Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2012 (2014/591/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2014/591@2014-04-03/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2012,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence,
vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 185,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,
vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 108,
vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0227/2014),
donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2012; présente ses observations dans la résolution ci-après; charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). Le président Martin Schulz Le secrétaire général Klaus Welle