Décision (UE) 2016/2152 du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II — Conseil européen et Conseil
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2016/2152@2016-10-27/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014,
vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0201/2015],
vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions,
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu sa décision du 28 avril 2016 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que la résolution qui l'accompagne,
vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0271/2016),
refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014; présente ses observations dans la résolution ci-après; charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le président Martin Schulz Le secrétaire général Klaus Welle