Décision de la Commission du 26 août 2004 modifiant la décision 98/320/CE concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives du Conseil 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE [notifiée sous le numéro C(2004) 2942] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/626/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2004/626@2004-08-26/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves, et notamment son article 19,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, et notamment son article 13 bis,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, et notamment son article 13 bis,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 98/320/CE de la Commission prévoit une expérimentation temporaire à l'échelon communautaire pour évaluer si l'échantillonnage et les essais de semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement les procédures de certification officielle des semences requises au titre des directives 2002/54/CE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, sans entraîner une baisse significative de leur qualité.
(2) Il y a lieu d’étendre l’expérimentation temporaire en vue de garantir la continuité des courants d’échanges en attendant l’adoption des modifications des directives existantes susvisées et afin de collecter des données supplémentaires.
(3) Il convient donc de modifier la décision 98/320/CE en conséquence.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 4 de la décision 98/320/CE, la date du 31 juillet 2004 est remplacée par celle du 27 avril 2005.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2004. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission