Décision (UE) 2016/1554 du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2014
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2016/1554@2016-04-28/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2014,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation,
vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0071/2016),
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208,
vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation, et notamment son article 17,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,
vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 108,
vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0116/2016),
constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes; approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2014; charge son président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). Le président Martin Schulz Le secrétaire général Klaus Welle