Décision de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2010/24 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation et provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres (BCE/2012/33) (2013/32/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/d/2012/33-01@2012-12-19/fr
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 33,
considérant ce qui suit:
(1) La décision BCE/2010/24 du 25 novembre 2010 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation et provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres détermine la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) distribue aux BCN: a) le revenu relatif aux billets en euros en circulation qu’elle a dégagé au cours d’un exercice; et b) le revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres qu’elle a dégagé au cours d’un exercice.
(2) Il s’avère nécessaire d’harmoniser la date fixée pour la distribution provisoire du revenu de la BCE relatif aux billets en euros en circulation, et celle fixée pour la distribution du revenu de la BCE provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la BCE devrait distribuer ces deux catégories de revenu le dernier jour ouvrable du mois de janvier de l’exercice suivant. Cela laisse suffisamment de temps à la BCE pour déterminer le montant du revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres.
(3) Il convient de modifier la décision BCE/2010/24 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Modification
À l’article 2, les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant:
2. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la BCE distribue aux BCN le revenu relatif aux billets en euros en circulation et le revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres qu’elle a dégagés au cours d’un exercice, le dernier jour ouvrable du mois de janvier de l’exercice suivant.
3. Le montant du revenu de la BCE relatif aux billets en euros en circulation peut être réduit conformément à toute décision du conseil des gouverneurs sur le fondement des statuts du SEBC, au titre des frais encourus par la BCE à l’occasion de l’émission et du traitement des billets en euros.
Article 2 Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2012.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 décembre 2012. Le président de la BCE Mario Draghi