Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2012 (2014/582/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2014/582@2014-04-03/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2012,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence,
vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 185,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208,
vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une Agence européenne de contrôle des pêches, et notamment son article 36,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,
vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 108,
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A7-0233/2014),
approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2012; charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). Le président Martin Schulz Le secrétaire général Klaus Welle