Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2010 (2012/585/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2012/585@2012-05-10/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2010,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence,
vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 185,
vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne, et notamment son article 39,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 94,
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0118/2012),
approuve la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2010; charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). Le président Martin Schulz Le secrétaire général Klaus Welle