Position commune 2005/689/PESC du Conseil du 6 octobre 2005 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2005/689@2005-10-06/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC, l’objectif étant de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. En vertu de la décision 2004/767/PESC du Conseil, ces mesures ont été étendues à toutes les personnes officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n’ont pas été placées en détention par le tribunal.
(2) La position commune 2004/694/PESC s’applique jusqu’au 11 octobre 2005.
(3) Le Conseil juge nécessaire de renouveler la position commune 2004/694/PESC pour une période de douze mois. La liste figurant à l’annexe de ladite position commune devrait être mise à jour.
(4) À la suite du transfert de M. Sredoje LUKIC dans les unités de détention du TPIY, il convient de retirer son nom de la liste figurant à l’annexe de ladite position commune.
(5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/694/PESC est prorogée pour une période de douze mois.
Article 2
La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente position commune.
Article 3
La présente position commune prend effet le 11 octobre 2005. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, si le Conseil estime que les objectifs qui y sont définis n’ont pas été atteints.
Article 4
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2005. Par le Conseil Le président A. Darling
ANNEX
Nom: DJORDJEVIC Vlastimir Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro Nationalité: Serbie-et-Monténégro
Nom: GOTOVINA Ante Date de naissance: 12.10.1955 Lieu de naissance: île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie Nationalité: croate - française
Nom: HADZIC Goran Date de naissance: 7.9.1958 Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie Nationalité: Serbie-et-Monténégro
Nom: KARADZIC Radovan Date de naissance: 19.6.1945 Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Nom: LUKIC Milan Date de naissance: 6.9.1967 Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine Éventuellement Serbie-et-Monténégro
Nom: MLADIC Ratko Date de naissance: 12.3.1942 Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine Éventuellement Serbie-et-Monténégro
Nom: TOLIMIR Zdravko Date de naissance: 27.11.1948 Lieu de naissance: Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Nom: ZELENOVIC Dragan Date de naissance: 12.2.1961 Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Nom: ZUPLJANIN Stojan Date de naissance: 22.9.1951 Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.