Décision de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (BCE/2006/22) (2007/43/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/d/2006/22-01@2006-12-15/fr
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision BCE/2004/6 du 22 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes a déterminé le montant exigible et les modalités de libération du capital de la Banque centrale européenne (BCE) par les banques centrales nationales (BCN) des États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les BCN participantes) le 1er mai 2004.
(2) En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er janvier 2007, la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne établit, avec effet au 1er janvier 2007, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN qui sera membre du SEBC le 1er janvier 2007 dans la clé de répartition pour la souscription au capital élargi de la BCE (ci-après, respectivement, les pondérations dans la clé de répartition du capital et la clé de répartition du capital).
(3) Le capital souscrit de la BCE s'élèvera à 5760652402,58 EUR à compter du 1er janvier 2007.
(4) L'élargissement de la clé de répartition du capital rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2004/6 avec effet au 1er janvier 2007 et déterminant le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN participantes à compter du 1er janvier 2007.
(5) En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007, la dérogation dont la Slovénie fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2007.
(6) Conformément à la décision BCE/2006/30 du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije, la Banka Slovenije est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2007, compte tenu de la clé élargie de répartition du capital,
DÉCIDE:
Article premier Montant exigible et modalités de libération du capital
Chaque BCN participante libère intégralement sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital décrites à l'article 2 de la décision BCE/2006/21, chaque BCN participante libère, à compter du 1er janvier 2007, le montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau suivant: BCN participantes (EUR) Banque nationale de Belgique 142334199,56 Deutsche Bundesbank 1182149240,19 Banque de Grèce 104659532,85 Banco de España 434917735,09 Banque de France 828813864,42 Central Bank and Financial Services Authority of Ireland 51183396,60 Banca d'Italia 721792464,09 Banque centrale du Luxembourg 9073027,53 De Nederlandsche Bank 224302522,60 Oesterreichische Nationalbank 116128991,78 Banco de Portugal 98720300,22 Banka Slovenije 18399523,77 Suomen Pankki 71708601,11
Article 2 Adaptation du capital libéré
1. Étant donné que chaque BCN participante, à l'exception de la Banka Slovenije, a déjà intégralement libéré sa part du capital souscrit de la BCE, applicable jusqu'au 31 décembre 2006 en vertu de la décision BCE/2004/6, chacune d'elles, à l'exception de la Banka Slovenije, soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er. La libération du capital par la Banka Slovenije est régie par la décision BCE/2006/30.
2. Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision BCE/2006/23 du 15 décembre 2006 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré.
Article 3 Dispositions finales
1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.
2. La décision BCE/2004/6 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.
3. Les références à la décision BCE/2004/6 s’entendent comme faites à la présente décision.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2006. Le président de la BCE Jean-Claude Trichet