Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2010 (2012/591/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2012/591@2012-05-10/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2010,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom,
vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 319,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 185,
vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, et notamment son article 8,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 94,
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0131/2012),
approuve la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2010; charge son président de transmettre la présente décision, au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). Le président Martin Schulz Le secrétaire général Klaus Welle