Décision (UE) 2017/1689 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2017/1689@2017-04-27/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence,
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0058/2017),
vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208,
vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, et notamment son article 19,
vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 108,
vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2017),
approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015; charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le président Antonio Tajani Le secrétaire général Klaus Welle