Décision (UE) 2017/1696 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2017/1696@2017-04-27/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité,
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0074/2017),
vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208,
vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, et notamment son article 64,
vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 108,
vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2017),
donne décharge à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2015; présente ses observations dans la résolution ci-après; charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le président Antonio Tajani Le secrétaire général Klaus Welle