Règlement d’exécution (UE) 2023/253 du Conseil du 6 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2023/253@2023-02-06/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et notamment son article 14,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-714/20, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 2023. Par le Conseil La présidente J. Roswall
ANNEX
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, sous le titre Personnes, la mention relative à la personne ci-après est supprimée:
161. Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV.