,00 -63268,40 Conditionnalité 2018 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -681321,34 -43053,47 -638267,87 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -20336,47 0,00 -20336,47 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1222,87 0,00 -1222,87 Conditionnalité 2021 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1202,36 0,00 -1202,36 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1530247,51 0,00 -1530247,51 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -24976,59 0,00 -24976,59 Conditionnalité 2021 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -3461,81 0,00 -3461,81 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -1546300,88 0,00 -1546300,88 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -9726,71 0,00 -9726,71 Conditionnalité 2018 VIN Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -5108,83 0,00 -5108,83 Total IT: EUR -5211554,71 -52935,54 -5158619,17 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé LT Conditionnalité 2018 Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -53000,31 -34,99 -52965,32 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -586,15 0,00 -586,15 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -292,97 0,00 -292,97 Conditionnalité 2021 Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -6,96 0,00 -6,96 Conditionnalité 2018 Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -11803,17 -12,57 -11790,60 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -618,35 0,00 -618,35 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -64,67 0,00 -64,67 Conditionnalité 2021 Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -7,79 0,00 -7,79 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2623548,19 -1125,96 -2622422,23 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -853,54 0,00 -853,54 Conditionnalité 2021 Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -0,40 0,00 -0,40 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -605847,32 -315,74 -605531,58 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -358,94 0,00 -358,94 Conditionnalité 2021 Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -3,23 0,00 -3,23 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2613087,30 0,00 -2613087,30 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -43,22 0,00 -43,22 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -643271,51 0,00 -643271,51 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -96,48 0,00 -96,48 Total LT: EUR -6553490,50 -1489,26 -6552001,24 Devise Montant brut Déductions Net décidé EUR -16573805,91 -60772,59 -16513033,32

Feader Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 5040

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé HR Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2022 Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2021 PONCTUEL EUR -83081,39 0,00 -83081,39 Total HR: EUR -83081,39 0,00 -83081,39 Devise Montant brut Déductions Net décidé EUR -83081,39 0,00 -83081,39

Ligne budgétaire: 6201

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé BE Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2017 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2017 - jeunes agriculteurs TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -13275,00 0,00 -13275,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2018 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2018 - jeunes agriculteurs TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -20625,00 0,00 -20625,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2019 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2019 - jeunes agriculteurs TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -77075,00 -409,78 -76665,22 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2020 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - plan d’entreprise ajouté - 2020 - jeunes agriculteurs TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -183275,00 0,00 -183275,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2017 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2017 - jeunes agriculteurs payés intégralement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -53950,00 0,00 -53950,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2018 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2018 - jeunes agriculteurs payés intégralement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -88450,00 0,00 -88450,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2019 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2019 - jeunes agriculteurs payés intégralement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -197800,00 -1051,64 -196748,36 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2020 Contrôle approprié de l’éligibilité du projet - absence de plan d’entreprise - 2020 - jeunes agriculteurs payés intégralement TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -17050,00 0,00 -17050,00 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -173148,30 -920,57 -172227,73 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -204178,34 0,00 -204178,34 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2021 Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -265864,12 0,00 -265864,12 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2022 Contrôles appropriés du caractère raisonnable des coûts - prix de référence - M4.1 TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -162775,44 0,00 -162775,44 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2017 Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1) PONCTUEL EUR -7000,00 0,00 -7000,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2018 Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1) PONCTUEL EUR -28500,00 0,00 -28500,00 Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire 2019 Contrôle clé - Contrôle approprié visant à vérifier que le projet remplit tous les critères d’éligibilité - absence de plan d’entreprise - cessation de l’activité agricole (M6.1) PONCTUEL EUR -47000,00 0,00 -47000,00 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Contrôles sur place - M4.1 et M4.4 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -367950,96 -1956,27 -365994,69 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2020 Contrôles sur place - M4.1 et M4.4 TAUX FORFAITAIRE 5,00% EUR -378054,96 0,00 -378054,96 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC MONTANT ESTIMÉ EUR -35994,05 0,00 -35994,05 Total BE: EUR -2321966,17 -4338,26 -2317627,91 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé BG Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -179363,64 0,00 -179363,64 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -384578,11 0,00 -384578,11 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 M14 - Introduction tardive des demandes et contrôles sur place effectués tardivement - années de demande 2017, 2018 et 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -37354,72 0,00 -37354,72 Total BG: EUR -601296,47 0,00 -601296,47 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé CZ Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Montants irrécouvrables PONCTUEL EUR -89063,27 0,00 -89063,27 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Développement rural - 2018-2020 PONCTUEL EUR -1545782,89 0,00 -1545782,89 Total CZ: EUR -1634846,16 0,00 -1634846,16 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé DE Apurement des comptes - Apurement financier 2021 Erreurs financières Feader SIGC PONCTUEL EUR -388,16 0,00 -388,16 Apurement des comptes - Apurement financier 2021 Erreurs financières Feader hors SIGC PONCTUEL EUR -18852,45 0,00 -18852,45 Apurement des comptes - Apurement financier 2021 TNCE Feader hors SIGC pour l’exercice 2021 MONTANT ESTIMÉ EUR -60675,27 0,00 -60675,27 Apurement des comptes - Apurement financier 2021 Rapprochement de la gestion des créances - FEAGA et Feader PONCTUEL EUR -3519,56 0,00 -3519,56 Total DE: EUR -83435,44 0,00 -83435,44 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé ES Apurement des comptes - Apurement financier 2021 FEADER non-SIGC PONCTUEL EUR -272236,69 0,00 -272236,69 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -41886,68 0,00 -41886,68 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -797,09 0,00 -797,09 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Contrôles inappropriés du respect des engagements à long terme - Mesures 10 et 11 - Année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -13770,86 0,00 -13770,86 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -29709,01 0,00 -29709,01 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -527,87 0,00 -527,87 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -12495,48 0,00 -12495,48 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2022 Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 10 - Année de demande 2021 PONCTUEL EUR -6833,06 0,00 -6833,06 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -18069,62 0,00 -18069,62 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -477,77 0,00 -477,77 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Calendrier incorrect des contrôles sur place - Mesure 11 - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -1705,91 0,00 -1705,91 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreurs individuelles Feader Exercice 2020 non recouvrées PONCTUEL EUR -74,60 0,00 -74,60 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -52528,17 0,00 -52528,17 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -933,32 0,00 -933,32 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Vérification inefficace du respect de tous les critères d’éligibilité, engagements et autres obligations - Mesure 10 - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -26906,55 0,00 -26906,55 Apurement des comptes - Apurement financier 2021 TNCE Feader pour la population hors SIGC MONTANT ESTIMÉ EUR -3096,54 0,00 -3096,54 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -307103,39 0,00 -307103,39 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -205729,96 0,00 -205729,96 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Faiblesse dans le SIPA PONCTUEL EUR -150606,89 0,00 -150606,89 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Faiblesse contrôle clé Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts PONCTUEL EUR -10554,50 0,00 -10554,50 Total ES: EUR -1156043,96 0,00 -1156043,96 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé FR Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Créances Feader PONCTUEL EUR -45902,21 0,00 -45902,21 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreur extrapolée Feader hors SIGC MONTANT ESTIMÉ EUR -28322222,52 -5257692,98 -23064529,54 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Erreur extrapolée Feader hors SIGC MONTANT ESTIMÉ EUR -32179303,82 -6430188,35 -25749115,47 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreurs connues Feader hors SIGC PONCTUEL EUR -3348,10 -0,73 -3347,37 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Erreurs connues OA1 Feader PONCTUEL EUR -89666,81 0,00 -89666,81 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Erreurs connues pour le Feader hors SIGC PONCTUEL EUR -67934,09 -17,01 -67917,08 Apurement des comptes - Apurement financier 2019 Procédure de créances PONCTUEL EUR -3384771,93 0,00 -3384771,93 Total FR: EUR -64093149,48 -11687899,07 -52405250,41 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé HR Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -45541,20 0,00 -45541,20 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -1348,89 0,00 -1348,89 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2020 PONCTUEL EUR -141649,79 0,00 -141649,79 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2022 Qualité insuffisante des contrôles administratifs - Mesure 14 - Année de demande 2021 PONCTUEL EUR -47784,18 0,00 -47784,18 Total HR: EUR -236324,06 0,00 -236324,06 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé IT Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -438049,93 -8522,90 -429527,03 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -315902,75 -102,06 -315800,69 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Système de sanction incorrect pour M13 - IT01 (AGEA) - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -301285,99 0,00 -301285,99 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -9520,25 -0,86 -9519,39 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -6286,14 -0,11 -6286,03 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Système de sanction incorrect pour M13 - IT05 (AVEPA) - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -25266,99 0,00 -25266,99 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -2715,42 -0,73 -2714,69 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -4453,00 -0,47 -4452,53 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Système de sanction incorrect pour M13 - IT08 (AGREA) - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -6048,05 0,00 -6048,05 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -6083,08 0,00 -6083,08 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -2158,35 0,00 -2158,35 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Système de sanction incorrect pour M13 - IT10 (ARPEA) - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -3214,40 0,00 -3214,40 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Système de sanction incorrect pour M13 - IT23 (OPRLo) - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -7849,86 -44,27 -7805,59 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Système de sanction incorrect pour M13 - IT23 (OPRLo) - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -8037,65 -0,82 -8036,83 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Système de sanction incorrect pour M13 - IT24 (OPPAB) - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -53,94 0,00 -53,94 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Système de sanction incorrect pour M13 - IT24 (OPPAB) - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -165,54 0,00 -165,54 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2017 PONCTUEL EUR -3517,15 -0,52 -3516,63 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2018 PONCTUEL EUR -12732,00 -0,47 -12731,53 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Système de sanction incorrect pour M13 - IT25 (APPAG) - année de demande 2019 PONCTUEL EUR -4889,37 0,00 -4889,37 Apurement des comptes - Apurement financier 2018 Taux de non-conformité prévu significatif pour le Feader hors SIGC MONTANT ESTIMÉ EUR -3434492,58 0,00 -3434492,58 Apurement des comptes - Apurement financier 2015 Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC PONCTUEL EUR -151116,42 -30566,55 -120549,87 Apurement des comptes - Apurement financier 2016 Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC PONCTUEL EUR -135818,30 -3297,32 -132520,98 Apurement des comptes - Apurement financier 2018 Taux de non-conformité prévu significatif dans la population Feader hors SIGC PONCTUEL EUR -45034,50 0,00 -45034,50 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2019 Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2018 PONCTUEL EUR -9788,33 0,00 -9788,33 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2020 Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2019 PONCTUEL EUR -14056,58 0,00 -14056,58 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2021 Absence de contrôle rétroactif à la suite de contrôles sur place lorsque des différences de surface sont détectées, mesures forestières, année de demande 2020 PONCTUEL EUR -188404,24 0,00 -188404,24 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2019 Lorsque les résultats d’un contrôle sur place sont modifiés après une visite supplémentaire sur le terrain, la documentation relative au rapport de contrôle n’est pas suffisante. Année de demande 2018 PONCTUEL EUR -1908,14 0,00 -1908,14 Feader - Développement rural - Mesures forestières 2020 Lorsque les résultats d’un contrôle sur place sont modifiés après une visite supplémentaire sur le terrain, la documentation relative au rapport de contrôle n’est pas suffisante. Année de demande 2019 PONCTUEL EUR -10692,94 0,00 -10692,94 Total IT: EUR -5149541,89 -42537,08 -5107004,81 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé PL Feader Leader - Développement rural 2018 Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -660187,72 0,00 -660187,72 Feader Leader - Développement rural 2019 Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -1762670,70 0,00 -1762670,70 Feader Leader - Développement rural 2020 Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2018-2020 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -1371204,76 0,00 -1371204,76 Feader Leader - Développement rural 2021 Correction forfaitaire de 2 % pour la sous-mesure 19.2 - exercice 2021 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -1018046,98 0,00 -1018046,98 Feader Leader - Développement rural 2018 Dépenses pour projet inéligible - M 19.2 (aide: 50000 PLN, déclaré à l’UE: 7598,93 EUR) Exercice 2018 PONCTUEL EUR -7598,93 -7598,93 0,00 Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2018 Dépenses pour projet inéligible - M 4.1 (3 bénéficiaires, aide: 900000 PLN, déclaré à l’UE: 3 x 135829,32 EUR) PONCTUEL EUR -407487,96 -83626,55 -323861,41 Irrégularités 2013 Constatation no 3: Négligence dans l’identification de l’irrégularité, perte de la possibilité d’utiliser la garantie bancaire PONCTUEL EUR -3617189,90 0,00 -3617189,90 Irrégularités 2013 Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette PONCTUEL EUR -21599,26 0,00 -21599,26 Apurement des comptes - Apurement financier 2018 Constatation no 5: Correction/annulation injustifiée de la dette PONCTUEL EUR -225,66 0,00 -225,66 Apurement des comptes - Apurement financier 2018 Constatation no 1 et 2: demandes de recouvrement tardives et enregistrement tardif des créances dans le grand livre des débiteurs PONCTUEL EUR -3136244,08 0,00 -3136244,08 Total PL: EUR -12002455,95 -91225,48 -11911230,47 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé PT Certification 2016 Feader - Non-respect du délai de 18 mois PONCTUEL EUR -90373,50 0,00 -90373,50 Attestation 2017 Feader - Non-respect du délai de 18 mois PONCTUEL EUR -121446,03 0,00 -121446,03 Total PT: EUR -211819,53 0,00 -211819,53 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé SE Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2019 POURCENTAGE ESTIMATIF 10,42% EUR -270499,84 0,00 -270499,84 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2019 POURCENTAGE ESTIMATIF 10,42% EUR -8814,72 0,00 -8814,72 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Aucun contrôle approprié du respect des engagements à long terme n’est effectué pour M10 - Année de demande 2020 POURCENTAGE ESTIMATIF 10,42% EUR -73488,51 0,00 -73488,51 Apurement des comptes - Apurement financier 2021 Gestion de la dette Feader exercice 2021 PONCTUEL EUR -7317,24 0,00 -7317,24 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Erreurs comptables PONCTUEL EUR -11350,94 0,00 -11350,94 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -30274,84 0,00 -30274,84 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR 67,24 0,00 67,24 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Notification préalable des contrôles sur place pour la mesure 14 - année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -13783,00 0,00 -13783,00 Apurement des comptes - Apurement financier 2020 Procédures de recouvrement Feader PONCTUEL EUR -41593,25 0,00 -41593,25 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2020 Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -20959,89 0,00 -20959,89 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -683,02 0,00 -683,02 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2021 Calendrier des contrôles sur place pour M10 - année de demande 2020 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -13075,52 0,00 -13075,52 Total SE: EUR -491773,53 0,00 -491773,53 Devise Montant brut Déductions Net décidé EUR -87982652,64 -11825999,89 -76156652,75

Corrections financières — hors conditionnalité

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé BG Conditionnalité 2018 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -109842,93 -5177,34 -104665,59 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2475,99 -1,53 -2474,46 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -223,61 0,00 -223,61 Conditionnalité 2021 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -79,78 0,00 -79,78 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -383726,11 -220,85 -383505,26 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -335,93 0,00 -335,93 Conditionnalité 2021 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -974,23 0,00 -974,23 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -378724,65 -55,57 -378669,08 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -87,14 0,00 -87,14 Total BG: EUR -876470,37 -5455,29 -871015,08 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé IT Conditionnalité 2018 2017 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -236809,06 -293,78 -236515,28 Conditionnalité 2019 2017 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -119438,77 -183,84 -119254,93 Conditionnalité 2020 2017 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -22591,35 0,00 -22591,35 Conditionnalité 2021 2017 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -2619,83 0,00 -2619,83 Conditionnalité 2018 2017 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -9610,36 -11,07 -9599,29 Conditionnalité 2019 2017 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -6124,54 -9,62 -6114,92 Conditionnalité 2020 2017 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -1002,03 0,00 -1002,03 Conditionnalité 2021 2017 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -70,24 0,00 -70,24 Conditionnalité 2019 2018 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -167717,89 -296,24 -167421,65 Conditionnalité 2020 2018 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -152150,46 0,00 -152150,46 Conditionnalité 2021 2018 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -7399,14 0,00 -7399,14 Conditionnalité 2019 2018 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -6952,22 -10,77 -6941,45 Conditionnalité 2020 2018 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -6557,68 0,00 -6557,68 Conditionnalité 2021 2018 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -362,34 0,00 -362,34 Conditionnalité 2020 2019 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -254482,30 0,00 -254482,30 Conditionnalité 2021 2019 animaux TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -9978,78 0,00 -9978,78 Conditionnalité 2020 2019 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -12467,28 0,00 -12467,28 Conditionnalité 2021 2019 BCAE 7 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR -408,50 0,00 -408,50 Conditionnalité 2018 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -58027,83 -95,42 -57932,41 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4486,98 -1,48 -4485,50 Conditionnalité 2020 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -620,13 0,00 -620,13 Conditionnalité 2021 Année de demande 2017 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -660,26 0,00 -660,26 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -109932,86 -38,20 -109894,66 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -12802,88 0,00 -12802,88 Conditionnalité 2021 Année de demande 2018 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -225,38 0,00 -225,38 Conditionnalité 2019 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -56540,47 -1,24 -56539,23 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -58374,00 -1,28 -58372,72 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019 TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4162,00 -0,09 -4161,91 Total IT: EUR -1322575,56 -943,03 -1321632,53 État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé LT Conditionnalité 2018 Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -63231,06 -7,76 -63223,30 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -294,63 0,00 -294,63 Conditionnalité 2018 Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -17114,42 -2,41 -17112,01 Conditionnalité 2019 Année de demande 2017, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -246,10 0,00 -246,10 Conditionnalité 2018 Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -4607,98 0,00 -4607,98 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -421945,10 -1321,53 -420623,57 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -15,04 0,00 -15,04 Conditionnalité 2021 Année de demande 2018, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -78,94 0,00 -78,94 Conditionnalité 2018 Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -29,91 0,00 -29,91 Conditionnalité 2019 Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -96473,41 -188,25 -96285,16 Conditionnalité 2020 Année de demande 2018, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -99,22 0,00 -99,22 Conditionnalité 2019 Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -5223,81 0,00 -5223,81 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -353342,83 -1792,92 -351549,91 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019, agriculteurs avec animaux 10 % TAUX FORFAITAIRE 10,00% EUR -0,19 0,00 -0,19 Conditionnalité 2020 Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -74437,05 -275,57 -74161,48 Conditionnalité 2021 Année de demande 2019, agriculteurs sans animaux 3 % TAUX FORFAITAIRE 3,00% EUR -13,92 0,00 -13,92 Total LT: EUR -1037153,61 -3588,44 -1033565,17 Devise Montant brut Déductions Net décidé EUR -3236199,54 -9986,76 -3226212,78

Levée des suspensions Feader

Ligne budgétaire: 08030102 / 6201

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé Suspensions levées CZ Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés 2019 Levée de la suspension créée par la décision C(2020) 1857 PONCTUEL EUR -30606,96 0,00 0,00 30606,96 Total CZ: EUR -30606,96 0,00 0,00 30606,96 Devise Montant brut Déductions Net décidé Suspensions levées EUR -30606,96 0,00 0,00 30606,96

Remboursements FEAGA

Ligne budgétaire: 08020601

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé IT Aides directes découplées 2018 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR 63295659,16 0,00 63295659,16 Remboursement des aides directes lié à la discipline financière 2018 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR 0,00 0,00 0,00 Soutien couplé facultatif 2018 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-221/21 TAUX FORFAITAIRE 2,00% EUR 4072613,83 0,00 4072613,83 Total IT: EUR 67368272,99 0,00 67368272,99 Devise Montant brut Déductions Net décidé EUR 67368272,99 0,00 67368272,99

Feader

Ligne budgétaire: 08030102

État membre Mesure Exercice financier Motif Type Correction (%) Devise Montant brut Déductions Net décidé RO Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2017 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21 TAUX FORFAITAIRE 25,00% EUR 7674875,25 0,00 7674875,25 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2018 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21 TAUX FORFAITAIRE 25,00% EUR 10958924,68 0,00 10958924,68 Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC 2019 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-33/21 TAUX FORFAITAIRE 25,00% EUR 83675,15 0,00 83675,15 Total RO: EUR 18717475,08 0,00 18717475,08 Devise Montant brut Déductions Net décidé EUR 18717475,08 0,00 18717475,08

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1. 2023-07-03