Décision (UE) 2016/1575 du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2016/1575@2016-04-28/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence,
vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0064/2016),
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208,
vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 21,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,
vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 108,
vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2016),
constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes; approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014; charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). Le président Martin Schulz Le secrétaire général Klaus Welle