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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article unique
3. BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’EXERCICE 2017

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016,

vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016,

vu la lettre rectificative no 1/2017 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, présentée par la Commission le 17 octobre 2016,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017,

vu les amendements au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 26 octobre 2016,

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 26 octobre 2016 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

vu la lettre du 26 octobre 2016 adressée au président du Conseil convoquant le comité de conciliation,

vu le fait que le comité de conciliation soit parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’approbation du projet commun par le Conseil le 29 novembre 2016,

vu l’approbation du projet commun par le Parlement le 1er décembre 2016,

vu les articles 90 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 est définitivement adopté.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2016. Le Président M. Schulz

BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’EXERCICE 2017

INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL Le budget général de l'Union est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

Le principe d'unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

Le principe d'annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

Suivant le principe d'équilibre, les prévisions des recettes de l'exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l'emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.

Selon le principe d'unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Le principe d'universalité signifie que l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d'éviter toute confusion d'un crédit avec un autre.

Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l'exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d'efficacité et d'efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité). Les dépenses autorisées dans le présent budget s'élèvent à 157857787116 EUR en crédits d'engagement et à 134490371363 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, une variation de + 1,66 % et de – 1,57 % par rapport au budget 2016. Les recettes budgétaires se chiffrent à 134490371363 EUR. Le taux uniforme d'appel de la ressource TVA s'établit à 0,30 % (sauf pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour lesquels le taux d'appel pour la période 2014-2020 a été fixé à 0,15 %) et celui de la ressource RNB à 0,6077 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sucre) représentent 15,96 % du financement du budget pour 2017. La ressource TVA représente 12,34 % et la ressource RNB 69,63 %. Les recettes diverses pour cet exercice sont estimées à 2772392898 EUR. Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2017 représentent 0,85 % du total du RNB. Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2017. Description Budget 2017 Budget 2016 Variation (en %) Croissance intelligente et inclusive 56521763545 59290697648 –4,67 Croissance durable: ressources naturelles 54913969537 54972403654 –0,11 Sécurité et citoyenneté 3786957287 3022387739 +25,30 L'Europe dans le monde 9483081178 10155590403 –6,62 Administration 9394599816 8950916040 +4,96 Compensations p.m. p.m. — Instruments spéciaux 390000000 250475125 +55,70 Total des dépenses 134490371363 136642470609 –1,57 Description Budget 2017 Budget 2016 Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 2772392898 1616701373 +71,48 Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 1349116814 — Reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. p.m. — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. p.m. — Total des recettes des titres 3 à 9 2772392898 2965818187 –6,52 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 21467000000 20247900000 +6,02 Ressource propre TVA au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 16598937750 16279317150 +1,96 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre RNB, tableau 3, chapitre 1 4) 93652040715 97149435272 –3,60 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2014/335/UE, Euratom 131717978465 133676652422 –1,47 Total des recettes 134490371363 136642470609 –1,57 État membre 1 % de l'assiette TVA non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d'écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement 1 % de l'assiette TVA écrêtée États membres dont l'assiette TVA est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1767744000 4364202000 50 2182101000 1767744000 Bulgarie 215501000 451147000 50 225573500 215501000 République tchèque 708186000 1645692000 50 822846000 708186000 Danemark 1062675000 2916093000 50 1458046500 1062675000 Allemagne 13506186000 33059999000 50 16529999500 13506186000 Estonie 108283000 219513000 50 109756500 108283000 Irlande 837734000 2049014000 50 1024507000 837734000 Grèce 777516000 1822161000 50 911080500 777516000 Espagne 4903148000 11604439000 50 5802219500 4903148000 France 9947380000 23286561000 50 11643280500 9947380000 Croatie 269162000 459302000 50 229651000 229651000 Croatie Italie 6241490000 17121047000 50 8560523500 6241490000 Chypre 119229000 177085000 50 88542500 88542500 Chypre Lettonie 104543000 274048000 50 137024000 104543000 Lituanie 160059000 395700000 50 197850000 160059000 Luxembourg 275481000 363484000 50 181742000 181742000 Luxembourg Hongrie 467100000 1156112000 50 578056000 467100000 Malte 67040000 96738000 50 48369000 48369000 Malte Pays-Bas 2884590000 7241616000 50 3620808000 2884590000 Autriche 1607452000 3575020000 50 1787510000 1607452000 Pologne 1889516000 4330202000 50 2165101000 1889516000 Portugal 895989000 1877440000 50 938720000 895989000 Roumanie 593753000 1768712000 50 884356000 593753000 Slovénie 185469000 404677000 50 202338500 185469000 Slovaquie 276354000 813883000 50 406941500 276354000 Finlande 930644000 2170886000 50 1085443000 930644000 Suède 2133382000 5125505000 50 2562752500 2133382000 Royaume-Uni 11838873000 25335255000 50 12667627500 11838873000 Total 64774479000 154105533000 77052766500 64591871500 État membre 1 % de l'assiette TVA écrêtée Taux uniforme de la ressource propre TVA (en %) Ressource propre TVA au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1767744000 0,30 530323200 Bulgarie 215501000 0,30 64650300 République tchèque 708186000 0,30 212455800 Danemark 1062675000 0,30 318802500 Allemagne 13506186000 0,15 2025927900 Estonie 108283000 0,30 32484900 Irlande 837734000 0,30 251320200 Grèce 777516000 0,30 233254800 Espagne 4903148000 0,30 1470944400 France 9947380000 0,30 2984214000 Croatie 229651000 0,30 68895300 Italie 6241490000 0,30 1872447000 Chypre 88542500 0,30 26562750 Lettonie 104543000 0,30 31362900 Lituanie 160059000 0,30 48017700 Luxembourg 181742000 0,30 54522600 Hongrie 467100000 0,30 140130000 Malte 48369000 0,30 14510700 Pays-Bas 2884590000 0,15 432688500 Autriche 1607452000 0,30 482235600 Pologne 1889516000 0,30 566854800 Portugal 895989000 0,30 268796700 Roumanie 593753000 0,30 178125900 Slovénie 185469000 0,30 55640700 Slovaquie 276354000 0,30 82906200 Finlande 930644000 0,30 279193200 Suède 2133382000 0,15 320007300 Royaume-Uni 11838873000 0,30 3551661900 Total 64591871500 16598937750 État membre 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre assiette complémentaire Ressource propre assiette complémentaire au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 4364202000 2652185262 Bulgarie 451147000 274168204 République tchèque 1645692000 1000109543 Danemark 2916093000 1772149611 Allemagne 33059999000 20091013685 Estonie 219513000 133401053 Irlande 2049014000 1245213840 Grèce 1822161000 1107352169 Espagne 11604439000 7052176340 France 23286561000 14151561702 Croatie 459302000 279124109 Italie 17121047000 10404694494 Chypre 177085000 107616977 Lettonie 274048000 0,6077137 166542719 Lituanie 395700000 240472304 Luxembourg 363484000 220894200 Hongrie 1156112000 702585079 Malte 96738000 58789006 Pays-Bas 7241616000 4400829115 Autriche 3575020000 2172588564 Pologne 4330202000 2631522997 Portugal 1877440000 1140945973 Roumanie 1768712000 1074870480 Slovénie 404677000 245927749 Slovaquie 813883000 494607834 Finlande 2170886000 1319277122 Suède 5125505000 3114839510 Royaume-Uni 25335255000 15396581074 Total 154105533000 93652040715 État membre Réduction brute Parts dans les assiettes RNB Clé RNB appliquée à la réduction brute Financement de la réduction (1) (2) (3) (4) = (1) + (3) Belgique 2,83 31168279 31168279 Bulgarie 0,29 3222004 3222004 République tchèque 1,07 11753211 11753211 Danemark –141660311 1,89 20826167 –120834144 Allemagne 21,45 236108063 236108063 Estonie 0,14 1567719 1567719 Irlande 1,33 14633658 14633658 Grèce 1,18 13013518 13013518 Espagne 7,53 82876639 82876639 France 15,11 166308075 166308075 Croatie 0,30 3280245 3280245 Italie 11,11 122275177 122275177 Chypre 0,11 1264707 1264707 Lettonie 0,18 1957197 1957197 Lituanie 0,26 2826012 2826012 Luxembourg 0,24 2595932 2595932 Hongrie 0,75 8256726 8256726 Malte 0,06 690884 690884 Pays-Bas –757337819 4,70 51718211 –705619608 Autriche 2,32 25532095 25532095 Pologne 2,81 30925458 30925458 Portugal 1,22 13408310 13408310 Roumanie 1,15 12631796 12631796 Slovénie 0,26 2890124 2890124 Slovaquie 0,53 5812594 5812594 Finlande 1,41 15504044 15504044 Suède –201593520 3,33 36605357 –164988163 Royaume-Uni 16,44 180939448 180939448 Total –1100591650 100,00 1100591650 0 Description Coefficient (%) Montant Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette TVA non écrêtée indicative 18,0077 Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,2983 (1) – (2) 10,7095 Total des dépenses réparties 129383323229 Dépenses liées à l'élargissement 34414600712 Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) 94968722517 Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 6712622123 Avantage du Royaume-Uni 1524007149 Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 5188614974 Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles –49835714 Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 5238450688 État membre Parts dans les assiettes RNB Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,83 3,39 5,47 1,56 4,95 259335598 Bulgarie 0,29 0,35 0,57 0,16 0,51 26808676 République tchèque 1,07 1,28 2,06 0,59 1,87 97792567 Danemark 1,89 2,26 3,66 1,04 3,31 173284078 Allemagne 21,45 25,67 0,00 –19,26 0,00 6,42 336225054 Estonie 0,14 0,17 0,28 0,08 0,25 13044203 Irlande 1,33 1,59 2,57 0,73 2,32 121759321 Grèce 1,18 1,42 2,28 0,65 2,07 108278950 Espagne 7,53 9,01 14,55 4,15 13,16 689574892 France 15,11 18,08 29,19 8,33 26,42 1383765970 Croatie 0,30 0,36 0,58 0,16 0,52 27293273 Italie 11,11 13,30 21,46 6,13 19,42 1017390340 Chypre 0,11 0,14 0,22 0,06 0,20 10522988 Lettonie 0,18 0,21 0,34 0,10 0,31 16284856 Lituanie 0,26 0,31 0,50 0,14 0,45 23513828 Luxembourg 0,24 0,28 0,46 0,13 0,41 21599445 Hongrie 0,75 0,90 1,45 0,41 1,31 68700073 Malte 0,06 0,08 0,12 0,03 0,11 5748498 Pays-Bas 4,70 5,62 0,00 –4,22 0,00 1,41 73648300 Autriche 2,32 2,78 0,00 –2,08 0,00 0,69 36358479 Pologne 2,81 3,36 5,43 1,55 4,91 257315203 Portugal 1,22 1,46 2,35 0,67 2,13 111563815 Roumanie 1,15 1,37 2,22 0,63 2,01 105102831 Slovénie 0,26 0,31 0,51 0,14 0,46 24047272 Slovaquie 0,53 0,63 1,02 0,29 0,92 48363672 Finlande 1,41 1,69 2,72 0,78 2,46 129001366 Suède 3,33 3,98 0,00 –2,99 0,00 1,00 52127140 Royaume-Uni 16,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0 Total 100,00 100,00 100,00 –28,54 28,54 100,00 5238450688 Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales. État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres TVA et RNB, ajustements compris Total des ressources propres Part dans le total des contributions nationales (en %) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (80 %) Droits de douane nets (80 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (80 %) Frais de perception (20 % des RPT brutes) (p.m.) Ressource propre TVA Ressource propre RNB Réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède Correction britannique Total contributions nationales (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) (9) = (5) + (6) + (7) + (8) (10) (11) = (3) + (9) Belgique 7000000 2113800000 2120800000 530200000 530323200 2652185262 31168279 259335598 3473012339 3,15 5593812339 Bulgarie 400000 67900000 68300000 17075000 64650300 274168204 3222004 26808676 368849184 0,33 437149184 République tchèque 3600000 265700000 269300000 67325000 212455800 1000109543 11753211 97792567 1322111121 1,20 1591411121 Danemark 3600000 415800000 419400000 104850000 318802500 1772149611 –120834144 173284078 2143402045 1,94 2562802045 Allemagne 28100000 4415800000 4443900000 1110975000 2025927900 20091013685 236108063 336225054 22689274702 20,58 27133174702 Estonie 0 29900000 29900000 7475000 32484900 133401053 1567719 13044203 180497875 0,16 210397875 Irlande 0 333500000 333500000 83375000 251320200 1245213840 14633658 121759321 1632927019 1,48 1966427019 Grèce 1500000 155400000 156900000 39225000 233254800 1107352169 13013518 108278950 1461899437 1,33 1618799437 Espagne 5000000 1501400000 1506400000 376600000 1470944400 7052176340 82876639 689574892 9295572271 8,43 10801972271 France 33000000 1743100000 1776100000 444025000 2984214000 14151561702 166308075 1383765970 18685849747 16,95 20461949747 Croatie 1900000 47300000 49200000 12300000 68895300 279124109 3280245 27293273 378592927 0,34 427792927 Italie 5000000 1952000000 1957000000 489250000 1872447000 10404694494 122275177 1017390340 13416807011 12,17 15373807011 Chypre 0 19600000 19600000 4900000 26562750 107616977 1264707 10522988 145967422 0,13 165567422 Lettonie 0 34000000 34000000 8500000 31362900 166542719 1957197 16284856 216147672 0,20 250147672 Lituanie 900000 85900000 86800000 21700000 48017700 240472304 2826012 23513828 314829844 0,29 401629844 Luxembourg 0 19000000 19000000 4750000 54522600 220894200 2595932 21599445 299612177 0,27 318612177 Hongrie 2200000 150100000 152300000 38075000 140130000 702585079 8256726 68700073 919671878 0,83 1071971878 Malte 0 13200000 13200000 3300000 14510700 58789006 690884 5748498 79739088 0,07 92939088 Pays-Bas 7700000 2555700000 2563400000 640850000 432688500 4400829115 –705619608 73648300 4201546307 3,81 6764946307 Autriche 3400000 223600000 227000000 56750000 482235600 2172588564 25532095 36358479 2716714738 2,46 2943714738 Pologne 13700000 602600000 616300000 154075000 566854800 2631522997 30925458 257315203 3486618458 3,16 4102918458 Portugal 200000 136800000 137000000 34250000 268796700 1140945973 13408310 111563815 1534714798 1,39 1671714798 Roumanie 1000000 141000000 142000000 35500000 178125900 1074870480 12631796 105102831 1370731007 1,24 1512731007 Slovénie 0 73600000 73600000 18400000 55640700 245927749 2890124 24047272 328505845 0,30 402105845 Slovaquie 1400000 100600000 102000000 25500000 82906200 494607834 5812594 48363672 631690300 0,57 733690300 Finlande 800000 137600000 138400000 34600000 279193200 1319277122 15504044 129001366 1742975732 1,58 1881375732 Suède 2800000 575000000 577800000 144450000 320007300 3114839510 –164988163 52127140 3321985787 3,01 3899785787 Royaume-Uni 10100000 3423800000 3433900000 858475000 3551661900 15396581074 180939448 –5238450688 13890731734 12,60 17324631734 Total 133300000 21333700000 21467000000 5366750000 16598937750 93652040715 0 0 110250978465 100,00 131717978465 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE Titre Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 1 RESSOURCES PROPRES 131717978465 133676652422 130738028247,59 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 1349116814 8031205136,60 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION 1490262072 1348027707 1328550809,26 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 70200866 55455129 563178944,11 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION 60000000 60000000 4197795189,34 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 1120000000 123000000 1703065168,67 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 6928960 5217537 42413817,62 9 RECETTES DIVERSES 25001000 25001000 19392981,26 TOTAL GÉNÉRAL 134490371363 136642470609 146623630294,45 COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM] DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE À CERTAINS ÉTATS MEMBRES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes p.m. p.m. –3457652,14 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 0,— 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu’au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p.m. p.m. 2152992,41 1 1 7 Taxe à la production 133300000 133300000 124659108,27 93,52 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose p.m. p.m. 0,— 1 1 9 Prélèvement sur l’excédent p.m. p.m. 362718,83 CHAPITRE 1 1 – TOTAL 133300000 133300000 123717167,37 92,81 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom 21333700000 20114600000 18606636770,66 87,22 CHAPITRE 1 2 – TOTAL 21333700000 20114600000 18606636770,66 87,22 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/335/UE, Euratom 16598937750 16279317150 18268893143,27 110,06 CHAPITRE 1 3 – TOTAL 16598937750 16279317150 18268893143,27 110,06 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/335/UE, Euratom 93652040715 97149435272 94008966506,53 100,38 CHAPITRE 1 4 – TOTAL 93652040715 97149435272 94008966506,53 100,38 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom 0,— 0,— –270185340,24 CHAPITRE 1 5 – TOTAL 0,— 0,— –270185340,24 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains États membres conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2014/335/UE, Euratom 0,— 0,— 0,— CHAPITRE 1 6 – TOTAL 0,— 0,— 0,— Titre 1 – Total 131717978465 133676652422 130738028247,59 99,26 COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM] Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. –3457652,14 L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l’article 1 1 7 du présent chapitre en tant que taxe à la production. Les chiffres sont nets des frais de perception. Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1). Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a). Règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 2). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. –2250956,24 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. –684341,45 France p.m. p.m. –278021,83 Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. –244332,62 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 0 p.m. p.m. –3457652,14 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8). Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage. Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n’est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées. Les chiffres sont nets des frais de perception. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 1 p.m. p.m. 0,— Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2152992,41 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution. Les chiffres sont nets des frais de perception. Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14). Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 2152992,41 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 3 p.m. p.m. 2152992,41 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 133300000 133300000 124659108,27 En vertu de l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre. Les chiffres sont nets des frais de perception. Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16. Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39). Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51. Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 128. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique 7000000 7000000 6601725,90 Bulgarie 400000 400000 401391,00 République tchèque 3600000 3600000 3350305,44 Danemark 3600000 3600000 3340317,25 Allemagne 28100000 28100000 26339173,20 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce 1500000 1500000 1428318,00 Espagne 5000000 5000000 4728467,70 France 33000000 33000000 30933280,80 Croatie 1900000 1900000 1723713,67 Italie 5000000 5000000 3962693,25 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie 900000 900000 812268,00 Luxembourg — — 0,— Hongrie 2200000 2200000 2138688,72 Malte — — 0,— Pays-Bas 7700000 7700000 7243992,00 Autriche 3400000 3400000 3159246,60 Pologne 13700000 13700000 12917870,62 Portugal 200000 200000 56250,00 Roumanie 1000000 1000000 788619,15 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie 1400000 1400000 1317300,75 Finlande 800000 800000 728991,00 Suède 2800000 2800000 2563532,39 Royaume-Uni 10100000 10100000 10122962,83 Total de l’article 1 1 7 133300000 133300000 124659108,27 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007. Les chiffres sont nets des frais de perception. Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3. Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39). Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a). Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 8 p.m. p.m. 0,— Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 362718,83 Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 142 du règlement (UE) no 1308/2013. Les chiffres sont nets des frais de perception. Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15. Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22). Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 64. Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 32272,24 Bulgarie p.m. p.m. 341,62 République tchèque p.m. p.m. 899,04 Danemark p.m. p.m. 8619,20 Allemagne p.m. p.m. 1015,49 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 384375,00 Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. –64851,75 Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 47,99 Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 9 p.m. p.m. 362718,83 DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 21333700000 20114600000 18606636770,66 L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Les chiffres sont nets des frais de perception. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique 2113800000 1984800000 1772171334,68 Bulgarie 67900000 65100000 59444034,78 République tchèque 265700000 250600000 223880020,27 Danemark 415800000 381200000 327266351,45 Allemagne 4415800000 4124900000 3815805891,35 Estonie 29900000 27800000 25298073,34 Irlande 333500000 314600000 280925399,77 Grèce 155400000 151000000 135746739,95 Espagne 1501400000 1429900000 1312929886,39 France 1743100000 1676800000 1562649013,63 Croatie 47300000 44000000 38614875,57 Italie 1952000000 1829400000 1684758023,35 Chypre 19600000 19600000 18343389,46 Lettonie 34000000 32400000 29713167,06 Lituanie 85900000 80300000 73054272,67 Luxembourg 19000000 18300000 16481816,36 Hongrie 150100000 141600000 125897835,33 Malte 13200000 12600000 11806196,08 Pays-Bas 2555700000 2411000000 2180736875,48 Autriche 223600000 214500000 193962423,13 Pologne 602600000 550400000 505492228,49 Portugal 136800000 136800000 117680528,24 Roumanie 141000000 137500000 126219939,11 Slovénie 73600000 69500000 62685962,40 Slovaquie 100600000 96900000 87560373,96 Finlande 137600000 126300000 124345169,36 Suède 575000000 549400000 503405935,98 Royaume-Uni 3423800000 3237400000 3189761013,02 Total de l’article 1 2 0 21333700000 20114600000 18606636770,66 RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 16598937750 16279317150 18268893143,27 Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée conformément aux règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n’excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2014-2020 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4. États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique 530323200 516597300 511842600,00 Bulgarie 64650300 62357400 59662964,05 République tchèque 212455800 204113400 196423722,98 Danemark 318802500 306711900 302486306,91 Allemagne 2025927900 1947663300 3776991726,96 Estonie 32484900 30842400 28498014,00 Irlande 251320200 242726400 214960200,00 Grèce 233254800 227779200 216364200,00 Espagne 1470944400 1416915600 1327940850,00 France 2984214000 2913773100 2892563036,04 Croatie 68895300 65774850 62324066,43 Italie 1872447000 1826488800 1703589150,00 Chypre 26562750 25881300 24307200,00 Lettonie 31362900 29487300 26840306,04 Lituanie 48017700 45314700 42528984,96 Luxembourg 54522600 52522800 45415200,00 Hongrie 140130000 130172400 129806559,35 Malte 14510700 13695900 11921060,04 Pays-Bas 432688500 418055850 796827900,00 Autriche 482235600 467034600 449740050,00 Pologne 566854800 549946800 512331791,15 Portugal 268796700 261332700 235658100,00 Roumanie 178125900 165256500 165422772,12 Slovénie 55640700 53565000 55037400,00 Slovaquie 82906200 79902900 78020250,00 Finlande 279193200 274607100 274014000,00 Suède 320007300 305226750 564070620,92 Royaume-Uni 3551661900 3645570900 3563304111,32 Total de l’article 1 3 0 16598937750 16279317150 18268893143,27 RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 93652040715 97149435272 94008966506,53 La ressource RNB est une ressource complémentaire destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union. Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres. Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice s’élève à 0,6077 %. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c). États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique 2652185262 2733775413 2677114262,96 Bulgarie 274168204 281365594 272938188,95 République tchèque 1000109543 1020585364 954997310,58 Danemark 1772149611 1808680961 1778972038,17 Allemagne 20091013685 20646938325 19854398529,96 Estonie 133401053 134108593 129683490,04 Irlande 1245213840 1256583955 1062586372,04 Grèce 1107352169 1135260631 1164029800,00 Espagne 7052176340 7219986146 7097387238,04 France 14151561702 14650391312 14360602477,04 Croatie 279124109 282833623 274929001,88 Italie 10404694494 10763324824 10445402587,00 Chypre 107616977 111290286 107251143,96 Lettonie 166542719 166921883 162773242,00 Lituanie 240472304 242644067 240751810,04 Luxembourg 220894200 225849452 200386395,04 Hongrie 702585079 692524059 695077810,41 Malte 58789006 58892738 52599532,00 Pays-Bas 4400829115 4534954332 4360923078,96 Autriche 2172588564 2232878182 2119039398,04 Pologne 2631522997 2732857573 2700793018,44 Portugal 1140945973 1172210977 1131025757,04 Roumanie 1074870480 1059757104 1017023674,74 Slovénie 245927749 252657754 242842620,04 Slovaquie 494607834 500601819 487964975,96 Finlande 1319277122 1372422809 1318547149,96 Suède 3114839510 3160809363 2855045339,49 Royaume-Uni 15396581074 16698328133 16243880263,75 Total de l’article 1 4 0 93652040715 97149435272 94008966506,53 CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 0,— 0,— –270185340,24 Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une réduction de ses versements à l’Union. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment ses articles 4 et 5. États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique 259335598 300419482 227330088,00 Bulgarie 26808676 30919770 23176845,00 République tchèque 97792567 112153956 81066891,67 Danemark 173284078 198759194 151054775,49 Allemagne 336225054 388574256 290405952,96 Estonie 13044203 14737434 11012214,96 Irlande 121759321 138088264 90230685,00 Grèce 108278950 124755826 98844864,96 Espagne 689574892 793417224 602682405,96 France 1383765970 1609957772 1219446279,00 Croatie 27293273 31081094 23330517,12 Italie 1017390340 1182801065 886982795,04 Chypre 10522988 12229889 9107348,04 Lettonie 16284856 18343345 13822068,00 Lituanie 23513828 26664592 20443703,04 Luxembourg 21599445 24819001 17016030,00 Hongrie 68700073 76102711 59016985,04 Malte 5748498 6471829 4466547,00 Pays-Bas 73648300 85347594 63786269,04 Autriche 36358479 42022646 30994725,96 Pologne 257315203 300318619 229804274,15 Portugal 111563815 128816366 96042290,04 Roumanie 105102831 116458609 86185448,71 Slovénie 24047272 27765014 20621247,00 Slovaquie 48363672 55012032 41436080,04 Finlande 129001366 150818003 111965874,96 Suède 52127140 59486260 41826593,74 Royaume-Uni –5238450688 –6056341847 –4822285140,16 Total de l’article 1 5 0 0 0 –270185340,24 RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE À CERTAINS ÉTATS MEMBRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 0,— 0,— 0,— Les réductions des contributions RNB annuelles de certains États membres sont inscrites au présent article, conformément à la décision 2014/335/EU, Euratom du Conseil. Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 10 bis, paragraphe 6. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 5. États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique 31168279 31449227 0,— Bulgarie 3222004 3236817 0,— République tchèque 11753211 11740767 0,— Danemark –120834144 –121632572 0,— Allemagne 236108063 237521435 0,— Estonie 1567719 1542779 0,— Irlande 14633658 14455684 0,— Grèce 13013518 13059986 0,— Espagne 82876639 83058391 0,— France 166308075 168537432 0,— Croatie 3280245 3253705 0,— Italie 122275177 123820797 0,— Chypre 1264707 1280278 0,— Lettonie 1957197 1920262 0,— Lituanie 2826012 2791366 0,— Luxembourg 2595932 2598162 0,— Hongrie 8256726 7966765 0,— Malte 690884 677499 0,— Pays-Bas –705619608 –709333867 0,— Autriche 25532095 14730040 0,— Pologne 30925458 31438669 0,— Portugal 13408310 13485062 0,— Roumanie 12631796 12191397 0,— Slovénie 2890124 2906563 0,— Slovaquie 5812594 5758900 0,— Finlande 15504044 15788289 0,— Suède –164988163 –166340637 0,— Royaume-Uni 180939448 192096804 0,— Total de l’article 1 6 0 0 0 0,— EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 TER DU RÈGLEMENT (UE, EURATOM) NO 609/2014 SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 TER DU RÈGLEMENT (UE, EURATOM) NO 609/2014 COMPENSATION DES AJUSTEMENTS AUX RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LA TVA ET LE RNB DES EXERCICES PRÉCÉDENTS AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI AJUSTEMENT LIÉ À LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent p.m. 1349116814 1434557707,74 3 0 2 Reversement au budget de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 3 0 – TOTAL p.m. 1349116814 1434557707,74 CHAPITRE 3 1 3 1 0Résultat de l’application de l’article 10 ter du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 concernant les exercices à partir de 1995 3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10 ter du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. p.m. –181930423,57 Article 3 1 0 – Total p.m. p.m. –181930423,57 CHAPITRE 3 1 – TOTAL p.m. p.m. –181930423,57 CHAPITRE 3 2 3 2 0Résultat de l’application de l’article 10 ter du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10 ter du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. p.m. 6958480072,45 Article 3 2 0 – Total p.m. p.m. 6958480072,45 CHAPITRE 3 2 – TOTAL p.m. p.m. 6958480072,45 CHAPITRE 3 3 3 3 0 Compensation des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents p.m. p.m. CHAPITRE 3 3 – TOTAL p.m. p.m. CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. –7041092,78 CHAPITRE 3 4 – TOTAL p.m. p.m. –7041092,78 CHAPITRE 3 5 3 5 0Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0,— –27203917,64 Article 3 5 0 – Total p.m. 0,— –27203917,64 CHAPITRE 3 5 – TOTAL p.m. 0,— –27203917,64 CHAPITRE 3 6 3 6 0Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0,— –145657209,60 Article 3 6 0 – Total p.m. 0,— –145657209,60 CHAPITRE 3 6 – TOTAL p.m. 0,— –145657209,60 CHAPITRE 3 7 3 7 0 Ajustement lié à la mise en œuvre des décisions relatives aux ressources propres p.m. 0,— CHAPITRE 3 7 – TOTAL p.m. 0,— Titre 3 – Total p.m. 1349116814 8031205136,60 EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. 1349116814 1434557707,74 Conformément à l’article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant. Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires. Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III Commission. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18. Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29). Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39). Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 7. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint. Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2. SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 TER DU RÈGLEMENT (UE, EURATOM) NO 609/2014 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. –181930423,57 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente. Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA. La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9). Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 10 ter. États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 72870422,32 Bulgarie p.m. p.m. 1463491,19 République tchèque p.m. p.m. 9670282,40 Danemark p.m. p.m. –7938586,81 Allemagne p.m. p.m. –103806392,35 Estonie p.m. p.m. 608207,50 Irlande p.m. p.m. 7098740,69 Grèce p.m. p.m. –45285857,90 Espagne p.m. p.m. –72891855,57 France p.m. p.m. –43477376,79 Croatie p.m. p.m. –1184196,21 Italie p.m. p.m. –216644308,93 Chypre p.m. p.m. 11238367,08 Lettonie p.m. p.m. 1669310,93 Lituanie p.m. p.m. 357646,34 Luxembourg p.m. p.m. 14819300,57 Hongrie p.m. p.m. 4362134,20 Malte p.m. p.m. 3629621,99 Pays-Bas p.m. p.m. –26154725,61 Autriche p.m. p.m. –4400310,88 Pologne p.m. p.m. 30171014,47 Portugal p.m. p.m. 18273460,27 Roumanie p.m. p.m. –12397596,34 Slovénie p.m. p.m. 1905097,92 Slovaquie p.m. p.m. 6966837,99 Finlande p.m. p.m. –8411875,12 Suède p.m. p.m. 1365258,22 Royaume-Uni p.m. p.m. 174193464,86 Total du poste 3 1 0 3 p.m. p.m. –181930423,57 SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 TER DU RÈGLEMENT (UE, EURATOM) NO 609/2014 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 6958480072,45 Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 10 ter. États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 147715885,84 Bulgarie p.m. p.m. 59923060,18 République tchèque p.m. p.m. 51630545,28 Danemark p.m. p.m. –60418755,24 Allemagne p.m. p.m. 383851122,16 Estonie p.m. p.m. 11786069,02 Irlande p.m. p.m. 156656865,08 Grèce p.m. p.m. –247848527,88 Espagne p.m. p.m. –333271028,58 France p.m. p.m. 300400009,19 Croatie p.m. p.m. –5553213,60 Italie p.m. p.m. 1167876744,85 Chypre p.m. p.m. 55183667,43 Lettonie p.m. p.m. –1292762,15 Lituanie p.m. p.m. 6460362,25 Luxembourg p.m. p.m. 73793818,93 Hongrie p.m. p.m. 42700936,90 Malte p.m. p.m. 17766797,67 Pays-Bas p.m. p.m. 538657199,49 Autriche p.m. p.m. –72667801,63 Pologne p.m. p.m. 196206494,27 Portugal p.m. p.m. 21687976,96 Roumanie p.m. p.m. 40481495,14 Slovénie p.m. p.m. 14745944,15 Slovaquie p.m. p.m. –14817079,60 Finlande p.m. p.m. 9615649,80 Suède p.m. p.m. 41386196,50 Royaume-Uni p.m. p.m. 4355822400,04 Total du poste 3 2 0 3 p.m. p.m. 6958480072,45 COMPENSATION DES AJUSTEMENTS AUX RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LA TVA ET LE RNB DES EXERCICES PRÉCÉDENTS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. Résultat du calcul relatif à la compensation des ajustements aux ressources TVA et RNB des exercices précédents. Ce calcul est le produit de la multiplication des montants totaux des ajustements visés à l’article 10 ter, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, à l’exception des ajustements particuliers prévus à l’article 10 ter, paragraphe 2, points b) et c), dudit règlement, par le pourcentage que représente le RNB de l’État membre concerné par rapport au RNB de l’ensemble des États membres, tel qu’il est applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105). Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 10 ter, paragraphe 5. État membre Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. Bulgarie p.m. p.m. République tchèque p.m. p.m. Danemark p.m. p.m. Allemagne p.m. p.m. Estonie p.m. p.m. Irlande p.m. p.m. Grèce p.m. p.m. Espagne p.m. p.m. France p.m. p.m. Croatie p.m. p.m. Italie p.m. p.m. Chypre p.m. p.m. Lettonie p.m. p.m. Lituanie p.m. p.m. Luxembourg p.m. p.m. Hongrie p.m. p.m. Malte p.m. p.m. Pays-Bas p.m. p.m. Autriche p.m. p.m. Pologne p.m. p.m. Portugal p.m. p.m. Roumanie p.m. p.m. Slovénie p.m. p.m. Slovaquie p.m. p.m. Finlande p.m. p.m. Suède p.m. p.m. Royaume-Uni p.m. p.m. Total de l’article 3 3 0 p.m. p.m. AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. –7041092,78 L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas. Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d’ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l’agrégat du revenu national brut et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1). La Commission établit le solde de chaque État membre et le lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l’article 11 dudit règlement. Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 11. Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 5. États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. p.m. 1535993,28 Bulgarie p.m. p.m. 164434,37 République tchèque p.m. p.m. 542524,31 Danemark p.m. p.m. –3106869,66 Allemagne p.m. p.m. 11253226,97 Estonie p.m. p.m. 74247,17 Irlande p.m. p.m. –2640389,50 Grèce p.m. p.m. 678729,87 Espagne p.m. p.m. 3949179,22 France p.m. p.m. 8228944,98 Croatie p.m. p.m. 160775,53 Italie p.m. p.m. 6137836,59 Chypre p.m. p.m. 64617,86 Lettonie p.m. p.m. 90881,33 Lituanie p.m. p.m. 138556,05 Luxembourg p.m. p.m. 126359,34 Hongrie p.m. p.m. 374636,80 Malte p.m. p.m. 29182,52 Pays-Bas p.m. p.m. 2546232,29 Autriche p.m. p.m. 1212008,49 Pologne p.m. p.m. 1490578,26 Portugal p.m. p.m. 649241,11 Roumanie p.m. p.m. 566625,18 Slovénie p.m. p.m. 141283,99 Slovaquie p.m. p.m. 277927,76 Finlande p.m. p.m. 766339,43 Suède p.m. p.m. 1637858,33 Royaume-Uni p.m. p.m. –44132054,65 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –7041092,78 RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. 0,— –27203917,64 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni. Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011. Les chiffres pour 2016 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2012. Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment ses articles 4 et 5. États membres Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. 12108628 11815757,04 Bulgarie p.m. 1275199 1392513,00 République tchèque p.m. 3342634 4439312,04 Danemark p.m. 4686427 3481339,13 Allemagne p.m. 7934870 10915347,00 Estonie p.m. 568776 364152,00 Irlande p.m. 5094409 3453266,04 Grèce p.m. 1773357 2741328,96 Espagne p.m. 7537051 27503186,04 France p.m. 38002662 43503201,00 Croatie — 382317 0,— Italie p.m. 19830215 53237595,96 Chypre p.m. 241390 1207563,00 Lettonie p.m. 102976 242114,03 Lituanie p.m. 646364 768575,04 Luxembourg p.m. 1741166 37104,00 Hongrie p.m. 2179154 2329023,03 Malte p.m. 101561 344459,04 Pays-Bas p.m. 4101900 5167025,04 Autriche p.m. 1068284 1172370,96 Pologne p.m. 7063680 9350415,63 Portugal p.m. 3441569 2909280,96 Roumanie p.m. 2351280 2931076,92 Slovénie p.m. 554253 702416,04 Slovaquie p.m. 1502129 1459572,00 Finlande p.m. 4198567 4044692,04 Suède p.m. 1007093 1623104,10 Royaume-Uni p.m. –132837911 –224339707,68 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0 –27203917,64 RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. 0,— –145657209,60 Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final. Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour les exercices 2012 et 2013. Les chiffres pour 2016 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2014. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment ses articles 4 et 5. État membre Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. 13297611 41696055,96 Bulgarie p.m. 2322802 5399849,04 République tchèque p.m. 6423102 16393083,40 Danemark p.m. 10254706 26096695,89 Allemagne p.m. 19889796 59409243,00 Estonie p.m. 870740 2731925,04 Irlande p.m. 13998232 26072953,92 Grèce p.m. 5098964 16075509,96 Espagne p.m. 34026198 119160675,00 France p.m. 77369366 231245357,04 Croatie p.m. 2743129 2784074,36 Italie p.m. 59231069 184985384,04 Chypre p.m. 851288 3521069,04 Lettonie p.m. 1033546 1744769,08 Lituanie p.m. 869479 4386556,92 Luxembourg p.m. 3575795 –1314717,96 Hongrie p.m. 3913949 12108308,20 Malte p.m. 643682 1555077,00 Pays-Bas p.m. 4823050 17466600,00 Autriche p.m. 2127855 4156023,96 Pologne p.m. 19937548 37845297,50 Portugal p.m. 6712478 22456571,04 Roumanie p.m. 8464009 19160983,97 Slovénie p.m. 1770672 4698045,96 Slovaquie p.m. 3026145 6628581,96 Finlande p.m. 9102902 18511656,96 Suède p.m. 3441697 6389754,04 Royaume-Uni p.m. –315819810 –1037022593,92 Total du poste 3 6 0 4 p.m. 0 –145657209,60 AJUSTEMENT LIÉ À LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. 0,— Résultat du calcul pour la mise en œuvre rétroactive de la décision 2014/335/UE, Euratom relative aux ressources propres pour les exercices 2014 et 2015. Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 11. État membre Budget 2017 Budget 2016 Exécution 2015 Belgique p.m. 380157383 Bulgarie p.m. 12976885 République tchèque p.m. 120908594 Danemark p.m. –147742832 Allemagne p.m. –1996696973 Estonie p.m. 7533435 Irlande p.m. 170564976 Grèce p.m. 60999683 Espagne p.m. 444555900 France p.m. 1063986397 Croatie p.m. 13236646 Italie p.m. 887769484 Chypre p.m. 9862666 Lettonie p.m. 6740740 Lituanie p.m. 12047755 Luxembourg p.m. 4601725 Hongrie p.m. 45076397 Malte p.m. 2539423 Pays-Bas p.m. –1798837531 Autriche p.m. 180218679 Pologne p.m. 155777950 Portugal p.m. 77069484 Roumanie p.m. 32865560 Slovénie p.m. 22119731 Slovaquie p.m. 33257802 Finlande p.m. 132868521 Suède p.m. –635351204 Royaume-Uni p.m. 700892724 Total de l’article 3 7 0 p.m. 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension 771386385 718322869 692085428,54 89,72 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 70706,52 4 0 4 Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 85949434 80907654 79492977,54 92,49 CHAPITRE 4 0 – TOTAL 857335819 799230523 771649112,60 90,01 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 451191279 426470277 425649271,37 94,34 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 141960601 100592938 108628817,70 76,52 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions 110000 110000 156159,02 141,96 CHAPITRE 4 1 – TOTAL 593261880 527173215 534434248,09 90,08 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions 39664373 21623969 22467448,57 56,64 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 4 2 – TOTAL 39664373 21623969 22467448,57 56,64 Titre 4 – Total 1490262072 1348027707 1328550809,26 89,15 TAXES ET RETENUES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 771386385 718322869 692085428,54 La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu’aux bénéficiaires d’une pension. Parlement européen 74105828 Conseil 26381000 Commission 520219327 — fonctionnement (417294000) — recherche et développement technologique (18410671) — recherche (actions indirectes) (17341492) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3582000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (758000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (2631000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (871000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1399000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (3858000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (292626) — Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (865922) — Entreprise commune Bio-industries (BBI) (70788) — Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE) (58909) — Entreprise commune Clean Sky (278931) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (294926) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea, ex-EAHC) (195707) — Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) (1413764) — Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC) (171530) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (255803) — Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ancienne Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) (Frontex) (1711574) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (409497) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (4717959) — Autorité bancaire européenne (ABE) (1692983) — Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) (842866) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1271895) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (544252) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (3706249) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (1357134) — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (403291) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1796646) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (828352) — Agence du GNSS européen (GSA) (607802) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (129155) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (138346) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (729302) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (2053943) — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (1078351) — Agence européenne des médicaments (EMA) (6021404) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (542307) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (261668) — Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (100231) — Office européen de police (Europol) (3122432) — Entreprise commune Shift2Rail (entreprise commune S2R) (20594) — Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) (1041313) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (1510131) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (1060819) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (879324) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (605924) — Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO, ancien OHMI) (4712745) — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME, ex-EACI) (1251057) — Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH) (155975) — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA, ex-TEN-T EA) (72466) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (301666) — Entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) (265909) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (1802768) — Conseil de résolution unique (CRU) (1247340) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (1179588) Cour de justice de l'Union européenne 28312000 Cour des comptes 10826000 Comité économique et social européen 5013628 Comité des régions 3711179 Médiateur européen 671423 Contrôleur européen de la protection des données 659000 Service européen pour l’action extérieure 21267000 Banque européenne d’investissement 45720000 Banque centrale européenne 30500000 Fonds européen d’investissement 4000000 Total 771386385 Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12. Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8). Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1). Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15). Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1). Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36). Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 70706,52 Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu’au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — recherche (actions indirectes) (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL) (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (p.m.) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (p.m.) — Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (p.m.) — Agence européenne des médicaments (EMA) (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (p.m.) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (p.m.) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (p.m.) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (p.m.) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (EUIPO, ancien OHMI) (p.m.) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (p.m.) Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003. Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 85949434 80907654 79492977,54 Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut. Parlement européen 11006056 Conseil 3530000 Commission 57405978 — fonctionnement (37184000) — recherche et développement technologique (3865304) — recherche (actions indirectes) (3225764) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (707000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (149000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (484000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (156000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (266000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (817000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (79603) — Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (181084) — Entreprise commune Bio-industries (15225) — Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE) (16729) — Entreprise commune Clean Sky (60826) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (63020) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea, ex-EAHC) (40028) — Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) (243448) — Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC) (38111) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (60674) — Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ancienne Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) (Frontex) (535316) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (102849) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (1171805) — Autorité bancaire européenne (ABE) (219186) — Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) (129813) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (225501) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (141050) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (701670) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (224447) — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (103364) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (425108) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (144926) — Agence du GNSS européen (GSA) (183527) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (39587) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (46922) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (168693) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (483244) — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (321733) — Agence européenne des médicaments (EMA) (751543) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (151815) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (67674) — Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (36777) — Office européen de police (Europol) (63766) — Entreprise commune Shift2Rail (entreprise commune S2R) (3617) — Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) (229082) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (276734) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (221439) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (186288) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (151138) — Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO, ancien OHMI) (1066464) — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME, ex-EACI) (187376) — Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (entreprise commune PCH) (38868) — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA, ex-TEN-T EA) (12958) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (67173) — Entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) (60780) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (301492) — Conseil de résolution unique (CRU) (253152) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (256285) Cour de justice de l'Union européenne 6172000 Cour des comptes 1850000 Comité économique et social européen 983267 Comité des régions 742064 Médiateur européen 103069 Contrôleur européen de la protection des données 112000 Service européen pour l’action extérieure 4045000 Total 85949434 Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1). Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15). Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1). Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36). Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 451191279 426470277 425649271,37 La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions. Parlement européen 64712299 Conseil 22584000 Commission 308270359 — fonctionnement (186924000) — recherche et développement technologique (19229056) — recherche (actions indirectes) (16315072) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3331000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (912000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (4751000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (1440000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (2655000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (4582000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (507385) — Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (1109049) — Entreprise commune Bio-industries (99566) — Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE) (119375) — Entreprise commune Clean Sky (317733) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (344690) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea, ex-EAHC) (330772) — Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) (2281586) — Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC) (208957) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (410300) — Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ancienne Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) (Frontex) (2855903) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (708543) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (6012140) — Autorité bancaire européenne (ABE) (1159365) — Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) (1294901) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1616455) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (818766) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (4050331) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (1314336) — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (524714) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (2756111) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (72377) — Agence du GNSS européen (GSA) (996289) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (247286) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (311894) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (918432) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (2876597) — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (1770531) — Agence européenne des médicaments (EMA) (4800661) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (775381) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (440305) — Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (236375) — Office européen de police (Europol) (4367449) — Entreprise commune Shift2Rail (entreprise commune S2R) (57822) — Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) (1264210) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (2408254) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (106168) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (989275) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (832332) — Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO, ancien OHMI) (5958239) — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME, ex-EACI) (1994106) — Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH) (204350) — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA) (1267625) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (344805) — Entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) (315085) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (3084013) — Conseil de résolution unique (CRU) (1049452) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (1600940) Cour de justice de l'Union européenne 19111000 Cour des comptes 7618000 Comité économique et social européen 5304342 Comité des régions 4148349 Médiateur européen 575930 Contrôleur européen de la protection des données 546000 Service européen pour l’action extérieure 18321000 Total 451191279 Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 141960601 100592938 108628817,70 La recette représente le versement à l’Union de l’équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents. Parlement européen 9200000 Conseil p.m. Commission 132760601 Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 141960601 Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 110000 110000 156159,02 Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension, à condition de supporter également la partie patronale de la contribution. Parlement européen 10000 Conseil p.m. Commission 100000 Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 110000 Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 39664373 21623969 22467448,57 La recette représente la contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions. Commission 39664373 Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions. Parlement européen p.m. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III. PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES PRODUIT DE LOCATIONS REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS INDEMNISATIONS DIVERSES AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 5 0 5 0 0Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 45974,09 5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées p.m. p.m. 268295,18 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. p.m. 980439,05 Article 5 0 0 – Total p.m. p.m. 1294708,32 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 0,— 5 0 2 Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées p.m. p.m. 29997,40 CHAPITRE 5 0 – TOTAL p.m. p.m. 1324705,72 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées p.m. p.m. 162123,02 5 1 1Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées p.m. p.m. 19395117,20 5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées p.m. p.m. 2421124,33 Article 5 1 1 – Total p.m. p.m. 21816241,53 CHAPITRE 5 1 – TOTAL p.m. p.m. 21978364,55 CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions 200866 455129 325004,84 161,80 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 25000000 10000000 86241722,81 344,97 5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements 40000000 40000000 13329281,22 33,32 5 2 3 Revenus provenant de comptes fiduciaires – Recettes affectées p.m. p.m. 220876,60 CHAPITRE 5 2 – TOTAL 65200866 50455129 100116885,47 153,55 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. p.m. 51400574,63 5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées p.m. p.m. 836362,81 CHAPITRE 5 5 – TOTAL p.m. p.m. 52236937,44 CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. p.m. 49581369,47 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. p.m. 33150,36 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution p.m. p.m. 0,— 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 141327030,55 5 7 4 Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 192747035,41 CHAPITRE 5 7 – TOTAL p.m. p.m. 383688585,79 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées p.m. p.m. 178762,69 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées p.m. p.m. 214486,70 CHAPITRE 5 8 – TOTAL p.m. p.m. 393249,39 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 5000000 5000000 3440215,75 68,80 CHAPITRE 5 9 – TOTAL 5000000 5000000 3440215,75 68,80 Titre 5 – Total 70200866 55455129 563178944,11 802,24 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 45974,09 Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions. Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie. Conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 268295,18 Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions, autres que du matériel de transport. Il enregistre également les recettes générées par la vente des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie. Conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 980439,05 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 29997,40 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. PRODUIT DE LOCATIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 162123,02 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 19395117,20 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2421124,33 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 200866 455129 325004,84 Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que les intérêts bancaires et autres crédités ou débités sur les comptes des institutions. Parlement européen 200000 Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions 866 Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 200866 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 25000000 10000000 86241722,81 Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Si elles ne sont pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission. Commission 25000000 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 40000000 40000000 13329281,22 Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements. Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l’exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu’ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont réutilisés en faveur de l’action correspondante, déduits des demandes de paiement conformément à l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, ou recouvrés. Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 contient en outre des dispositions concernant la comptabilisation des intérêts sur les préfinancements. Commission 40000000 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 3, point d). Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 220876,60 Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires. Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union; les montants versés par l’Union sont conservés sur ces comptes jusqu’à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion. Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 4. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 51400574,63 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 836362,81 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 49581369,47 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 33150,36 Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 141327030,55 Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 192747035,41 Ces recettes proviennent d’une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED). Conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l’état des dépenses de la section X Service européen pour l’action extérieure. Service européen pour l’action extérieure p.m. INDEMNISATIONS DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 178762,69 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 214486,70 Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Cet article est également destiné à accueillir les recettes provenant du remboursement, par les compagnies d’assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 5000000 5000000 3440215,75 Cet article est destiné à accueillir d’autres recettes provenant de la gestion administrative. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission 5000000 Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 5000000 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CORRECTIONS FINANCIÈRES AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 6 0 6 0 1Programmes de recherche divers 6 0 1 1 Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 2 Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées — p.m. 0,— 6 0 1 3 Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 271378484,15 6 0 1 5 Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 6 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 0 1 – Total p.m. p.m. 271378484,15 6 0 2Autres programmes 6 0 2 1 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire et à l’aide d’urgence — Recettes affectées p.m. p.m. 74978225,02 Article 6 0 2 – Total p.m. p.m. 74978225,02 6 0 3Accords d’association entre l’Union et des pays tiers 6 0 3 1 Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 240843351,91 6 0 3 2 Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées p.m. p.m. 903962,26 6 0 3 3 Participation de pays tiers ou de tiers à des activités de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 47338020,80 Article 6 0 3 – Total p.m. p.m. 289085334,97 CHAPITRE 6 0 – TOTAL p.m. p.m. 635442044,14 CHAPITRE 6 1 6 1 1Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres 6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées p.m. p.m. 53222776,22 6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier p.m. p.m. 0,— Article 6 1 1 – Total p.m. p.m. 53222776,22 6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 4Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale 6 1 4 3 Remboursement du soutien de l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 4 4 Remboursement du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées p.m. p.m. 62290,— Article 6 1 4 – Total p.m. p.m. 62290,— 6 1 5Remboursement de concours non utilisés de l’Union 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, de l’ISPA, de l’IAP, du FEP, du FEAD, du FEAMP et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Recettes affectées p.m. p.m. 226292430,87 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 2 Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 108,96 6 1 5 7 Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées p.m. p.m. 987,69 6 1 5 8 Remboursement de concours divers non utilisés de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 680991,— Article 6 1 5 – Total p.m. p.m. 226974518,52 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 7Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de l’Union aux pays tiers 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 1 7 – Total p.m. p.m. 0,— 6 1 8Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 8000,— Article 6 1 8 – Total p.m. p.m. 8000,— 6 1 9Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers 6 1 9 1 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 1 9 – Total p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 1 – TOTAL p.m. p.m. 280267584,74 CHAPITRE 6 2 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération 6 2 2 1 Recettes provenant de l’exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 8321877,58 6 2 2 3 Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 9161207,54 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 87533,59 6 2 2 5 Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres institutions de l’Union ou d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 61398662,70 Article 6 2 2 – Total p.m. p.m. 78969281,41 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 2 – TOTAL p.m. p.m. 78969281,41 CHAPITRE 6 3 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées p.m. p.m. 392009812,— 6 3 1Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen 6 3 1 1 Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées p.m. p.m. 1177891,59 6 3 1 2 Contributions pour le développement, l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre des accords conclus avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées p.m. p.m. 746489,08 6 3 1 3 Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées p.m. p.m. 31963,65 Article 6 3 1 – Total p.m. p.m. 1956344,32 6 3 2 Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées p.m. p.m. 96451586,29 6 3 3Contributions à certains programmes d’aide extérieure – Recettes affectées 6 3 3 0 Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 24483151,90 6 3 3 1 Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 2167565,18 6 3 3 2 Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 3 3 – Total p.m. p.m. 26650717,08 6 3 4Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers 6 3 4 0 Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 1600000,— 6 3 4 1 Contributions des instruments financiers p.m. p.m. 0,— Article 6 3 4 – Total p.m. p.m. 1600000,— 6 3 5Contribution au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) — Recettes affectées 6 3 5 0 Contribution du Fonds européen de développement au FEDD – Recettes affectées p.m. 6 3 5 1 Contributions des États membres, leurs agences, entités ou personnes physiques au FEDD – Recettes affectées p.m. 6 3 5 2 Contributions de pays tiers, leurs agences, entités ou personnes physiques au FEDD – Recettes affectées p.m. 6 3 5 3 Contributions d’organisations internationales au FEDD – Recettes affectées p.m. Article 6 3 5 – Total p.m. CHAPITRE 6 3 – TOTAL p.m. p.m. 518668459,69 CHAPITRE 6 5 6 5 1 Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000 p.m. p.m. 20076489,01 6 5 2 Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées p.m. p.m. 166865494,34 6 5 3 Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 5 4 Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 5 – TOTAL p.m. p.m. 186941983,35 CHAPITRE 6 6 6 6 0Autres contributions et restitutions 6 6 0 0 Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées p.m. p.m. 596149925,86 6 6 0 1 Autres contributions et restitutions sans affectation 60000000 60000000 28526384,61 47,54 Article 6 6 0 – Total 60000000 60000000 624676310,47 1041,13 CHAPITRE 6 6 – TOTAL 60000000 60000000 624676310,47 1041,13 CHAPITRE 6 7 6 7 0Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie 6 7 0 1 Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées p.m. p.m. 1066592735,69 6 7 0 2 Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées p.m. p.m. 155453811,40 6 7 0 3 Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées p.m. p.m. 409588955,14 Article 6 7 0 – Total p.m. p.m. 1631635502,23 6 7 1Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural 6 7 1 1 Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) — Recettes affectées p.m. p.m. 237409797,77 6 7 1 2 Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) — Recettes affectées p.m. p.m. 3784225,54 Article 6 7 1 – Total p.m. p.m. 241194023,31 CHAPITRE 6 7 – TOTAL p.m. p.m. 1872829525,54 Titre 6 – Total 60000000 60000000 4197795189,34 6996,33 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes résultant de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne pour l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation et le programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 32 05 50 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III Commission, en fonction des dépenses à couvrir. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 — p.m. 0,— Recettes résultant des accords multilatéraux EFDA entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses 26 associés de la fusion. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 32 05 50 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III Commission, en fonction des dépenses à couvrir. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 271378484,15 Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de l’Union. Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 08 03 50, 08 04 50, 09 04 50, 15 03 50, 32 04 50, 32 05 50 (action indirecte), 10 02 50 et 10 03 50 (action directe) de l’état des dépenses de la section III Commission, en fonction des dépenses à couvrir. L’association de la Suisse à des volets d’Horizon 2020, au programme Euratom 2014-2018 et aux activités menées par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour 2014-2020 (Fusion for Energy), devait durer jusqu’au 31 décembre 2016. À la suite de la ratification du protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes par le Conseil fédéral suisse le 16 décembre 2016, à partir du 1er janvier 2017, l’accord associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 continue à s’appliquer et est étendu pour couvrir l’ensemble du programme Horizon 2020, le programme Euratom 2014-2018 et les activités menées par Fusion for Energy. Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part (JO L 49 du 19.2.1998, p. 3), signé le 14 juin 1994, entré en vigueur le 1er mars 1998 et restant applicable pour les parties qui ne sont pas couvertes par l’application provisoire et l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. Décision 2008/372/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (JO L 129 du 17.5.2008, p. 39). Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5). Décision 2012/777/UE du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (JO L 340 du 13.12.2012, p. 26). Décision C(2014) 2089 de la Commission du 2 avril 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël concernant la participation d’Israël au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1). Décision C(2014) 4290 de la Commission du 30 juin 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la Moldavie au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision 2014/691/UE du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 289 du 3.10.2014, p. 1). Décision 2014/953/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 1). Décision 2014/954/Euratom du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l’approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 19). Décision C(2014) 9320 de la Commission du 5 décembre 2014 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy. Décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) (JO L 35 du 11.2.2015, p. 1). Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l’Union (JO L 96 du 11.4.2015, p. 1). Décision C(2015) 1355 de la Commission du 3 mars 2015 relative à l’approbation et à la signature d’un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant la participation de l’Ukraine au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision (UE) 2015/1795 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) (JO L 263 du 8.10.2015, p. 6). Décision (UE) 2015/1796 du Conseil du 1er octobre 2015 sur la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Conférération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy (JO L 263 du 8.10.2015, p. 8). Décision C(2015) 8195 de la Commission du 25 novembre 2015 relative à l’approbation et à la signature d’un accord entre l’Union européenne et la République tunisienne concernant la participation de la République tunisienne au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) (accord pas encore signé). Décision C(2016) 1360 de la Commission du 9 mars 2016 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, et à la signature d’un accord concernant la participation de la Géorgie au programme de l’Union intitulé Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision C(2016) 2119 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, et à la signature d’un accord concernant la participation de la République d’Arménie au programme de l’Union intitulé Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) (accord signé le 19 mai 2016, qui entrera en vigueur après approbation législative des autorités arméniennes). Décision C(2016) 3119 de la Commission du 27 mai 2016 relative à la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Ukraine associant l’Ukraine au programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres). Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III Commission. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique. Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III Commission. Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), signée à Vienne le 21 novembre 1991 (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 74978225,02 Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire et à l’aide d’urgence. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires dans la section III Commission. Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne) (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1). Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 240843351,91 Recettes provenant des accords d’association conclus entre l’Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l’Union. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29). Décision C(2014) 3502 de la Commission du 2 juin 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2). Décision C(2014) 3711 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de l’Albanie au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9). Décision C(2014) 3693 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29). Décision C(2014) 3710 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant la participation de la Serbie au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23). Décision C(2014) 3707 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Protocole no 8 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1). Décision C(2014) 3705 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l’approbation et à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro concernant la participation du Monténégro au programme de l’Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020). Un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo sur les principes généraux à la participation du Kosovo aux programmes de l’Union a été signé le 25 novembre 2016 (sa conclusion est en attente) [COM(2013) 218 final]. Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes de l’Union aux pays candidats. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 903962,26 Ce poste est destiné à accueillir les contributions de pays tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique). Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 02 02, 14 02 51, 14 03 02 et 14 03 51 de l’état des dépenses de la section III Commission. Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2). Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50). Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35). Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation. Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 47338020,80 Ce poste est destiné à accueillir les contributions de pays tiers ou de tiers à des activités de l’Union. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 53222776,22 La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA. En vertu de l’article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l’Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier par le fonds de recherche du charbon et de l’acier. Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2015 servent pour la recherche de l’année 2017. Afin de réduire au maximum les fluctuations que les mouvements enregistrés sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2017 est de 42100000 EUR. Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon. Conformément aux dispositions de l’article 21 et de l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la section III Commission. Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA. Selon l’article 4, paragraphe 5, de ladite décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l’actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l’actif du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Commission p.m. Conseil p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial des projets, avec éventuellement des clauses d’intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 62290,— Remboursements et reliquats provenant du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 14 et son article 36 bis. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 226292430,87 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA), de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 108,96 Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 987,69 Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III Commission, pour ne pas réduire la participation des Fonds à l’intervention concernée. Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment l’article D de son annexe II. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II. Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 680991,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (articles 32 03 01 et 32 03 02 de l’état des dépenses de la section III Commission). Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15. Accords tripartites conclus entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accords tripartites conclus entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 21 02 05 01 et 21 02 05 02 de l’état des dépenses de la section III Commission. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 8000,— Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 21 06 01, 21 06 02, 21 06 51 et 22 02 51 de l’état des dépenses de la section III Commission. Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1). Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109). RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherche. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, point b). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 8321877,58 Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche. Versements de la part d’organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation du HFR par le Centre commun de recherche. Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l’état des dépenses de la section III Commission. Achèvement des programmes antérieurs Les recettes sont à la charge de la France et des Pays-Bas. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 9161207,54 Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes externes (tiers) pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 02 de l’état des dépenses de la section III Commission, à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 87533,59 La décision 2013/743/UE du Conseil prévoit que le Centre commun de recherche soutienne le transfert de connaissances et de technologies et génère des ressources supplémentaires grâce notamment à l’exploitation de la propriété intellectuelle. Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d’une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d’utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l’état des dépenses de la section III Commission. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 182 et 183. Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes provenant des contributions, des dons ou des legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l’état des dépenses de la section III Commission. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 61398662,70 Recettes provenant d’autres institutions de l’Union ou d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 03 de l’état des dépenses de la section III Commission, à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d’autres institutions de l’Union ou d’autres services de la Commission. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d’une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d’utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1). CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 392009812,— Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l’Union, conformément à l’article 82 et au protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen. Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la section III Commission. Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1er, 2 et 3 du protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1177891,59 Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces derniers à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment l’article 12 de cet accord. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Conseil p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 746489,08 Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 07, 18 02 08, 18 02 09 et 18 03 03 de l’état des dépenses de la section III Commission. Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35). Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 dudit accord. Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1). Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4). Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3). Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5). Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4). Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63). Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1). Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3). Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129). Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1). Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19). Décision 2011/351/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 160 du 18.6.2011, p. 37). Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1). Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 31963,65 Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 18 03 02 de l’état des dépenses de la section III Commission. Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35). Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 dudit accord. Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1). Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3). Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11). Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1). Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19). Décision 2012/192/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 1). Décision 2012/193/UE du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 3). Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27). Décision 2014/185/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 102 du 5.4.2014, p. 1). Décision 2014/194/UE du 11 février 2014, relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 106 du 9.4.2014, p. 2). Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143). Décision 2014/301/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 157 du 27.5.2014, p. 33). Décision 2014/344/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 170 du 11.6.2014, p. 49). Décision (UE) 2016/350 du Conseil du 25 février 2016 relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 65 du 11.3.2016, p. 61). Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014 à 2020, signé le 8 décembre 2016. Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, signé le 8 décembre 2016. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présenté par la Commission le 6 avril 2016, portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) no 767/2008 et du règlement (UE) no 1077/2011 [COM(2016) 194 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624 [COM(2016) 731 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 96451586,29 Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 07 de l’état des dépenses de la section III Commission. Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48). Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32). Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 décembre 2011: préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l’UE en faveur des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) [COM(2011) 837 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 24483151,90 Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, y compris de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2167565,18 Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1600000,— Ce poste est destiné à accueillir les frais de gestion que la Commission est autorisée à prélever (maximum de 5 % des montants contenus dans le fonds fiduciaire) pour couvrir ses frais de gestion dus au cours des années lors desquelles les contributions au fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées pendant la durée du fonds fiduciaire. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 187, paragraphe 7. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 259. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d’un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l’article 21 du règlement financier et sont destinés aux mêmes instruments financiers, sans préjudice de l’article 140, paragraphe 9, dudit règlement, pour une période n’excédant pas la période d’engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d’un acte de base. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 140, paragraphe 6. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. CORRECTIONS FINANCIÈRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 20076489,01 Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section Orientation, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et du Fonds de cohésion (FC), en rapport avec les périodes de programmation antérieures à 2000. Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III Commission. Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu’à sa clôture. Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24. Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25). Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l’instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1). Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1). Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2. Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 166865494,34 Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section Orientation, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion (FC) et du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard), en rapport avec la période de programmation 2000-2006, ainsi que de l’instrument transitoire pour le financement du développement rural financé par le FEOGA – section Garantie. Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III Commission. Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu’à sa clôture. Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1). Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2. Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54). Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13). Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201 du 31.7.2002, p. 5). Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section Garantie, des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36). Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25). Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP I), en rapport avec la période de programmation 2007-2013. Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III Commission. Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), en rapport avec la période de programmation 2014-2020. Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III Commission. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 596149925,86 Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Médiateur p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 60000000 60000000 28526384,61 Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier. Parlement européen p.m. Commission 60000000 Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 60000000 RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1066592735,69 Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d’apurement de conformité et d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux dispositions des articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il inclut les corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 de ce même règlement. Ce poste est en outre destiné à accueillir des montants résultant de décisions d’apurement de conformité et d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union concernant les dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui avait pour échéance le 30 septembre 2012. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III Commission. Les recettes de ce poste sont estimées à 2580000000 EUR, en ce compris 1302000000 EUR estimés destinés à être versés de 2016 à 2017, conformément à l’article 14 du règlement financier. Dans le cadre de l’établissement du budget 2017, un montant de 400000000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 02 08 (poste 05 02 08 03) et le montant restant de 2180000000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01 (poste 05 03 01 10). Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 155453811,40 Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions, cautionnements ou garanties acquis concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 54 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce poste est en outre destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou d’omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui a pris fin le 30 septembre 2012. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 55 du règlement (UE) no 1306/2013. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et aux articles 43 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III Commission. Les recettes de ce poste sont estimées à 152000000 EUR. Dans le cadre de l’établissement du budget 2017, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01 (poste 05 03 01 10). Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 409588955,14 Ce poste est destiné à recevoir des montants liés au prélèvement sur les excédents applicables au système de quotas laitiers qui sont perçus ou recouvrés conformément à la section III du chapitre III du titre I de la partie II du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 78. Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l’état des dépenses de la section III Commission. Le prélèvement supplémentaire sur le lait a été perçu et déclaré par les États Membres pour la dernière fois dans le cadre du budget général de l’Union pour 2016, le système des quotas laitiers ayant pris fin au cours de l’année civile 2015. Toute recette revenant à ce poste ne concernerait que d’éventuelles régularisations de certains dossiers, qu’il est impossible d’estimer à l’avance, et serait utilisée pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01 (poste 05 03 01 10). Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 237409797,77 Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d’apurement de conformité et d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union dans le contexte du développement rural financé par le FEADER, conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d’acomptes dans le cadre du FEADER. Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEADER. Lors de l’établissement du budget 2017, aucun montant n’a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 3784225,54 Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le FEADER, conformément aux articles 54 et 56 du règlement (UE) no 1306/2013. Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEADER. Lors de l’établissement du budget 2017, aucun montant n’a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). INTÉRÊTS DE RETARD ET INTÉRÊTS SUR LES AMENDES AMENDES ET SANCTIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 7 0 7 0 0Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres 5000000 5000000 22566266,97 451,33 7 0 0 1 Autres intérêts de retard p.m. 3000000 423965,88 Article 7 0 0 – Total 5000000 8000000 22990232,85 459,80 7 0 1 Intérêts relatifs aux amendes et astreintes 15000000 15000000 86069211,25 573,79 7 0 2 Intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union - Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 7 0 9 Autres intérêts p.m. CHAPITRE 7 0 – TOTAL 20000000 23000000 109059444,10 545,30 CHAPITRE 7 1 7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions liées à la mise en œuvre des règles de concurrence 1100000000 100000000 1439608863,28 130,87 7 1 1 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p.m. p.m. 153278000,— 7 1 2 Amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts financiers de l’Union européenne p.m. 7 1 3 Amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union – Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 7 1 9Autres amendes et astreintes 7 1 9 0 Autres amendes et astreintes - Recettes affectées p.m. 7 1 9 1 Autres amendes et astreintes sans affectation p.m. p.m. 1118861,29 Article 7 1 9 – Total p.m. p.m. 1118861,29 CHAPITRE 7 1 – TOTAL 1100000000 100000000 1594005724,57 144,91 Titre 7 – Total 1120000000 123000000 1703065168,67 152,06 INTÉRÊTS DE RETARD ET INTÉRÊTS SUR LES AMENDES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 5000000 5000000 22566266,97 Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission, visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, donne lieu au paiement d’un intérêt par l’État membre concerné. Toutefois, il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 500 EUR. En ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l’inscription des montants visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Pour les États membres faisant partie de l’Union économique et monétaire, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Ce taux est majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. Pour les États membres ne faisant pas partie de l’Union économique et monétaire, le taux d’intérêt est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux d’intérêt est égal au taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire, ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Ce taux est majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. L’accroissement total ne dépasse pas 16 points de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard. Conseil p.m. Commission 5000000 Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 5000000 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 12. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. 3000000 423965,88 Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres. Conseil p.m. Commission p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m. Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l’article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102. Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 15000000 15000000 86069211,25 Cet article est destiné à accueillir les intérêts accumulés sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes et astreintes, y compris les astreintes imposées aux États membres. Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Nouvel article (comprend une partie de l’ancien poste 7 2 0 0) Cet article est destiné à accueillir les intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouvel article Cet article est destiné à accueillir tous les autres intérêts de retard éventuels et non repris au chapitre 7 0, qui ne sont dus que dans des circonstances exceptionnelles ne justifiant pas la création d’une ligne budgétaire spécifique. AMENDES ET SANCTIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 1100000000 100000000 1439608863,28 La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu’elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n’exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l’entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ladite entreprise doit verser à la Commission un montant provisionnel ou lui fournir, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu’en intérêts ou majorations. Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 153278000,— Ancien article 7 1 2 Cet article est destiné à recueillir les astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité. Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouvel article Cet article est destiné à accueillir les montants liés à des sanctions éventuelles résultant de mesures prises par la Commission en cas de constatation d’irrégularités dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union. Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Nouvel article (comprend une partie de l’ancien poste 7 2 0 0) Cet article est destiné à accueillir les montants des amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16. Règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1). Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8). Nouvel article Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 7 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1118861,29 Nouveau poste (comprend l’ancien article 7 1 1) Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties de l’article 7 1 0 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier. RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 8 0 8 0 0 Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements p.m. p.m. 0,— 8 0 1 Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom p.m. p.m. 0,— 8 0 2 Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 0 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 1 8 1 0 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen p.m. p.m. 36735192,12 8 1 3 Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l’Afrique du Sud au titre de l’opération EC Investment Partners p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 1 – TOTAL p.m. p.m. 36735192,12 CHAPITRE 8 2 8 2 7 Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers p.m. p.m. 0,— 8 2 8 Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 2 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 3 8 3 5 Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers p.m. p.m. 0,— 8 3 6 Fonds de garantie pour le Fonds européen de développement durable (FEDD) p.m. CHAPITRE 8 3 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 5 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement 6928960 5217537 5678625,50 81,95 CHAPITRE 8 5 – TOTAL 6928960 5217537 5678625,50 81,95 Titre 8 – Total 6928960 5217537 42413817,62 612,12 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— La garantie de l’Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50000000000 EUR. Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article 01 02 02 de l’état des dépenses de la section III Commission, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L’annexe Opérations d’emprunts et de prêts de la section III Commission récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5). Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39). Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8). Décision 2011/288/UE du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15). Décision 2013/531/UE du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article 01 04 03 de l’état des dépenses de la section III Commission, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L’annexe Opérations d’emprunts et de prêts de la section III Commission récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9). Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— La garantie de l’Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. L’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s’inscrit dans les limites prévues dans la base légale. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article 01 02 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L’annexe Opérations d’emprunts et de prêts de la section III Commission récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34). Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88). PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 36735192,12 Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 02 et 22 04 de l’état des dépenses de la section III Commission aux pays tiers du bassin méditerranéen. Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n’étaient pas encore membres de l’Union. Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités. Cet article peut accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 22 02 et 22 04 de l’état des dépenses de la section III Commission. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux articles 21 02 51 et 22 04 51 de l’état des dépenses de la section III Commission, au titre de l’opération EC Investment Partners. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Pour la base légale, voir aussi les commentaires des articles 21 02 51 et 22 04 51 de l’état des dépenses de la section III Commission. RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article 01 03 03 de l’état des dépenses de la section III Commission, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L’annexe Opérations d’emprunts et de prêts de la section III Commission récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59). Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61). Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37). Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45). Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57). Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27). Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29). Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31). Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38). Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22). Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25). Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28). Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116). Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111). Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3). Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6). Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9). Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1). Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15). Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1). Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4). Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85). Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9). Décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 100 du 17.4.2015, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article 01 03 04 de l’état des dépenses de la section III Commission, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L’annexe Opérations d’emprunts et de prêts de la section III Commission récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9). Pour la base légale des prêts Euratom aux États membres, voir aussi l’article 8 0 1. RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article 01 03 05 de l’état des dépenses de la section III Commission, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L’annexe Opérations d’emprunts et de prêts de la section III Commission récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles Méditerranée). Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98). Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban). Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22). Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43). Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole Yougoslavie). Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65). Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25). Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33). Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32). Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68). Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44). Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34). Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21). Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29). Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37). Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45). Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5), abrogé par le règlement (CE) no 1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1). Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13). Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21). Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27). Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42). Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152). Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27). Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44). Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31). Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22). Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45). Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33). Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53). Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35). Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24). Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la dimension septentrionale (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41). Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11). Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1). Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1). Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouvel article Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article 01 03 07 de l’état des dépenses de la section III Commission dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, relatif au Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 6928960 5217537 5678625,50 Cet article est destiné à recevoir les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement au titre de cette contribution. Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12). Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5). Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1). RECETTES DIVERSES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses 25001000 25001000 19392981,26 77,57 CHAPITRE 9 0 – TOTAL 25001000 25001000 19392981,26 77,57 Titre 9 – Total 25001000 25001000 19392981,26 77,57 TOTAL GÉNÉRAL 134490371363 136642470609 146623630294,45 109,02 RECETTES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 25001000 25001000 19392981,26 Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses. Parlement européen 1000 Conseil p.m. Commission 25000000 Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 25001000 PERSONNEL INSCRIT AU TABLEAU DES EFFECTIFS Institutions 2017 2016 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Parlement européen 5467 1276 5596 1201 Conseil européen et Conseil 2991 36 3004 36 Commission: 23335 421 23617 427

administration

18411 375 18482 375

recherche et innovation

3285 3431

Office des publications de l'Union européenne

595 613

Office européen de lutte antifraude

304 45 317 51

Office européen de sélection du personnel

108 1 111 1

Office de gestion et de liquidation des droits individuels

165 169

Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles

339 360

Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg

128 134 Cour de justice de l'Union européenne 1541 522 1551 522 Cour des comptes 712 141 721 141 Comité économique et social européen 626 39 635 35 Comité des régions 435 54 442 54 Médiateur européen 46 19 47 19 Contrôleur européen de la protection des données 56 47 Service européen pour l’action extérieure 1610 1 1627 1 Total 36819 2509 37287 2436 Organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique 2017 2016 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Organismes décentralisés 111 5409 116 5134 Entreprises communes européennes 52 270 55 267 Institut européen d'innovation et de technologie 41 39 Agences exécutives 590 571 Total 163 6310 171 6011 PATRIMOINE IMMOBILIER Institutions Immeubles en location Patrimoine immobilier Crédits 2017 Crédits 2016 Section I Parlement européen 37169000 33058000 942705792 Section II Conseil européen et Conseil 1982000 3829000 288808275 Section III Commission: 1549913583,70 — sièges (Bruxelles et Luxembourg) 250846000 249276000 1327003970,66 — bureaux dans l'Union 12295000 12724000 31463200,85 — Office alimentaire et vétérinaire 2285000 2285000 16110897,35 — délégations de l'Union 21931000 22160000 — — Centre commun de recherche 1376014 1374083 175335514,84 — Office des publications de l'Union européenne 6727000 7100000 — — Office européen de lutte antifraude 5109000 5109000 — — Office européen de sélection du personnel 2852000 2812000 — — Office de gestion et de liquidation des droits individuels 3661000 3619000 — — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles 5760000 5675000 — — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg 1827000 1458000 — Section IV Cour de justice de l'Union européenne 41893000 42321500 350744694,19 Section V Cour des comptes 175000 169000 78526569,68 Section VI Comité économique et social européen 14034634 13886537 107982395 Section VII Comité des régions 14218674 14034634 69426868 Section VIII Médiateur européen 749000 749000 — Section IX Contrôleur européen de la protection des données 926000 922000 — Section X Service européen pour l'action extérieure 317954680,54 — quartier général (Bruxelles) 18372000 18372000 — délégations de l'Union 84055736 84055736 Total 528292222 525188534 3706062858,11 Institutions Lieu Année d'acquisition Valeur comptable nette Sous-totaux Totaux Parlement européen Bruxelles 587139829 Terrains 125647743 Paul-Henri Spaak 1993 28732888 Altiero Spinelli 1995 180230846 Willy Brandt 2007 67534592 József Antall 2008 97756866 Atrium 1999 15400959 Atrium II 2004 5677330 Montoyer 75 2006 16242614 Trèves 2011 12394135 Eastman 2008 13258333 Cathédrale 2005 1490261 Wayenberg (Marie Haps) 2003 4527094 Remard 2010 10476167 Montoyer 70 2012 7770000 Strasbourg Louise Weiss 1998 164593801 264802844 Churchill, de Madariaga, Pflimlin 2006 93519043 Václav Havel 2012 6690000 Luxembourg Konrad Adenauer 2003 31206668 32603589 KAD Z 2010 1396921 Maison Jean Monnet (Bazoches) 1982 1021800 Bureaux dans l'Union Lisbonne 1986 232139 57137731 Athènes 1991 2260372 Copenhague 2005 3041244 La Haye 2006 4038024 La Valette 2006 1917473 Nicosie 2006 2407576 Vienne 2008 21625240 Londres 2008 10268056 Budapest 2010 3026506 Sofia 2013 8321100 Conseil européen et Conseil Bruxelles 288808275 Terrain 73293850 Justus Lipsius 1995 79366461 Crèche 2006 8829286 Lex 2007 127318678 Commission Bruxelles 1227049972,66 Overijse 1997 8874725,10 Loi 130 1987 51649644,00 Breydel 1989 7298833,00 Haren 1993 5222815,10 Clovis 1995 7425370,77 Cours Saint-Michel 1 1997 14957933,84 Belliard 232 1997 15957985,73 Demot 24 1997 26077464,90 Breydel II 1997 30982960,48 Beaulieu 29/31/33 1998 27682723,72 Charlemagne 1997 90186734,29 Demot 28 1999 21047768,32 Joseph II 99 1998 14772125,95 Loi 86 1998 27879667,37 Luxembourg 46 1999 31015786,21 Montoyer 59 1998 15168790,53 Froissart 101 2000 16564342,01 VM 18 2000 14514843,73 Joseph II 70 2000 33021216,93 Loi 41 2000 53048903,39 SC 11 2000 17507804,13 Joseph II 30 2000 27757344,27 Joseph II 54 2001 33654945,03 Joseph II 79 2002 32693782,82 VM2 2001 32547320,10 Palmerston 2002 5795744,56 SPA 3 2003 23514339,01 Berlaymont 2004 324749703,81 CCAB 2005 40194911,72 BU-25 2006 43574154,47 Cornet-Leman 2006 18097648,09 Madou 2006 97662202,77 WALI 2009 15634583,97 Houtweg 2014 314852,54 Luxembourg 99953998,00 Euroforum 2004 68160201,10 Foyer européen 2009 6557666,67 CPE V 2012 25236130,23 Bureaux dans l'Union 31463200,85 Lisbonne 1986 — 1993 140526,90 Marseille 1991 6777,98 1993 6828,90 Milan 1986 — Copenhague 2005 3026968,13 La Valette 2007 765537,03 Nicosie (Byron) 2006 2407575,65 La Haye 2006 3946841,08 Londres 2010 16619743,88 Budapest 2010 4542401,30 Centre commun de recherche 175335514,84 Ispra 98052377,57 Geel 31448800,25 Karlsruhe 36524527,81 Petten 9309809,21 Office alimentaire et vétérinaire 16110897,35 Grange (Irlande) 2002 16110897,35 Total Commission 1549913583,70 Cour de justice de l'Union européenne Luxembourg 350744694,19 Annexe A — Erasmus, Annexe B — Thomas More et Annexe C 1994 11568832,16 Complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison) 2008 339175862,03 Cour des comptes Luxembourg 78526569,68 Terrain 1990 776631,00 Luxembourg (K1) 1990 8547715,06 Luxembourg (K2) 2004 14079778,14 Luxembourg (K3) 2009 55122445,48 Comité économique et social européen Bruxelles 107982395 Montoyer 92-102 2001 26222384 Belliard 99-101 2001 63410494 Belliard 68-72 2004 7583472 Trèves 74 2005 6783609 Belliard 93 2005 3982435 Comité des régions Bruxelles 69426868 Montoyer 2001 12892348 Belliard 101-103 2001 31162310 Belliard 68 2004 11273945 Trèves 74 2004 10133577 Belliard 93 2005 3964687 Service européen pour l'action extérieure Service pour l'action extérieure Quartier général Bruxelles Délégations de l'Union 2012 208116143,92 317954680,54 Tirana (Albanie) 2015 1568392,80 Buenos Aires (Argentine) 1992 300594,73 Canberra (Australie) 1983 — 1990 — Cotonou (Bénin) 1992 105965,14 Gaborone (Botswana) 1982 50866,95 1985 14594,35 1986 5912,85 1987 12572,25 Brasilia (Brésil) 1994 218136,78 Ouagadougou (Burkina) 1984 19248,47 1997 637820,64 Bujumbura (Burundi) 1982 36584,40 1986 111426,72 Phnom Penh (Cambodge) 2005 466319,81 Ottawa (Canada) 1977 64132,79 Praia (Cap-Vert) 1981 14091,34 Praia (Cap-Vert) 2015 1137361,95 Bangui (République centrafricaine) 1983 65707,89 N'Djamena (Tchad) 1991 11965,76 2009 361840,50 Pékin (Chine) 1995 1902194,88 Moroni (Comores) 1988 18232,81 Brazzaville (Congo) 1994 90198,76 San José (Costa Rica) 1995 132602,56 Abidjan (Côte d'Ivoire) 1993 103234,13 1994 57174,83 Paris (France) 1990 1236105,57 Libreville (Gabon) 1996 194334,98 Banjul (Gambie) 1989 22778,48 Bissau (Guinée-Bissau) 1995 188941,92 Port au Prince (Haiti) 2012 1399504,20 2014 5338865,77 Tokyo (Japon) 2006 34008178,59 2011 43117859,38 Nairobi (Kenya) 2005 515225,69 Maseru (Lesotho) 1985 30467,06 1985 — 1990 33605,58 2006 173186,66 Lilongwe (Malawi) 1982 42053,03 1988 — 1988 12969,50 Mexico (Mexique) 1995 1018838,21 Rabat (Maroc) 1987 62541,23 Port Louis (Maurice) 1988 18232,81 Maputo (Mozambique) 2008 667433,83 2008 2634880,47 Windhoek (Namibie) 1992 28773,04 1992 32962,55 1992 52707,15 1993 64919,42 Niamey (Niger) 1997 70366,48 Abuja (Nigeria) 1992 207993,09 2005 2947552,11 2012 3304383,33 Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) 1982 48274,53 Kigali (Rwanda) 1980 112548,18 1982 71627,45 Dakar (Sénégal) 1984 325145,55 Honiara (Îles Salomon) 1990 16968,28 Pretoria (Afrique du Sud) 1994 184410,95 1994 153601,18 1996 384327,41 Mbabane (Swaziland) 1987 26994,00 1988 13497,00 Dar es Salam (Tanzanie) 2002 2146104,52 Kampala (Ouganda) 1986 28096,41 1986 — 1996 30549,95 New York (États-Unis d'Amérique) 1987 253001,13 Washington (États-Unis d'Amérique) 1997 859937,62 Lusaka (Zambie) 1982 43366,60 Harare (Zimbabwe) 1990 73859,06 1994 133392,58 Total général 3706062858,11 Intitulé Montant Dépenses 1909590000 Ressources propres –159235183 Contribution à percevoir 1750354817 TAXES ET RETENUES DIVERSES CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension 74105828 73484272 69454180,— 93,72 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 13613,— 4 0 4 Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 11006056 10797731 9959483,— 90,49 CHAPITRE 4 0 – TOTAL 85111884 84282003 79427276,— 93,32 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime de pensions 64712299 59667459 58498210,— 90,40 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 9200000 9100000 9241578,— 100,45 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions 10000 10000 57702,— 577,02 CHAPITRE 4 1 – TOTAL 73922299 68777459 67797490,— 91,71 CHAPITRE 4 2 4 2 1 Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 4 2 – TOTAL p.m. p.m. 0,— Titre 4 – Total 159034183 153059462 147224766,— 92,57 TAXES ET RETENUES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 74105828 73484272 69454180,— Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12. Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 13613,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 11006056 10797731 9959483,— Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis. CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 64712299 59667459 58498210,— Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 9200000 9100000 9241578,— Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 10000 10000 57702,— AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III. PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES PRODUIT DE LOCATIONS REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION INDEMNISATIONS DIVERSES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 5 0 5 0 0Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées p.m. p.m. 25526,— 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. p.m. 55871,— Article 5 0 0 – Total p.m. p.m. 81397,— 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 0,— 5 0 2 Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 5 0 – TOTAL p.m. p.m. 81397,— CHAPITRE 5 1 5 1 1Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées p.m. p.m. 2807906,— 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées p.m. p.m. 16372,— Article 5 1 1 – Total p.m. p.m. 2824278,— CHAPITRE 5 1 – TOTAL p.m. p.m. 2824278,— CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 200000 410000 216417,— 108,21 CHAPITRE 5 2 – TOTAL 200000 410000 216417,— 108,21 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. p.m. 5557309,— 5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées p.m. p.m. 729104,— CHAPITRE 5 5 – TOTAL p.m. p.m. 6286413,— CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. p.m. 3292213,— 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution p.m. p.m. 0,— 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées p.m. p.m. 3476281,— CHAPITRE 5 7 – TOTAL p.m. p.m. 6768494,— CHAPITRE 5 8 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées p.m. p.m. 179793,— CHAPITRE 5 8 – TOTAL p.m. p.m. 179793,— Titre 5 – Total 200000 410000 16356792,— 8178,40 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 25526,— Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 55871,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. PRODUIT DE LOCATIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2807906,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 16372,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 200000 410000 216417,— Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution. RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 5557309,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 729104,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 3292213,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 3476281,— INDEMNISATIONS DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 179793,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents. AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 6 6 6 6 0Autres contributions et restitutions 6 6 0 0 Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées p.m. p.m. 11848214,— 6 6 0 1 Autres contributions et restitutions sans affectation p.m. p.m. 0,— Article 6 6 0 – Total p.m. p.m. 11848214,— CHAPITRE 6 6 – TOTAL p.m. p.m. 11848214,— Titre 6 – Total p.m. p.m. 11848214,— AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 11848214,— Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— RECETTES DIVERSES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses 1000 1000 937952,— 93795,20 CHAPITRE 9 0 – TOTAL 1000 1000 937952,— 93795,20 Titre 9 – Total 1000 1000 937952,— 93795,20 TOTAL GÉNÉRAL 159235183 153470462 176367724,— 110,76 RECETTES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 1000 1000 937952,— Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses. Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget. Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION 210660500 213281500 213915852,18 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES 650213700 627530883 597484149,80 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES 137040500 125501000 116618310,28 1 6 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 17539500 17772500 17535480,84 Titre 1 – Total 1015454200 984085883 945553793,10 2IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 0 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 255137000 211173440 265369123,44 2 1 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER 170034500 173482428 144897967,56 Réserves (10 0) p.m. 170034500 173482428 144897967,56 2 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 5719000 5992750 4458475,10 Titre 2 – Total 430890500 390648618 414725566,10 Réserves (10 0) p.m. 430890500 390648618 414725566,10 3DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES 3 0 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES 32827000 35423000 31170192,25 3 2 EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION 108238000 108796482 99814193,57 Titre 3 – Total 141065000 144219482 130984385,82 4DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES 4 0 DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES 112905000 111100000 102924578,— 4 2 DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE 207991000 202140000 184233696,17 4 4 RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS 420000 420000 400000,— Titre 4 – Total 321316000 313660000 287558274,17 5L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES 5 0 DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES p.m. p.m. Titre 5 – Total p.m. p.m. 10AUTRES DÉPENSES 10 0 CRÉDITS PROVISIONNELS p.m. p.m. 0,— 10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS 864300 6000000 0,— 10 3 RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT p.m. p.m. 0,— 10 4 RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION p.m. p.m. 0,— 10 5 CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES p.m. p.m. 0,— 10 6 RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT p.m. p.m. 0,— 10 8 RÉSERVE EMAS p.m. p.m. 0,— Titre 10 – Total 864300 6000000 0,— TOTAL GÉNÉRAL 1909590000 1838613983 1778822019,19 MEMBRES DE L'INSTITUTION FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 1 0 1 0 0Indemnités et allocations 1 0 0 0 Indemnités Crédits non dissociés 75846000 72520000 71860133,95 94,74 1 0 0 4 Frais de voyage ordinaires Crédits non dissociés 69200000 73340000 71418750,— 103,21 1 0 0 5 Autres frais de voyage Crédits non dissociés 6000000 7050000 5550000,— 92,50 1 0 0 6 Indemnité de frais généraux Crédits non dissociés 39886000 39715000 38754450,55 97,16 1 0 0 7 Indemnités de fonctions Crédits non dissociés 181500 181500 175257,06 96,56 Article 1 0 0 – Total 191113500 192806500 187758591,56 98,24 1 0 1Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales 1 0 1 0 Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales Crédits non dissociés 3097000 3058000 2191208,67 70,75 1 0 1 2 Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés Crédits non dissociés 775000 798000 653406,83 84,31 Article 1 0 1 – Total 3872000 3856000 2844615,50 73,47 1 0 2 Indemnités transitoires Crédits non dissociés 939000 1770000 9544350,06 1016,44 1 0 3Pensions 1 0 3 0 Pensions d'ancienneté (FID) Crédits non dissociés 11450000 11450000 10675653,64 93,24 1 0 3 1 Pensions d'invalidité (FID) Crédits non dissociés 303000 291000 281721,32 92,98 1 0 3 2 Pensions de survie (FID) Crédits non dissociés 2313000 2458000 2207741,36 95,45 1 0 3 3 Régime de pension volontaire des députés Crédits non dissociés p.m. p.m. 3178,74 Article 1 0 3 – Total 14066000 14199000 13168295,06 93,62 1 0 5 Cours de langues et d'informatique Crédits non dissociés 670000 650000 600000,— 89,55 1 0 9 Crédit provisionnel Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 1 0 – TOTAL 210660500 213281500 213915852,18 101,55 CHAPITRE 1 2 1 2 0Rémunérations et autres droits 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités Crédits non dissociés 645973700 623232883 594444744,13 92,02 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées Crédits non dissociés 135000 248000 66500,— 49,26 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions Crédits non dissociés 2950000 2950000 2560000,— 86,78 Article 1 2 0 – Total 649058700 626430883 597071244,13 91,99 1 2 2Indemnités après cessation anticipée de fonctions 1 2 2 0 Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service Crédits non dissociés 1155000 1100000 412905,67 35,75 1 2 2 2 Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— Article 1 2 2 – Total 1155000 1100000 412905,67 35,75 CHAPITRE 1 2 – TOTAL 650213700 627530883 597484149,80 91,89 CHAPITRE 1 4 1 4 0Autres agents et personnes externes 1 4 0 0 Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques Crédits non dissociés 44392000 41867289 38317487,57 86,32 1 4 0 1 Autres agents — Sécurité Crédits non dissociés 25233000 22433711 17222235,— 68,25 1 4 0 2 Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général Crédits non dissociés 6169000 1 4 0 4 Stages, subventions et échanges de fonctionnaires Crédits non dissociés 6806500 7185000 6379886,24 93,73 1 4 0 5 Dépenses d'interprétation Crédits non dissociés 46244000 45125000 46423856,43 100,39 1 4 0 6 Observateurs Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— Article 1 4 0 – Total 128844500 116611000 108343465,24 84,09 1 4 2 Services de traduction externes Crédits non dissociés 8196000 8890000 8274845,04 100,96 CHAPITRE 1 4 – TOTAL 137040500 125501000 116618310,28 85,10 CHAPITRE 1 6 1 6 1Dépenses liées à la gestion du personnel 1 6 1 0 Frais de recrutement Crédits non dissociés 214000 254000 215980,— 100,93 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel Crédits non dissociés 5515000 6200000 4950971,49 89,77 Article 1 6 1 – Total 5729000 6454000 5166951,49 90,19 1 6 3Interventions en faveur du personnel de l'institution 1 6 3 0 Service social Crédits non dissociés 768000 784000 485584,20 63,23 1 6 3 1 Mobilité Crédits non dissociés 700000 754000 636049,44 90,86 1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales Crédits non dissociés 230000 238000 198962,27 86,51 Article 1 6 3 – Total 1698000 1776000 1320595,91 77,77 1 6 5Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution 1 6 5 0 Service médical Crédits non dissociés 1275000 1250000 1095232,08 85,90 1 6 5 2 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés 1380000 1365000 3500000,— 253,62 1 6 5 4 Structures de garde d'enfants Crédits non dissociés 7162500 6727500 6167701,36 86,11 1 6 5 5 Contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées Crédits non dissociés 295000 200000 285000,— 96,61 Article 1 6 5 – Total 10112500 9542500 11047933,44 109,25 CHAPITRE 1 6 – TOTAL 17539500 17772500 17535480,84 99,98 Titre 1 – Total 1015454200 984085883 945553793,10 93,12 MEMBRES DE L'INSTITUTION Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 75846000 72520000 71860133,95 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 69200000 73340000 71418750,— Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25000 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6000000 7050000 5550000,— Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1000 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 39886000 39715000 38754450,55 Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75000 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 181500 181500 175257,06 Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen. Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Décision du Bureau du 17 juin 2009. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3097000 3058000 2191208,67 Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés. Il est également destiné à assurer et à assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge des frais y afférents. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 60000 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et 29. Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'Union européenne. Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 775000 798000 653406,83 Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 939000 1770000 9544350,06 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 11450000 11450000 10675653,64 Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150000 EUR. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée réglementation FID). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 303000 291000 281721,32 Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée réglementation FID). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2313000 2458000 2207741,36 Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15000 EUR. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée réglementation FID). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 3178,74 Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée réglementation FID). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 670000 650000 600000,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44. Décision du Bureau du 4 mai 2009 sur les cours de langues et d'informatique pour les députés. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des actualisations éventuelles des prestations aux membres de l'institution. Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier. FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 645973700 623232883 594444744,13 Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

les autres allocations et indemnités diverses,

le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance accidents activités sportives pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300000 EUR. Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 135000 248000 66500,— Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2950000 2950000 2560000,— Ce crédit est destiné à couvrir :

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

les indemnités d'installation et de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

l'indemnité de licenciement pour un(e) fonctionnaire stagiaire licencié(e) en cas d'inaptitude manifeste,

l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1155000 1100000 412905,67 Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser :

aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,

aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater, qui n'ont pas droit au coefficient correcteur). Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir :

les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72. Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4). Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9). AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 44392000 41867289 38317487,57 Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes, à l’exclusion de celles relatives aux autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l'information ainsi qu'à l'évaluation des risques et celles relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci:

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l'essentiel communautaire, et l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

l'emploi de personnel intérimaire,

les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment les allocations de chômage et droits à pension).

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau des 7 et 9 juillet 2008. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3000000 EUR. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titres IV, V et VI). Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 25233000 22433711 17222235,— Nouveau poste Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes pour les autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l'information ainsi qu'à l'évaluation des risques:

les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

l'emploi de personnel intérimaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV). Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6169000 Nouveau poste Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci:

les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

l'emploi de personnel intérimaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV). Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6806500 7185000 6379886,24 Ce crédit est destiné à couvrir:

les frais relatifs à la sélection, au recrutement et à l'accueil des stagiaires,

les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus, d'une part, les éventuelles primes de ménage et, d'autre part, le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,

les indemnités payées aux stagiaires en formation,

les frais de voyage des stagiaires,

le coût de l’assurance maladie et de l’assurance accident pour les stagiaires,

les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

le coût de l'assurance accident pour les experts nationaux détachés,

l'indemnisation des visites d'études,

l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005). Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009). Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 46244000 45125000 46423856,43 Ancien poste 1 4 0 2 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus, lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formations et de sélection des interprètes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4830000 EUR. Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses modalités d’application) établie le 28 juillet 1999, telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 du règlement du Parlement européen. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 8196000 8890000 8274845,04 Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135000 EUR. AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 214000 254000 215980,— Ce crédit est destiné à couvrir :

les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III. Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5515000 6200000 4950971,49 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 768000 784000 485584,20 Ce crédit est destiné à couvrir :

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique, mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages,

d'autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, visant l'intégration des fonctionnaires et agents,

le financement de mesures d'aménagement raisonnables ou de dépenses d’analyse médicale ou sociale pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés ou les fonctionnaires et autres agents handicapés en cours de recrutement et les stagiaires handicapés en cours de sélection, en application de l'article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d'aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 700000 754000 636049,44 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 230000 238000 198962,27 Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre. Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1275000 1250000 1095232,08 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils. Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1380000 1365000 3500000,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d'exploitation des restaurants et des cantines. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7162500 6727500 6167701,36 Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3400000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 295000 200000 285000,— Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans lesdites Écoles. IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 2 0 2 0 0Immeubles 2 0 0 0 Loyers Crédits non dissociés 37169000 33058000 28433672,09 76,50 2 0 0 1 Redevances emphytéotiques Crédits non dissociés p.m. p.m. 77584999,73 2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— 2 0 0 5 Construction d'immeubles Crédits non dissociés 32970000 15770000 19569857,83 59,36 2 0 0 7 Aménagement des locaux Crédits non dissociés 84550000 57045440 44515781,85 52,65 2 0 0 8 Gestion immobilière spécifique Crédits non dissociés 5114000 5256000 4116976,99 80,50 Article 2 0 0 – Total 159803000 111129440 174221288,49 109,02 2 0 2Frais afférents aux immeubles 2 0 2 2 Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles Crédits non dissociés 59440000 62944000 55608835,44 93,55 2 0 2 4 Consommations énergétiques Crédits non dissociés 16690000 19660000 16058031,06 96,21 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits non dissociés 18420000 16760000 18844027,40 102,30 2 0 2 8 Assurances Crédits non dissociés 784000 680000 636941,05 81,24 Article 2 0 2 – Total 95334000 100044000 91147834,95 95,61 CHAPITRE 2 0 – TOTAL 255137000 211173440 265369123,44 104,01 CHAPITRE 2 1 2 1 0Informatique et télécommunications 2 1 0 0 Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Activités Crédits non dissociés 24920000 25310000 24431283,98 98,04 2 1 0 1 Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure Crédits non dissociés 18382000 19029000 15985141,04 86,96 2 1 0 2 Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs Crédits non dissociés 13588000 14170985 13370460,21 98,40 2 1 0 3 Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC Crédits non dissociés 23139400 24788302 25259382,50 109,16 2 1 0 4 Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures Crédits non dissociés 22023500 21824135 23291216,22 105,76 2 1 0 5 Informatique et télécommunications — Investissements en projets Crédits non dissociés 28086500 25549621 14417285,70 51,33 Article 2 1 0 – Total 130139400 130672043 116754769,65 89,72 2 1 2 Mobilier Crédits non dissociés 6005000 6014000 2415168,52 40,22 2 1 4 Matériel et installations techniques Crédits non dissociés 29356100 30114385 19982469,18 68,07 2 1 6 Transport de députés, d’autres personnes et de biens Crédits non dissociés 4534000 6682000 5745560,21 126,72 Réserves (10 0) p.m. 4534000 6682000 5745560,21 CHAPITRE 2 1 – TOTAL 170034500 173482428 144897967,56 85,22 Réserves (10 0) p.m. 170034500 173482428 144897967,56 CHAPITRE 2 3 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers Crédits non dissociés 1440500 1756000 1406201,94 97,62 2 3 1 Charges financières Crédits non dissociés 40000 40000 21500,— 53,75 2 3 2 Frais juridiques et dommages Crédits non dissociés 1110000 1110000 870825,70 78,45 2 3 6 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits non dissociés 271000 303000 209661,67 77,37 2 3 7 Déménagements Crédits non dissociés 1434000 1440000 1064561,92 74,24 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif Crédits non dissociés 1161000 1093750 854287,77 73,58 2 3 9 Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen Crédits non dissociés 262500 250000 31436,10 11,98 CHAPITRE 2 3 – TOTAL 5719000 5992750 4458475,10 77,96 Titre 2 – Total 430890500 390648618 414725566,10 96,25 Réserves (10 0) p.m. 430890500 390648618 414725566,10 La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l'Union européenne. En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats. IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 37169000 33058000 28433672,09 Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen. Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1500000 EUR. Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 77584999,73 Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1000000 EUR. Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 32970000 15770000 19569857,83 Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études, premiers aménagements et fournitures nécessaires à la mise en service et tous coûts y afférents). Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 84550000 57045440 44515781,85 Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600000 EUR. Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5114000 5256000 4116976,99 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

la gestion et le traitement des déchets,

les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

la bibliothèque technique,

l'assistance à la gestion (building helpdesk),

la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,

les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 59440000 62944000 55608835,44 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 16690000 19660000 16058031,06 Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 18420000 16760000 18844027,40 Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union et ses antennes dans les pays tiers. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 784000 680000 636941,05 Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 24920000 25310000 24431283,98 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et la gestion du réseau. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 184200 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 18382000 19029000 15985141,04 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et d’entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu'aux systèmes de vote. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 165000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 13588000 14170985 13370460,21 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent les services de support pour les députés et pour les autres utilisateurs, notamment pour les applications administratives, législatives et celles relatives à la communication. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 23139400 24788302 25259382,50 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication, ainsi que les applications administratives et législatives. Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 22023500 21824135 23291216,22 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage ainsi que les systèmes de visioconférence. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 28086500 25549621 14417285,70 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif, financier et de la communication ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2600 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6005000 6014000 2415168,52 Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen. Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 29356100 30114385 19982469,18 Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:

de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,

d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l'assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 35000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2 1 6 4534000 6682000 5745560,21 Réserves (10 0) p.m. Total 4534000 6682000 5745560,21 Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100000 EUR. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1440500 1756000 1406201,94 Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2500 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 40000 40000 21500,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1110000 1110000 870825,70 Ce crédit est destiné à couvrir:

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

les dépenses concernant les dommages et intérêts,

le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 91 et 92 (anciens articles 69 et 70) du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 271000 303000 209661,67 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries. Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2500 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1434000 1440000 1064561,92 Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1161000 1093750 854287,77 Ce crédit est destiné à couvrir:

les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,

diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris les frais de gestion payés au PMO en relation avec les pensions statutaires des anciens députés, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 262500 250000 31436,10 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives au dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen. RÉUNIONS ET CONFÉRENCES EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel Crédits non dissociés 25370000 27700000 25160801,87 99,18 3 0 2 Frais de réception et de représentation Crédits non dissociés 1015000 1388000 790910,91 77,92 3 0 4Frais divers de réunions 3 0 4 0 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 1712000 1400000 1736000,— 101,40 3 0 4 2 Réunions, congrès et conférences Crédits non dissociés 1565000 1795000 1133175,80 72,41 3 0 4 3 Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations Crédits non dissociés 1005000 1100000 430151,67 42,80 3 0 4 9 Frais de prestations de l'agence de voyages Crédits non dissociés 2160000 2040000 1919152,— 88,85 Article 3 0 4 – Total 6442000 6335000 5218479,47 81,01 CHAPITRE 3 0 – TOTAL 32827000 35423000 31170192,25 94,95 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Acquisition d'expertise Crédits non dissociés 9211500 9309500 6768247,79 73,48 3 2 1 Acquisition d'expertise pour les services de recherche parlementaire, la bibliothèque et les archives Crédits non dissociés 8314000 8829000 6995311,01 84,14 3 2 2 Dépenses de documentation Crédits non dissociés 2044000 2010621 378881,87 18,54 3 2 3 Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers Crédits non dissociés 1175000 1100000 708187,42 60,27 3 2 4Production et diffusion 3 2 4 0 Journal officiel Crédits non dissociés 4500000 4373000 3867901,53 85,95 3 2 4 1 Publications numériques et traditionnelles Crédits non dissociés 3650000 3771000 3245065,10 88,91 3 2 4 2 Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques Crédits non dissociés 10580000 11395930 10990325,20 103,88 3 2 4 3 Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen Crédits non dissociés 5742500 5841817 5810992,39 101,19 3 2 4 4 Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers Crédits non dissociés 30845000 30431966 30859064,13 100,05 3 2 4 5 Organisation de colloques, de séminaires et d’actions culturelles Crédits non dissociés 4466000 5262000 4573742,50 102,41 3 2 4 6 Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV) Crédits non dissociés 4600000 4509804 4507668,22 97,99 3 2 4 7 Maison de l'histoire européenne Crédits non dissociés 7470000 6305844 7318160,12 97,97 3 2 4 8 Dépenses d'information audiovisuelle Crédits non dissociés 14490000 14506000 13018782,11 89,85 3 2 4 9 Échanges d'informations avec les parlements nationaux Crédits non dissociés 250000 250000 103180,83 41,27 Article 3 2 4 – Total 86593500 86647361 84294882,13 97,35 3 2 5 Dépenses afférentes aux bureaux d'information Crédits non dissociés 900000 900000 668683,35 74,30 3 2 6Centre européen des médias scientifiques 3 2 6 1 Centre européen des médias scientifiques Crédits non dissociés p.m. Article 3 2 6 – Total p.m. CHAPITRE 3 2 – TOTAL 108238000 108796482 99814193,57 92,22 Titre 3 – Total 141065000 144219482 130984385,82 92,85 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 25370000 27700000 25160801,87 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts. Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 240000 EUR. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1015000 1388000 790910,91 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,

les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels,

les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1712000 1400000 1736000,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1565000 1795000 1133175,80 Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire),

le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l'Union européenne (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6), à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1005000 1100000 430151,67 Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions:

des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EuroLat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,

des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.

Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2160000 2040000 1919152,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 9211500 9309500 6768247,79 Ce crédit est destiné à couvrir:

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, pour les délégations parlementaires et pour l'administration,

l'acquisition ou la location de sources d'information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d'expertise mentionnés ci-dessus,

les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail ainsi qu’aux ateliers de travail,

les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, de brochures et de publications),

les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 8314000 8829000 6995311,01 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS), en particulier:

l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires),

l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,

la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux,

les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20000 EUR. Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 45 du 15.12.1983, p. 1). Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19). Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur les règles sur les archives du Parlement européen, telle que consolidée le 3 mai 2004. Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2044000 2010621 378881,87 Ce crédit est destiné à couvrir:

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1175000 1100000 708187,42 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses engagées pour les programmes d'échange d'informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,

les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués au tiret précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l'est),

les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l'Union européenne et des pays du voisinage européen,

les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières. Décision du Bureau du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale EXPO. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4500000 4373000 3867901,53 Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3650000 3771000 3245065,10 Ce crédit est destiné à couvrir:

l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10580000 11395930 10990325,20 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5742500 5841817 5810992,39 Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles — ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9300 EUR Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 30845000 30431966 30859064,13 Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, EuroMed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes EuroMed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l'exception des années électorales. Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix. Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs. Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100000 EUR. Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l'accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4466000 5262000 4573742,50 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses ou subventions liées à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

les dépenses liées à la réalisation des opérations hémicycles, à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.

Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l'invitation de journalistes à ces activités. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4600000 4509804 4507668,22 Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et à l'hébergement par le Parlement européen (EuroparlTV) des clips pour l'internet et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7470000 6305844 7318160,12 Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation, y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, de magazines et d’autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne. Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5000000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 14490000 14506000 13018782,11 Ce crédit est destiné à couvrir:

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13000 EUR. Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72). Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150). Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 250000 250000 103180,83 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires. Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 900000 900000 668683,35 Ce crédit est destiné à couvrir les frais généraux et menues dépenses diverses afférents aux bureaux d'information du Parlement européen (en particulier les fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. Afin de répondre aux besoins des députés et de faire connaître comme il se doit le travail du Parlement européen, celui-ci a besoin d'un centre médiatique bien équipé, qui pourrait également être utilisé à différentes fins en dehors des sessions plénières. Les crédits alloués au titre de ce poste ont donc pour but de soutenir la remise à niveau de l'équipement technique et des installations à l'intention des médias étant donné l'intérêt croissant que ceux-ci portent au Parlement, le rôle de plus en plus important des médias sociaux et les besoins supplémentaires des députés, ainsi que de développer une coopération plus étroite entre le Parlement européen, ARTE, les universités et les écoles locales afin de mettre en place un centre médiatique européen, par exemple pour former de jeunes journalistes, en dehors des sessions plénières ordinaires. Paragraphe 30 de la résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016 (JO C 346 du 21.9.2016, p. 188). Paragraphe 54 de la résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017 [textes adoptés de cette date, P8 TA(2016) 0132]. DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits Crédits non dissociés 62000000 61000000 58950000,— 95,08 4 0 2 Financement des partis politiques européens Crédits non dissociés 31905000 31400000 27913879,— 87,49 4 0 3 Financement des fondations politiques européennes Crédits non dissociés 19000000 18700000 16060699,— 84,53 CHAPITRE 4 0 – TOTAL 112905000 111100000 102924578,— 91,16 CHAPITRE 4 2 4 2 2 Dépenses relatives à l'assistance parlementaire Crédits non dissociés 207991000 202140000 184233696,17 88,58 CHAPITRE 4 2 – TOTAL 207991000 202140000 184233696,17 88,58 CHAPITRE 4 4 4 4 0 Frais de réunion et autres activités des anciens députés Crédits non dissociés 210000 210000 200000,— 95,24 4 4 2 Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne Crédits non dissociés 210000 210000 200000,— 95,24 CHAPITRE 4 4 – TOTAL 420000 420000 400000,— 95,24 Titre 4 – Total 321316000 313660000 287558274,17 89,49 DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 62000000 61000000 58950000,— Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. Décision du Bureau du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l'utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 27 avril 2015. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 31905000 31400000 27913879,— Ce crédit est destiné à financer des partis politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l'utilisation des fonds. Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224. Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1). Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 19000000 18700000 16060699,— Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l'utilisation des fonds. Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224. Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1). Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1). DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 207991000 202140000 184233696,17 Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l'assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants. Il est également destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire, ainsi que les frais liés à des prestations de services d’appui à la gestion de l’assistance parlementaire. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775000 EUR. Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et notamment son article 5 bis et ses articles 125 à 139. Décision du Bureau du 14 avril 2014 fixant les mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 210000 210000 200000,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 210000 210000 200000,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte. DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 5 0 5 0 0 Dépenses opérationnelles de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes Crédits non dissociés p.m. p.m. 5 0 1 Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes Crédits non dissociés p.m. p.m. CHAPITRE 5 0 – TOTAL p.m. p.m. Titre 5 – Total p.m. p.m. DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant. Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au secrétariat et au financement du comité de personnalités éminentes indépendantes. Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 11, paragraphe 2. CRÉDITS PROVISIONNELS RÉSERVE POUR IMPRÉVUS RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT RÉSERVE EMAS Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 10 0 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 0 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 1 864300 6000000 0,— 0 CHAPITRE 10 1 – TOTAL 864300 6000000 0,— 0 CHAPITRE 10 3 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 3 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 4 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 4 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 5 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 5 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 6 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 6 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 8 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 10 8 – TOTAL p.m. p.m. 0,— Titre 10 – Total 864300 6000000 0,— 0 TOTAL GÉNÉRAL 1909590000 1838613983 1778822019,19 93,15 CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 864300 6000000 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice. RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement. RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication. CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen. RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement. RÉSERVE EMAS Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan carbone du Parlement européen. Groupe de fonctions et grade Parlement européen 2017 2016 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Autres Groupes politiques Autres Groupes politiques Hors catégorie 1 — — — 1 — — — AD 16 13 — 1 7 13 — 1 7 AD 15 54 — 1 5 47 — 1 4 AD 14 214 2 7 36 223 2 7 30 AD 13 439 8 2 38 443 8 2 40 AD 12 294 — 13 60 242 — 12 64 AD 11 154 — 7 29 174 — 6 30 AD 10 213 — 7 25 195 — 9 25 AD 9 149 — 6 32 177 — 6 29 AD 8 446 — 7 40 433 — 3 37 AD 7 311 — 2 65 286 — 6 59 AD 6 181 — 8 46 196 — 8 48 AD 5 143 — 5 88 220 — 5 63 Total AD 2611 10 66 471 2649 10 66 436 AST 11 120 10 — 37 120 10 — 36 AST 10 82 — 20 35 84 — 20 33 AST 9 570 — 4 42 491 — 4 44 AST 8 288 — 6 39 308 — 6 40 AST 7 321 — 2 47 388 — 2 43 AST 6 304 — 6 73 309 — 6 72 AST 5 376 — 19 70 305 — 19 74 AST 4 354 — 3 90 393 — 3 78 AST 3 216 — 15 84 231 — 16 78 AST 2 38 — — 53 88 — — 58 AST 1 2 — — 94 45 — — 67 Total AST 2671 10 75 664 2762 10 76 623 AST/SC 6 — — — — — — — — AST/SC 5 — — — — — — — — AST/SC 4 — — — — — — — — AST/SC 3 — — — — — — — — AST/SC 2 50 — — — 50 — — — AST/SC 1 134 — — — 134 — — — Total AST/SC 184 — — — 184 — — — Total 5467 20 141 1135 5596 20 142 1059 Total général 6743 6797 Intitulé Montant Dépenses 561576000 Ressources propres –52495000 Contribution à percevoir 509081000 TAXES ET RETENUES DIVERSES CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension 26381000 25490000 22856747,— 86,64 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 0,— 4 0 4 Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 3530000 3192000 4389231,— 124,34 CHAPITRE 4 0 – TOTAL 29911000 28682000 27245978,— 91,09 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime de pensions 22584000 21733000 22861582,— 101,23 4 1 1 Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel p.m. p.m. 2671910,— 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 4 1 – TOTAL 22584000 21733000 25533492,— 113,06 Titre 4 – Total 52495000 50415000 52779470,— 100,54 TAXES ET RETENUES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 26381000 25490000 22856747,— Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12. Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 3530000 3192000 4389231,— Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis. Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 22584000 21733000 22861582,— Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2671910,— Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII. PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PRODUIT DE LOCATIONS REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION INDEMNISATIONS DIVERSES AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 5 0 5 0 0Produit de la vente de biens meubles 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 28570,— 5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées p.m. p.m. 71488,— 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 5 0 0 – Total p.m. p.m. 100058,— 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 0,— 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 5 0 – TOTAL p.m. p.m. 100058,— CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel p.m. p.m. 0,— 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs p.m. p.m. 567672,— CHAPITRE 5 1 – TOTAL p.m. p.m. 567672,— CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution p.m. p.m. 1377,— CHAPITRE 5 2 – TOTAL p.m. p.m. 1377,— CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. p.m. 227912,— 5 5 1 Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées p.m. p.m. 102034,— CHAPITRE 5 5 – TOTAL p.m. p.m. 329946,— CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. p.m. 16297919,— 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. p.m. 22695,— 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées p.m. p.m. 1470668,— CHAPITRE 5 7 – TOTAL p.m. p.m. 17791282,— CHAPITRE 5 8 5 8 0 Indemnisations diverses — Recettes affectées p.m. p.m. 173988,— CHAPITRE 5 8 – TOTAL p.m. p.m. 173988,— CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 5 9 – TOTAL p.m. p.m. 0,— Titre 5 – Total p.m. p.m. 18964323,— PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 28570,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 71488,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. PRODUIT DE LOCATIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 567672,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1377,— RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 227912,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 102034,— AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 16297919,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 22695,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1470668,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. INDEMNISATIONS DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 173988,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 6 1 6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 1 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 3 6 3 1Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées 6 3 1 1 Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées p.m. p.m. 1177892,— Article 6 3 1 – Total p.m. p.m. 1177892,— CHAPITRE 6 3 – TOTAL p.m. p.m. 1177892,— CHAPITRE 6 6 6 6 0Autres contributions et restitutions 6 6 0 0 Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 6 0 – Total p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 6 – TOTAL p.m. p.m. 0,— Titre 6 – Total p.m. p.m. 1177892,— REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1177892,— Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen — acte final (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord. Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. INTÉRÊTS DE RETARD ET INTÉRÊTS SUR LES AMENDES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 7 0 7 0 0Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres p.m. p.m. 2,— 7 0 0 1 Autres intérêts de retard p.m. p.m. 0,— Article 7 0 0 – Total p.m. p.m. 2,— 7 0 9 Autres intérêts p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 7 0 – TOTAL p.m. p.m. 2,— Titre 7 – Total p.m. p.m. 2,— INTÉRÊTS DE RETARD ET INTÉRÊTS SUR LES AMENDES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2,— Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Nouvel article Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. RECETTES DIVERSES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses p.m. p.m. 9,— CHAPITRE 9 0 – TOTAL p.m. p.m. 9,— Titre 9 – Total p.m. p.m. 9,— TOTAL GÉNÉRAL 52495000 50415000 72921696,— 138,91 RECETTES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 9,— Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION 1322000 1302000 994898,— 1 1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES 315446000 299452000 283827465,— 1 2 AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES 14149000 13306000 12068985,— 1 3 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 9407000 9242000 8489088,— Titre 1 – Total 340324000 323302000 305380436,— 2IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 0 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 57789000 55768000 71008420,— 2 1 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER 48449000 46204000 41451817,— 2 2 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 113014000 117780000 82160133,— Titre 2 – Total 219252000 219752000 194620370,— 10AUTRES DÉPENSES 10 0 CRÉDITS PROVISIONNELS p.m. p.m. 10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS 2000000 2000000 Titre 10 – Total 2000000 2000000 TOTAL GÉNÉRAL 561576000 545054000 500000806,— MEMBRES DE L'INSTITUTION FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 1 0 1 0 0Rémunération et autres droits 1 0 0 0 Traitement de base Crédits non dissociés 335000 319000 310335,— 92,64 1 0 0 1 Droits liés à la fonction Crédits non dissociés 68000 66000 68818,— 101,20 1 0 0 2 Droits liés à la situation personnelle Crédits non dissociés 10000 9000 8977,— 89,77 1 0 0 3 Couverture sociale Crédits non dissociés 14000 13000 13113,— 93,66 1 0 0 4 Autres dépenses de gestion Crédits non dissociés 675000 675000 426849,— 63,24 1 0 0 6 Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions Crédits non dissociés p.m. p.m. 1000,— Article 1 0 0 – Total 1102000 1082000 829092,— 75,24 1 0 1Cessation des fonctions 1 0 1 0 Pensions Crédits non dissociés 170000 170000 165806,— 97,53 Article 1 0 1 – Total 170000 170000 165806,— 97,53 1 0 2Crédit provisionnel 1 0 2 0 Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits Crédits non dissociés 50000 50000 0,— Article 1 0 2 – Total 50000 50000 0,— CHAPITRE 1 0 – TOTAL 1322000 1302000 994898,— 75,26 CHAPITRE 1 1 1 1 0Rémunération et autres droits 1 1 0 0 Traitements de base Crédits non dissociés 236814000 223785000 214421734,— 90,54 1 1 0 1 Droits statutaires liés à la fonction Crédits non dissociés 1850000 1950000 1275945,— 68,97 1 1 0 2 Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent Crédits non dissociés 59571000 57214000 55075847,— 92,45 1 1 0 3 Couverture sociale Crédits non dissociés 9452000 9032000 8971696,— 94,92 1 1 0 4 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 50000 50000 97524,— 195,05 1 1 0 5 Heures supplémentaires Crédits non dissociés 1500000 1500000 1142126,— 76,14 1 1 0 6 Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions Crédits non dissociés 2600000 2700000 2187077,— 84,12 Article 1 1 0 – Total 311837000 296231000 283171949,— 90,81 1 1 1Cessation de fonctions 1 1 1 0 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux articles 41 et 50 du statut) Crédits non dissociés 171000 56000 162608,— 95,09 1 1 1 1 Indemnités pour cessation définitive de fonctions Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— 1 1 1 2 Droits des anciens secrétaires généraux Crédits non dissociés 665000 506000 492908,— 74,12 Article 1 1 1 – Total 836000 562000 655516,— 78,41 1 1 2Crédit provisionnel 1 1 2 0 Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires) Crédits non dissociés 2767000 2653000 0,— 1 1 2 1 Crédit provisionnel (retraités et dégagés) Crédits non dissociés 6000 6000 0,— Article 1 1 2 – Total 2773000 2659000 0,— CHAPITRE 1 1 – TOTAL 315446000 299452000 283827465,— 89,98 CHAPITRE 1 2 1 2 0Autres agents et prestations externes 1 2 0 0 Autres agents Crédits non dissociés 9706000 9189000 8472464,— 87,29 1 2 0 1 Experts nationaux détachés Crédits non dissociés 973000 953000 850647,— 87,43 1 2 0 2 Stages Crédits non dissociés 670000 650000 613505,— 91,57 1 2 0 3 Prestations externes Crédits non dissociés 2498000 2215000 1953850,— 78,22 1 2 0 4 Prestations d'appoint pour le service de traduction Crédits non dissociés 200000 200000 178519,— 89,26 Article 1 2 0 – Total 14047000 13207000 12068985,— 85,92 1 2 2 Crédit provisionnel Crédits non dissociés 102000 99000 CHAPITRE 1 2 – TOTAL 14149000 13306000 12068985,— 85,30 CHAPITRE 1 3 1 3 0Dépenses liées à la gestion du personnel 1 3 0 0 Frais divers de recrutement Crédits non dissociés 181000 173000 162171,— 89,60 1 3 0 1 Perfectionnement professionnel Crédits non dissociés 1992000 1970000 1936760,— 97,23 Article 1 3 0 – Total 2173000 2143000 2098931,— 96,59 1 3 1Interventions en faveur du personnel de l'institution 1 3 1 0 Secours extraordinaires Crédits non dissociés 30000 30000 12630,— 42,10 1 3 1 1 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits non dissociés 117000 117000 116525,— 99,59 1 3 1 2 Aide complémentaire aux handicapés Crédits non dissociés 210000 210000 148442,— 70,69 1 3 1 3 Autres interventions sociales Crédits non dissociés 66000 66000 65600,— 99,39 Article 1 3 1 – Total 423000 423000 343197,— 81,13 1 3 2Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution 1 3 2 0 Service médical Crédits non dissociés 498000 450000 482161,— 96,82 1 3 2 1 Restaurants et cantines Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— 1 3 2 2 Crèches et garderies Crédits non dissociés 2683000 2646000 2525017,— 94,11 Article 1 3 2 – Total 3181000 3096000 3007178,— 94,54 1 3 3Missions 1 3 3 1 Frais de mission du secrétariat général du Conseil Crédits non dissociés 2980000 2980000 2406597,— 80,76 1 3 3 2 Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen Crédits non dissociés 650000 600000 633185,— 97,41 Article 1 3 3 – Total 3630000 3580000 3039782,— 83,74 1 3 4 Contribution aux écoles européennes de type II agréées Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 1 3 – TOTAL 9407000 9242000 8489088,— 90,24 Titre 1 – Total 340324000 323302000 305380436,— 89,73 MEMBRES DE L'INSTITUTION Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 335000 319000 310335,— Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base du président du Conseil européen. Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 68000 66000 68818,— Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la fonction du président du Conseil européen. Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10000 9000 8977,— Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la situation personnelle du président du Conseil européen. Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 14000 13000 13113,— Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance pour le président du Conseil européen. Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 675000 675000 426849,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission du président du Conseil européen,

les frais de représentation du président du Conseil européen qui sont en rapport avec l'accomplissement de ses tâches, dans le cadre des activités de l'institution,

les frais transitoires relatifs à la préparation de la prise ou de la cessation de fonctions au sein du cabinet du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l'article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 1000,— Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions du président du Conseil européen. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 170000 170000 165806,— Ce crédit est destiné à couvrir:

l'indemnité transitoire/la pension d'ancienneté des anciens présidents du Conseil européen,

les pensions de survie (conjoints survivants et orphelins) des anciens présidents du Conseil européen,

l'incidence des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens présidents du Conseil européen.

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 50000 50000 0,— Ce crédit est destiné à couvrir l'incidence financière des modifications éventuelles touchant aux droits du président du Conseil européen. Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice. Un abattement forfaitaire de 5,5 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil ne sont pas occupés à un moment donné. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 236814000 223785000 214421734,— Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base, la compensation pour les congés annuels non pris et les indemnités d'encadrement des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1850000 1950000 1275945,— Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

indemnités de secrétariat,

indemnités de logement et de transport,

indemnités forfaitaires de déplacement,

indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

autres indemnités et remboursements,

heures supplémentaires (chauffeurs, agents de sécurité, secrétaires auprès du secrétaire général et du président du Conseil européen).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 59571000 57214000 55075847,— Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

les allocations pour le congé parental ou familial,

le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

les autres allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 9452000 9032000 8971696,— Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 50000 50000 97524,— Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1500000 1500000 1142126,— Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessous. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2600000 2700000 2187077,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 171000 56000 162608,— Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

occupant un emploi du grade AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002,

les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Règlement (CE, Euratom) no 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 665000 506000 492908,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution,

les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens secrétaires généraux de l'institution,

le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2767000 2653000 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6000 6000 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI. AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 9706000 9189000 8472464,— Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération des autres agents notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 973000 953000 850647,— Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10). Décision (UE) 2015/1027 du Conseil du 23 juin 2015 relative au régime applicable aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2007/829/CE (JO L 163 du 30.6.2015, p. 40). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 670000 650000 613505,— Ce crédit est destiné à couvrir une bourse et les frais de voyage d'études et de missions pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2498000 2215000 1953850,— Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

les personnes intérimaires pour divers services,

le personnel d'appoint pour les réunions à Luxembourg et à Strasbourg,

des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 200000 200000 178519,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées par des agences de traduction externes afin de faire face à la surcharge de travail occasionnelle du service linguistique du Conseil, d'une part, et pour effectuer la vérification des traductions d'accords, de traités et d'autres arrangements avec des pays tiers dans des langues autres que celles de l'Union, d'autre part. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses liées aux projets de développement du Conseil en matière de traduction. Sont également imputées à ce poste les dépenses pour des prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 102000 99000 Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 181000 173000 162171,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

les frais d’organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux,

les coûts liés aux travaux des commissions et jurys de sélection, en particulier les coûts des tests spécialisés utilisés pour évaluer les compétences des candidats; dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même,

les frais d'organisation des actions d'outplacement.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1992000 1970000 1936760,— Ce crédit est destiné à couvrir:

l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu'à l'intérieur de l'institution, les tests d'aptitude,

les frais d'inscription pour la participation des fonctionnaires à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 30000 30000 12630,— Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 117000 117000 116525,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 210000 210000 148442,— Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

les fonctionnaires en activité,

les conjoints des fonctionnaires en activité,

tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier est estimé à 10000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 66000 66000 65600,— Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales en faveur des agents et de leur famille. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 498000 450000 482161,— Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

les dépenses médicales en lien avec le Conseil européen,

les coûts de fonctionnement des dispensaires, les dépenses de produits consommables, de soins et de matériel médical et pharmaceutique,

les dépenses relatives aux examens médicaux (recrutement et visite médicale annuelle),

les dépenses à fixer au titre des commissions d'invalidité et du recours à des spécialistes,

les dépenses relatives aux lunettes destinées au travail sur écran.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Directive interne no 2/2010 adoptée par le secrétaire général sur le remboursement des frais exposés pour l'acquisition de lunettes de travail sur écran. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2683000 2646000 2525017,— Ce crédit est destiné à couvrir:

la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission),

les frais de gestion de la crèche du Conseil.

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier est estimé à 957000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2980000 2980000 2406597,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 650000 600000 633185,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'activités spécifiques du Conseil européen, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Conseil aux écoles européennes de type II agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Conseil aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes, conformément à l'accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Conseil inscrits dans lesdites écoles. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8). IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 2 0 2 0 0Immeubles 2 0 0 0 Loyers Crédits non dissociés 1982000 2829000 21843002,— 1102,07 2 0 0 1 Redevances emphytéotiques Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— 2 0 0 2 Acquisition de biens immobiliers Crédits non dissociés p.m. 1000000 9750000,— 2 0 0 3 Travaux d'aménagement et d'installation Crédits non dissociés 10618000 11530000 6344146,— 59,75 2 0 0 4 Travaux de sécurisation Crédits non dissociés 2830000 1635000 540427,— 19,10 2 0 0 5 Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles Crédits non dissociés 711000 649000 359365,— 50,54 Article 2 0 0 – Total 16141000 17643000 38836940,— 240,61 2 0 1Frais afférents aux immeubles 2 0 1 0 Nettoyage et entretien Crédits non dissociés 19057000 19100000 14693197,— 77,10 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits non dissociés 4974000 4990000 3230517,— 64,95 2 0 1 2 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits non dissociés 16815000 13217000 13689001,— 81,41 2 0 1 3 Assurances Crédits non dissociés 191000 214000 137444,— 71,96 2 0 1 4 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 611000 604000 421321,— 68,96 Article 2 0 1 – Total 41648000 38125000 32171480,— 77,25 CHAPITRE 2 0 – TOTAL 57789000 55768000 71008420,— 122,88 CHAPITRE 2 1 2 1 0Informatique et télécommunications 2 1 0 0 Acquisition d'équipements et de logiciels Crédits non dissociés 12262000 9883000 9502752,— 77,50 2 1 0 1 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques Crédits non dissociés 21850000 21053000 20521916,— 93,92 2 1 0 2 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels Crédits non dissociés 7156000 7384000 5180847,— 72,40 2 1 0 3 Télécommunications Crédits non dissociés 1532000 1980000 1781499,— 116,29 Article 2 1 0 – Total 42800000 40300000 36987014,— 86,42 2 1 1 Mobilier Crédits non dissociés 942000 1016000 853644,— 90,62 2 1 2Matériel et installations techniques 2 1 2 0 Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques Crédits non dissociés 2650000 3195000 1601817,— 60,45 2 1 2 1 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques Crédits non dissociés 78000 90000 67613,— 86,68 2 1 2 2 Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques Crédits non dissociés 931000 749000 508706,— 54,64 Article 2 1 2 – Total 3659000 4034000 2178136,— 59,53 2 1 3 Transports Crédits non dissociés 1048000 854000 1433023,— 136,74 CHAPITRE 2 1 – TOTAL 48449000 46204000 41451817,— 85,56 CHAPITRE 2 2 2 2 0Réunions et conférences 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations Crédits non dissociés 17802000 17802000 17517650,— 98,40 2 2 0 1 Frais de voyage divers Crédits non dissociés 470000 465000 312357,— 66,46 2 2 0 2 Frais d'interprétation Crédits non dissociés 79816000 82739000 51914971,— 65,04 2 2 0 3 Frais de représentation Crédits non dissociés 150000 281000 839094,— 559,40 2 2 0 4 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 4174000 5462000 3019751,— 72,35 2 2 0 5 Organisation des conférences, congrès et réunions Crédits non dissociés 190000 275000 272345,— 143,34 Article 2 2 0 – Total 102602000 107024000 73876168,— 72,00 2 2 1Information 2 2 1 0 Dépenses de documentation et de la bibliothèque Crédits non dissociés 2000000 1361000 1583364,— 79,17 2 2 1 1 Journal officiel Crédits non dissociés 3500000 4000000 2427276,— 69,35 2 2 1 2 Publications de caractère général Crédits non dissociés 250000 330000 214170,— 85,67 2 2 1 3 Information et manifestations publiques Crédits non dissociés 2535000 2560000 2696972,— 106,39 Article 2 2 1 – Total 8285000 8251000 6921782,— 83,55 2 2 3Dépenses diverses 2 2 3 0 Fournitures de bureau Crédits non dissociés 408000 482000 365378,— 89,55 2 2 3 1 Affranchissement Crédits non dissociés 80000 80000 79803,— 99,75 2 2 3 2 Frais d'études, d'enquêtes et de consultations Crédits non dissociés 45000 45000 0,— 2 2 3 3 Coopération interinstitutionnelle Crédits non dissociés p.m. p.m. 0,— 2 2 3 4 Déménagement Crédits non dissociés 80000 370000 11154,— 13,94 2 2 3 5 Charges financières Crédits non dissociés 10000 10000 4328,— 43,28 2 2 3 6 Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements Crédits non dissociés 1250000 1250000 746168,— 59,69 2 2 3 7 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 254000 268000 155352,— 61,16 Article 2 2 3 – Total 2127000 2505000 1362183,— 64,04 CHAPITRE 2 2 – TOTAL 113014000 117780000 82160133,— 72,70 Titre 2 – Total 219252000 219752000 194620370,— 88,77 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1982000 2829000 21843002,— Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil européen et le Conseil ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings:

locaux occupés à Bruxelles,

locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier est estimé à 147000 EUR. Les demandes de crédits ont été réduites en tenant compte des recettes affectées estimées. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. 1000000 9750000,— Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10618000 11530000 6344146,— Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

aménagement et transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

adaptation des locaux et installations techniques aux exigences et aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2830000 1635000 540427,— Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 711000 649000 359365,— Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 19057000 19100000 14693197,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

nettoyage des espaces des bâtiments,

entretiens et réparations divers,

fournitures techniques,

contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs, installations électriques et de sécurité),

entretien des jardins et des plantes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4974000 4990000 3230517,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 16815000 13217000 13689001,— Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Conseil européen et par le Conseil. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 191000 214000 137444,— Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le Conseil européen et par le Conseil. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 611000 604000 421321,— Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, la signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 12262000 9883000 9502752,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la location du matériel et des logiciels des systèmes et applications informatiques. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 21850000 21053000 20521916,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance et de formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7156000 7384000 5180847,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1532000 1980000 1781499,— Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les frais de transmission de données. Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 942000 1016000 853644,— Ce crédit est destiné à couvrir:

l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé,

le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable,

la location de mobilier,

l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2650000 3195000 1601817,— Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou le renouvellement de divers matériel et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, le service d'achat, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 78000 90000 67613,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance technique et de contrôle destinées notamment à la technique de conférences et à la restauration. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 931000 749000 508706,— Ce crédit est destiné à couvrir la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1048000 854000 1433023,— Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

l'acquisition, le leasing et le renouvellement du parc automobile,

les frais de location de véhicules,

les frais d'entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.),

le coût de la politique de mobilité adoptée par le secrétariat général du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 17802000 17802000 17517650,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des délégués des États membres conformément à la décision no 30/2013 du secrétaire général du Conseil. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Décision no 30/2013 du secrétaire général du Conseil concernant le remboursement des frais de voyage des délégués des États membres. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 470000 465000 312357,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil ou par le président du Conseil européen. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 79816000 82739000 51914971,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'interprétation conformément à la décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 150000 281000 839094,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de frais de représentation et de frais divers autres que ceux liés à la restauration. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4174000 5462000 3019751,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de restauration (p. ex. repas, boissons et collations), y compris les biens et services pouvant être associés aux contrats de restauration (p. ex. blanchisserie, acquisition de linge de table et petites acquisitions). Montant des recettes affectées conformément à l'article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 190000 275000 272345,— Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2000000 1361000 1583364,— Ce crédit est destiné à couvrir:

l'acquisition de livres et d'ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de telles publications et aux autres publications en ligne (à l'exception des agences de presse); ce crédit couvre également les éventuels frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces publications,

les frais d'accès relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes,

les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques,

l'amélioration de la gestion des informations et des connaissances.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3500000 4000000 2427276,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des textes que le Conseil est invité à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'entrée en vigueur d'actes juridiques de l'Union. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 250000 330000 214170,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation et d'édition de publications dans les langues officielles des États membres soit sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film), soit sous forme électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil européen et du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2535000 2560000 2696972,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l'assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l'institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc.),

les frais des activités d'information et de relations publiques divers,

les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 408000 482000 365378,— Ce crédit est destiné à couvrir:

l'acquisition de papier,

les photocopies et redevances,

la papeterie et les fournitures spécifiques à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

les imprimés,

les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir, machines à timbrer, bâtis),

les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 80000 80000 79803,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'affranchissement du courrier. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 45000 45000 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 80000 370000 11154,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10000 10000 4328,— Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires. Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1250000 1250000 746168,— Ce crédit est destiné à couvrir:

le financement des condamnations éventuelles du Conseil aux dépens arrêtées par l'une des juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne,

les honoraires facturés par des avocats externes pour représenter le Conseil devant les tribunaux ou le conseiller sur des questions administratives ou contractuelles,

les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 254000 268000 155352,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d'assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées au poste 2 0 1 3,

les frais pour l'achat des tenues de service pour le personnel en conformité avec les règles adoptées par la DGA, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions de l'Union,

les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes (drapeaux, services divers).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m. CRÉDITS PROVISIONNELS RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 10 0 p.m. p.m. CHAPITRE 10 0 – TOTAL p.m. p.m. CHAPITRE 10 1 2000000 2000000 CHAPITRE 10 1 – TOTAL 2000000 2000000 Titre 10 – Total 2000000 2000000 TOTAL GÉNÉRAL 561576000 545054000 500000806,— 89,04 CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément au règlement financier. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2000000 2000000 Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice. Groupe de fonctions et grade Conseil européen et Conseil 2017 2016 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Président du Conseil européen Autres Président du Conseil européen Autres Hors catégorie 1 0 0 1 0 0 AD 16 8 1 0 8 1 0 AD 15 33 1 0 33 1 0 AD 14 127 2 1 152 2 1 AD 13 128 3 0 133 3 0 AD 12 172 2 1 160 2 2 AD 11 80 1 1 78 1 0 AD 10 105 5 0 97 5 0 AD 9 173 1 0 148 1 0 AD 8 200 0 0 192 0 0 AD 7 148 1 0 151 1 0 AD 6 145 3 0 139 3 0 AD 5 92 0 0 119 0 0 Total AD 1411 20 3 1410 20 3 AST 11 30 0 0 18 0 0 AST 10 28 0 0 22 0 0 AST 9 147 2 0 119 2 0 AST 8 184 1 0 182 1 0 AST 7 160 0 0 170 0 0 AST 6 161 3 0 161 3 0 AST 5 235 3 0 205 3 0 AST 4 236 1 0 220 1 0 AST 3 178 2 0 228 2 0 AST 2 57 1 0 131 1 0 AST 1 8 0 0 47 0 0 Total AST 1424 13 0 1503 13 0 AST/SC 6 0 0 0 0 0 0 AST/SC 5 0 0 0 0 0 0 AST/SC 4 0 0 0 0 0 0 AST/SC 3 15 0 0 0 0 0 AST/SC 2 15 0 0 0 0 0 AST/SC 1 125 0 0 90 0 0 Total AST/SC 155 0 0 90 0 0 Total 2991 33 3 3004 33 3 Total général 3027 3040 TAXES ET RETENUES DIVERSES CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension 600439327 551045378 537839323,82 89,57 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 56961,63 4 0 4 Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 57405978 54463584 53770128,10 93,67 CHAPITRE 4 0 – TOTAL 657845305 605508962 591666413,55 89,94 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 308270359 292000614 292201733,57 94,79 4 1 1 Transfert ou rachat de droits à pension par le personnel 132760601 91492938 92659399,28 69,79 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 100000 100000 95157,55 95,16 CHAPITRE 4 1 – TOTAL 441130960 383593552 384956290,40 87,27 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions 39664373 21623969 22467448,57 56,64 CHAPITRE 4 2 – TOTAL 39664373 21623969 22467448,57 56,64 Titre 4 – Total 1138640638 1010726483 999090152,52 87,74 TAXES ET RETENUES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 600439327 551045378 537839323,82 La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension. La prévision de recette inclut également les montants correspondants pour la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et le Fonds européen d'investissement. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12. Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8). Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 56961,63 Les dispositions relatives à la contribution temporaire étaient en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003. Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 57405978 54463584 53770128,10 Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1). Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1). CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 308270359 292000614 292201733,57 La recette représente la contribution du personnel au financement du régime des pensions. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 132760601 91492938 92659399,28 La recette représente le versement à l'Union de l'équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 100000 100000 95157,55 Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension à condition de supporter également la partie patronale de la contribution. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 39664373 21623969 22467448,57 La recette représente la contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES PRODUIT DE LOCATIONS REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION INDEMNISATIONS DIVERSES AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 5 0 5 0 0Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 17404,09 5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées p.m. p.m. 62023,98 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. p.m. 924567,92 Article 5 0 0 – Total p.m. p.m. 1003995,99 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 0,— 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées p.m. p.m. 27519,90 CHAPITRE 5 0 – TOTAL p.m. p.m. 1031515,89 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées p.m. p.m. 162123,02 5 1 1Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées p.m. p.m. 13437781,36 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées p.m. p.m. 2404751,89 Article 5 1 1 – Total p.m. p.m. 15842533,25 CHAPITRE 5 1 – TOTAL p.m. p.m. 16004656,27 CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution p.m. p.m. 9537,87 5 2 1 Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 25000000 10000000 86241722,81 344,97 5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements 40000000 40000000 13329281,22 33,32 5 2 3 Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées p.m. p.m. 220876,60 CHAPITRE 5 2 – TOTAL 65000000 50000000 99801418,50 153,54 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. p.m. 42848787,83 5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées p.m. p.m. 7121,20 CHAPITRE 5 5 – TOTAL p.m. p.m. 42855909,03 CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. p.m. 12357180,24 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution p.m. p.m. 0,— 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 135398490,98 CHAPITRE 5 7 – TOTAL p.m. p.m. 147755671,22 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées p.m. p.m. 22923,77 CHAPITRE 5 8 – TOTAL p.m. p.m. 22923,77 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 5000000 5000000 3440215,75 68,80 CHAPITRE 5 9 – TOTAL 5000000 5000000 3440215,75 68,80 Titre 5 – Total 70000000 55000000 310912310,43 444,16 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 17404,09 Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Il accueille aussi le produit de la vente des véhicules qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque leur valeur comptable est totalement amortie. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 62023,98 Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l'institution. Il accueille aussi le produit de la vente des équipements, des installations, des matériels, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est totalement amortie. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 924567,92 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 27519,90 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. PRODUIT DE LOCATIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 162123,02 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 13437781,36 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2404751,89 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 9537,87 Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que les intérêts bancaires et autres crédités ou débités sur les comptes des institutions. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 25000000 10000000 86241722,81 Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d'intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Pour autant qu'elles ne soient pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 40000000 40000000 13329281,22 Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont soit réutilisés en faveur de l'action correspondante, soit déduits des demandes de paiement conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, soit recouvrés. Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 contient en outre des dispositions concernant la comptabilisation des intérêts sur les préfinancements. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 8, paragraphe 4, et son article 21, paragraphe 3, point d). Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 220876,60 Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires. Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l'Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d'investissement, Banque européenne d'investissement, Banque de développement du Conseil de l'Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement), qui gèrent des programmes de l'Union; les montants versés par l'Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu'ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d'adhésion. Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 4. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 42848787,83 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 7121,20 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 12357180,24 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 135398490,98 Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. INDEMNISATIONS DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 22923,77 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 5000000 5000000 3440215,75 Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CORRECTIONS FINANCIÈRES AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 6 0 6 0 1Programmes de recherche divers 6 0 1 1 Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 2 Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées — p.m. 0,— 6 0 1 3 Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. 271378484,15 6 0 1 5 Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 6 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 0 1 – Total p.m. p.m. 271378484,15 6 0 2Autres programmes 6 0 2 1 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire et à l'aide d'urgence — Recettes affectées p.m. p.m. 74978225,02 Article 6 0 2 – Total p.m. p.m. 74978225,02 6 0 3Accords d'association entre l'Union et des pays tiers 6 0 3 1 Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. 240843351,91 6 0 3 2 Recettes provenant de la participation d'États tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées p.m. p.m. 903962,26 6 0 3 3 Participation de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. 47338020,80 Article 6 0 3 – Total p.m. p.m. 289085334,97 CHAPITRE 6 0 – TOTAL p.m. p.m. 635442044,14 CHAPITRE 6 1 6 1 1Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres 6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées p.m. p.m. 53222776,22 6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier p.m. p.m. 0,— Article 6 1 1 – Total p.m. p.m. 53222776,22 6 1 2 Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 4Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale 6 1 4 3 Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 4 4 Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées p.m. p.m. 62290,— Article 6 1 4 – Total p.m. p.m. 62290,— 6 1 5Remboursement de concours non utilisés de l'Union 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'ISPA, de l'IAP, du FEP, du FEAD, du FEAMP et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées p.m. p.m. 226292430,87 6 1 5 1 Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 2 Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées p.m. p.m. 108,96 6 1 5 7 Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées p.m. p.m. 987,69 6 1 5 8 Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. 680991,— Article 6 1 5 – Total p.m. p.m. 226974518,52 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 7Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 1 7 – Total p.m. p.m. 0,— 6 1 8Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 8000,— Article 6 1 8 – Total p.m. p.m. 8000,— 6 1 9Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers 6 1 9 1 Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 1 9 – Total p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 1 – TOTAL p.m. p.m. 280267584,74 CHAPITRE 6 2 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité Euratom] — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération 6 2 2 1 Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 8321877,58 6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 9161207,54 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 87533,59 6 2 2 5 Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres institutions de l’Union ou à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 61398662,70 Article 6 2 2 – Total p.m. p.m. 78969281,41 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 2 – TOTAL p.m. p.m. 78969281,41 CHAPITRE 6 3 6 3 0 Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées p.m. p.m. 392009812,— 6 3 1Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen 6 3 1 2 Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre de l'accord conclu avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées p.m. p.m. 746489,08 6 3 1 3 Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées p.m. p.m. 31963,65 Article 6 3 1 – Total p.m. p.m. 778452,73 6 3 2 Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes — Recettes affectées p.m. p.m. 96451586,29 6 3 3Contributions à certains programmes d’aide extérieure — Recettes affectées 6 3 3 0 Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 24483151,90 6 3 3 1 Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 2167565,18 6 3 3 2 Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Article 6 3 3 – Total p.m. p.m. 26650717,08 6 3 4Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers 6 3 4 0 Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 1600000,— 6 3 4 1 Contributions des instruments financiers p.m. p.m. 0,— Article 6 3 4 – Total p.m. p.m. 1600000,— 6 3 5Contribution au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) — Recettes affectées 6 3 5 0 Contribution du Fonds européen de développement au FEDD — Recettes affectées p.m. 6 3 5 1 Contributions des États membres, y compris leurs agences, entités ou personnes physiques au FEDD — Revenus affectés p.m. 6 3 5 2 Contributions de pays tiers, y compris leurs agences, entités ou personnes physiques au FEDD — Recettes affectées p.m. 6 3 5 3 Contributions d’organisations internationales au FEDD — Recettes affectées p.m. Article 6 3 5 – Total p.m. CHAPITRE 6 3 – TOTAL p.m. p.m. 517490568,10 CHAPITRE 6 5 6 5 1 Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000 p.m. p.m. 20076489,01 6 5 2 Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées p.m. p.m. 166865494,34 6 5 3 Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 5 4 Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 6 5 – TOTAL p.m. p.m. 186941983,35 CHAPITRE 6 6 6 6 0Autres contributions et restitutions 6 6 0 0 Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées p.m. p.m. 584301631,82 6 6 0 1 Autres contributions et restitutions sans affectation 60000000 60000000 28526384,61 47,54 Article 6 6 0 – Total 60000000 60000000 612828016,43 1021,38 CHAPITRE 6 6 – TOTAL 60000000 60000000 612828016,43 1021,38 CHAPITRE 6 7 6 7 0Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie 6 7 0 1 Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées p.m. p.m. 1066592735,69 6 7 0 2 Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées p.m. p.m. 155453811,40 6 7 0 3 Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées p.m. p.m. 409588955,14 Article 6 7 0 – Total p.m. p.m. 1631635502,23 6 7 1Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural 6 7 1 1 Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Recettes affectées p.m. p.m. 237409797,77 6 7 1 2 Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Recettes affectées p.m. p.m. 3784225,54 Article 6 7 1 – Total p.m. p.m. 241194023,31 CHAPITRE 6 7 – TOTAL p.m. p.m. 1872829525,54 Titre 6 – Total 60000000 60000000 4184769003,71 6974,62 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes résultant de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne pour l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation et le programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 32 05 50 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 — p.m. 0,— Recettes résultant des accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) multilatéraux entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses vingt-six associés. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 32 05 50 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 271378484,15 Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de l'Union. Les contributions éventuelles sont destinées à couvrir des frais de réunions, des contrats d'experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 08 03 50, 08 04 50, 09 04 50, 15 03 50, 32 04 50, 32 05 50 (action indirecte), 10 02 50 et 10 03 50 (action directe) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir. L’association de la Suisse à des volets d’Horizon 2020, au programme Euratom 2014-2018 et aux activités menées par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy) pour 2014-2020 devrait durer jusqu’au 31 décembre 2016. Suite à la ratification du protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes par le Conseil fédéral suisse le 16 décembre 2016, à partir du 1er janvier 2017 l’accord associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 continue à s’appliquer et est étendu pour couvrir l’ensemble du programme Horizon 2020, le programme Euratom 2014-2018 et les activités menées par Fusion for Energy. L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’Ukraine (JO L 49 du 19.2.1998, p. 3), signé le 14 juin 1994, entré en vigueur le 1er mars 1998 et reste applicable pour les parties qui ne sont pas couvertes par l’application provisoire et l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. Décision 2008/372/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (JO L 129 du 17.5.2008, p. 39). Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5). Décision 2012/777/UE du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (JO L 340 du 13.12.2012, p. 26). Décision C(2014) 2089 de la Commission du 2 avril 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'État d'Israël concernant la participation d'Israël au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1). Décision C(2014) 4290 de la Commission du 30 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la Moldavie au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision 2014/691/UE du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 289 du 3.10.2014, p. 1). Décision 2014/953/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 1). Décision 2014/954/Euratom du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 19). Décision C(2014) 9320 de la Commission du 5 décembre 2014 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy. Décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) (JO L 35 du 11.2.2015, p. 1). Décision (UE) 2015/575 du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (JO L 96 du 11.4.2015, p. 1). Décision C(2015) 1355 de la Commission du 3 mars 2015 relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine concernant la participation de l'Ukraine au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision (UE) 2015/1795 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) (JO L 263 du 8.10.2015, p. 6). Décision (UE) 2015/1796 du Conseil du 1er octobre 2015 sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 263 du 8.10.2015, p. 8). Décision C(2015) 8195 de la Commission du 25 novembre 2015 relative à l'approbation et à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République tunisienne concernant la participation de la République tunisienne au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision C(2016) 1360 de la Commission du 9 mars 2016 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, et à la signature d'un accord concernant la participation de la Géorgie au programme de l'Union intitulé Programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Décision C(2016) 2119 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, et à la signature d'un accord concernant la participation de la République d'Arménie au programme de l'Union intitulé Programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) (accord signé le 19 mai 2016, qui entrera en vigueur après approbation législative des autorités arméniennes). Décision C(2016) 3119 de la Commission du 27 mai 2016 relative à la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Ukraine associant l’Ukraine au programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres). Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section. Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (signée à Vienne le 21 novembre 1991) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 74978225,02 Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire et à l'aide d'urgence. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires dans la présente section. Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne) (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1). Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 240843351,91 Recettes provenant des accords d'association conclus entre l'Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l'Union. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29). Décision C(2014) 3502 de la Commission du 2 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2). Décision C(2014) 3711 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant la participation de l'Albanie au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9). Décision C(2014) 3693 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29). Décision C(2014) 3710 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant la participation de la Serbie au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23). Décision C(2014) 3707 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Protocole no 8 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1). Décision C(2014) 3705 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro concernant la participation du Monténégro au programme de l'Union intitulé programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020). Un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo sur les principes généraux à la participation du Kosovo aux programmes de l’Union a été signé le 25 novembre 2016 [COM(2013) 219 final] (sa conclusion est en attente). Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l'ouverture des programmes de l'Union aux pays candidats. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 903962,26 Ce poste est destiné à enregistrer les contributions d'États tiers à des accords de coopération douanière. Il s'agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique). Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 02 02, 14 02 51, 14 03 02 et 14 03 51 de l'état des dépenses de la présente section. Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2). Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50). Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35). Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation. Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 47338020,80 Contributions de pays tiers ou de tiers à des activités de l'Union. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 53222776,22 La décision 2003/76/CE indique que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA. En vertu de l'article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l'Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l'année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n et, après clôture de la liquidation, à l'actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l'année 2015 servent pour la recherche de l'année 2017. Afin de réduire au maximum les fluctuations que les mouvements enregistrés sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2017 est de 42100000 EUR. Selon l'article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l'acier et 27,2 % au secteur du charbon. Conformément à l’article 21 et à l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la présente section. Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— La décision 2003/76/CE indique que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA. Selon l’article 4, paragraphe 5, de cette décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l'actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l'actif du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial avec éventuellement des clauses d'intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d'une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 62290,— Remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 14 et son article 36 bis. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 226292430,87 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA), de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 108,96 Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 987,69 Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section, pour ne pas réduire la participation des Fonds à l'intervention concernée. Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant un Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment son annexe II, article D. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II. Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 680991,— Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (voir articles 32 03 01 et 32 03 02 de l’état des dépenses de la présente section). Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15. Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence internationale de l'énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 21 02 05 01 et 21 02 05 02 de l'état des dépenses de la présente section. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 8000,— Dispositions prévues dans les modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 21 06 01, 21 06 02, 21 06 51 et 22 02 51 de l'état des dépenses de la présente section. Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1). Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109). RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles spéciales aux États membres pour leurs programmes de recherche. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6, point b). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 8321877,58 Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) situé à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche. Versements de la part d'organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l'exploitation du HFR par le Centre commun de recherche. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l'état des dépenses de la présente section. Achèvement des programmes antérieurs Les recettes sont à la charge de la France et des Pays-Bas. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 9161207,54 Recettes provenant de personnes, d'entreprises et d'organismes externes (tiers) pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération. Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 02 de l'état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 87533,59 La décision 2013/743/UE demande au Centre commun de recherche de soutenir le transfert de connaissances et de technologie et de générer des ressources supplémentaires, notamment par l’exploitation de la propriété intellectuelle. Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d'une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d'utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l'état des dépenses de la présente section. Articles 182 et 183 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 12 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Recettes provenant des contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l'état des dépenses de la présente section. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 61398662,70 Recettes provenant d’autres institutions de l’Union ou d'autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique. Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 03 de l'état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d'autres institutions de l’Union ou d'autres services de la Commission. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d'une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d'utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1). CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 392009812,— Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l'Union, conformément à l'article 82 et au protocole no 32 à l'accord sur l'Espace économique européen. Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l'état des dépenses de la présente section. Les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1, 2 et 3 du protocole no 32 à l'accord sur l'Espace économique européen. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 746489,08 Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 07, 18 02 08, 18 02 09 et 18 03 03 de l'état des dépenses de la présente section. Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35). Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord. Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1). Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4). Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3). Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5). Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4). Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63). Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1). Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3). Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129). Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1). Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19). Décision 2011/351/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 160 du 18.6.2011, p. 37). Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1). Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 31963,65 Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 18 03 02 de l'état des dépenses de la présente section. Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35). Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord. Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1). Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3). Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11). Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1). Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19). Décision 2012/192/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 1). Décision 2012/193/UE du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 3). Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27). Décision 2014/185/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 102 du 5.4.2014, p. 1). Décision 2014/194/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 106 du 9.4.2014, p. 2). Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143). Décision 2014/301/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 157 du 27.5.2014, p. 33). Décision 2014/344/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 170 du 11.6.2014, p. 49). Décision (UE) 2016/350 du Conseil du 25 février 2016 relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 65 du 11.3.2016, p. 61). Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014 à 2020, signé le 8 décembre 2016. Accord entre l’Union européenne et le Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, signé le 8 décembre 2016. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présenté par la Commission le 6 avril 2016, portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des états membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et modifiant le règlement (CE) no 767/2008 et le règlement (UE) no 1077/2011 [COM(2016) 194 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624 [COM(2016) 731 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 96451586,29 Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d'appui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 07 de l'état des dépenses de la présente section. Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48). Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32). Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 décembre 2011 — Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) [COM(2011) 837 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 24483151,90 Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 2167565,18 Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1600000,— Ce poste est destiné à accueillir les frais de gestion que la Commission est autorisée à prélever pour couvrir ses frais de gestion dus au cours des années lors desquelles les contributions à chaque fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées pendant la durée du fonds fiduciaire. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 187, paragraphe 7. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 259. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 du règlement financier et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice de l’article 140, paragraphe 9, dudit règlement, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 140, paragraphe 6. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières ci-dessus au FEDD. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, sur le Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. CORRECTIONS FINANCIÈRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 20076489,01 Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — section Orientation, de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et du Fonds de cohésion (FC), en rapport avec les périodes de programmation antérieures à 2000. Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section. Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture. Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24. Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25). Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1). Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1). Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2. Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 166865494,34 Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — section Orientation, de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion (FC), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), en rapport avec la période de programmation 2000-2006, et de l'instrument transitoire de développement rural (ITDR) financé par le FEOGA, section Garantie. Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section. Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture. Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1). Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2. Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54). Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13). Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201 du 31.7.2002, p. 5). Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section Garantie, des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36). Règlement (CE) no 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25). Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP I), en rapport avec la période de programmation 2007-2013. Les montants imputés au présent article peuvent donner lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section. Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), en rapport avec la période de programmation 2014-2020. Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 584301631,82 Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 60000000 60000000 28526384,61 Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d'affectation conformément à l'article 21 du règlement financier. RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1066592735,69 Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il inclut les corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 dudit règlement. Ce poste est en outre destiné à accueillir des montants résultant de décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget général concernant les dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui avait pour échéance le 30 septembre 2012. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la présente section. Les recettes de ce poste sont estimées à 2580000000 EUR, y inclus 1302000000 EUR estimés à être versés de 2016 à 2017, conformément à l’article 14 du règlement financier. Dans le cadre de l’établissement du budget 2017, un montant de 400000000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 02 08 (poste 05 02 08 03) et le montant restant de 2180000000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01 (poste 05 03 01 10). Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 155453811,40 Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions, cautionnements ou garanties acquis concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 54 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce poste est en outre destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui a pour échéance le 30 septembre 2012. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l'article 55 du règlement (UE) no 1306/2013. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et aux articles 43 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la présente section. Les recettes de ce poste sont estimées à 152000000 EUR. Dans le cadre de l’établissement du budget 2017, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01 (poste 05 03 01 10). Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 409588955,14 Ce poste est destiné à recevoir des montants liés au prélèvement sur les excédents applicables au système de quotas laitiers qui sont perçus ou recouvrés conformément à la section III du chapitre III du titre I de la partie II du règlement (CE) no 1234/2007, notamment son article 78. Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l'état des dépenses de la présente section. Le prélèvement supplémentaire sur le lait a été perçu et déclaré par les États membres pour la dernière fois dans le cadre du budget général de l’Union pour 2016, le système des quotas laitiers ayant pris fin au cours de l'année civile 2015. Toute recette revenant à ce poste ne concernerait que d'éventuelles régularisations de certains dossiers, qu'il est impossible d'estimer à l'avance, et serait utilisée pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01 (poste 05 03 01 10). Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 237409797,77 Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union dans le contexte du développement rural financé par le Feader, conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d'acomptes dans le cadre du Feader. Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader. Lors de l’établissement du budget 2017, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 3784225,54 Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Feader, conformément aux articles 54 et 56 du règlement (UE) no 1306/2013. Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader. Lors de l’établissement du budget 2017, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549) INTÉRÊTS DE RETARD ET INTÉRÊTS SUR LES AMENDES AMENDES ET SANCTIONS Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 7 0 7 0 0Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres 5000000 5000000 22566265,07 451,33 7 0 0 1 Autres intérêts de retard p.m. 3000000 422221,40 Article 7 0 0 – Total 5000000 8000000 22988486,47 459,77 7 0 1 Intérêts relatifs aux amendes et astreintes 15000000 15000000 86069211,25 573,79 7 0 2 Intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 7 0 9 Autres intérêts p.m. CHAPITRE 7 0 – TOTAL 20000000 23000000 109057697,72 545,29 CHAPITRE 7 1 7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions liées à la mise en œuvre des règles de concurrence 1100000000 100000000 1439608863,28 130,87 7 1 1 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p.m. p.m. 153278000,— 7 1 2 Amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts financiers de l'Union p.m. 7 1 3 Amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 7 1 9Autres amendes et astreintes 7 1 9 0 Autres amendes et astreintes — Recettes affectées p.m. 7 1 9 1 Autres amendes et astreintes sans affectation p.m. p.m. 1118861,29 Article 7 1 9 – Total p.m. p.m. 1118861,29 CHAPITRE 7 1 – TOTAL 1100000000 100000000 1594005724,57 144,91 Titre 7 – Total 1120000000 123000000 1703063422,29 152,06 INTÉRÊTS DE RETARD ET INTÉRÊTS SUR LES AMENDES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 5000000 5000000 22566265,07 Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission, visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, donne lieu au paiement d'un intérêt par l'État membre concerné. Toutefois, il est renoncé au recouvrement des montants d'intérêts inférieurs à 500 EUR. En ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l'inscription des montants visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Pour les États membres faisant partie de l'Union économique et monétaire, le taux d'intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l'échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Ce taux est majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. Pour les États membres ne faisant pas partie de l'Union économique et monétaire, le taux d'intérêt est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l'échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n'est pas disponible, le taux d'intérêt est égal au taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Ce taux est majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. L’accroissement total ne dépasse pas 16 points de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 12. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. 3000000 422221,40 Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres. Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l'article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102. Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 15000000 15000000 86069211,25 Cet article est destiné à accueillir les intérêts accumulés sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes et astreintes, y compris les astreintes imposées aux États membres. Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4. Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Nouvel article (comprend une partie de l'ancien poste 7 2 0 0) Cet article est destiné à accueillir les intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouvel article Cet article est destiné à accueillir tous les autres intérêts de retard éventuels et non repris au chapitre 7 0, qui ne sont dus que dans des circonstances exceptionnelles ne justifiant pas la création d'une ligne budgétaire spécifique. AMENDES ET SANCTIONS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 1100000000 100000000 1439608863,28 La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Ladite entreprise doit verser à la Commission un montant provisionnel ou lui fournir, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations. Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 153278000,— Ancien article 7 1 2 Cet article est destiné à recueillir les astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouvel article Cet article est destiné à accueillir les montants liés à des sanctions éventuelles résultant de mesures prises par la Commission en cas de constatation d'irrégularités dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l'Union. Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209). Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Nouvel article (comprend une partie de l'ancien poste 7 2 0 0) Cet article est destiné à accueillir les montants des amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16. Règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1). Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8). Nouvel article Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouveau poste Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 7 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 1118861,29 Nouveau poste (comprend l'ancien article 7 1 1) Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties de l'article 7 1 0 qui n'ont pas d'affectation conformément à l'article 21 du règlement financier. RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 8 0 8 0 0 Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements p.m. p.m. 0,— 8 0 1 Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom p.m. p.m. 0,— 8 0 2 Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 0 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 1 8 1 0 Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen p.m. p.m. 36735192,12 8 1 3 Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération European Union Investment Partners p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 1 – TOTAL p.m. p.m. 36735192,12 CHAPITRE 8 2 8 2 7 Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers p.m. p.m. 0,— 8 2 8 Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 2 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 3 8 3 5 Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers p.m. p.m. 0,— 8 3 6 Fonds de garantie pour le Fonds européen de développement durable (FEDD) p.m. CHAPITRE 8 3 – TOTAL p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 8 5 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement 6928960 5217537 5678625,50 81,95 CHAPITRE 8 5 – TOTAL 6928960 5217537 5678625,50 81,95 Titre 8 – Total 6928960 5217537 42413817,62 612,12 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50000000000 EUR. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 02, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses. L'annexe partie II de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts. Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 02 02 de l'état des dépenses de la présente section. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 04 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L'annexe partie II de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts. Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 04 03 de l'état des dépenses de la présente section. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. L'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s'inscrit dans les limites fixées dans la base légale. Cet article sert à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 03, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses. L'annexe partie II de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts. Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 02 03 de l’état des dépenses de la présente section. PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 36735192,12 Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 02 et 22 04 de l'état des dépenses de la présente section aux pays tiers du bassin méditerranéen. Il comprend également les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens de l'Union, qui ne représentent toutefois qu'une part très modeste du montant total. Ces prêts/capitaux-risques ont été accordés alors que les pays concernés n'avaient pas encore adhéré à l'Union. Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités. Cet article peut accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées. Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 22 02 et 22 04 de l'état des dépenses de la présente section. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux articles 21 02 51 et 22 04 51, au titre de l'opération European Union Investment Partners. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Pour la base légale, voir également les commentaires des articles 21 02 51 et 22 04 51 de l'état des dépenses de la présente section. RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L'annexe partie II de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts. Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 03 de l'état des dépenses de la présente section. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 04, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. L'annexe partie II de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts. Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 04 de l'état des dépenses de la présente section. RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. p.m. 0,— Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la présente section. L'annexe partie II de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts. Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la présente section. Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 p.m. Nouvel article Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 07 de l'état des dépenses de la présente section, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, relatif au Fonds européen de développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]. REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 6928960 5217537 5678625,50 Cet article est destiné à recevoir tous les dividendes versés par le Fonds européen d'investissement relevant de la présente contribution. Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12). Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5). Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1) RECETTES DIVERSES Article Poste Intitulé Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 % 2015-2017 CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses 25000000 25000000 17961486,67 71,85 CHAPITRE 9 0 – TOTAL 25000000 25000000 17961486,67 71,85 Titre 9 – Total 25000000 25000000 17961486,67 71,85 TOTAL GÉNÉRAL 2420569598 1278944020 7258210193,24 299,86 RECETTES DIVERSES Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2015 25000000 25000000 17961486,67 Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses. Titre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 3086394801 2840247301 2606581157 1097025157 1648867940,72 418650879,73 02 MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME 2455727091 2260420906 2285812989 1894487636 2580988956,39 2071250234,93 03 CONCURRENCE 108427562 108427562 102698620 102698620 99991590,72 99991590,72 04 EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION 13813326529 10725565124 12924259299 11185720525 18112955105,37 10757082443,37 05 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 57537879867 54110140315 61380834429 54625119708 65491966489,08 57093310144,82 06 MOBILITÉ ET TRANSPORTS 3783964054 1815351093 4220977187 2297113330 2683905382,14 2055079058,37 07 ENVIRONNEMENT 472838520 388338137 448266445 397061087 436307063,76 397990224,07 08 RECHERCHE ET INNOVATION 6192803780 5911660897 5851738306 5401700507 6259564911,40 5820355448,88 09 RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES 2008048360 2164759630 1803314364 2373056657 1967416437,50 1980654260,33 10 RECHERCHE DIRECTE 401736330 401569370 396834657 402688960 504440682,87 518532553,84 11 AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE 1090330395 752871678 994490215 536326774 1834203382,82 959839262,31 Réserves (40 02 41) 14809522 14809522 79515750 76610750 1105139917 767681200 1074005965 612937524 1834203382,82 959839262,31 12 STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX 85913287 88425287 84986304 85662304 89761434,96 88359113,22 Réserves (40 02 41) 4856000 3267000 90769287 91692287 84986304 85662304 89761434,96 88359113,22 13 POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE 38588139808 26768072268 36020105786 31306574112 50634760865,89 41100414945,55 Réserves (40 01 40, 40 02 41) 23625000 12375000 38611764808 26780447268 36020105786 31306574112 50634760865,89 41100414945,55 14 FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 178361995 161007995 166447251 159265251 164867164,76 154952021,18 15 ÉDUCATION ET CULTURE 3366357284 3146029354 2889262253 3030752053 3095620424,55 3036037497,20 16 COMMUNICATION 211571438 210059438 203694896 196759396 208027510,98 203598132,56 17 SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 564254603 541521603 557855060 558557060 592082628,96 528221314,28 18 MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES 3419137519 3075013252 3475091730 2333443097 2026257159,15 1383269323,57 Réserves (40 02 41) 40000000 28000000 3459137519 3103013252 3475091730 2333443097 2026257159,15 1383269323,57 19 INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE 738187747 699292859 782603058 677343652 705572634,99 589716066,56 20 COMMERCE 113201323 111701323 107216392 105566392 115685236,75 115912475,41 21 COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT 3702842929 3339435538 3161973792 3345883780 3106617551,75 2827691372,75 22 VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT 4508080400 3856253509 3835177683 3565517946 4026495250,19 2646383979,03 23 AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE 1052651277 1254755387 1202303141 1560487834 1483671267,91 1325672656,56 24 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 82246700 80192081 79346800 84775500 77352363,18 73197720,60 25 COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE 232305442 232055442 206099587 205749587 198519037,55 198519037,55 26 ADMINISTRATION DE LA COMMISSION 1065512732 1063133732 1022708825 1022164205 1121475746,64 1119250255,58 Réserves (40 01 40) 4644253 4644253 3426739 3426739 1070156985 1067777985 1026135564 1025590944 1121475746,64 1119250255,58 27 BUDGET 76142758 76142758 72184538 72184538 60379644,87 60379644,87 28 AUDIT 19227094 19227094 18774034 18774034 12451085,54 12451085,54 29 STATISTIQUES 143533663 127573663 139150570 127507570 141098048,23 125033100,62 30 PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES 1796802000 1796802000 1647355000 1647355000 1562987832,58 1562987832,58 31 SERVICES LINGUISTIQUES 407877123 407877123 398824459 398824459 424634430,21 424634430,21 32 ÉNERGIE 1643319742 1316740381 1457767330 1507745646 1393962572,49 1453066624,70 Total 152947144153 129850664100 150544736157 132323892377 172862887834,90 141202484731,49 Dont réserves (40 01 40, 40 02 41) 87934775 63095775 82942489 80037489 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE XX 01 01Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques XX 01 01 01Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités 5,2 2011496000 1913010000 1925385565,15 XX 01 01 01 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5,2 12072000 11828000 11669158,99 XX 01 01 01 03 Adaptations des rémunérations 5,2 18170000 17279000 0,— Sous-total 2041738000 1942117000 1937054724,14 XX 01 01 02Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union XX 01 01 02 01 Rémunérations et indemnités 5,2 111637000 104747000 102581450,13 XX 01 01 02 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5,2 7430000 7188000 6750772,95 XX 01 01 02 03 Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations 5,2 967000 912000 0,— Sous-total 120034000 112847000 109332223,08 Article XX 01 01 – Sous-total 2161772000 2054964000 2046386947,22 XX 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion XX 01 02 01Personnel externe lié à l’institution XX 01 02 01 01 Agents contractuels 5,2 68270000 65206000 70763093,62 XX 01 02 01 02 Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités 5,2 22460000 21900000 20543059,33 XX 01 02 01 03 Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution 5,2 38533000 37308000 32571030,36 Sous-total 129263000 124414000 123877183,31 XX 01 02 02Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l’Union XX 01 02 02 01 Rémunération des autres agents 5,2 9131000 8945000 9980990,— XX 01 02 02 02 Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés 5,2 1868000 1828000 1690000,— XX 01 02 02 03 Frais des autres agents et autres prestations de services 5,2 351000 343000 398000,— Sous-total 11350000 11116000 12068990,— XX 01 02 11Autres dépenses de gestion de l’institution XX 01 02 11 01 Frais de missions et de représentation 5,2 57319000 57067000 56979191,69 XX 01 02 11 02 Frais de conférences, réunions et groupes d’experts 5,2 25490000 25890000 21772745,41 XX 01 02 11 03 Réunions des comités 5,2 12015000 12215000 10479467,54 XX 01 02 11 04 Études et consultations 5,2 6090000 6090000 5219144,66 XX 01 02 11 05 Systèmes d’information et de gestion 5,2 28937000 28793000 33797162,76 XX 01 02 11 06 Perfectionnement professionnel et formation au management 5,2 13100000 13101000 15194875,61 Sous-total 142951000 143156000 143442587,67 XX 01 02 12Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union XX 01 02 12 01 Frais de mission, de conférence et de représentation 5,2 5652000 5587000 5807000,— XX 01 02 12 02 Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations 5,2 485000 699000 274000,— Sous-total 6137000 6286000 6081000,— Article XX 01 02 – Sous-total 289701000 284972000 285469760,98 XX 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et dépenses immobilières XX 01 03 01Dépenses de la Commission relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication XX 01 03 01 03 Équipements liés aux technologies de l’information et des communications 5,2 64283000 61113000 63319231,67 XX 01 03 01 04 Services liés aux technologies de l’information et des communications 5,2 63210000 61634000 69690972,29 Sous-total 127493000 122747000 133010203,96 XX 01 03 02Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union XX 01 03 02 01 Frais d’acquisition et de location et frais connexes 5,2 28503000 28797000 26182000,— XX 01 03 02 02 Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services 5,2 827000 836000 236000,— Sous-total 29330000 29633000 26418000,— Article XX 01 03 – Sous-total 156823000 152380000 159428203,96 CHAPITRE XX 01 – TOTAL 2608296000 2492316000 2491284912,16 DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 01 01Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités 5,2 2011496000 1913010000 1925385565,15 XX 01 01 01 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5,2 12072000 11828000 11669158,99 XX 01 01 01 03 Adaptations des rémunérations 5,2 18170000 17279000 0,— Poste XX 01 01 01 – Total 2041738000 1942117000 1937054724,14 À l’exception du personnel affecté dans les pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

les autres allocations et indemnités diverses,

en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu, ou par tours, ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l’Union et dans les délégations de l’Union sur le territoire de celle-ci,

les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans de nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne,

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 49200000 EUR. Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 01 02Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union XX 01 01 02 01 Rémunérations et indemnités 5,2 111637000 104747000 102581450,13 XX 01 01 02 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5,2 7430000 7188000 6750772,95 XX 01 01 02 03 Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations 5,2 967000 912000 0,— Poste XX 01 01 02 – Total 120034000 112847000 109332223,08 En ce qui concerne les postes 19 01 01 02, 20 01 01 02, 21 01 01 02 et 22 01 01 02 relatifs aux délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs de la Commission:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

les autres allocations et indemnités diverses,

les heures supplémentaires,

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires,

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

les indemnités d’installation et de réinstallation dues en cas de changement de résidence après l’entrée en fonctions ou lors de l’affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les frais de voyage, y compris pour les membres de leur famille, à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou de la mutation, impliquant un changement de lieu d’affectation,

les frais de déménagement en cas de changement de résidence après l’entrée en fonctions ou lors de l’affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité.

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 02 01Personnel externe lié à l’institution XX 01 02 01 01 Agents contractuels 5,2 68270000 65206000 70763093,62 XX 01 02 01 02 Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités 5,2 22460000 21900000 20543059,33 XX 01 02 01 03 Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution 5,2 38533000 37308000 32571030,36 Poste XX 01 02 01 – Total 129263000 124414000 123877183,31 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations patronales à la protection sociale des agents contractuels ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

le montant nécessaire pour la rémunération des agents contractuels guides pour handicapés,

le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et à des sténodactylographes,

les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel,

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément la législation de l’Union,

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément à l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 163584 EUR. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Sur la base des données disponibles, le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4755000 EUR. Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission. Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16). Code de bonnes pratiques pour l’emploi de personnes handicapées, adopté sur décision du bureau du Parlement européen du 22 juin 2005. Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 02 02Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l’Union XX 01 02 02 01 Rémunération des autres agents 5,2 9131000 8945000 9980990,— XX 01 02 02 02 Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés 5,2 1868000 1828000 1690000,— XX 01 02 02 03 Frais des autres agents et autres prestations de services 5,2 351000 343000 398000,— Poste XX 01 02 02 – Total 11350000 11116000 12068990,— En ce qui concerne les postes 19 01 02 02, 20 01 02 02, 21 01 02 02 et 22 01 02 02 relatifs au personnel externe de la Commission affecté dans les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

En ce qui concerne les jeunes experts et experts nationaux détachés dans les délégations de l’Union, ce crédit couvre:

le financement ou cofinancement des dépenses liées à l’affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l’Union,

les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de l’Union de fonctionnaires des États membres.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1000 EUR. Statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 02 11Autres dépenses de gestion de l’institution XX 01 02 11 01 Frais de missions et de représentation 5,2 57319000 57067000 56979191,69 XX 01 02 11 02 Frais de conférences, réunions et groupes d’experts 5,2 25490000 25890000 21772745,41 XX 01 02 11 03 Réunions des comités 5,2 12015000 12215000 10479467,54 XX 01 02 11 04 Études et consultations 5,2 6090000 6090000 5219144,66 XX 01 02 11 05 Systèmes d’information et de gestion 5,2 28937000 28793000 33797162,76 XX 01 02 11 06 Perfectionnement professionnel et formation au management 5,2 13100000 13101000 15194875,61 Poste XX 01 02 11 – Total 142951000 143156000 143442587,67 Anciens postes XX 01 02 11 et XX 01 03 01 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement décentralisées suivantes: Missions:

les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de la Commission ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission (le remboursement des frais de mission exposés pour le compte d'autres institutions ou organes de l'Union ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées). Lorsque la possibilité existe, la Commission doit avoir recours à des compagnies aériennes couvertes par des conventions collectives de travail et qui respectent les conventions de l'OIT applicables.

Frais de représentation:

les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou des agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union).

Réunions d’experts:

les frais engagés pour le fonctionnement des groupes d’experts créés ou convoqués par la Commission: les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur et dans la mesure où il ne s’agit pas de réunion dans le cadre d’enquêtes ou d’actions de lutte antifraude (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission).

Conférences:

les frais relatifs aux conférences, aux congrès et aux réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l’exécution des diverses politiques et les dépenses afférentes à la gestion d’un réseau d’organisations et d’instances de contrôle — organisant notamment une réunion annuelle entre ces organisations et les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, comme demandé au paragraphe 88 de la résolution du Parlement européen du 27 avril 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, section III — Commission (JO L 340 du 6.12.2006, p. 5),

les dépenses afférentes à l’organisation de conférences, de séminaires, de réunions, de cours de formation et de stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations financées par les fonds de l’Union ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres de l’Union ou qui collaborent au système des statistiques de l’Union, ainsi que les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays d’Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations financées dans le cadre des programmes de l’Union,

les dépenses relatives à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l’exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts financiers de l’Union,

les frais divers des conférences, des congrès et des réunions auxquels la Commission participe,

les droits d’inscription aux conférences, à l’exclusion des dépenses de formation,

les droits de participation à des associations professionnelles et scientifiques,

les frais de rafraîchissements et de collations occasionnellement servis lors de réunions internes.

Réunions des comités:

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements du Parlement européen et du Conseil ou les règlements du Conseil, ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission).

Études et consultations:

les dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose la Commission ne lui permettent pas de les effectuer directement,

l’achat d’études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés.

Systèmes d’information et de gestion:

le développement et la maintenance, sous contrat, des systèmes d’information et de gestion,

l’acquisition de systèmes d’information et de gestion complets (clés en main) dans le domaine de la gestion administrative (personnel, budget, finances, comptes, etc.),

les études, la documentation et la formation liées à ces systèmes, ainsi que la gestion des travaux,

l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique de l’ensemble des services: qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc.,

le support technique de ces systèmes et les opérations techniques nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Perfectionnement professionnel et formation au management:

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution:

le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique),

les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

le financement de matériel didactique.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément à l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 727500 EUR. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Sur la base des données disponibles, le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8883000 EUR. Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 02 12Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union XX 01 02 12 01 Frais de mission, de conférence et de représentation 5,2 5652000 5587000 5807000,— XX 01 02 12 02 Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations 5,2 485000 699000 274000,— Poste XX 01 02 12 – Total 6137000 6286000 6081000,— En ce qui concerne les postes 19 01 02 12, 20 01 02 12, 21 01 02 12 et 22 01 02 12 relatifs au personnel de la Commission affecté dans les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, de personnel contractuel et d’agents locaux, et notamment les frais de publication, de voyage et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais médicaux d’embauche,

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, ainsi que les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales,

les dépenses liées aux frais médicaux des agents locaux employés sous contrat local, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au sida sur le lieu de travail,

l’indemnité forfaitaire accordée aux fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités ont dû engager afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission/l’Union, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations de l’Union à l’intérieur du territoire de l’Union, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de représentation),

les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu’aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par les fonctionnaires et les autres agents,

les dépenses de transport et les indemnités journalières liées à des évacuations sanitaires,

les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières,

les dépenses relatives à la formation générale et linguistique visant à améliorer les compétences du personnel et la performance de l’institution:

le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, de la planification, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission ou du SEAE sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique),

les dépenses liées aux aspects pratiques et logistiques de l’organisation des cours, couvrant notamment les locaux, le transport et la location de matériel de formation, les séminaires locaux et régionaux, ainsi que divers frais tels que ceux des rafraîchissements et de la nourriture,

les frais de participation à des conférences et à des symposiums, et les inscriptions dans des associations professionnelles et scientifiques,

les dépenses de formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1000 EUR. Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 03 01Dépenses de la Commission relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication XX 01 03 01 03 Équipements liés aux technologies de l’information et des communications 5,2 64283000 61113000 63319231,67 XX 01 03 01 04 Services liés aux technologies de l’information et des communications 5,2 63210000 61634000 69690972,29 Poste XX 01 03 01 – Total 127493000 122747000 133010203,96 Ancien poste XX 01 03 01 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

les installations de télécommunications dans les bâtiments de la Commission, notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile,

les réseaux de données (équipement et maintenance) et les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements, y compris l’encre, liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs et les scanners,

l’achat, la location ou le crédit-bail d’équipements électroniques de bureau,

l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

les frais d’abonnement et d’accès aux bases électroniques d’information et de données externes et l’acquisition de supports électroniques d’information ainsi que la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câble ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme papier ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels,

les dépenses concernant le centre de données:

l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des périphériques et des logiciels du centre de données ainsi que les frais pour les sites de secours,

la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation,

le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du centre de données.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés. Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union pour lesquelles les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 17475000 EUR. Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1). Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14). Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 XX 01 03 02Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l’Union XX 01 03 02 01 Frais d’acquisition et de location et frais connexes 5,2 28503000 28797000 26182000,— XX 01 03 02 02 Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services 5,2 827000 836000 236000,— Poste XX 01 03 02 – Total 29330000 29633000 26418000,— En ce qui concerne les postes 19 01 03 02, 20 01 03 02, 21 01 03 02 et 22 01 03 02 relatifs au personnel de la Commission affecté dans les délégations de l’Union dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières,

pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d’assurance, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes,

pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires sur le territoire de l’Union: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné pour les logements des fonctionnaires,

l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires.

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 81979051 81979051 82891865 82891865 81319687,73 81319687,73 01 02 UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 12547500 14000000 15990500 14692500 12600970,70 12915563,50 01 03 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES 286368250 286368250 336790792 336790792 144472418,— 167439324,20 01 04 OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS 2705500000 2457900000 2170908000 662650000 1410474864,29 156976304,30 Titre 01 – Total 3086394801 2840247301 2606581157 1097025157 1648867940,72 418650879,73 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 01 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 01 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Affaires économiques et financières 5,2 67718579 65698945 64345516,06 95,02 01 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Affaires économiques et financières 01 01 02 01 Personnel externe 5,2 3989271 6008098 5453595,99 136,71 01 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 5642625 6721845 6889900,38 122,10 Article 01 01 02 – Sous-total 9631896 12729943 12343496,37 128,15 01 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique Affaires économiques et financières 01 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, et autres dépenses spécifiques 5,2 4228576 4192977 4415879,27 104,43 01 01 03 04 Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d’électronique, de télécommunications et d’informations 5,2 400000 270000 214796,03 53,70 Article 01 01 03 – Sous-total 4628576 4462977 4630675,30 100,05 Chapitre 01 01 – Total 81979051 82891865 81319687,73 99,20 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 67718579 65698945 64345516,06 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3989271 6008098 5453595,99 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5642625 6721845 6889900,38 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4228576 4192977 4415879,27 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 400000 270000 214796,03 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et en particulier l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

l’achat, la location ou le crédit-bail ainsi que l’installation et la maintenance d’équipements électroniques de bureau, d’ordinateurs, de terminaux, de micro-ordinateurs, de périphériques, d’équipements de connexion et de logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.),

la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

les redevances d’abonnement et les frais liés aux communications par câble ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télex, télégraphe, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

les frais de connexion aux réseaux de télécommunication, par exemple SWIFT (réseau interbancaire) et CoreNet (réseau sécurisé mis en place par la BCE), ainsi que les frais relatifs aux infrastructures et services liés,

l’installation, la configuration, la maintenance, les études, les évaluations, la documentation et les fournitures liées à ces équipements.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 02UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 01 02 01 Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire, y compris l’euro, et communication portant sur celle-ci 1,1 11500000 12000000 11952000 11700000 11633231,37 12120618,41 101,01 01 02 02 Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 02 03 Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 02 04 Protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes 1,1 1047500 1000000 1038500 992500 967739,33 741198,59 74,12 01 02 05 Transfert au Mécanisme européen de stabilité des recettes provenant de la mise en œuvre de la surveillance budgétaire 1,1 p.m. p.m. 01 02 51 Achèvement de Pericles 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 53746,50 01 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 01 02 77 01 Action préparatoire — Renforcement des capacités et des institutions en vue de soutenir la mise en œuvre de réformes économiques 1,2 p.m. 1000000 3000000 2000000 Article 01 02 77 – Sous-total p.m. 1000000 3000000 2000000 Chapitre 01 02 – Total 12547500 14000000 15990500 14692500 12600970,70 12915563,50 92,25 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11500000 12000000 11952000 11700000 11633231,37 12120618,41 Ce crédit est destiné à couvrir le coût de l’exécution du programme commun harmonisé de l’Union européenne des enquêtes de conjoncture dans les États membres et les pays candidats. Ce programme a été lancé par une décision de la Commission en novembre 1961 et a été modifié par décisions ultérieures du Conseil et de la Commission. Il a été approuvé en dernier lieu par la décision de la Commission C(97) 2241 du 15 juillet 1997 et a été présenté dans la communication de la Commission COM(2006) 379 final du 12 juillet 2006 (JO C 245 du 12.10.2006, p. 5). Il est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux ateliers, aux conférences, aux analyses, aux évaluations, aux publications, à l’assistance technique, à l’achat et à la maintenance de bases de données et de logiciels ainsi qu’au cofinancement et au soutien d’actions concernant:

la politique budgétaire, y compris le suivi des positions budgétaires,

l’évaluation de la transposition et de l’application, par les États membres, du nouveau cadre de la gouvernance budgétaire de l’Union soutenant le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM),

la surveillance économique, l’analyse de la combinaison de mesures et la coordination des politiques économiques,

les aspects extérieurs de l’UEM,

les développements macroéconomiques dans la zone euro,

le suivi des réformes structurelles et l’amélioration du fonctionnement des marchés dans l’UEM et dans l’Union,

la coordination avec les établissements financiers ainsi que l’analyse et le développement des marchés financiers et des opérations d’emprunt et de prêt auxquelles participent des États membres,

le mécanisme de soutien financier de la balance des paiements des États membres et le mécanisme européen de stabilisation financière,

la coopération avec les opérateurs et décideurs économiques dans les domaines précités,

l’élargissement de l’UEM,

l'achat d'équipement, la mise au point et la maintenance de logiciels en vue de la protection de l’euro contre le faux monnayage, et les formations y afférentes.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement d’actions d’information prioritaires sur les politiques de l’Union portant sur tous les aspects des règles et du fonctionnement de l’UEM, ainsi que sur les avantages d’une coordination plus étroite des politiques et de réformes structurelles, et à répondre aux besoins d’information des principales parties prenantes et du grand public en ce qui concerne l’UEM. Cette mesure vise à mettre en place un canal efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union et les institutions de l’Union et à tenir compte des spécificités nationales et régionales, le cas échéant en collaboration avec les autorités des États membres. L’accent sera mis également sur la préparation du grand public à l’introduction de l’euro dans les États membres qui s’apprêtent à l’adopter. Cela comprend:

l’élaboration d’activités de communication au niveau central (brochures, dépliants, bulletins d’information, conception, élaboration et maintenance de sites internet, médias sociaux, expositions, stands, conférences, séminaires, produits audiovisuels, sondages d’opinion, enquêtes, études, publicité, programmes de jumelage, formation, etc.), ainsi que des activités similaires aux niveaux national et régional mises en œuvre en coopération avec les représentations de la Commission,

des accords de partenariat avec les États membres souhaitant communiquer sur l’euro ou sur l’UEM,

la coopération et le réseautage avec les États membres au sein des instances ad hoc,

des initiatives de communication dans les pays tiers, et notamment d’actions d’explication du rôle international de l’euro et de l’utilité de l’intégration financière.

Dans l’exécution du présent article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII). La mise en œuvre de la stratégie de communication de la Commission s’effectue en étroite coordination avec les États membres et le Parlement européen. La Commission adopte une stratégie et un plan de travail annuel s’appuyant sur les orientations énoncées dans sa communication COM(2004) 552 final du 11 août 2004 et fait régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme et sur la programmation de l’année à venir. Ce crédit est également destiné à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d’emprunt et de prêt pour l’assistance macrofinancière, les prêts Euratom, les balances des paiements et le mécanisme européen de stabilisation financière. Toute recette inscrite à l’article 5 5 1 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44). Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73). Décision C(2015) 6968 final de la Commission du 19 octobre 2015 instituant le groupe d’experts contrefaçon des pièces sur la politique de la Commission et la réglementation relatives à la protection des pièces en euros contre la contrefaçon (JO C 347 du 20.10.2015, p. 4). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— La garantie de l’Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50000000000 EUR. Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants. Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts. Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5). Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39). Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8). Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— L’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. La garantie de l’Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010, l’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit accordés aux États membres en vertu du mécanisme de stabilisation doit être limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres de l’Union. Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants. Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. L’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts. Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34). Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88). Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31). Décision d’exécution 2011/683//UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32). Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1047500 1000000 1038500 992500 967739,33 741198,59 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions prévues à l'article 8 du règlement (UE) no 331/2014 afin de permettre des échanges d’informations, une coopération et une assistance mutuelle, établissant ainsi un cadre harmonisé pour la protection de l’euro. Il contribue aussi à sensibiliser les citoyens de l'Union à l'amélioration de la protection de l'euro. Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1), et notamment son article 4. Règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) (JO L 121 du 14.5.2015, p. 1), et notamment son article 1er. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. Nouvel article Le présent article est destiné à couvrir l'affectation au Mécanisme européen de stabilité des amendes perçues par application des articles 6 et 8 du règlement (UE) no 1173/2011, conformément à l'article 10 dudit règlement. En tant que telles, les recettes éventuelles provenant d'amendes inscrites à l'article 7 1 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits. Le système de sanctions prévu par le règlement (UE) no 1173/2011 vise à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro. Règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 53746,50 Ce crédit est destiné à financer les coûts d’achèvement du programme Pericles, programme d’action en matière de formation, d’échanges et d’assistance pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50). Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 339 du 21.12.2001, p. 55). Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40). Décision 2006/76/CE du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 42). Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 28). Décision 2006/850/CE du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 30). Communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne: Protection de l’euro — Lutte anticontrefaçon [COM(98) 474 final]. Résolution du Parlement européen du 17 novembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne: Protection de l’euro — Lutte anticontrefaçon (JO C 379 du 7.12.1998, p. 39). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1000000 3000000 2000000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire est destinée à financer le soutien apporté aux États membres dans la mise en œuvre de réformes essentielles en ce qui concerne la responsabilité budgétaire, la mise en place d’une administration publique favorable à la croissance et la compétitivité. Ce soutien vise à améliorer la capacité des États membres à mettre en œuvre des réformes et à renforcer leurs institutions publiques. Il devrait se concentrer en particulier sur les réformes budgétaires, structurelles et institutionnelles qui ont été jugées prioritaires dans le cadre du cycle régulier de surveillance macroéconomique de l’Union, d’un programme d’ajustement économique, de la surveillance renforcée ou de la surveillance postprogramme. Il sera fourni par la Commission sur demande de l’État membre concerné et est ouvert à tous les États membres. Ce crédit pourra être utilisé pour couvrir les coûts de la mise en œuvre de programmes et projets d’assistance technique menés par des organisations publiques nationales ou internationales ayant une solide expérience en matière de renforcement des capacités et des institutions, ou par des acteurs du secteur privé. Il pourra également être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux phases préparatoires de ces programmes et projets (programmation, définition et formulation) ainsi qu’aux actions de suivi, d’évaluation, d’audit et de contrôle menées pendant et après la mise en œuvre. Il pourra enfin couvrir les coûts d’une assistance technique à court terme et d’accords de jumelage entre autorités publiques ainsi que les dépenses visant à soutenir ces activités (formations, réunions, séminaires, études). Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 03AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES 01 03 01Participation au capital d’institutions financières internationales 01 03 01 01 Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des actions libérées du capital souscrit 4 — — — — 0,— 0,— 01 03 01 02 Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 01 03 01 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 03 02 Aide macrofinancière 4 45828000 45828000 79669000 79669000 62900,— 23029806,20 50,25 01 03 03 Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance macrofinancière aux pays tiers 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 03 04 Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 03 05 Garantie de l’Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement concernant des opérations dans les pays tiers 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 03 06 Provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 4 240540250 240540250 257121792 257121792 144409518,— 144409518,— 60,04 01 03 07 Garantie de l’Union européenne au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) 4 p.m. p.m. 01 03 08 Provisionnement du fonds de garantie FEDD 4 p.m. p.m. Chapitre 01 03 – Total 286368250 286368250 336790792 336790792 144472418,— 167439324,20 58,47 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — — — 0,— 0,— Ce poste est destiné à couvrir le financement du capital souscrit par l’Union dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (JO L 372 du 31.12.1990, p. 1). Décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (JO L 52 du 22.2.1997, p. 15). Décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement du capital souscrit par l’Union dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le capital souscrit de la BERD est actuellement de 29674000000 EUR, dont 900440000 EUR (3 %) souscrits par l’Union européenne. Le montant des actions libérées du capital souscrit par l’Union étant de 187810000 EUR, le montant des actions sujettes à appel s’élève à 712630000 EUR. Décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (JO L 372 du 31.12.1990, p. 1). Décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (JO L 52 du 22.2.1997, p. 15). Décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 45828000 45828000 79669000 79669000 62900,— 23029806,20 L’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. L’AMF est conçue pour des pays politiquement, économiquement et géographiquement proches de l’Union. Il s’agit notamment des pays candidats et candidats potentiels, des pays couverts par la politique européenne de voisinage et, dans certains cas, d’autres pays tiers. En principe, l’AMF est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme du Fonds monétaire international. L’AMF est de nature exceptionnelle et est mobilisée au cas par cas afin d’aider les pays confrontés à de graves difficultés en matière de balance des paiements. Son objectif est de rétablir la viabilité de la situation financière extérieure, tout en encourageant des ajustements économiques et des réformes structurelles. Bien que l’AMF puisse prendre la forme de prêts ou de subventions à moyen/long terme, ou d’une combinaison de ceux-ci, cet article couvre uniquement l’élément des subventions des opérations d’AMF. Les crédits relevant de cet article seront également utilisés pour couvrir les coûts supportés en ce qui concerne les opérations d’AMF, et notamment: i) les coûts encourus pour réaliser des évaluations opérationnelles dans les pays bénéficiaires en vue d’obtenir des assurances raisonnables sur le fonctionnement des procédures administratives et sur les circuits financiers; ii) les coûts encourus pour la mise en œuvre des lignes directrices pour une meilleure réglementation, et en particulier pour les évaluations ex post des opérations d’AMF; et iii) les coûts destinés à couvrir la procédure de comitologie. La Commission informera régulièrement l’autorité budgétaire au sujet de la situation macrofinancière des pays bénéficiaires et lui présentera un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an. Les recettes éventuelles inscrites à l’article 5 5 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier. Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15). Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4). Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la Tunisie (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9). Décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 100 du 17.4.2015, p. 1). Décision (UE) 2016/1112 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie (JO L 186 du 9.7.2016, p. 1). Décision (UE) 2016/2371 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 352 du 23.12.2016, p. 18). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié aux décisions de prêts citées ci-après, à la place des débiteurs défaillants. Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts. Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à long terme à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59) (d’un montant de 40000000 EUR en principal). Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57) (d’un montant maximal de 30000000 EUR en principal sous forme d’un prêt pour une durée de quinze ans). Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29) (d’un montant maximal de 200000000 EUR en principal). Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31) (d’un montant de 50000000 EUR en principal). Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11) (d’un montant maximal de 245000000 EUR en principal). Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38). Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l’attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22). Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25). Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28). Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28). Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116). Décision 2004/861/CE du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 370 du 17.12.2004, p. 80). Décision 2004/862/CE du Conseil du 7 décembre 2004 concernant l’aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 370 du 17.12.2004, p. 81). Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111). Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3). Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6). Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9). Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1). Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15). Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1). Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4). Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85). Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9). Décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 100 du 17.4.2015, p. 1). Décision (UE) 2016/1112 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie (JO L 186 du 9.7.2016, p. 1). Décision (UE) 2016/2371 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 352 du 23.12.2016, p. 18). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires), à la place des débiteurs défaillants. Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4000000000 EUR, comme indiqué à l’article 01 04 03. Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts. Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9). Pour la base légale des prêts Euratom, voir également l’article 01 04 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Conformément à la décision du Conseil du 8 mars 1977, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre des engagements financiers de l’Union vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen. Cette décision est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75 % de l’ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les pays suivants: Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Portugal (protocole financier, aide d’urgence), Turquie, Chypre, Syrie, Israël, Jordanie, Égypte, ancienne Yougoslavie et Liban. La décision 90/62/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), concernant les prêts en Hongrie et en Pologne, et d’une extension de ce contrat aux prêts en Tchécoslovaquie, en Roumanie et en Bulgarie, signée le 31 juillet 1991 à Bruxelles et à Luxembourg. La décision 93/696/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg. Conformément aux décisions 93/115/CEE et 96/723/CE, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans des pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords de coopération. La décision 93/115/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 4 novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). La décision 96/723/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 18 mars 1997 (Bruxelles) et le 26 mars 1997 (Luxembourg). Conformément à la décision 95/207/CE, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans l’Afrique du Sud. La décision 95/207/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 4 octobre 1995 à Bruxelles et le 16 octobre 1995 à Luxembourg. La décision 97/256/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 25 juillet 1997 (Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7105000000 EUR. La décision 2000/24/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 24 janvier 2000 (Bruxelles) et le 17 janvier 2000 (Luxembourg), confirmé en dernier lieu en 2005, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 19460000000 EUR. La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet. La décision 2001/777/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 6 mai 2002 (Bruxelles) et le 7 mai 2002 (Luxembourg), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la dimension septentrionale. Le plafond global est de 100000000 EUR. La décision 2005/48/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 9 décembre 2005 (Luxembourg) et le 21 décembre 2005 (Bruxelles), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie. Le plafond global est de 500000000 EUR. Il couvre une période se terminant le 31 janvier 2007. À cette date, les prêts de la BEI n’ayant pas atteint ce plafond global, cette période a été automatiquement prorogée de six mois. La décision 2006/1016/CE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 (Luxembourg) et le 29 août 2007 (Bruxelles), prévoyant une garantie limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts pour tous les pays en vertu de la décision est équivalent à 27800000000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE. La décision no 633/2009/CE constituait la base d’une modification, signée le 28 octobre 2009, apportée au contrat de cautionnement entre la Communauté européenne et la BEI signé à Luxembourg le 1er août 2007 et à Bruxelles le 29 août 2007. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI, déduction faite des montants annulés, est limité à 27800000000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 25800000000 EUR auquel s’ajoute un mandat optionnel de 2000000000 EUR. Il couvre une période se terminant le 31 octobre 2011. La décision no 1080/2011/UE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé, le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, entre l’Union européenne et la BEI. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI, déduction faite des montants annulés, est limité à 29484000000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 27484000000 EUR auquel s’ajoute un mandat relatif au changement climatique de 2000000000 EUR. Il couvre une période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013, avec une prolongation jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle décision. La décision no 466/2014/UE constituait la base d’un contrat de cautionnement signé, le 22 juillet 2014 à Luxembourg et le 25 juillet 2014 à Bruxelles, entre l’Union européenne et la BEI. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés dans le cadre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI dans le cadre de la garantie de l’Union, déduction faite des montants annulés, est limité à 30000000000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 27000000000 EUR auquel s’ajoute un mandat optionnel de 3000000000 EUR. Le Parlement européen et le Conseil décident, en conformité avec la procédure législative ordinaire, de l’activation en tout ou en partie du mandat optionnel. La garantie de l’Union couvre les opérations de financement de la BEI signées au cours de la période commençant le 25 juillet 2014 et se terminant le 31 décembre 2020, avec une extension de six mois si, avant la fin de l’année 2020, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas adopté une nouvelle décision octroyant à la BEI une garantie de l’Union contre les pertes subies dans le cadre de projets menés hors de l’Union. Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié à des prêts de la BEI à la place des débiteurs défaillants. Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles Méditerranée). Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98). Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban). Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22). Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43). Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole Yougoslavie). Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65). Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25). Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33). Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32). Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68). Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44). Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34). Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21). Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29). Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37). Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45). Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5). Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13). Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21). Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27). Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42). Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152). Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27). Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44). Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31). Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22). Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêtnam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45). Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33). Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53). Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54). Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35). Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24). Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20). Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spéciale de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27). Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la dimension septentrionale (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41). Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43). Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9). Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldova et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11). Décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26). Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1). Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 240540250 257121792 144409518,— Ce crédit doit fournir les ressources financières destinées aux paiements au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures conformément à son mécanisme de provisionnement et au paiement des frais de fonctionnement liés à la gestion du fonds, ainsi qu’à l’évaluation externe devant être réalisée dans le contexte de l’examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI. Les recettes affectées reçues au titre de l’article 8 1 0 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au titre du présent article, conformément à l’article 21 du règlement financier et conformément à l’article 10 de la décision no 466/2014/UE. Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. Nouvel article Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, des intérêts et des frais accessoires) lié aux instruments garantis, à la place des débiteurs défaillants. Afin d’honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final], présentée par la Commission le 14 septembre 2016. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. Nouvel article Ce crédit doit fournir les ressources financières destinées aux paiements au fonds de garantie FEDD conformément à sa base légale et aux procédures qui y sont fixées. Les recettes affectées reçues au titre de l’article 6 3 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au titre du présent article, conformément à l’article 21 du règlement financier. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final], présentée par la Commission le 14 septembre 2016. OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 04OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS 01 04 01Fonds européen d’investissement 01 04 01 01 Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit 1,1 44500000 44500000 41000000 41000000 49974916,25 49974916,25 112,30 01 04 01 02 Fonds européen d’investissement — Partie appelable du capital souscrit 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 01 04 01 – Sous-total 44500000 44500000 41000000 41000000 49974916,25 49974916,25 112,30 01 04 02 Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 145543,43 01 04 03 Garantie aux emprunts Euratom 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 04 04 Garantie au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 01 04 05 Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI 1,1 2641000000 2300000000 2103908000 500000000 1350000000,— 0,— 0 01 04 06 Plate-forme européenne de conseil en investissement (EIAH) et portail européen de projets d’investissement (EIPP) 1,1 20000000 16800000 20000000 20000000 10499948,04 3643200,— 21,69 01 04 07 Frais dus au Fonds européen d’investissement pour l’assistance accrue fournie dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques 1,1 p.m. p.m. 5000000 5000000 01 04 51 Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) 1,1 p.m. 96000000 p.m. 96000000 0,— 103212644,62 107,51 01 04 77Projets pilotes et actions préparatoires 01 04 77 01 Projet pilote — Renforcer la coopération et les synergies entre les banques de développement nationales afin de soutenir le financement à long terme de l’économie réelle 1,1 p.m. p.m. p.m. 250000 0,— 0,— 01 04 77 02 Projet pilote — Gestion des actifs de l’État 1,1 p.m. 600000 1000000 400000 Article 01 04 77 – Sous-total p.m. 600000 1000000 650000 0,— 0,— 0 Chapitre 01 04 – Total 2705500000 2457900000 2170908000 662650000 1410474864,29 156976304,30 6,39 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 44500000 44500000 41000000 41000000 49974916,25 49974916,25 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la mise à disposition des parts libérées du capital souscrit par l’Union. Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994. Ses membres fondateurs étaient la Communauté européenne, représentée par la Commission, la Banque européenne d’investissement (BEI) et un certain nombre d’institutions financières. La participation de l’Union, en tant que membre, au FEI est régie par la décision 94/375/CE. Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en tant que membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12). Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5). Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement en cas d’appel de la contrepartie du capital souscrit par l’Union. Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en tant que membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12). Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5). Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 145543,43 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’assistance technique et juridique nécessaire à l’évaluation des aspects de sûreté, environnementaux, économiques et financiers des projets faisant l’objet d’une demande de financement par un prêt Euratom, y inclus les études réalisées par la Banque européenne d’investissement (BEI). Ces mesures doivent également permettre la conclusion et l’exécution de ces contrats de prêts. Ce crédit est également destiné à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d’emprunt et de prêt en rapport avec Euratom. Les recettes éventuelles inscrites à l’article 5 5 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier. Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4000000000 EUR, dont 500000000 EUR autorisés par la décision 77/270/Euratom, 500000000 EUR par la décision 80/29/Euratom, 1000000000 EUR par la décision 82/170/Euratom, 1000000000 EUR par la décision 85/537/Euratom et 1000000000 EUR par la décision 90/212/Euratom. Le présent article constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants. Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Une annexe spécifique de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l’endettement, en capital et en intérêts. Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9). Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11). Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28). Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21). Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23). Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Cet article ne sera alimenté que si la Banque européenne d’investissement (BEI) procède à des appels de la garantie à l’EFSI qui dépassent les ressources disponibles du fonds de garantie et sont conformes au règlement (UE) 2015/1017, à l’accord conclu à cet effet par la BEI avec la Commission et aux procédures qui y sont fixées. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er juin 2016 — L’Europe investit de nouveau — Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes [COM(2016) 359 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 novembre 2016 — Plan d’investissement pour l’Europe: les évaluations fournissent des éléments en faveur de son renforcement [COM(2016) 764 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2641000000 2300000000 2103908000 500000000 1350000000,— 0,— Ce crédit est destiné à fournir les ressources financières requises pour le provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI conformément au règlement (UE) 2015/1017 et aux procédures qui y sont fixées. En particulier, le provisionnement a pour objet de garantir la bonne exécution budgétaire même en cas d’appel à la garantie accordée à l’EFSI. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final]. Décision C(2016) 165 de la Commission du 21 janvier 2016 portant approbation des lignes directrices pour la gestion des actifs du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er juin 2016 — L’Europe investit de nouveau — Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes [COM(2016) 359 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 novembre 2016 — Plan d’investissement pour l’Europe: les évaluations fournissent des éléments en faveur de son renforcement [COM(2016) 764 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 20000000 16800000 20000000 20000000 10499948,04 3643200,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

le soutien financier apporté à la Banque européenne d’investissement pour la création et la mise en œuvre de l’EIAH conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2015/1017, qui prévoit, entre autres, la fourniture d’un soutien consultatif aux promoteurs de projets, notamment des avis techniques sur l’utilisation et la conception des instruments financiers, et

les coûts relatifs à la mise en place, au développement, à la gestion, à l’appui, à la maintenance et à l’hébergement de l’EIPP, ainsi qu’aux stratégies de marque et de communication en vertu des articles pertinents de la décision d’exécution (UE) 2015/1214 de la Commission du 22 juillet 2015 portant création du portail européen de projets d'investissement et définissant ses spécifications techniques (JO L 196 du 24.7.2015, p. 23).

Toute recette inscrite au poste 6 6 0 0 provenant des frais imputés aux promoteurs de projets privés en relation avec l’EIPP peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er juin 2016 — L’Europe investit de nouveau — Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes [COM(2016) 359 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 novembre 2016 — Plan d’investissement pour l’Europe: les évaluations fournissent des éléments en faveur de son renforcement [COM(2016) 764 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 5000000 5000000 Le Fonds européen d’investissement (FEI) met en œuvre le volet PME du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui soutient le financement par l’emprunt et sur fonds propres des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Le FEI peut percevoir des frais de gestion pour la mise en œuvre du volet PME. Conformément au règlement (UE) 2015/1017, les frais dus au FEI sont essentiellement couverts par les recettes provenant des ressources du fonds de garantie de l’EFSI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Toutefois, dans la mesure où ces recettes sont insuffisantes pour couvrir les sommes dues au FEI, ces dernières sont couvertes par le budget général de l’Union. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 — Un plan d’investissement pour l’Europe [COM(2014) 903 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 96000000 p.m. 96000000 0,— 103212644,62 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Bien que la période d’engagement soit arrivée à échéance, les mécanismes doivent être gérés pendant plusieurs années, durant lesquelles il sera nécessaire d’effectuer des paiements dans le cadre d’investissements et pour honorer les obligations de garantie qui ont été contractées. Les exigences en matière de rapport et de contrôle continueront donc de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de validité de ces mécanismes. Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes et remboursements éventuels provenant des comptes fiduciaires inscrits à l’article 5 2 3 de l’état des recettes seront reversés au budget général de l’Union ou transférés aux instruments financiers ayant pris la suite, dans le cadre des instruments de fonds propres de l’Union pour la recherche et l’innovation au titre d’Horizon 2020 ou du mécanisme de fonds propres pour la croissance au titre du programme COSME, selon le cas, conformément au règlement financier et aux règlements (UE) no 1287/2013 et (UE) no 1290/2013. Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43). Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84). Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14). Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33). Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 250000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 600000 1000000 400000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote favorisera la restructuration et/ou la privatisation d’entreprises et d’autres actifs détenus par l’État et par les collectivités locales en vue de renforcer la compétitivité et le marché intérieur. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME 138439538 138439538 142672092 142672092 142960599,95 142960599,95 02 02 COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME) 343600000 269121432 291507692 162988600 317367432,26 239040518,37 02 03 MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES SERVICES 124830500 117789500 120961000 118305000 51089450,69 48222357,89 02 04 HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES 322536617 329375000 271047805 342633544 289706456,95 261212267,38 02 05 PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO) 921488436 711523436 876057400 547888400 1199186594,54 855669555,54 02 06 PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE 604832000 694172000 583567000 580000000 580678422,— 524144935,80 Titre 02 – Total 2455727091 2260420906 2285812989 1894487636 2580988956,39 2071250234,93 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 02 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME 02 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME 5,2 89338192 91416624 92903359,20 103,99 02 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME 02 01 02 01 Personnel externe 5,2 7341175 7718931 7804370,99 106,31 02 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 5059144 5290863 5466063,81 108,04 Article 02 01 02 – Sous-total 12400319 13009794 13270434,80 107,02 02 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME 5,2 5578578 5834308 6384067,47 114,44 02 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME 02 01 04 01 Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) 1,1 3440000 3363000 3873698,78 112,61 02 01 04 02 Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations 1,1 160000 160000 159721,36 99,83 02 01 04 03 Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite 1,1 2500000 3400000 2229141,87 89,17 02 01 04 04 Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) 1,1 2600000 2600000 2533583,75 97,45 Article 02 01 04 – Sous-total 8700000 9523000 8796145,76 101,11 02 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME 02 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 7855592 8517385 8180551,09 104,14 02 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 2605344 2405948 2817896,87 108,16 02 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 2937950 3179000 2560167,76 87,14 Article 02 01 05 – Sous-total 13398886 14102333 13558615,72 101,19 02 01 06Agences exécutives 02 01 06 01 Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) 1,1 9023563 8786033 8047977,— 89,19 Article 02 01 06 – Sous-total 9023563 8786033 8047977,— 89,19 Chapitre 02 01 – Total 138439538 142672092 142960599,95 103,27 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 89338192 91416624 92903359,20 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7341175 7718931 7804370,99 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5059144 5290863 5466063,81 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5578578 5834308 6384067,47 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3440000 3363000 3873698,78 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier. Voir le chapitre 02 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 160000 160000 159721,36 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Voir l’article 02 03 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2500000 3400000 2229141,87 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir le chapitre 02 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2600000 2600000 2533583,75 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il peut également couvrir des activités liées au forum des utilisateurs institué par l’article 17 du règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier. Voir le chapitre 02 06. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7855592 8517385 8180551,09 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir le chapitre 02 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2605344 2405948 2817896,87 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir le chapitre 02 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2937950 3179000 2560167,76 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir le chapitre 02 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 9023563 8786033 8047977,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relatives au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33). Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée Agence exécutive pour l’énergie intelligente, pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85). Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52). Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73). Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 02COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME) 02 02 01 Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union 1,1 119820000 140000000 110264720 47905000 112002238,87 93267204,55 66,62 02 02 02 Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts 1,1 217030000 120000000 172842972 100000000 200036996,63 98610257,67 82,18 02 02 51 Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise 1,1 p.m. 700000 p.m. 6200000 83293,47 41370051,93 5910,01 02 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 02 02 77 02 Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 02 02 77 03 Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 130238,54 02 02 77 08 Action préparatoire — Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels 1,1 p.m. 485000 p.m. 825000 0,— 1302360,85 268,53 02 02 77 09 Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous 1,1 p.m. 270000 p.m. 490600 0,— 460350,19 170,50 02 02 77 10 Action préparatoire — Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement 1,1 p.m. 490000 p.m. 490000 0,— 658348,33 134,36 02 02 77 11 Projet pilote — Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des écotechnologies dans l’Union européenne 1,1 p.m. p.m. p.m. 143000 0,— 428607,— 02 02 77 12 Projet pilote — Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 251625,33 02 02 77 13 Projet pilote — Développement des districts créatifs européens 3 p.m. p.m. p.m. 285000 0,— 63002,99 02 02 77 16 Projet pilote — L’avenir du secteur productif 1,1 p.m. p.m. p.m. 800000 1000000,— 1600000,— 02 02 77 17 Projet pilote — Transmission d’entreprises à leurs salariés et modèle coopératif: garantir la viabilité des PME 1,1 p.m. 270000 p.m. 350000 500000,— 0,— 0 02 02 77 18 Projet pilote — Investisseuses informelles (Female Business Angels) 1,1 p.m. 1060000 1200000 900000 1000000,— 0,— 0 02 02 77 19 Projet pilote — Tourisme mondial 1,1 p.m. 225000 p.m. 250000 750000,— 0,— 0 02 02 77 20 Projet pilote — Pour la convergence économique régionale de l’Union européenne (CERU) 1,1 p.m. 346432 p.m. 150000 494903,29 148470,99 42,86 02 02 77 21 Action préparatoire — Produits touristiques européens transnationaux liés à la culture 1,1 1500000 1000000 p.m. 600000 1500000,— 750000,— 75,00 02 02 77 22 Projet pilote — Vers une économie collaborative pour les fabricants européens: réduction des fonds de roulement et des coûts grâce à des plates-formes en nuage au service des synergies et de l’intégration 1,1 p.m. p.m. 500000 250000 02 02 77 23 Projet pilote — Un partenariat spécial entre les jeunes et le tourisme 1,1 p.m. p.m. 500000 250000 02 02 77 24 Projet pilote — Marque Destination Europe — La promotion de l’Europe dans le secteur du tourisme 1,1 1000000 500000 500000 250000 02 02 77 25 Projet pilote —Soutien à la création d’entreprises par de jeunes migrants 1,1 1000000 1000000 2200000 1100000 02 02 77 26 Projet pilote — Initiative pour le lancement de start-ups dans le domaine de l’économie du partage afin de financer l’avenir de l’entrepreneuriat européen 1,1 p.m. 1150000 2500000 1250000 02 02 77 27 Projet pilote — Réduction du chômage des jeunes et création de coopératives afin d’améliorer les possibilités d’emploi au sein de l’Union européenne 1,1 p.m. p.m. 500000 250000 02 02 77 28 Projet pilote — Instrument destiné aux PME et visant à renforcer la participation des femmes 1,1 p.m. p.m. 500000 250000 02 02 77 29 Action préparatoire — La capitale européenne du tourisme 1,1 2500000 1250000 02 02 77 30 Projet pilote — Jouer un rôle moteur dans le domaine de l’entrepreneuriat et des possibilités de coopération (ALECO) 1,1 750000 375000 Article 02 02 77 – Sous-total 6750000 8421432 8400000 8883600 5244903,29 5793004,22 68,79 Chapitre 02 02 – Total 343600000 269121432 291507692 162988600 317367432,26 239040518,37 88,82 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 119820000 140000000 110264720 47905000 112002238,87 93267204,55 Ce crédit est destiné à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et à encourager une culture d’entreprise et à promouvoir la création et la croissance des PME. Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:

des réseaux regroupant diverses parties prenantes,

des projets de première application commerciale,

des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants,

des études sur la discrimination fondée sur le sexe en relation avec l’entrepreneuriat féminin et la mise en œuvre de politiques visant à favoriser celui-ci,

le partage d’information, la diffusion, les activités de sensibilisation et les services de conseil visant à aider les PME à être plus compétitives et à participer au marché unique et au marché mondial,

le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions, ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme COSME.

L’Union soutiendra des initiatives telles que le réseau Enterprise Europe Network et les actions de promotion de l’esprit d’entreprise. Elle fournira également son soutien à des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits (par exemple dans le domaine des nouveaux concepts d’entreprise pour les biens de consommation) qui présentent un intérêt pour l’Union et ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n’ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché. Les projets viseront aussi à améliorer les conditions-cadre, y compris par le renforcement des capacités au moyen de clusters et d’autres réseaux d’entreprises en rapport, notamment, avec le soutien à l’internationalisation des PME, afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, y compris dans le secteur du tourisme, en soutenant la cohérence et l’homogénéité dans la mise en œuvre ainsi que dans l’élaboration de politiques solidement étayées au niveau de l’Union. En outre, des projets soutenant la mise en œuvre du Small Business Act pour l’Europe seront mis en place. Entrent également en ligne de compte pour un financement les actions de soutien directement liées à la réalisation de ces objectifs: réunions, études, informations et publications, participation à des groupes d’étude, à des conférences et à des ateliers. En termes d’égalité entre les femmes et les hommes, les projets qui encouragent les femmes entrepreneurs bénéficieront d’une attention particulière afin de les aider à surmonter les obstacles liés au genre que les femmes peuvent rencontrer et de parvenir à une même représentation des hommes et des femmes entrepreneurs dans l’Union. L’accent sera mis sur les activités touristiques durables et la priorité sera dans un premier temps accordée à la mobilité douce, aux réseaux cyclables, à l’écotourisme et à la protection de la nature. L’accessibilité pour tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes socialement défavorisées, est également essentielle dans ce contexte. L’Union coordonnera, promouvra et encouragera les actions en faveur d’un tourisme durable en s’attachant à:

la préservation des ressources touristiques durables à long terme par le biais de la protection du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel,

la coordination et le soutien en faveur de l’accessibilité des informations en matière de tourisme durable et des services en faveur des citoyens moins avantagés se trouvant en situation de pauvreté ainsi que des personnes à mobilité réduite,

la coordination transfrontalière des réseaux cyclables européens, combinée à des informations et à des services de chemins de fer et d’autocars longue distance.

L’action Erasmus pour les entrepreneurs vise à stimuler l’entrepreneuriat européen, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux et de partenariats très utiles. En raison des difficultés économiques actuelles, il est indispensable de soutenir les entreprises européennes, en particulier les jeunes entreprises innovantes et les femmes entrepreneurs, et d’encourager l’esprit d’entreprise en affectant suffisamment de fonds aux programmes tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). En l’occurrence, il importe de soutenir et d’encourager les secteurs les plus innovants et modernes, tels que l’économie collaborative et l’économie numérique: l’Union doit soutenir les jeunes entrepreneurs actifs dans ces secteurs et veiller à développer et à mettre en œuvre des instruments qui permettent aux startups innovante d’être compétitives au niveau mondial face à leurs homologues extra-européens. En particulier, le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs rencontre un franc succès, s’avère très efficace et contribue grandement à combattre le chômage et à soutenir des jeunes entreprises robustes dans l’ensemble de l’Europe. Au vu de la sous-représentation des femmes parmi les entrepreneurs, il y a lieu de veiller tout particulièrement à associer de jeunes femmes entrepreneurs au programme afin de les encourager à poursuivre leur carrière de chef d’entreprise et à acquérir de l’expérience sur la manière de surmonter les obstacles liés au genre qu’elles peuvent rencontrer. Il y a lieu d’accroître les moyens financiers alloués au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, notamment pour les raisons suivantes:

ce programme contribue à stimuler l’entrepreneuriat européen, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux et de partenariats très utiles,

ce programme est très efficace et compte de plus en plus de participants ces dernières années, tendance qui devrait se poursuivre,

ce programme lutte efficacement contre le problème du chômage chez les jeunes, étant donné qu’il aide les jeunes sans travail à exercer une activité indépendante et aide les PME existantes à créer des emplois en étendant et/ou en internationalisant leurs activités,

le nombre de demandes dépasse de loin les possibilités de la Commission, compte tenu des moyens financiers dont elle dispose actuellement.

Une partie de ce crédit, au titre de l’action Laboratoires d’entrepreneurs migrants de COSME en 2016, sera allouée aux mécanismes nationaux de soutien aux entreprises en direction des entrepreneurs migrants et de leurs réseaux informels. Pour ce faire, il y a lieu d’organiser des séminaires d’information et de mise en réseau ainsi que des manifestations organisées par les associations traditionnelles d’aide aux entreprises qui s’adressent aux entrepreneurs migrants. L’objectif poursuivi est de mieux informer les entrepreneurs migrants sur les mécanismes d’aide qui existent dans leur pays d’accueil, de connecter les réseaux informels aux réseaux d’entreprises traditionnels et d’attirer l’attention sur les besoins et les problèmes spécifiques de ces entrepreneurs. Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits sur cette ligne budgétaire. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, points a), b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 217030000 120000000 172842972 100000000 200036996,63 98610257,67 Ce crédit doit servir à améliorer l’accès au financement des PME, y compris des entreprises dirigées par des femmes, en fonds propres et par l’emprunt, dans leur phase de démarrage, de croissance et de transmission. Une facilité garantie des prêts fournira des contre-garanties, des garanties directes et d’autres dispositifs de partage des risques pour le financement par l’emprunt destiné à atténuer les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les PME viables qui souhaitent accéder au financement, soit parce qu’elles présentent un profil de risque perçu comme plus élevé, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes; et pour la titrisation de portefeuilles de créances de PME. Un mécanisme de fonds propres pour la croissance permettra des investissements dans les fonds de capital-risque qui investissent eux-mêmes dans des PME en phase d’expansion et de croissance tout en suivant une démarche non discriminatoire et tenant compte des spécificités des femmes, notamment dans les PME qui sont actives dans plusieurs pays. Il sera possible d’investir dans des fonds réalisant des investissements de démarrage en conjonction avec le mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation au titre de l’initiative Horizon 2020. En cas d’investissements conjoints dans des fonds multiphases, les apports du mécanisme pour la croissance du programme COSME et du mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation de l’initiative Horizon 2020 se feront au prorata. Le soutien du mécanisme de fonds propres pour la croissance proviendra soit directement du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission, soit de fonds de fonds ou de véhicules qui investissent au-delà des frontières. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier. Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, point d). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 700000 p.m. 6200000 83293,47 41370051,93 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), f) et g), du règlement financier. Décision 89/490/CEE du Conseil du 28 juillet 1989 relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 239 du 16.8.1989, p. 33). Décision 91/179/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du cuivre (JO L 89 du 10.4.1991, p. 39). Décision 91/319/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative à la révision du programme d’amélioration de l’environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 175 du 4.7.1991, p. 32). Décision 91/537/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du nickel (JO L 293 du 24.10.1991, p. 23). Décision 92/278/CEE du Conseil du 18 mai 1992 confirmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (JO L 144 du 26.5.1992, p. 19). Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 161 du 2.7.1993, p. 68). Décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne (JO L 167 du 6.7.1996, p. 55). Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10.1.1997, p. 25). Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84). Décision 2001/221/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la participation de la Communauté au groupe d’étude international du plomb et du zinc (JO L 82 du 22.3.2001, p. 21). Décision 2002/651/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la participation de la Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc (JO L 215 du 10.8.2002, p. 13). Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1). Décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3). Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14). Décision 2006/77/CE de la Commission du 23 décembre 2005 instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement (JO L 36 du 8.2.2006, p. 43). Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 130238,54 Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 485000 p.m. 825000 0,— 1302360,85 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 270000 p.m. 490600 0,— 460350,19 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 490000 p.m. 490000 0,— 658348,33 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 143000 0,— 428607,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 251625,33 Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 285000 0,— 63002,99 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 800000 1000000,— 1600000,— Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 270000 p.m. 350000 500000,— 0,— Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de ce projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1060000 1200000 900000 1000000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 225000 p.m. 250000 750000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 346432 p.m. 150000 494903,29 148470,99 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1500000 1000000 p.m. 600000 1500000,— 750000,— Ce crédit sera utilisé pour financer la phase de développement de l’action préparatoire déjà entamée en 2015. L’action préparatoire poursuit principalement les objectifs suivants:

diversifier l’offre touristique européenne,

prolonger la saison durant laquelle se visitent les destinations européennes,

mettre davantage en évidence l’Europe en tant que destination touristique à elle seule.

Le logo de l’Unesco est connu dans le monde entier; il offre une garantie de l’importance culturelle toute particulière d’un site, tout en contribuant à attirer de nouveaux flux de touristes. Une coopération avec cette organisation spécialisée des Nations unies pourrait être essentielle au renforcement de la coopération internationale avec les Nations unies et à la mise au point d’une stratégie régionale de promotion des sites européens inscrits sur la liste de l’Unesco. Une carte des sites emblématiques inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco, regroupés par thèmes (villes médiévales, patrimoine sous-marin, sites archéologiques grecs/romains, etc.) ou resitués dans une histoire mettant en avant ce qui les rapproche, contribuera à promouvoir le tourisme culturel, tant au niveau national qu’ au niveau international. Divers outils de communication peuvent être mis au point en partant d’une carte européenne des sites de l’Unesco. Cette action préparatoire vise à examiner de manière plus approfondie les liens entre tourisme et culture. Le crédit alloué au titre du budget 2015 (1500000 EUR) a été utilisé pour la phase de lancement. Cette phase consiste a) à définir quatre routes du patrimoine de l’Unesco en Europe, chacune passant par cinq à sept destinations différentes; b) à obtenir des principales parties prenantes qu’elles s’engagent à développer et à promouvoir ces routes du patrimoine; c) à définir les stratégies de marketing et de communication pour chaque route; d) à mettre en place une plate-forme en ligne interactive pour la communication, la promotion et le partage des connaissances (qui pourrait bénéficier de l’appui du National Geographic); et e) à concevoir un guide avec cartes et une application mobile pour chaque route. Ce crédit sera utilisé par l’Unesco pour cofinancer des mesures spécifiques pour poursuivre le développement des routes déjà définies et cofinancer des campagnes de promotion ciblant les plus grands marchés d’origine pour les produits liés à l’Unesco (la Chine, l’Amérique du Nord et l’Europe). Les mesures cofinancées pourraient se concentrer sur les synergies entre les secteurs du tourisme et de la culture et de la création. Au cours de cette deuxième phase, l’Unesco cherchera activement d’autres bailleurs de fonds afin d’assurer la poursuite de cette initiative à la fin de la période de financement de l’Union. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. Ce projet pilote expérimentera la mise en œuvre d’une plate-forme d’intégration et de synergie en nuage pour les fabricants européens. Son premier volet se concentrera sur les niveaux de stocks des ressources, qu’elles soient critiques ou non. On sait que la mutualisation et la répartition dynamique des stocks de ressources de production, critiques ou non, peut sensiblement réduire les fonds de roulement nécessaires aux fabricants et faire baisser leurs coûts. Le projet pilote déterminera si une plate-forme transparente et intuitive en nuage permet d’établir, entre les fabricants, la confiance nécessaire à la mise en commun de leurs ressources et à la création d’une économie collaborative. La réduction globale des fonds de roulement et des coûts de détention des stocks est de nature à libérer des ressources qui pourront être investies dans une filière d’innovation propre à accroître la rentabilité des entreprises ou à renforcer la croissance. L’objectif est de mettre en place une première plate-forme de partage viable destinée à améliorer l’intégration et la coopération entre les fabricants en Europe, moteur de croissance économique. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. De nos jours, l’Union européenne est confrontée à plusieurs bouleversements structurels qui affectent l’ensemble de l’économie; le tourisme ne peut donc pas y échapper. L’un des problèmes les plus urgents auxquels l’Europe doit faire face est celui du manque d’emplois et de perspectives pour les jeunes. En novembre 2014, le chômage touchait plus de cinq millions de jeunes en Europe. Cela signifie qu’un jeune de moins de 25 ans sur quatre est à la recherche d’un emploi. Le tourisme est depuis longtemps connu pour être un réservoir d’emplois pour les jeunes. Selon des données statistiques, dans la seule Union européenne, le tourisme offre plus de vingt millions d’emplois par l’entremise de plus de deux millions d’entreprises. En outre, vu son influence sur l’économie, il possède également d’importantes répercussions sur la croissance et l’emploi. Ce sont précisément les domaines qu’il faut considérablement renforcer dans l’Union après la crise économique. Les institutions de l’Union et les gouvernements nationaux peuvent faciliter et soutenir la création d’emplois, comme cela a été le cas avec le déploiement de l’initiative Garantie pour la jeunesse. Cependant, seuls les entreprises et acteurs privés sont en mesure de créer des emplois ou d’offrir des apprentissages. L’industrie du tourisme, qui se caractérise par une multitude d’opérateurs privés (hôtels, cafés, restaurants, etc.), peut jouer un rôle unique en contribuant à résoudre la crise de l’emploi en Europe et à la reprise économique. Il est par exemple intéressant — et paradoxal — de voir que les pays possédant les taux de chômage des jeunes les plus élevés — Grèce, Espagne, Italie et Portugal — font partie des destinations touristiques les plus prisées en Europe. L’industrie du tourisme est donc très bien placée pour contribuer de manière dynamique aux efforts consentis par les institutions pour s’attaquer au problème du chômage des jeunes. Elle doit également prendre sa part et assumer ses responsabilités dans le traitement de problèmes sociaux, en l’occurrence le chômage des jeunes, en soutenant les efforts consentis par le secteur public pour offrir leur chance aux jeunes. Afin d’atteindre cet objectif, un partenariat spécial pour le tourisme devrait être mis en place entre des décideurs européens et des représentants du secteur du tourisme. Dans le cadre de ce partenariat, il convient de mettre en place un nouveau partenariat public-privé susceptible de faciliter l’accès à des emplois, des apprentissages et des stages de qualité dans l’industrie du tourisme dans toute l’Union, en s’intéressant tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Cette approche pourrait rassembler toutes sortes d’entreprises, leurs chaînes d’approvisionnement, les syndicats, les acteurs de l’éducation, les associations, autorités et agences touristiques européennes, nationales et régionales, les organisations professionnelles et les associations de jeunes. Cette initiative pourrait sensibiliser à l’importance du secteur du tourisme dans l’économie de l’Union. Elle pourrait également inciter les décideurs de l’Union à reconnaître son potentiel et à développer une stratégie industrielle spécifique qui viendrait étayer, à l’avenir, l’évolution et la croissance de ce secteur. De plus, ce type de partenariat mettra en valeur le dynamisme de la jeunesse européenne, afin que les jeunes ne soient pas privés ni d’espoir ni de perspectives et qu’ils puissent, en toute confiance, envisager un avenir meilleur en ayant la possibilité de prendre leur place sur le marché de l’emploi. Il est au moins aussi important de souligner que cette approche est tout à fait dans l’intérêt du secteur du tourisme. Si l’Europe souhaite demeurer la destination touristique numéro un de la planète, le secteur doit y préparer la prochaine génération: préparer une main-d’œuvre de qualité et pérenne possédant un savoir-faire avancé en matière de TIC et une expérience de l’accueil de touristes ayant diverses attentes et priorités, notamment ceux venant de pays tiers. Cela permettra de consolider la croissance et de maintenir l’attrait du secteur. Le projet pilote poursuivra principalement les objectifs suivants:

mener des recherches sur l’importance de l’industrie du tourisme pour l’ensemble de l’économie européenne et ses emplois (nécessité de le reconnaître et de sensibiliser la population),

encourager, renforcer et développer l’employabilité des jeunes en:

incitant à créer de nouvelles possibilités pour les jeunes (emplois, apprentissages et stages) dans l’industrie du tourisme,

les aidant à acquérir les savoir-faire, les savoirs et les compétences,

développant des parcours professionnels et facilitant la transition entre l’école et l’emploi (aide à l’orientation professionnelle, ateliers portant sur les CV, simulations d’entretiens avec des établissements d’enseignement et des organisations de jeunes).

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. L’Europe est la première destination touristique du monde, avec une part de marché de 52 %. En outre, le tourisme représente une activité socioéconomique majeure dans l’Union européenne, a une incidence considérable sur la croissance économique, l’emploi et le développement social et pourrait par conséquent jouer un rôle crucial dans la lutte contre la crise économique et de l’emploi actuelle. Néanmoins, le secteur du tourisme doit faire face à plusieurs défis, qui pourraient être relevés à la fois par les entreprises touristiques et les acteurs publics. L’un de ces défis est constitué par la concurrence que représentent de plus en plus des destinations émergentes. Il est dès lors nécessaire de promouvoir l’Europe en tant qu’une seule et unique destination touristique et de renforcer son image concurrentielle dans les marchés longue distance. Il convient donc d’adopter une approche inclusive et holistique afin de créer une marque dénuée d’ambigüité. Ce projet pilote servira à mettre sur pied une série d’initiatives coordonnées stratégiquement dans le but de lancer à long terme une stratégie de promotion de la Destination Europe. Les destinations de l’Union doivent adopter une approche propre à chaque marché afin d’apposer le label européen sur des forfaits en ayant recours aux nouveaux outils de la communication. Pour augmenter le nombre de touristes dans l’Union et préserver sa place de première destination touristique dans le monde, la Commission devrait stimuler les investissements dans les infrastructures touristiques et le développement régional, et renforcer ses efforts visant à commercialiser le label Destination Europe en coopération avec les États membres. Le projet pilote poursuivra principalement les objectifs suivants:

créer un label clair et assurer la visibilité de l’Europe dans de grands pays tiers: par exemple, organiser quatre grandes tables rondes réunissant le secteur en Europe (Londres et/ou Bruxelles), en Asie, en Amérique du Nord et en Amérique latine,

consolider les partenariats public-privé: préserver les bonnes relations avec les organismes du secteur et la coopération avec les grands partenaires et organisations internationaux tels que le Parlement européen, la Commission, l’Administration nationale chinoise du tourisme (ANCT), l’Association européenne du tourisme (AET), l’Association du tourisme des États-Unis, BRAZTOA, JATA, les présidents de grandes entreprises, etc.,

bénéficier de l’apport et du savoir du secteur dans un grand nombre de domaines: élaborer une sorte de modèle fondé sur les atouts, les faiblesses, les possibilités et les menaces (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats — SWOT) de l’industrie européenne du tourisme et définir des facteurs critiques de succès: Atouts — Quels sont les produits qui incitent véritablement à réserver en Europe et quelles sont les tendances intéressantes qui commencent à émerger? Faiblesses — Quels sont les facteurs restreignant les réservations de vacances en Europe (attitude vis-à-vis du consommateur, préoccupations quant à la sécurité, fluctuation des taux de change, capacités des hôtels et des avions, prix, visas, etc.)? Possibilités — Renforcer ou élargir l’offre de produits européens, en particulier en vue de soutenir une offre paneuropéenne plus forte et la découverte de destinations et routes culturelles moins connues. Menaces — Analyse des concurrents pour comprendre la proposition de valeur que détiennent d’autres destinations où l’Europe a la possibilité d’entrer directement en concurrence sur le marché. Facteurs critiques de succès — Comment le label et la stratégie Destination Europe doivent-ils procéder pour que l’Europe puisse obtenir des résultats positifs au cours des années à venir, et quel rôle l’industrie peut-elle jouer pour faire en sorte que le label soit adopté et promu, afin d’assurer la réussite de la stratégie?

développer des outils et des stratégies de commercialisation coopératifs:

campagnes de commercialisation en ligne et hors ligne pour sensibiliser au label Destination Europe conçu au fil des tables rondes des parties prenantes (commercialisation coopérative avec les principales entreprises privées de tourisme),

collaboration avec les principaux partenaires dans les médias (CNN, BBC, Financial Times, etc.),

participation aux salons du tourisme et à d’autres manifestations importantes au niveau national et international (festival des jeunes, évènements sportifs, foires gastronomiques).

sensibiliser, au niveau politique, à l’importance du tourisme interne pour l’économie européenne et obtenir le soutien des décideurs politiques à divers niveaux afin d’écarter les obstacles freinant l’industrie européenne du tourisme.

Des crédits d’engagement ont été alloués à ce projet pilote pour la première année dans le cadre du budget 2016. Les objectifs du projet pilote sont les suivants:

accroître la visibilité de l’Europe en tant que destination touristique et soutenir la promotion de produits touristiques européens et transnationaux sur les marchés des pays tiers visés, grâce à des partenariats public-privé,

accroître le flux de visiteurs provenant de pays tiers cibles sélectionnés en Europe.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 1000000 2200000 1100000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. Le savoir-faire et les connaissances sont essentiels non seulement pour le bien-être de chaque citoyen, mais aussi pour le développement durable et la croissance économique. Il est dès lors important d’offrir des perspectives d’avenir aux personnes originaires de pays connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux jeunes, de façon à ce qu’ils puissent générer de la valeur ajoutée non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour le public en général. Par conséquent, il est important de permettre aux jeunes migrants et réfugiés d’accéder à la connaissance et de développer des compétences qu’ils pourront exploiter et mettre à profit à leur retour dans leur pays d’origine. Ainsi, ils pourront non seulement s’assurer des revenus confortables, mais aussi éventuellement lancer leur propre entreprise et créer de l’emploi. Ce projet se fondera principalement sur des programmes d’accompagnement ciblés de différentes organisations, telles que la protection civile et les services communautaires, ainsi que d’entreprises (y compris les fournisseurs locaux). Dans le cadre d’un système de formation en alternance, les bénéficiaires pourraient cerner les besoins spécifiques de différentes organisations ou entreprises sur le terrain. La situation juridique quant à la période d’attente avant d’entreprendre une activité économique varie fortement entre les États membres. Pour faire aboutir le présent projet pilote, il faudra donc aussi passer en revue les cadres juridiques nationaux en vigueur et déterminer les meilleures pratiques à mettre en œuvre afin d’accélérer les procédures pour que les jeunes migrants puissent tirer parti des programmes proposés au plus vite après leur arrivée. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1150000 2500000 1250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. Ce projet pilote vise à financer des start-ups dans le domaine de l’économie du partage. Il doit les aider à concrétiser leurs idées en couvrant au moins une partie des coûts de départ et, éventuellement, en apportant une garantie financière aux propositions les plus ambitieuses et les plus risquées. Compte tenu de la petite taille et du coût limité de ce type d’initiatives, même avec une subvention de l’Union limitée, le projet devrait être en mesure de lancer bon nombre de petites entreprises susceptibles de grandir et d’être concurrentielles dans le secteur. Objectifs spécifiques:

identifier les secteurs auxquels peut s’appliquer le concept d’économie du partage,

définir de nouveaux outils législatifs permettant de réglementer l’économie du partage afin de ne pas affaiblir son potentiel innovant,

réaliser un recensement précis de l’économie du partage en Europe afin de partager les bonnes pratiques entre les États membres et les associations d’entreprises concernées,

proposer une aide financière et des garanties financières aux entreprises prometteuses, même si leurs propositions sont trop risquées pour être financées par des établissements bancaires ordinaires,

définir un modèle d’économie du partage conforme aux valeurs européennes, respectueux des droits des consommateurs et des travailleurs concernés.

Actions proposées:

collaborer avec les entreprises et les associations locales pour créer un réseau européen d’entreprises actives dans l’économie du partage,

mettre en place des bourses et des modalités de soutien financier spécialement destinées aux chercheurs et aux jeunes entrepreneurs qui souhaitent axer leurs travaux sur des domaines liés à l’économie du partage.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. Au sein de l’Union, deux groupes actuellement touchés par le chômage recèlent un fort potentiel: les jeunes et les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Ces groupes pourraient créer des emplois dans l’Union en travaillant au sein de coopératives dont ils seraient également propriétaires. Toutefois, pour y parvenir, ils ont besoin d’être conseillés et soutenus grâce à des formations qui les préparent au marché du travail. Les coopératives de travailleurs sont un moyen économiquement viable de démarrer une entreprise. En outre, parce qu’elles reposent sur la mise en commun et que les membres s’en partagent les chances à saisir autant que les responsabilités, elles offrent aux participants la possibilité de travailler au sein d’une entreprise dont ils sont en partie propriétaires sans courir trop de risques. Les participants créeront de nouvelles coopératives de travailleurs qui tirent parti des capacités et des connaissances individuelles de chacun au profit de la communauté. Ces coopératives ont une forte probabilité d’offrir à leurs propriétaires/employés des emplois durables: en effet, leurs frais généraux étant moins élevés que ceux d’autres types de sociétés, elles disposent d’un avantage concurrentiel par rapport à ces dernières. Le lancement du projet pilote est prévu dans les trois États membres qui possèdent la plus grande expérience en la matière. L’objectif principal du projet est de réduire le chômage des jeunes en mettant en œuvre les bonnes pratiques dans ce secteur à l’échelle de l’Europe. Le projet pilote comportera les phases suivantes:

actions préliminaires et mise en place dans trois pays différents (première année),

mise au point des séances de formation et organisation de ces dernières (première et deuxième années),

création et suivi de coopératives avec des groupes cibles (deuxième année),

évaluation des obstacles juridiques à l’entreprise (troisième année, en cas de poursuite éventuelle du projet pilote sous la forme d’une action préparatoire),

évaluation des résultats (troisième année, en cas de poursuite éventuelle du projet pilote sous la forme d’une action préparatoire), et

bilan des résultats sous forme de rapport comprenant des propositions d’activités opérationnelles envisageables à l’avenir (troisième année, en cas de poursuite éventuelle du projet pilote sous la forme d’une action préparatoire).

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. Ce projet pilote permettra aux petites et moyennes entreprises établies dans l’Union ou dans un pays associé au programme Horizon 2020 d’obtenir un financement et un soutien de l’Union pour les projets innovants qui leur permettront de croître et d’étendre leurs activités à d’autres pays en Europe et ailleurs. Un accompagnement individualisé en matière d’innovation et de développement des entreprises sera proposé en parallèle au cours des phases 1 et 2 pour aider les PME. Le projet pilote établira un programme spécial d’accompagnement individualisé pour les femmes entrepreneurs en sus du programme existant. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2500000 1250000 Le tourisme est le troisième secteur économique le plus important en Europe. Dans l’Union, le secteur du voyage et du tourisme emploie (directement et indirectement) près de 25 millions de personnes, et les exportations des visiteurs génèrent 351 milliards d’EUR par an. Le secteur du tourisme représente 9,7 % du montant total du PIB de l’UE-28, un chiffre qui devrait, selon les prévisions, passer à 10,4 % d’ici à 2025. L’année dernière, plus de 455 millions de touristes ont visité l’Union. Le tourisme fait partie de la vie quotidienne des citoyens; il s’inscrit à part entière parmi les valeurs européennes. Compte tenu des crises récentes, et dans un contexte où la menace terroriste mondiale s’accroît, le tourisme devient d’autant plus nécessaire, en tant que secteur qui promeut la paix. Pour le développement durable et la protection de ce secteur très important sur le plan économique, une coopération plus étroite est nécessaire entre les institutions européennes et les gouvernements des États membres, parallèlement à la participation la plus large possible des citoyens. Deux programmes de capitales européennes existent actuellement: la capitale européenne de la culture et la capitale européenne du sport. Les évaluations du programme capitale européenne de la culture et la consultation publique sur l’avenir de ce programme après 2019 ont montré qu’il est devenu l’un des projets culturels les plus ambitieux et les plus appréciés d’Europe. Ce programme a permis de générer une croissance économique dans la majorité des villes participantes. Marseille (France) a accueilli en 2013 près de 11 millions de touristes, tandis qu’à Pécs (Hongrie), le taux d’occupation des hôtels a progressé de 27 %. Mais le programme a avant tout permis de créer des communautés, et la majorité des villes participantes ont trouvé de nouvelles bases pour leurs plans de développement. Cela a également généré de la croissance dans les régions où se situent ces villes. Il est essentiel de préserver ces valeurs et de les diffuser le plus largement possible. La création d’une capitale européenne du tourisme pourrait être un excellent outil pour atteindre cet objectif. Ce programme devrait viser à: promouvoir la richesse de l’offre touristique des pays européens et renforcer, chez les citoyens, le sentiment de partager des valeurs liées au tourisme local; renforcer le développement généré par le tourisme dans les villes, dans leurs environs, ainsi que dans leurs régions; renforcer l’image des villes qui obtiennent ce titre, et plus largement, donner davantage de visibilité aux régions. Il importe également que les villes détenant le titre cherchent à promouvoir l’inclusion sociale et l’égalité des chances et mettent tout en œuvre pour veiller à associer autant que possible l’ensemble des composantes de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme dans le domaine du tourisme, en portant une attention toute particulière aux jeunes ainsi qu’aux groupes marginaux et défavorisés. L’attribution du titre devrait s’appuyer sur un programme lié au tourisme créé spécifiquement et doté d’une dimension européenne marquée. Ce programme de développement du tourisme devrait s’inscrire dans le cadre d’une stratégie à long terme favorisant durablement le développement économique, culturel et social local. En raison de la forte dimension régionale du tourisme, il est essentiel, parallèlement au titre de capitale européenne du tourisme, d’avoir la possibilité de récompenser les villes et les régions ayant obtenu un résultat unique et innovant dans le domaine du tourisme. Le prix européen du tourisme pourrait ainsi être attribué par un comité indépendant d’experts dans différentes catégories (par exemple: tourisme durable, tourisme numérique, tourisme de santé, etc.) définies par le Parlement européen, la Commission et le Comité des régions. Dans ce contexte, le réseau d’acteurs du tourisme qui a créé le manifeste du tourisme pour la croissance et l’emploi, aidé par des organisations de la société civile, pourrait constituer un excellent partenaire. L’objectif global de l’action préparatoire est de:

conférer au tourisme au niveau local une visibilité qui lui est propre et renforcer les relations entre les villes et leurs régions,

dans le cadre institutionnel existant, instaurer la capitale européenne du tourisme; en s’inspirant des méthodes éprouvées de la capitale de la culture et de la capitale du sport, trouver les valeurs communes, exploiter les possibilités de synergies et éviter les doubles emplois,

accroître l’attractivité des villes et des régions pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois.

Les objectifs opérationnels sont les suivants:

maximum trois titres de capitale européenne du tourisme par an,

définition des conditions et des catégories du prix européen du tourisme,

au début, participation des États membres sur une base volontaire, et lancement d’un dialogue structuré avec le Conseil,

mise en place de l’organisme professionnelle, du comité préparatoire, qui évalue les offres en coopération avec le Parlement européen, la Commission et le Comité des régions,

étant donné que les régions sont les principales bénéficiaires des fonds de l’Union, évaluation de la possibilité de contribution financière à la durabilité du programme,

établissement d’un plan annuel relatif au rapport coût/efficacité en ce qui concerne le nombre de titres et de prix.

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 375000 ALECO est un projet pilote de mise en place d’un régime de mobilité, à sens unique, destiné aux jeunes chefs d’entreprise de l’Union, d’une durée maximale de un à six mois, dans des pays tiers sélectionnés. L’objectif est que le projet ALECO soit intégré au programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs (EYE), de façon notamment à améliorer ce programme en termes de couverture géographique et d’exposition à des modèles d’entrepreneuriat réussi. Le projet pilote utilisera les infrastructures EYE existantes, y compris le bureau d’appui, les organisations intermédiaires et les outils informatiques. Jusqu’à 200 jeunes entrepreneurs issus des États membres sont susceptibles de participer. Le groupe cible sera choisi parmi les entrepreneurs candidats, après évaluation de leurs profils. Critères d’admissibilité: 1. futurs entrepreneurs présentant des plans d’entreprise prêts à mettre en œuvre et un engagement contraignant à créer une entreprise; 2. entrepreneurs qui ont créé une entreprise au cours des trois dernières années, seuls ou en partenariat; 3. entrepreneurs qui ont tiré parti des échanges EYE et dont l’activité est en progression. Les pays d’accueil pourraient être les États-Unis, Israël, le Canada, Singapour, le Japon, la Chine et la Corée du Sud. La proposition a reçu l’appui d’Eurochambres, du forum européen de la jeunesse, de l’initiative Junior Achievement, de Knowledge 4 Innovation et des Étudiants démocrates européens. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES SERVICES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 03MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES SERVICES 02 03 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services 1,1 27159000 20500000 22693000 18500000 23234337,91 20111159,11 98,10 02 03 02Normalisation et rapprochement des législations 02 03 02 01 Appui aux activités de normalisation du CEN, du Cenelec et de l’ETSI 1,1 18562000 18600000 17970000 18100000 18216524,31 19412756,86 104,37 02 03 02 02 Aide aux organisations représentant les PME et les acteurs sociétaux dans les activités de normalisation 1,1 3970000 4000000 3843000 3700000 3444847,72 3814962,89 95,37 Article 02 03 02 – Sous-total 22532000 22600000 21813000 21800000 21661372,03 23227719,75 102,78 02 03 03 Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques 1,1 69489500 69489500 72805000 72805000 0,— 0,— 0 02 03 04 Outils de gouvernance du marché intérieur 1,1 3650000 3700000 3650000 3500000 3998758,15 3630776,80 98,13 02 03 77Projets pilotes et actions préparatoires 02 03 77 01 Action préparatoire — RECAP: recyclage à l’échelle locale des déchets plastiques générés en interne par les grandes régions européennes de transformation des polymères 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 597360,— 02 03 77 02 Projet pilote — Forum du marché unique 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 2749,02 02 03 77 03 Action préparatoire — Forum du marché unique 1,1 p.m. p.m. p.m. 1200000 1194982,60 652593,21 02 03 77 04 Projet pilote — Mesures de soutien au commerce traditionnel 1,1 p.m. 500000 p.m. 500000 1000000,— 0,— 0 02 03 77 05 Projet pilote — Développement dynamique du commerce électronique transfrontalier grâce à des solutions efficaces de livraison de colis 1,1 500000 250000 02 03 77 06 Projet pilote — Technologies spatiales 1,1 1500000 750000 Article 02 03 77 – Sous-total 2000000 1500000 p.m. 1700000 2194982,60 1252702,23 83,51 Chapitre 02 03 – Total 124830500 117789500 120961000 118305000 51089450,69 48222357,89 40,94 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 27159000 20500000 22693000 18500000 23234337,91 20111159,11 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, à savoir:

les mesures visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’accéder aux droits et aux opportunités les plus étendus offerts par l’ouverture et par l’approfondissement du marché intérieur sans frontières et de se prévaloir pleinement de ces droits et opportunités; les mesures de suivi et d’évaluation concernant l’exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités, visant à mettre en évidence les éventuels obstacles qui les empêchent de s’en prévaloir pleinement et à en faciliter la suppression,

le rapprochement des normes et la mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques; l’examen des règles notifiées par les États membres, les États de l’AELE et la Turquie, et traduction des projets de règles techniques,

le financement de la coordination administrative et technique et de la coopération entre les organismes notifiés, les subventions destinées au soutien de l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA) et le financement de projets présentant un intérêt pour l’Union qui sont entrepris par des organismes extérieurs,

l’application de la législation de l’Union dans les domaines des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des denrées alimentaires, des textiles, des produits chimiques, de la classification et de l’étiquetage des substances et des mélanges, des véhicules automobiles et de la sécurité, des jouets, de la métrologie légale, des préemballages ainsi que de la qualité de l’environnement, des générateurs aérosols et des actions d’information et de communication visant à améliorer la connaissance de la législation de l’Union,

l’examen global de la révision nécessaire des règlements et l’analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

le renforcement du rapprochement sectoriel dans les domaines couverts par les directives relevant de la nouvelle approche, et plus particulièrement l’extension de cette nouvelle approche à d’autres secteurs,

la mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur et la surveillance du marché, ainsi que les mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, en ce qui concerne tant les infrastructures que la surveillance du marché, et du règlement (CE) no 764/2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre,

le développement d’un espace unifié pour la sécurité et la défense, avec des mesures de mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liées à la défense dans l’Union et des actions tendant à la coordination des procédures des marchés publics pour ces produits à l’échelle de l’Union, ainsi que, le cas échéant, l’élaboration d’études et des mesures de sensibilisation concernant l’application de la législation adoptée,

la participation aux négociations des accords de reconnaissance mutuelle et, dans le cadre des accords européens, le soutien aux pays associés pour leur permettre d’adopter l’acquis de l’Union,

les mesures d’exécution du règlement (CE) no 1907/2006, en particulier les mesures issues de la communication COM(2013) 49 final relative au réexamen du règlement REACH,

la mise en œuvre et le suivi des dispositions dans le domaine des marchés publics, notamment en ce qui concerne la transposition des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE,

les actions liées à la mise en œuvre de la directive 2014/60/UE,

la mise en œuvre et le suivi des dispositions régissant les marchés publics afin d’assurer leur ouverture réelle et leur fonctionnement optimal, y compris la sensibilisation et la formation des divers acteurs sur ces marchés; l’introduction et l’utilisation des nouvelles technologies dans divers domaines d’opération de ces marchés; l’adaptation continue du cadre législatif et réglementaire aux évolutions de ces marchés découlant, notamment, de la mondialisation des marchés et des accords internationaux actuels ou potentiels,

le renforcement de la coopération administrative avec l’aide, entre autres, du système d’information du marché intérieur (IMI), l’approfondissement et la bonne mise en application de la législation sur le marché intérieur entre États membres et le soutien à la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne, tels qu’énoncés dans la stratégie politique annuelle,

les actions destinées à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines de la libre circulation des services, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la propriété intellectuelle et industrielle, en particulier l’élaboration de propositions en faveur de la mise en place d’un brevet de l’Union,

l’examen des effets de l’élimination des obstacles au marché intérieur pour les services et des effets des mesures en place au titre du suivi de la libéralisation progressive des services postaux, la coordination des politiques de l’Union en matière de services postaux en ce qui concerne les systèmes internationaux, et en particulier les participants aux activités de l’Union postale universelle (UPU), la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale, ainsi qu’une analyse de l’examen des implications concrètes de l’application des dispositions de l’accord général sur le commerce des services (GATS) au secteur postal et aux chevauchements avec la réglementation de l’UPU,

les actions liées à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses de consultations, d’études, d’évaluations, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article, telles que la maintenance, la mise à jour et le développement de systèmes informatiques liés aux réglementations techniques ou à la mise en place et au suivi des politiques lancées dans le cadre du marché intérieur, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les articles 34 à 36 (JO C 326 du 26.10.2012). Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14). Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 9.6.1975, p. 40). Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1). Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169). Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17). Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40). Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29). Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie (JO L 40 du 11.2.1989, p. 8). Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17). Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51). Décision (8300/92) du Conseil du 21 septembre 1992 autorisant la Commission à négocier des accords entre la Communauté et certains pays tiers sur la reconnaissance mutuelle. Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1). Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15.5.1993, p. 20). Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1). Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage CE de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220 du 30.8.1993, p. 23). Décision 94/358/CE du Conseil du 16 juin 1994 portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (JO L 158 du 25.6.1994, p. 17). Décision (8453/97) du Conseil confirmant l’interprétation du comité 113 de la décision du Conseil du 21 septembre 1992, adressant des directives à la Commission pour la négociation d’accords européens d’évaluation de la conformité. Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36). Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1). Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8). Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26). Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20). Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1). Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35). Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1). Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19). Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24). Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1). Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1). Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15). Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1). Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 28). Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44). Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1). Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1). Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004, p. 1). Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17). Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21). Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82). Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 122 du 16.5.2009, p. 6). Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7). Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1). Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1). Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76). Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10). Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1). Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5). Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1). Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27). Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1). Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65). Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243). Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107). Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (JO L 96 du 29.3.2014, p. 149). Règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1). Règlement (UE) 2014/540 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131). Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 1). Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). Directives du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la nouvelle approche dans des secteurs donnés comme les machines, la compatibilité électromagnétique, les équipements hertziens et terminaux de télécommunication, les équipements électriques de basse tension, les équipements de protection individuelle, les ascenseurs, les atmosphères explosives, les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements sous pression, les appareils à gaz, les produits de construction, l’interopérabilité du système ferroviaire, les bateaux de plaisance, les pneumatiques, les émissions des véhicules à moteur, les explosifs, les articles pyrotechniques, les installations à câbles, etc. Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la nouvelle approche. Règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 25.6.2015, p. 27). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée à la Commission le 27 janvier 2016 relative à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules [COM(2016) 31 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18562000 18600000 17970000 18100000 18216524,31 19412756,86 Conformément à l’objectif général consistant à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’industrie européenne, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes et la création de normes européennes dans des cas appropriés, ce crédit est destiné à couvrir:

des obligations financières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), pour l’élaboration des normes,

les travaux de vérification et de certification de conformité avec les normes et les projets de démonstration,

les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientifiques, de participation à des accords internationaux et de participation aux dépenses d’équipement,

le renforcement de la performance des organismes de normalisation,

la promotion de la qualité dans la normalisation et sa vérification,

le soutien à la transposition des normes européennes en normes nationales, grâce notamment à leur traduction,

des actions d’information, de promotion et de visibilité de la normalisation ainsi que la promotion des intérêts européens dans la normalisation internationale,

les secrétariats des comités techniques,

des projets techniques dans le domaine des essais de conformité avec les normes,

l’examen de la conformité des projets de normes aux mandats correspondants,

des programmes de coopération avec les pays tiers et d’assistance à ceux-ci,

l’exécution des travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans toute l’Union,

la détermination des méthodes de certification et l’élaboration des méthodes techniques de certification,

la promotion de l’application des normes dans les marchés publics,

la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc.). Dans la préparation des normes, il y a lieu de tenir compte des éventuelles spécificités liées au genre.

Le financement de l’Union doit servir à définir et à mettre en œuvre l’action de normalisation en concertation avec les principaux participants: l’industrie, les représentants des travailleurs, les consommateurs, le cas échéant les organisations féminines, les petites et moyennes entreprises, les instituts de normalisation nationaux et européens, les agences de marchés publics dans les États membres, tous les utilisateurs ainsi que les responsables de la politique industrielle aux niveaux national et de l’Union. Pour appuyer l’interopérabilité, des dispositions spécifiques sur l’utilisation des spécifications techniques en matière de TIC figurent dans le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3970000 4000000 3843000 3700000 3444847,72 3814962,89 Ce crédit est destiné à couvrir les coûts liés au fonctionnement et aux activités des organisations européennes non gouvernementales et sans but lucratif qui représentent les intérêts des PME et des consommateurs, ainsi que des intérêts environnementaux et sociétaux, dans le domaine de la normalisation d’activités. Cette représentation dans le processus de standardisation à l’échelon européen fait partie des objectifs statutaires de ces organisations, qui ont été mandatées par des organisations nationales à but non lucratif dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts des groupes précités. Ces organisations européennes bénéficiaient auparavant de fonds au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, de la politique des consommateurs et de l’instrument financier LIFE+ pour l’environnement. Dans le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, les actions relevant de la normalisation qui sont financées par des programmes spécifiques ont été réunies dans un acte juridique unique. Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39). Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1). Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 69489500 69489500 72805000 72805000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. En 2017, les recettes de l’Agence provenant des droits et des redevances et l’excédent reporté de l’année précédente ne seront pas suffisants pour couvrir les dépenses prévues, d’où la nécessité d’une subvention d’équilibre de la Commission. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 69489500 EUR. Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3650000 3700000 3650000 3500000 3998758,15 3630776,80 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses de gestion, de formation, de perfectionnement et d’information liées aux services fournis par le réseau SOLVIT, le portail web L’Europe est à vous et les dépenses liées au développement des outils nécessaires pour permettre une coopération plus étroite entre ces services,

les dépenses relatives au fonctionnement du contrat de services concernant la gestion de L’Europe vous conseille, aux compte-rendus des retours d’information et aux activités de communication,

les dépenses prévues pour le système d’information du marché intérieur,

les activités de sensibilisation aux outils de gouvernance du marché intérieur, y compris le tableau d’affichage du marché unique.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution au titre de l’annexe Espace économique européen dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 597360,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 2749,02 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 1200000 1194982,60 652593,21 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 p.m. 500000 1000000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 Le projet pilote consiste à ce que des experts recensent, publient et communiquent les bonnes pratiques qui existent dans le domaine des services de livraison transfrontalière de colis, sur la base d’exemples de mise en œuvre réussie chez tous les acteurs du marché, dans le but d’aider l’ensemble des États membres à parvenir à un même niveau d’efficacité dans les livraisons et à lutter contre les disparités. Par ailleurs, le projet pourrait également déterminer des points d’amélioration potentiels, pour lesquels il conviendrait de se pencher plus avant sur le niveau de satisfaction des clients. Le projet pourrait se dérouler en quatre étapes: 1) une évaluation complète des besoins des utilisateurs du commerce électronique en matière de services de livraison (transfrontalière) de colis, 2) une évaluation de la mesure dans laquelle les pratiques actuelles du secteur de la livraison répondent à ces besoins, 3) l’identification des bonnes pratiques du secteur dans ce domaine, 4) une analyse des lacunes permettant de recenser les domaines où des améliorations complémentaires en matière d’innovation et de services s’avèrent nécessaires pour satisfaire les besoins actuels et émergents des consommateurs. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 novembre 2015 concernant l’application de la directive sur les services postaux (directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE) [COM(2015) 568 final]. Comme l’a déclaré Andrus Ansip, vice-président chargé de la stratégie pour un marché unique numérique à propos de la livraison de colis, la Commission:

1) agira pour améliorer la surveillance réglementaire tout en soutenant l’innovation et en garantissant des conditions équitables pour les opérateurs;

2) s’attaquera au problème de la transparence des prix, notamment en ce qui concerne les tarifs des petits envois. Cette action vise principalement à soutenir les consommateurs et les petites entreprises. Une évaluation complète de la situation aura lieu après deux ans afin de déterminer si d’autres actions sont nécessaires.

Article publié par la Commission (DG GROWTH) le 22 décembre 2015: Cheaper cross-border parcel delivery to boost e-commerce in the EU. Étude de WIK-Consult pour la DG Marché intérieur et services de la Commission, Bad Honnef, août 2014. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1500000 750000 Ce projet pilote sur les technologies spatiales vise essentiellement à tester des modalités de partenariat avec l’industrie pour définir les priorités en termes de compétitivité. Cela permettra de préparer le terrain à un partenariat public-privé (initiative technologique conjointe ou équivalent) dans les technologies spatiales et une feuille de route correspondante dans le cadre d’un dialogue structuré avec l’industrie. Le projet pilote se concentrera sur deux thèmes qui ne sont pas traités par les programmes actuels: les matériaux innovants pour l’équipement spatial et un espace plus propre grâce à la désorbitation. Le domaine spécifique des matériaux pour l’équipement spatial est critique pour le secteur européen de l’espace, qui se trouve actuellement dans une situation de dépendance dans des domaines critiques liés aux matériaux. Afin de favoriser la baisse de la dépendance vis-à-vis de l’approvisionnement en matériaux et un secteur spatial compétitif, durable et conforme à la norme REACH, le développement de matériaux innovants pour l’équipement spatial pourrait permettre de résoudre deux questions majeures: l’approvisionnement en matériaux composites pour l’équipement spatial critique et la non-dépendance vis-à-vis des matériaux et des processus. Le marché des matières premières à base de carbone souffre d’une de sous-capacité, et le secteur spatial, en tant que consommateur de faibles volumes, en souffre d’autant plus. Les sources d’approvisionnement en matières premières composites sont fortement concentrées aux États-Unis et au Japon. La non-dépendance vis-à-vis des matériaux et des processus pourrait contribuer à promouvoir les sources européennes pour les matériaux et processus critiques concernés à la fois par des problèmes de dépendance et par la réglementation REACH. Les matériaux innovants pour l’équipement spatial seraient aussi une solution pour la désorbitation par le développement de la technologie adéquate pour veiller au retrait des satellites en fin de mission. L’orbite de la Terre doit être en bon état pour permettre le bon déroulement d’opérations avec ou sans équipage dans l’espace à l’avenir. L’Union européenne devrait mettre en place les mesures nécessaires à la limitation de la croissance des débris en orbite. Les trois principaux axes du développement technologique pourraient être les suivants:

1) solutions de désorbitation en fin de vie (propulsion);

2) trajectoire et retour contrôlé (conception et modélisation);

3) conception de la destruction (désintégration contrôlée au moment du retour) L’élaboration d’un programme de désorbitation à long terme dans le cadre d’un projet pilote pourrait également contribuer fortement aux objectifs de protection de l’environnement.

L’objectif est de parvenir à des solutions de remplacement durables à long terme pour les matériaux par l’innovation et il est indispensable de définir des solutions pour les débris spatiaux. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 04HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES 02 04 02Primauté industrielle 02 04 02 01 Primauté dans l’espace 1,1 179406948 172900000 159792893 147533544 173445697,79 75195751,75 43,49 02 04 02 02 Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 02 04 02 03 Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) 1,1 35426341 46810000 35738414 18500000 35108705,— 14682706,79 31,37 Article 02 04 02 – Sous-total 214833289 219710000 195531307 166033544 208554402,79 89878458,54 40,91 02 04 03Défis de société 02 04 03 01 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières 1,1 82703328 54380000 75016498 62200000 76077049,— 31435273,66 57,81 Article 02 04 03 – Sous-total 82703328 54380000 75016498 62200000 76077049,— 31435273,66 57,81 02 04 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 02 04 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 3072783,21 3499241,33 02 04 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 29583,54 1513117,53 Article 02 04 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 3102366,75 5012358,86 02 04 51 Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — CE (2007-2013) 1,1 p.m. 27300000 p.m. 85800000 42725,41 98244431,81 359,87 02 04 52 Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 55128,14 02 04 53 Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Volet Innovation (2007-2013) 1,1 p.m. 17460000 p.m. 27600000 0,— 35832868,44 205,23 02 04 77Projets pilotes et actions préparatoires 02 04 77 01 Projet pilote — Conception, mise en œuvre et exécution d’une architecture technique à l’échelle de l’Union pour évaluer la capacité des centres d’appel d’urgence 112 à acheminer des données de localisation GNSS et autres depuis des applications d’urgence 112 vers des centres d’appel d’urgence européens selon une méthode sûre et fiable 1,1 p.m. p.m. p.m. 500000 929913,— 278973,90 02 04 77 02 Projet pilote — Recherche dans le domaine de la PSDC 1,1 p.m. 525000 500000 500000 1000000,— 474774,03 90,43 02 04 77 03 Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense 1,1 25000000 10000000 Article 02 04 77 – Sous-total 25000000 10525000 500000 1000000 1929913,— 753747,93 7,16 Chapitre 02 04 – Total 322536617 329375000 271047805 342633544 289706456,95 261212267,38 79,31 Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ce crédit sera utilisé pour le programme Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui couvre la période allant de 2014 à 2020, et pour l’achèvement des programmes de recherche précédents (septième programme-cadre et programmes-cadres précédents) et du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC). Horizon 2020 jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’initiative phare d’Europe 2020, Une Union de l’innovation, et d’autres initiatives centrales, notamment Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation et Une stratégie numérique pour l’Europe, ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’espace européen de la recherche. Horizon 2020 contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et d’assurer leur utilisation optimale. Dans le programme Horizon 2020, la question de l’égalité entre les hommes et les femmes est abordée de manière transversale, afin de remédier aux déséquilibres existants à cet égard et d’intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Il sera tenu compte tout particulièrement de la nécessité de renforcer les actions visant à accroître la participation des femmes dans le domaine de la recherche et de l’innovation, à tous les niveaux, y compris celui de la prise de décision. Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivis et d’évaluations des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état général des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires sera prévue au poste 02 04 50 01. Les crédits administratifs du présent chapitre seront prévus à l’article 02 01 05. Cette priorité du programme Horizon 2020 vise à renforcer le caractère attractif de l’Europe pour les investissements dans la recherche et l’innovation, en promouvant les activités en phase avec la réalité des entreprises et en accélérant le développement de nouvelles technologies qui favoriseront la création d’entreprises et la croissance économique. Ces actions permettront de susciter des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, d’optimiser le potentiel de croissance des entreprises européennes en leur fournissant des financements suffisants et d’aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs de premier plan sur le marché mondial. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 179406948 172900000 159792893 147533544 173445697,79 75195751,75 L’objectif de ce crédit est de promouvoir la compétitivité et l’esprit d’innovation dans l’industrie spatiale et le monde de la recherche, afin de permettre le développement et l’exploitation d’une infrastructure spatiale capable de répondre aux futurs besoins stratégiques et sociétaux de l’Union. Les lignes d’action sont les suivantes: favoriser la compétitivité, l’indépendance et l’innovation dans le secteur spatial européen, encourager les avancées dans le domaine des technologies spatiales, faciliter l’exploitation des données spatiales et promouvoir la recherche européenne pour soutenir les partenariats spatiaux internationaux. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) vi). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit doit contribuer à pallier les insuffisances du marché en ce qui concerne l’accès au financement à risque à des fins de recherche et d’innovation. Le mécanisme de fonds propres concentrera les investissements sur des fonds de capital-risque qui réalisent des investissements de démarrage. Il permettra des prises de participation, entre autres, dans des fonds de capital d’amorçage, des fonds d’amorçage transfrontières, des montages de co-investissement providentiel (business angels) et des fonds de capital-risque de démarrage. Le mécanisme de fonds propres, qui sera axé sur la demande, reposera sur une approche par portefeuilles, au titre de laquelle les fonds de capital-risque et autres intermédiaires comparables sélectionnent les entreprises dans lesquelles investir. Il y a lieu d’encourager tout particulièrement les femmes entrepreneurs à participer à ces programmes. Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier (y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts) et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 35426341 46810000 35738414 18500000 35108705,— 14682706,79 Ce crédit vise à:

apporter un financement au réseau Enterprise Europe Network établi au titre du programme COSME, pour renforcer ses services liés au programme Horizon 2020. Le soutien offert au titre de la présente ligne budgétaire se limite aux services qui renforcent la capacité de gestion de l’innovation des PME et en particulier des bénéficiaires de l’instrument destiné aux PME,

soutenir la mise en œuvre et l’étoffement des mesures spécifiques en faveur des PME dans l’ensemble du programme Horizon 2020, notamment en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience des services d’innovation fournis aux PME. Ces activités peuvent avoir pour objet la sensibilisation, l’information et la diffusion, la formation et la mobilité, le réseautage et l’échange des meilleures pratiques, le développement de mécanismes de soutien à l’innovation de haute qualité et de services à forte valeur ajoutée européenne pour les PME (par exemple, gestion de la propriété intellectuelle et de l’innovation, transfert de connaissances). Il peut s’agir également de favoriser la mise en relation des PME avec des partenaires de recherche et d’innovation dans toute l’Union,

soutenir l’innovation axée sur le marché en vue de renforcer la capacité d’innovation des entreprises en améliorant les conditions-cadre de l’innovation et en s’efforçant d’éliminer les obstacles spécifiques qui entravent la croissance d’entreprises innovantes.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Cette priorité du programme Horizon 2020 constitue une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées en tenant compte des défis à relever et en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché. L’accent sera désormais mis sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités soutiendront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 82703328 54380000 75016498 62200000 76077049,— 31435273,66 Ce crédit aura pour objectif de sécuriser l’approvisionnement en matières premières, afin de répondre aux besoins des citoyens de l’Union dans le respect des limites d’une exploitation durable des ressources naturelles de notre planète. Les activités viseront à consolider la base de connaissances sur les matières premières et à mettre au point des solutions innovantes pour assurer la prospection, l’extraction, la transformation, le recyclage et la récupération des matières premières à moindre coût et dans le respect de l’environnement, et pour remplacer ces matières premières par d’autres produits intéressants du point de vue économique. Ce crédit sera aussi utilisé pour éliminer les obstacles s’opposant au déploiement de l’économie circulaire, par exemple pour la récupération de matières premières provenant des différents flux de déchets. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 3072783,21 3499241,33 Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers hors Espace économique européen ou d’États tiers qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période allant de 2014 à 2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 29583,54 1513117,53 Cet article est destiné à couvrir les dépenses de la période antérieure à 2014 correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non-membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 27300000 p.m. 85800000 42725,41 98244431,81 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 55128,14 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre d’un programme-cadre de recherche avant 2003. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1). Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28). Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43). Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1). Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69). Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1). Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Structurer l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 17460000 p.m. 27600000 0,— 35832868,44 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 500000 929913,— 278973,90 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 525000 500000 500000 1000000,— 474774,03 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 25000000 10000000 Nouveau poste La situation en matière de sécurité se dégrade de plus en plus en Europe, avec l’émergence de menaces nouvelles ou existantes. La crise financière exerce une pression constante sur les budgets de la défense nationaux et depuis 2006, le budget consacré à la R&D affectée à la défense a reculé de 30 % en Europe. Dans ce contexte, les États membres et l’opinion publique attendent de l’Union qu’elle s’engage davantage dans la sécurité et la défense. Le principal objectif de cette action préparatoire est d’élaborer et de tester un mécanisme de coopération avec l’Agence européenne de défense en vue de préparer, d’organiser et de proposer un large éventail d’activités dans les domaines de la recherche et du développement affectés à la défense. Ces activités ont pour objectifs d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne et de stimuler la croissance et la création d’emplois. Elles doivent produire rapidement des résultats visibles pour le processus décisionnel, en vue des discussions sur l’inclusion éventuelle d’un programme de recherche en matière de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel. L’action préparatoire sera mise en œuvre au moyen de programmes de travail, principalement via des appels de propositions pour les projets de recherche. La gestion de l’action sera déléguée à l’Agence européenne de défense. En 2017, l’accent serait mis sur un projet de démonstration à grande échelle, qui devrait permettre d’obtenir rapidement des résultats tangibles: une première version expérimentale de technologies de défense nouvelles et innovantes. Ce projet de démonstration devrait s’accompagner d’un certain nombre de projets de recherche concernant notamment les technologies de défense critiques et les futures technologies disruptives, et soutenir des activités visant à renforcer, entre autres, la normalisation et l’interopérabilité. Le contenu exact des thèmes abordés sera défini en consultation avec les États membres et les parties prenantes de la R&D dans le domaine de la défense. Les recettes éventuelles provenant des contributions de pays tiers inscrits au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 24 juillet 2013, intitulée Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace [COM(2013) 542 final]. PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 05PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO) 02 05 01 Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d’ici à 2020 1,1 614965000 495000000 588169000 297000000 915110076,— 539057284,13 108,90 02 05 02 Fournir des services satellitaires permettant d’améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l’intégralité de la région de la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) d’ici à 2020 (EGNOS) 1,1 280000000 150000000 260000000 207000000 256470104,— 153759176,— 102,51 02 05 11 Agence du GNSS européen 1,1 26523436 26523436 27888400 27888400 27606414,54 22785047,— 85,91 02 05 51 Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) 1,1 p.m. 40000000 p.m. 16000000 0,— 140068048,41 350,17 Chapitre 02 05 – Total 921488436 711523436 876057400 547888400 1199186594,54 855669555,54 120,26 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 614965000 495000000 588169000 297000000 915110076,— 539057284,13 La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du financement d’activités portant sur:

l’achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo, qui consiste en la construction, la mise en place et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, ainsi qu’en des activités préparatoires pour la phase d’exploitation, y compris la préparation à la prestation de services,

la phase d’exploitation du programme Galileo, qui consiste en la gestion, la maintenance, l’amélioration continue, l’évolution et la protection des infrastructures spatiales et terrestres, la conception des générations futures du système et l’évolution des services qu’il offre, les opérations de certification et de normalisation, la fourniture et la commercialisation des services assurés par le système, ainsi que toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du programme.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article. Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 280000000 150000000 260000000 207000000 256470104,— 153759176,— La contribution allouée par l’Union aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue de financer des activités liées à l’exploitation du système EGNOS, y compris l’ensemble des éléments justifiant la fiabilité du système et de son exploitation. Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article. Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 5. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 26523436 26523436 27888400 27888400 27606414,54 22785047,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Agence du GNSS européen est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 27847000. EUR. Un montant de 1323564, EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 26523436 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen (JO L 150 du 20.5.2014, p. 72). Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 40000000 p.m. 16000000 0,— 140068048,41 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1). PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 06PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE 02 06 01 Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus) 1,1 118306000 129796000 122353000 121000000 97336246,91 41316402,53 31,83 02 06 02 Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus) 1,1 486526000 564376000 461214000 459000000 483342175,09 480751124,67 85,18 02 06 51 Achèvement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 2077408,60 Chapitre 02 06 – Total 604832000 694172000 583567000 580000000 580678422,— 524144935,80 75,51 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 118306000 129796000 122353000 121000000 97336246,91 41316402,53 Ce crédit vise à:

permettre la mise en œuvre des services de Copernicus, en fonction des besoins des utilisateurs,

contribuer à garantir l’accès aux données de l’infrastructure d’observation nécessaires à l’exploitation des services de Copernicus,

créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Ce crédit permettra, en particulier, de financer la mise en place, l’organisation et le fonctionnement des six services mentionnés dans le règlement (UE) no 377/2014 et les activités qui y sont liées. Ce crédit peut également servir à financer des activités transversales entre les services ou leur articulation et leur coordination, ainsi que la coordination in situ, l’adoption par les utilisateurs ou encore la formation et la communication. L’enveloppe budgétaire sera gérée soit directement par les services de la Commission, soit indirectement au moyen de conventions de délégation avec des agences de l’Union et des organisations internationales ou toute entité éligible au titre de l’article 58 du règlement financier. Lorsque la Commission gère le budget directement, elle peut confier au Centre commun de recherche (JRC) des tâches d’appui scientifique et technique. Le financement de ces tâches peut être inscrit dans le budget indirect du JRC en vertu de l’article 183, paragraphe 2, point c), et de l’article 183, paragraphe 6, du règlement financier. En outre, pour soutenir la compétitivité et la croissance, ce crédit peut aussi financer la diffusion de données et la création de pépinières d’entreprises, par l’appui à des structures informatiques plus innovantes et plus robustes en Europe. Les services de Copernicus faciliteront l’accès à des données clés nécessaires à l’élaboration des politiques aux niveaux européen, national, régional et local dans de très nombreux domaines tels que l’agriculture, la surveillance des forêts, la gestion de l’eau, les transports, l’aménagement du territoire, le changement climatique et beaucoup d’autres. Ce crédit est destiné à couvrir principalement la mise en œuvre des conventions de délégation relatives au programme Copernicus, conformément à l’article 58 du règlement financier. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier. Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 486526000 564376000 461214000 459000000 483342175,09 480751124,67 Ce crédit vise à:

mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre en finançant l’infrastructure spatiale et en encourageant l’industrie européenne à cette fin, notamment en ce qui concerne la construction et le lancement de satellites,

contribuer à garantir la disponibilité de la capacité d’observation nécessaire aux services Copernicus, notamment à travers le fonctionnement du segment terrestre de l’infrastructure spatiale,

créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Le développement d’une infrastructure spatiale européenne a un rôle essentiel à jouer dans l’accroissement de la compétitivité et de l’innovation, et nécessite une intervention conséquente des pouvoirs publics pour soutenir l’effort industriel. Ce crédit servira à financer la mise au point et la construction de satellites, ainsi que leur fonctionnement. Les données et informations obtenues grâce à l’infrastructure spatiale seront soumises au principe de l’accès total, ouvert et gratuit, qui accroîtra leur disponibilité et, partant, stimulera le marché en aval. Pour compléter les données dont ont besoin les utilisateurs, ce crédit peut aussi financer l’acquisition de données provenant de tiers et l’accès à des missions contributrices des États membres, ainsi que la plate-forme de diffusion spécifique (segment terrestre de base) qui serviront en priorité aux services opérationnels financés au titre de l’article 02 06 01. L’enveloppe budgétaire sera gérée soit directement par les services de la Commission soit indirectement au moyen de conventions de délégation avec des agences de l’Union et des organisations internationales ou toute entité éligible au titre de l’article 58 du règlement financier. Lorsque la Commission gère le budget directement, elle peut confier au Centre commun de recherche (JRC) des tâches d’appui scientifique et technique. Le financement de ces tâches peut être inscrit dans le budget indirect du JRC en vertu de l’article 183, paragraphe 2, point c), et de l’article 183, paragraphe 6, du règlement financier. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier. Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 2077408,60 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier. Règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). Décision 2010/67/UE de la Commission du 5 février 2010 portant création du conseil des partenaires GMES (JO L 35 du 6.2.2010, p. 23). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 03 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE CONCURRENCE 108427562 102698620 99991590,72 Titre 03 – Total 108427562 102698620 99991590,72 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE CONCURRENCE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 03 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE CONCURRENCE 03 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Concurrence 5,2 89910140 84068715 81544191,57 90,70 03 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Concurrence 03 01 02 01 Personnel externe 5,2 5184921 5514128 4944936,— 95,37 03 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 7718209 7750421 7903380,87 102,40 Article 03 01 02 – Sous-total 12903130 13264549 12848316,87 99,58 03 01 03 Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique Concurrence 5,2 5614292 5365356 5599082,28 99,73 03 01 07 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence 5,2 p.m. p.m. 0,— Chapitre 03 01 – Total 108427562 102698620 99991590,72 92,22 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 89910140 84068715 81544191,57 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5184921 5514128 4944936,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7718209 7750421 7903380,87 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5614292 5365356 5599082,28 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Afin de veiller à l'exécution des règles de concurrence concernant les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les aides d'État (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et les concentrations entre entreprises [règlement (CE) no 139/2004], la Commission est habilitée à prendre des décisions, à mener des enquêtes et à infliger des sanctions ou à imposer le recouvrement. Les décisions de la Commission font l'objet d'un contrôle par la Cour de justice de l'Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À titre de mesure prudentielle, il convient de prendre en compte la possibilité que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne aient des implications budgétaires. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des dommages et intérêts attribués par la Cour de justice de l'Union européenne aux requérants et résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence. Comme on ne saurait établir au préalable un état prévisionnel raisonnable de l'impact financier sur le budget général, le présent article est doté d'une mention pour mémoire (p.m.). Si nécessaire, la Commission proposera de libérer les crédits correspondant aux besoins réels au moyen de virements ou d'un projet de budget rectificatif. Articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 81et 82 du traité instituant la Communauté européenne) et la législation dérivée, en particulier:

règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1),

règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne) et la législation dérivée, en particulier le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION 103133045 103133045 102287606 102287606 100190359,61 100190359,61 04 02 FONDS SOCIAL EUROPÉEN 12899726072 9891741079 12033016235 10319352919 17149014081,20 10264244215,20 04 03 EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION 264640500 214691000 253802800 208080000 249123555,56 204373928,— 04 04 FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) p.m. 25000000 p.m. 30000000 78285798,— 78285798,— 04 05 INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES p.m. 50000000 p.m. 65000000 0,— 64547800,— 04 06 FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS 545826912 441000000 535152658 461000000 536341311,— 45440342,56 Titre 04 – Total 13813326529 10725565124 12924259299 11185720525 18112955105,37 10757082443,37 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 04 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION 04 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Emploi, affaires sociales et inclusion 5,2 69663198 67427864 68939337,25 98,96 04 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique Emploi, affaires sociales et inclusion 04 01 02 01 Personnel externe 5,2 5180803 4780312 4563481,85 88,08 04 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 5009039 5218111 4780147,66 95,43 Article 04 01 02 – Sous-total 10189842 9998423 9343629,51 91,70 04 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Emploi, affaires sociales et inclusion 5,2 4350005 4303319 4735972,26 108,87 04 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Emploi, affaires sociales et inclusion 04 01 04 01 Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle 1,2 14500000 15400000 12540639,97 86,49 04 01 04 02 Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale 1,1 4000000 4728000 3740863,75 93,52 04 01 04 03 Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines 4 p.m. p.m. 0,— 04 01 04 04 Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 9 p.m. p.m. 584916,87 04 01 04 05 Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis 1,2 430000 430000 305000,— 70,93 Article 04 01 04 – Sous-total 18930000 20558000 17171420,59 90,71 Chapitre 04 01 – Total 103133045 102287606 100190359,61 97,15 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 69663198 67427864 68939337,25 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5180803 4780312 4563481,85 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5009039 5218111 4780147,66 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4350005 4303319 4735972,26 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 14500000 15400000 12540639,97 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique financées par le Fonds social européen (FSE) prévues aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE par la Commission. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

des dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 5000000 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre du présent poste.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4000000 4728000 3740863,75 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux comités, aux réunions d'experts, y compris les réunions et les autres dépenses relatives aux travaux de la plateforme européenne destinée à renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré, aux conférences, à l'information et à la publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d'appui technique et administratif n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 04 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’instrument d’aide de préadhésion.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 04 05. Voir chapitre 04 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 584916,87 Ce crédit est destiné à être utilisé sur l’initiative de la Commission et dans la limite d’un plafond de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), tel que défini dans le règlement (UE) no 1309/2013. Il peut servir à financer les préparatifs, la constitution, le suivi et l’alimentation d’une base de connaissances pertinentes pour la mise en œuvre du FEM. Il peut également servir à financer le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à la concrétisation des interventions du FEM. Voir chapitre 04 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 430000 430000 305000,— Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 27 du règlement (UE) no 223/2014. L’assistance technique peut financer des mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement (UE) no 223/2014, ainsi que des mesures nécessaires pour les activités visées à l’article 10 dudit règlement. Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

les préparatifs, la constitution, le suivi et l’alimentation d’une base de connaissances pertinentes pour la mise en œuvre du Fonds européen d’aide aux plus démunis,

des contrats de fourniture de services et d’études.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). FONDS SOCIAL EUROPÉEN Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 02FONDS SOCIAL EUROPÉEN 04 02 01 Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 02 Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 03 Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 04 Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006) p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 05 Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 06 Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 390274,17 04 02 07 Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 08 Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 09 Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 10 Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 11 Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. — — 0,— 0,— 04 02 17 Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013) 1,2 p.m. 510000000 p.m. 2825000000 0,— 5085800501,29 997,22 04 02 18 Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 02 19 Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013) 1,2 p.m. 190000000 p.m. 1109595811 0,— 2575833985,— 1355,70 04 02 20 Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013) 1,2 p.m. 500000 p.m. 1500000 0,— 3183635,94 636,73 04 02 60 Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 7346787700 4979660000 6904001096 2892000000 9266035395,— 995432520,53 19,99 04 02 61 Fonds social européen — Régions en transition — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 1907753625 1109539000 1631895346 735965850 2020723782,— 195936615,86 17,66 04 02 62 Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 3629184747 2490475000 3479119793 1698091258 4213592213,— 365230778,83 14,67 04 02 63Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle 04 02 63 01 Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle 1,2 16000000 11000000 18000000 7200000 11801111,20 5727632,86 52,07 04 02 63 02 Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre 1,2 p.m. 567079 p.m. p.m. 0,— 1651884,50 291,30 Article 04 02 63 – Sous-total 16000000 11567079 18000000 7200000 11801111,20 7379517,36 63,80 04 02 64 Initiative pour l’emploi des jeunes 1,2 — 600000000 — 1050000000 1636861580,— 1035056386,22 172,51 Chapitre 04 02 – Total 12899726072 9891741079 12033016235 10319352919 17149014081,20 10264244215,20 103,77 L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 est soutenue par l’action que l’Union mène au travers des Fonds structurels, qui incluent le Fonds social européen (FSE). Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels sont définis conformément à l’article 177 du TFUE. L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable. L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FSE. Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites à l’article 6 5 1, 6 5 2, 6 5 3 ou 6 5 4 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier. L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention. L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants du préfinancement applicables au FSE. Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7. Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177. Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39. Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999. Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005. Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE. Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE. Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49). Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b). Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur point 49. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs nos 1 et 6 à partir du Fonds social européen (FSE). Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE. Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs nos 2 et 5 b) à partir du FSE. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 390274,17 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE. Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs nos 3 et 4 à partir du FSE. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE. Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 établissant les lignes directrices de l’initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail (JO C 127 du 5.5.2000, p. 2). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l’initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles (ADAPT) visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Emploi et développement des ressources humaines visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60). Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Emploi et développement des ressources humaines visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23). Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour des actions innovatrices et d’assistance technique visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprenaient des études, des projets pilotes et des échanges d’expérience. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvrait les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit servait, en particulier, à financer:

des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions et missions),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

des contrats pour la prestation de services et la réalisation d’études,

des subventions.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. — — 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par le FSE, au titre des actions innovatrices ou au titre des actions de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements applicables. Il est également destiné à couvrir les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements mentionnés ci-dessous et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels. Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 510000000 p.m. 2825000000 0,— 5085800501,29 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les programmes réalisés au titre de l’objectif Convergence du FSE. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi. Ce crédit vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues, en particulier dans les États et les régions en retard de développement, et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 au titre du programme PEACE mis en œuvre dans le cadre du FSE. En considération des efforts particuliers déployés en Irlande du Nord pour le processus de paix, un total de 200000000 EUR a été alloué au programme PEACE pour la période 2007-2013. Ce programme est mis en œuvre dans le plein respect du principe d’additionnalité des interventions des Fonds structurels. Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 190000000 p.m. 1109595811 0,— 2575833985,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les programmes réalisés au titre de l’objectif Compétitivité régionale et emploi du FSE. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attrait des régions ainsi que l’emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020. Ce crédit vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues, en particulier dans les États et les régions en retard de développement, et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population. Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 p.m. 1500000 0,— 3183635,94 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

des dépenses de soutien pour l’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

les dépenses d’un groupe de haut niveau chargé de la mise en œuvre des principes transversaux, comme l’égalité entre hommes et femmes, l’accessibilité pour les personnes handicapées ou le développement durable,

des contrats de fourniture de services et d’études,

des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020. Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7346787700 4979660000 6904001096 2892000000 9266035395,— 995432520,53 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi dans les régions moins développées durant la période de programmation 2014-2020. Le processus de rattrapage des régions en retard sur le plan socio-économique nécessitera des efforts soutenus de longue durée. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’EU-27. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et par des mesures spécifiques devraient s'inscrire dans le cadre du financement provenant du FSE, dans le but d'améliorer l'employabilité des femmes et leur participation au marché du travail. Il convient d'accorder une attention particulière à la non-discrimination sur le marché du travail, à la lutte contre la féminisation de la pauvreté, à l'accès à l'éducation et à des services de garde d'enfants abordables. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1907753625 1109539000 1631895346 735965850 2020723782,— 195936615,86 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi durant la période de programmation 2014-2020 dans une nouvelle catégorie de régions, intitulée régions en transition, qui remplace le système de suppression ou d’instauration progressives de l’aide en vigueur de 2007 à 2013. Cette catégorie regroupe toutes les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen de l’EU-27. Les mesures spécifiques d'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes et d'égalité entre les sexes devraient s'inscrire dans le cadre du financement provenant du FSE, dans le but d'améliorer l'employabilité des femmes et leur participation au marché du travail. Il convient d'accorder une attention particulière à la non-discrimination sur le marché du travail, à la lutte contre la féminisation de la pauvreté, à l'accès à l'éducation et à des services de garde d'enfants abordables. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point b). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3629184747 2490475000 3479119793 1698091258 4213592213,— 365230778,83 Les mesures spécifiques d'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes et d'égalité entre les sexes devraient s'inscrire dans le cadre du financement provenant du FSE, dans le but de renforcer l'employabilité des femmes et leur participation au marché du travail. Il convient d'accorder une attention particulière à la non-discrimination sur le marché du travail, à la lutte contre la féminisation de la pauvreté, à l'accès à l'éducation et à des services de garde d'enfants abordables. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point a). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16000000 11000000 18000000 7200000 11801111,20 5727632,86 Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle, ainsi que le programme de communication institutionnelle, nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, tel que prévu par les articles 58 et 118 dudit règlement. Il peut en particulier être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux activités menées avec des organisations partenaires et des parties intéressées dans les États membres (telles que formation, réunions ou conférences). Ce crédit est également destiné à couvrir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux. Ce crédit est aussi destiné à couvrir notamment:

des outils pour le dépôt des demandes de projet et des rapports par voie électronique et la normalisation des documents et des procédures pour la gestion et l’exécution des programmes opérationnels,

un examen par les pairs de la gestion financière et de la performance de qualité de chacun des États membres,

une documentation normalisée pour les marchés publics,

un système commun d’indices de résultat et d’impact,

un manuel des bonnes pratiques pour améliorer le processus d’absorption et diminuer le taux d’erreur.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 567079 p.m. p.m. 0,— 1651884,50 Ce crédit est destiné à financer la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, à classer par ordre de priorité et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 600000000 — 1050000000 1636861580,— 1035056386,22 Ce crédit est destiné à fournir un soutien additionnel aux mesures financées par le FSE visant à lutter contre le chômage des jeunes. Il représente l’enveloppe spécifique allouée à l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi dans les régions où le taux de chômage des jeunes, en 2012, est supérieur à 25 %, ou pour les États membres dont le taux de chômage des jeunes s'est accru de plus de 30 % en 2012 (régions éligibles). Les 3000000000 EUR supplémentaires alloués à ce poste pour la période 2014-2020 sont destinés à compléter l’enveloppe pour les interventions du FSE dans ces régions. Ce crédit est destiné à financer la création d'emplois décents. La promotion de l’égalité hommes-femmes devrait mettre particulièrement l’accent sur la situation des jeunes femmes qui peuvent être confrontées à des obstacles spécifiques au genre pour obtenir un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage. Ce crédit doit être utilisé, notamment, pour appuyer la mise en place, à la fois par des organismes publics et par des organisations non gouvernementales, de structures éducatives combinant enseignement non formel, cours de langues, sensibilisation démocratique et formation professionnelle dans les régions les plus en proie au chômage des jeunes. Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les crédits d’engagement pour les années 2014 à 2017 constituent une marge globale du CFP pour des engagements, à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 pour atteindre des objectifs liés à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi que l’indique le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470). EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 03EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION 04 03 01Prérogatives et compétences spécifiques 04 03 01 01 Frais de préconsultations syndicales 1,1 450000 300000 452800 350000 444645,03 265016,88 88,34 04 03 01 03 Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers 1,1 8822000 6365000 8589000 6200000 7506270,77 6903039,14 108,45 04 03 01 04 Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille 1,1 4018500 2660000 4118000 2800000 3701959,89 2024452,61 76,11 04 03 01 05 Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs 1,1 19263200 17800000 18758200 16500000 17838544,72 17137077,13 96,28 04 03 01 06 Information, consultation et participation des représentants des entreprises 1,1 7313000 5372000 7313000 6400000 6401131,90 3467569,57 64,55 04 03 01 07 Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 03 01 08 Relations du travail et dialogue social 1,1 16206000 12400000 15775000 12300000 11657597,22 12258075,95 98,86 Article 04 03 01 – Sous-total 56072700 44897000 55006000 44550000 47550149,53 42055231,28 93,67 04 03 02Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) 04 03 02 01 Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union 1,1 65000000 41167000 74681600 38850000 71841420,60 28295399,59 68,73 04 03 02 02 EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi 1,1 23578000 17753000 22061000 14300000 23024481,86 13417695,85 75,58 04 03 02 03 Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales 1,1 43465800 27500000 25624200 17000000 31427570,48 9975125,43 36,27 Article 04 03 02 – Sous-total 132043800 86420000 122366800 70150000 126293472,94 51688220,87 59,81 04 03 11 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail 1,1 20364000 20364000 20360000 20360000 20371000,— 20371000,— 100,03 04 03 12 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 1,1 14514000 14514000 14663000 14663000 14965660,— 14732995,— 101,51 04 03 13 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) 1,1 17375000 17375000 17051000 17051000 17224000,— 17000000,— 97,84 04 03 14 Fondation européenne pour la formation (ETF) 4 19771000 19771000 19956000 19956000 20143234,16 20143234,16 101,88 04 03 51 Achèvement de Progress 1,1 p.m. 5000000 p.m. 11400000 0,— 15915128,14 318,30 04 03 52 Achèvement d’EURES 1,1 p.m. 300000 p.m. 2000000 0,— 4944171,88 1648,06 04 03 53 Achèvement des autres activités 1,1 p.m. 1700000 p.m. 2000000 76038,93 12918443,43 759,91 04 03 77Projets pilotes et actions préparatoires 04 03 77 02 Projet pilote — Promouvoir la protection du logement 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 499665,— 04 03 77 04 Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 03 77 05 Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 03 77 06 Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi. 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 11148,35 04 03 77 07 Action préparatoire — Ton premier job EURES 1,1 p.m. p.m. p.m. 750000 0,— 621958,03 04 03 77 08 Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 898116,— 04 03 77 09 Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 49897,47 04 03 77 10 Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 03 77 12 Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 03 77 13 Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative Jeunesse en mouvement 1,1 p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 1207886,94 04 03 77 14 Action préparatoire — L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes 1,1 p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 737544,19 04 03 77 15 Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d’un régime européen d’assurance chômage ou de prestations de chômage 1,1 p.m. p.m. p.m. 1000000 0,— 183862,— 04 03 77 16 Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 03 77 17 Projet pilote — Carte de sécurité sociale 1,1 p.m. 500000 700000 350000 500000,— 0,— 0 04 03 77 18 Action préparatoire — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale 1,1 p.m. 750000 p.m. 750000 1500000,— 0,— 0 04 03 77 19 Action préparatoire — Soutien à l’inclusion active des migrants défavorisés en Europe grâce à la mise en place et à l’expérimentation de centres locaux d’intégration économique et sociale 1,1 p.m. 250000 p.m. 250000 500000,— 0,— 0 04 03 77 20 Projet pilote — Conséquences de la réduction des prestations sociales 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 03 77 21 Projet pilote — Application et service de langue des signes en temps réel de l’Union européenne 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 395425,26 04 03 77 23 Action préparatoire — Réactivation — Programme de mobilité intra-Union pour les chômeurs de plus de 35 ans 1,1 2500000 1500000 3000000 1500000 04 03 77 24 Projet pilote — Emplois de qualité grâce à l’entrepreneuriat pour les nouveaux venus sur le marché du travail 1,1 p.m. 350000 700000 350000 04 03 77 25 Action préparatoire — Garantie pour l'enfance/Mise en place d'une garantie pour l'enfance européenne et soutien financier 1,1 2000000 1000000 Article 04 03 77 – Sous-total 4500000 4350000 4400000 5950000 2500000,— 4605503,24 105,87 Chapitre 04 03 – Total 264640500 214691000 253802800 208080000 249123555,56 204373928,— 95,19 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 450000 300000 452800 350000 444645,03 265016,88 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des réunions de préconsultation tenues entre les représentants syndicaux européens en vue de faciliter la formation de leurs avis et d’harmoniser leurs positions sur le développement des politiques de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives à des études, des ateliers, des conférences, des analyses, des évaluations, des publications, à l’assistance technique, à l’achat et à la maintenance de bases de données et de logiciels, ainsi qu’au cofinancement et au soutien d’actions concernant la surveillance économique, l’analyse de la combinaison de mesures et la coordination des politiques économiques. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8822000 6365000 8589000 6200000 7506270,77 6903039,14 L'objectif de cette activité est de favoriser la mobilité géographique et professionnelle (y compris la coordination des régimes de sécurité sociale) des travailleurs en Europe afin de supprimer les entraves à la libre circulation des travailleurs et de contribuer à l'édification d'un marché du travail européen à part entière. Elle peut également servir à appuyer l'insertion des travailleurs migrants en situation régulière, y compris les ressortissants de pays tiers, sur le marché du travail européen. Il convient de porter une attention particulière à l'analyse visant à la suppression des obstacles propres au genre qui entravent la mobilité professionnelle ainsi que les risques sexospécifiques. Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à soutenir le contrôle de l’application du droit de l’Union par le financement d’un réseau d’experts sur la libre circulation des travailleurs et la sécurité sociale qui fait régulièrement rapport sur l’application des actes juridiques de l’Union dans les États membres et au niveau de l’Union et à analyser et évaluer les grandes tendances des législations des États membres en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce crédit est également destiné à couvrir des actions visant à soutenir la gouvernance en matière d’actes juridiques de l’Union au moyen de réunions des comités, des actions de sensibilisation, l’aide technique à la mise en œuvre et toute autre aide technique spécifique, ainsi que le développement du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) et sa mise en place. Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

l’analyse et l’évaluation des grandes tendances de la législation des États membres en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le financement de réseaux d’experts dans ces domaines,

les travaux d’analyse et de recherche concernant les nouveaux développements stratégiques dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, liés, par exemple, à la fin des périodes de transition et à la modernisation des dispositions de coordination de la sécurité sociale,

la création de centres d'information supplémentaires afin de garantir une mobilité équitable,

le soutien aux travaux de la commission administrative et de ses sous-groupes et le suivi des décisions adoptées, ainsi que le soutien aux travaux du comité technique et du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs,

le soutien aux actions préparant l’application des nouveaux règlements sur la sécurité sociale, y compris les échanges transnationaux d’expériences et les activités d’information et de formation organisées au niveau national,

le financement d'actions propres à assurer un meilleur service et une plus grande sensibilisation de la population, telles que les mesures destinées à cerner les problèmes relatifs à la sécurité sociale et à l'emploi des travailleurs migrants, y compris la situation des personnes occupant un emploi précaire ou les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, et les actions permettant d'accélérer et de simplifier les procédures administratives, l'analyse, en tenant compte des spécificités hommes-femmes, des obstacles à la libre circulation des travailleurs et des défauts de coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que de leurs retombées sur les personnes handicapées, de même que l'adaptation des procédures administratives aux nouvelles techniques de traitement de l'information, afin d'améliorer le système d'acquisition des droits et la liquidation et le paiement des prestations découlant de l'application des règlements (CEE) no 1408/71, (CEE) no 574/72, (CE) no 859/2003, ainsi que du règlement (CE) no 883/2004, de son règlement d'application (CE) no 987/2009 et du règlement (UE) no 1231/2010,

le développement des actions d’information et des initiatives destinées à sensibiliser la population à ses droits en matière de libre circulation des travailleurs et à la coordination des régimes de sécurité sociale,

le soutien à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale entre les États membres afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 883/2004 et de son règlement d’application (CE) no 987/2009. Il s’agit notamment de la maintenance du nœud central du système EESSI, des composants du système d’essai, de l’assistance technique, du soutien au renforcement du système et de la formation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 45 et 48. Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2). Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1). Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46). Règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124 du 20.5.2003, p. 1). Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1). Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1). Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1). Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1). Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1). Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4018500 2660000 4118000 2800000 3701959,89 2024452,61 L’objectif de cette activité est d’encourager l’instauration, dans les États membres, de mesures plus appropriées aux défis démographiques et sociaux en produisant et en diffusant des informations comparatives dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et la définition des priorités futures des politiques sociales, dont des mesures spécifiques aux hommes et aux femmes. Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à promouvoir le développement de l’analyse comparative et l’échange de vues et d’expériences à tous les niveaux pertinents (régional, national, de l’Union, international) en ce qui concerne la situation sociale et démographique et les évolutions socioéconomiques dans l’Union, ainsi que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la discrimination des femmes au travail. Ce crédit est également destiné à couvrir des actions en faveur d’un observatoire de la situation sociale, la coopération avec les activités pertinentes menées par les États membres et les organisations internationales et la gestion d'un groupe de soutien technique pour l’Alliance européenne pour les familles. Il est notamment destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses relatives à l’établissement de rapports de la Commission [notamment un rapport annuel sur la situation sociale et un rapport sur les changements démographiques et leurs conséquences tous les deux ans, conformément à l’article 159 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)], ainsi que des rapports de la Commission sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale (pouvant être demandés par le Parlement européen conformément à l’article 161 du TFUE). Il est également destiné à couvrir les dépenses relatives à l’analyse nécessaire aux fins des rapports visés dans le TFUE ainsi que de la diffusion de connaissances sur les grands enjeux sociaux et démographiques et sur les moyens d’y faire face. En particulier, les activités suivantes peuvent être poursuivies en tenant dûment compte de l’aspect égalité hommes-femmes:

l’analyse de l’incidence du vieillissement de la population dans le cadre d’une société pour tous les âges, du point de vue de l’évolution des besoins en matière de soins de santé et de protection sociale, des comportements et des politiques d’accompagnement, y compris des travaux de recherche portant sur les membres de minorités ou les migrants âgés et la situation des aidants non professionnels,

l’analyse de l’impact de l’évolution démographique sur les politiques, actions et programmes de l’Union et des États membres et la formulation de recommandations d’adaptations des politiques, actions et programmes économiques et autres aux niveaux de l’Union et national, afin d’empêcher le vieillissement de la société d’avoir un impact négatif,

l’analyse des liens entre les cellules familiales et les tendances démographiques,

l’analyse de l’évolution de la pauvreté, des revenus et de la distribution des richesses ainsi que des conséquences plus générales de cette évolution dans la société,

l’identification des relations existantes entre le développement technologique (impact sur les techniques de communication, mobilité géographique et professionnelle) et les conséquences sur les ménages et la société en général,

l’analyse des liens existants entre le handicap et les tendances démographiques, l’analyse de la situation sociale des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que des besoins particuliers des enfants handicapés au sein de leurs familles et de leurs collectivités,

l’analyse de l’évolution de la demande sociale (du point de vue de la sauvegarde des droits acquis ou de leur extension), tant au niveau des biens que des services, compte tenu des nouveaux enjeux sociaux, de l’évolution démographique et du changement des rapports entre les générations,

la mise au point d’outils méthodologiques appropriés (séries d’indicateurs sociaux, techniques de simulation, collecte de données sur les initiatives à tous les niveaux, etc.), de manière à créer une solide base quantitative et scientifique pour l’élaboration des rapports sur la situation sociale, la protection sociale et l’inclusion sociale,

la sensibilisation de l’opinion aux grands enjeux démographiques et sociaux et l’organisation de débats sur ces enjeux afin d’encourager l’instauration de mesures plus appropriées,

la prise en compte des tendances démographiques, de la dimension familiale et de l’enfance dans la mise en œuvre des politiques pertinentes de l’Union, comme la libre circulation des personnes et l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 159 et 161. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19263200 17800000 18758200 16500000 17838544,72 17137077,13 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de l’action de l’Union dans le cadre de la concrétisation de l’espace social de l’Union. De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à faire face aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie Europe 2020, et dans le contexte d’initiatives de l’Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique. Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

l’aide aux programmes de travail de deux instituts syndicaux spécifiques, à savoir l’Institut syndical européen et le Centre européen pour les travailleurs, qui ont été établis pour faciliter le développement des capacités par la formation et la recherche au niveau européen ainsi que pour améliorer le degré d’engagement des représentants des travailleurs dans la gouvernance européenne,

les actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de la mise en œuvre de l’action de l’Union relative à la concrétisation de l’espace social de l’Union,

les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il vise enfin à encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des organisations de travailleurs.

Nous avons besoin de partenaires sociaux forts et compétents pour favoriser la relance du dialogue social et en améliorer le fonctionnement, afin de soutenir la reprise et de rétablir la compétitivité et l'équité de l'économie sociale de marché. Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail. Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières. Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7313000 5372000 7313000 6400000 6401131,90 3467569,57 Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d’une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d’entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l’implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l’article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux,

les initiatives destinées à renforcer la coopération transnationale entre les représentants des travailleurs et ceux des employeurs en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres, ainsi que de courtes actions de formation destinées aux négociateurs et aux représentants au sein des structures transnationales d’information, de consultation et de participation; il est possible d’y associer des partenaires sociaux des pays candidats,

les mesures permettant aux partenaires sociaux d’exercer leurs droits et de remplir leur mission en matière de participation des travailleurs, notamment dans les comités d’entreprise européens, de se familiariser avec les accords d’entreprises transnationales et de renforcer leur coopération dans le domaine de la législation de l’Union sur la participation des travailleurs,

les activités favorisant le développement de la participation des travailleurs dans les entreprises ainsi que les activités liées à l’évaluation des conclusions du bilan de qualité et de ses effets sur les actes de l’Union dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs,

les actions novatrices relatives à la participation des travailleurs dans le but d’aider à l’anticipation des changements et à la prévention ou au règlement des différends dans le contexte des restructurations, fusions, rachats et délocalisations concernant des entreprises et des groupes d’entreprises opérant à l’échelle de l’Union,

les mesures destinées à renforcer la coopération entre partenaires sociaux pour le développement de la participation des travailleurs dans la définition de solutions apportant une réponse aux conséquences de la crise économique, comme les licenciements collectifs ou la nécessité d’une réorientation vers une économie inclusive, durable et à faible émission de carbone,

l’échange transnational d’informations et de bonnes pratiques sur des questions relatives au dialogue social au niveau de l’entreprise.

Tâche découlant des compétences particulières directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail. Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22). Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16). Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16). Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22). Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29). Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25). Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1). Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— L’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle visait à sensibiliser l’opinion publique à l’importance du vieillissement actif, à stimuler le débat, échanger les informations et développer l’apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux, à proposer un cadre d’engagement et d’action concrète, qui permettra à l’Union, aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des solutions innovantes, des politiques et des stratégies à long terme articulées autour d’activités spécifiques, et de poursuivre des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, et à promouvoir des activités permettant de lutter contre les discriminations fondées sur l’âge. Ce crédit était destiné à couvrir le soutien, au niveau de l’Union, des activités qui répondent aux objectifs fixés pour cette année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et à couvrir les dépenses liées à l’organisation de la conférence de clôture de l’Union par l’État membre assurant la présidence. Une partie de ce crédit était également destinée à couvrir les dépenses liées à l’évaluation de l’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. Décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16206000 12400000 15775000 12300000 11657597,22 12258075,95 L’objectif de cette activité est de renforcer le rôle du dialogue social et de promouvoir l’adoption d’accords et d’autres actions conjointes entre les partenaires sociaux à l’échelle de l’Union. Ces actions devraient aider les organisations de partenaires sociaux à apporter leur contribution aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie Europe 2020, y compris dans le contexte d’initiatives de l’Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique, et à contribuer à l’amélioration et à la diffusion de connaissances relatives aux institutions et des pratiques régissant les relations industrielles. Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

les études, les consultations, les réunions d’experts, les négociations, l’information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation des objectifs du programme précité ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

les actions entreprises par les partenaires sociaux pour promouvoir le dialogue social (y compris les capacités des partenaires sociaux) au niveau interprofessionnel et sectoriel,

les actions destinées à améliorer les connaissances relatives aux institutions et pratiques régissant les relations industrielles au sein de l’Union et la diffusion des résultats,

les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il est également prévu d’encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des syndicats et des organisations patronales,

les actions visant à soutenir des mesures dans le domaine des relations industrielles, en particulier celles visant à développer l’expertise et les échanges d’informations présentant un intérêt pour l’Union.

Tâche découlant des compétences particulières directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 65000000 41167000 74681600 38850000 71841420,60 28295399,59 L’objectif général du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie Europe 2020 et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union. Pour réaliser les objectifs généraux de l’EaSI en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, d’amélioration des conditions de travail et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les objectifs spécifiques du volet Progress consistent:

à développer et à diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants,

à faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que sur sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail à l'échelle européenne, nationale et internationale, en vue d'aider les États membres et les autres pays participants dans l'élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l'Union,

à fournir une aide financière aux décideurs pour promouvoir les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l'expertise nécessaires,

à fournir une aide financière aux organisations de l'Union et des États membres pour développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que de sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail,

à renforcer la sensibilisation, échanger les bonnes pratiques, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, à l'égalité hommes-femmes, à la santé et la sécurité au travail, à la conciliation de la vie familiale et professionnelle et au vieillissement de la population, y compris parmi les partenaires sociaux,

à encourager la création d'emplois, promouvoir l'emploi des jeunes et la lutte contre la pauvreté en favorisant une convergence sociale accrue grâce à la mise en place d'un label social.

En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l’EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 16 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés. Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment à son article 82 et à son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l'ouverture des crédits correspondants et à l'exécution dans le cadre de l'annexe Espace économique européen de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 23578000 17753000 22061000 14300000 23024481,86 13417695,85 L’objectif général du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie Europe 2020 et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union. L’EaSI s’articule autour de trois axes complémentaires: le volet Progress, le volet EURES et le volet Microfinance et entrepreneuriat social. Pour réaliser les objectifs généraux de l’EaSI pour le changement social et l’innovation sociale et notamment encourager la mobilité géographique des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union, le volet EURES poursuit les objectifs spécifiques suivants:

veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à la diffusion de ces informations au niveau transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard,

contribuer à faire en sorte qu’à l’échelon européen, les vacances d’emploi et les options de mobilité soient publiées parallèlement aux offres et demandes à l’échelon national, et non seulement une fois que les modalités de sélection aux échelons local et national ont été puisées,

mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau de l’Union; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, ou encore des options de développement des compétences langagières, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes,

fournir une assistance aux activités d’appui organisées par les partenaires EURES aux niveaux national et transfrontalier,

la formation initiale et le perfectionnement des conseillers EURES dans les États membres,

les contacts entre les conseillers EURES et la coopération entre les services publics de l’emploi, y compris ceux des pays candidats,

la promotion pour faire connaître EURES auprès des entreprises et des citoyens européens,

la mise en place de structures spéciales de collaboration et de services dans les régions frontalières, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 1612/68,

des mesures contribuant à éliminer les obstacles à la mobilité, en particulier en matière de sécurité sociale, volet travail.

Le programme devrait également faciliter la rencontre de l’offre et de la demande et le placement d’apprentis et de stagiaires, facteur critique quand il s’agit d’aider les jeunes gens à passer de l’école au travail, ce qui avait déjà commencé au titre de l’action préparatoire Ton premier emploi EURES, avec l’apport complémentaire de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), seront encouragées à recruter davantage de jeunes, y compris par une aide financière. Groupes cibles:

les jeunes de moins de 30 ans, quelles que soient leurs qualifications et leur expérience professionnelle, le programme n’étant pas exclusivement réservé aux personnes qui entrent sur le marché de l’emploi,

toutes les entreprises légalement constituées, et notamment les PME, qui bénéficieront d’une baisse du coût du recrutement international, lequel est avant tout prohibitif pour les petites entreprises.

Les emplois éligibles au titre de cette partie du programme offriront aux jeunes un apprentissage, une première expérience professionnelle ou des emplois spécialisés. Le programme n’interviendra pas en cas de remplacement de poste, d’emploi précaire ou lorsque la législation nationale sur le travail n’est pas respectée. Pour bénéficier d’une aide financière, les emplois doivent remplir les critères suivants:

se situer dans un pays membre d’EURES autre que le pays d’origine du jeune demandeur d’emploi (offre d’emploi transnationale),

garantir un stage d’une période contractuelle minimale de six mois.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l’EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 21 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés. Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2). Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16). Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1). Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 43465800 27500000 25624200 17000000 31427570,48 9975125,43 L’objectif général du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie Europe 2020 et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union. L’EaSI est composé des trois volets complémentaires suivants: le volet Progress, le volet EURES et le volet Microfinance et entrepreneuriat social. Pour réaliser les objectifs généraux de l’EaSI, et notamment stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les microentreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales, le volet Microfinance et entrepreneuriat social poursuit les objectifs spécifiques suivants:

accroître l'accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d'exclusion sociale et les individus vulnérables, y compris les femmes qui souhaitent se lancer dans la création d'une entreprise, qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, ainsi que pour les microentreprises, et en particulier celles qui emploient les personnes mentionnées,

renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement,

appuyer le développement d’entreprises sociales.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les remboursements éventuels en liaison avec les instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission, inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier. Une partie des crédits sera affectée au soutien et à l’assistance technique en faveur des bénéficiaires de microfinancements. Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 20364000 20364000 20360000 20360000 20371000,— 20371000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). Eurofound doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 20371000 EUR. Un montant de 20364000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 7000 EUR inscrit au budget. Une partie de ce crédit est destinée à couvrir la réalisation d'études sur les conditions de travail et les relations industrielles, à l’appui des politiques visant à garantir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à rendre le travail plus durable et à renforcer le dialogue social en Europe. En outre, une partie de ce crédit est destinée à couvrir la réalisation d'études et de recherches prospectives sur les marchés du travail, et en particulier l’anticipation et le suivi et des changements structurels, leur incidence sur l’emploi et la gestion des conséquences. Ce crédit est aussi destiné à couvrir la recherche et la collecte de connaissances sur les conditions de vie et la qualité de vie, et tout particulièrement sur les politiques sociales et le rôle des services publics dans l'amélioration de la qualité de vie. Ce crédit devrait également recouvrir la recherche dans les domaines de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en particulier la situation des femmes, et de la lutte contre l'emploi précaire, où les femmes sont surreprésentées. Enfin, ce crédit sera utilisé pour l’analyse de l’impact de la numérisation sur l’ensemble des domaines susmentionnés ainsi que pour les études contribuant à des politiques visant une convergence vers le haut dans l’Union. Le tableau des effectifs de la Fondation figure dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14514000 14514000 14663000 14663000 14965660,— 14732995,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. L’objectif de l’Agence est de fournir aux institutions européennes, aux États membres et aux parties intéressées les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il convient d'accorder une attention particulière aux aspects liés au genre dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 14679000 EUR. Un montant de 165000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 14514000 EUR inscrit au budget. Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions nécessaires pour accomplir les missions de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2062/94, notamment:

les actions de sensibilisation et d’anticipation, en particulier au sein des PME,

le fonctionnement de l’Observatoire européen des risques, appuyé sur la collecte de bonnes pratiques d’entreprises ou de branches d’activité spécifiques,

l’élaboration et la mise à disposition d’outils permettant aux petites entreprises de gérer la sécurité et la santé au travail,

le fonctionnement du réseau comprenant les principaux éléments composant les réseaux nationaux d’information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales, ainsi que les points focaux nationaux,

également, en collaboration avec l’Organisation internationale du travail et d’autres organisations internationales, l’organisation d’échanges d’expériences, d’informations et de bonnes pratiques,

l’intégration des pays candidats à ces réseaux d’information et l’élaboration d’outils adaptés à leur situation spécifique,

l’organisation et la gestion de la campagne européenne pour des lieux de travail sains, ainsi que de la Semaine européenne sur la santé et la sécurité, en mettant l’accent sur les risques spécifiques et les besoins des utilisateurs et des bénéficiaires finals.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17375000 17375000 17051000 17051000 17224000,— 17000000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement du Centre, ainsi que les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail. Le Centre doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La Commission se charge, à la demande du Centre, de notifier au Parlement européen et au Conseil les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement. Le tableau des effectifs du Centre figure dans l'annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 17434000 EUR. Un montant de 59000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 17375000 EUR inscrit au budget. Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19771000 19771000 19956000 19956000 20143234,16 20143234,16 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Fondation (titres 1 et 2), ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail (titre 3). Il est également destiné à couvrir l’aide apportée aux pays partenaires de la région méditerranéenne pour la réforme de leurs marchés du travail et de leurs systèmes de formation professionnelle, la promotion du dialogue social et le soutien de l’esprit d’entreprise. La Fondation doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Le tableau des effectifs de la Fondation est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 20144000 EUR. Un montant de 373000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 19771000 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (JO L 354 du 31.12.2008, p. 82). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 5000000 p.m. 11400000 0,— 15915128,14 Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress). Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 300000 p.m. 2000000 0,— 4944171,88 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’ancien article 04 03 04. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2). Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1). Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1700000 p.m. 2000000 76038,93 12918443,43 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre des anciens articles 04 04 07, 04 04 12 et 04 04 15. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision du Conseil du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille (JO 28 du 31.8.1957, p. 487/57). Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9.7.1974, p. 15). Décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974 portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des industries extractives (JO L 185 du 9.7.1974, p. 18). Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières. Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19). Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26). Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23). Décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1). Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1). Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1). Décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9). Décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 20). Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1). Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail. Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par les articles 151, 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 499665,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 11148,35 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 750000 0,— 621958,03 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 898116,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 49897,47 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 1207886,94 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 737544,19 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 1000000 0,— 183862,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 700000 350000 500000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 750000 p.m. 750000 1500000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire vise à renforcer la capacité des réseaux nationaux pour un revenu minimal à élaborer une stratégie de mise en œuvre des recommandations qui ont été formulées dans le cadre du projet pilote ainsi que les liens avec la stratégie Europe 2020 en apportant un suivi à la mise en œuvre des recommandations par pays, au développement de la responsabilité sociale des entreprises; à continuer à mieux faire connaître les régimes de revenu minimal en se concentrant sur leur couverture, leur pertinence et le nombre de bénéficiaires faisant valoir leurs droits; à nouer le dialogue avec des acteurs de niveau de l’Union sur les régimes de revenu minimal; à promouvoir la méthodologie commune sur des budgets de référence (en cours d’élaboration dans le cadre d’un autre projet pilote intitulé Réseau des budgets de référence) aux niveaux local, national et de l’Union afin de garantir l’adéquation du revenu minimal. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 250000 p.m. 250000 500000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire est destinée à contribuer à la politique globale de l’Union visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment parmi les groupes défavorisés tels que les migrants. Elle est notamment complémentaire des communications de la Commission intitulées Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale [COM(2010) 758 final] et Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020 ([COM(2013) 83 final], ainsi que du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470). Objectif Cette action préparatoire est destinée à contribuer au bien-être et à la pleine intégration sociale et économique des migrants en Europe (qu’il s’agisse de ressortissants de l’Union européenne ou de ressortissants de pays tiers), notamment ceux qui se trouvent dans des situations économiques et sociales extrêmement difficiles (chômage, exclusion habituelle, problèmes de santé, toxicomanie et autres formes de marginalisation), au moyen de la mise en place et de l’expérimentation de centres pilotes d’intégration dans des États membres où les systèmes de sécurité sociale et la configuration du marché du travail diffèrent. Ces centres feront partie de la plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale et viseront à renforcer les compétences et les aptitudes des migrants et à leur donner les moyens de participer pleinement à la vie professionnelle et sociale en leur fournissant un paquet intégré d’activités et de services. Actions/mesures à financer Parmi les mesures couvertes devront figurer:

la création de centres pilotes d’intégration sociale, qui:

seront mis en place dans les zones urbaines et rurales confrontées à de graves problèmes d’intégration dans certains États membres, en partenariat avec des acteurs locaux, sociaux, publics et économiques,

organiseront des ateliers et des formations professionnelles à plein temps, des services d’assistance professionnelle et d’apprentissage dans des domaines qui répondent aux besoins des communautés locales, tels que les services de soin, les services d’entretien des zones vertes, les services de nettoyage professionnels, les services de construction et autres,

serviront de guichets uniques pour les migrants marginalisés en recherche d’assistance sur tous les aspects juridiques et concernant la communauté locale (assistance sociale, conseils sur l’emploi, incitations financières),

créeront un environnement favorable et des partenariats locaux afin de développer l’entrepreneuriat local.

Ces centres pilotes aideront à tester les conditions qui permettront la réussite de la création à l’avenir de centres locaux d’intégration économique et sociale dans tous les États membres dans le cadre de la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’objectif de ces centres locaux sera double: 1) mobiliser les migrants et leur donner les moyens d’améliorer leurs chances de se réinsérer dans l’économie formelle et de s’intégrer pleinement dans les communautés et les sociétés qui les accueillent; 2) aider les autorités locales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à éliminer les obstacles à la mobilité et à favoriser cette dernière ainsi que l’insertion sociale et économique des migrants marginalisés. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 395425,26 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2500000 1500000 3000000 1500000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l'action préparatoire. Malgré l'image qu'on peut en avoir, la main-d'œuvre est peu mobile dans l'Union. Alors que certains pays connaissent un chômage élevé et une faible mobilité de la main-d'œuvre, d'autres pays ou régions souffrent d'un manque de main-d'œuvre qualifiée. Le bon fonctionnement du marché du travail est essentiel pour s'adapter aux chocs, utiliser au mieux les ressources et s'attaquer au manque potentiel de main-d'œuvre dû au vieillissement de la population. En principe, la mobilité à l'intérieur de l'Union est en mesure de répondre à la pénurie de main-d'œuvre et aux déséquilibres du marché du travail. Les plus de 35 ans sont aussi plus réticents à la mobilité, raison pour laquelle il importe de tester la mise en place d'une aide financière ou autre qui leur est spécialement destinée. Réactivation est un programme de mobilité proposant aux adultes des stages et des périodes d'essai de six à douze mois dans un autre État membre. Il s'adresse aux chômeurs de plus de 35 ans, y compris aux chômeurs de longue durée. Cette catégorie d'âge recouvre généralement une population très qualifiée disposant d'une expérience professionnelle, d'où l'intérêt de ce programme. Compte tenu du nombre de chômeurs de longue durée, l'aide que Réactivation testera doit être adaptée à cette catégorie de chômeurs. Pour encourager les employeurs à proposer leurs offres aux chômeurs d'autres États membres, Réactivation testera des mesures de sensibilisation des employeurs ainsi que des modalités de soutien financier ou autre à ces derniers. Réactivation doit faire office de prolongement du programme Ton premier job EURES, qui est une réussite, en proposant des avantages similaires aux chômeurs, et notamment aux chômeurs de longue durée, de plus de 35 ans. Ce projet peut s'appuyer sur l'exemple de mobilité solide offert par la plateforme de Ton premier emploi EURES. Réactivation donnera aux demandeurs d'emploi, et notamment aux chômeurs de longue durée, de cette catégorie d'âge l'occasion inédite d'acquérir des connaissances et des compétences variées, d'apprendre de nouvelles langues et de mieux comprendre le marché intérieur européen. Tous ces avantages militent en faveur d'un renforcement de l'identité et de la diversité européennes tout en améliorant la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que le taux d'emploi. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 350000 700000 350000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. L'objectif de ce projet pilote est de déterminer si les initiatives en faveur de l'entrepreneuriat des jeunes permettent de créer efficacement des emplois de qualité à long terme, notamment pour les jeunes. Le projet pilote est en lien avec les priorités de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant le chômage des jeunes, l'entrepreneuriat des jeunes, la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes. Les actions et mesures à financer au titre du projet pilote sont les suivantes: suivre l'évolution de l'entrepreneuriat en Europe pour déterminer l'influence des politiques actuelles sur la création d'emplois de qualité pour les nouveaux venus sur le marché du travail. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2000000 1000000 Les inégalités sont considérées comme étant à l'origine d'une déstabilisation macroéconomique et d'une réduction de la croissance. C'est pourquoi les mesures européennes et nationales visant à corriger les inégalités qui touchent les enfants peuvent être considérées comme des politiques de stabilisation macroéconomique et de croissance à long terme. Il est possible de favoriser l’amélioration des performances économiques et du niveau de vie en ouvrant de nouvelles perspectives. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est un des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui vise à réduire de 20 millions au moins le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale. Pourtant, entre 2008 et 2014, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'EU-27 est passé de 116 millions à 121 millions, ce qui signifie que près d'une personne sur quatre dans l'EU-27 est menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale. Parmi ces personnes, le nombre d'enfants touchés par la pauvreté est alarmant. En 2014, plus de 26 millions d'enfants étaient menacés de pauvreté dans l'Union et plus de 9 millions d'entre eux étaient dans une situation de privation matérielle grave. Si aucune mesure n'est prise pour remédier à ce problème, ces enfants seront plus susceptibles d'échouer au sein du système éducatif (objectif de la stratégie Europe 2020 en matière d'éducation) et auront plus de difficultés à intégrer le marché du travail (objectif de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi). La garantie pour l'enfance constitue une démarche coordonnée de lutte contre la pauvreté infantile qui vise à appliquer pleinement la recommandation de la Commission intitulée Investir dans l'enfance afin que chaque enfant menacé de pauvreté en Europe (y compris les réfugiés) ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d'enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée. Le fait de couvrir ces cinq domaines d'action au moyen de plans d'action européens et nationaux permettrait d'améliorer considérablement les conditions de vie de millions d'enfants en Europe et de leur offrir davantage de possibilités à long terme. La garantie pour l'enfance est une politique horizontale fondamentale de cette période et devrait être considérée comme un investissement dans la stabilité et la prospérité de l'Union, nécessaire pour préserver le potentiel de croissance de l'Union. Afin que la garantie pour l'enfance devienne un instrument efficace de lutte contre la pauvreté infantile, une aide financière de l’Union devrait être mise en place pour garantir un effort coordonné avec les États membres vers des objectifs communs assortis d'indicateurs contraignants. L'action préparatoire définira le cadre de mise en œuvre de la garantie pour l'enfance au moyen des actions suivantes:

1) sélectionner des critères de comparaison mesurables afin d'allouer les fonds conformément à la recommandation de la Commission intitulée Investir dans l'enfance;

2) évaluer les interventions existantes à l'échelle nationale et de l'Union visant à combattre les aspects multidimensionnels de la pauvreté infantile et répertorier les bonnes pratiques;

3) définir la typologie des programmes à financer;

4) définir les modalités de financement; et

5) mettre en place des mécanismes de gouvernance, y compris des mécanismes de suivi et d'évaluation.

Ces actions seront mises en œuvre au moyen: a) d'un travail de recherche indépendant; b) de consultations avec les partenaires, par exemple les institutions gouvernementales, les ONG, les universités, le secteur privé et le réseau européen des médiateurs des enfants, et c) d'ateliers techniques. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 04FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) 04 04 01 FEM — Pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de la mondialisation 9 p.m. 25000000 p.m. 30000000 48651286,— 48651286,— 194,61 04 04 51 Achèvement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2007-2013) 9 p.m. p.m. p.m. p.m. 29634512,— 29634512,— Chapitre 04 04 – Total p.m. 25000000 p.m. 30000000 78285798,— 78285798,— 313,14 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 25000000 p.m. 30000000 48651286,— 48651286,— Ce crédit est destiné à couvrir le FEM, afin de permettre à l’Union de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26), ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et de leur apporter une aide financière afin qu’ils retrouvent rapidement un emploi durable. Les actions menées par le FEM doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu’il y ait double financement au titre de ces instruments. Les actions ou mesures soutenues par le FEM doivent viser à garantir que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces actions trouvent un emploi durable dans les meilleurs délais avant la présentation du rapport final. Les méthodes d’inscription des crédits du FEM sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1). Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855), et notamment son article 1er. Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 29634512,— 29634512,— Ce crédit est destiné à couvrir le FEM, afin de permettre à l’Union d’apporter une aide ciblée et d’une durée limitée aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique régionale ou locale. Cela vaut pour toutes les demandes présentées avant le 31 décembre 2013. Pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. Les actions menées par le FEM doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu’il y ait double financement au titre de ces instruments. Les règles applicables à l’inscription des crédits du FEM dans la réserve et à la mobilisation du Fonds sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1). Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1). Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1). INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 05INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 04 05 01Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine 04 05 01 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 05 01 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 04 05 01 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 05 02Aide en faveur de l’Islande 04 05 02 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 05 02 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 04 05 02 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 05 03Aide en faveur de la Turquie 04 05 03 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 05 03 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 04 05 03 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 04 05 51 Achèvement des actions (antérieures à 2014) — Instrument d’aide de préadhésion — Développement des ressources humaines 4 p.m. 50000000 p.m. 65000000 0,— 64547800,— 129,10 Chapitre 04 05 – Total p.m. 50000000 p.m. 65000000 0,— 64547800,— 129,10 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Islande:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Turquie:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 50000000 p.m. 65000000 0,— 64547800,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 06FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS 04 06 01 Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union 1,2 544386912 440000000 533712658 460000000 535451601,— 45438842,19 10,33 04 06 02 Assistance technique opérationnelle 1,2 1440000 1000000 1440000 1000000 889710,— 1500,37 0,15 Chapitre 04 06 – Total 545826912 441000000 535152658 461000000 536341311,— 45440342,56 10,30 L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, et l’article 175 précise le rôle des fonds à finalité structurelle dans la réalisation de cet objectif et prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors de ces fonds. L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable. Les articles 56 et 57 du règlement (UE) no 223/2014, qui portent sur les critères appliqués par la Commission pour décider de corrections financières, prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier. L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention. L’article 44 du règlement (UE) no 223/2014 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du préfinancement applicable audit Fonds. Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7. L’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixe les conditions de la révision du cadre financier pluriannuel en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2014, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 175. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177. Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 544386912 440000000 533712658 460000000 535451601,— 45438842,19 Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) remplace le programme de l’Union européenne de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté, qui a été arrêté fin 2013. Pour assurer une continuité entre les deux programmes, les dépenses sont éligibles à une aide d’un programme opérationnel du Fonds si elles sont engagées par un bénéficiaire et exécutées entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2023. Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et, à terme, participe donc à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l'objectif de réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale tout en complétant les Fonds structurels. Étant donné que la proportion des femmes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale est plus élevée que celle des hommes, le FEAD doit suivre une approche qui tienne compte de la dimension hommes-femmes en adaptant les mesures aux divers groupes réellement vulnérables, notamment les femmes et les personnes âgées. Il contribuera à atteindre l'objectif spécifique d'atténuation et d'éradication des formes les plus graves de pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis. Cet objectif et le bilan de la mise en œuvre du Fonds sont évalués des points de vue qualitatif et quantitatif. Le FEAD complète, sans remplacer ni restreindre, les politiques nationales durables d’éradication de la pauvreté et d’inclusion sociale, qui demeurent du ressort des États membres. Les ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s’élèvent à 3395684880 EUR. La pauvreté est un problème multidimensionnel et la lutte contre celle-ci devrait devenir un objectif fondamental. Il convient de mettre davantage l'accent sur la pauvreté dans l'ensemble des stratégies car il s'agit d'un problème complexe aux causes multiples et qui, surtout, n'a pas seulement des conséquences importantes sur le présent, mais aussi sur l'avenir. Les personnes qui connaissent la pauvreté, en particulier les enfants, risquent davantage de ne pas réussir plus tard et d'être exclues de la société. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1440000 1000000 1440000 1000000 889710,— 1500,37 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 27 du règlement (UE) no 223/2014. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 223/2014, ainsi que les mesures nécessaires pour les activités visées à l’article 10 dudit règlement. Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

les dépenses relatives aux activités menées avec des organisations partenaires et des parties intéressées dans les États membres (telles que formation, réunions, conférences, réseau d’experts, groupes de travail),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses d’informatique et de télécommunications,

des contrats de fourniture de services et d’études,

des subventions,

des activités d’audit, de contrôle et d’évaluation.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 135331385 135331385 134218823 134218823 134339307,12 134339307,12 05 02 AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES 2806800000 2766337000 2703000000 2691337221 2666887140,44 2666485413,02 05 03 PAIEMENTS DIRECTS VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT 39661700000 39661700000 39445708157 39445708157 42168038032,66 42168038032,66 05 04 DÉVELOPPEMENT RURAL 14355548697 11201022443 18671922495 11742025443 20132767010,52 11788335585,15 05 05 INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 199000000 89970000 112000000 425400000 168000000,— 201901687,16 05 06 ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 8285849 8285849 6966518 6966518 3888819,03 3888819,03 05 07 AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) 85279139 83900515 58630000 58630000 58489913,58 58489913,58 05 08 STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 48810940 41944954 34183167 41555618 52116609,62 49414025,54 05 09 HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE 237123857 121648169 214205269 79277928 107439656,11 22417361,56 Titre 05 – Total 57537879867 54110140315 61380834429 54625119708 65491966489,08 57093310144,82 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 05 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 05 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Agriculture et développement rural 5,2 100777140 100493451 102138232,83 101,35 05 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Agriculture et développement rural 05 01 02 01 Personnel externe 5,2 3419215 3395913 3656689,81 106,95 05 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 6490597 6692410 6662693,46 102,65 Article 05 01 02 – Sous-total 9909812 10088323 10319383,27 104,13 05 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Agriculture et développement rural 5,2 6292864 6413600 7017356,99 111,51 05 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Agriculture et développement rural 05 01 04 01 Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle 2 7682000 8116124 7985026,16 103,94 05 01 04 03 Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP) 4 459960 552600 393181,24 85,48 05 01 04 04 Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle 2 4910000 4368000 4128265,86 84,08 Article 05 01 04 – Sous-total 13051960 13036724 12506473,26 95,82 05 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Agriculture et développement rural 05 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 1535400 1483475 1314634,— 85,62 05 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 433545 424210 330437,— 76,22 05 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 830664 830664 546789,77 65,83 Article 05 01 05 – Sous-total 2799609 2738349 2191860,77 78,29 05 01 06Agences exécutives 05 01 06 01 Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation — Contribution du programme de promotion en faveur des produits agricoles 2 2500000 1448376 166000,— 6,64 Article 05 01 06 – Sous-total 2500000 1448376 166000,— 6,64 Chapitre 05 01 – Total 135331385 134218823 134339307,12 99,27 La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire. Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100777140 100493451 102138232,83 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3419215 3395913 3656689,81 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6490597 6692410 6662693,46 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6292864 6413600 7017356,99 Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18). Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487). Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608). Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865). Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7682000 8116124 7985026,16 Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi et d’appui administratif et technique, ainsi que les mesures d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune, et notamment les mesures visées à l’article 6, points a), d), e) et f), du règlement (UE) no 1306/2013. Cela englobe des dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme pour les ressources génétiques établi par le règlement (CE) no 870/2004. Il inclut également les dépenses pour le financement de l’organe de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes de la politique agricole commune (honoraires, matériel, voyages et réunions). Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 459960 552600 393181,24 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructures supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance administrative ou technique directement liée à la réalisation de l’objectif du programme,

les actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne sur les priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 05 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4910000 4368000 4128265,86 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d'assistance technique financées par le Feader prévues à l’article 51 du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 6 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013. L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'appui administratif, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la PAC. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

la diffusion d'informations, y compris la coopération et les échanges au niveau de l’Union et la mise en réseau des acteurs concernés,

la fourniture d’informations, y compris des études et des évaluations,

des dépenses d’informatique et de télécommunications,

des dépenses pour la protection des intérêts de l’Union (légalité et régularité, fraude, sanctions et mesures de recouvrement),

des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 1850000 EUR, ainsi que les missions confiées au personnel externe.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point b). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1535400 1483475 1314634,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l'Union. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 433545 424210 330437,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 830664 830664 546789,77 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il est en outre destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme celles exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2500000 1448376 166000,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d'actions relatives au programme de promotion à partir du 1er décembre 2015. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56). Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69). Décision d’exécution 2014/927/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (JO L 363 du 18.12.2014, p. 183). Décision C(2014) 9594 de la Commission du 19 décembre 2014 modifiant la décision C(2013) 9505 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, ainsi que des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la décision C(2014) 1269, et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 02AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES 05 02 01Céréales 05 02 01 01 Restitutions à l’exportation pour les céréales 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 01 02 Interventions sous forme de stockage de céréales 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 01 99 Autres mesures (céréales) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 02 01 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 02Riz 05 02 02 01 Restitutions à l’exportation pour le riz 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 02 02 Interventions sous forme de stockage de riz 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 02 99 Autres mesures (riz) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 02 02 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 03 Restitutions pour les produits hors annexe I 2 p.m. p.m. 100000 100000 53778,27 53778,27 05 02 04Programmes alimentaires 05 02 04 99 Autres mesures (programmes alimentaires) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. –3225804,10 –3225804,10 Article 05 02 04 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. –3225804,10 –3225804,10 05 02 05Sucre 05 02 05 01 Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 05 03 Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l’industrie chimique 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 05 08 Stockage privé de sucre 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 05 99 Autres mesures (sucre) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 02 05 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 06Huile d’olive 05 02 06 03 Stockage privé d’huile d’olive 2 p.m. p.m. p.m. p.m. –6730,— –6730,— 05 02 06 05 Mesures d’amélioration de la qualité 2 46000000 46000000 45000000 45000000 43989142,78 43989142,78 95,63 05 02 06 99 Autres mesures (huile d’olive) 2 300000 300000 300000 300000 86764,75 86764,75 28,92 Article 05 02 06 – Sous-total 46300000 46300000 45300000 45300000 44069177,53 44069177,53 95,18 05 02 07Plantes textiles 05 02 07 02 Stockage privé de fibres de lin 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 07 03 Coton — Programmes de restructuration nationaux 2 6100000 6100000 6100000 6100000 6134000,— 6134000,— 100,56 05 02 07 99 Autres mesures (plantes textiles) 2 100000 100000 100000 100000 0,— 0,— 0 Article 05 02 07 – Sous-total 6200000 6200000 6200000 6200000 6134000,— 6134000,— 98,94 05 02 08Fruits et légumes 05 02 08 03 Fonds opérationnels des organisations de producteurs 2 455000000 455000000 298000000 298000000 813098490,15 813098490,15 178,70 05 02 08 11 Aide aux groupements de producteurs préreconnus 2 22000000 22000000 86000000 86000000 120269161,02 120269161,02 546,68 05 02 08 12 Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école 2 130000000 130000000 150000000 150000000 104063824,03 104063824,03 80,05 05 02 08 99 Autres mesures (fruits et légumes) 2 54500000 54500000 77800000 77800000 81136096,52 81136096,52 148,87 Article 05 02 08 – Sous-total 661500000 661500000 611800000 611800000 1118567571,72 1118567571,72 169,10 05 02 09Produits du secteur vitivinicole 05 02 09 08 Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole 2 1075000000 1075000000 1075000000 1075000000 1030755825,91 1030755825,91 95,88 05 02 09 99 Autres mesures (secteur vitivinicole) 2 1000000 1000000 1000000 1000000 –939652,59 –939652,59 –93,97 Article 05 02 09 – Sous-total 1076000000 1076000000 1076000000 1076000000 1029816173,32 1029816173,32 95,71 05 02 10Promotion 05 02 10 01 Actions de promotion — Paiements par les États membres 2 83000000 83000000 77000000 77000000 66331452,09 66331452,09 79,92 05 02 10 02 Actions de promotion — Paiements directs par l’Union 2 52500000 12037000 16000000 4337221 1185298,76 783571,34 6,51 05 02 10 99 Autres mesures (promotion) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 02 10 – Sous-total 135500000 95037000 93000000 81337221 67516750,85 67115023,43 70,62 05 02 11Autres produits végétaux et autres mesures 05 02 11 03 Houblon — Aides aux organisations de producteurs 2 2300000 2300000 2300000 2300000 2277000,— 2277000,— 99,00 05 02 11 04 POSEI (à l’exclusion des paiements directs) 2 237000000 237000000 237000000 237000000 237747027,38 237747027,38 100,32 05 02 11 99 Autres mesures (autres produits végétaux/mesures) 2 100000 100000 100000 100000 –1832,76 –1832,76 –1,83 Article 05 02 11 – Sous-total 239400000 239400000 239400000 239400000 240022194,62 240022194,62 100,26 05 02 12Lait et produits laitiers 05 02 12 01 Restitutions pour le lait et les produits laitiers 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 12 02 Mesures de stockage du lait écrémé en poudre 2 19000000 19000000 17000000 17000000 731683,73 731683,73 3,85 05 02 12 04 Mesures de stockage pour le beurre et la crème 2 9000000 9000000 15000000 15000000 2680335,83 2680335,83 29,78 05 02 12 06 Stockage privé de certains fromages 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 12 08 Lait aux écoliers 2 75000000 75000000 75000000 75000000 73350308,20 73350308,20 97,80 05 02 12 09 Distribution de produits laitiers en cas d'intervention urgente face à des crises humanitaires 2 p.m. p.m. 30000000 30000000 05 02 12 99 Autres mesures (lait et produits laitiers) 2 504700000 504700000 430100000 430100000 42833509,41 42833509,41 8,49 Article 05 02 12 – Sous-total 607700000 607700000 567100000 567100000 119595837,17 119595837,17 19,68 05 02 13Viandes bovines 05 02 13 01 Restitutions pour les viandes bovines 2 p.m. p.m. 100000 100000 87903,76 87903,76 05 02 13 02 Mesures de stockage pour les viandes bovines 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 13 04 Restitutions pour les animaux vivants 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 66676,03 66676,03 05 02 13 99 Autres mesures (viandes bovines) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 02 13 – Sous-total p.m. p.m. 100000 100000 154579,79 154579,79 05 02 14Viandes ovines et caprines 05 02 14 01 Stockage privé de viandes ovines et caprines 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 14 99 Autres mesures (viandes ovines et caprines) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 02 14 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 15Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux 05 02 15 01 Restitutions pour les viandes porcines 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 71260,86 71260,86 05 02 15 02 Stockage privé de viandes porcines 2 p.m. p.m. 32000000 32000000 11491400,— 11491400,— 05 02 15 04 Restitutions pour les œufs 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 02 15 05 Restitutions pour les viandes de volaille 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 27822,32 27822,32 05 02 15 06 Aide particulière à l’apiculture 2 34000000 34000000 32000000 32000000 27667369,75 27667369,75 81,37 05 02 15 99 Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 4925028,34 4925028,34 Article 05 02 15 – Sous-total 34000000 34000000 64000000 64000000 44182881,27 44182881,27 129,95 05 02 18 Programmes à destination des écoles 2 200000 200000 Chapitre 05 02 – Total 2806800000 2766337000 2703000000 2691337221 2666887140,44 2666485413,02 96,39 Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier. Dans le cadre de l'établissement des crédits budgétaires pour ce chapitre, un montant de 400000000 EUR provenant du poste 6 7 0 1 de l'état général des recettes a été pris en considération pour l'article 05 02 08, et notamment pour le poste 05 02 08 03. La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire. Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les céréales octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 13 et 14 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de céréales destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats ainsi que toute autre dépense liée aux régimes d’intervention pour les céréales au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 01. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le riz octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 13 et 14 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de riz destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre d’autres régimes d’intervention pour le riz en application des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 non couvertes par les crédits des autres postes de l’article 05 02 02. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. 100000 53778,27 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les restitutions pour les marchandises résultant de la transformation de céréales et de riz, de sucre et d’isoglucose, de lait écrémé, de beurre et d’œufs, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 510/2014. Règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. –3225804,10 Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats résultant de l’application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 concernant la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et de produits mobilisés sur le marché de l’Union en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose octroyées en application des articles 196 à 199 et des articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les reliquats des dépenses accordées conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, y compris les restitutions relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux articles 16 et 18 du règlement (CE) no 2201/96. Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses relatives aux restitutions à la production pour le sucre industriel au sens de l’article 129 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 8 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les reliquats des dépenses au titre des restitutions relatives à l’utilisation dans l’industrie chimique conformément à l’article 97 du règlement (CE) no 1234/2007. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de sucre effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense concernant le sucre au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat, y compris les corrections correspondantes, lié à l’application des règlements (CE) no 1260/2001, (CE) no 318/2006 et (CE) no 320/2006, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 05. Ces reliquats incluent en particulier d’éventuels reliquats des dépenses relatives à des mesures d’aide à l’écoulement du sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer, conformément à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, et relatives à des mesures d’aide d’ajustement pour le secteur du raffinage, conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l’article 33, paragraphe 2, et à l’article 38 du règlement (CE) no 1260/2001. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1). Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1). Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. –6730,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé d’huile d’olive effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 46000000 45000000 43989142,78 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide aux organisations d’opérateurs engagées conformément aux articles 29 à 31 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 300000 300000 86764,75 Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour l'huile d'olive au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l'application du règlement no 136/66/CEE et des règlements (CE) no 865/2004 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l'article 05 02 06. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de fibres de lin effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6100000 6100000 6134000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses réalisées conformément aux dispositions de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013. Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses d’aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1051/2001, ainsi que toute autre dépense pour des plantes textiles, y compris les reliquats relatifs aux aides à la transformation pour les fibres de lin et les fibres de chanvre, relevant des règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 07. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1). Règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (JO L 148 du 1.6.2001, p. 3). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 455000000 298000000 813098490,15 Ce crédit est destiné à couvrir la partie à la charge de l'Union des dépenses cofinancées liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, conformément aux articles 32 à 38 et 152 à 160 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 22000000 86000000 120269161,02 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux aides accordées aux groupements de producteurs préreconnus, conformément à la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis, sous-section I, du règlement (CE) no 1234/2007. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 130000000 150000000 104063824,03 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la participation de l’Union au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, conformément aux articles 22 à 25 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013, en privilégiant les produits issus de la production locale et/ou nationale. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 54500000 77800000 81136096,52 Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense concernant les fruits et légumes au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses liées à l'application des règlements (CE) no 399/94, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2202/96, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l'article 05 02 08. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1075000000 1075000000 1030755825,91 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des programmes de soutien au secteur vitivinicole conformément aux dispositions des articles 39 à 54 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1000000 1000000 –939652,59 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats concernant l’application des règlements (CEE) no 822/87, (CE) no 1493/1999, (CE) no 479/2008, (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 09. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1). Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1). Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1). Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 83000000 77000000 66331452,09 Ce crédit est destiné à cofinancer des programmes de promotion mis en œuvre par les États membres en ce qui concerne les produits agricoles, leurs méthodes de production et les produits alimentaires, conformément aux dispositions des règlements (CE) no 3/2008 et (UE) no 1144/2014. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 52500000 12037000 16000000 4337221 1185298,76 783571,34 Ce crédit est destiné à financer des actions de promotion directement gérées par la Commission et l’assistance technique, telle que des travaux de préparation et des mesures de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion, nécessaire à la mise en œuvre des programmes de promotion conformément aux dispositions des règlements (CE) no 3/2008 et (UE) no 1144/2014. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à financer d'autres mesures au titre des règlements (CE) no 3/2008 et (UE) no 1144/2014, non couvertes par les crédits des autres postes de l'article 05 02 10. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2300000 2300000 2277000,— Ce crédit est destiné à couvrir les aides aux organisations de producteurs du secteur du houblon, conformément aux articles 58, 59 et 60 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 237000000 237000000 237747027,38 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées conformément aux règlements (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de la mise en œuvre de la réglementation POSEI et îles de la mer Égée au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006. Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1). Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23). Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 –1832,76 Ce crédit est destiné à couvrir tout autre reliquat ainsi que d’autres dépenses pour d’autres produits végétaux/mesures au titre des règlements (CEE) no 2075/92, (CE) no 1786/2003, (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013 non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 11. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70). Règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21.10.2003, p. 114). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le lait et les produits laitiers octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 19000000 17000000 731683,73 Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de lait écrémé en poudre destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013. Ce crédit est également destiné à couvrir les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 9000000 15000000 2680335,83 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé pour le beurre et la crème effectuées conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Il est également destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de beurre et de crème destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de certains fromages effectuées conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 75000000 75000000 73350308,20 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre de l’aide octroyée par l’Union pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits laitiers conformément aux dispositions des articles 26 à 28 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 6 du règlement (UE) no 1370/2013, en privilégiant les produits issus de la production locale et/ou nationale. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 30000000 30000000 Dans le cadre des mesures d'urgence visant à rétablir l'équilibre du marché dans le secteur laitier de l'Union, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la distribution de produits laitiers originaires de l'Union au titre de l'aide humanitaire de l'Union aux pays tiers conformément au règlement (CE) no 1257/96, notamment à ses articles 1er et 6. Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 504700000 430100000 42833509,41 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour des mesures dans le secteur du lait au titre des règlements (CE) no 2330/98, (CE) no 1234/2007, (UE) no 1233/2009 ainsi que d'autres dépenses pour le secteur au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 12. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Règlement (CE) no 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l’exercice de leur activité (JO L 291 du 30.10.1998, p. 4). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. 100000 87903,76 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les viandes bovines octroyées conformément aux articles 196 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de viandes bovines effectuées conformément aux dispositions des articles 8 à 10 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Il est également destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de viandes bovines destinés au stock public conformément aux articles 8 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 66676,03 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les animaux vivants octroyées conformément aux articles 196 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur de la viande bovine au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 13. Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels liés à l’application du règlement (CE) no 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14). Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 263 du 18.10.2000, p. 34). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage privé de viandes ovines et caprines effectuées conformément aux dispositions des articles 8 à 10 et 17 à 21 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur des viandes ovines et caprines au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements (CE) no 2529/2001 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 14. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 71260,86 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les viandes porcines octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. 32000000 11491400,— Ce crédit est destiné à couvrir les coûts liés au stockage privé de viandes porcines conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation pour les œufs octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 27822,32 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation pour les viandes de volailles octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 34000000 32000000 27667369,75 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des programmes nationaux en faveur du secteur de l'apiculture conformément aux dispositions des articles 55 à 57 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 4925028,34 Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans les secteurs des viandes porcines, des viandes de volailles, des œufs, de l’apiculture et d’autres produits animaux au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 15. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 200000 Nouvel article Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au régime d’aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires, à partir du 1er août 2017, conformément aux articles 22 à 25 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 5 du règlement (UE) no 1370/2013. Règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 135 du 24.5.2016, p. 1). PAIEMENTS DIRECTS VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 05 03PAIEMENTS DIRECTS VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT 05 03 01Paiements directs découplés 05 03 01 01 Régime de paiement unique (RPU) 2 45000000 61000000 29281971881,63 65071,05 05 03 01 02 Régime de paiement unique à la surface (RPUS) 2 4101000000 4237000000 7770300202,13 189,47 05 03 01 03 Paiement séparé pour le sucre 2 500000 1000000 277543437,82 55508,69 05 03 01 04 Paiement séparé pour les fruits et légumes 2 100000 100000 12149747,76 12149,75 05 03 01 05 Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) no 73/2009] — Paiements directs découplés 2 100000 1000000 500566469,09 500566,47 05 03 01 06 Paiement séparé pour les fruits rouges 2 100000 100000 11423749,37 11423,75 05 03 01 07 Paiement redistributif 2 1609000000 1251000000 440052278,77 27,35 05 03 01 10 Régime de paiement de base (RPB) 2 15296000000 15927000000 05 03 01 11 Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement 2 11696000000 12239000000 05 03 01 12 Paiement pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles 2 3000000 3000000 05 03 01 13 Paiement en faveur des jeunes agriculteurs 2 441000000 549000000 05 03 01 99 Autres (paiements directs découplés) 2 p.m. p.m. –522815,66 Article 05 03 01 – Sous-total 33191800000 34269200000 38293484950,91 115,37 05 03 02Autres paiements directs 05 03 02 06 Primes à la vache allaitante 2 1000000 1500000 880815901,95 88081,59 05 03 02 07 Prime complémentaire à la vache allaitante 2 100000 100000 48277258,83 48277,26 05 03 02 13 Prime aux ovins et aux caprins 2 500000 500000 21559197,71 4311,84 05 03 02 14 Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins 2 100000 100000 6840335,38 6840,34 05 03 02 28 Aide aux vers à soie 2 100000 500000 439733,25 439,73 05 03 02 40 Aide spécifique au coton 2 246000000 247000000 244017454,34 99,19 05 03 02 44 Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) no 73/2009] — Paiements directs couplés 2 6000000 3000000 1397951928,73 23299,20 05 03 02 50 POSEI — Programmes de soutien de l’Union européenne 2 411000000 416000000 410893473,95 99,97 05 03 02 52 POSEI — Îles mineures de la mer Égée 2 17000000 17000000 15729105,24 92,52 05 03 02 60 Régime de soutien couplé facultatif 2 3988000000 4046000000 05 03 02 61 Régime des petits agriculteurs 2 1347000000 p.m. 05 03 02 99 Autres (paiements directs) 2 2500000 3108157 –5979988,94 –239,20 Article 05 03 02 – Sous-total 6019300000 4734808157 3020544400,44 50,18 05 03 03 Montants d’aide supplémentaires 2 100000 100000 43188,06 43,19 05 03 09 Remboursement des paiements directs aux agriculteurs à partir de crédits reportés au titre de la discipline financière 2 p.m. p.m. 853965493,25 05 03 10 Réserve pour les crises dans le secteur agricole 2 450500000 441600000 0,— 0 Chapitre 05 03 – Total 39661700000 39445708157 42168038032,66 106,32 Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier. Dans le cadre de l'établissement des crédits budgétaires pour ce chapitre, un montant de 2332000000 EUR provenant des postes 6 7 0 1, 6 7 0 2 et 6 7 0 3 de l'état général des recettes a été pris en considération pour l'article 05 03 01, et notamment le poste 05 03 01 10. La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire. Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). Règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 (JO L 204 du 31.7.2012, p. 11). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608). Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 45000000 61000000 29281971881,63 Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre du régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 73/2009 et au titre III du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4101000000 4237000000 7770300202,13 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au titre III, chapitre 1, section 4, du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les éventuels reliquats des dépenses au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009, au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 et aux actes d’adhésion de 2003 et de 2005. Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II, Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion, point 6 A, paragraphe 26, tel qu’adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1). Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de 2005, et notamment son annexe III, Liste visée à l’article 19 de l’acte d’adhésion. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 500000 1000000 277543437,82 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement séparé pour le sucre pour les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 12149747,76 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement séparé pour les fruits et légumes pour les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 1000000 500566469,09 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses concernant le soutien spécifique découplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, et notamment celles visées au paragraphe 1, point a) v), et au paragraphe 1, points c) et d). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 11423749,37 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement séparé pour les fruits rouges prévu à l'article 129 du règlement (CE) no 73/2009 dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V de ce même règlement. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1609000000 1251000000 440052278,77 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les éventuels reliquats des dépenses au titre du paiement redistributif prévu aux articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année civile 2014. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 15296000000 15927000000 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre du régime de paiement de base conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 11696000000 12239000000 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, conformément aux dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3000000 3000000 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles conformément aux dispositions du titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 441000000 549000000 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs conformément aux dispositions du titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. –522815,66 Ce crédit est destiné à financer les dépenses pour d'autres paiements directs découplés non couvertes par les crédits inscrits aux autres postes de l'article 05 03 01 et à couvrir les corrections découlant du non-respect des plafonds fixés aux articles 8 et 40 du règlement (CE) no 73/2009 ainsi qu'aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1307/2013 qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique sous l'article 05 03 01. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1000000 1500000 880815901,95 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les primes à la vache allaitante conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 48277258,83 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les primes nationales complémentaires à la vache allaitante, conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 500000 500000 21559197,71 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les paiements par tête, conformément au titre IV, chapitre 1, section 10, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 6840335,38 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses résultant de l'octroi d'une aide spécifique par brebis ou par chèvre pour les producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées ou de montagne, conformément au titre IV, chapitre 1, section 10, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 500000 439733,25 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses pour les aides aux vers à soie octroyées conformément aux dispositions de l'article 111 du règlement (CE) no 1234/2007. Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 246000000 247000000 244017454,34 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l'aide spécifique au coton prévue au titre IV, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les éventuels reliquats des dépenses pour l'aide spécifique au coton conformément au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6000000 3000000 1397951928,73 Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses concernant le soutien spécifique couplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, et notamment celles visées au paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et au paragraphe 1, points b) et e). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 411000000 416000000 410893473,95 Ce crédit est destiné à couvrir les paiements directs relatifs aux programmes prévoyant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales dans les régions ultrapériphériques de l'Union conformément au règlement (UE) no 228/2013 ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de l'application du titre III du règlement (CE) no 247/2006. Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 17000000 17000000 15729105,24 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses au titre des aides directes résultant de la mise en œuvre du règlement (UE) no 229/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de la mise en œuvre des règlements (CEE) no 2019/93 et (CE) no 1405/2006. Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1). Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1). Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3988000000 4046000000 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1347000000 p.m. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées au titre du régime des petits agriculteurs conformément aux dispositions du titre V du règlement (UE) no 1307/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2500000 3108157 –5979988,94 Ce crédit est destiné à financer les dépenses pour d’autres paiements directs non couvertes par les crédits inscrits aux autres postes de l’article 05 03 02 et à couvrir les corrections qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique. Il est également destiné à couvrir les corrections découlant du non-respect des plafonds fixés aux articles 8 et 40 du règlement (CE) no 73/2009 qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique sous l’article 05 03 02. Il peut en particulier financer les reliquats de dépenses concernant:

le supplément au paiement à la surface conformément au titre IV, chapitre 8, du règlement (CE) no 1782/2003,

l'aide à l'hectare pour le maintien des productions de pois chiches, de lentilles et de vesces, conformément au titre IV, chapitre 13, du règlement (CE) no 1782/2003,

le régime transitoire pour les fourrages séchés, conformément au règlement (CE) no 1782/2003,

le supplément pour le blé dur dans les zones de production non traditionnelles, conformément au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003,

la prime à la dessaisonalisation pour la viande bovine conformément au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003,

les primes à l’extensification pour les bovins conformément au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003,

les paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine conformément à l’article 133 du règlement (CE) no 1782/2003,

les paiements supplémentaires dans les secteurs ovin et caprin conformément au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003,

la prime laitière aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

les primes complémentaires aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

les aides compensatoires accordées aux producteurs de bananes conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93,

les aides transitoires accordées aux producteurs de betteraves sucrières conformément au titre IV, chapitre 10 sexies, du règlement (CE) no 1782/2003,

l’établissement du régime agromonétaire de l’euro conformément au règlement (CE) no 2799/98,

l’aide à la surface pour les raisins secs conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2201/96,

l’aide à la surface pour les cultures énergétiques conformément au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003,

l'aide à la surface pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux et l'herbe d'ensilage, et pour le gel des terres, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003,

l'aide supplémentaire aux paiements à l'hectare en faveur des producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelles, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003,

l'aide à la production de semences, conformément au titre IV, chapitre 1, section 5, du règlement (CE) no 73/2009,

les primes spéciales pour les bovins conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009,

la prime d’abattage des veaux conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009,

la prime d'abattage des bovins adultes, conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009,

l’aide à la production versée aux producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre, conformément au titre IV, chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 73/2009,

l'aide à la surface pour le riz octroyée conformément au titre IV, chapitre 1, section 1, du règlement (CE) no 73/2009,

l'aide aux oliveraies, conformément au titre IV, chapitre 10 ter, du règlement (CE) no 1782/2003,

l’aide accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut, conformément au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003,

l'aide à la surface pour le houblon octroyée aux producteurs conformément au titre IV, chapitre 10 quinquies, du règlement (CE) no 1782/2003,

la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, conformément au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003,

l'aide aux producteurs de protéagineux conformément au titre IV, chapitre 1, section 3, du règlement (CE) no 73/2009,

l'aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque conformément au titre IV, chapitre 1, section 4, du règlement (CE) no 73/2009,

les paiements transitoires aux agriculteurs produisant des tomates, conformément à l’article 54, paragraphe 1, et à l’article 128, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, et les aides liées au paiement transitoire pour les fruits rouges, conformément au titre IV, chapitre 1, section 9, du règlement (CE) no 73/2009,

les aides directes octroyées dans les régions ultrapériphériques conformément à l'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, et les aides directes octroyées dans ces régions avant 2006,

les paiements pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité octroyés en vertu de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009,

le montant supplémentaire pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre conformément au titre IV, chapitre 1, section 7, du règlement (CE) no 73/2009,

les paiements transitoires en faveur des agriculteurs qui produisent un ou plusieurs fruits et légumes autres que la tomate, conformément à l'article 54, paragraphe 2, et à l'article 128, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1). Règlement (CEE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). Règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (JO L 349 du 24.12.1998, p. 1). Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 43188,06 Ce crédit est destiné à couvrir les paiements en souffrance conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 853965493,25 Le présent article ne comporte pas de nouveaux crédits, mais est destiné à recevoir les montants susceptibles d'être reportés conformément à l’article 169, paragraphe 3, du règlement financier pour le remboursement de la réduction des paiements directs, à la suite de l’application de la discipline financière au cours de l’année précédente. Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres remboursent les bénéficiaires finals qui sont soumis, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, à l'application de la discipline financière, conformément à l’article 26, paragraphes 1 à 4, dudit règlement. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 450500000 441600000 0,— Les crédits de cette réserve sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures nécessaires pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve doit être établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux paiements directs (chapitre 05 03) dans le cadre des mécanismes de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013. Lorsque la Commission considère qu’il y a lieu de faire appel à la réserve, conformément à l’acte législatif approprié, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes en vue du financement des mesures nécessaires. Toute proposition de la Commission concernant un virement de ressources de la réserve doit être précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits. À la fin de l'exercice financier, tout montant de la réserve qui n'a pas été mis à disposition pour des mesures de crise sera remboursé aux bénéficiaires finaux des paiements directs conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013. Tout remboursement sera effectué dans le cadre de l’article 05 03 09 à partir de crédits reportés de l’exercice budgétaire précédent. Les virements de crédits mis en réserve, de même que les virements retransférés de la réserve vers les paiements directs, sont effectués conformément au règlement financier. Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1). DÉVELOPPEMENT RURAL Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 04DÉVELOPPEMENT RURAL 05 04 01Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section Garantie — Période de programmation 2000-2006 05 04 01 14 Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section Garantie — Période de programmation 2000-2006 2 p.m. p.m. p.m. p.m. –1289466,10 –1289466,10 Article 05 04 01 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. –1289466,10 –1289466,10 05 04 03Achèvement des autres actions 05 04 03 02 Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 04 03 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 04 05Achèvement du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007-2013) 05 04 05 01 Programmes de développement rural 2 p.m. 1280000000 p.m. 3235000000 1903952,19 6464298559,94 505,02 05 04 05 02 Assistance technique opérationnelle 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 154655,26 Article 05 04 05 – Sous-total p.m. 1280000000 p.m. 3235000000 1903952,19 6464453215,20 505,04 05 04 51 Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section Orientation — Période de programmation antérieure à 2000 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 04 52 Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section Orientation, et l'instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section Garantie, pour les nouveaux États membres — Période de programmation 2000 à 2006 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 64192735,24 05 04 60Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020) 05 04 60 01 Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant 2 14337026697 9902000000 18650559495 8487000000 20119632033,— 5252192422,— 53,04 05 04 60 02 Assistance technique opérationnelle 2 18522000 19022443 21363000 20025443 12520491,43 8786678,81 46,19 05 04 60 03 Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 04 60 – Sous-total 14355548697 9921022443 18671922495 8507025443 20132152524,43 5260979100,81 53,03 Chapitre 05 04 – Total 14355548697 11201022443 18671922495 11742025443 20132767010,52 11788335585,15 105,24 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. –1289466,10 Ce crédit est destiné à couvrir les sommes récupérées par les États membres qui ne peuvent pas être considérées comme des irrégularités ou des négligences au titre de l’article 32 du règlement (CE) no 1290/2005. Ces sommes seront imputées comme corrections de dépenses financées précédemment par les postes 05 04 01 01 à 05 04 01 13 et ne pourront pas être réutilisées par les États membres. Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels déclarés par les États membres en application de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent article conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier. Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre du programme de l’Union concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture. Le crédit doit être affecté en priorité aux utilisations propres à maintenir la diversité biologique et à la développer dans le cadre d’une coopération entre les agriculteurs, les organisations non gouvernementales reconnues dans ce domaine et les instituts publics et privés; de plus, il convient de favoriser la sensibilisation des consommateurs dans ce domaine. Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier. Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent article conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier. Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire. Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1). Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865). Règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 105 du 13.4.2013, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1280000000 p.m. 3235000000 1903952,19 6464298559,94 Ce crédit est destiné au paiement des engagements des programmes de développement rural de la période 2007-2013 financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 154655,26 Ce crédit est destiné au paiement des engagements pour les mesures d’assistance technique prévues à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen de développement rural. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Anciens postes 05 04 02 03, 05 04 02 04, 05 04 02 05, 05 04 02 07 et 05 04 02 08 Ce crédit est destiné à couvrir les paiements restant à liquider pour les engagements au titre du FEOGA, section Orientation au titre des périodes de programmation antérieures à 2000 en ce qui concerne les anciens objectifs nos 1, 6, 5a, 5b et les initiatives communautaires. Ce crédit est également destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements. Ce crédit est également destiné à couvrir les reliquats des anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements mentionnés ci-dessous et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des Fonds dus au titre du FEOGA, section Orientation, pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006. L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment. Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39. Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60). Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3) (PEACE I). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23). Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (1995-1999) [COM(1997) 642 final] (PEACE I). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 64192735,24 Anciens postes 05 04 02 01, 05 04 02 02, 05 04 02 06, 05 04 02 09 et article 05 04 04 Ce crédit est destiné à couvrir les paiements restant à liquider pour les engagements au titre de la période de programmation 2000-2006 en ce qui concerne l'objectif no 1 du FEOGA, section Orientation, l’initiative communautaire Leader+ et le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation. Il est également destiné à couvrir le financement par le FEOGA, section Orientation, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour les mesures d’assistance technique prévues à l’article 23 du règlement (CE) no 1260/1999. L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment. Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), et notamment son annexe II, Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion, point 6 A, paragraphe 26, tel qu’adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1). Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39. Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5. Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (JO C 139 du 18.5.2000, p. 5). Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes en ce qui concerne les programmes 2014-2020 pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent article conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier. Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865). Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14337026697 9902000000 18650559495 8487000000 20119632033,— 5252192422,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2014-2020. Les mesures prises au titre du développement rural seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production, de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18522000 19022443 21363000 20025443 12520491,43 8786678,81 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique à l’initiative de la Commission prévues aux articles 51 à 54 du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 6 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013. Cela inclut le réseau européen de développement rural et le réseau du partenariat européen d’innovation. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, à classer par ordre de priorité et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre. INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 05INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 05 05 01Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures (avant 2014) 05 05 01 01 Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000-2006) 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 05 01 02 Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 05 05 01 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 05 02 Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) — Achèvement du programme (2007-2013) 4 p.m. 25320000 p.m. 375000000 0,— 201901687,16 797,40 05 05 03Aide en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine 05 05 03 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 05 03 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 51000000 12900000 43000000 9000000 30000000,— 0,— 0 Article 05 05 03 – Sous-total 51000000 12900000 43000000 9000000 30000000,— 0,— 0 05 05 04Aide en faveur de la Turquie 05 05 04 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 05 05 04 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 148000000 51750000 69000000 41400000 138000000,— 0,— 0 Article 05 05 04 – Sous-total 148000000 51750000 69000000 41400000 138000000,— 0,— 0 Chapitre 05 05 – Total 199000000 89970000 112000000 425400000 168000000,— 201901687,16 224,41 La base légale suivante s’applique à tous les postes de cet article, sauf indication contraire. Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu’au 31 décembre 2006 en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard. Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu’au 31 décembre 2003 pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard dans les huit pays candidats qui sont devenus des États membres en 2004. Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 25320000 p.m. 375000000 0,— 201901687,16 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 51000000 12900000 43000000 9000000 30000000,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutien au développement économique, social et territorial, en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 148000000 51750000 69000000 41400000 138000000,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

soutien au développement économique, social et territorial, en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 06ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 05 06 01 Accords internationaux en matière agricole 4 8105849 8105849 6966518 6966518 3888819,03 3888819,03 47,98 05 06 02 Organisations agricoles internationales 4 180000 180000 Chapitre 05 06 – Total 8285849 8285849 6966518 6966518 3888819,03 3888819,03 46,93 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8105849 8105849 6966518 6966518 3888819,03 3888819,03 Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union aux accords internationaux mentionnés ci-dessous. Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15). Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47). Décision 2005/800/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 302 du 19.11.2005, p. 46). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 54, paragraphe 2, point d). Décision 2014/664/UE du Conseil du 15 septembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (JO L 275 du 17.9.2014, p. 6). Décision du Conseil définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre adoptée lors de la 3381e session du Conseil du 20 avril 2015. Cette décision proroge l’accord international sur le sucre pour 2 ans à compter du 1er janvier 2016. Décision du Conseil définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 adoptée lors de la 3381e session du Conseil du 20 avril 2015. Cette décision proroge la convention sur le commerce des céréales pour 2 ans à compter du 1er juillet 2015. Information concernant la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Lors de sa 41e session (Londres, le 8 juin 2015), le Conseil international des céréales a décidé de proroger la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une durée de deux ans, jusqu'au 30 juin 2017 (JO L 234 du 8.9.2015, p. 5). Information concernant la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992. Lors de sa 47e session (Antigua, Guatemala, le 25 juin 2015), le Conseil international du sucre a décidé de proroger la convention internationale sur le sucre de 1992 pour une durée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2017 (JO L 234 du 8.9.2015, p. 6). Décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table (JO L 293 du 28.10.2016, p. 2). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le … 2017, définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en vue de son adhésion à l’accord de Lisbonne au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) [COM(2017) ... final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 180000 180000 Nouvel article Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l'Union à l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 07AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) 05 07 01Contrôle des dépenses agricoles 05 07 01 02 Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par l’Union 2 11279139 9900515 9130000 9130000 7480000,— 7480000,— 75,55 05 07 01 06 Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section Garantie (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA 2 20000000 20000000 20000000 20000000 20150134,58 20150134,58 100,75 05 07 01 07 Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section Garantie (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA 2 25000000 25000000 p.m. p.m. 29187839,12 29187839,12 116,75 Article 05 07 01 – Sous-total 56279139 54900515 29130000 29130000 56817973,70 56817973,70 103,49 05 07 02 Règlement des litiges 2 29000000 29000000 29500000 29500000 1671939,88 1671939,88 5,77 Chapitre 05 07 – Total 85279139 83900515 58630000 58630000 58489913,58 58489913,58 69,71 Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent chapitre conformément à l’article 21 et à l’article 174 du règlement financier. La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire. Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11279139 9900515 9130000 9130000 7480000,— 7480000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux contrôles par télédétection, à l'évaluation de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et aux services d'appui technique connexes, conformément à l'article 6, points a) et b), et à l'article 21 du règlement (UE) no 1306/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 20000000 20000000 20150134,58 Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement des comptes conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsque ces décisions sont favorables aux États membres. Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement des comptes relatives au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre lorsque celles-ci sont favorables aux États membres. Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 25000000 p.m. 29187839,12 Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsque ces décisions sont favorables aux États membres. Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement de conformité relatives au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre lorsque celles-ci sont favorables aux États membres. Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 29000000 29500000 1671939,88 Ce crédit est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses qui peuvent être mises à la charge de la Commission par un tribunal, notamment au titre de dommages et intérêts. Il est aussi destiné à couvrir les dépenses éventuelles que la Commission peut être amenée à supporter en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11). STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 08STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 05 08 01 Réseau d’information comptable agricole (RICA) 2 18000830 17811386 15119325 17487116 14715911,71 14150128,24 79,44 05 08 02 Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles 2 250000 1436500 250000 1500000 19317815,88 12371271,01 861,21 05 08 03 Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles 2 16090110 7330573 4431842 5437303 4661180,06 3416822,85 46,61 05 08 06 Actions d’information sur la politique agricole commune 2 8000000 8000000 8000000 8000000 7294620,99 7294620,99 91,18 05 08 09 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle 2 6270000 6270000 4382000 4382000 1848926,19 1848926,19 29,49 05 08 77Projets pilotes et actions préparatoires 05 08 77 06 Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles 2 p.m. p.m. p.m. 670000 0,— 282271,51 05 08 77 08 Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs 2 p.m. p.m. p.m. 299969 0,— 899904,60 05 08 77 09 Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l’Union 2 p.m. 384800 p.m. 1144230 0,— 744230,— 193,41 05 08 77 10 Projet pilote — Agropôle: développement d’une région transfrontalière européenne modèle de l’agro-industrie 2 p.m. 201695 p.m. 480000 0,— 0,— 0 05 08 77 11 Projet pilote — Agroforesterie 2 p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 0,— 05 08 77 12 Projet pilote — Village écosocial 2 p.m. 120000 400000 200000 05 08 77 13 Projet pilote — Améliorer la prévention des crises ainsi que les stratégies et les critères de gestion du secteur agricole 2 p.m. 90000 300000 150000 05 08 77 14 Projet pilote — Restructuration du programme d'élevage et de sélection d'abeilles mellifères résistantes à Varroa 2 200000 210000 700000 350000 05 08 77 15 Projet pilote — Analyse des meilleures façons, pour les organisations de producteurs (OP), de s'associer, de mener leurs activités et d'être soutenues 2 p.m. 90000 300000 150000 Article 05 08 77 – Sous-total 200000 1096495 1700000 3944199 0,— 1926406,11 175,69 05 08 80 Participation de l’Union à l’exposition universelle Milan 2015 Nourrir la planète — Énergie pour la vie 2 p.m. p.m. 300000 805000 4278154,79 8405850,15 Chapitre 05 08 – Total 48810940 41944954 34183167 41555618 52116609,62 49414025,54 117,81 Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier. La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire. Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18000830 17811386 15119325 17487116 14715911,71 14150128,24 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des rétributions forfaitaires et du développement d’instruments pour la collecte, le traitement, l’analyse, la publication et la diffusion des données et résultats des comptabilités des exploitations agricoles. Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 250000 1436500 250000 1500000 19317815,88 12371271,01 Ce crédit est destiné au cofinancement des enquêtes statistiques nécessaires au suivi des structures de l’Union, y compris le financement de la base Eurofarm. Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16090110 7330573 4431842 5437303 4661180,06 3416822,85 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses pour l’amélioration des systèmes de statistiques agricoles dans l’Union,

les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de l’achat et de la consultation de bases de données,

les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de travaux de modélisation du secteur agricole et de prévision à court et à moyen terme de l’évolution des marchés et des structures agricoles, et de diffusion des résultats,

les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la mise en œuvre d’actions pour l’application de la télédétection, des enquêtes aréolaires et des modèles agrométéorologiques aux statistiques agricoles,

les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la réalisation d’analyses économiques et de l’élaboration d’indicateurs dans le domaine de la politique agricole,

les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre des mesures nécessaires pour l’analyse, la gestion, le suivi des ressources agricoles et la mise en œuvre de la politique agricole commune conformément à l’article 6, point c), et à l’article 22 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que pour la mise en œuvre du cadre commun de suivi et d’évaluation conformément à l’article 6, point a), et à l’article 110 du règlement (UE) no 1306/2013,

les engagements restant à liquider contractés au titre du règlement (CE) no 78/2008.

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (JO L 162 du 1.7.1996, p. 14). Décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l’application de techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 (JO L 163 du 4.7.2000, p. 1). Règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 25 du 30.1.2008, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 8000000 8000000 7294620,99 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions d’information de l'Union visant à favoriser la présentation, la mise en œuvre et le développement de la politique agricole commune et la sensibilisation du public au contenu et aux objectifs de celle-ci, comme le prévoit l’article 45 du règlement (UE) nos 1306/2013. Les mesures peuvent prendre la forme de programmes de travail annuels ou d’autres mesures spécifiques présentées par des tiers et/ou d'activités mises en œuvre à l’initiative de la Commission. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6270000 4382000 1848926,19 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses conformément à l’article 6, points a), d), e) et f), du règlement (UE) no 1306/2013. Ce crédit couvre également les dépenses pour la mise en place d’une banque analytique de données des produits du secteur vitivinicole prévue à l’article 89, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1306/2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 670000 0,— 282271,51 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 299969 0,— 899904,60 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 384800 p.m. 1144230 0,— 744230,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 201695 p.m. 480000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 120000 400000 200000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le dépeuplement des zones rurales est une tendance qui est à l'origine de problèmes de même nature partout dans l’Union et qui est particulièrement marquée en Europe centrale et orientale. Par conséquent, le projet de villages écosociaux entend développer des modèles de divers types de villages intelligents dans l'Union, en s'intéressant en particulier aux pays du groupe de Visegrád. Le projet développe des modèles reproductibles et utiles socialement et sert d'exemple grâce à l'identification de bonnes pratiques, tout en apportant une aide informatique/en ligne. Le projet s'attache au développement de la croissance et de l'emploi dans les zones rurales par:

l'analyse des caractéristiques communes des villages ruraux de l'Union (et en particulier ceux des pays du groupe de Visegrád): infrastructure, ressources diverses, services, accès aux marchés, possibilités du marché unique du numérique, relations zones urbaines-zones rurales, liens avec la bioéconomie et l'économie circulaire (innovation, agriculture de précision, gestion environnementale, énergies renouvelables locales, chaîne d'approvisionnement, services, aliments locaux), possibilités d'amélioration de la qualité de vie et de l'emploi, et ce, compte tenu de l'importance des femmes et des jeunes,

l'identification et le relevé des bonnes pratiques et des meilleurs programmes provenant des différentes zones rurales de l'Union, l'analyse de la gestion durable des villages et de l'environnement selon les caractéristiques susmentionnées. Le projet a recours à des études de cas régionales, à des documentaires, aux TIC et à divers documents pour identifier les bonnes pratiques,

l'évaluation d'études de cas associant les administrations locales, les universités, les collectivités locales, le secteur privé et les associations des zones rurales,

le développement d'une série de modèles reproductibles de villages écosociaux et la mise en place d'une aide informatique pour l'application des mesures.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 90000 300000 150000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles comporte des mesures transversales et sectorielles de prévention et de gestion des crises dans le secteur agricole. Or, ce règlement ne définit pas et ne précise pas ce qu'est une situation de crise. Il est donc essentiel de constituer une typologie des situations de crise. Le projet pilote envisagé entend dresser une liste de paramètres permettant de clarifier et de simplifier la mise en œuvre des mesures de prévention et de gestion des crises dans le secteur agricole. De plus, il analyse la possibilité de constituer des observatoires du marché dont le rôle consiste à servir de base pour mieux faire face aux situations de crise et à la volatilité du marché en avertissant très tôt de la nécessité de faire appel à des contremesures. Le principal objectif est de préciser les critères d'activation des instruments dont disposent les agriculteurs européens pour faire face aux risques de catastrophes naturelles et de fluctuations du marché, qui n'ont fait qu'augmenter ces dernières années. L'Europe doit se doter des moyens de mieux gérer les crises du secteur agricole. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 200000 210000 700000 350000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. La disparition des abeilles touche l'Union partout sur son territoire, entraînant la baisse de la pollinisation et des menaces pour la biodiversité et la santé publique. L'Union doit être capable d'enrayer ce phénomène en élaborant une véritable stratégie économique de la production à la consommation qui mette l'accent sur l'intégralité de la chaîne de production de miel. Au titre des programmes d'apiculture nationaux, certaines mesures comme l'assistance technique apportée aux apiculteurs et aux organisations d'apiculteurs, le repeuplement du cheptel apicole ou la recherche appliquée peuvent être cofinancées par l'Union. Ce projet pilote a pour but de synthétiser les différentes stratégies d'innovation, d'intégration sociale et de création d'emplois de l'Union afin de les relier entre elles pour réorienter la politique agricole commune et soutenir le développement d'une agriculture plus durable ainsi que la recherche concrète en vue d'un élevage de populations d'abeilles résistantes, en particulier à Varroa. La méthode du projet pilote repose sur:

la mise en place de plusieurs mesures complémentaires et harmonisées, à savoir la sélection génétique (notamment la sélection d'espèces résistantes à Varroa), l'élevage et la préservation, la formation en apidologie et génie sanitaire (comportement des abeilles, techniques vétérinaires et sanitaires),

le financement de fermes locales pour la reproduction et l'élevage d'essaims et de reines,

la coopération avec des scientifiques et des établissements scientifiques dans le domaine, afin de parvenir à une synergie maximale (grâce également à la mise en relation avec les programmes de recherche de l'Union sur l'abeille mellifère).

Le besoin de recherche appliquée se fait cruellement sentir, notamment en matière de sélection d'espèces résistantes à Varroa, afin de sauver les abeilles mellifères; il est également nécessaire de financer les modalités d'accès des bénévoles aux résultats de la recherche fondamentale issue de projets d'apidologie conduits dans des établissements scientifiques financés par l'Union. Le transfert de savoir-faire, le soutien à la mise en œuvre et les outils de communication d'une telle méthode ne peuvent être financés par aucun programme existant. Un premier centre européen de formation en apidologie constituera la tête de pont du projet pilote, autour des aspects suivants: recherche, sélection et conservation, repeuplement et biodiversité. Bien que les abeilles mellifères jouent un rôle très important dans l'agriculture, la plupart des apiculteurs et des éleveurs sont bénévoles. Dans le secteur de la pollinisation et de la production de miel, on trouve des apiculteurs professionnels et de petites entreprises qui gèrent des colonies d'abeilles en plus grand nombre. Il arrive également que les professionnels obtiennent régulièrement leur équipement d'élevage auprès de groupes d'éleveurs mis en place pour l'essentiel par des bénévoles. Par conséquent, la communauté apicole n'a quasiment aucun budget pour appliquer les résultats de la recherche en matière d'élevage d'espèces d'abeilles résistantes à Varroa par l'intermédiaire d'un réseau, à l'échelle de l'Union, réunissant des apiculteurs bénévoles et des scientifiques spécialistes du domaine. Le présent projet pilote vise à corriger les déficiences pratiques du projet SmartBees du septième programme-cadre et des programmes d'apiculture nationaux. Le projet pilote est donc axé sur un programme concret ayant pour objectif l'élevage d'espèces d'abeilles résistantes au Varroa, qui est exécuté en coopération avec de grands groupes d'éleveurs et des apiculteurs expérimentés en activité dans divers États membres. Les méthodes employées sont fondées sur un comportement Varroa Sensitive Hygiene (VSH) validé et sont coordonnées, du moins en ce qui concerne la sélection de la résistance au Varroa, par un organisme spécialisé, l'objectif étant d'obtenir une distribution efficiente et efficace des espèces d'abeilles résistantes au Varroa. Une importance particulière est accordée à la coopération internationale avec d'autres spécialistes de la recherche appliquée sur la résistance au Varroa. Il convient d'inclure les espèces d'abeilles mellifères européennes Carnica, Buckfast et Black Bee dans le projet. Après une année de mise en œuvre du projet, un séminaire international pourrait être organisé de manière à présenter des résultats de l'expérimentation. En outre, les résultats mesurables d'une telle action devraient atteindre 7 milliards d'EUR sur la période 2016-2020, répartis de la manière suivante:

la création de 10 millions de ruches dans l'Union représente, par exemple, un volume commercial de plus de 2 milliards d'EUR,

l'achat des biens nécessaires au fonctionnement d'une ruche et à la production correspondante représente un volume commercial de plus de 3 milliards d'EUR pour les fabricants et les vendeurs de ruches,

la hausse de la production de miel dans l'Union résultant de la création de 10 millions de ruches compensera les volumes annuels actuellement importés (50 % de la demande) de pays tiers et représentera un volume commercial de plus de 2 milliards d'EUR.

Le renforcement de la pollinisation nécessaire au maintien et au développement de la production agricole dans l'Union, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, permettra une augmentation de la production agricole et une baisse des subventions accordées aux agriculteurs pour compenser leurs pertes de productivité. La création de 30000 emplois devrait générer 30000 emplois associés, soit un total de 60000 emplois. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 90000 300000 150000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le projet pilote analyse:

les éléments qui incitent les agriculteurs à s'associer et à collaborer au sein d'organisations de producteurs (OP) ou qui les en dissuadent,

les modalités d'administration, les domaines de coopération et les niveaux de concentration de l'offre qui permettent aux OP de mener au mieux leurs activités et d'aider leurs membres,

les outils financiers et juridiques les plus efficaces que la politique agricole commune est susceptible de proposer pour aider les OP.

Projet au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 300000 805000 4278154,79 8405850,15 Ce crédit est destiné à financer la participation de l’Union à l’exposition universelle Nourrir la planète — Énergie pour la vie, qui s'est tenue à Milan en 2015. Les crédits sont destinés à couvrir les coûts de base de la participation de l’UE au sein du pavillon italien (location de l’espace, mise en place et décoration du stand, coûts de fonctionnement), ainsi qu’à financer les phases préparatoire et initiale d’un programme scientifique de base pour l’Expo 2015 consistant à élaborer des dossiers de référence qui puissent appuyer les politiques mises en œuvre. Les coûts d’organisation d’événements et d’expositions (par exemple, remboursement des frais d’experts, matériel d’exposition, etc.) seront couverts par les crédits des programmes spécifiques appropriés en fonction du domaine stratégique concerné. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 09HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE 05 09 03Défis de société 05 09 03 01 Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits 1,1 237123857 121648169 214205269 79277928 106243729,40 22374079,— 18,39 Article 05 09 03 – Sous-total 237123857 121648169 214205269 79277928 106243729,40 22374079,— 18,39 05 09 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 05 09 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 1195926,71 43282,56 Article 05 09 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 1195926,71 43282,56 Chapitre 05 09 – Total 237123857 121648169 214205269 79277928 107439656,11 22417361,56 18,43 Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — Horizon 2020, qui couvre la période 2014 à 2020. Horizon 2020 jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Europe 2020 Une Union de l’innovation et d’autres initiatives phares, notamment Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation et Une stratégie numérique pour l’Europe, ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). Le programme Horizon 2020 contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche, par exemple soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale. Dans Horizon 2020, la question de l'égalité entre hommes et femmes sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres en la matière et d'intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation des femmes dans la recherche et l’innovation à tous les niveaux, y compris celui de la prise de décision. Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 05 09 50 01. Les crédits administratifs du présent chapitre seront prévus au chapitre 05 01 05. Cette priorité du programme Horizon 2020 correspond directement aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront mises en œuvre selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant les ressources et les connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant désormais aussi l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Ces activités apporteront un soutien direct aux compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 237123857 121648169 214205269 79277928 106243729,40 22374079,— Cette activité se concentre à la fois sur la mise en place de systèmes agricoles et sylvicoles plus durables et plus productifs et sur l’établissement de services, de concepts et de stratégies qui aideront les populations rurales à prospérer. L’accent est également mis sur la disponibilité pour tous d’aliments sains et sûrs ainsi que sur des méthodes de transformation des aliments compétitives qui utilisent moins de ressources et génèrent moins de sous-produits. Des efforts sont fournis en parallèle pour exploiter de manière plus durable les ressources aquatiques vivantes (par exemple, pêche plus durable et plus respectueuse de l’environnement). Il s’agit également de favoriser des bio-industries européennes qui soient à la fois durables, économes en ressources, à faibles émissions de carbone et compétitives. Ce crédit sera utilisé pour la recherche et l'innovation liées à l'agriculture afin d'assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits; la priorité sera donnée aux projets de recherche prévoyant la participation directe des producteurs primaires afin de maximiser l'applicabilité concrète des résultats. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 1195926,71 43282,56 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période de 2014 à 2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 06 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MOBILITÉ ET TRANSPORTS 72528558 72528558 71348528 71348528 74929144,73 74929144,73 06 02 POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS 3447030702 1476262853 3933087922 1910568257 2360803650,39 1824646797,13 06 03 HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS 264404794 266559682 216540737 315196545 248172587,02 155503116,51 Titre 06 – Total 3783964054 1815351093 4220977187 2297113330 2683905382,14 2055079058,37 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MOBILITÉ ET TRANSPORTS Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 06 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MOBILITÉ ET TRANSPORTS 06 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Mobilité et transports 5,2 36147079 35442852 42712145,28 118,16 06 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Mobilité et transports 06 01 02 01 Personnel externe 5,2 2404640 2276288 2391747,— 99,46 06 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 2032932 2061310 2430292,91 119,55 Article 06 01 02 – Sous-total 4437572 4337598 4822039,91 108,66 06 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Mobilité et transports 5,2 2257145 2262001 2934837,82 130,02 06 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Mobilité et transports 06 01 04 01 Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports 1,1 2000000 2500000 1856095,02 92,80 Article 06 01 04 – Sous-total 2000000 2500000 1856095,02 92,80 06 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Mobilité et transports 06 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 4776024 4728548 4819642,81 100,91 06 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 2370000 2318624 2624623,29 110,74 06 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 608000 595089 573138,60 94,27 Article 06 01 05 – Sous-total 7754024 7642261 8017404,70 103,40 06 01 06Agences exécutives 06 01 06 01 Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 1,1 14832226 15010344 13372921,— 90,16 06 01 06 03 Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du Fonds de cohésion 1,2 5100512 4153472 1213701,— 23,80 Article 06 01 06 – Sous-total 19932738 19163816 14586622,— 73,18 Chapitre 06 01 – Total 72528558 71348528 74929144,73 103,31 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 36147079 35442852 42712145,28 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2404640 2276288 2391747,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2032932 2061310 2430292,91 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2257145 2262001 2934837,82 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2000000 2500000 1856095,02 Ce crédit est destiné à couvrir les actions de soutien du programme (ASP) définies à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et directement liées aux mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cela englobe les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications, de logiciels et de bases de données à l’appui d’actions directement liées à la réalisation de l’objectif du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Voir l’article 06 02 01. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4776024 4728548 4819642,81 Ce crédit couvre les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020, occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et agents temporaires affectés dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Voir chapitre 06 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2370000 2318624 2624623,29 Ce crédit couvre les dépenses relatives au personnel extérieur mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020, dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel extérieur affecté dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Voir chapitre 06 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 608000 595089 573138,60 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions relevant du présent poste, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il est en outre destiné à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme celles exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions et des frais de formation et de représentation. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Voir chapitre 06 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 14832226 15010344 13372921,— Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, résultant de sa participation à la gestion du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dans le cadre de la réalisation des projets financés au titre du programme relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013. Les contributions des États de l’AELE, conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1). Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Décision C(2007) 5282 de la Commission du 5 novembre 2007 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire, telle que modifiée par la décision C(2008) 5538 du 7 octobre 2008. Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65). Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5100512 4153472 1213701,— Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, résultant de sa participation à la gestion de l’enveloppe du Fonds de cohésion consacrée au programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1). Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129). Décision C(2007) 5282 de la Commission du 5 novembre 2007 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire, telle que modifiée par la décision C(2008) 5538 du 7 octobre 2008. Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65). Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 06 02POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS 06 02 01Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 06 02 01 01 Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers 1,1 1174293698 428362267 1092004777 582450000 599261377,47 650378543,22 151,83 06 02 01 02 Garantir des systèmes de transport durables et efficaces 1,1 59776865 43209743 68547064 31045375 45687775,98 31432385,84 72,74 06 02 01 03 Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité 1,1 410321493 83988294 203641042 92100505 296005193,21 128931658,17 153,51 06 02 01 04 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion 1,2 1588194081 377581583 2372380457 378659459 1215764778,— 392349008,58 103,91 06 02 01 05 Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport 1,1 62109000 50000000 66354000 43300000 70000000,— 0,— 0 Article 06 02 01 – Sous-total 3294695137 983141887 3802927340 1127555339 2226719124,66 1203091595,81 122,37 06 02 02 Agence européenne de la sécurité aérienne 1,1 34184000 34184000 34818550 34818550 37428353,— 37428353,— 109,49 06 02 03Agence européenne pour la sécurité maritime 06 02 03 01 Agence européenne pour la sécurité maritime 1,1 48597565 42650882 29549032 29523073 32955384,80 32777567,25 76,85 06 02 03 02 Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution 1,1 22800000 20245132 21600000 17811801 21211820,— 13354026,71 65,96 Article 06 02 03 – Sous-total 71397565 62896014 51149032 47334874 54167204,80 46131593,96 73,35 06 02 04 Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer 1,1 29643000 29643000 25213000 25213000 26345372,— 26345000,— 88,87 06 02 05 Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication 1,1 11821000 13052654 12705000 15621386 11868714,37 17068141,43 130,76 06 02 06 Sûreté des transports 1,1 1950000 1077798 2200000 1700000 1974881,56 1109948,— 102,98 06 02 51 Achèvement du programme de réseaux transeuropéens 1,1 p.m. 340000000 p.m. 630340000 0,— 477142041,08 140,34 06 02 52 Achèvement du programme Marco Polo 1,1 p.m. 8135000 p.m. 19185423 0,— 9433670,85 115,96 06 02 53 Achèvement des mesures antipollution 1,1 p.m. p.m. p.m. 4688199 0,— 6368844,— 06 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 06 02 77 01 Action préparatoire — Interface européenne d’information et de réservation commune à tous les modes de transport 1,1 p.m. p.m. p.m. 790000 0,— 0,— 06 02 77 03 Action préparatoire — Navires alimentés par gaz naturel liquéfié (GNL) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 470225,— 06 02 77 05 Projet pilote — Le rôle du matériel roulant dans l’interopérabilité européenne 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 06 02 77 06 Action préparatoire — Aviation générale — Statistiques et chiffres clés 1,1 p.m. p.m. p.m. 133986 0,— 57384,— 06 02 77 07 Projet pilote — Éviter les embouteillages: des solutions de transport intégré intelligent pour les infrastructures routières 1,1 p.m. 650000 p.m. 650000 1300000,— 0,— 0 06 02 77 08 Projet pilote — Système de contrôle GNSS pour les véhicules lourds 1,1 p.m. 245000 350000 175000 06 02 77 09 Projet pilote — Rendre le secteur des transports de l'Union européenne attrayant pour les générations à venir 1,1 p.m. 350000 500000 250000 06 02 77 10 Action préparatoire — Villes portuaires intelligentes 1,1 p.m. p.m. 700000 350000 06 02 77 11 Projet pilote — Étude de faisabilité visant à tester le recours à un partenariat public-privé pour soutenir de déploiement de l'ERTMS dans l'ensemble des corridors de réseau central 1,1 p.m. 280000 400000 200000 06 02 77 12 Action préparatoire — Intégrer les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans l'espace aérien européen au moyen d'un service de géorepérage actif 1,1 p.m. 350000 500000 250000 06 02 77 13 Projet pilote — Moyens innovants de financer de manière durable les transports publics 1,1 p.m. 87500 125000 62500 06 02 77 14 Action préparatoire — Cap sur un système européen innovant et unique des transports 1,1 p.m. 500000 1500000 1250000 1000000,— 0,— 0 06 02 77 15 Projet pilote — Sensibilisation aux modes de transport susceptibles de remplacer la voiture particulière 1,1 490000 245000 06 02 77 16 Projet pilote — Mobilité durable partagée interconnectée avec les transports en commun dans les zones rurales européennes [en vue de développer le concept de zones rurales intelligentes de transport (SMARTAs)] 1,1 600000 300000 06 02 77 17 Projet pilote — Architecture de l'espace aérien du ciel unique européen (CUE) 1,1 800000 400000 06 02 77 18 Projet pilote — Inventaire des transports accessibles pour les personnes à mobilité réduite 1,1 600000 300000 06 02 77 19 Projet pilote — Pour des aires de stationnement sécurisées pour les poids lourds 1,1 850000 425000 Article 06 02 77 – Sous-total 3340000 4132500 4075000 4111486 2300000,— 527609,— 12,77 Chapitre 06 02 – Total 3447030702 1476262853 3933087922 1910568257 2360803650,39 1824646797,13 123,60 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1174293698 428362267 1092004777 582450000 599261377,47 650378543,22 L’objectif Supprimer les goulets d’étranglement et établir les liaisons manquantes se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1316/2013. Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier, des projets de réseaux de transport de base et des corridors de transport de l’Union, qui sont définis aux annexes des orientations relatives au MIE et au RTE-T. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d’étranglement éliminés ayant bénéficié du MIE. Une partie du crédit sera utilisée pour financer le réseau cyclable transeuropéen EuroVelo. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point a). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 59776865 43209743 68547064 31045375 45687775,98 31432385,84 L’objectif Garantir des transports durables et efficaces à long terme se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013. Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier. Au cours de la période 2014-2020, un suivi du programme Marco Polo sera effectué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le cadre des orientations révisées relatives au RTE-T. Conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1), il introduira une nouvelle approche dans le domaine des services de transport de fret dans l’Union (budget annuel indicatif de 70000000 EUR à 140000000 EUR). Il importe d’optimiser l’utilisation des infrastructures de transport en déplaçant le fret vers des modes plus pérennes, y compris les voies navigables intérieures, et d’accroître l’efficacité des services multimodaux. Il est également possible de soutenir des approches durables visant à rembourser partiellement le coût du transfert modal induit par les camions (écobonus). Il sera possible de soutenir des initiatives numériques de mise en commun du fret ainsi que des projets de mobilité partagée dans les zones urbaines et les zones rurales. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 410321493 83988294 203641042 92100505 296005193,21 128931658,17 L’objectif Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité, la sécurité et la sûreté des transports se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1316/2013. Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier. La réalisation de cet objectif sera mesurée par le nombre de ports intérieurs et maritimes et d’aéroports reliés au réseau ferroviaire, par le nombre de plates-formes logistiques multimodales améliorées, par le nombre de connexions améliorées grâce aux autoroutes de la mer et par le nombre de lieux d’approvisionnement en sources d’énergie alternative sur le réseau de base. La mise en œuvre de la politique du ciel unique européen et le déploiement du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) sont poursuivis au titre de cet objectif. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point c). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1588194081 377581583 2372380457 378659459 1215764778,— 392349008,58 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du Fonds de cohésion au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi destiné aux infrastructures de transport dans le cadre du MIE conformément à l’article 84, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1316/2013, un montant de 11305500000 EUR en prix courants sera transféré à partir du Fonds de cohésion pour être dépensé conformément audit règlement exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion. Conformément à l’article 11, cet objectif sera réalisé au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion. Ces programmes de travail annuels et/ou pluriannuels constituent les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 5, paragraphe 2, un montant pouvant atteindre 1 % de cette enveloppe financière sera affecté aux dépenses relatives aux actions de soutien du programme. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment:

l’article 5, paragraphe 1, point a), relatif au transfert d’une dotation de 11305500000 EUR du Fonds de cohésion vers le MIE,

l’article 11 relatif aux appels de fonds spécifiques transférés à partir du Fonds de cohésion,

l’article 2, paragraphe 7, et l’article 5, paragraphe 2, relatifs aux actions de soutien du programme contribuant à la mise en œuvre du MIE.

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 62109000 50000000 66354000 43300000 70000000,— 0,— L’objectif Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport vise à la réalisation des projets d’intérêt commun au moyen des instruments financiers, sur la base d’une évaluation ex ante conformément à l’article 224 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1316/2013, de 10 à 20 % de l’enveloppe financière consacrée au MIE-Transports seront disponibles pour les instruments financiers novateurs tels que l’instrument relatif à des obligations destinées au financement de projets, l’instrument de garantie de prêt et d’autres instruments tels que les entreprises communes et les instruments de capitaux propres permettant de combiner les ressources financières publiques et privées afin d’accélérer les investissements dans les infrastructures en Europe. Les instruments financiers sont destinés à faciliter l’accès au financement privé, et ainsi à accélérer ou à rendre possible le financement des projets RTE-T susceptibles de bénéficier d’une dotation au titre des orientations relatives au RTE-T et du règlement (UE) no 1316/2013. Il est prévu que les instruments financiers servent de cadres d’emprunt ou de capitaux propres, permettant de remédier à certaines défaillances du marché et apportant des solutions de financement appropriées. Leur mise en œuvre sera assurée en gestion directe par les entités en charge, au sens du règlement financier, ou conjointement avec les entités en charge. Les entités en charge doivent être accréditées pour fournir des garanties à la Commission en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément au règlement financier. Tout remboursement effectué au moyen d’instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission et inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires en application de l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 14. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 34184000 34184000 34818550 34818550 37428353,— 37428353,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42) constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 35985000 EUR. Un montant de 1801000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 34184000 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1). Règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (JO L 309 du 24.11.2009, p. 51). Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16). Règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46). Règlement d’exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46). Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 7 décembre 2015, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil [COM(2015) 613 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 48597565 42650882 29549032 29523073 32955384,80 32777567,25 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3) à l’exception des mesures antipollution (voir poste 06 02 03 02). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017, y compris les mesures antipollution, s’élève au total à 72358565 EUR. Un montant de 961000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 71397565 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1). Règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 251 du 16.9.2016, p. 77). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22800000 20245132 21600000 17811801 21211820,— 13354026,71 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures antipollution prévues dans le règlement (UE) no 911/2014. Il est conforme à la décision du Parlement européen et du Conseil d’étendre les tâches de l’Agence à la lutte contre la pollution marine causée par les installations offshore d’exploitation pétrolière et gazière. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1). Règlement (UE) no 911/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières (JO L 257 du 28.8.2014, p. 115). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 29643000 29643000 25213000 25213000 26345372,— 26345000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 30000000 EUR. Un montant de 357000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 29643000 EUR inscrit au budget. Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44). Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51). Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1). Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11821000 13052654 12705000 15621386 11868714,37 17068141,43 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il est destiné à couvrir les dépenses d'information et de communication, les dépenses exposées pour des conférences et des manifestations visant à promouvoir des activités dans le secteur des transports, ainsi que des activités s’appuyant sur les médias sociaux, des produits audiovisuels, le développement de sites internet et d'autres outils des TI, des activités de conseil, les dépenses de publication sur support électronique ou sur papier, directement liées à la réalisation des objectifs de la politique des transports ainsi que de la sûreté et de la protection des usagers des transports. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission aux fins de la collecte et du traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune des transports de l’Union, pour tous les modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial) et dans tous les secteurs des transports (sécurité, marché intérieur des transports et ses règles d’application, optimisation du réseau de transport, droits et protection des passagers pour tous les modes, utilisation de carburants de substitution pour tous les modes, acquisition de véhicules propres et mobilité urbaine, données sur l’emploi ainsi que tous les autres secteurs liés aux transports). Les principaux objectifs et actions approuvés visent à soutenir la politique commune des transports de l’Union, notamment son extension aux pays tiers, l’assistance technique pour tous les modes et secteurs de transport, la formation spécifique, la définition de règles en matière de sécurité, la simplification des procédures administratives, l’utilisation des TIC, la contribution au processus de normalisation et la promotion de la politique commune des transports, y compris la fixation et la mise en œuvre d’une orientation concernant les réseaux transeuropéens conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que le renforcement des droits et de la protection des passagers pour tous les modes de transport, et à améliorer l’application des règlements régissant actuellement les droits des passagers, en particulier par des activités de sensibilisation au contenu de ces règlements, ciblant tant les entreprises de transport que les voyageurs. Transport maritime et logistique Ce crédit est destiné à couvrir l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de transport maritime conformément aux objectifs définis dans le livre blanc sur l’avenir des transports. Cela comprend l’analyse des évolutions économiques et technologiques, la contribution aux négociations internationales, l’élaboration et l’interprétation des règles de cabotage, le suivi des plaintes et procédures d’infraction, l’élaboration et l’application de mesures visant à promouvoir le transport maritime à courte distance, la révision de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1) et la simplification administrative et l’utilisation de systèmes TIC dans le secteur du transport par voie d’eau et de la logistique, ainsi que la contribution au développement durable du secteur du transport maritime. Ce crédit est destiné à couvrir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de l’Union en matière de logistique du transport de marchandises, y compris le programme relatif à des solutions numériques de transport et de logistique, en vue de fournir un cadre et des mesures concernant des systèmes interopérables d’information et de gestion du transport multimodal et les questions connexes de normalisation, des guichets administratifs uniques (européens) pour le transport multimodal, un document de transport unique et un régime de responsabilité multimodale. Ce crédit est également destiné à couvrir l’élaboration d’un cadre de référence concernant les calculatrices d’empreinte carbonique, le suivi du transfert modal (ancien programme Marco Polo), le soutien à la normalisation et à l’harmonisation des équipements et le transport combiné. Sécurité maritime Ce crédit est destiné à couvrir le suivi, l’évaluation et la révision (analyse d’impact) de la législation de l’Union en matière de sécurité maritime, la protection de l’environnement maritime et l’amélioration des qualifications et des conditions de travail des gens de mer. Droits des passagers Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues au titre du suivi, de l’évaluation, de la révision et des actions de sensibilisation concernant la législation de l’Union en matière de droits des passagers. En ce qui concerne le règlement (CE) no 261/2004, la Commission doit prévoir des mesures complémentaires afin d'en garantir une application plus efficace. Il faut également veiller à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2006 et du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1). La mise en œuvre du règlement (CE) no 1371/2007 nécessite des mesures d’exécution particulières pour assurer son application correcte dans les États membres, en raison de l’interaction complexe des structures administratives régionales, nationales et internationales (COTIF) intervenant dans cette mise en œuvre. La mise en œuvre du règlement (UE) no 1177/2010 requiert des mesures d'exécution particulières afin d'assurer l'application correcte de ce règlement dans les États membres et le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en matière de notification à la Commission. La mise en œuvre du règlement (UE) no 181/2011 requiert des mesures d'exécution particulières afin d'assurer l'application correcte de ce règlement dans les États membres et le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en matière de notification à la Commission. Parmi les importantes mesures de soutien prévues pour assurer cette mise en œuvre, la Commission mène des actions ciblées, dans quelques ou dans tous les États membres, pour sensibiliser le public aux droits des passagers. Près d'un tiers (31 %) des citoyens de l'Union ont connaissance de leurs droits et obligations lorsqu'ils achètent un billet pour voyager, mais 59 % ont déclaré ne pas les connaître (Eurobaromètre 2014 sur les droits des passagers). Ces actions et objectifs pourraient être soutenus à différents niveaux (local, régional, national, européen et international) pour tous les modes de transport et les secteurs connexes, ainsi que dans les domaines technique, technologique, réglementaire, environnemental, climatique, politique et de l’information, mais aussi du développement durable. Le transport aérien est depuis longtemps un des secteurs pour lesquels les autorités chargées de la protection des consommateurs reçoivent le plus de plaintes dans l’Union. L’augmentation des transactions commerciales réalisées de manière électronique (en utilisant l’internet ou un téléphone mobile) a simplement débouché sur un nombre accru d’infractions à la législation de l’Union relative à la protection des consommateurs. L’une des principales réclamations formulées par les consommateurs de l’Union est qu’il n’y a pas de moyen de recours effectif dans les aéroports, en particulier lorsque des litiges apparaissent à la suite d’un manquement de la part de compagnies aériennes et d’autres prestataires de services. Les autorités de l’Union dans les domaines de la protection des consommateurs et de la navigation aérienne doivent donc travailler de concert pour assurer une amélioration immédiate de l’assistance aux passagers et prévoir des services d’information dans les aéroports et, en même temps, développer la corégulation dans le secteur. Sécurité routière La communication de la Commission du 20 juillet 2010 intitulée Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 [COM(2010) 389 final] présente sept objectifs: éducation des usagers de la route, application des règles du code de la route, sécurité des infrastructures, sécurité des véhicules, utilisation des technologies modernes, interventions d'urgence pour la prise en charge des blessés et attention particulière accordée aux usagers de la route les plus vulnérables. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne la proposition de la Commission relative au nouveau permis de conduire de l'Union et la révision des règles sur la qualification et la formation des chauffeurs professionnels, le suivi des directives 2014/45/UE, 2014/46/UE et 2014/47/UE et une stratégie de prévention des accidents corporels graves de la circulation. Dans le cadre de ses travaux en matière de sécurité routière, la Commission se penchera également sur la gestion de la charte européenne de la sécurité routière, la gestion des règles relatives au transport des marchandises dangereuses, la maintenance de la banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (CARE), le suivi de la gestion des infrastructures et des directives concernant la sécurité des tunnels, ainsi que sur différents aspects relatifs à la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables. La mise en œuvre des orientations politiques 2011-2020 nécessitera en outre des mesures d'exécution particulières pour l'échange de bonnes pratiques, des campagnes de sécurité routière, des appels à propositions et la création de l'observatoire européen de la sécurité routière, ainsi qu'un examen des possibilités de rendre les travaux de l'Union en matière de sécurité routière plus efficients à l'avenir. Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses encourues au titre des activités de communication et de l'organisation de manifestations publiques telles que la Journée européenne de la sécurité routière et des initiatives similaires de sensibilisation du public et d'interaction avec celui-ci. Ce crédit est également destiné à établir une coopération transfrontalière efficace entre les États membres en ce qui concerne les infractions à la sécurité routière. Transport terrestre Les principales activités dans le domaine du transport terrestre concernent la mise en œuvre et le réexamen des politiques actuelles et la planification de nouvelles initiatives. Il s'agit notamment d'activités dans des domaines comme le péage routier, des questions liées au transport ferroviaire, l'accès au marché, les règles sociales (y compris leur application), les règles techniques et les aspects internationaux (relations avec les pays tiers en matière de transport terrestre et organisations internationales concernées par les questions de transport terrestre). Ports et navigation intérieure Ce crédit est destiné à couvrir l'élaboration, le suivi, l’évaluation et la révision (analyse d’impact) de la législation et de la politique de l’Union dans le domaine des ports et de la navigation intérieure. Ciel unique européen La mise en œuvre totale du paquet ciel unique européen [les quatre règlements de base du Parlement européen et du Conseil (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004, et plus de vingt mesures d’exécution] constitue une priorité clé pour améliorer le fonctionnement des services de navigation aérienne du point de vue de la sécurité, du rapport coût/efficacité de la prestation de ces services, de la réduction des retards affectant les courants de trafic aérien et des performances environnementales, et, partant, du transport aérien en Europe. La mise en œuvre du ciel unique européen et du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), son pilier technologique, sont également des priorités de la stratégie de l’aviation de l’Union adoptée en 2015. L’extension de la législation sur le ciel unique européen aux États de l’Europe de Sud-Est dans le cadre de l’accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen (EAEC) constitue une étape importante de la réalisation de la politique de voisinage. Cette mesure a pour base l’article 7 du règlement (CE) no 549/2004. Dans ce contexte, la promotion du ciel unique européen et des initiatives qui contribuent à sa mise en œuvre dans les délais, ainsi qu’à son développement futur, sont également des activités importantes pour la Commission et sont poursuivies au titre de cet article. Sécurité aérienne et environnement Il importe de recourir à plusieurs outils législatifs pour assurer la sécurité aérienne en Europe et pour parvenir à une croissance durable sur le plan environnemental. Conformément aux articles 3 à 5 du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission peut imposer à des transporteurs aériens de pays tiers l'interdiction totale ou des limitations de leur activité à destination de l'Union. Dans ce contexte et conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 473/2006, la Commission, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des experts des États membres peuvent effectuer des missions d'évaluation pour vérifier sur place et recenser les manquements en matière de sécurité des transporteurs aériens et des autorités chargées de leur supervision. Le coût des missions d'évaluation sur place des experts nationaux leur est remboursé par l'Union ou est imputé à leur budget. Il est manifestement nécessaire de compléter ces missions par des mesures préventives et plus positives ainsi que par une coopération technique ex post afin d'aider les pays faisant l'objet d'une interdiction ou de limitations à remédier aux manquements. En outre, la Commission et l'AESA ont comme objectif de promouvoir dans le monde les normes de sécurité aérienne les plus rigoureuses. Dans ce contexte, les projets à grande échelle de l'Union dans le domaine de la coopération en matière d'aviation civile gérés par d'autres directions générales (DG Voisinage et négociations d'élargissement et DG Coopération internationale et développement), dont la réalisation s'inscrit dans le long terme, ne peuvent répondre aux besoins immédiats. L'objectif de cette initiative est donc de compléter les instruments existants par un outil souple permettant d'appliquer des mesures préventives et (correctrices) d'assistance ad hoc à l'intention des autorités nationales chargées de la supervision des transporteurs aériens concernés par l'interdiction de l'Union au sein de l'Union. Les mesures envisagées sont des activités à petite échelle et à court terme. Comme le contrat-cadre de services conclu entre l'AESA et la DG Mobilité et transports en 2009 s'est avéré un outil efficient pour assurer l'assistance technique, le contrat avec l'AESA a été renouvelé pour la période 2013-2016 et un nouveau contrat est en cours de préparation pour la période 2016-2020. En outre, le règlement (UE) no 996/2010 prévoit la mise en place d'un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile (Encasia). L'Encasia est tenu d'élaborer des mesures afin d'accroître la qualité des enquêtes menées par les autorités responsables et d'améliorer la prévention des accidents dans l'Union. Conformément à ce règlement, la Commission est associée aux travaux de l'Encasia, auquel elle apporte le soutien nécessaire. De plus, la Commission coopère avec Eurocontrol depuis 2003 en vertu du protocole de coopération relatif au soutien à la politique du ciel unique européen et d'autres politiques de l'Union. Le 19 décembre 2012, la Commission a adopté un nouvel accord-cadre MOVE/E2/2012/FV/397-3 qui doit l'aider à préparer et mettre en œuvre les politiques environnementales de l'Union dans le domaine aéronautique. Ces politiques couvrent les domaines du bruit et des émissions (CO2 et NOx) dans lesquels l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) élabore des normes aéronautiques qui sont quasi automatiquement transposées en droit de l'Union en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 216/2008. En outre, l'application et l'évaluation de la législation de l'Union exigent de mettre au point des données et des méthodes contribuant au développement de la capacité européenne globale d'évaluation environnementale. Cette fiche couvre non pas de nouvelles activités, mais celles qui étaient habituellement financées à l'aide de l'enveloppe générale accordée à Eurocontrol. Enfin, le protocole de coopération couvre des domaines de l'aéronautique dans lesquels tant la Commission que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ont des responsabilités (c'est-à-dire la sécurité, l'environnement, la gestion du trafic aérien et la sûreté aérienne). Cette coopération renforcée permettra l'indispensable participation et la contribution de l'Europe aux initiatives de l'OACI qui, dans plusieurs domaines clés de la politique aéronautique, sont menées au niveau mondial. Il s'agit notamment de l'initiative visant à renforcer la sécurité de l'aviation internationale, ou l'élaboration et la mise en œuvre de mesures relatives à l'impact de l'aviation sur l'environnement qui soient acceptables au niveau mondial. Le but est de faire en sorte que les intérêts de l'Europe (y compris de ses entreprises, par exemple en ce qui concerne la définition de normes techniques mondiales) soient mieux pris en compte par l'OACI. En vertu de l'accord, l'OACI sera également amenée à accepter, soutenir et étendre le rôle de plus en plus important que les organisations régionales jouent dans le développement actuel et futur de l'aviation internationale. Mobilité urbaine Le crédit est destiné à soutenir la mise en œuvre du paquet Mobilité urbaine adopté en 2013 et qui vise à renforcer le soutien aux villes européennes dans leurs efforts pour relever les défis de la mobilité urbaine. À cette fin, la Commission s'emploiera, notamment, à promouvoir des études, des conférences, l'organisation de campagnes (comme la Semaine européenne de la mobilité), la création de plates-formes d'échange d'informations et de bonnes pratiques. Utilisation de carburants de substitution dans les transports Le crédit est destiné à soutenir la mise en œuvre de la stratégie définie dans le paquet Énergie propre et transports [communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution, COM(2013) 17 final]. Il servira aussi à assister la Commission dans le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des cadres d'action nationaux que les États membres doivent soumettre pour se conformer à l'article 3 de la directive 2014/94/UE, ainsi que dans la préparation des rapports prévus par l'article 10 de cette directive. Seront également couvertes les activités de soutien au suivi de la stratégie de décarbonisation et au plan d'action pour les carburants de substitution (adopté en juillet 2016). Acquisition de véhicules propres La transposition complète de la directive 2009/33/CE s'est achevée en novembre 2013. Les résultats du premier rapport d'application de la directive ont été publiés le 18 avril 2013. Une évaluation effectuée par des experts externes afin de formuler des recommandations stratégiques a été réalisée. Le crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues au titre des exigences en matière de rapports et de réexamen posées par l'article 10 de la directive 2009/33/CE, ainsi que d'autres mesures de soutien (par exemple, activités de communication). Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (CEE) no 2829/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (JO L 334 du 24.12.1977, p. 11), et notamment l'article 22 bis de l'accord. Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986, p. 1). Règlement (CEE) no 4057/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 14). Règlement (CEE) no 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31.12.1986, p. 21). Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7). Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38). Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1). Décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63). Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35). Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59). Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 302 du 26.11.1996, p. 28). Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57). Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42). Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), et notamment son article 7. Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35). Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85 du 28.3.2002, p. 40). Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10), et notamment son article 26. Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 91), et notamment l’article 45 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1). Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (JO L 123 du 17.5.2003, p. 22), et notamment son article 10. Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (JO L 167 du 4.7.2003, p. 26). Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1). Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1). Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10). Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l’espace aérien) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20). Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l’interopérabilité) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26). Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138 du 30.4.2004, p. 1). Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44). Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166 du 30.4.2004, p. 124). Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39). Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15). Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82). Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35). Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1). Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8). Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1). Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1). Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18). Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1). Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 4). Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51). Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1). Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3). Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 18). Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59). Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1), et notamment ses articles 6 et 14. Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47). Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70 du 14.3.2009, p. 11). Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 128), et notamment son article 35. Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114), et notamment son article 23. Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO L 131 du 28.5.2009, p. 132), et notamment son article 7 et son article 10, paragraphe 2. Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5). Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28). Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164). Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24). Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51). Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72). Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88). Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1). Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1). Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22). Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35). Règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1). Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1). Décision 2012/243/UE du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférentes (JO L 121 du 8.5.2012, p. 16). Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32). Règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12), et notamment son article 8. Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51). Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134), et notamment son article 4, paragraphe 3, point b), et son article 18. Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1). Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18). Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1). Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 68 du 13.3.2015, p. 9). Décision de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques [notifiée sous le numéro C(2009) 7547]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1950000 1077798 2200000 1700000 1974881,56 1109948,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sûreté des transports terrestres, aériens et maritimes et son prolongement dans les pays tiers, l’assistance technique ainsi que des actions spécifiques de formation. Les objectifs principaux de l’action sont le développement et la mise en œuvre des règles de sûreté dans le domaine des transports, notamment:

des mesures destinées à prévenir les actes de malveillance dans le secteur des transports,

le rapprochement des législations et des normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sûreté des transports,

la définition d’indicateurs communs, de méthodes communes et d’objectifs communs de sûreté dans le domaine des transports et la collecte des données nécessaires à cette définition,

le contrôle des mesures de sûreté des transports au niveau des États membres, tous modes confondus,

la coordination internationale en matière de sûreté des transports,

la promotion de la recherche dans le domaine de la sûreté des transports.

Ce crédit est destiné notamment à couvrir les dépenses encourues pour la création et le fonctionnement d’un corps d’inspecteurs chargés de vérifier le respect des exigences imposées par la législation de l’Union en matière de sûreté des aéroports, des ports et des installations portuaires dans les États membres, avec extension aux pays tiers, et des navires battant pavillon d’un État membre. Ces dépenses incluent les indemnités et les frais de transport des inspecteurs de la Commission et la prise en charge des frais des inspecteurs des États membres selon les dispositions prévues dans la législation. Les frais liés à la formation des inspecteurs, aux réunions préparatoires et au petit équipement nécessaire aux inspections doivent, notamment, être ajoutés à ces dépenses. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication, ainsi que de publication sur support électronique ou sur papier, qui sont directement liées à la réalisation des objectifs de la politique des transports, ainsi que de la sécurité et de la protection des usagers des transports. Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6). Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28). Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72). Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13). Actes de référence Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 340000000 p.m. 630340000 0,— 477142041,08 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider des années précédentes. Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1). Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1). Règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo (JO L 138 du 28.5.2002, p. 1). Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1). Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1). Décision C(2007) 3512 de la Commission du 23 juillet 2007 établissant un programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013. Règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 27 du 30.1.2010, p. 20). Décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 204 du 5.8.2010, p. 1). Décision C(2001) 2654 de la Commission du 19 septembre 2001 établissant un programme pluriannuel indicatif relatif à l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport pour la période 2001-2006. Décision C(2007) 6382 de la Commission du 17 décembre 2007 pour la conclusion d’un accord de coopération entre la Commission et la Banque européenne d’investissement relatif à l’instrument de garantie de prêt pour les projets du RTE-T. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 8135000 p.m. 19185423 0,— 9433670,85 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo) (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1). Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II) (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 4688199 0,— 6368844,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 790000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 470225,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 133986 0,— 57384,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 650000 p.m. 650000 1300000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 245000 350000 175000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le projet porte sur la réalisation d'une étude évaluant les possibilités de développer un système de contrôle GNSS en Europe pour les véhicules lourds circulant à des fins commerciales. L'objectif du système est d'améliorer la sécurité et la traçabilité des transports ainsi que leur respect des règles et des législations et de garantir une concurrence équitable. L'étude évaluera les meilleures modalités d'utilisation d'un système de contrôle GNSS en vue d'améliorer la mise en œuvre de la législation en matière de transport routier. Par le biais d'un contrôle en temps réel, il sera possible de lutter plus efficacement contre les pratiques illégales dans le secteur des transports et le trafic illégal de marchandises et de déchets et de vérifier en temps réel toutes les informations ayant trait aux camions et aux conducteurs. À partir des réglementations et des systèmes existants (tachygraphe numérique contrôlant le temps de travail et systèmes de pesage embarqués contrôlant le respect des poids autorisés), l'étude abordera les étapes suivantes:

1) définir les objectifs grâce à un inventaire de la législation à contrôler par le système (par exemple, suivi/contrôle de marchandises dangereuses, règles relatives au cabotage), d'une éventuelle nouvelle législation concernant les véhicules multi-occupants (par exemple, eCall, enregistreurs de données d'évènements) en tenant notamment compte des résultats de l'étude intitulée Avantages et faisabilité d'une série de nouvelles technologies et de mesures non réglementées dans le domaine de la sécurité des occupants des véhicules et de la protection des usagers vulnérables de la route, que la Commission a publiée en mars 2015;

2) définir les exigences fonctionnelles pour les applications énumérées au point 1);

3) créer une architecture du système intégrant le tachygraphe numérique et fournir les critères techniques pour tous les modules requis par le système;

4) évaluer les mécanismes de sécurité pour éviter les fraudes et les brouillages;

5) vérifier les conditions de mise sur le marché;

6) évaluer l'acceptabilité du projet par l'industrie des transports routiers grâce à une consultation ouverte de toutes les parties prenantes réunies au sein d'un groupe de pilotage supervisant toutes les étapes du projet;

7) évaluer les répercussions sur une législation potentielle qu'aurait le fait de rendre le système contraignant ou fortement recommandé.

La Commission a déjà réalisé des études concernant les aspects techniques d'un tel système intégré embarqué [étapes 1) et 3) évoquées plus haut]. Dès lors, cette étude se concentrera essentiellement sur les aspects politiques [étapes 5) à 7)] et complètera les aspects techniques [étapes 1) à 4)]. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 350000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Pour être compétitif, le secteur des transports a besoin d'une main-d'œuvre hautement qualifiée, compétitive et bien formée. Dans plusieurs domaines, il existe aujourd'hui sans aucun doute un besoin de travailleurs spécialisés, le marché de l'emploi n'étant pas suffisamment attrayant pour satisfaire certains des profils hautement spécialisés dans ce domaine, tandis que, dans le même temps, il est malaisé de recruter au niveau des emplois peu qualifiés. Dans le secteur maritime, un nombre sans cesse croissant d'emplois de marins disparaissent et il est de plus en plus difficile d'attirer des travailleurs de l'Union dans ce secteur, essentiellement parce que les normes imposées au secteur sont dures et que les conditions sont difficiles. Dans l'aviation, un nombre croissant de pilotes et de personnel de cabine quitte l'Union, et ils sont de plus en plus nombreux à accepter dans l'Union des formules de travail se situant bien en-dessous des normes bien établies en vigueur dans le secteur. En outre, il est urgent de se préparer à la nécessité imminente de remplacer les travailleurs qui prennent leur retraite dans le secteur des transports. Objectifs:

se préparer à ce scénario et fournir à la Commission et au Parlement européen et au Conseil les outils leur permettant d'identifier les actions à entreprendre d'urgence afin d'éviter des répercussions négatives sur le marché de l'emploi dans ce secteur,

rendre les métiers dans les transports plus attrayants, recenser les besoins en matière de formation et d'apprentissage tout au long de la vie au niveau de l'Union, les coûts et les obstacles empêchant les travailleurs de s'engager dans le secteur des transports, et proposer des mesures appropriées,

donner un tableau complet des besoins du secteur des transports en termes d'emploi et de formation au cours des années à venir.

Actions proposées:

réaliser un inventaire des profils professionnels et des qualifications scolaires et professionnelles requis pour les postes les plus exigeants, et recenser les principales universités, les centres de formation et les établissements qui offrent une formation adaptée aux profils techniques hautement spécialisés dans ce secteur,

effectuer une étude visant à faire le point sur les possibilités de déroulement des carrières et les parcours professionnels pour les nouvelles générations et trouver, de concert avec les autorités et les parties intéressées compétentes, y compris les partenaires sociaux, des incitations visant à attirer des travailleurs de l'Union vers ce secteur, des possibilités d'avoir recours à des financements de l'Union ou des programmes de soutien tels que l'initiative européenne pour la jeunesse,

créer une plate-forme sur la toile permettant aux futurs travailleurs de connaître les principaux débouchés et les principales possibilités d'évolution carrière, ainsi que les coûts liés, y compris un chapitre faisant état des emplois vacants. Cette plate-forme couvrira tous les modes de transport et s'adressera à toutes les parties intéressées. Elle comprendra un outil permettant de partager les informations et les bonnes pratiques. Elle comportera également des informations sur les conditions de travail, les parcours professionnels, etc., pour chaque mode de transport. L'accent sera particulièrement placé sur l'apprentissage. Le public visé sera avant tout la jeunesse.

La plate-forme sur la toile inclura également:

un module sur une meilleure application faisant l'inventaire des documents existant en matière d'orientation (au niveau national comme au niveau de l'Union), ainsi que des informations sur la culture de l'équité et la culture du respect des règles,

un module spécial consacré à l'équilibre entre les genres, qui traite de la question de la proportion très basse de travailleurs féminins dans le secteur des transports, en mettant l'accent sur les transports urbains,

un module spécial consacré à l'activité des partenaires sociaux,

une liste, établie dans le cadre de l'outil d'échange de bonnes pratiques, reprenant les campagnes menées récemment ainsi que des informations concernant leur efficacité,

un support statistique à l'analyse du marché de l'emploi dans le secteur, y compris des analyses comparatives avec d'autres régions et un inventaire des études et statistiques pertinentes (données disponibles d'Eurostat, de l'OCDE, de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres sources), ainsi que des travaux menés dans le domaine de l'économie numérique.

Le projet pilote recensera les outils disponibles (y compris le financement) et les éventuelles futures actions à rendement efficace permettant de promouvoir l'emploi dans les transports, dont une évaluation du potentiel d'incitations efficaces aux bonnes pratiques sociales dans le secteur des transports (par exemple une charte des récompenses sociales). Le projet pilote pourrait également présenter sur la plate-forme des actions de la Commission actuellement en cours, telles que:

la cartographie de professions clés dans le secteur des transports de l'Union où le remplacement des travailleurs posera problème dans les années à venir,

l'identification des domaines de croissance potentielle et de manque potentiel de ressources humaines et d'expertise dans ce secteur.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 700000 350000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. L'objectif de l'action préparatoire est de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de relations entre villes portuaires et de projets innovants concernant les villes portuaires intelligentes. Cette action pourrait être coordonnée avec celles concernant les villes intelligentes et durables. Les villes portuaires sont confrontées à un immense défi, à savoir concilier la concurrence et un développement urbain qui soit viable à long terme. Le déplacement de fonctions portuaires, le transport de conteneurs, le réaménagement d'interfaces et de fronts de mer entre le port et la ville, de même que le dialogue avec les habitants des villes en sont quelques exemples. Il convient de trouver une solution aux tensions qui existent entre la ville et le port, le tourisme et l'industrie et les zones naturelles et les zones construites. Les ambitions de la ville intelligente devraient se recouper avec celles d'une ville portuaire intelligente. Une ville portuaire intelligente reposant sur le savoir et les TIC pourrait travailler main dans la main avec les interfaces terrestres afin d'améliorer encore l'efficacité et la qualité des services. En gardant à l'esprit le concept des autoroutes de la mer, cette proposition va dans le même sens que la stratégie Europe 2020 et le livre blanc révisé du 28 mars 2011 intitulé Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources [COM(2011) 144 final]. Les villes et les ports doivent faire face aux mêmes problèmes et disposent des mêmes possibilités, et il conviendrait de mettre en place des solutions innovantes visant à: a) réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires opérant en mer, mais également celles émanant des opérations portuaires; b) développer la connexion avec les liaisons de transport vers l'arrière-pays (rail, route, voies intérieures); c) renforcer l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique; d) promouvoir l'utilisation des TIC et leur interopérabilité; e) renforcer la compétitivité des villes portuaires en tenant compte de la position stratégique des régions ultrapériphériques et de l'importance de la connectivité entre îles; et f) promouvoir les synergies entre la ville et le port. Ces initiatives innovantes devraient également se répercuter sur le tourisme maritime et côtier. Elles devraient également porter sur les installations portuaires et le dialogue entre les autorités du port et celles de la ville sous l'angle de la planification urbaine et portuaire. La diversification des ports suppose de même un tourisme côtier et maritime. Cette action préparatoire devrait identifier les avantages de l'émergence de la ville portuaire intelligente dans toute l'Europe et prendre en considération la valeur intégrale des ports. L'action inclut également des initiatives visant à mettre en place un réseau de villes portuaires intelligentes. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 280000 400000 200000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Depuis de nombreuses années, l'Union soutient, par des subventions, l'installation de l'ERTMS sur les lignes ferroviaires et les véhicules ferroviaires, afin de renforcer l'interopérabilité au sein de l'espace ferroviaire unique européen et d'obtenir le niveau maximal en termes de sécurité de la circulation des trains. Il ressort des premières évaluations que l'ERTMS peut également permettre d'augmenter la capacité des lignes ferroviaires existantes. En décembre 2014, le coordinateur européen pour l'ERTMS a présenté le plan de travail pour l'ERTMS en mettant l'accent sur le déploiement actuel du système sur les réseaux ferroviaires et les besoins à venir. Il ressort clairement de son rapport qu'il faudra plus de 50 ans et des ressources financières considérables allant bien au-delà de la capacité de l'Union et des budgets des États membres pour parachever le déploiement de l'ERTMS sur les corridors de réseau central. Il s'est avéré que tant l'efficacité que la portée de la politique menée actuellement par l'Union en vue de soutenir l'ERTMS par le biais de subventions émanant du budget de l'Union étaient limitées. Le fait d'associer le secteur privé au financement semble être une bonne solution. Consciente des limites du système de financement actuel, la Commission européenne a commandé une étude en vue de mettre au point des solutions sur mesure pour utiliser des financements innovants à l'appui du déploiement de l'ERTMS, notamment sur les neuf corridors de réseau central. Cette étude a passé en revue différentes options en vue d'associer le secteur privé, mais un projet pilote européen doit être mis en place pour assurer un suivi et tester la pérennité de l'implication de financements innovants afin de soutenir l'ERTMS. Compte tenu des analyses préliminaires et de l'expérience limitée acquise par la Commission et la BEI en matière d'association du secteur privé dans le déploiement de l'ERTMS, ce projet pilote a pour objectif d'évaluer la faisabilité d'un partenariat public-privé visant à soutenir le déploiement de l'ERTMS dans l'ensemble des corridors de réseau central ou du moins le long d'un corridor, en s'appuyant sur les cadres qu'offrent l'Union ou la BEI. Le projet pilote évaluera la faisabilité réglementaire, juridique et financière de la création de ce type de partenariats au niveau des corridors, couvrant ainsi tous les États membres traversés par les corridors de réseau central. En outre, le projet pilote évaluera l'intérêt d'investisseurs privés, en particulier pour un tel partenariat bénéficiant de la caution de l'Union, ainsi que l'intérêt des fabricants de l'ERTMS, des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires. Par ailleurs, ce projet pilote ou une action préparatoire ultérieure pourrait soutenir la mise en place d'un partenariat chargé d'appuyer le déploiement de l'ERTMS sur l'un des corridors de réseau central. En cas de succès, un nouveau programme de l'Union couvrant tous les corridors pourrait être mis en place. Le déploiement sur un corridor a pour objectif de vérifier les avantages économiques d'un partenariat public-privé qui, en tant qu'entité ad hoc, apporte des fonds aux gestionnaires d'infrastructure le long du corridor sélectionné pour financer le déploiement de l'ERTMS. Une fois le déploiement intégralement ou en grande partie achevé, les entreprises ferroviaires tireront profit de l'interopérabilité complète le long du corridor et pourraient se voir imposer une majoration de leurs redevances d'accès aux voies afin de rembourser le partenariat et ses actionnaires privés. Les entreprises ferroviaires devraient s'acquitter de la majoration étant donné que le fait de proposer un transport plus rapide aux passagers et aux chargeurs est susceptible de renforcer l'intérêt commercial des services ferroviaires le long du corridor. On escompte que l'interopérabilité totale offerte par l'ERTMS permettra d'accélérer et de faciliter les services ferroviaires. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 350000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire vise à démontrer l'efficacité d'un système de géorepérage actif pour les RPAS (drones) qui évoluent en dessous de 150 mètres (500 pieds) d'altitude. Ce géorepérage actif passe par la connexion du poste de pilotage (poste de contrôle du drone depuis le sol) à une plate-forme internet. Cette plate-forme affiche la position de la zone d'utilisation du RPAS et vérifie la conformité avec les différentes législations nationales, en fonction du lieu d'utilisation. Ce dispositif peut créer des zones d'exclusion aérienne sur la base des normes de l'aviation. Une fois le RPAS connecté à la plate-forme internet, les utilisateurs ne pourront plus faire entrer leur drone dans des zones d'exclusion aérienne. Ces zones peuvent être créées, surveillées et contrôlées par les autorités compétentes. Les informations générées par la plate-forme internet peuvent aussi être partagées avec l'ensemble des parties prenantes du réseau aérien européen. Cette action peut constituer un moyen d'intégrer en toute sécurité les drones légers au réseau aérien actuel en garantissant un niveau de sécurité équivalent à celui des opérations aériennes avec pilote à bord, ce qui profiterait à l'ensemble des parties prenantes du secteur des RPAS. Le respect de la vie privée peut être garanti par l'instauration de zones d'exclusion aérienne pour l'utilisation des drones; plus important encore, cette intégration aidera les PME du secteur des RPAS à créer de nouveaux emplois prometteurs en Europe. Dans le cadre de l'utilisation des drones, le recours à une plate-forme internet offre les services suivants: un service de géorepérage actif, suivi et contrôlé par les autorités compétentes, et un service de vérification de la législation applicable. Cette plate-forme pourrait être accessible à différents acteurs, notamment aux utilisateurs de RPAS, aux prestataires de services de navigation aérienne, aux autorités de l'aviation civile; à la police, aux services de secours, aux fabricants de RPAS et aux entités qualifiées. La plate-forme internet utilisera les normes actuelles du secteur de l'aviation, respectera les règles relatives aux opérations aériennes avec pilote et permettra une intégration plus sûre et plus homogène dans le réseau aérien. Outre ces critères, la plate-forme devra être interopérable avec tous les RPAS afin d'ouvrir le marché européen à tous les fabricants et utilisateurs de RPAS. Enfin, ce système de gestion de la circulation des RPAS devra être adaptable à chaque État membre. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 87500 125000 62500 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le projet pilote a pour objectif d'évaluer des moyens innovants de financer de manière durable les transports publics, moyens qui soient compatibles notamment avec l'éco-durabilité, la numérisation et l'accessibilité, afin de stimuler l'économie et de créer des emplois. L'objectif de la Commission est d'encourager l'utilisation des transports publics afin de réduire les encombrements ainsi que les émissions nocives pour l'environnement et la santé dans les zones urbaines, en particulier grâce à des carburants de substitution plus propres. Selon de nombreuses études, le prix des billets a un faible impact sur le coût total des services. Les consommateurs paient un montant élevé correspondant aux taxes et au prix d'émission de billets. Il faut trouver de nouveaux modes de financement des transports publics en testant de nouveaux modèles susceptibles de réduire considérablement, voire de supprimer, les frais pour les citoyens, d'économiser les deniers publics et de réduire les émissions atmosphériques. En outre, l'amélioration de la mobilité urbaine contribuerait à accroître le volume de passagers. Elle serait également bénéfique aux entreprises et permettrait de créer des emplois. Un bon exemple de cette démarche est la ville de Tallinn, en Estonie. Le projet a pour objectif de recenser et d'échanger les bonnes pratiques, d'évaluer de nouveaux modes de financement et d'étudier la possibilité de mettre en place un guichet unique européen chargé d'aider les communes désireuses de mettre en œuvre les meilleurs systèmes de financement et projets durables. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 1500000 1250000 1000000,— 0,— Ancien poste 08 02 77 04 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire en deux temps a pour objet de recenser les obstacles qui s’opposent à la mise en place d’un système européen unique des transports véritablement performant et de proposer une série de mesures qui, ensemble, concourront à accélérer les progrès. Cette action soutient pleinement les initiatives de l’Union et de la Commission. Elle vise à:

informer sur l'évolution future des politiques et les programmes de recherche et d’innovation à l’échelon national et de l’Union,

mettre en œuvre l’un des sept grands axes de la stratégie Horizon 2020, celui des Transports intelligents, verts et intégrés,

contribuer à la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, dont celles intitulées Renforcement de l’accessibilité et des transports propres et Promotion de l’innovation et de l’excellence.

La phase d’examen a pour objet:

de répertorier les acteurs (entreprises, recherche, administrations, organismes de régulation et société civile), de recenser leurs avis et de cerner leurs besoins et leurs attentes,

de décrire l’état actuel du système: politiques publiques (à tous les niveaux); structures du secteur; situation du marché et contexte réglementaire; mécanismes de collaboration des acteurs; programmes de transport,

d’étudier la problématique dans d’autres régions du monde et d'en tirer les enseignements,

de déterminer les possibilités d'améliorer l’ensemble du système européen des transports et les éléments qui font obstacle à cette amélioration.

La phase d’établissement d’une feuille de route permettra de proposer des mesures, validées par un échantillon représentatif d’acteurs, susceptibles d'accélérer les progrès vers un système de transports optimisé. Les questions suivantes seront examinées:

est-il utile de mettre en place une ou plusieurs nouvelles structures, sans double emploi avec celles déjà en place, et, dans l’affirmative, préciser lesquelles,

comment développer, à tous les niveaux, un état d’esprit axé sur le souci du système dans son ensemble,

comment inciter les initiatives déjà en place à accorder davantage d’attention à leurs interactions avec le reste du système,

déterminer les éventuelles initiatives stratégiques à mettre en place au niveau de l’Union, à l’échelon des États membres ou sur le plan local.

Cette phase aboutira à la production d’une analyse approfondie des possibilités de mise en place d’un système de transport entièrement performant en Europe, et des obstacles qui la freinent, avec la mobilisation des acteurs de tous les secteurs. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 490000 245000 Contexte Dans près de 55 % des cas, la voiture est utilisée pour parcourir une distance inférieure à 5 kilomètres. Le taux moyen d'occupation des voitures est faible (environ 1,3 personne par voiture). Ces chiffres montrent que des solutions de substitution à l'utilisation privée de voitures particulières demeurent sous-exploitées, et qu'il existe de considérables possibilités de transfert modal vers des modes de transport plus durables. La sensibilisation est une première étape vers l'élaboration de solutions de remplacement à l'usage privé de la voiture. Elle vise à favoriser un changement de comportement, par exemple pour les trajets domicile-travail et domicile-commerce. Il existe déjà un certain nombre d'initiatives visant à passer de l'utilisation de la voiture individuelle à une mobilité individuelle non motorisée, comme la marche et le vélo, y compris le vélo électrique (ce dernier pourrait bien être le mode de transport le plus fiable et le plus rapide pour parcourir des distances allant jusqu'à 10 kilomètres). Mais ces initiatives, qui ciblent pour la plupart des comportements individuels, pourraient recevoir une nouvelle impulsion grâce à une approche collective. Projet Tout l'intérêt du projet pilote est de mettre au point de nouveaux outils de sensibilisation à un niveau collectif. Il existe des possibilités considérables d'expérimentation dans les entreprises publiques et privées, auprès des collectivités locales ou lors de conférences internationales, permettant d'utiliser de nouveaux outils pour mesurer et fixer des objectifs de transfert modal au niveau d'un groupe. Ces outils, appelés systèmes basés sur les résultats d'un groupe, utilisent l'externalisation ouverte et des technologies connectées. Ils permettent une meilleure flexibilité, font naître un esprit d'équipe, donnent lieu à une coordination à long terme entre les individus et fournissent des statistiques et des informations massives sur le changement de comportement. Ce projet pilote vise à élaborer et à diffuser un nouvel ensemble d'instruments destinés à limiter l'utilisation de la voiture au strict nécessaire. Ce projet est conforme

à l'objectif principal de l'accord de la COP 21, qui consiste à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels,

au livre blanc du 28 mars 2011 intitulé Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources [COM(2011) 144 final], qui mentionne des objectifs ambitieux en ce qui concerne la réduction des émissions de carbone: D'ici à 2030, l'objectif pour les transports consistera à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 20 % par rapport à leur niveau de 2008.

au rapport d'initiative du Parlement européen sur la mobilité urbaine durable, qui souligne que le Parlement européen est convaincu que la pollution de l'air revêt une dimension locale, régionale, nationale et transfrontalière et qu'elle requiert l'adoption de mesures à tous les niveaux de pouvoir; demande par conséquent que soit renforcée l'approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, dans le cadre de laquelle tous les acteurs prendront leurs responsabilités et adopteront les mesures qui peuvent et doivent l'être à chaque niveau,

à la nouvelle communication de la Commission européenne sur La décarbonatation du transport, publiée en juillet 2016, et qui élève la réduction des émissions de carbone au rang de priorité essentielle pour la politique des transports de l'Union.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 600000 300000 Dans les zones rurales de l'Union, le nombre de projets de mobilité partagée interconnectée avec les transports en commun et la mobilité urbaine non motorisée est en forte augmentation. Ceux-ci sont basés sur différents outils tant traditionnels que numériques (par exemple les applications pour les smartphones) et portent par exemple sur l'autopartage, le covoiturage, la conduite partagée, l'autostop, les taxis collectifs et les bus à la demande. Cette évolution représente une occasion considérable de donner une impulsion en faveur des zones rurales intelligentes de transport (SMARTAs). Ce projet pilote vise à permettre de mieux savoir et comprendre s'il est nécessaire d'adopter une approche transfrontalière des SMARTAs, y compris notamment l'échange d'exemples de bonnes pratiques, l'interopérabilité, le développement régional durable, la cohésion, la recherche, le développement et l'innovation. Il pourrait déboucher sur des situations profitables à tous, telles que la réduction des émissions de CO2 (accord de la COP 21) et l'amélioration des connexions dans les zones rurales et reculées pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas posséder une voiture (les jeunes, les personnes âgées, les personnes socialement défavorisées). Le livre blanc du 28 mars 2011 intitulé Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources [COM(2011) 144 final] prévoit dans son objectif no 8 (sur 10) pour un système de transport compétitif et économe en ressources d'établir, pour 2020, le cadre d'un système européen d'information, de gestion et de paiement pour le transport multimodal. En outre, l'initiative 22 du livre blanc portant sur une mobilité continue de porte à porte demande de définir les mesures nécessaires pour parvenir à une intégration plus poussée des différents modes de transport des passagers afin de rendre possibles des déplacements multimodaux continus de porte à porte. L'initiative 27 intitulée Informations sur les voyages vise à sensibiliser à l'existence d'alternatives au transport individuel conventionnel (moindre recours à l'automobile, marche et vélo, covoiturage, park & drive, billetterie intelligente, etc.). Enfin, ce projet pilote constitue un vecteur utile permettant d'appliquer la législation de l'Union sur les systèmes de transport intelligents (STI) [directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1) et le programme de travail correspondant de la Commission], ainsi que de poursuivre le développement du programme Horizon 2020 et la mise en œuvre de la stratégie numérique. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 800000 400000 La gestion du trafic aérien européen est assurée par 28 prestataires de services de navigation aérienne en fonction des frontières nationales. Les coûts de la fragmentation de l'espace aérien ont été estimés à 4 milliards d'EUR par an. Ce projet pilote entend évaluer une nouvelle architecture de l'espace aérien de l'Union en se fondant uniquement sur l'efficacité des flux de trafic, les trajets directs et le nombre le plus efficace de centres de contrôle. Cette proposition prendra en compte la technologie liée au programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) afin de garantir les lieux de déploiement les plus efficaces possibles. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 600000 300000 L'objectif de ce projet pilote est de mettre au point une plateforme numérique recensant les itinéraires de transport urbain accessibles aux personnes à mobilité réduite. Une personne sur six en Europe est touchée à des degrés divers par un handicap et, avec le vieillissement de la population, le besoin d'informations sur les options de transport urbain sans obstacles ne fera qu'augmenter avec le temps. Alors que les municipalités et les sociétés de transport travaillent à des solutions pour rendre les transports plus accessibles et harmonisés dans toute l'Europe, les informations concernant les possibilités de mobilité sans entraves ne sont toujours pas clairement communiquées, et de nombreuses personnes concernées se voient encore contraintes de recourir à des moyens de transport privés. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services [COM(2015) 615 final] (acte européen sur l'accessibilité) jette les bases d'une amélioration de la vie des personnes handicapées. Son objectif est de surmonter les exigences nationales divergentes, et souvent contradictoires, en matière d'accessibilité qui créent des obstacles pour les entreprises et, par là même, empêchent les personnes handicapées de tirer avantage du potentiel du marché intérieur. Le projet pilote contribuera dans un premier temps à la collecte d'informations sur une mobilité sans entraves dans les zones urbaines et publiera ensuite ces informations sur une plateforme en ligne commune, qui, idéalement, devrait être accessible via une application mobile et des outils d'information tout aussi accessibles. Cette plateforme, par exemple, prendra en compte une vitesse de déplacement plus proche de la réalité, l'accessibilité des options de transport public et de certaines rues ainsi que les services de transport spécialisés existants. L'un des objectifs de l'acte législatif est de rendre les transports plus accessibles aux personnes handicapées, en harmonisant les exigences en matière d'accessibilité entre les différents États membres. Ce projet pilote vise dès lors à poursuivre sur cette lancée, en favorisant une meilleure communication des informations sur les possibilités de transport accessibles aux personnes intéressées. Cela devrait inciter, d'une part, les sociétés de transport à améliorer plus rapidement leurs normes d'accessibilité et, d'autre part, les entreprises à tirer parti des possibilités offertes par l'économie numérique, un marché encore relativement inexploité. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 850000 425000 L'augmentation de la pression migratoire qui s'exerce sur l'Union a eu de graves répercussions tant sur la sécurité du trafic que sur la sécurité du transport routier de marchandises dans un certain nombre d'États membres à certains endroits, comme Calais, où les réfugiés tentent de monter à bord des poids lourds. Il est nécessaire de réagir face à cette crise et d'aménager des aires de stationnement sûres pour les poids lourds pour éviter que des réfugiés ne perdent la vie, protéger les chauffeurs routiers et prévenir tout dommage matériel pour les transporteurs. Le projet pilote couvrira les dépenses liées à la création d'aires de stationnement sécurisées et gardées pour les poids lourds le long des principaux axes de circulation européens près des points frontaliers, dans les endroits où le trafic et la sécurité des poids lourds sont perturbés par la présence de nombreux réfugiés qui tentent de monter à bord des véhicules pour traverser les frontières. Ce crédit vient s'ajouter aux 5 millions d'EUR promis par le vice-président de la Commission, M. FransTimmermans, aux autorités françaises pour s'occuper des camps de réfugiés à Calais. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 06 03HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS 06 03 03Défis de société 06 03 03 01 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu 1,1 102781794 103235669 110916737 127796246 142843911,— 89643516,59 86,83 Article 06 03 03 – Sous-total 102781794 103235669 110916737 127796246 142843911,— 89643516,59 86,83 06 03 07Entreprises communes 06 03 07 31 Entreprise commune Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) — Dépenses d’appui 1,1 3241507 3241507 p.m. p.m. 0,— 0,— 0 06 03 07 32 Entreprise commune Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2 (SESAR 2) 1,1 96758493 65088493 60000000 55000000 51470000,— 10517725,— 16,16 06 03 07 33 Entreprise commune Shift2Rail (S2R) — Dépenses d’appui 1,1 1579870 1579870 1577618 1577618 1352212,— 1230304,90 77,87 06 03 07 34 Entreprise commune Shift2Rail (S2R) 1,1 60043130 50800000 44046382 24227092 45334167,— 0,— 0 Article 06 03 07 – Sous-total 161623000 120709870 105624000 80804710 98156379,— 11748029,90 9,73 06 03 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 06 03 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 6854172,70 1185771,03 06 03 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 286259,92 4874411,21 Article 06 03 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 7140432,62 6060182,24 06 03 51 Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013) 1,1 p.m. 42614143 p.m. 106595589 31864,40 47976596,53 112,58 06 03 52 Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (avant 2007) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 74791,25 Chapitre 06 03 – Total 264404794 266559682 216540737 315196545 248172587,02 155503116,51 58,34 Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ces crédits sont destinés à être utilisés pour le programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, qui couvre la période de 2014 à 2020, et pour l'achèvement des précédents programmes de recherche (septième programme-cadre et programmes-cadres précédents). Le programme Horizon 2020 jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020Une Union de l’innovation et d’autres initiatives phares, notamment Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation, et Une stratégie numérique pour l’Europe, ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. La stratégie Horizon 2020 contribuera à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche, à savoir, soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines en matière de recherche et de technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif, ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale. Dans le cadre d'Horizon 2020, la question de l'égalité entre les hommes et les femmes est abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres entre hommes et femmes et d'intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Il sera tenu compte, en particulier, de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation des femmes dans la recherche et l’innovation à tous les niveaux, y compris sur le plan décisionnel. Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique et technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés à l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ces crédits sont destinés à être utilisés conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général de l’Union. Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 06 03 50 01. Les crédits administratifs de ce chapitre seront prévus au chapitre 06 01 05. Cette priorité du programme Horizon 2020 répond directement aux priorités politiques et aux défis sociétaux de la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvrent l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union. Le financement se concentrera sur les enjeux suivants:

transports intelligents, verts et intégrés,

innovation et recherche, en particulier dans les domaines du changement de comportement, du transport modal, de l’accessibilité pour tous, de l’intégration (interconnectivité, intermodalité et interopérabilité) et de la durabilité (changement climatique, réduction des émissions de gaz et de bruit), qui revêtent une importance cruciale pour les secteurs du transport et du tourisme.

Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 102781794 103235669 110916737 127796246 142843911,— 89643516,59 Ce crédit est destiné à couvrir les actions de recherche et d’innovation qui devraient essentiellement contribuer à l’introduction des transports dans une nouvelle ère de mobilité intelligente. Les actions relevant de ce poste visent à soutenir la conception et la réalisation des solutions nécessaires pour tous les modes de transport, afin de réduire radicalement les émissions qui sont nuisibles à l’environnement, diminuer la dépendance des transports à l’égard des combustibles fossiles, et ainsi atténuer l’impact des transports sur la biodiversité et préserver les ressources naturelles. Cet objectif devrait être atteint grâce à des investissements dans des activités particulières, notamment sous la forme d’importants partenariats public-privé permettant de rendre les avions, les trains, les véhicules et les bateaux plus propres et plus silencieux, de développer des équipements, des infrastructures et des services intelligents, et d’améliorer les transports et la mobilité dans les zones urbaines. Les activités de recherche et d’innovation accomplies au titre de ce poste devraient grandement contribuer à optimiser les performances et l’efficacité face à une demande de mobilité en hausse; les actions porteront également sur une réduction sensible des encombrements de circulation, sur d’importantes améliorations à la mobilité des personnes et des marchandises, sur le développement et l’application de nouveaux concepts en matière de transport de marchandises et de logistique, sur la diminution des taux d’accidents et du nombre de décès, ainsi que sur le renforcement de la sécurité. Les actions prévues au titre de ces dispositions doivent en effet contribuer à faire de l’Europe la région la plus sûre en matière de transport aérien et à se rapprocher de l’objectif zéro décès dans les transports routiers d’ici 2050. La recherche et l'innovation devraient jouer un rôle important en permettant au secteur européen des transports d'accéder au premier rang mondial, de conserver une longueur d'avance dans le domaine des nouvelles technologies et d'abaisser le coût des procédés de fabrication actuels, en contribuant ainsi à la croissance économique, à la création d'emplois hautement qualifiés et au développement des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, ce crédit devrait également couvrir les mesures visant à mettre au point la prochaine génération de moyens de transport et à explorer des concepts de transport totalement nouveaux. La recherche socio-économique et les activités prospectives pour l’élaboration des politiques seront aussi couvertes par cette disposition: des activités de soutien à l’analyse et au développement de la politique des transports, y compris ses aspects socio-économiques, sont nécessaires pour promouvoir l’innovation et répondre aux défis rencontrés dans ce domaine. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point d). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3241507 3241507 p.m. p.m. 0,— 0,— L'entreprise commune Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) contribue à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment au défi de société Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu. Elle vise à assurer la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en regroupant et en coordonnant toutes les activités de recherche et d'innovation concernant l'ATM dans l'Union au sein de son programme de travail SESAR 2020 et conformément au plan directeur ATM européen. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 96758493 65088493 60000000 55000000 51470000,— 10517725,— L'entreprise commune Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2 (SESAR 2) contribue à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment au défi de société Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu. Elle vise à assurer la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en regroupant et en coordonnant toutes les activités de recherche et d'innovation concernant l'ATM dans l'Union au sein de son programme de travail SESAR 2020 et conformément au plan directeur ATM européen. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1579870 1579870 1577618 1577618 1352212,— 1230304,90 L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) contribue à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et plus spécifiquement au défi de société Transports intelligents, verts et intégrés. Elle a pour objectif de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen et à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d’innovation. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 60043130 50800000 44046382 24227092 45334167,— 0,— L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) contribue à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et plus spécifiquement au défi de société Transports intelligents, verts et intégrés. Elle a pour objectif de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen et à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d’innovation. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 6854172,70 1185771,03 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période 2014-2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 286259,92 4874411,21 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période antérieure à 2014. Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 42614143 p.m. 106595589 31864,40 47976596,53 Cet article est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1). Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 74791,25 Cet article est destiné à couvrir les engagements contractés pour les programmes-cadres de recherche précédents (avant 2007). Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1). Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28). Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43). Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1). Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69). Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1). Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 07 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT 63016195 63016195 61249353 61249353 65920652,89 65920652,89 07 02 POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL 409822325 325321942 387017092 335811734 370386410,87 332069571,18 Titre 07 – Total 472838520 388338137 448266445 397061087 436307063,76 397990224,07 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 07 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT 07 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Environnement 5,2 46327744 45384139 48422348,82 104,52 07 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Environnement 07 01 02 01 Personnel externe 5,2 3640624 3557474 3945365,95 108,37 07 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 3269144 3339633 3315174,77 101,41 Article 07 01 02 – Sous-total 6909768 6897107 7260540,72 105,08 07 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Environnement 5,2 2892861 2896465 3325461,31 114,95 07 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Environnement 07 01 04 01 Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme Environnement 2 1600000 1600000 1303452,04 81,47 Article 07 01 04 – Sous-total 1600000 1600000 1303452,04 81,47 07 01 06Agences exécutives 07 01 06 01 Agence exécutive pour les petites et les moyennes entreprises — Contribution de LIFE 2 5285822 4471642 5608850,— 106,11 Article 07 01 06 – Sous-total 5285822 4471642 5608850,— 106,11 Chapitre 07 01 – Total 63016195 61249353 65920652,89 104,61 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 46327744 45384139 48422348,82 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3640624 3557474 3945365,95 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3269144 3339633 3315174,77 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2892861 2896465 3325461,31 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1600000 1600000 1303452,04 Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

l’élaboration, l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assurance de la qualité, le fonctionnement et le soutien de systèmes informatiques de communication appropriés, la sélection et le suivi des projets, l’établissement de rapports sur les projets et la diffusion des résultats des projets, ainsi que de systèmes informatiques directement liés à la réalisation des objectifs stratégiques du programme, dans l’intérêt mutuel de la Commission, des bénéficiaires et des parties prenantes. Le recrutement d’experts informatiques intra-muros visant à soutenir le développement, l’assurance de la qualité et la sécurité des systèmes informatiques critiques à l’appui des politiques est également visé,

la passation de marchés d’assistance technique et/ou administrative relative à l’évaluation, à l’audit et à la surveillance des programmes et des projets,

la passation de marchés d'assistance technique et/ou administrative relative aux activités de communication telles que les médias sociaux, y compris l'engagement d'experts intra-muros.

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5285822 4471642 5608850,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions faisant partie d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE). Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185). Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73). Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 07 02POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL 07 02 01 Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union 2 139399233 67000000 128831000 49000000 121815800,— 32641653,25 48,72 07 02 02 Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité 2 165584150 57000000 157206000 49000000 149372750,— 41484378,07 72,78 07 02 03 Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux 2 59383000 50000000 55683358 40000000 51386990,86 22626800,46 45,25 07 02 04 Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur l’environnement 4 3900000 3900000 4000000 4000000 3524580,19 3524580,19 90,37 07 02 05 Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux 2 1139537 1139537 1039880 1039880 1222000,65 1222000,65 107,24 07 02 06 Agence européenne pour l’environnement 2 35166405 35166405 35556854 35556854 41718306,72 41718306,72 118,63 07 02 51 Achèvement des précédents programmes environnementaux 2 p.m. 105000000 — 153000000 0,— 183520759,09 174,78 07 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 07 02 77 02 Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 190422,34 07 02 77 04 Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l’Union 2 p.m. p.m. p.m. 195000 0,— 350000,— 07 02 77 09 Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 07 02 77 13 Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union) 2 p.m. 180000 p.m. 600000 0,— 868071,71 482,26 07 02 77 15 Action préparatoire — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 519694,46 07 02 77 16 Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l’eau douce 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 815415,— 07 02 77 19 Projet pilote — Récupération des déchets marins 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 379870,— 07 02 77 21 Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l’activité humaine en mer 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 805551,94 07 02 77 22 Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d’écologie 2 p.m. 585000 p.m. 200000 0,— 920819,40 157,41 07 02 77 23 Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement: corriger le manque d’information des citoyens de l’Union sur les questions d’environnement par des outils audiovisuels (films) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 07 02 77 24 Projet pilote — Efficacité des ressources dans la pratique — Bouclage des cycles minéraux 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 271077,90 07 02 77 26 Projet pilote — Création d’un centre régional du sud-est de l’Europe pour le recyclage avancé des déchets électriques et électroniques 2 p.m. 281000 p.m. 215000 0,— 210170,— 74,79 07 02 77 27 Projet pilote — Utilisation efficace sur le plan des ressources des déchets en mélange 2 p.m. p.m. p.m. 335000 0,— 0,— 07 02 77 28 Projet pilote — Établir l’équilibre entre le droit d’un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, les droits des investisseurs à la protection de leurs investissements et les droits des citoyens en matière d’environnement et de santé publique dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) 2 p.m. 330000 200000 120000 352695,— 0,— 0 07 02 77 29 Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la fiscalité environnementale et de la réforme budgétaire 2 p.m. 315000 p.m. 300000 993287,45 0,— 0 07 02 77 30 Projet pilote — Promouvoir l'économie verte et circulaire en Europe par le renforcement des moyens, le travail en réseau et l'échange de solutions innovantes, afin de combler le déficit d'innovations écologiques 2 p.m. 400000 1000000 500000 07 02 77 31 Projet pilote — Circonscrire les maladies infectieuses pour lutter contre la perte de diversité biologique en Europe, conformément à la directive Habitats 2 p.m. 360000 900000 450000 07 02 77 32 Projet pilote — Protocoles en vue de la définition de programmes d'évaluation de l'infrastructure verte dans l'Union 2 p.m. 240000 600000 300000 07 02 77 33 Projet pilote — Atténuation de l'impact des éoliennes sur les populations de chauves-souris et d'oiseaux et sur leurs routes migratoires 2 p.m. 400000 1000000 500000 07 02 77 34 Projet pilote — Répertorier les espèces et habitats dans les régions ultrapériphériques françaises 2 p.m. 400000 1000000 500000 07 02 77 35 Projet pilote — Cartographie et évaluation de l'état des écosystèmes et de leurs services dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer: établissement des liens et mise en commun des ressources 2 1000000 500000 07 02 77 36 Projet pilote — Réseau des villes vertes européennes 2 1000000 500000 07 02 77 37 Projet pilote — Effet de la combustion des déchets solides domestiques sur la qualité de l'air ambiant en Europe et mesures d'atténuation potentielles 2 750000 375000 07 02 77 38 Projet pilote — Surveillance environnementale de l'utilisation de pesticides au moyen des abeilles 2 500000 250000 07 02 77 39 Projet pilote — Mise en place de plateformes régionales ou locales sur la coexistence entre la population et les grands carnivores fondée sur des actions clés pour les grands carnivores dans les zones avec des niveaux de conflit élevés 2 500000 250000 07 02 77 40 Projet pilote — Vers une amélioration des directives Oiseaux et Habitats fondée sur des données factuelles: réexamen systématique et méta-analyse 2 500000 250000 07 02 77 41 Projet pilote — Promouvoir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale 2 1000000 500000 Article 07 02 77 – Sous-total 5250000 6116000 4700000 4215000 1345982,45 5331092,75 87,17 Chapitre 07 02 – Total 409822325 325321942 387017092 335811734 370386410,87 332069571,18 102,07 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 139399233 67000000 128831000 49000000 121815800,— 32641653,25 Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme Environnement (article 9), dont le premier s’intitule Environnement et utilisation rationnelle des ressources. Les objectifs spécifiques de ce premier domaine prioritaire sont énoncés à l’article 10. Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise (articles 17, 18, 21 et 22). Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4). Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 165584150 57000000 157206000 49000000 149372750,— 41484378,07 Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme Environnement (article 9), dont le deuxième s’intitule Nature et biodiversité. Les objectifs spécifiques de ce deuxième domaine prioritaire sont énoncés à l’article 11. Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise (articles 17, 18, 21 et 22). Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4). Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous-programme Environnement sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3). Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 59383000 50000000 55683358 40000000 51386990,86 22626800,46 Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme Environnement (article 9), dont le troisième s’intitule Gouvernance et information en matière d’environnement. Les objectifs spécifiques de ce troisième domaine prioritaire sont énoncés à l’article 12. Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement, d’instruments financiers, de procédures de marchés publics ou de toute autre intervention requise (articles 17, 18, 21 et 22). Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4). Les coûts de l’assistance technique pour la sélection de projets et pour le suivi, l’évaluation et l’audit des projets dans le cadre des programmes LIFE et LIFE+ (y compris les organisations non gouvernementales soutenues par des subventions de fonctionnement) peuvent également être couverts par ce crédit. Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3900000 3900000 4000000 4000000 3524580,19 3524580,19 Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d’accords internationaux auxquels l’Union est partie ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l’Union entend participer. Dans certains cas, les contributions aux protocoles ultérieurs sont incluses dans les contributions à leur convention de base. Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1). Décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (JO L 171 du 27.6.1981, p. 11). Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (JO L 38 du 10.2.1982, p. 1). Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10) et les accords y afférents. Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7). Décision 86/277/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 1). Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1). Décision 93/550/CEE du Conseil du 20 octobre 1993 concernant la conclusion de l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (JO L 267 du 28.10.1993, p. 20). Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1). Décision 94/156/CE du Conseil du 21 février 1994 concernant l’adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki 1974) (JO L 73 du 16.3.1994, p. 1). Décision 95/308/CE du Conseil du 24 juillet 1995 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (JO L 186 du 5.8.1995, p. 42). Décision du Conseil du 27 juin 1997 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (convention ESPOO) (proposition au JO C 104 du 24.4.1992, p. 5; décision non publiée). Décision 97/825/CE du Conseil du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l’utilisation durable du Danube (JO L 342 du 12.12.1997, p. 18). Décision 98/216/CE du Conseil du 9 mars 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (JO L 83 du 19.3.1998, p. 1). Décision 98/249/CE du Conseil du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 104 du 3.4.1998, p. 1). Décision 98/685/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (JO L 326 du 3.12.1998, p. 1). Décision 2000/706/CE du Conseil du 7 novembre 2000 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin (JO L 289 du 16.11.2000, p. 30). Décision 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 48). Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1). Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 54). Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1). Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23). Décision 2006/871/CE du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (JO L 345 du 8.12.2006, p. 24). Décision 2008/871/CE du Conseil du 20 octobre 2008 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 (JO L 308 du 19.11.2008, p. 33). Décision 2011/731/UE du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L 294 du 12.11.2011, p. 1). Décision 2014/283/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (JO L 150 du 20.5.2014, p. 231). Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (JO L 75 du 19.3.2015, p. 1). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 2 février 2016, relative à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure [COM(2016) 42 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1139537 1139537 1039880 1039880 1222000,65 1222000,65 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles de l’Agence pour les activités liées à la mise en œuvre de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Le tableau des effectifs de l’Agence européenne des produits chimiques est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 1183000 EUR. Un montant de 43463 EUR, provenant de la récupération de l'excédent de 2015, est ajouté au montant de 1139537 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 35166405 35166405 35556854 35556854 41718306,72 41718306,72 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles de l’Agence. La mission de l’Agence consiste à fournir à l’Union et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement au niveau de l’Union, leur permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection de l’environnement, d’évaluer les résultats de ces mesures et d’informer le public. L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Agence européenne pour l’environnement est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 36309240 EUR. Un montant de 1142835 EUR, provenant de la récupération de l'excédent de 2015, est ajouté au montant de 35166405 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 105000000 — 153000000 0,— 183520759,09 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux des programmes LIFE précédents et d’autres programmes et mesures générales fondées sur le programme d’action de la Communauté en faveur de l’environnement. Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1). Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1). Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1). Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324 du 11.12.2003, p. 1). Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 190422,34 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 195000 0,— 350000,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 180000 p.m. 600000 0,— 868071,71 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 519694,46 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 815415,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 379870,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 805551,94 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 585000 p.m. 200000 0,— 920819,40 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 271077,90 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 281000 p.m. 215000 0,— 210170,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 335000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 330000 200000 120000 352695,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 315000 p.m. 300000 993287,45 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 400000 1000000 500000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le passage à une économie circulaire est au cœur de l'initiative sur l’utilisation efficace des ressources établie dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les principales idées pour trouver les moyens de faire plus avec moins sont reprises dans le programme d'action pour l'environnement de l'Union pour 2020. L'efficacité et la viabilité des ressources sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 ainsi que pour améliorer la compétitivité de l'Union et garantir la sécurité énergétique. Ce projet pilote est de nature transfrontalière et transnationale et couvrira l'ensemble des États membres. Il est pleinement conforme à la communication de la Commission intitulée Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe [COM(2014) 398 final] et à la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire [textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266]. Les objectifs du projet pilote sont les suivants:

recenser, analyser et encourager toute pratique innovante exemplaire et les réseaux actuels de solutions écologiques, afin de faciliter le transfert de connaissances et l'échange d'innovations dans l'économie circulaire,

renforcer les moyens et le potentiel d'innovation et fournir une analyse détaillée afin de donner aux chercheurs, aux entreprises, à la société et aux particuliers la possibilité de tirer profit des nouvelles possibilités innovantes dans l'économie verte et circulaire, et de répondre aux enjeux sociétaux actuels et futurs.

Le projet durera deux ans et portera essentiellement sur les mesures clés suivantes:

réaliser une analyse destinée à recenser toutes les pratiques innovantes actuelles et tous les réseaux actuels de solutions, et à créer un réseau européen unifié pour l'économie verte et circulaire qui regroupera tous les réseaux susceptibles d'exister, afin de faciliter le transfert de connaissances et l'échange de pratiques et innovations exemplaires ainsi que des modèles économiques plus circulaires; ce réseau servira également de structure de résolution commune des problèmes et donnera un accès direct aux ressources vitales telles que la recherche, les outils analytiques, les fonds et l'expertise technique; il pourrait faire office de mécanisme d'apprentissage en ligne en vue de renforcer les moyens de l'économie circulaire,

renforcer les moyens, développer le potentiel d'innovation et sensibiliser dans le but de partager les défis, les possibilités et les pratiques innovantes exemplaires, organiser au moins deux forums par an sur l'économie verte circulaire ainsi qu'une conférence de lancement et une conférence de clôture à Bruxelles; s'articulant autour d'une série de modules de formation, les forums encourageront les participants à réfléchir activement sur les moyens d'adapter à leur contexte local les solutions innovantes pour passer à l'économie circulaire; ces forums porteront sur la consommation durable et une production plus efficace et plus rentable: moins de matières premières, donc mois de pollution et de déchets, et satisfaire davantage de besoins des consommateurs, en utilisant moins d'énergie et moins d'eau et en produisant moins de déchets; ils porteront également sur une meilleure utilisation des ressources et la réduction des déchets, les solutions de l'économie circulaire et les normes écologiques, ainsi que sur les investissements de l'économie circulaire dans l'innovation et la recherche et les instruments de la politique budgétaire,

réaliser une étude qui fournira une analyse détaillée et des options par secteurs tels que l'urbanisme, la construction de bâtiments durables, la gestion des déchets et de l'eau, le commerce, le secteur alimentaire, la politique budgétaire, etc.; cette étude déterminera les études de cas qui fournissent des informations détaillées sur les pratiques et stratégies innovantes en matière de promotion de l'économie verte circulaire dans les régions; l'étude énoncera des mesures telles que les investissements publics dans des domaines clés, les instruments fondés sur le marché et les cadres réglementaires des États membres.

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 360000 900000 450000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. La perte de diversité biologique constitue un défi de société majeur. Pour préserver la biodiversité européenne, l'Union a adopté la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) (directive Habitats), pierre angulaire de la politique européenne de protection de la nature. L'annexe IV de cette directive mentionne les 27 espèces de salamandre sur 34 devant être protégées par les États membres contre les facteurs qui menacent leur survie. Le pathogène fongique Batrachochytrium salamandrivorans, apparu il y a peu en Europe, cause actuellement une forte diminution de la population de salamandres dans trois États membres et menace la survie de la plupart des espèces de salamandres présentes sur le territoire européen. Ce projet pilote aidera les États membres à remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive Habitats. Le programme Horizon 2020 ne prévoit pas de possibilité de procéder à une action immédiate de ce type. Ce projet pilote vise à élaborer des mesures d'atténuation durables pour lutter contre les effets à court terme et à long terme de l'épidémie causée par le champignon Batrachochytrium salamandrivorans grâce à une action collaborative entre les États membres les plus concernés (en fonction de la présence actuelle du champignon et des pays abritant le plus grand nombre d'espèces de salamandres; notamment, mais pas uniquement, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce). À court terme (au cours des deux premières années), le projet pilote déterminera la diffusion actuelle du champignon parmi les populations de salamandres menacées dans toute l'Europe. Par ailleurs, le projet examinera diverses méthodes pour éviter la propagation du parasite (fonction protectrice des barrières, effet de dilution dû au retrait temporaire d'une partie de la population pendant une épidémie), aussi bien in situ qu'ex situ, dans le cadre d'une action menée conjointement par plusieurs États membres. À long terme (trois ans), des stratégies ayant pour but la validation de principe du vaccin (améliorer la résistance des amphibiens contre le champignon) et la bioaugmentation [orienter l'environnement vers des conditions défavorables à la survie du champignon et à son influence sur les amphibiens (par exemple Schmeller e.a., 2014)] seront développées. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 240000 600000 300000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Une série d'initiatives nationales et régionales envisagent de recourir à l'infrastructure verte à la suite de la stratégie de l'Union sur l'infrastructure verte de mai 2013 et compte tenu du rôle que joue cette infrastructure dans la réalisation de la stratégie de l'Union pour la biodiversité à l'horizon 2020, qui prévoit la remise en état d'au moins 15 % des écosystèmes dégradés. La politique d'urbanisme est l'une des meilleures façons de mettre en place une infrastructure verte dans les villes, mais pour aider les urbanistes à prendre les bonnes décisions, ceux-ci ont besoin d'outils d'évaluation et de bonnes pratiques issus d'exemples concrets. Le projet pilote entend établir des protocoles permettant de définir des programmes d'évaluation de l'infrastructure verte destinés aux régions et aux villes afin de les aider à atténuer les effets du changement climatique. Les protocoles que le projet vise à établir ont donc pour but d'encourager la création, la gestion et la gouvernance de l'infrastructure verte. Un autre objectif du projet est d'étudier l'effet catalyseur que l'infrastructure verte pourrait avoir sur l'amélioration de la résilience des villes dans une série de contextes (au sein de collectivités et d'associations) en fonction de divers environnements socioéconomiques, climatiques et culturels. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 400000 1000000 500000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le projet pilote vise à compiler et, si nécessaire, à élaborer des études supplémentaires sur les conséquences environnementales des éoliennes, notamment pour les populations de chauves-souris et d'oiseaux migrateurs, ainsi que sur les modifications des routes migratoires de ceux-ci. À partir des informations recueillies, il convient d'élaborer des orientations — susceptibles d'être appliquées sur une grande échelle et de servir de base à des initiatives législatives — en vue d'atténuer (et, le cas échéant, de compenser) les impacts identifiés. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 400000 1000000 500000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le programme de coordination des informations sur l'environnement (Corine) initié en 1991 par la Commission avait pour but principal de définir et de protéger les biotopes, de lutter contre la pollution de l'environnement, de cartographier la répartition des différents modes d'occupation des sols et de préserver le milieu naturel. La base de données qui en est issue a été remplacée par celle de l'European Union Nature Information System (EUNIS), qui constitue la base de données de l'Union européenne répertoriant les types d'habitats européens (naturels, semi-naturels ou artificiels, terrestres ou aquatiques) et qui sert de base au cadre législatif de l'Union sur la nature (Natura 2000). Ces programmes n'ont cependant jamais répertorié les espèces et habitats dans les régions ultrapériphériques françaises (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), qui ont pour chacune d'entre elles des particularités biologiques et écologiques très distinctes et une très forte proportion d'espèces endémiques. Ce projet pilote vise à mettre en place, avec les mêmes outils que les programmes Corine Biotope et EUNIS, un répertoire des espèces et habitats et une catégorisation des zones sensibles dans ces régions qui constituent des points chauds de la biodiversité mondiale. La mise en place de cette nouvelle base de données commune est nécessaire pour identifier les lacunes et prendre, comme pour les autres régions de l'Union, un cadre de mesures adapté pour la conservation du biotope de ces régions. Cette initiative, qui a déjà prouvé sa faisabilité et son utilité pour les autres régions de l'Union, est donc une première étape pour adopter in fine des propositions législatives dédiées à la préservation de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques françaises. Elle bénéficiera des possibles synergies avec les activités réalisées dans le cadre de l'action préparatoire BEST. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 L'action 5 de la stratégie sur la biodiversité de l'Union prie les États membres de cartographier et d'évaluer l'état des écosystèmes et de leurs services sur leur territoire national. Un groupe de travail sur la cartographie et l'évaluation des écosystèmes et de leurs services (MAES) a été créé en 2012, mais la consultation de l'atlas numérique MAES montre clairement que les efforts en cours sont principalement axés sur l'Europe continentale, la cartographie de la Macaronésie étant déjà en partie réalisée. Ceci contraste avec les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui présentent une riche biodiversité et hébergent, par exemple, plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen. Les entités d'outre-mer de l'Europe devraient donc, de plein droit et compte tenu des engagements internationaux de l'Union, être au cœur de l'initiative MAES. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles cela n'est pas le cas, notamment l'insuffisance de données sur la couverture et l'utilisation des sols, les difficultés logistiques dues aux petites zones dispersées, les barrières linguistiques et politiques ou le manque de capacités humaines locales. Les profils des écosystèmes développés par BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union) pour tous les RUP et PTOM confirment les grandes lacunes dans la connaissance de la biodiversité qui sont un obstacle majeur pour la production d'une cartographie satisfaisante et l'évaluation des écosystèmes. De toute évidence, il y a besoin de développer des méthodologies adaptées aux réalités des entités européennes d'outre-mer. Celles-ci devraient faire un large usage des connaissances locales, exploitées par les outils collaboratifs proposés par NetBiome-CSA et le réseau qu'il a créé. Ce projet pilote vise à impliquer les décideurs, les chercheurs et la société civile dans le développement de méthodes de cartographie et d'évaluation de l'état des écosystèmes et de leurs services dans les RUP et les PTOM. Une approche coordonnée et synergique est préconisée pour transformer en atout la fragmentation de ces entités sur le plan géographique et politique et en ce qui concerne la base de connaissances, par la mise en commun des ressources et la construction d'outils participatifs robustes. Le projet commencera par l'évaluation de l'état d'avancement de l'exercice MAES avec les entités d'outre-mer participantes, et en répertoriant et en motivant les capacités humaines et matérielles présentes dans chacune d'elles. Il peut se fonder sur l'inventaire des espèces et des habitats et de l'expérience MAES prévus dans le cadre du projet pilote Répertorier les espèces et habitats dans les régions ultrapériphériques françaises adopté dans le cadre du budget 2016 (poste 07 02 77 34). Il choisira alors comme étude de cas une région spécifique et une contribution particulière sur laquelle se concentrera une équipe d'experts locaux, de décideurs et de membres de la société civile provenant des RUP et des PTOM. En plus d'apporter une contribution tangible à l'exercice MAES, ce projet vise à démontrer la possibilité et la valeur ajoutée d'une approche ascendante, en impliquant les acteurs locaux et en développant leurs capacités. En cas de succès, ce projet permettra de tester et d'appliquer la méthodologie MAES dans différentes régions du monde, en fournissant des lignes directrices concernant les méthodes et les bonnes pratiques et en contribuant à assurer le rôle moteur de l'Union à l'échelle mondiale dans ce domaine. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 Ce projet pilote vise à soutenir financièrement le développement d'un nouveau réseau des villes vertes européennes (comprenant les lauréats du prix de la Capitale verte européenne et les villes présélectionnées pour le prix) afin de partager leurs expériences, leurs connaissances et leur expertise en matière de développement urbain durable avec d'autres villes européennes. Le réseau entend promouvoir la viabilité environnementale dans les villes européennes au moyen d'une série d'actions spécifiques visant à soutenir toutes les villes — des villes vertes à celles qui ont de moins bons résultats dans le domaine environnemental — pour progresser encore vers une véritable viabilité. Chaque année depuis 2010, l'Union décerne le titre de Capitale verte européenne à une ville de l'Union qui a un bilan solide en matière de respect de normes environnementales élevées, s'est fixé des objectifs continus et ambitieux en termes d'amélioration de l'environnement et de développement durable et peut jouer un rôle de modèle pour inspirer d'autres villes et promouvoir les bonnes pratiques auprès de toutes les autres villes européennes. Si les villes lauréates mettent en œuvre certaines actions tout au long de l'année pour promouvoir le concept de ville verte, leur budget et leurs possibilités de diffusion à l'échelle de l'Europe sont très limités. L'idée de ce projet est de tirer parti de la vaste gamme d'enseignements engrangés grâce à tous les précédents candidats jugés dignes de prise en compte pour le prix, et de consolider et de communiquer ces précieuses expériences à d'autres villes, de manière à ce qu'elles puissent s'inspirer de telles actions et comprendre ce qu'a impliqué leur mise en place. En fait, il sera question de renforcer l'impact du prix des capitales vertes européennes sur le long terme et d'obtenir des effets d'entraînement au bénéfice de régions et de pays entiers. Ce projet ne se limitera pas à la simple organisation de l'échange d'exemples de bonnes pratiques (bien qu'il s'agisse d'un élément important), mais il s'efforcera également de mettre au point un ensemble de boîtes à outils et de matériaux pédagogiques spécifiques que différents types d'administrations municipales souhaitant prendre des mesures en vue d'une plus grande viabilité pourraient utiliser. Ces outils seront combinés avec des séminaires, ateliers et/ou conférences stratégiquement ciblés, visant à optimiser les avantages environnementaux découlant des travaux (par exemple, sur la base d'une analyse des endroits de l'Union où une telle expérience pourrait être diffusée avec la plus grande utilité, pour un impact maximal). Le projet pilote devra également fournir les crédits nécessaires pour financer la mise en place et la gestion du réseau. Pour commencer, les villes qu'il conviendrait d'inviter à rejoindre le réseau des villes vertes européennes seront:

a)

les anciens lauréats du prix: Stockholm (2010), Hambourg (2011), Vitoria-Gastiez (2012), Nantes (2013), Copenhague (2014), Bristol (2015), Ljubljana (2016) et Essen (2017);

b)

les anciens candidats retenus: Amsterdam, Freibourg, Münster, Oslo, Barcelone, Malmö, Nuremberg, Reykjavik, Francfort, Bruxelles, Glasgow, Nijmegen, 's-Hertogenbosch et Umeå.

Tous les anciens lauréats et candidats retenus seront invités à se joindre au réseau. La gestion des membres du réseau sera organisée par la Commission. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 375000 L'une des questions les plus sensibles de la qualité de l'air urbain en Europe, en particulier en Europe centrale et orientale, est l'apparition fréquente de niveaux élevés de matières particulaires respirables (PM10/PM2,5), bien au-dessus des valeurs limites de l'Union. Des liens directs ont été établis entre l'exposition à des concentrations élevées de particules et des décès prématurés dus à des problèmes cardiovasculaires et respiratoires, ainsi que l'augmentation des maladies, telles que les maladies respiratoires chez les enfants. La pollution de l'air dans son ensemble ainsi que les matières particulaires en tant que composants distincts d'un mélange de pollution de l'air ont été récemment classés comme cancérigènes. En outre, le risque spécifique associé à la matière particulaire est généralement lié à la présence de métaux toxiques et de centaines de composés organiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Les sources conventionnelles de particules primaires telles que les gaz d'échappement des moteurs et les procédés industriels sont à présent raisonnablement bien réglementées et, sauf pour quelques grands émetteurs, contribuent relativement peu à la pollution de l'air urbain. En hiver, cependant, lorsque la plupart des violations des normes de qualité de l'air sont enregistrées, la combustion des déchets solides dans les ménages représente une source importante de matières particulaires dangereuses non seulement dans les villes, mais aussi dans les petites localités. Selon des analyses antérieures, un tiers environ des déchets solides serait brûlé dans les ménages. Des tonnes de pneus, de vêtements, de déchets de construction, de peintures et de déchets ménagers se retrouveraient dans les foyers domestiques. La combustion de déchets génère une grande émission de particules dans les zones résidentielles, ce qui pourrait exposer de nombreuses personnes à des concentrations très élevées de particules extrêmement dangereuses. De la suie chargée de plomb, de mercure, de cadmium et d'autres métaux toxiques, de pesticides, d'acide chlorhydrique, d'isocianates, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques est émise en grandes quantités ayant des effets aigus et chroniques indésirables sur la santé des individus sensibles. Cette question est particulièrement sensible dans les districts et les régions frappés par la pauvreté, mais en raison de la nature de la pollution atmosphérique, elle affecte de vastes zones dans des conditions météorologiques défavorables. Une perte sévère du PIB est prévue en raison de l'impact de la fumée de déchets solides sur la santé d'une grande partie de la population, notamment la diminution de la productivité ainsi que les coûts des soins de santé qui en découlent. Le problème devrait s'aggraver avec l'augmentation de la pauvreté énergétique dans de nombreuses régions d'Europe. Des mesures efficaces sont nécessaires pour évaluer l'ampleur du problème et réduire son impact. Les principaux objectifs du projet sont les suivants:

1) mener à bien la recherche scientifique pour déterminer l'ampleur et la contribution de la combustion domestique de déchets solides à la pollution particulaire dans différentes régions d'Europe centrale, orientale et méridionale;

2) distinguer les pratiques de combustion des déchets dans les zones urbaines et rurales et leurs effets sur la qualité de l'air local;

3) identifier les types de sources prédominants de déchets solides brûlés par domaine [agriculture, déchets d'exploitation minière (charbon), vêtements, construction, pneus, etc.];

4) cartographier les points sensibles dans les régions où la combustion de déchets domestiques est particulièrement préoccupante;

5) évaluer la relation entre la pauvreté et la combustion domestique de déchets solides, sonder l'opinion publique sur la question;

6) à sensibiliser la population par des campagnes spécifiques (messages, portée, etc.) et identifier les mesures possibles pour résoudre ce problème, y compris un contrôle et une application efficaces de la législation.

Mots clés: pollution de l'air, les particules (PM), normes de qualité de l'air, dépassement des limites, combustion des déchets solides, ménages, foyers domestiques, fumée, danger pour la santé, métaux lourds, composés cancérigènes, toxicité, sensibilisation du public, pauvreté énergétique, régions frappées par la pauvreté, perte de PIB, atténuation, législation, amélioration de la qualité de l'air. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 L'objectif du présent projet pilote est de mettre en place un outil d'évaluation de l'exposition aux pesticides dans l'environnement à l'aide des abeilles et des produits apicoles. Cette approche combine la surveillance des contaminants dans l'environnement, la santé animale ainsi que la santé et la sécurité alimentaire. Les abeilles, du fait de leurs besoins biologiques et de leur comportement, entrent en contact avec diverses matrices environnementales. Lors de la recherche de nourriture, elles couvrent de larges superficies (d'un rayon pouvant atteindre 15 kilomètres). Elles visitent chaque jour de nombreuses plantes pour collecter du nectar, des sécrétions d'insectes qui se nourrissent de sève, du pollen et de l'eau, tout en recueillant des gommes végétales pour la production de propolis. Pendant le vol, elles entrent également en contact avec des particules en suspension dans l'air, qui s'attachent aux poils de leur corps, ou avec des substances diluées dans l'air. Des études éparses ont eu lieu en utilisant des abeilles et des produits apicoles comme instruments de surveillance biologiques pour mesurer la qualité de l'environnement. Différents niveaux de surveillance de l'environnement au moyen d'abeilles ont déjà été décrits, avec des degrés variables de complexité et de sensibilité. Inquiets des pertes de colonies d'abeilles, des apiculteurs et des scientifiques dans des régions données d'Europe ont commencé à analyser la teneur en pesticides des abeilles et des produits apicoles. Les résultats sont souvent identiques: les abeilles sont exposées à une large variété de contaminants, de manière simultanée et consécutive. De manière surprenante, en de nombreuses occasions, les pesticides détectés n'étaient pas autorisés, tandis que dans d'autres cas ils ont été trouvés dans des zones naturelles, à l'écart des sources de contamination. Ce projet pilote est un projet scientifique citoyen au cours duquel des apiculteurs de plusieurs pays d'Europe recueilleront chaque semaine des échantillons de pollen pendant deux saisons apicoles. Les analyses du pollen et des pesticides permettront d'établir, respectivement, l'origine botanique et la contamination des échantillons. Les données analytiques seront placées dans un contexte géospatial, afin de comprendre les sources possibles de l'alimentation des abeilles et des contaminants. Dans des cas particuliers, on pourra recueillir des échantillons de miel frais afin de comprendre l'éventuelle contamination de la miellée. En outre, dans des cas spécifiques, une enquête sur le terrain peut avoir lieu parmi les agriculteurs de la région, dans un rayon de 3 kilomètres autour du rucher échantillonné, de manière à acquérir une connaissance approfondie des pratiques agricoles en vigueur. L'analyse passera au crible à la fois les pesticides et les produits vétérinaires autorisés et non autorisés, ce qui permettra d'évaluer la mise en œuvre de la législation de l’Union en termes d'application de pesticides. Le projet durerait trente mois, ce qui permettrait d'inclure deux années d'échantillonnage afin de tenir compte des fluctuations des données. Les résultats attendus sont 1) la mise au point d'un système de surveillance environnementale non invasif, facile à mettre en œuvre et reproductible à travers l'Europe; 2) l'amélioration des connaissances sur la pollution environnementale, grâce à des échantillonneurs environnementaux; 3) le recensement de zones à problèmes, tant en termes géographiques que chimiques; 4) la vérification de l'efficacité de la législation de l’Union en termes de prévention de la contamination environnementale et alimentaire; 5) une indication de la biodiversité végétale du paysage tout au long de l'année; 6) la vérification de la qualité de la base de données Corine pour la modélisation de l'exposition au niveau du paysage. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 Les quatre principales espèces de grands carnivores en Europe — l'ours brun, le loup, le lynx eurasien et le glouton — figurent parmi les groupes d'espèces les plus compliqués en termes de conservation. La Commission a fait des efforts importants pour comprendre à la fois leurs besoins biologiques et les conflits entre les parties prenantes. Il existe un large éventail d'expériences d'atténuation des conflits, allant de la connaissance locale des pratiques traditionnelles d'élevage et de chasse aux dernières recherches de haute technologie, y compris à partir de projets appliqués localement et cofinancés par le programme LIFE de l'Union. En 2012, un exercice de hiérarchisation des mesures impliquant plusieurs experts et parties prenantes a permis la mise en place d'actions clés transversales et propres à l'espèce pour chaque population de grands carnivores. À l'été 2014, la plateforme de l’Union européenne sur la coexistence entre les hommes et les grands carnivores a été créée pour permettre aux agriculteurs, aux éleveurs, aux écologistes, aux chasseurs, aux propriétaires fonciers et aux scientifiques d'échanger leurs idées et leurs meilleures pratiques. La mission de la plateforme consiste à promouvoir les voies et moyens pour réduire au minimum et, si possible, trouver des solutions aux conflits entre les intérêts humains et la présence d'espèces de grands carnivores, en échangeant des connaissances et en collaborant d'une manière ouverte, constructive et mutuellement respectueuse. La plateforme au niveau de l'Union est confrontée à un sérieux défi dans la transmission des bonnes pratiques discutées et la coopération des parties prenantes qui coexistent avec les grands carnivores sur le terrain. Ses membres ne disposent pas des ressources nécessaires pour s'engager pleinement dans la communication avec leurs propres membres ou pour se rendre à des réunions régionales. Afin de résoudre les principaux problèmes de coexistence à la source, des groupements similaires sont nécessaires au niveau local. Dans le même temps, il est essentiel de faire le lien au niveau de l'Union et d'améliorer la communication à la fois verticalement et horizontalement entre les niveaux de gouvernance afin de transmettre efficacement l'information. L'objectif de ce projet sera donc de mettre en place plusieurs groupes pilotes locaux ou régionaux des parties prenantes sur la base du modèle de la plateforme de l'Union européenne. Il sera tiré parti de l'expérience d'autres plateformes régionales, par exemple établies grâce aux projets LIFE. Méthodes et exigences

Sélectionner deux zones en Europe pour les études pilotes où il y a des conflits graves impliquant la coexistence entre les humains et les grands carnivores et où peu de solutions ont été testées.

Mettre en place une plateforme régionale sur la coexistence entre les hommes et les grands carnivores impliquant un groupe d'intervenants représentant les principaux groupes d'intérêt actifs dans le domaine, en prenant l'accord sur la plateforme de l'Union européenne comme point de départ et en tenant compte de l'expérience des autres plateformes régionales.

Utiliser des actions clés pour les populations de grands carnivores en Europe comme base, effectuer un exercice de hiérarchisation avec les parties prenantes afin de déterminer les actions clés qui ont le plus grand potentiel à mettre en œuvre à quels endroits. L'accent serait mis sur les actions liées à la résolution des conflits, à la communication, à la réduction des problèmes socio-économiques et à l'établissement d'avantages socio-économiques bénéfiques pour tous conformément aux objectifs des directives Nature de l'Union et de la stratégie Europe 2020 pour la biodiversité.

Soutenir la mise en œuvre de deux ou trois actions (financées par le projet pilote).

Afin de faire avancer l'action, un bénéficiaire clé sera chargé de coordonner l'action, en prenant les mesures nécessaires pour identifier et mettre en place les plateformes locales et gérer l'interaction entre les plateformes de l'Union et les plateformes régionales. Le bénéficiaire clé gérera un budget pour chaque plateforme régionale pour encourager la participation des parties prenantes, soutenir les membres individuels dans des voyages d'étude ou pour participer à des réunions régionales et pour financer des actions clés arrêtées par la plateforme régionale. Il conviendrait également d'assurer une médiation appropriée, y compris dans la sélection des membres de la plateforme. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 La Commission a récemment procédé à un bilan de qualité des directives Oiseaux et Habitats afin de les évaluer en fonction de cinq critères: efficacité, efficience, cohérence, pertinence et valeur ajoutée de l’Union. L'évaluation a montré que les principaux obstacles à l'efficacité des directives Oiseaux et Habitats sont liés à une mise en œuvre insuffisante, au manque d'intégration et aux conflits avec d'autres politiques et secteurs de l'économie, ainsi qu'au manque de coopération entre les parties prenantes et les organisations pertinentes. Le manque de connaissance et l'accès insuffisant à l'information ont été identifiés en tant que problèmes majeurs par les parties prenantes au niveau de la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'efficacité et l'efficience des sites et des espèces couverts par ces directives. Par ailleurs, la collecte et l'analyse d'études de cas, les outils et les recommandations pour améliorer la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats ne figuraient pas dans le champ d'application du bilan de qualité. Le projet pilote comblera ces lacunes, afin de contribuer à une meilleure mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats par le biais d'une collecte et d'une analyse systématiques des connaissance, des preuves, des outils et des principes pouvant contribuer à améliorer la performance desdites directives. Étant donné la vaste expérience acquise par les scientifiques et autres détenteurs de la connaissance dans l'Union, une voie à suivre efficace consiste à procéder à un examen systématique et à une méta-analyse, et à développer un ensemble complet de lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre. Les mesures qui s'y rattachent pourraient être complétées en sollicitant la communauté scientifique pour coproduire la base de connaissances nécessaire comme moyen rentable pour maximiser l'exhaustivité, la représentation géographique et la qualité. Le projet pilote proposé sera axé sur la réalisation de ce réexamen systématique et des premières étapes vers une action préparatoire visant à mettre en œuvre les améliorations proposées. Les éléments clés du réexamen seront les suivants:

a)

produire une base de données complète des publications révisées par des pairs et des autres connaissances au sein des États membres, collecter et organiser les outils, les principes, les lignes directrices, les recommandations et les études de cas indiquant comment améliorer la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats. La base de données s'appuiera sur — et étendra — la base des données déjà collectées sur le sujet au cours du bilan de qualité et inclura une catégorisation basée sur l'importance, la représentation géographique et l'intérêt pratique;

b)

évaluer comment:

l'efficacité pourrait être renforcée au niveau de la planification, de la gestion et du suivi,

la maîtrise des coûts pourrait être améliorée en réduisant les conflits et en améliorant l'utilisation des fonds existants,

d'autres politiques de l’Union entravent la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats et des améliorations peuvent être apportées au niveau de la réduction des conflits et du renforcement de l'intégration,

il convient d'examiner comment les mécanismes de mise en œuvre et l'administration peuvent être renforcés pour maximiser le rôle de l'Union dans la mise en œuvre efficace des directives Oiseaux et Habitats;

c)

organiser des ateliers pour rassembler les connaissances, examiner les options, interpréter l'application des données probantes, créer des lignes directrices fondées sur les données probantes et définir les besoins futurs au niveau des connaissances (5 ateliers comptant au minimum 100 participants);

d)

procéder à une méta-analyse complète des résultats, y compris une comparaison quantitative du rapport coût-efficacité et de la rationalité économique des différents instruments;

e)

aboutir à des recommandations non contraignantes, soigneusement établies selon les régions et l'importance;

f)

mettre les recommandations au débat et les soumettre à une évaluation par les pairs au sein de la communauté scientifique pour maximiser la qualité et la transparence des résultats et renforcer ensuite la coopération avec l'ensemble des parties concernées.

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 L'expérimentation animale est une méthode utilisée en Europe dans quatre types de finalités différentes: la recherche fondamentale, la recherche appliquée, la toxicologique et l'enseignement. La directive 2010/63/UE prévoit un cadre européen pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Cette directive établit une exigence juridique de se conformer au principe dit des 3R (remplacement, réduction, raffinement). Comme le rappelle le considérant 28 de ladite directive, le bien-être des animaux utilisés dans les expérimentations dépend grandement de la qualité et des compétences professionnelles du personnel qui supervise les procédures, qui mène les procédures ou qui supervise les personnes chargées des soins quotidiens aux animaux. C'est la raison pour laquelle il est impératif que le personnel compétent pour ces tâches dans les différents États membres soit convenablement informé, formé et compétent sur les questions du bien-être animal et qu'il ait accès à toutes les informations utiles, aux outils et aux connaissances nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre des procédures alternatives à l'expérimentation animale. L'un des principaux obstacles au développement et à l'utilisation des méthodes alternatives repose sur l'absence de corrélation et le manque d'échange d'informations entre les différents secteurs scientifiques, ce qui empêche le développement des méthodes existantes et leur utilisation par les utilisateurs de l'expérimentation animale. Le projet pilote vise à promouvoir, au sein de l'Union, l'utilisation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. En effet, des moyens supplémentaires doivent être mobilisés et mieux articulés pour favoriser une meilleure utilisation des méthodes alternatives permettant de réduire le nombre d’animaux utilisés et de remplacer in fine l’utilisation d’animaux. En augmentant les compétences et les ressources des entités existantes (ECVAM, etc.), le projet pilote a pour objectif d'améliorer l'échange d'informations et de connaissances entre la communauté scientifique, les agences de l'Union, les autorités nationales et les utilisateurs de l'expérimentation animale dans les différents États membres, poursuivant ainsi les orientations de l'Union qui ont accompagnées la mise en place de la directive 2010/63/UE. Il vise à promouvoir de manière active les alternatives à l'expérimentation animale existantes, à faciliter la validation des nouvelles méthodes alternatives, à proposer des campagnes d'informations, à promouvoir l'échange d'informations, de connaissances et de bonnes pratiques entre les scientifiques et autorités des différents États membres sur les méthodes existantes, sur la manière de les utiliser, sur les besoins existants pour le développement de nouvelles méthodes ou l'amélioration des méthodes existantes. Ce projet pilote a également pour objectif, en augmentant les compétences et les ressources de la plateforme européenne et le portail d'information sur l'éducation et la formation (Etplas), de proposer des formations spécifiques, disponibles également en ligne, adressées non seulement aux scientifiques selon leurs domaines d'action (recherche fondamentale, toxicologie, etc.), aux médecins et aux vétérinaires, mais également aux industriels. Le projet pilote doit également permettre un espace de réflexion et de propositions, visant à la promotion et à l'optimisation des recherches scientifiques pour développer les alternatives, à faire le lien entre le niveau règlementaire de l’Union et les structures nationales et à se diriger vers une plus grande efficacité des méthodes alternatives dans l'Union. La mise en place de ce projet pilote doit être un pas essentiel vers la mise en œuvre de la législation existante et de l'objectif, partagé par la Commission, de remplacer in fine l'expérimentation animale par des méthodes alternatives. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE ET INNOVATION 330480222 330480222 326792757 326792757 308618156,15 308618156,15 08 02 HORIZON 2020 — RECHERCHE 5646818801 5359033635 5333570831 4926092012 5724074090,30 5252249864,43 08 03 PROGRAMME EURATOM — ACTIONS INDIRECTES 215504757 222147040 191374718 148815738 179525503,95 214380219,16 08 05 PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER p.m. p.m. p.m. p.m. 47347161,— 45107209,14 Titre 08 – Total 6192803780 5911660897 5851738306 5401700507 6259564911,40 5820355448,88 Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent titre. Les activités de recherche et d'innovation du présent titre contribueront à deux grands programmes de recherche, à savoir Horizon 2020 et Euratom. Elles couvriront également les programmes de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale. Dans Horizon 2020, la question de l'égalité entre hommes et femmes sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres en la matière et d'intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation à tous les niveaux, y compris celui de la prise de décision, des femmes dans la recherche et l'innovation. Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ces crédits sont également destinés à couvrir les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d’information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et frais pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux postes 08 02 50 01, 08 03 50 01 et 08 04 50 01. L’ouverture des crédits administratifs du présent titre sera prévue à l’article 08 01 05. DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE ET INNOVATION Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 08 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE ET INNOVATION 08 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Recherche et innovation 5,2 9036770 8644598 8838832,18 97,81 08 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique Recherche et innovation 08 01 02 01 Personnel externe 5,2 333599 282168 207770,36 62,28 08 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 531032 369192 389018,91 73,26 Article 08 01 02 – Sous-total 864631 651360 596789,27 69,02 08 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Recherche et innovation 5,2 564287 551707 607173,06 107,60 08 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Recherche et innovation 08 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 94221251 96541173 98354139,— 104,39 08 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 26116578 27238539 26773157,— 102,51 08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 45500949 49036366 42217342,58 92,78 08 01 05 11 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom 1,1 9702170 9448832 10574665,— 108,99 08 01 05 12 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom 1,1 709823 727200 720000,— 101,43 08 01 05 13 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom 1,1 3272850 3272850 2187632,26 66,84 Article 08 01 05 – Sous-total 179523621 186264960 180826935,84 100,73 08 01 06Agences exécutives 08 01 06 01 Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020 1,1 45122000 40981475 38677409,— 85,72 08 01 06 02 Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020 1,1 62627224 59972046 54456061,80 86,95 08 01 06 03 Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon 2020 1,1 27390168 24877409 20825577,— 76,03 08 01 06 04 Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020 1,1 5351521 4849202 3789378,— 70,81 Article 08 01 06 – Sous-total 140490913 130680132 117748425,80 83,81 Chapitre 08 01 – Total 330480222 326792757 308618156,15 93,38 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 9036770 8644598 8838832,18 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 333599 282168 207770,36 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 531032 369192 389018,91 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 564287 551707 607173,06 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 94221251 96541173 98354139,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020, et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 08 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 26116578 27238539 26773157,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 08 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 45500949 49036366 42217342,58 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 08 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 9702170 9448832 10574665,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom, et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 08 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 709823 727200 720000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 08 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3272850 3272850 2187632,26 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 08 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 45122000 40981475 38677409,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Idées mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, et abrogeant la décision 2008/37/CE (JO L 346 du 20.12.2013, p. 58). Décision C(2013) 9428 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine de la recherche exploratoire et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union, telle que modifiée par la décision C(2014) 9437 du 12 décembre 2014. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 62627224 59972046 54456061,80 Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270). Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques Personnes, Capacités et Coopération en matière de recherche, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 15.1.2008, p. 9). Décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche, et abrogeant la décision 2008/46/CE (JO L 346 du 20.12.2013, p. 54). Décision C(2013) 9418 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 27390168 24877409 20825577,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: Énergie intelligente — Europe (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29). Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée Agence exécutive pour l’énergie intelligente, pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85). Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52). Décision C(2007) 3198 de la Commission du 9 juillet 2007 portant délégation à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme Énergie intelligente — Europe 2003-2006, du programme Marco Polo 2003-2006, du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 et du programme Marco Polo 2007-2013, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire. Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73). Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des petites et moyennes entreprises (PME), de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5351521 4849202 3789378,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65). Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union HORIZON 2020 — RECHERCHE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 02HORIZON 2020 — RECHERCHE 08 02 01Excellence scientifique 08 02 01 01 Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche 1,1 1753136644 935198152 1622722376 591884144 1706365095,93 426606975,— 45,62 08 02 01 02 Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 08 02 01 03 Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne 1,1 200959521 244123783 183905321 83564914 193681145,— 153244367,— 62,77 Article 08 02 01 – Sous-total 1954096165 1179321935 1806627697 675449058 1900046240,93 579851342,— 49,17 08 02 02Primauté industrielle 08 02 02 01 Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés 1,1 556192455 415708687 504175361 407929917 519248106,— 297035900,28 71,45 08 02 02 02 Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation 1,1 400331277 358772793 329381199 337572482 410836506,31 409849267,52 114,24 08 02 02 03 Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) 1,1 42032876 1226502 36120567 31169883 34105056,39 4869366,51 397,01 Article 08 02 02 – Sous-total 998556608 775707982 869677127 776672282 964189668,70 711754534,31 91,76 08 02 03Défis de société 08 02 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie 1,1 530484227 448768061 524745272 299890040 588228532,43 373709857,13 83,27 08 02 03 02 Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits 1,1 185315580 160057663 142233804 89735746 97048684,— 79239788,39 49,51 08 02 03 03 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif 1,1 321697313 227788241 335369074 242548217 322852089,90 155567028,86 68,29 08 02 03 04 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu 1,1 374512012 327823067 331555393 174476315 164157496,— 177192707,54 54,05 08 02 03 05 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières 1,1 311465457 239716355 284530369 150855696 306477896,54 113159661,24 47,21 08 02 03 06 Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et capables de réflexion 1,1 115787740 106192615 112411389 117834666 121198032,15 58563127,53 55,15 Article 08 02 03 – Sous-total 1839262329 1510346002 1730845301 1075340680 1599962731,02 957432170,69 63,39 08 02 04 Propager l’excellence et élargir la participation 1,1 140157850 108860005 105470711 47808292 95923167,— 68963813,23 63,35 08 02 05 Activités horizontales d’Horizon 2020 1,1 114734030 104622798 109162522 79820088 47450000,— 20100000,— 19,21 08 02 06 La science avec et pour la société 1,1 58457571 54171621 53497266 40461390 56466691,— 21834153,17 40,31 08 02 07Entreprises communes 08 02 07 31 Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui 1,1 1265453 1265453 1200000 1200000 690300,— 690300,— 54,55 08 02 07 32 Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) 1,1 173798000 74953762 197787000 68973824 217593970,— 62000000,— 82,72 08 02 07 33 Entreprise commune Bio-industries (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui 1,1 2285155 2285155 1946263 1946263 1459414,— 1459414,— 63,86 08 02 07 34 Entreprise commune Bio-industries (BBI, Bio-Based Industries) 1,1 78889310 66887748 156136237 60148775 206390497,— 18042892,— 26,97 08 02 07 35 Entreprise commune Clean Sky 2 — Dépenses d’appui 1,1 3037689 3037689 2625785 2625785 1919026,— 1914428,— 63,02 08 02 07 36 Entreprise commune Clean Sky 2 1,1 189833010 167476200 194773655 177301922 349972868,— 97145039,— 58,01 08 02 07 37 Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (FCH 2), Fuel Cells and Hydrogen 2 — Dépenses d’appui 1,1 55406 55406 454948 454948 480558,— 479406,— 865,26 08 02 07 38 Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (FCH 2), Fuel Cells and Hydrogen 2 1,1 91990225 139529054 102166319 47344982 112322124,— 29915275,— 21,44 Article 08 02 07 – Sous-total 541154248 455490467 657090207 359996499 890828757,— 211646754,— 46,47 08 02 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 08 02 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 154714699,42 36233713,93 08 02 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 2166986,04 81893512,13 Article 08 02 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 156881685,46 118127226,06 08 02 51 Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Action indirecte CE (2007-2013) 1,1 p.m. 1169097029 p.m. 1867645867 10499511,21 2554883740,74 218,53 08 02 52 Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007) 1,1 p.m. p.m. p.m. 1272856 1075637,98 7656130,23 08 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 08 02 77 01 Projet pilote — Coordination de la recherche homéopathique et phytothérapeutique dans le domaine de l’élevage du bétail 2 p.m. 50000 p.m. 75000 0,— 0,— 0 08 02 77 03 Projet pilote — Recherche et développement sur les maladies négligées et liées à la pauvreté dans le cadre de l’objectif d’une couverture sanitaire universelle après 2015 1,1 p.m. 565796 p.m. 300000 750000,— 0,— 0 08 02 77 05 Projet pilote — Vaccination maternelle: combler le manque de connaissance pour faire progresser la vaccination maternelle dans les milieux modestes 1,1 p.m. 200000 600000 300000 08 02 77 06 Action préparatoire — Participation active des générations les plus jeunes et les plus âgées en Europe aux processus de codétermination et de codécision politiques 1,1 p.m. 400000 600000 250000 08 02 77 07 Projet pilote — Optimisation d'un système optoacoustique automatique et non invasif pour la détection subaquatique in situ des stocks halieutiques afin de favoriser les inventaires de peuplement fondés sur l'AEE et une meilleure mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) 2 p.m. p.m. p.m. 100000 08 02 77 08 Projet pilote — Élaboration d'un système de test optoacoustique automatisé et non invasif pour la détection subaquatique afin de favoriser la surveillance de la biodiversité halieutique et d'autres indicateurs établis par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) dans des zones marines clés 2 p.m. p.m. p.m. 600000 08 02 77 09 Projet pilote — Cap sur un chemin clinique pour la reconstruction clitoridienne dans l’Union européenne 2 400000 200000 Article 08 02 77 – Sous-total 400000 1415796 1200000 1625000 750000,— 0,— 0 Chapitre 08 02 – Total 5646818801 5359033635 5333570831 4926092012 5724074090,30 5252249864,43 98,01 Les présents commentaires budgétaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 qui couvre la période 2014-2020 et regroupe toutes les actions de financement actuelles de recherche et d’innovation de l’Union, notamment au titre du programme-cadre de recherche, des activités liées à l’innovation du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Ce programme jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Europe 2020 Une Union de l’innovation et d’autres initiatives phares, notamment Une stratégie numérique pour l’Europe, Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation, ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). Horizon 2020 va contribuer à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Ce crédit sera aussi utilisé pour l’achèvement des programmes de recherche précédents (septième programme-cadre et programmes-cadres précédents). Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d’Horizon 2020 — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2003 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Cette priorité d'Horizon 2020 vise à renforcer et à développer l'excellence de la base scientifique de l'Union et à assurer un flux continu d'activités de recherche de classe mondiale pour garantir la compétitivité à long terme de l'Union. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents dans l'Union, à donner aux chercheurs accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l'Union attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans priorités thématiques fixées à l'avance. Le calendrier des travaux de recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l'excellence. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1753136644 935198152 1622722376 591884144 1706365095,93 426606975,— Le Conseil européen de la recherche (CER) a pour principale mission de fournir un financement attractif et à long terme en vue d’aider les chercheurs d’excellence et leurs équipes à mener des recherches innovantes à haut risque et à haut bénéfice. La priorité consistera à aider les jeunes chercheurs d’excellence à négocier leur transition vers l’indépendance, en leur apportant un soutien approprié au stade critique de la mise en place ou de la consolidation de leur propre équipe ou programme de recherche. Le CER offre en outre un soutien approprié aux nouvelles méthodes de travail qui voient le jour dans le monde scientifique et qui sont susceptibles d’entraîner de réelles avancées. Il facilite également l’étude du potentiel d’innovation commerciale et sociale de la recherche qu’il finance. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision d'exécution C(2013) 8632 de la Commission du 10 décembre 2013 portant adoption du programme de travail 2014-2015 dans le cadre du programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) en ce qui concerne l'objectif spécifique Renforcer la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche, telle que modifiée par la décision d’exécution C(2014) 5008 du 22 juillet 2014. Décision C(2013) 9428 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans le domaine de la recherche exploratoire et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union, telle que modifiée par la décision C(2014) 9437 du 12 décembre 2014. Décision C(2013) 8915 de la Commission du 12 décembre 2013 établissant un Conseil européen de la recherche (JO C 373 du 20.12.2013, p. 23), telle que modifiée par la décision du 17 février 2015 (JO C 58 du 18.2.2015, p. 3). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Les activités au titre de l’objectif spécifique technologies émergentes et futures (FET) soutiennent la recherche scientifique et technologique fondamentale qui explore les technologies du futur en remettant en question les cadres théoriques actuels et en s’intéressant à des domaines inconnus. En outre, les activités FET couvrent un certain nombre de thèmes de recherche exploratoire prometteurs, pouvant générer une masse critique de projets connexes qui, ensemble, représentent une exploration large et diversifiée des thèmes et constituent un réservoir européen de connaissances. Enfin, les activités FET soutiennent des activités de recherche scientifique ambitieuses et à grande échelle visant à réaliser une percée scientifique. De telles activités bénéficieront de l’alignement des stratégies européennes et nationales. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 200959521 244123783 183905321 83564914 193681145,— 153244367,— L’activité Infrastructures de recherche assurera la mise en œuvre et l’exploitation du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et d’autres infrastructures de recherche d’envergure mondiale, y compris le développement d’installations partenaires régionales, à l’horizon 2020 et au-delà. En outre, elle assurera l’intégration et l’accès aux infrastructures nationales de recherche ainsi que le développement, le déploiement et l’exploitation des infrastructures en ligne. L’activité encouragera également les infrastructures de recherche à jouer un rôle de pionnier dans l’adoption des technologies, à promouvoir les partenariats de la recherche et du développement (R & D) avec l’industrie, à faciliter l’exploitation industrielle des infrastructures de recherche et à stimuler la création de pôles d’innovation. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point d). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Cette priorité d’Horizon 2020 vise à faire de l’Union une zone plus attrayante pour les investissements dans la recherche et l’innovation, en promouvant des activités dont les entreprises établissent le programme. Elle vise en outre à accélérer le développement de nouvelles technologies à la base des futures entreprises et de la croissance économique. Elle fournira des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, optimisera le potentiel de croissance des entreprises de l’Union en leur fournissant des niveaux de financement suffisants et aidera les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 556192455 415708687 504175361 407929917 519248106,— 297035900,28 La primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles doit fournir un soutien spécifique aux actions de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine des nanotechnologies, des matériaux avancés, des biotechnologies ainsi que de la fabrication et de la transformation avancées. L’accent sera mis sur les interactions et la convergence au sein des différents secteurs technologiques et entre ces derniers, ainsi que sur la recherche et le développement, les projets pilotes et les activités de démonstration à grande échelle, les bancs d’essai et les laboratoires vivants, le prototypage et la validation de produits dans des lignes pilotes. Les activités sont conçues de manière à promouvoir la compétitivité industrielle en incitant les entreprises, et notamment les PME, à investir davantage dans la recherche et l’innovation. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) ii) à v). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 400331277 358772793 329381199 337572482 410836506,31 409849267,52 L'objectif de cette action est d'aider les entreprises et les autres types d'organisations engagées dans la recherche et l'innovation (R & I) à accéder plus facilement, par l'intermédiaire d'instruments financiers, aux prêts, aux garanties, aux contre-garanties et aux financements hybrides, mezzanine et sur fonds propres. Les mécanismes d'emprunt et de fonds propres seront gérés en fonction de la demande mais, en cas de mise à disposition d'un financement complémentaire, ce sont les priorités de secteurs particuliers ou d'autres programmes de l'Union qui prévaudront. Le but est essentiellement d'attirer des investissements privés dans la R & I. La Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) sont appelés à jouer un rôle important, en tant qu'entités chargées de la mise en œuvre de chaque instrument financier, au nom de la Commission et en partenariat avec elle. Une partie de ce crédit sera utilisée pour renforcer, sous la forme de capital libéré, l'assise financière du FEI. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 42032876 1226502 36120567 31169883 34105056,39 4869366,51 Pour encourager la participation des PME à Horizon 2020, un instrument spécifique axé sur le marché a été créé, qui cible tous les types de PME innovantes souhaitant se développer, croître et s'internationaliser. En outre, un soutien sera accordé aux PME à forte intensité de recherche dans des projets de recherche transnationaux et aux jeunes entreprises dirigées par des femmes. Les activités permettant d'accroître la capacité d'innovation des PME et d'améliorer les conditions d'encadrement de l'innovation seront également soutenues. Conformément au règlement (UE) no 1291/2013, une aide à l’innovation dans les PME sera apportée par la mise en œuvre d’un instrument dédié aux PME dans le cadre d’un système de gestion unique et mise en œuvre de manière ascendante. Conformément à l’annexe II dudit règlement, dans le cadre de l’affectation d’un minimum de 20 % du budget total combiné pour l’objectif spécifique Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles et la priorité Défis de société prévue pour les PME, un minimum de 5 % de ce budget combiné sera affecté au départ à l’instrument dédié aux PME. Un minimum de 7 % du budget total de l’objectif spécifique Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles et de la priorité Défis de société sera affecté en moyenne à l’instrument dédié aux PME pendant la durée d’Horizon 2020. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Cette priorité d’Horizon 2020 répond directement aux priorités politiques et aux défis de société établis dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever et par la mobilisation de ressources et de connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l'ensemble du processus, depuis la recherche jusqu'à la mise sur le marché, l'accent étant également mis, désormais, sur les activités liées à l'innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d'essai, le soutien aux achats publics, la conception, l'innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l'innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités étayeront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes au niveau de l'Union et suivront une approche axée sur l'égalité hommes-femmes, avec pour but de parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 530484227 448768061 524745272 299890040 588228532,43 373709857,13 La santé et le bien-être de tous tout au long de la vie, des systèmes de santé et de soins de haute qualité et économiquement viables, avec une personnalisation croissante des soins de santé en vue d’une meilleure efficacité, ainsi que des perspectives de croissance et de création d’emplois dans le secteur de la santé et les industries connexes, constituent les objectifs de cette activité. À cet effet, les activités seront axées sur l’efficacité de la promotion de la santé et de la prévention des maladies (par exemple, comprendre les déterminants de la santé, développer de meilleurs vaccins préventifs). Il convient d’accorder une attention particulière aux spécificités en matière de santé liées au sexe et à l’âge. En outre, l’accent sera mis sur la gestion, le traitement et la guérison des maladies (notamment par une personnalisation accrue des médicaments), des handicaps et des limitations fonctionnelles (par exemple, par le transfert de connaissances dans la pratique clinique et des actions d’innovation évolutives, une meilleure utilisation des données sanitaires, la vie indépendante et assistée). En outre, des efforts seront fournis afin d’améliorer la prise de décision dans le domaine de la prévention et des soins, d’identifier et de soutenir la diffusion des bonnes pratiques dans le secteur des soins de santé, et de soutenir les systèmes de soins intégrés et l’adoption des innovations technologiques, organisationnelles et sociales permettant notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester actives et indépendantes. Enfin, les activités seront fondées sur une approche attentive aux questions de genre et reconnaissant, entre autres, la position des femmes dans les secteurs des soins formels et informels. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 185315580 160057663 142233804 89735746 97048684,— 79239788,39 Cette activité sera centrée sur l’élaboration de systèmes agricoles et sylvicoles plus durables et plus productifs, tout en développant des services, des concepts et des politiques qui aideront les populations rurales à prospérer. En outre, l’accent sera mis sur la production d’aliments sûrs et sains pour tous ainsi que sur des méthodes de transformation des aliments compétitives, qui utilisent moins de ressources et génèrent moins de sous-produits. Parallèlement, des efforts seront déployés sur l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes (telle que la pêche durable et respectueuse de l’environnement). Les bio-industries européennes à faibles émissions de carbone, économes en ressources, durables et compétitives seront également favorisées. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point b). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 321697313 227788241 335369074 242548217 322852089,90 155567028,86 Les efforts de recherche en vue de garantir un approvisionnement énergétique sûr, propre et efficace viseront à réduire la consommation d'énergie et l'empreinte carbone de l'Union et à assurer un approvisionnement en électricité à bas coût et à faibles émissions de carbone. Ces efforts reposeront sur les objectifs et priorités de l'Union de l'énergie et du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET). Les activités seront axées sur la recherche, le développement et la démonstration en grandeur réelle de technologies innovantes en matière d'énergies renouvelables et de captage et stockage du carbone. Parallèlement, les activités porteront sur la recherche pluridisciplinaire en matière de technologies énergétiques et sur la réalisation conjointe de programmes de recherche paneuropéens ainsi que d'installations de niveau mondial. En outre, des outils, méthodes et modèles seront mis au point pour apporter un appui solide et transparent aux politiques et le marché sera encouragé à adopter les innovations énergétiques. Au moins 85 % des crédits budgétaires seront affectés aux domaines politiques des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, y compris aux réseaux intelligents, au stockage de l'énergie et aux villes et communautés intelligentes. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point c). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 374512012 327823067 331555393 174476315 164157496,— 177192707,54 Dans le cadre de cette activité, l’accent sera mis sur les transports économes en énergie (par exemple, en accélérant le développement et le déploiement d’une nouvelle génération de véhicules électriques et d’autres aéronefs, véhicules et navires à émissions faibles ou nulles), ainsi que sur une meilleure mobilité avec moins d’encombrements, plus de sûreté et plus de sécurité (par exemple, en promouvant les transports et la logistique porte-à-porte intégrés). L’accent sera également mis sur le renforcement de la compétitivité et de la performance des constructeurs européens d’équipements de transport et des services associés, par exemple en mettant au point la prochaine génération de moyens de transport innovants et en préparant le terrain pour la suivante. Des activités visant à améliorer la compréhension des tendances et des perspectives socio-économiques liées aux transports et à fournir aux décideurs politiques des données et des analyses fondées sur des éléments factuels feront également l’objet d’un soutien. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point d). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE)no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 311465457 239716355 284530369 150855696 306477896,54 113159661,24 Cette activité a principalement pour objet de parvenir à une économie économe en ressources et résistante au changement climatique, ainsi qu’à un approvisionnement durable en matières premières, afin de répondre aux besoins d’une population mondiale en expansion, dans les limites d’une exploitation durable des ressources naturelles de notre planète. À cet égard, l’accent sera mis sur la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci, sur la gestion durable des ressources naturelles et des écosystèmes et sur la transition vers une économie verte grâce à l’éco-innovation. Des systèmes complets et soutenus d’observation et d’information à l’échelle mondiale en matière d’environnement seront également développés. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 115787740 106192615 112411389 117834666 121198032,15 58563127,53 Cette activité vise à contribuer à rendre les sociétés européennes plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu’elles encouragent davantage la réflexion, en favorisant une croissance intelligente, durable et inclusive. Les actions soutiendront l’élaboration coordonnée des politiques par le développement de données probantes, d’instruments, d’activités de prospective et de projets pilotes pour renforcer l’efficience transnationale et l’incidence économique des politiques de recherche et d’innovation et assurer le bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche et de l’Union de l’innovation. Les actions viseront également à réduire la fracture de l’innovation, à garantir la participation de la société à la recherche et à l’innovation ainsi qu’à encourager l’équilibre entre hommes et femmes dans les équipes de recherche, à promouvoir une coopération cohérente et efficace avec les pays tiers et à développer une compréhension de la base intellectuelle européenne — son histoire et les nombreuses influences européennes et non européennes — en tant qu’inspiration pour notre vie d’aujourd’hui. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point f). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 140157850 108860005 105470711 47808292 95923167,— 68963813,23 L’objectif de ces activités est d’exploiter pleinement le potentiel des talents européens et de veiller à ce que les retombées d’une économie axée sur l’innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l’Union, conformément au principe d’excellence. En favorisant et en reliant les pôles d’excellence, les activités proposées contribueront à renforcer l’Espace européen de la recherche. Les activités porteront principalement sur les actions suivantes: faire travailler ensemble des institutions de recherche d’excellence et des régions peu performantes en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI), l’objectif étant de créer de nouveaux centres d’excellence (ou de remettre à niveau ceux qui existent) dans les États membres et les régions peu performants en matière de RDI; jumeler des institutions de recherche; instaurer des chaires EER; mettre en place un mécanisme de soutien aux politiques afin d’améliorer la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques nationales/régionales de recherche et d’innovation; favoriser l’accès aux réseaux internationaux de chercheurs et d’innovateurs d’excellence qui ne sont pas suffisamment présents dans les réseaux européens et internationaux et renforcer les capacités opérationnelles et administratives des réseaux transnationaux de points de contact nationaux, y compris par la formation. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 4. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 114734030 104622798 109162522 79820088 47450000,— 20100000,— Ce crédit couvre des actions à caractère horizontal destinées à soutenir la mise en œuvre d’Horizon 2020. Il s’agit par exemple d’activités visant à encourager la communication et la diffusion, ainsi que l’utilisation de résultats en appui à l’innovation et à la compétitivité, et à soutenir les experts indépendants qui évaluent les propositions de projets. Il peut également couvrir des activités transversales relevant de plusieurs priorités d’Horizon 2020. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 58457571 54171621 53497266 40461390 56466691,— 21834153,17 L’objectif de cette activité consiste à établir une coopération efficace entre la science et la société, à recruter de nouveaux talents scientifiques et à allier excellence scientifique, d’une part, et conscience et responsabilité sociales, d’autre part. L’accent sera mis sur l’attrait de l’enseignement scientifique et des carrières scientifiques pour les jeunes, l’égalité entre les sexes, une meilleure prise en compte des intérêts et valeurs des citoyens dans la science et l’innovation, et la mise en place d’une gouvernance pour assurer le développement d’une recherche et d’une innovation responsables de la part de toutes les parties intéressées (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 5. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1265453 1265453 1200000 1200000 690300,— 690300,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 173798000 74953762 197787000 68973824 217593970,— 62000000,— L’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI 2), une entreprise commune entre la Commission et l’industrie biopharmaceutique, s’appuiera sur les résultats de l’initiative précédente IMI. Elle a pour objectif d’améliorer le processus de mise au point des médicaments en soutenant la coopération en matière de recherche et développement, de façon à la rendre plus productive, entre les milieux universitaires, les petites et moyennes entreprises et l’industrie biopharmaceutique, dans le but de fournir des médicaments plus efficaces et plus sûrs pour les patients. L’entreprise commune IMI 2 contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment de l’objectif spécifique Santé, évolution démographique et bien-être pour tous de la priorité Défis de société. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2285155 2285155 1946263 1946263 1459414,— 1459414,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 78889310 66887748 156136237 60148775 206390497,— 18042892,— L’entreprise commune Bio-industries (BBI), une entreprise commune entre la Commission et les bio-industries, vise à contribuer aux objectifs de l’ITC Bio-industries en faveur d’une économie durable à faible intensité de carbone, plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’à accroître la croissance économique et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s’appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable. L’entreprise commune Bio-industries contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment de l’objectif spécifique Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche, marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie de la priorité Défis de société et de la composante Technologies clés génériques de l’objectif spécifique Primauté dans les technologies génériques et industrielles. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3037689 3037689 2625785 2625785 1919026,— 1914428,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE)no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 189833010 167476200 194773655 177301922 349972868,— 97145039,— L’entreprise commune Clean Sky 2, une entreprise commune entre la Commission et l’industrie aéronautique européenne, s’appuiera sur les résultats de l’initiative précédente, Clean Sky. Elle a pour objectif d’améliorer l’incidence environnementale des technologies aéronautiques européennes grâce à des activités de recherche avancée et de démonstration en vraie grandeur pour des technologies écologiques de transport aérien, contribuant ainsi à la future compétitivité internationale du secteur aéronautique. L’activité technique est développée dans différents domaines techniques et vise à instaurer des démonstrateurs en vraie grandeur dans tous les segments de vol. L’entreprise commune Clean Sky 2 contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et notamment de l’objectif spécifique Transports intelligents, verts et intégrés de la priorité Défis de société. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 55406 55406 454948 454948 480558,— 479406,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 91990225 139529054 102166319 47344982 112322124,— 29915275,— L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (FCH 2), un partenariat public-privé entre la Commission, l’industrie et le groupement scientifique, s’appuiera sur les résultats de l’entreprise commune précédente, PCH, mise en place dans le cadre du septième programme-cadre. Elle a pour objectif de s’attaquer à une série d’obstacles qui s’opposent à la commercialisation des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, en réduisant le coût des systèmes PCH, en accroissant leur efficacité et en démontrant leur faisabilité, ouvrant ainsi la voie à un secteur européen des PCH qui soit solide, durable et compétitif à l’échelle mondiale. Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’entreprise commune PCH 2. L’entreprise commune PCH 2 contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et, notamment, des objectifs spécifiques Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif et Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu de la priorité Défis de société. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 154714699,42 36233713,93 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 2166986,04 81893512,13 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en ce qui concerne la période antérieure à 2014. Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1169097029 p.m. 1867645867 10499511,21 2554883740,74 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Idées mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242). Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298). Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1). Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38). Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1). Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 1272856 1075637,98 7656130,23 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. La contribution des États de l’AELE provient uniquement de leur participation aux actions non nucléaires du programme-cadre. Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1). Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28). Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43). Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1). Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1). Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1). Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Structurer l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44). Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l’Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres (JO L 169 du 8.7.2003, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 50000 p.m. 75000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 565796 p.m. 300000 750000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 200000 600000 300000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d'exercices antérieurs au titre du projet pilote. Dans le cadre du programme toujours en cours des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la promotion de la vaccination maternelle en vue de protéger les femmes enceintes et leurs enfants contre des maladies dont les taux de morbidité et de mortalité sont importants, comme la malaria, le VIH, la tuberculose, la grippe ou le tétanos, constitue un moyen privilégié d'améliorer dans les faits la santé des femmes et des enfants (OMD 4 et 5) de manière équitable et économique. Les vaccins figurent actuellement parmi les moyens de prévention les plus efficaces de la lutte contre les maladies infectieuses et les complications et séquelles qu'elles entraînent. L'incidence des maladies pouvant être évitées grâce à des vaccins lors de la grossesse est plus grande, et souvent grave, chez les mères et les nourrissons des pays à faibles revenus. La vaccination maternelle est une intervention au potentiel prometteur réalisée chez la femme enceinte en vue de protéger le nouveau-né, trop jeune pour être vacciné. On estime à 600000 par an les cas de mortalité néonatale liés à des maladies infectieuses, dont une partie pourrait être évitée grâce à la vaccination maternelle. De plus, la vaccination maternelle pourrait permettre d'éviter une partie des 965000 décès dus, selon les estimations, aux accouchements prématurés, ainsi que de 10 à 50 % des cas d'enfants mort-nés à cause d'une maladie infectieuse. Or, les données disponibles dans ces régions sur la charge de morbidité des maladies pouvant être évitées grâce à la vaccination maternelle, et sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins chez les femmes enceintes sont aujourd'hui insuffisantes et incomplètes. La production de données de bonne qualité et d'observations solides concernant la charge des maladies à prévention vaccinale au cours de la grossesse et de la petite enfance dans les pays à faibles revenus est non seulement indispensable, mais aussi nécessaire pour pouvoir élaborer une feuille de route des mesures de vaccination maternelle dans ces zones. Objectif: déterminer la charge de morbidité des maladies à prévention vaccinale chez les femmes enceintes et les nourrissons et évaluer l'incidence des comorbidités telles que le VIH, la tuberculose et la maladie de Chagas sur cette charge. Objectifs: mettant à profit les données fraîchement recueillies, ce projet pilote a pour but de mesurer la charge de morbidité des maladies à prévention vaccinale (en s'intéressant particulièrement au syndrome de Guillain-Barré, au virus respiratoire syncytial, à la coqueluche, à la grippe, au tétanos et à la rubéole) chez les femmes enceintes et les nourrissons et d'étudier, pour les femmes enceintes, l'influence des comorbidités, telles que l'infection par le VIH, la tuberculose ou la coïnfection VIH-tuberculose, sur la charge de morbidité sur des sites représentatifs d'Afrique sub-saharienne, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Ce projet pourra également contribuer à mieux évaluer les vaccins déjà autorisés ou en développement pour les femmes enceintes des pays à faibles revenus, où ces vaccins sont le plus nécessaires (en soutenant par exemple la mise en place d'un dispositif de vaccination maternelle contre la grippe en articulation avec les soins prénatals dans les pays en développement), à aplanir les obstacles à la mise en œuvre de la vaccination maternelle, à concourir à l'élaboration d'une feuille de route des mesures de vaccination maternelle et à inspirer la hiérarchisation des priorités dans ces contextes. En outre, ce projet arrive à point nommé, alors que les acteurs mondiaux de la santé sont particulièrement attentifs aux résultats obtenus grâce à la vaccination et que, lors de la prochaine décennie, les pays à revenus faibles ou moyens incluront de nouveaux vaccins salvateurs dans leurs programmes nationaux de vaccination. Ce projet peut déboucher sur une collaboration public-privé et sur une coopération Nord-Sud dans le domaine de la recherche. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 400000 600000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d'exercices antérieurs au titre de l'action préparatoire. Recherche de base au niveau de l'Union sur le statu quo dans tous les États membres afin de déterminer des domaines d'action et de tirer des conclusions politiques. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 100000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d'exercices antérieurs au titre du projet pilote. Le projet de recherche proposé est totalement nouveau dans la mesure où il combine simultanément un système d'imagerie acoustique (champ moyen à éloigné) et optique (champ proche) à haute résolution (faible intensité lumineuse, hautes fréquences) grâce à un mécanisme d'ajustement et de calibrage qui traduit les informations du champ proche dans le champ éloigné et inversement. L'objectif est d'estimer la population halieutique, la biomasse et la diversité dans certaines zones clés et d'autres indicateurs relevant de la DCSMM [grâce à une autre série d'instruments (environnementaux)]. Au lieu d'images instantanées (comme celles générées lors des études habituelles), ce système réalisera des vidéos. La méthode d'évaluation employée sera conforme aux normes internationales (CIEM). L'intégralité du système devrait fonctionner en continu, de manière autonome et non invasive, et se déclencher en fonction du type d'événement afin d'économiser l'énergie. Pour servir de plateforme de recherche, du matériel optoacoustique (observatoire halieutique subaquatique) sera fourni gratuitement par l'institut de recherche, ce qui permettra d'optimiser l'algorithme de reconnaissance de motifs et d'autres activités de recherche connexes. Le montant indiqué couvre, entre autres, les frais liés aux activités suivantes: mesures biométriques des poissons, modélisation de la relation entre les photos/vidéos et l'âge, la longueur, la biomasse et la masse des poissons, évaluation de l'effet de récif grâce à des expériences de marquage, calibrage (intégration) des données biologiques et des données acoustiques et optiques, optimisation du schéma d'enquête sur le plan biologique, migration et distinction de poissons pris isolément (suivi en champ moyen à éloigné), contrôle épisodique de l'ensemble des instruments, évaluation de la distance (stéréométrie en champ proche), distinction de poissons (suivi en champ proche) et calibrage (intégration) des données optiques et des données acoustiques et biologiques. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 600000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d'exercices antérieurs au titre du projet pilote. Le projet de recherche proposé est totalement nouveau dans la mesure où il combine simultanément un système d'imagerie acoustique (champ moyen à éloigné) et optique (champ proche) à haute résolution (faible intensité lumineuse, hautes fréquences) grâce à un mécanisme d'ajustement et de calibrage qui traduit les informations du champ proche dans le champ éloigné et inversement. L'objectif est d'estimer la population halieutique, la biomasse et la diversité dans certaines zones clés et d'autres indicateurs relevant de la DCSMM [grâce à une autre série d'instruments (environnementaux)]. Au lieu d'images instantanées (comme celles générées lors des études habituelles), ce système réalisera des vidéos. La méthode d'évaluation employée sera conforme aux normes internationales (CIEM). L'intégralité du système devrait fonctionner en continu, de manière autonome et non invasive, et se déclencher en fonction du type d'événement afin d'économiser l'énergie (S'agit-il d'un poisson ou d'autre chose? S'il s'agit d'un poisson, l'ensemble du système se met en route.). Les deux observatoires halieutiques subaquatiques du système de test seront conçus de manière à pouvoir communiquer entre eux et échanger des informations importantes (par exemple concernant l'effet de récif). Le montant indiqué couvre, entre autres, les frais liés aux activités suivantes: mesures biométriques des poissons, modélisation de la relation entre les photos/vidéos et l'âge, la longueur, la biomasse et la masse des poissons, évaluation de l'effet de récif grâce à des expériences de marquage, calibrage (intégration) des données biologiques et des données acoustiques et optiques, optimisation du schéma d'enquête sur le plan biologique, migration et distinction de poissons pris isolément (suivi en champ moyen à éloigné), contrôle épisodique de l'ensemble des instruments, évaluation de la distance (stéréométrie en champ proche), calibrage (intégration) des données optiques et des données acoustiques et biologiques, les appareils du système et l'interconnexion technique des capteurs. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 400000 200000 Une question majeure ayant émergé ces dernières années porte sur la reconstruction clitoridienne après une mutilation génitale féminine (MGF). La reconstruction clitoridienne est une technique chirurgicale relativement nouvelle et, malgré l’intérêt manifesté par le corps chirurgical, il manque des données prouvant son innocuité et son efficacité. Les taux de complications à court et long terme ainsi que les résultats à long terme, notamment sur la fonction sexuelle, l’image du corps et l’identité en termes sociaux, esthétiques et de genre sont régulièrement signalés comme des lacunes devant faire l’objet d’une réelle recherche. Plus précisément, rien n’indique clairement les bénéfices que les femmes retirent de cette opération chirurgicale ou les cas pour lesquels d’autres techniques de soin, comme la thérapie psychosexuelle, pourraient être mieux indiquées. Le projet proposé s’efforcera de répondre à la question ci-dessus. Tout d’abord, les lignes directrices, protocoles et bonnes pratiques (non officiels) existants au sein de l’Union seront analysés séparément. Ensuite, les taux de complications, le désir sexuel postopératoire, la fonction sexuelle, les douleurs vulvaires, l’image du corps et l’identité en termes de genre seront étudiés en utilisant un instrument validé et normalisé à la fois chez des femmes qui ont subi l’opération ou la subiront pendant la durée du projet et chez des femmes qui ne l’ont pas subie. Enfin, des recommandations de bonnes pratiques en vue d’un chemin clinique seront formulées pour la reconstruction clitoridienne dans l’Union. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). PROGRAMME EURATOM — ACTIONS INDIRECTES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 03PROGRAMME EURATOM — ACTIONS INDIRECTES 08 03 01Dépenses opérationnelles du programme Euratom 08 03 01 01 Euratom — Énergie de fusion 1,1 152023159 131090873 132239003 132233979 122147186,— 132325094,41 100,94 08 03 01 02 Euratom — Fission nucléaire et radioprotection 1,1 63481598 83064877 59135715 p.m. 54937437,60 38315726,14 46,13 Article 08 03 01 – Sous-total 215504757 214155750 191374718 132233979 177084623,60 170640820,55 79,68 08 03 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 08 03 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 2433464,10 600376,28 08 03 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 2540,72 8702591,73 Article 08 03 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 2436004,82 9302968,01 08 03 51 Achèvement du précédent programme-cadre de recherche d’Euratom (2007-2013) 1,1 p.m. 7991290 p.m. 16387468 4875,53 34181134,26 427,73 08 03 52 Achèvement des précédents programmes-cadres de recherche d’Euratom (avant 2007) 1,1 p.m. p.m. p.m. 194291 0,— 255296,34 Chapitre 08 03 – Total 215504757 222147040 191374718 148815738 179525503,95 214380219,16 96,50 Le programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018) (ci-après programme Euratom) complète Horizon 2020 dans le domaine de la recherche nucléaire et de la formation. Son objectif général est de mener des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin notamment de contribuer à la décarbonisation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficace et sécurisée. En soutenant ces travaux de recherche, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus dans le cadre des trois priorités d’Horizon 2020: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société. Les actions indirectes du programme Euratom sont centrées sur les deux domaines: d’une part, la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection et, d’autre part, le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les actions indirectes du programme Euratom couvrent la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de la fusion, en vue d’assurer le succès du projet ITER tout en permettant à l’Europe d’en tirer les fruits. Elles renforceront les résultats des trois priorités d’Horizon 2020: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 152023159 131090873 132239003 132233979 122147186,— 132325094,41 L’activité du programme Euratom dans le domaine de la fusion soutiendra des activités de recherche communes entreprises par les acteurs de la fusion mettant en œuvre les tâches de la feuille de route pour la fusion. En outre, elle soutiendra les activités communes visant à développer et à qualifier des matériaux pour une centrale électrique de démonstration, ainsi qu’à résoudre des problèmes opérationnels liés au réacteur, et à développer et démontrer toutes les technologies nécessaires à la centrale électrique à fusion de démonstration. L’activité mettra également en œuvre ou soutiendra la gestion des connaissances et les transferts de technologies issues de la recherche cofinancée au titre du présent programme vers l’industrie exploitant l’ensemble des aspects novateurs de la recherche. En outre, elle soutiendra la construction, la rénovation, l’utilisation et la disponibilité permanente d’infrastructures de recherche au titre du programme Euratom. Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2000 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948), et notamment son article 3, paragraphe 2, points e) à h). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 63481598 83064877 59135715 p.m. 54937437,60 38315726,14 L’activité du programme Euratom dans le domaine de la fission nucléaire soutiendra les activités de recherche communes concernant le fonctionnement sûr des filières de réacteurs utilisées ou pouvant être utilisées dans le futur dans l’Union. Elle contribuera également au développement de solutions pour la gestion des déchets nucléaires ultimes. En outre, elle soutiendra les activités de recherche conjointes et/ou coordonnées, en particulier sur les risques des faibles doses dues aux expositions en milieu industriel ou médical ou dans l’environnement. Enfin, le volet Fission du programme Euratom encouragera les activités de formation et de mobilité entre les centres de recherche et l’industrie et entre les États membres et les États associés, et soutiendra le maintien des compétences nucléaires pluridisciplinaires. Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2000 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948), et notamment son article 3, paragraphe 2, points a) à d). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 2433464,10 600376,28 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 2540,72 8702591,73 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en ce qui concerne la période antérieure à 2014. Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 7991290 p.m. 16387468 4875,53 34181134,26 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Le programme couvre deux domaines thématiques: La recherche dans le domaine de la fusion englobe des activités allant de la recherche fondamentale au développement des technologies et comprend la construction de grands projets ainsi que des activités de formation et d’éducation. La fusion offre la perspective d’un approvisionnement presque illimité en énergie non polluante, l’ITER constituant la prochaine étape cruciale dans la progression vers cet objectif final. La réalisation du projet ITER est donc au centre de la stratégie actuelle de l’Union. Elle doit s’accompagner d’un programme européen de recherche et de développement solide et ciblé afin de préparer l’exploitation d’ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d’exploitation et au-delà. La recherche dans le domaine de la fission a pour objectif d’établir une base scientifique et technique solide afin d’accélérer les développements pratiques pour la gestion sûre des déchets radioactifs à vie longue, de promouvoir une exploitation plus sûre, plus économe en ressources et plus compétitive de l’énergie nucléaire et pour maintenir un système solide et socialement acceptable de protection de l’homme et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60). Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403). Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25). Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1). Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 194291 0,— 255296,34 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) (JO L 115 du 6.5.1994, p. 31). Décision 96/253/Euratom du Conseil du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72). Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69). Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34). Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34). Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74). PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 05PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER 08 05 01 Programme de recherche pour l’acier 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 34496094,— 34763756,34 08 05 02 Programme de recherche pour le charbon 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 12851067,— 10343452,80 Chapitre 08 05 – Total p.m. p.m. p.m. p.m. 47347161,— 45107209,14 Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier finance chaque année des projets novateurs visant à renforcer la sécurité, l’efficacité et la compétitivité des industries charbonnière et sidérurgique de l’Union. Il a été créé en 2002 afin de pérenniser les réussites de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. La répartition des budgets entre le charbon (27,2 %) et l’acier (72,8 %) est définie dans la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 34496094,— 34763756,34 Le programme de recherche pour l’acier vise à améliorer les processus de production de l’acier pour accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émissions, de la consommation d’énergie et des incidences sur l’environnement, ainsi qu’une meilleure utilisation des matières premières et une meilleure conservation des ressources font partie intégrante des améliorations recherchées. Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 12851067,— 10343452,80 Le programme de recherche pour le charbon vise à réduire le prix de revient total de la production minière, à améliorer la qualité des produits et à réduire le coût de l’utilisation du charbon. Les projets de recherche visent également à réaliser des progrès scientifiques et technologiques qui doivent permettre de mieux comprendre le comportement des gisements et de les maîtriser en ce qui concerne les pressions de terrains, les émissions gazeuses, les risques d’explosion, la ventilation et tous les autres facteurs touchant les activités minières. Les projets de recherche qui poursuivent ces objectifs offrent une perspective de résultats applicables à court ou à moyen terme à une grande partie de la production de l’Union. Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES 117057015 117057015 117303475 117303475 120420732,52 120420732,52 09 02 MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE 19965000 20136500 19583000 20817000 19222529,58 18180076,51 09 03 MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 123348258 117224000 140417661 79544909 94404781,32 24428919,22 09 04 HORIZON 2020 1614987087 1778809916 1396861728 2027749775 1604435268,25 1693214219,34 09 05 EUROPE CRÉATIVE 132691000 131532199 129148500 127641498 128933125,83 124410312,74 Titre 09 – Total 2008048360 2164759630 1803314364 2373056657 1967416437,50 1980654260,33 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 09 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES 09 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Réseaux de communication, contenu et technologies 5,2 44726291 43222990 43784614,44 97,89 09 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Réseaux de communication, contenu et technologies 09 01 02 01 Personnel externe 5,2 2588036 2536752 2530953,— 97,79 09 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 1806103 1891695 2093076,98 115,89 Article 09 01 02 – Sous-total 4394139 4428447 4624029,98 105,23 09 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Réseaux de communication, contenu et technologies 5,2 2792861 2758538 3008546,95 107,72 09 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Réseaux de communication, contenu et technologies 09 01 04 01 Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l’information et des communications (TIC) 1,1 609000 497000 332496,— 54,60 09 01 04 02 Dépenses d’appui pour le sous-programme MEDIA du programme Europe créative 3 1471680 1414980 1439376,83 97,81 Article 09 01 04 – Sous-total 2080680 1911980 1771872,83 85,16 09 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Réseaux de communication, contenu et technologies 09 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 41300000 43255948 44362058,03 107,41 09 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 10963044 11242239 10700250,— 97,60 09 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 10800000 10483333 12169360,29 112,68 Article 09 01 05 – Sous-total 63063044 64981520 67231668,32 106,61 Chapitre 09 01 – Total 117057015 117303475 120420732,52 102,87 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 44726291 43222990 43784614,44 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2588036 2536752 2530953,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1806103 1891695 2093076,98 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2792861 2758538 3008546,95 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 609000 497000 332496,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des mesures couverts par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services. Il est également destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des actions. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir les articles 09 03 01, 09 03 02 et 09 03 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1471680 1414980 1439376,83 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, d’évaluation et de promotion qui sont nécessaires à la gestion du programme Europe créative et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées les études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors qu’elles ont trait aux objectifs généraux du présent poste, et les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir le chapitre 15 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 41300000 43255948 44362058,03 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 09 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10963044 11242239 10700250,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 09 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10800000 10483333 12169360,29 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des mesures couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services. Ce crédit vise aussi à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et à la supervision du programme ou des projets, telles que celles engagées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et l’entretien de systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 09 04. MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 02MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE 09 02 01 Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des communications électroniques 1,1 3615000 3580000 3530000 4100000 3289829,24 2613165,97 72,99 09 02 03 Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) 1,1 10242000 10242000 10070000 10070000 9425949,— 9425949,— 92,03 09 02 04 Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office 1,1 4026000 4026000 4072000 4072000 4017243,84 4017243,84 99,78 09 02 05 Actions concernant le contenu numérique, l’industrie audiovisuelle et les autres médias 3 1082000 1026000 1061000 1200000 989507,50 1304948,50 127,19 09 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 09 02 77 02 Projet pilote — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 114832,— 09 02 77 03 Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias 3 p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 603937,20 09 02 77 04 Action préparatoire — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias 3 1000000 1000000 500000 600000 1000000,— 0,— 0 09 02 77 05 Action préparatoire — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias 3 p.m. 262500 350000 375000 500000,— 100000,— 38,10 Article 09 02 77 – Sous-total 1000000 1262500 850000 1375000 1500000,— 818769,20 64,85 Chapitre 09 02 – Total 19965000 20136500 19583000 20817000 19222529,58 18180076,51 90,28 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3615000 3580000 3530000 4100000 3289829,24 2613165,97 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un ensemble d’actions visant à:

coordonner un meilleur cadre réglementaire pour la concurrence, l’investissement et la croissance, couvrant l’ensemble des questions dans le domaine des communications électroniques: analyse économique, analyse d’impact, élaboration des politiques, conformité à la réglementation,

poursuivre et réexaminer la politique de l’Union en matière de réseaux et services de communications électroniques en vue de lancer des initiatives permettant de répondre aux problèmes qui se posent dans ce secteur en évolution constante (convergence des communications électroniques, de l’audiovisuel et de la fourniture de contenu),

faciliter la mise en œuvre du marché unique numérique dans le cadre d’actions relatives aux objectifs en matière de haut débit, par des mesures réglementaires, politiques et financières d’aide publique, y compris par la coordination avec la politique de cohésion dans les domaines concernant les réseaux et services de communications électroniques,

élaborer des politiques et des mesures de coordination qui garantiront que les États membres appliquent leurs programmes nationaux dans le domaine du haut débit en tenant compte de l’infrastructure fixe, de l’infrastructure mobile et de leur éventuelle convergence, ainsi que de la cohérence et de la rentabilité économique des interventions publiques aux niveaux de l’Union et des États membres,

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives à l’accès et à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, notamment l’interopérabilité, l’interconnexion, les travaux de génie civil, l’indépendance des régulateurs et les nouvelles mesures de renforcement du marché unique,

contrôler et mettre en œuvre la législation en la matière dans tous les États membres;

assurer la coordination des procédures d’infraction et fournir des éléments dans les affaires d’aides d’État pertinentes,

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives aux problèmes de vente au détail et de consommation, notamment la neutralité de l’internet, le changement d’opérateur, l’itinérance, la stimulation de la demande et de l’utilisation et le service universel,

élaborer et mettre en œuvre une réglementation cohérente, fondée sur le marché et devant être appliquée par les autorités réglementaires nationales, et répondre aux notifications individuelles de ces autorités, notamment en ce qui concerne les marchés pertinents, la concurrence et les interventions réglementaires appropriées, en particulier pour les réseaux d’accès de nouvelle génération,

élaborer des politiques globales qui permettront aux États membres de gérer toutes les utilisations du spectre radioélectrique, y compris les différents domaines du marché intérieur comme les communications électroniques, l’internet à haut débit et l’innovation,

promouvoir et superviser la mise en œuvre du cadre réglementaire des services de communications [y compris le mécanisme prévu à l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33)],

permettre aux pays tiers de poursuivre une politique d’ouverture de leurs marchés équivalente à celle de l’Union,

promouvoir et assurer le suivi de la réalisation du programme en matière de politique du spectre radioélectrique [décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7)],

élaborer des politiques en matière de droit d’auteur au niveau de l’Union, en particulier dans le domaine de la distribution en ligne de contenu protégé par le droit d’auteur dans le marché unique numérique et, notamment, évaluer les obstacles juridiques et économiques découlant des pratiques du secteur ou bien du cadre réglementaire au niveau de l’Union ou des États membres,

dans le cadre du marché unique numérique, élaborer et mettre en œuvre des politiques relatives au commerce électronique dans l’Union et en assurer le suivi, particulièrement en ce qui concerne les mesures liées à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1), et évaluer les obstacles juridiques et économiques découlant du cadre réglementaire relatif au marché intérieur du commerce électronique ou de mesures connexes,

soutenir les actions visant à préserver la stabilité et la sécurité de l’internet en promouvant un véritable modèle multipartenaires de gouvernance garantissant que les avantages économiques et sociaux qu’offrent les communications électroniques peuvent être pleinement exploités,

continuer à mettre en œuvre la communication de la Commission du 12 février 2014 intitulée Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir [COM(2014) 072 final], et donner suite aux demandes formulées par les États membres dans les conclusions du Conseil sur la gouvernance de l’internet du 27 novembre 2014 et par le Parlement européen dans sa résolution du 11 février 2015 sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l’internet [2015/2526(RSP)],

continuer à soutenir financièrement le Forum sur la gouvernance de l’internet ainsi que le dialogue paneuropéen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) afin de garantir leur stabilité financière et, partant, leur viabilité opérationnelle; ce soutien financier concerne aussi différentes initiatives destinées à amplifier l’impact de ces deux organes,

mettre en avant l’importance des TIC dans la définition des objectifs de développement durable pour l’après-2015, notamment par des mesures visant à développer les moyens et à renforcer la confiance dans le domaine des communications électroniques avec les pays tiers.

Ces actions ont pour objectifs spécifiques:

la formulation d’une politique et d’une stratégie de l’Union dans le domaine des services et réseaux de communications (y compris la convergence entre les communications électroniques et les environnements audiovisuels, les aspects relatifs à l’internet, etc.),

la formulation d’une politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union,

le développement d’activités dans le secteur des communications mobiles et par satellites, en particulier en ce qui concerne les radiofréquences, et la stimulation de la demande,

une analyse de la situation et de la législation adoptée dans ces domaines, ainsi que des décisions en matière d’aides d’État,

une analyse de la situation financière et des volumes d’investissement dans le secteur,

la coordination de ces politiques et initiatives en ce qui concerne l’environnement international (CMR, CEPT, etc.),

le développement d’activités et d’initiatives en relation avec le marché unique numérique,

le développement d’activités et d’initiatives en relation avec la politique de cohésion,

le développement et la maintenance de la base de données en relation avec le programme en matière de politique du spectre radioélectrique et d’autres actions relatives au suivi et à la réalisation du programme,

la promotion et l’approfondissement de la vision de modèle multipartenaires de gouvernance de l’internet prônée par l’Union.

Ces actions consistent, notamment, à préparer des analyses et des rapports d’avancement, à consulter les parties concernées et le grand public, à préparer des communications et des propositions législatives et à surveiller l’application de la législation et elles concernent également les traductions des notifications et des consultations dans le cadre de l’article 7 de la directive 2002/21/CE. Ce crédit est également destiné en particulier à couvrir des contrats pour des rapports d’analyse et d’expertise, des études spécifiques, des rapports d’évaluation, des activités de coordination, des subventions ainsi que le cofinancement de certaines actions. En outre, il est destiné à couvrir les dépenses pour les réunions d’experts, la communication événementielle, les frais d’adhésion, l’information et la publication directement liées à la réalisation des objectifs de la politique ou des mesures couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de services ponctuels. Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10242000 10242000 10070000 10070000 9425949,— 9425949,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail uniquement (titre 3). L’Agence a été instituée pour renforcer la capacité de l’Union, des États membres et, de ce fait, du secteur des entreprises, à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, à les gérer et à y faire face. À cet effet, l’Agence acquerra un niveau élevé de compétences spécialisées et encouragera une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. L’Agence a pour mission de prêter assistance et de fournir des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l’information relevant de ses compétences et, lorsqu’elle y est invitée, d’aider la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation de l’Union dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information. L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. En vertu de l’article 208 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par l’Union, le rôle du Parlement européen et du Conseil a été renforcé. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 10322000 EUR. Un montant de 80000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 10242000 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4026000 4026000 4072000 4072000 4017243,84 4017243,84 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Office (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail uniquement (titre 3). L’ORECE fait fonction d’organisme consultatif spécialisé et indépendant auprès de la Commission et des autorités réglementaires nationales pour la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et services de communications électroniques afin de promouvoir une approche réglementaire cohérente dans l’ensemble de l’Union. Il n’est pas un organe de l’Union et il n’est pas doté de la personnalité juridique. L’Office est institué sous la forme d’un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique, qui apporte à l’ORECE le soutien professionnel et administratif requis pour accomplir les missions qui lui sont conférées par le règlement (CE) no 1211/2009. L’Office doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. En vertu de l’article 208 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par l’Union, le rôle du Parlement européen et du Conseil a été renforcé. Le tableau des effectifs de l’Office est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 4246000 EUR. Un montant de 220000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 4026000 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1082000 1026000 1061000 1200000 989507,50 1304948,50 Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1),

le suivi de l’évolution du secteur des médias, y compris sur le plan du pluralisme et de la liberté des médias et de l’éducation aux médias,

la collecte et la diffusion d’informations et d’analyses économiques et juridiques concernant le secteur audiovisuel et les secteurs convergents des médias et du contenu.

Il est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des mesures couvertes par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 114832,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 603937,20 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 1000000 500000 600000 1000000,— 0,— Le principal objectif de cette action préparatoire est de faciliter la création du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF). Ce centre s’inscrit dans la continuité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte européenne pour la liberté de la presse. Il fera office de centre de contact pour les associations de journalistes, les journalistes indépendants et les entreprises de médias confrontés à des violations de la liberté de la presse. Il fera également office de centre d’alerte pour les cas graves, par exemple en organisant le soutien des journalistes qui auraient besoin d’une aide. Il mettra en œuvre ou coordonnera un certain nombre de mesures destinées à renforcer la liberté et le pluralisme des médias, par exemple sous la forme de formations pour les professionnels des médias, de rapports, de missions d’observation, de conférences et d’activités de sensibilisation. L’action préparatoire bénéficie du travail du groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias constitué par la Commission et s’appuie sur les recommandations de la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l’Union : ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union, et sur les conclusions du Conseil de novembre 2013 invitant la Commission à continuer de soutenir des projets qui visent à renforcer la protection des journalistes et des professionnels des médias. En outre, l’ECPMF, établi à Leipzig, mettra en œuvre un programme de subvention spécifique pour le journalisme d’investigation transfrontalier, avec une dotation de 500000 EUR, faisant suite à un projet pilote de bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d’investigation transfrontalier. Le financement de ce type de projet pourra renforcer la sphère publique européenne à un moment où ce type d’activité intense est devenu plus difficile dans le paysage médiatique en mutation. Le programme sera mis en œuvre par l’ECPMF en soutenant la recherche associant des journalistes provenant d’au moins deux États membres. Les résultats seront publiés dans les États membres concernés. L’action préparatoire permettra de conférer un caractère durable à ce type de subventions en mettant à profit les résultats du projet pilote de bourses européennes de recherche, en encourageant les investigations transfrontalières et le partage d’informations. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 262500 350000 375000 500000,— 100000,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire constitue le prolongement du projet pilote financé en 2013 et en 2014 par le Parlement européen pour tester le fonctionnement de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias mis en place en 2009 par un groupe d’universités européennes à la demande de la Commission. Le projet pilote relatif à l’instrument de surveillance est actuellement mené par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias du Centre Robert Schuman d’études avancées de l’Institut universitaire européen, établissement universitaire créé en 2011 par la Commission pour élargir l’action de l’Union dans l’amélioration de la protection du pluralisme des médias et de la liberté des médias en Europe et dans l’évaluation des mesures nécessaires à l’échelon national ou européen pour encourager ces objectifs. Dans le cadre du projet pilote, le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias teste une version simplifiée de l’instrument de surveillance sur un échantillon représentatif de neuf États membres. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie et le Royaume-Uni. Ces pays ont été retenus en fonction de critères objectifs afin de garantir le degré de neutralité le plus élevé et de permettre une large application de l’instrument dans une série de réalités différentes. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 03MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 09 03 01 Préparer des projets en matière de haut débit en vue d’un financement public et/ou privé 1,1 p.m. 300000 p.m. 450000 900000,— 300000,— 100,00 09 03 02 Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications — Haut débit au titre du MIE 1,1 p.m. 45000000 37287000 18643500 10000000,— 0,— 0 09 03 03 Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen 1,1 104018258 71830000 103130661 60166409 83492781,32 19311736,97 26,89 09 03 04 WiFi4EU – Soutenir la mise en place d’un accès gratuit à internet dans les communautés locales WIFI4EU 1,1 19330000 p.m. 09 03 51Achèvement des programmes antérieurs 09 03 51 01 Achèvement du programme Internet plus sûr (2009-2013) 1,1 p.m. 94000 p.m. 285000 12000,— 4817182,25 5124,66 09 03 51 02 Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 09 03 51 – Sous-total p.m. 94000 p.m. 285000 12000,— 4817182,25 5124,66 Chapitre 09 03 – Total 123348258 117224000 140417661 79544909 94404781,32 24428919,22 20,84 Les présents commentaires budgétaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 300000 p.m. 450000 900000,— 300000,— Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe fixés à l’article 3 du règlement (UE) no 283/2014. Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe relatifs au haut débit par des études et des actions de soutien du programme, en particulier une assistance technique, telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) no 1316/2013. Les actions relevant de cet article sont en principe exécutées au moyen de subventions ou de marchés publics, soit en gestion directe au sens de l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement financier, soit en gestion indirecte au sens de l’article 58, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a). Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphe 9, et la section 3 de l’annexe. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 45000000 37287000 18643500 10000000,— 0,— Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe fixés à l’article 3 du règlement (UE) no 283/2014. Les actions relevant de cette ligne budgétaire soutiennent des projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux à haut débit. Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation de ces objectifs au moyen d’instruments financiers conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1316/2013. Les dépenses couvrent l’aide financière en faveur des réseaux à haut débit, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) no 283/2014. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 7, paragraphe 4. Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphe 7, et la section 2 de l’annexe. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 104018258 71830000 103130661 60166409 83492781,32 19311736,97 Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs fixés à l’article 3 du règlement (UE) no 283/2014. Elles soutiennent des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques. Les actions relevant de cette ligne budgétaire contribuent en principe à la réalisation de ces objectifs par l’intermédiaire de subventions et de marchés publics:

les plates-formes de services centrales seront généralement financées par des marchés publics,

les services génériques seront généralement financés par des subventions.

Les dépenses couvrent l’intégralité du cycle des infrastructures de services numériques, y compris les études de faisabilité, la mise en œuvre, l’exploitation continue et la mise à niveau permanente, la coordination et l’évaluation ainsi que l’assistance technique, telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) no 283/2014. L’accent ne doit pas être mis uniquement sur la création d’infrastructures de services numériques et de services connexes, mais aussi sur la gouvernance relative à l’exploitation de ces plates-formes et services. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 4. Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphes 1 à 6 et 9, et les sections 1 et 3 de l’annexe. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19330000 p.m. Nouvel article Cet crédit est destiné à soutenir les entités ayant une mission publique d’installation de points d’accès locaux sans fil dans des centres de la vie publique comme les administrations publiques, les bibliothèques, les centres de santé et les espaces publics extérieurs. Cette connectivité locale sans fil devrait être fournie sur une base non commerciale ou être accessoire à la fourniture d’autres services publics. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et en particulier son article 4, paragraphe 4. Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphes 1 à 6 et 9, et les sections 1 et 3 de l’annexe. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales [COM(2016) 589 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 94000 p.m. 285000 12000,— 4817182,25 Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements relatifs au programme Internet plus sûr contractés antérieurement. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements relatifs au programme Safer Internet plus contractés antérieurement. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1). HORIZON 2020 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 04HORIZON 2020 09 04 01Excellence scientifique 09 04 01 01 Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures 1,1 322099260 216700000 215400890 244098326 243726534,40 106488106,62 49,14 09 04 01 02 Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne 1,1 108536406 100482000 97889261 95000000 108386200,— 100058865,04 99,58 Article 09 04 01 – Sous-total 430635666 317182000 313290151 339098326 352112734,40 206546971,66 65,12 09 04 02Primauté industrielle 09 04 02 01 Primauté dans les technologies de l’information et de la communication 1,1 796050777 843080000 723681812 799548750 877465113,42 556102550,01 65,96 Article 09 04 02 – Sous-total 796050777 843080000 723681812 799548750 877465113,42 556102550,01 65,96 09 04 03Défis de société 09 04 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie 1,1 112415266 110408000 118188002 142332732 135691299,— 68429298,25 61,98 09 04 03 02 Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion 1,1 47214020 40538000 36564471 47093653 42935845,— 16982895,32 41,89 09 04 03 03 Promouvoir des sociétés européennes sûres 1,1 49556358 42673000 45791092 50080000 53355278,— 24826611,57 58,18 Article 09 04 03 – Sous-total 209185644 193619000 200543565 239506385 231982422,— 110238805,14 56,94 09 04 07Entreprises communes 09 04 07 31 Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d’appui 1,1 1377397 1377397 1019130 1019130 809527,— 809527,— 58,77 09 04 07 32 Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) 1,1 168037603 128734204 153127070 120651306 102455287,— 55691374,07 43,26 Article 09 04 07 – Sous-total 169415000 130111601 154146200 121670436 103264814,— 56500901,07 43,42 09 04 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 09 04 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 33884107,89 3276119,84 09 04 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 2566235,— 42683102,13 Article 09 04 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 36450342,89 45959221,97 09 04 51 Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013) 1,1 p.m. 269111000 p.m. 484237378 864428,09 660395793,70 245,40 09 04 52 Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 09 04 53Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication 09 04 53 01 Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (2007-2013) 1,1 p.m. 16820000 p.m. 38588500 295413,45 55990806,29 332,88 09 04 53 02 Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l’information et de la communication (avant 2007) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 09 04 53 – Sous-total p.m. 16820000 p.m. 38588500 295413,45 55990806,29 332,88 09 04 77Projets pilotes et actions préparatoires 09 04 77 01 Projet pilote — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances 1,1 p.m. 1166315 p.m. 1600000 2000000,— 749999,— 64,31 09 04 77 02 Projet pilote — Une connexion pour la santé: solutions pour le bien-être et les soins de santé dans des réseaux FTTH ouverts 1,1 p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 431662,50 09 04 77 03 Projet pilote — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) — Renforcer la compétitivité de l’espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques 1,1 p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 297508,— 09 04 77 04 Projet pilote — La stratégie numérique pour l’Europe à la rencontre de la Silicon Valley 1,1 p.m. 100000 150000 75000 09 04 77 05 Action préparatoire — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances 1,1 1000000 750000 1500000 750000 09 04 77 06 Projet pilote — Compétences numériques: métiers nouveaux, méthodes pédagogiques nouvelles, emplois nouveaux 1,1 p.m. 320000 400000 200000 09 04 77 07 Projet pilote — Généraliser l’usage des nouvelles technologies et des outils numériques dans l’enseignement 1,1 p.m. 200000 400000 200000 09 04 77 08 Action préparatoire — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) — Renforcer la compétitivité de l’espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques. 1,1 1000000 1000000 750000 375000 09 04 77 09 Action préparatoire — Usines intelligentes en Europe orientale 1,2 p.m. 1500000 2000000 1000000 09 04 77 10 Projet pilote — Cadre de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la pédopornographie 1,1 1000000 500000 09 04 77 11 Projet pilote — Initiative de sensibilisation aux algorithmes 1,1 600000 300000 09 04 77 12 Projet pilote — Vecteurs numériques pour les PME: soutien à la numérisation pour renforcer la capacité des PME à aller au niveau international et à innover 1,2 1000000 500000 09 04 77 13 Action préparatoire — Réseau de plateformes numériques 1,1 1500000 750000 09 04 77 14 Action préparatoire — Transformation numérique de l’industrie européenne 1,1 1500000 750000 09 04 77 15 Projet pilote — Application par défaut des exigences d’accessibilité du web aux outils de création de contenu et aux plateformes (accès au web par défaut) 1,1 600000 300000 09 04 77 16 Projet pilote — Plateforme européenne sur les personnes vulnérables dans la société de l’information: recenser les bonnes pratiques et les incidences socioéconomiques pour le renforcement des capacités des communautés vulnérables au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC) 1,2 750000 375000 09 04 77 17 Projet pilote – Start This Up! Écosystème de jeunes entreprises (mettant en réseau des universités, des entrepreneurs et une plateforme pour les jeunes entreprises en Poméranie occidentale) reposant sur un potentiel régional en dehors des villes centrales en Pologne 1,2 750000 375000 Article 09 04 77 – Sous-total 9700000 8886315 5200000 5100000 2000000,— 1479169,50 16,65 Chapitre 09 04 – Total 1614987087 1778809916 1396861728 2027749775 1604435268,25 1693214219,34 95,19 Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche et d’innovation Horizon 2020, qui couvre la période 2014-2020, et pour achever les programmes-cadres précédents dans le domaine de la recherche (septième programme-cadre et programmes-cadres antérieurs) ainsi que des programmes précédemment adoptés en matière de technologies de l’information et de la communication dans le cadre du programme d’appui stratégique (2007-2013) et des programmes antérieurs à 2007. Horizon 2020 jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Une Union de l’innovation relevant d’Europe 2020 et d’autres initiatives phares telles que Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation et Une stratégie numérique pour l’Europe, ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. Horizon 2020 contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les ressources humaines en matière de recherche et de technologie ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Union, et assurer leur utilisation optimale. Dans Horizon 2020, la question de l’égalité entre hommes et femmes sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres en la matière et d’intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation à tous les niveaux, y compris celui de la prise de décision, des femmes dans la recherche et l’innovation. Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés à l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Pour certaines de ces actions, une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 09 04 50 01. Les crédits de fonctionnement relatifs au présent chapitre seront prévus à l’article 09 01 05. Cette priorité d’Horizon 2020 vise à renforcer et à développer l’excellence de la base scientifique de l’Union, et à assurer un flux continu de recherches et de talents de classe mondiale pour garantir la compétitivité à long terme de l’Union. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents dans l’Union, à donner aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Union attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées en fonction des besoins et des perspectives scientifiques, sans priorités thématiques prédéfinies. L’agenda de recherche sera établi en étroite collaboration avec la communauté scientifique, et les travaux de recherche seront financés sur la base de l’excellence. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 322099260 216700000 215400890 244098326 243726534,40 106488106,62 L’objectif spécifique est de promouvoir de nouvelles technologies révolutionnaires en explorant des idées innovantes et à haut risque reposant sur des bases scientifiques. Il s’agit, en adoptant un soutien souple à des activités ciblées de recherche collaborative et interdisciplinaire, à différentes échelles, et en adoptant des méthodes de recherche novatrices, de recenser et d’exploiter les possibilités d’apporter des avantages à long terme aux citoyens, à l’économie et à la société. Les activités relevant de l’objectif spécifique technologies émergentes et futures couvrent tout le spectre de l’innovation scientifique, de l’exploration précoce, à un échelon peu élevé et selon un processus ascendant, d’idées embryonnaires et fragiles jusqu’à la création de nouvelles communautés de recherche et d’innovation centrées sur de nouveaux domaines de recherche générateurs de changement, en passant par de grandes initiatives conjointes de recherche articulées autour d’un programme de recherche définissant des objectifs ambitieux et visionnaires. Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 108536406 100482000 97889261 95000000 108386200,— 100058865,04 L’objectif spécifique est de doter l’Europe d’infrastructures de recherche d’envergure mondiale qui soient accessibles à tous les chercheurs d’Europe et d’ailleurs et d’exploiter pleinement leur potentiel en matière de progrès scientifique et d’innovation. Les activités seront notamment axées sur le développement, le déploiement et l’exploitation des infrastructures en ligne. Sont prévues, en outre, des actions en faveur de l’innovation, du renforcement des ressources humaines pour les infrastructures de recherche, du développement de la politique et de la coopération internationale. Une approche intégrée et fondée sur les services sera adoptée pour fournir des infrastructures en ligne qui répondent aux besoins de la science, des entreprises et de la société européennes en ce qui concerne le développement et le déploiement de services intégrés d’infrastructures en ligne desservant un large éventail de communautés de recherche (décloisonnement). Il s’agit de maximiser la coordination et les synergies avec les infrastructures en ligne au niveau national et d’étendre ces infrastructures, au-delà de la science proprement dite, au triangle que constituent la science, l’industrie et la société. Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point d). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Cette priorité du programme Horizon 2020 vise à renforcer le caractère attractif de l’Union pour les investissements dans la recherche et l’innovation en promouvant les activités qui sont en phase avec la réalité des entreprises et en accélérant le développement de nouvelles technologies qui susciteront création d’entreprises et croissance économique. Les actions auront pour but de fournir des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, d’optimiser le potentiel de croissance des entreprises de l’Union en leur fournissant des niveaux de financement suffisants et d’aider les PME innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 796050777 843080000 723681812 799548750 877465113,42 556102550,01 L’objectif spécifique est de conserver et d’asseoir le leadership de l’Europe sur la scène mondiale, sur lequel se fonde la compétitivité de toute une série d’industries et de secteurs existants et émergents. Conformément au marché unique numérique, l’objectif spécifique de la recherche et de l’innovation liées aux TIC est de permettre à l’Union de développer les opportunités offertes par les avancées dans le domaine des TIC et de les exploiter au bénéfice de ses citoyens, de ses entreprises et de ses communautés scientifiques. Les TIC sous-tendent l’innovation et la compétitivité dans une grande variété de marchés et de secteurs publics et privés et permettent des avancées scientifiques dans toutes les disciplines. Au cours de la prochaine décennie, les transformations induites par les technologies numériques, les composants TIC ainsi que les infrastructures et les services fondés sur les TIC seront de plus en plus visibles dans tous les domaines de la vie. Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l’Union et la maintiendront au premier rang mondial dans le domaine des TIC, elles contribueront à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et elles permettront de transformer rapidement les progrès dans ce domaine en avantages pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les pouvoirs publics d’Europe. Les activités relevant de l’objectif spécifique Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles se fonderont essentiellement sur les programmes de recherche et d’innovation élaborés par l’industrie et les entreprises en association avec la communauté des chercheurs; l’une de leurs principales priorités sera d’encourager les investissements du secteur privé. Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) i). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Cette priorité du programme Horizon 2020 est une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant également l’accent, désormais, sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 112415266 110408000 118188002 142332732 135691299,— 68429298,25 L’approche préconisée dans le plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 consiste à utiliser et à développer la santé en ligne pour relever, dans le domaine de la santé et des systèmes de santé, un certain nombre de défis qui comptent parmi les plus préoccupants de la première moitié du XXIe siècle, à savoir:

améliorer la gestion des affections chroniques et de la multimorbidité (co-occurrence d’affections chez un même individu) et renforcer les pratiques efficaces de prévention et de promotion de la santé,

accroître la pérennité et l’efficience des systèmes de santé en libérant le potentiel d’innovation, en renforçant les soins axés sur le patient/le citoyen et la responsabilisation de l’individu et en encourageant les changements organisationnels,

encourager les soins de santé transfrontaliers, la sécurité sanitaire, la solidarité, l’universalité et l’équité,

améliorer les conditions juridiques et commerciales relatives au développement de produits et services de santé en ligne.

Il est désormais prouvé que les produits et services fondés sur les TIC peuvent aider à relever ces défis, notamment grâce à des solutions personnalisées de santé, télésanté et soins à domicile, à la robotique de services dans le domaine de la santé et des soins, à des solutions permettant aux individus de rester actifs et autonomes et à l’assistance à domicile. Il s’agit également d’un secteur où les perspectives de croissance sont considérables, puisqu’on assiste à l’apparition de grands marchés de produits et services fondés sur les TIC pour répondre aux exigences du secteur de la santé mais aussi du changement démographique et du bien-être. Les activités porteront sur le développement et l’exploitation des TIC dans le domaine de la santé, du bien-être et des solutions pour bien vieillir. Elles s’appuieront sur les nouvelles technologies sous-jacentes issues des travaux sur les TIC dans le cadre de l’objectif Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles telles que les micro/nano-systèmes, les systèmes embarqués, la robotique, l’internet du futur et les technologies en nuage. Elles tireront aussi parti de l’évolution des technologies améliorant la sécurité et la protection de la vie privée. Le programme de recherche et développement assistance à l’autonomie à domicile bénéficiera aussi d’un soutien afin de contribuer à la mise sur le marché et à l’exploitation de produits et services fondés sur les TIC. Les projets pilotes et d’innovation dans le domaine des TIC continueront à être soutenus dans le cadre du partenariat d’innovation européen pour un vieillissement actif et en bonne santé et du plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020. Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination des programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 47214020 40538000 36564471 47093653 42935845,— 16982895,32 L’objectif spécifique est de promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion dans un contexte de transformations sans précédent et d’interdépendances mondiales croissantes. Les activités couvriront quatre grands domaines: promouvoir l’innovation dans le secteur public à l’aide des TIC; comprendre et préserver la base intellectuelle et le patrimoine culturel de l’Europe; apprentissage; et intégration. L’utilisation des TIC permettra de dynamiser l’innovation dans le secteur public afin de créer et de mettre en œuvre de nouveaux processus, produits, services et modes de fourniture qui amélioreront notablement l’efficience, l’efficacité et la qualité des services publics. Les administrations publiques de demain devraient être, par défaut, numériques et transfrontières. Les activités viseront à encourager des services publics efficaces, ouverts et centrés sur le citoyen, associant le secteur public en tant qu’acteur de l’innovation et du changement, et concerneront aussi des mesures d’innovation transfrontières ou la fourniture, sans solution de continuité, des services publics. Le deuxième défi consiste à comprendre le fondement intellectuel et le patrimoine culturel de l’Europe, son histoire et les nombreuses influences européennes et extra-européennes, qui constituent une source d’inspiration pour la vie que nous vivons aujourd’hui, ainsi qu’à faciliter l’accès à ce patrimoine culturel et son exploitation. Le troisième défi vise à soutenir l’adoption généralisée des TIC par les établissements d’enseignement et de formation européens. Le quatrième défi consiste à faire en sorte que les personnes âgées (de plus de 65 ans), les personnes sans emploi et ayant un faible niveau d’instruction, les migrants, les personnes nécessitant des soins, les habitants de régions isolées ou défavorisées, les handicapés et les sans-abri puissent participer pleinement à la société. Les activités viseront essentiellement à leur permettre d’acquérir les compétences numériques nécessaires et à leur donner accès aux technologies numériques. Un soutien est également prévu pour les activités visant à mieux prendre en compte des aspects tels que l’ouverture à tous et la responsabilité dans les innovations liées aux TIC. Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination des programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ce crédit couvrira également une partie du soutien octroyé par l’Union au cadre intergouvernemental COST relatif à la coopération transnationale entre chercheurs, ingénieurs et universitaires dans toute l’Europe. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point f). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 49556358 42673000 45791092 50080000 53355278,— 24826611,57 L’objectif spécifique est de promouvoir des sociétés sûres et de contribuer à protéger la liberté et la sécurité de l’Union et de ses habitants. Le portefeuille intégré d’activités permettra d’élaborer des solutions pour protéger notre société et notre économie des dysfonctionnements, d’origine accidentelle ou humaine, des technologies de l’information et des communications dont elles dépendent; en fournissant des solutions pour garantir des systèmes, services et applications TIC sûrs de bout en bout; en protégeant le droit au respect de la vie privée des personnes dans la société numérique; en prévoyant des mesures incitant le secteur à fournir des TIC sûres; en encourageant l’adoption de TIC sûres. Il faut veiller à la cybersécurité, à la confiance et au respect de la vie privée dans le marché unique du numérique, tout en accroissant la compétitivité des entreprises de l’Union actives dans le domaine de la sécurité, des TIC et des services. Il convient aussi d’inciter les utilisateurs à prendre part à la société numérique avec une confiance accrue et de dissiper leurs craintes quant aux risques de divulgation de leurs données à caractère personnel en ligne à cause de problèmes de sécurité (par exemple, lors de l’utilisation d’Internet pour des services bancaires ou des achats). Les activités couvriront des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination des programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point g). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1377397 1377397 1019130 1019130 809527,— 809527,— L’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) contribue à la mise en œuvre de Horizon 2020, et notamment au segment Technologie de l’information et des communications relevant de la priorité primauté industrielle. Elle a pour objectif de maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et de faciliter le passage à des solutions exploitables. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 168037603 128734204 153127070 120651306 102455287,— 55691374,07 L’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) contribue à la mise en œuvre de Horizon 2020, et notamment au segment Technologie de l’information et des communications relevant de la priorité primauté industrielle. Elle a pour objectif de maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et de faciliter le passage à des solutions exploitables. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965). Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 33884107,89 3276119,84 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 2566235,— 42683102,13 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 269111000 p.m. 484237378 864428,09 660395793,70 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du septième programme-cadre (2007 à 2013). Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299). Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 créant l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21). Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement en vue de l’achèvement des programmes-cadres de recherche précédents dans le domaine de la recherche (avant 2007). Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1). Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28). Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43). Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1). Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69). Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1). Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1). Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: Structurer l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 16820000 p.m. 38588500 295413,45 55990806,29 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement au titre du programme eContentplus, des réseaux dans le secteur des télécommunications et du programme pluriannuel MODINIS. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1). Décision no 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l’Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (JO L 282 du 24.11.1995, p. 16). Décision 96/339/CE du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (INFO 2000) (JO L 129 du 30.5.1996, p. 24). Décision 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28.11.1996, p. 40). Décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12). Décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (Société de l’information) (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10). Décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32). Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1). Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1166315 p.m. 1600000 2000000,— 749999,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 500000 0,— 431662,50 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 297508,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 100000 150000 75000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Depuis des dizaines d’années, la Silicon Valley a su attirer des milliers d’entrepreneurs grâce à son écosystème novateur unique. De nombreux entrepreneurs européens y ont eux aussi créé leurs entreprises prospères, ont produit des connaissances et ont investi dans le monde. De même, la Silicon Valley est aussi le berceau de nombreuses jeunes entreprises et de multiples innovations dans le domaine du numérique. Dans le cadre de la stratégie du marché unique numérique de la Commission, il est indispensable de mettre en place un espace de dialogue avec la Silicon Valley autour de la stratégie numérique, de maintenir le contact avec les expatriés de l’Union sur place et de tisser des liens entre les écosystèmes numériques de l’Europe et de la Silicon Valley. Cette initiative permettra d’engendrer des synergies et de mieux faire connaître la stratégie numérique pour l’Europe et les aides à la création d’entreprises qu’elle comporte (par exemple le projet Startup Europe), tout en offrant un moyen de mutualiser les connaissances et les expériences acquises dans la Silicon Valley. Elle permettra également à l’Europe de rapprocher sa stratégie numérique du monde des expatriés de l’Union de la Silicon Valley, dans le droit fil des nouvelles réformes engagées notamment autour du marché unique numérique et de l’union des marchés de capitaux. D’autres pays ont déjà mis en œuvre ce type d’activités. Ainsi, l’Inde organise régulièrement la conférence TiECon dans la Silicon Valley afin de renforcer les liens entre les experts indiens qui s’y trouvent et leur pays d’origine. Des milliers d’entrepreneurs indiens et de PDG de grandes entreprises indiennes y participent. Dans le cadre du projet WELCOME, la Commission, en 2015, a soutenu à une manifestation consacrée aux jeunes entreprises de la Silicon Valley, intitulée L’Europe des jeunes entreprises rencontre la Silicon Valley (SEC2SV). Le projet pilote vise à organiser, dans la Silicon Valley, une conférence sur l’Europe numérique, accompagnée d’événements annexes et de rencontres en présence d’expatriés de l’Union et axée tout particulièrement sur l’économie et l’innovation numériques et la numérisation. Ce projet bénéficiera également de l’expérience acquise lors de l’initiative menée en 2015. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 750000 1500000 750000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. L’enseignement supérieur et la recherche évoluent rapidement. La création de nouvelles technologies de la connaissance passe par la formation d’enseignants, d’étudiants et de chercheurs ainsi que de toute personne qui doit s’adapter aux nouvelles exigences du marché. De nombreuses initiatives, comme les programmes scientifiques pour les citoyens, les jeux de découverte scientifique et les cours en ligne ouverts à tous, montrent que, comme de nombreux autres secteurs, l’enseignement et la recherche évoluent rapidement. Afin d’exploiter au maximum les potentialités de ces nouvelles modalités d’apprentissage pour le marché de l’emploi, il faut aussi des méthodes pour valider la qualité de ces apprentissages. Par conséquent, il convient de définir un mécanisme permettant à chacun d’évaluer ses compétences (en cartographiant ses propres connaissances), les connaissances nécessaires sur le marché de l’emploi et la filière d’apprentissage qui les relie en proposant le contenu adéquat à chacun. Ce n’est qu’ainsi que l’on garantira que le contenu adéquat est disponible pour le groupe cible adéquat. Pour pouvoir déterminer la filière d’apprentissage, il faut que les connaissances acquises au moyen de certificats ou de badges en ligne puissent être validées. Tous les citoyens peuvent bénéficier des innovations sociales et technologiques de cette nature, quels que soient leurs moyens, la langue qu’ils parlent, leur âge, leur santé ou leurs connaissances culturelles. Cette action contribuera donc à combler les connaissances manquantes et à réduire le chômage en aidant tout particulièrement les jeunes chômeurs à tirer au mieux parti de leur apprentissage et à trouver de nouvelles possibilités d’emploi. L’objectif global de la présente action préparatoire est de présenter un système informatique européen permettant d’accélérer la formation et la reconversion des citoyens européens, notamment des personnes au chômage, en optimisant le recours aux formations en ligne et aux ressources pédagogiques libres. Cette action développera et mettra en place une plate-forme technologique intégrant des services en ligne, en ce compris entre autres les modules suivants:

cartographie du savoir-faire et des compétences,

programmes d’apprentissage sur mesure (via les services éducatifs, dont des ressources pédagogiques libres spécifiques),

mécanismes de validation des connaissances acquises.

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 320000 400000 200000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Ce projet pilote a pour objectif de préparer l’économie, le marché de l’emploi et les divers cadres éducatifs en Europe aux nouvelles compétences numériques en encourageant la reconnaissance des nouveaux métiers du numérique et en créant une méthode commune permettant aux États membres d’être les pionniers de cette nouvelle révolution numérique. Il consistera à créer divers groupes de travail d’experts originaires des États membres, qui échangeront leurs idées et proposeront des solutions qui permettront au système éducatif de préparer aux nouvelles compétences numériques, qui reconnaîtront ces nouveaux métiers ou qui définiront les exigences nouvelles, les demandes nouvelles et le statut social de ces nouveaux emplois du numérique. Il est destiné à élaborer le matériel et les propositions nécessaires pour que l’Union et les États membres puissent se préparer à ce nouveau tournant de l’économie européenne. Les activités spécifiques menées au titre du projet pilote seront définies à l’issue d’un processus de consultation des États membres et des parties prenantes du domaine de l’éducation, des services sociaux et du marché du travail. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 200000 400000 200000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Ce projet pilote a pour objectif de recenser les divers modèles et les bonnes pratiques qui existent en Europe en matière d’usage des nouvelles technologies et des outils numériques dans l’enseignement. Il entend former et sensibiliser les groupes cibles aux avantages de l’enseignement numérique et aux mécanismes permettant la mise au point et l’utilisation d’outils pédagogiques européens ayant recours aux nouvelles technologies. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 1000000 750000 375000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. REIsearch vise à accélérer la pleine exploitation du capital intellectuel européen au bénéfice des citoyens, des entrepreneurs et des scientifiques, grâce à de nouveaux outils médiatiques. À partir d’un projet pilote couronné de succès, la présente action préparatoire développera les travaux de la plate-forme. L’action préparatoire suppose l’expansion d’une plate-forme d’infrastructure en ligne, développée autour du concept des réseaux sociaux, qui facilite la communication directe entre les chercheurs, les décideurs et les citoyens avec la participation des médias au sein de l’espace européen de la recherche (EER). S’inspirant des défis sociétaux décrits dans Horizon 2020, le projet REIsearch soutient la création de groupements virtuels sur des thèmes clés en créant une voie directe pour un dialogue ouvert entre science et société. L’action promeut une interaction active entre science, citoyens et décideurs, par la participation des médias et médias sociaux européens, afin de soutenir la participation des citoyens à l’établissement de la stratégie de recherche, aux processus de recherche en cours, ainsi qu’aux débats sur les résultats et les conséquences de la recherche pour la société, les politiques menées et la poursuite de la recherche. Elle sert à étayer le recours à l’élaboration de politiques reposant sur des données probantes dans toutes les actions de l’Union, conformément à la dynamique d’une meilleure réglementation. REIsearch soutient l’élaboration de politiques reposant sur des données scientifiques en permettant l’accès à une gamme complète d’informations scientifiques et en fournissant une masse critique de connaissances pour inspirer la confiance chez tout utilisateur de la plate-forme. Il s’agit d’une plate-forme neutre, sans discrimination quant à l’origine nationale ou au domaine d’études. Toutes les discussions sont reliées aux éléments scientifiques sur lesquels elles reposent. S’appuyant sur le succès des quatorze mois du projet pilote, REIsearch se développera et croîtra pour couvrir toute la gamme des défis sociétaux, en permettant aux utilisateurs de s’investir dans les thèmes de leur choix et déterminer eux-mêmes les groupements et l’orientation des discussions. Parallèlement à la plate-forme elle-même, REIsearch intégrera un éventail d’outils tels que l’exploration de mégadonnées/de données des médias sociaux, l’utilisation de nouvelles applications d’intelligence artificielle et de web sémantique pour extraire des informations sur les tendances et courants du consensus et des discussions scientifiques. Les objectifs de l’action préparatoire sont les suivants:

développer et consolider l’infrastructure en ligne fiable, sans but lucratif (semblable aux réseaux sociaux) lancée en tant que version bêta en 2015 pour promouvoir une communication plus forte et un dialogue par-delà les disciplines, les secteurs et les frontières,

analyser et évaluer les résultats du lancement de la version bêta et développer les algorithmes de recherche et l’exploration de données qui sous-tendent les capacités de cartographie de tendances,

promouvoir davantage l’interopérabilité avec les bases de données de recherche et plates-formes existantes en mettant en place un point d’accès unique aux résultats de la recherche de tous les pays et de toutes les disciplines (interopérabilité), en faisant le lien également avec les initiatives européennes existantes,

développer le nombre de groupements virtuels pour inclure tous les défis sociétaux, réunissant les chercheurs, les entreprises, les citoyens et les décideurs politiques pour renforcer les collaborations sur ces thèmes clés,

créer un dialogue direct entre ces groupements virtuels et les citoyens par un lien avec les principaux médias européens.

L’action préparatoire vise à répondre à certains des besoins et préoccupations exposés dans la stratégie numérique et dans Horizon 2020. Elle appuie également les infrastructures sous-jacentes de l’espace européen de la recherche, qui est un moteur vital pour débloquer le potentiel que recèle l’Europe en termes d’innovations créatrices d’emplois et de croissance économique. Problèmes actuels ciblés par l’action: les évolutions récentes des TIC ont montré de quelle façon les possibilités des réseaux sociaux et des infrastructures en ligne peuvent contribuer à mettre à profit le potentiel des réseaux. Les problèmes de l’environnement en ligne existant pour les infrastructures électroniques de recherche sont les suivants:

taille: la majorité des réseaux existants sont de taille trop faible pour dépasser le domaine et le groupe de recherche spécifique (selon les statistiques de la Commission, la taille moyenne d’un réseau de chercheurs en ligne est d’environ 100 utilisateurs). Nous avons besoin d’un vaste réseau interopérable, permettant aux chercheurs et aux autres acteurs de trouver l’information qu’ils recherchent dans l’ensemble des secteurs et des disciplines, au moyen d’un outil familier,

portée: traditionnellement, les réseaux réunissent des utilisateurs du même domaine et du même secteur. Afin de libérer la capacité d’innovation de l’Europe, nous devons permettre de créer plus facilement des connexions transdisciplinaires (intersectorielles et interdisciplinaires),

fiabilité: l’une des raisons principales pour lesquelles les grands réseaux n’ont pas eu de succès dans le domaine de la recherche est que les relations existantes reposent toujours sur des contacts personnels et que les identités sur les réseaux en ligne ne sont pas jugées fiables. Pour promouvoir véritablement les liens transdisciplinaires, nous avons besoin d’un système dans lequel la vérification des identités crée un environnement sûr pour tous les utilisateurs,

confiance: la confiance est un aspect crucial de tout réseau. D’après les études de marché, un réseau social européen/une infrastructure en ligne devrait être élaboré(e) en collaboration avec les différents acteurs, être sans but lucratif et avoir une politique claire en matière de propriété intellectuelle, mise au point avec les chercheurs.

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1500000 2000000 1000000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire consiste à garantir une approche cohérente, coordonnée et durable, à garantir, à développer et à améliorer l’engagement de tous les acteurs pertinents d’Europe de l’Est (entreprises, universités, recherche et société civile) et à informer, à préparer et à aider les structures régionales de cette partie d’Europe pour ce qui est de l’élaboration des projets dans le cadre des projets usines intelligentes de la Commission. L’action doit couvrir les régions d’Europe de l’Est lourdement touchées par la désindustrialisation qui n’ont pas mis en place ou n’ont pas mis au point d’usine intelligente ainsi que celles ayant besoin d’améliorer leurs capacités industrielles. Cette action préparatoire vise à identifier, à évaluer et à soutenir l’exploitation du potentiel industriel d’une région précise ainsi qu’à explorer ses possibilités d’innovation et d’expansion. L’action préparatoire sera nettement axée sur l’identification des avantages industriels concurrentiels et le potentiel de spécialisation à l’échelon régional fondé sur un processus de découverte de l’entrepreneuriat, en créant une structure de gouvernance et un cadre de collaboration permanente entre entreprises et chercheurs ainsi qu’en soutenant la préparation des documents stratégiques correspondants. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 La cybercriminalité est une industrie en expansion. Dans le monde hautement interconnecté d’aujourd’hui, le matériel pédopornographique transcende malheureusement les frontières nationales comme jamais auparavant. Il s’agit sans doute de l’une des formes les plus odieuses de cybercriminalité. Ces dernières années, les problématiques liées à ce crime horrible ont encore pris de l’ampleur à mesure que la technologie a progressé et que les criminels produisant et diffusant du matériel pédopornographique sont devenus plus difficiles à appréhender. En outre, les analystes de contenu des points de contact du réseau INHOPE sont quotidiennement confrontés à des contenus toujours plus explicites et violents, qui mettent en scène des victimes toujours plus jeunes, dont certains ne sont même pas encore en âge de parler, tandis que la demande de nouveau matériel ne cesse de croître. Les points de contact du réseau INHOPE apportent une valeur ajoutée d’intérêt général en permettant aux citoyens d’intervenir en notifiant de manière anonyme le matériel éventuellement pédopornographique auquel ils sont confrontés sur internet. Les unités de police spécialisées du monde entier étant débordées, les points de contact nationaux constituent des partenaires essentiels pour la police en garantissant que celle-ci ne reçoit que du matériel pédopornographique confirmé (selon la législation du pays qui héberge le matériel). Depuis 1999, les points de contact du réseau INHOPE, qui ne cesse de s’étoffer d’année en année, ont démontré leur utilité dans tous les États membres dans le contexte du processus Notice-and-Takedown, ainsi qu’au regard de l’impératif d’identification des victimes. Parce que chaque enfant a le droit de jouir d’une enfance exempte de violence et d’abus ainsi que d’être protégé de tout préjudice, le projet pilote entend réaliser une étude qualitative pour recenser les problèmes rencontrés par les points de contact dans la lutte contre la pédopornographie dans les États membres. Cette étude contribuera à définir un cadre de pratiques exemplaires dans l’optique de mettre en place des points de contact dans toute l’Union et d’améliorer les points de contact existants. Ce qui fonctionne dans un État membre n’est pas forcément transposable à un autre État membre: Il y a donc lieu de réaliser une étude dans le but de gérer les problèmes rencontrés par les États membres et de déterminer les modalités de collaboration entre les différentes parties prenantes, telles que les forces répressives, les pouvoirs publics et les entreprises. Cette étude qualitative doit permettre de recenser les principaux problèmes que rencontrent les points de contact nationaux dans la lutte contre la pédopornographie dans les États membres. Elle s’appuiera sur des entretiens, des études de cas, des enquêtes, etc., dans l’optique de déterminer les difficultés et les obstacles rencontrés par les points de contact. Compte tenu de son rôle et de ses compétences uniques dans le domaine, ce cadre pourrait être élaboré par INHOPE, le réseau mondial de points de contact en ligne couvrant tous les États membres. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 600000 300000 Ce projet pilote entend s’intéresser aux incidences potentielles des algorithmes et au besoin de transparence de ceux-ci au bénéfice des citoyens et de nos démocraties ainsi que contribuer au développement du marché unique numérique. Il pourrait porter sur les questions suivantes:

sensibiliser les utilisateurs finaux au rôle des algorithmes dans les sociétés numériques,

évaluer l’éventail des incidences potentielles des algorithmes, positives et négatives, et se pencher sur les aspects techniques et autres débouchant sur des pratiques discriminatoires. L’évaluation pourrait mettre en exergue les possibilités qu’offrent les algorithmes et examiner la façon dont ils créent des possibilités d’innovation et dont ils influencent les PME, la vie privée, la liberté de parole et la libre circulation de l’information, ainsi que la façon dont la transparence algorithmique peut être contrebalancée, par exemple par la protection des secrets commerciaux,

sur la base des résultats de l’évaluation et avec l’aide des acteurs pertinents, envisager une réponse politique appropriée et proportionnée tenant compte du besoin de transparence, de confiance et d’information, mais aussi des implications institutionnelles et des implications en termes de capacités pour le contrôle public éventuel. Cette réponse pourrait se traduire par le contrôle et la réalisation de tests sporadiques des algorithmes afin de s’assurer que ceux-ci respectent les bonnes pratiques en matière d’éthique et de concurrence ainsi que par la compilation d’informations de base intelligibles pour les consommateurs et les citoyens. De la sorte, les utilisateurs auraient une meilleure connaissance des types fondamentaux de critères algorithmiques, ce qui leur permettrait de faire des choix en connaissance de cause.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 83 du 30.3.2010, p. 47), et en particulier ses articles 10 et 169. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 83 du 30.3.2010, p. 389), et en particulier ses articles 8, 11 et 38. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1), et notamment son article 22. Communication de la Commission du 25 mai 2016 intitulée Les plateformes en ligne et le marché unique numérique — Perspectives et défis pour l’Europe [COM(2016) 288 final]. Document de travail des services de la Commission intitulé Online Platforms accompagnant la communication sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique [SWD(2016) 172 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 Le soutien apporté aux PME dynamiques axées sur la croissance et aux jeunes entreprises pour qu’elles se familiarisent avec les technologies numériques et les intègrent dans leurs activités de base constitue un élément crucial pour aider les entreprises à développer leur activité, renforcer leur capacité d’innovation et pénétrer de nouveaux marchés, accroissant ainsi leur compétitivité. La grande majorité des PME, en particulier les entreprises de petite taille opérant dans les secteurs traditionnels, sont confrontées à de grandes difficultés lorsqu’il s’agit de comprendre le potentiel des nouvelles technologies numériques — telles que l’analyse des données, le commerce électronique, la robotique, la microélectronique et la mécatronique — et l’avantage découlant de leur utilisation de la façon dont elles opèrent, dans leurs processus de production et dans leurs relations avec les clients. Dans ce contexte, le principal objectif du projet pilote est de mettre en relation les PME dynamiques axées sur la croissance et les experts numériques hautement qualifiés afin de combler le manque de compétence technologique des entreprises, de les doter des outils appropriés et de permettre leur transformation numérique, comme instrument essentiel de l’internationalisation tant au sein du marché intérieur que vers les pays tiers. Très souvent, les PME axées sur la croissance et les start-ups ne peuvent pas consacrer leurs propres ressources humaines pour suivre l’évolution constante des nouvelles technologies, même sur une base à temps partiel. C’est pourquoi la mise en relation avec un vecteur numérique permettra à l’entreprise de découvrir et d’appliquer les technologies numériques appropriées, d’exploiter de nouvelles possibilités en termes d’innovation, de renforcer la capacité de pénétration de nouveaux marchés, aussi dans l’Union. Cela représentera une occasion pour les jeunes facilitateurs numériques - experts dotés de compétences spécifiques en provenance de centres d’incubation ou d’universités - d’expérimenter leurs connaissances technologiques à l’intérieur d’une PME établie. Le projet permettra à de jeunes experts numériques hautement qualifiés (et pas seulement des responsables informatiques) de travailler dans des PME axées sur la croissance établies dans un autre État membre pendant un à six mois selon les besoins de numérisation de l’entreprise. Les éléments clés du projet pilote sont les suivants:

soutien pour la phase de mise en relation (sélection des entreprises, offres d’emploi visibles également sur le portail EURES et, recrutement),

placement des facilitateurs numériques dans la PME (la subvention de l’Union couvrant les services de conseil offerts par ces facilitateurs),

paquet formation/accompagnement pour les PME et le vecteur numérique,

internationalisation, innovation, mobilité, esprit d’entreprise.

Le projet pilote aidera des PME à réaliser une transformation numérique. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1500000 750000 Cette action préparatoire entend accroître le potentiel des plateformes et accélérateurs numériques dans toute l’Europe de sorte qu’ils puissent coopérer, développer des projets communs et bâtir une communauté numérique en vue de renforcer la compétitivité européenne dans ce secteur. L’action mettra donc en relation tous les acteurs et les plateformes numériques afin d’élaborer un plan d’intégration et de coopération destiné à promouvoir les projets communs et la création d’accélérateurs numériques européens permettant de tirer pleinement parti du potentiel disponible en Europe. Elle s’efforcera de cibler les plateformes et accélérateurs les plus innovants présentant une forte valeur ajoutée et un effet multiplicateur potentiel élevé. L’action préparatoire consistera donc à examiner le réseau des plateformes et des accélérateurs et leurs avantages comparatifs, à évaluer leur situation actuelle et leurs possibilités de développement et de coopération, et à créer un groupe de travail dynamique composé d’experts et de parties prenantes et à élaborer un plan d’intégration sur la base de projets concrets et de mettre au point des solutions politiques susceptibles de contribuer à renforcer les liens et la coopération entre les plateformes et les accélérateurs européens. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1500000 750000 Cette action préparatoire vise à assurer une approche cohérente, coordonnée et durable, et à garantir, à développer et à améliorer l’engagement de tous les acteurs pertinents intéressés par la numérisation de l’industrie européenne (entreprises, universités, organismes de recherche et société civile) et à les informer, à les préparer et à les aider à élaborer des projets conçus pour faire face aux nouvelles transformations. L’action couvrira les régions et les secteurs lourdement touchés par la numérisation qui ne disposent pas d’un programme ou d’un plan de numérisation ainsi que ceux ayant besoin d’améliorer leurs capacités industrielles. Cette action préparatoire entend identifier, évaluer et soutenir l’exploitation du potentiel industriel du processus de numérisation, ainsi qu’explorer son potentiel d’innovation et ses possibilités d’expansion. Elle sera nettement axée sur l’identification des avantages industriels concurrentiels et le potentiel de spécialisation numérique au niveau sectoriel fondé sur un processus de découverte de l’entrepreneuriat, en créant une structure de gouvernance et un cadre de collaboration permanente entre entreprises et chercheurs ainsi qu’en soutenant l’élaboration des documents stratégiquesnécessaires. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 600000 300000 Ce projet pilote entend encourager et soutenir directement l’adoption des exigences d’accessibilité pertinentes de la norme européenne EN 301549 V1.1.2 en octroyant des aides aux entreprises, aux associations ou à d’autres groupements sans but lucratif afin qu’ils intègrent, comme option par défaut de leurs outils de création ou de leurs plateformes, des paramètres répondant aux exigences de cette norme européenne. Une priorité particulière sera accordée aux outils et plateformes open source ou d’utilisation libre. Ces aides seront également proposées aux autorités des États membres qui développent en interne des outils de création de contenu ou des plateformes pour des sites internet publics et pourront servir à engager des utilisateurs afin de tester les services. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 375000 Ce projet pilote entend mettre en place une carte interactive en ligne résumant les meilleures pratiques existantes élaborées pour une meilleure intégration des groupes vulnérables/défavorisés dans la société de l’information dans l’ensemble des 28 États membres. Ces bonnes pratiques contiendront des informations sur les outils, les pratiques, les capacités, les systèmes, les infrastructures et les normes existantes. Ce projet pilote aidera les parties prenantes à prendre conscience ce qui existe déjà et à tirer profit de l’expérience des outils existants aux niveaux local, national et européen. Il permettra aux parties prenantes d’éviter les mesures faisant double emploi, de réinventer la roue, et de consolider les connaissances afin de mieux intégrer les communautés vulnérables en Europe, et de renforcer l’échange d’informations entre les différentes parties prenantes issues des secteurs public, privé et civil. Le projet pourrait être développé en coordination avec l’Observatoire mondial de la politique de l’internet (GIPO) et le Forum européen sur Internet. Résultat direct: une carte interactive en ligne hébergée par une plateforme en ligne dressant un inventaire des meilleures pratiques existantes. Vue d’ensemble Des aspects de la société de l’information sont présents dans tous les domaines de notre vie et font désormais partie intégrante de notre quotidien au travail, à la maison ou dans nos relations en société. L’internet et les TIC constituent un moteur de changement; ils sont également un instrument parfait permettant aux personnes vulnérables de découvrir pleinement les possibilités offertes par la société de l’information et de faire valoir pleinement leurs droits fondamentaux en tant que citoyens de l’Union. Les TIC permettent de créer un environnement essentiel propice au renforcement des capacités de tous, notamment des personnes en situation de vulnérabilité, et de faire face à l’évolution démographique qui a lieu au niveau de l’Union. Le projet s’adresse aux personnes vulnérables suivantes:

les personnes handicapées et les personnes âgées,

les jeunes et les enfants marginalisés,

les chômeurs ou les personnes confrontées à des problèmes sociaux,

les personnes considérées comme marginalisées, qui sont touchées par les événéments socio-économiques ou politiques actuels (vulnérabilités actuelles).

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 375000 En s’appuyant sur l’infrastructure existante d’une plateforme pour les jeunes entreprises (par exemple Business Link) à Szczecin, le projet rassemble des entrepreneurs et des étudiants, des chercheurs et des professeurs des universités de Poméranie occidentale afin de mettre en place un environnement plus favorable aux jeunes entreprises. Pour faire évoluer une tendance toujours défavorable sur le marché des jeunes entreprises au sein de l’Union, et notamment en Pologne, l’on commencera par un projet pilote destiné à mettre en place un écosystème répondant aux trois besoins fondamentaux du marché: le partage de connaissances, d’idées nouvelles et de savoir-faire dans le but de bâtir un dispositif pour les jeunes entreprises. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). EUROPE CRÉATIVE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 05EUROPE CRÉATIVE 09 05 01 Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité 3 107118000 101000000 100712000 98115407 107383125,83 73565270,46 72,84 09 05 05 Actions multimédia 3 22573000 26997455 26186500 22590000 18550000,— 26928117,83 99,74 09 05 51 Achèvement des programmes MEDIA antérieurs 3 p.m. 395416 — 5471576 0,— 22583394,58 5711,30 09 05 77Projets pilotes et actions préparatoires 09 05 77 01 Action préparatoire — Diffusion d’œuvres audiovisuelles dans un environnement numérique 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 833529,87 09 05 77 02 Projet pilote — Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture en proposant, pour une sélection de programmes télévisés dans l’ensemble de l’Europe, de nouvelles versions sous-titrées 3 p.m. 939328 p.m. 339515 2000000,— 0,— 0 09 05 77 03 Action préparatoire — Action pour le sous-titrage, dont l’externalisation ouverte, afin de favoriser la circulation des œuvres européennes 3 1000000 1000000 500000 250000 1000000,— 500000,— 50,00 09 05 77 04 Projet pilote — Éducation aux médias pour tous 3 500000 450000 250000 125000 09 05 77 05 Action préparatoire — Sous-titrage des contenus culturels de la télévision européenne dans toute l’Europe 3 1500000 750000 1500000 750000 Article 09 05 77 – Sous-total 3000000 3139328 2250000 1464515 3000000,— 1333529,87 42,48 Chapitre 09 05 – Total 132691000 131532199 129148500 127641498 128933125,83 124410312,74 94,59 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 107118000 101000000 100712000 98115407 107383125,83 73565270,46 Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au sous-programme MEDIA du programme Europe créative:

faciliter l’acquisition et le renforcement des qualifications et compétences des professionnels de l’audiovisuel et le développement de réseaux, y compris l’utilisation de technologies numériques afin d’assurer l’adaptation à l’évolution du marché, en expérimentant de nouvelles stratégies de développement des publics et de nouveaux modèles commerciaux,

améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d’un potentiel de diffusion dans l’Union et au-delà, et favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs,

encourager les échanges entre entreprises en facilitant l’accès aux marchés et à des outils commerciaux permettant aux opérateurs audiovisuels d’améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés de l’Union et sur les marchés internationaux,

favoriser la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et de projection d’œuvres audiovisuelles,

promouvoir la commercialisation, la valorisation des marques et la distribution transnationales d’œuvres audiovisuelles sur toutes les autres plates-formes non cinématographiques,

favoriser le développement du public pour susciter davantage d’intérêt pour les œuvres audiovisuelles européennes et améliorer l’accès à celles-ci, notamment par des actions de promotion, l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et l’organisation de festivals,

promouvoir de nouveaux modes de distribution pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles commerciaux.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22573000 26997455 26186500 22590000 18550000,— 26928117,83 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de matériel d’information générale du public à propos d’actions concernant l’Union afin de rendre plus visibles les travaux des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne, de façon à permettre aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits à être informés des politiques européennes et d’y participer. Il concerne essentiellement le financement ou le cofinancement de la production et/ou de la diffusion de produits multimédias (radio, télévision, Internet, etc.) et d’information, y compris de réseaux paneuropéens constitués de médias locaux et nationaux, ainsi que des instruments nécessaires à la mise en œuvre d’une telle politique. Une partie de ce crédit servira à garantir la poursuite des activités en cours. Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses d’appui telles que les études, les réunions, les contrôles ex post, l’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, l’évaluation et l’audit d’activités en cours et à venir, les études de faisabilité et le remboursement des frais de déplacement et dépenses connexes d’experts. Au besoin, les procédures de passation de marché ou d’octroi de subventions peuvent prévoir la conclusion de partenariats-cadres afin d’encourager la mise en place d’un cadre de financement stable pour les réseaux paneuropéens financés au moyen de ce crédit. Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII). Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 395416 — 5471576 0,— 22583394,58 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et à g), du règlement financier. Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82). Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1). Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12). Décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 833529,87 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 939328 p.m. 339515 2000000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 1000000 500000 250000 1000000,— 500000,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Cette action préparatoire s’inscrit dans la continuité de l’action préparatoire Externalisation ouverte du sous-titrage pour favoriser la circulation des œuvres européennes avec un titre différent. En dépit du soutien apporté par MEDIA, en faveur du sous-titrage (téléfilms, documentaires, films, etc.), de nombreuses œuvres européennes ne sont toujours pas disponibles, en particulier dans des petits États membres qui ne partagent pas une langue officielle avec un autre pays. Cet état de fait s’explique par le potentiel relativement faible de ces œuvres et par les coûts en jeu, en particulier en ce qui concerne le sous-titrage. Dans ce contexte, l’action appuiera toute solution innovante, par exemple l’externalisation, qui entraîne une réduction des coûts de sous-titrage. Les œuvres gagneraient ainsi en visibilité et les films européens pourraient toucher un public plus large, en particulier sur les sites de services en ligne disponibles. Cette action préparatoire entend:

tester et mettre au point des solutions, des processus ou des modèles innovants en matière de sous-titrage à un coût plus abordable que ceux disponibles sur le marché,

appliquer ce processus à un catalogue bien conçu d’œuvres européennes affichant une ligne éditoriale claire,

encourager l’accessibilité des œuvres via les services en ligne.

Résultats attendus de cette action préparatoire:

réduire les coûts que suppose la mise à disposition de films européens, en stimulant le développement de solutions de sous-titrage à un coût abordable,

accroître l’offre et la visibilité des œuvres audiovisuelles européennes sur l’internet et enrichir les catalogues des services de vidéo à la demande disponibles dans l’Union,

améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes au sein de l’Union et renforcer la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne.

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 450000 250000 125000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Le projet pilote a pour principal objectif de faire des gens des citoyens doués de sens critique, engagés en faveur de l’objectivité des médias et capables d’analyser la communication des médias et leur politique d’information. Il s’attachera également à améliorer les capacités des citoyens à créer des contenus médiatiques rendant compte de leurs propres expériences. Des conférences, des ateliers et des programmes de formation seront organisés et une attention toute particulière sera accordée aux activités visant à renforcer les capacités permettant de distinguer l’information de la propagande, à améliorer la créativité pour la production de contenus médiatiques, à concevoir des programmes pour l’intégration des minorités, à encourager le partage de bonnes pratiques entre les parties intéressées et entre les pays, à fournir des outils permettant de faire l’expérience de la démocratie directe. Le projet pilote dans son ensemble abordera tous les types d’outils médiatiques (radio, internet, télévision, presse), qui seront utilisés en recourant à tous les types de canaux et viseront toutes les catégories d’âge de la population. La priorité sera donnée aux personnes peu qualifiées et aux personnes exposées au risque de marginalisation. Ce projet pilote prendra la forme d’un appel à propositions de la Commission. L’objectif de ce projet pilote est d’expérimenter des mesures visant à renforcer l’esprit critique vis-à-vis des médias parmi les citoyens de tout âge et à tester la faisabilité et l’utilité de ce type de mesures. L’esprit critique comprend, entre autres compétences, les capacités permettant de distinguer l’information de la propagande, d’analyser la communication des médias et leur politique d’information et d’interagir avec les médias sociaux d’une manière attentive. Son objectif ultime est d’améliorer les compétences sociales, cognitives, créatives et techniques des citoyens afin de favoriser leur engagement civique et de leur faire prendre conscience de l’importance d’agir et de participer directement à la vie sociale et démocratique. Il convient d’aborder tous les types d’outils médiatiques, tels que la radio, l’internet, la télévision, la presse et les réseaux sociaux. Le groupe cible est constitué de citoyens de tous les âges, et l’accent est mis en particulier sur les minorités, les personnes peu qualifiées et les personnes exposées au risque de marginalisation. Sa portée géographique devrait couvrir un grand nombre d’États membres, voire tous. Le projet pilote prévoit une combinaison de campagnes sur les médias sociaux, afin de diffuser et de mettre en action les bonnes pratiques, des conférences, des ateliers et des programmes de formation visant à promouvoir un ou plusieurs objectifs spécifiques dans le domaine de l’éducation aux médias. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1500000 750000 1500000 750000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Le projet pilote du poste 09 05 77 02 intitulé Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture en proposant une sélection de programmes télévisés européens dans l’ensemble de l’Europe grâce à de nouvelles versions sous-titrées a été transformé en action préparatoire sous le poste 09 05 77 05 intitulée Sous-titrage des contenus culturels de la télévision européenne dans toute l’Europe. Cette action préparatoire prendra le relais du projet pilote financé en 2014 et en 2015 et de l’action préparatoire financée en 2016 par le Parlement européen, l’objectif étant de vérifier l’existence d’un public européen pour les programmes culturels, en fournissant des versions sous-titrées de certains programmes de télévision sélectionnés dans toute l’Europe. Le projet pilote financé en 2014 est actuellement mis en œuvre par Arte, la chaîne culturelle européenne, qui, depuis octobre 2015, offre chaque année 600 heures de programmes télévisés dans quatre langues (allemand, anglais, espagnol et français), et le polonais a été ajouté à ces langues depuis novembre 2016. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE DIRECTE 334469370 334469370 331938960 331938960 394046715,40 394046715,40 10 02 HORIZON 2020 — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION 27183960 26500000 25686697 26350000 35515100,20 42447202,20 10 03 PROGRAMME EURATOM — ACTIONS DIRECTES 10773000 10600000 10666000 12400000 11380017,50 11343538,61 10 04 AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE p.m. p.m. p.m. p.m. 33216527,42 44109616,35 10 05 POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM 29310000 30000000 28543000 32000000 30282322,35 26585481,28 Titre 10 – Total 401736330 401569370 396834657 402688960 504440682,87 518532553,84 Les commentaires ci-dessous sont applicables à toutes les lignes budgétaires du domaine politique Recherche directe, à l’exception du chapitre 10 05. Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses exposées au titre:

du personnel occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche (JRC) et du personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation,

des frais de personnel tels que les missions, formations, services médicaux et recrutements,

de l’exploitation et du fonctionnement des instituts du JRC, de l’appui administratif, de la sécurité et de la sûreté des sites, des dépenses dans le domaine informatique, des charges non récurrentes et des grandes infrastructures de recherche,

des activités de recherche et d’appui, y compris la recherche exploratoire, les équipements scientifiques et techniques, la sous-traitance de services, etc.,

des tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités qui seront confiées au JRC dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Des recettes diverses peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l’un ou l’autre des chapitres 10 02, 10 03 ou 10 04 ou sur l’article 10 01 05. Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. La possibilité pour des États tiers, ou des organisations issues d’États tiers, de participer à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux postes 10 02 50 01 et 10 03 50 01. DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE DIRECTE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 10 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE DIRECTE 10 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Recherche directe 10 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 139760000 137841590 143429903,56 102,63 10 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 33300000 32688000 60760149,92 182,46 10 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 58163970 58163970 72454551,26 124,57 10 01 05 04 Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Horizon 2020 1,1 2000000 2000000 2058761,20 102,94 10 01 05 11 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom 1,1 54200000 54200000 55270664,65 101,98 10 01 05 12 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom 1,1 10000000 10000000 18462646,22 184,63 10 01 05 13 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom 1,1 35045400 35045400 39610038,59 113,02 10 01 05 14 Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Programme Euratom 1,1 2000000 2000000 2000000,— 100,00 Article 10 01 05 – Sous-total 334469370 331938960 394046715,40 117,81 Chapitre 10 01 – Total 334469370 331938960 394046715,40 117,81 Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 1, 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes serviront notamment à couvrir les dépenses de personnel et de moyens encourues dans le cadre des activités de soutien des politiques de l'Union et des travaux exécutés pour des tiers par le Centre commun de recherche. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Les crédits pourraient être renforcés par des crédits provenant de la participation du Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, à des actions indirectes et à des activités scientifiques et techniques à l’appui des politiques de l’Union. Les activités de nature concurrentielle exercées par le JRC consistent:

en des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

en des activités menées pour le compte de tiers,

en des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 139760000 137841590 143429903,56 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche et mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020, et notamment:

des actions directes consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique, des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du Centre commun de recherche,

des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du Centre commun de recherche sur une base concurrentielle.

Les frais de personnel comprennent le traitement de base, les allocations, les diverses indemnités et cotisations fondées sur les dispositions statutaires, y compris les frais liés à l’entrée en service, au changement du lieu d’affectation et à la cessation des fonctions. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 10 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 33300000 32688000 60760149,92 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe occupant des emplois qui ne sont pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche, à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union, mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020. Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l'ouverture des crédits correspondants et à l'exécution dans le cadre de l'annexe Espace économique européen dans la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 10 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 58163970 58163970 72454551,26 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses de personnel non couvertes par les postes 10 01 05 01 et 10 01 05 02, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, les frais de représentation, etc.,

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du Centre commun de recherche (JRC). Sont couvertes:

les dépenses liées à l'exploitation et au fonctionnement des instituts du JRC: entretien régulier des bâtiments, de l'infrastructure technique et de l'équipement scientifique; installations et fluides; chauffage, refroidissement et ventilation; matériels et équipements pour ateliers; nettoyage des sites, des voies d'accès et des bâtiments; gestion des déchets; etc.,

les dépenses liées à l’appui administratif des instituts du JRC: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc.,

les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc.,

les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d’information; help-desk et assistance aux utilisateurs; etc.,

les charges non récurrentes. Ce poste comprend les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du JRC. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation, l’adaptation à de nouvelles normes, etc. Ce poste peut aussi servir à financer les infrastructures de recherche non couvertes par le poste 10 01 05 04.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 10 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2000000 2000000 2058761,20 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 10 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 54200000 54200000 55270664,65 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche et mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation —Programme Euratom, et notamment:

des actions directes, consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique et des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du Centre commun de recherche,

des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du Centre commun de recherche sur une base concurrentielle.

Les frais de personnel comprennent le traitement de base, les allocations, les diverses indemnités et cotisations fondées sur les dispositions statutaires, y compris les frais liés à l’entrée en service, au changement du lieu d’affectation et à la cessation des fonctions. Voir chapitre 10 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10000000 10000000 18462646,22 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe occupant des emplois qui ne sont pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche, à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union, mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Programme Euratom. Voir chapitre 10 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 35045400 35045400 39610038,59 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses de personnel non couvertes par les postes 10 01 05 11 et 10 01 05 12, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, les frais de représentation, etc.,

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du Centre commun de recherche (JRC). Sont couvertes:

les dépenses liées à l'exploitation et au fonctionnement des instituts du JRC: entretien régulier des bâtiments, de l'infrastructure technique et de l'équipement scientifique; installations et fluides; chauffage, refroidissement et ventilation; matériels et équipements pour ateliers; nettoyage des sites, des voies d'accès et des bâtiments; gestion des déchets; etc.,

les dépenses liées à l’appui administratif des instituts du JRC: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc.,

les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc.,

les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d’information; help-desk et assistance aux utilisateurs; etc.,

les charges non récurrentes. Ce poste comprend les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du JRC. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation, l’adaptation à de nouvelles normes, etc. Ce poste peut aussi servir à financer les infrastructures de recherche non couvertes par le poste 10 01 05 14.

Voir chapitre 10 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2000000 2000000 2000000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites. Voir chapitre 10 03. HORIZON 2020 — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 02HORIZON 2020 — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION 10 02 01 Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union 1,1 27183960 25500000 25186697 24500000 25274547,68 27185189,37 106,61 10 02 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 10 02 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 8539949,51 8764932,31 10 02 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 325125,85 1398318,22 Article 10 02 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 8865075,36 10163250,53 10 02 51 Achèvement du septième programme-cadre — Actions directes (2007-2013) 1,1 p.m. 600000 p.m. 1600000 1375477,16 5089210,97 848,20 10 02 52 Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Actions directes (avant 2007) 1,1 p.m. p.m. — — 0,— 9551,33 10 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 10 02 77 01 Projet pilote — Création du laboratoire de la Commission européenne pour l’innovation dans le secteur public 1,1 p.m. 400000 500000 250000 Article 10 02 77 – Sous-total p.m. 400000 500000 250000 Chapitre 10 02 – Total 27183960 26500000 25686697 26350000 35515100,20 42447202,20 160,18 Les commentaires ci-dessous sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ce crédit sera utilisé pour Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui couvre la période de 2014 à 2020. Horizon 2020 jouera un rôle central dans l’exécution de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie Europe 2020) en fournissant un cadre stratégique commun pour le financement par l’Union de travaux de recherche et d’innovation d’excellent niveau, suscitant ainsi des investissements privés et publics, ouvrant de nouvelles possibilités d’emplois et assurant la durabilité, la croissance, le développement économique, l’inclusion sociale et la compétitivité industrielle de l’Europe à long terme, tout en relevant les défis de société qui se posent dans toute l’Union. Dans Horizon 2020, la question de l'égalité entre hommes et femmes sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres en la matière et d'intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation à tous les niveaux, y compris celui de la prise de décision, des femmes dans la recherche et l'innovation. Ce crédit est destiné à être utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 27183960 25500000 25186697 24500000 25274547,68 27185189,37 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien scientifique et technique et les activités de recherche menées par le Centre commun de recherche (JRC) conformément à la partie VI du programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020, Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) afin d’apporter un appui scientifique et technique répondant aux besoins des politiques de l’Union. Le JRC axera ses travaux sur:

l’excellence scientifique: le JRC effectuera des recherches en vue de renforcer la base d’éléments scientifiques à l’appui de l’élaboration des politiques et d’analyser les nouveaux domaines des sciences et des technologies, notamment dans le cadre d’un programme de recherche exploratoire,

la primauté industrielle: le JRC contribuera à la compétitivité de l’Union en appuyant le processus de normalisation et les normes par des travaux de recherche prénormative et le développement de matériaux et mesures de référence ainsi que l’harmonisation des méthodologies dans cinq domaines privilégiés: énergie, transports, initiative-phare Stratégie numérique pour l’Europe, sûreté et sécurité, protection des consommateurs). Il effectuera des évaluations de la sécurité des nouvelles technologies dans des domaines tels que l’énergie et les transports ainsi que la santé et la protection des consommateurs. Il contribuera à faciliter l’utilisation, la normalisation et la validation des technologies et des données spatiales, en particulier afin de relever les défis de société,

les défis de société: le JRC effectuera des recherches sur les thèmes suivants: santé, évolution démographique et bien-être; sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et sur les masses d’eau intérieures ainsi que la bio-économie; énergie sûre, propre et efficace; transports intelligents, verts et intégrés; action sur le climat, environnement, efficacité dans l’utilisation des ressources et matières premières; l’Europe dans un monde en évolution — sociétés inclusives, innovantes et capables de réflexion, sociétés sûres —, protection de la liberté et de la sécurité de l’Europe et de ses citoyens.

Ce crédit couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information, l’acquisition de consommables, etc. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés. Il couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 6. Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et notamment son article 5, paragraphe 4. Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 8539949,51 8764932,31 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux programmes pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 pour la période 2014-2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 325125,85 1398318,22 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent à des projets dans le domaine de la recherche et du développement technologique non nucléaires, pour la période antérieure à 2014. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 600000 p.m. 1600000 1375477,16 5089210,97 Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. — — 0,— 9551,33 Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 400000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d'exercices antérieurs au titre du projet pilote. Un nombre croissant d’États membres soulignent l’intérêt d’adopter une approche axée sur la conception et l’innovation par rapport à l’élaboration de nouvelles politiques et aux services publics. Plusieurs initiatives ont déjà été lancées pour montrer à quel point l’intégration d’activités de conception centrée sur l’utilisateur et de prototypage dans le processus d’élaboration des politiques permet de réaliser des économies, d’atteindre de meilleurs résultats et de créer des politiques davantage centrées sur les citoyens. La création de ce laboratoire politique est actuellement examinée par le Centre commun de recherche et le présent projet pilote permettrait d’accélérer le processus. La Commission, dans son plan d’action de 2013 en faveur d’une innovation axée sur la conception, et le groupe d’experts sur l’innovation dans le secteur public ont souligné les effets bénéfiques pouvant découler d’une intégration accrue de l’innovation dans le secteur public. En ce sens, la création d’un laboratoire de la Commission européenne pour l’innovation dans le secteur public, tel que le recommande le groupe d’experts, serait bénéfique. L’un des principaux objectifs du projet pilote consistera à coopérer avec les acteurs nationaux, régionaux et locaux afin de renforcer leur capacité à mettre en œuvre les politiques de l’Union en travaillant avec des structures similaires sur le terrain ou en aidant à en créer de nouvelles. Ainsi, le laboratoire alimentera les efforts visant à améliorer l’utilisation des fonds de l’Union et la mise en œuvre de la législation de l’Union. Agissant en tant qu’équipe interne de la Commission en matière d’innovation, le laboratoire aidera également les institutions de l’Union pour la refonte d’anciens règlements ou par l’adoption d’une approche nouvelle et plus efficace à l’égard de l’élaboration de politiques, depuis la phase de production d’idées jusqu’à la mise en œuvre. Dans ce contexte, il sera fait appel à des techniques telles que les contrôles randomisés, l’économie comportementale, les essais gérés par les utilisateurs, la pensée systémique, par exemple, lorsqu’il s’agit de concevoir de nouveaux programmes de financement de l’Union pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou de trouver de nouveaux moyens de réduire la bureaucratie. Le laboratoire pourrait également servir de point de coordination pour les initiatives menées à l’échelle européenne dans les États membres, et permettre l’échange de connaissances et d’expériences entre pairs. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). PROGRAMME EURATOM — ACTIONS DIRECTES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 03PROGRAMME EURATOM — ACTIONS DIRECTES 10 03 01 Activités Euratom de recherche directe 1,1 10773000 10500000 10666000 11500000 10723654,57 9427127,94 89,78 10 03 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 10 03 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 296657,44 592953,63 10 03 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 36304,84 Article 10 03 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 296657,44 629258,47 10 03 51 Achèvement du septième programme-cadre — Euratom (2007-2013) 1,1 p.m. 100000 p.m. 900000 359705,49 1287152,20 1287,15 10 03 52 Achèvement des programmes-cadres Euratom précédents (antérieurs à 2007) 1,1 p.m. p.m. — — 0,— 0,— Chapitre 10 03 – Total 10773000 10600000 10666000 12400000 11380017,50 11343538,61 107,01 Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ce crédit sera utilisé pour le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) (programme Euratom), qui fait partie intégrante d'Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l'innovation. Le programme Euratom renforcera le cadre pour la recherche et l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonnera les efforts des États membres, ce qui permettra d'éviter les doubles emplois, d'assurer une masse critique dans les domaines clés et de garantir que les fonds publics sont utilisés de façon optimale. Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). L’objectif général du programme Euratom est de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection contre les rayonnements, afin notamment de contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une manière sûre, efficace et sécurisée. Il couvrira, d’une part, des actions indirectes de RDT dans le domaine de la fusion, de la fission, de la sûreté et de la protection radiologique et, d’autre part, des actions directes par le JRC dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Le JRC fournira un soutien scientifique et technologique indépendant axé sur le client aux fins de la mise en œuvre et du suivi des politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. En réalisant ces objectifs, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus sur les trois priorités du programme-cadre Horizon 2020: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société. Ces objectifs sont clairement liés à ceux des stratégies Europe 2020 et Énergie 2020 ainsi qu’à la création et à la gestion de l’Espace européen de la recherche. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10773000 10500000 10666000 11500000 10723654,57 9427127,94 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien scientifique et technique apporté par le Centre commun de recherche dans l’exécution du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018). Les actions directes au titre du programme Euratom viseront les objectifs spécifiques suivants:

améliorer la sûreté nucléaire, notamment sur les points suivants: sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, gestion des déchets, notamment le stockage définitif en couche géologique ainsi que la séparation et la transmutation, déclassement et préparation des interventions d’urgence,

améliorer la sécurité nucléaire, notamment sur les points suivants: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic de matières nucléaires et criminalistique nucléaire,

renforcer l’excellence dans la base scientifique nucléaire aux fins de la normalisation,

promouvoir la gestion des connaissances, l’éducation et la formation,

soutenir la politique de l’Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Ce crédit vise également les activités nécessaires à la réalisation du contrôle de sécurité prévu au titre II, chapitre 7, du traité Euratom, au respect des obligations découlant du traité de non-prolifération et à la mise en œuvre du programme de soutien de la Commission à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Il couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information, l’acquisition de consommables, etc. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés. Il couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et en particulier son article 5, paragraphe 4. Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 296657,44 592953,63 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent au programme Euratom, pour la période 2014-2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 36304,84 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent au programme Euratom, pour la période antérieure à 2014. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 100000 p.m. 900000 359705,49 1287152,20 Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60). Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433). Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25). Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1). Décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 40). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. — — 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34). Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34). AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 04AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE 10 04 02 Prestations de services et travaux pour le compte de tiers 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 3181330,77 5159172,29 10 04 03 Soutien scientifique et technique aux politiques de l’Union sur une base concurrentielle 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 22931865,51 19871832,05 10 04 04Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) 10 04 04 01 Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 7083331,14 15602705,26 10 04 04 02 Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires HFR antérieurs 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 20000,— 3475906,75 Article 10 04 04 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 7103331,14 19078612,01 Chapitre 10 04 – Total p.m. p.m. p.m. p.m. 33216527,42 44109616,35 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 3181330,77 5159172,29 Cet article constitue la structure d’accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches exécutées pour le compte de tiers. Il prévoit des travaux de recherche et la prestation de services en vertu de contrats passés avec des tiers, tels que des entreprises et des autorités nationales ou régionales, ainsi que de contrats passés dans le cadre des programmes de recherche des États membres. Il peut notamment s’agir:

de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en général à titre onéreux, y compris l’offre de matériaux de référence certifiés,

de l’exploitation d’installations au bénéfice d’États membres, y compris la réalisation d’irradiations pour le compte de tiers dans le réacteur à haut flux (HFR) à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche,

de l’exécution d’activités de recherche et de la prestation de services complémentaires aux programmes spécifiques de recherche, y compris dans le cadre des clubs industriels pour lesquels les partenaires doivent payer un droit d’inscription et des cotisations annuelles,

d’accords de coopération avec des tiers.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, cet article fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires pour les dépenses spécifiques à chaque contrat avec un tiers, à concurrence des recettes à inscrire au poste 6 2 2 3 de l’état des recettes. Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10). Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (JRC) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 21 et 183. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 22931865,51 19871832,05 Cet article constitue la structure d’accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches d’appui scientifique exécutées par le Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union, en dehors du programme Horizon 2020. Des crédits supplémentaires seront apportés à cet article, conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, afin de couvrir les dépenses spécifiques de chaque contrat passé avec des services des institutions européennes, à concurrence des recettes inscrites au poste 6 2 2 6 de l’état des recettes. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10). Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (JRC) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 21 et 183. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 7083331,14 15602705,26 Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution du programme complémentaire pour le réacteur à haut flux (HFR). Les objectifs scientifiques et techniques du programme complémentaire sont les suivants:

procurer un flux neutronique sûr, constant et fiable à des fins expérimentales,

réaliser des travaux de recherche et de développement dans les domaines suivants: science des matériaux et des combustibles en vue de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et des réacteurs futurs (aussi bien de fission que de fusion); radio-isotopes destinés à des applications médicales, vieillissement des réacteurs et gestion de leur cycle de vie, et gestion des déchets,

accueillir, en tant qu’installation de formation, des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés (actuellement la Belgique, la France et les Pays-Bas), à inscrire au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes. Décision 2012/709/Euratom du Conseil du 13 novembre 2012 relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 321 du 20.11.2012, p. 59). Actes de référence Proposition de décision ..../.../Euratom du Conseil du ... relative à l'adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique [COM(2017) … final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 20000,— 3475906,75 Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution des précédents programmes complémentaires pour le réacteur à haut flux (HFR) et non couvertes par des crédits de paiement disponibles au cours des exercices antérieurs. Les objectifs scientifiques et techniques du programme complémentaire sont les suivants:

procurer un flux neutronique sûr, constant et fiable à des fins expérimentales,

réaliser des travaux de recherche et de développement dans les domaines suivants: science des matériaux et des combustibles en vue de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et des réacteurs futurs (aussi bien de fission que de fusion); radio-isotopes destinés à des applications médicales, vieillissement des réacteurs et gestion de leur cycle de vie, et gestion des déchets,

accueillir, en tant qu’installation de formation, des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés, à inscrire au post 6 2 2 1 de l’état des recettes. Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil du 22 décembre 1983 arrêtant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de recherches pour la Communauté européenne de l’énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (JO L 3 du 5.1.1984, p. 21). Décision 88/523/Euratom du Conseil du 14 octobre 1988 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 286 du 20.10.1988, p. 37). Décision 92/275/Euratom du Conseil du 29 avril 1992 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1992-1995) (JO L 141 du 23.5.1992, p. 27). Décision 96/419/Euratom du Conseil du 27 juin 1996 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1996-1999) (JO L 172 du 11.7.1996, p. 23). Décision 2000/100/Euratom du Conseil du 24 janvier 2000 portant adoption d’un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 4.2.2000, p. 24). Décision 2004/185/Euratom du Conseil du 19 février 2004 concernant l’adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 57 du 25.2.2004, p. 25). Décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 312 du 30.11.2007, p. 29). Décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 132 du 29.5.2009, p. 13). Décision 2012/709/Euratom du Conseil du 13 novembre 2012 relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 321 du 20.11.2012, p. 59). POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 05POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM 10 05 01 Démantèlement des installations nucléaires obsolètes d’Euratom et élimination finale des déchets 1,1 29310000 30000000 28543000 32000000 30282322,35 26585481,28 88,62 Chapitre 10 05 – Total 29310000 30000000 28543000 32000000 30282322,35 26585481,28 88,62 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 29310000 30000000 28543000 32000000 30282322,35 26585481,28 Ce crédit couvre le financement d’un programme d’action visant à réduire et à éliminer le poids du passé nucléaire des activités exécutées par le Centre commun de recherche depuis sa création. Il est également destiné à couvrir le démantèlement des installations nucléaires arrêtées et leurs déchets. Conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1), ce crédit est également destiné au financement des actions menées par la Commission en vertu des compétences qui lui sont conférées par l’article 8 du traité Euratom. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 mars 1999 concernant le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le JRC dans le cadre du traité Euratom — Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets [COM(99) 114 final]. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 mai 2004 concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets — Responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (JRC) exécutées dans le cadre du traité Euratom [SEC(2004) 621 final]. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 janvier 2009 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (JRC) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2008) 903 final]. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 octobre 2013 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires résultant des activités du Centre commun de recherche (JRC) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2013) 734 final]. Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE 43874839 43874839 42687571 42687571 42939025,16 42939025,16 11 03 CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE 123590478 118590478 56154250 55654250 135379806,58 125537306,58 Réserves (40 02 41) 14809522 14809522 79515750 76610750 138400000 133400000 135670000 132265000 135379806,58 125537306,58 11 06 FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) 922865078 590406361 895648394 437984953 1655884551,08 791362930,57 Titre 11 – Total 1090330395 752871678 994490215 536326774 1834203382,82 959839262,31 Réserves (40 02 41) 14809522 14809522 79515750 76610750 1105139917 767681200 1074005965 612937524 1834203382,82 959839262,31 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 11 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE 11 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Affaires maritimes et pêche 5.2 30427605 29715805 30250934,94 99,42 11 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Affaires maritimes et pêche 11 01 02 01 Personnel externe 5.2 2326625 2194611 2775770,— 119,30 11 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5.2 2572607 2602903 2512202,— 97,65 Article 11 01 02 – Sous-total 4899232 4797514 5287972,— 107,93 11 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Affaires maritimes et pêche 5.2 1900002 1896494 2078684,22 109,40 11 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Affaires maritimes et pêche 11 01 04 01 Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche — Assistance technique et administrative non opérationnelle 2 3700000 3700000 3415610,— 92,31 Article 11 01 04 – Sous-total 3700000 3700000 3415610,— 92,31 11 01 06Agences exécutives 11 01 06 01 Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2 2948000 2577758 1905824,— 64,65 Article 11 01 06 – Sous-total 2948000 2577758 1905824,— 64,65 Chapitre 11 01 – Total 43874839 42687571 42939025,16 97,87 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 30427605 29715805 30250934,94 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2326625 2194611 2775770,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2572607 2602903 2512202,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1900002 1896494 2078684,22 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3700000 3700000 3415610,— Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique non opérationnelle pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) visée à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l’article 92 du règlement (UE) no 508/2014. Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 850000 EUR, y compris les dépenses d’appui (frais de représentation, formations, réunions, missions concernant le personnel externe financés au titre de ce crédit) requises pour la mise en œuvre du FEAMP et l’achèvement des mesures relevant du précédent fonds, le Fonds européen pour la pêche (FEP), en ce qui concerne l’assistance technique,

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) au sein des délégations de l’Union dans les pays tiers, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux missions des délégations de pays tiers participant à des réunions de négociation d’accords de pêche et à des commissions mixtes,

les dépenses relatives aux études, aux mesures d’évaluation et aux audits, aux réunions d’experts, à la participation des parties prenantes à des réunions ponctuelles, à des séminaires et à des conférences concernant de grands thèmes, à l’information et aux publications, dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche,

les dépenses liées aux technologies de l’information couvrant les équipements et les services,

la participation d’experts scientifiques à des réunions des organisations régionales de gestion des pêches,

toute autre dépense d’assistance technique et administrative non opérationnelle n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2948000 2577758 1905824,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. Décision C(2014) 4636 de la Commission du 11 juillet 2014 modifiant la décision C(2013) 9414 du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme de l’Union dans les domaines de la politique maritime et de la pêche et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 03CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE 11 03 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers 2 118390478 113390478 50654250 50654250 131142884,10 121300384,10 106,98 Réserves (40 02 41) 14809522 14809522 79515750 76610750 133200000 128200000 130170000 127265000 131142884,10 121300384,10 11 03 02 Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux) 2 5200000 5200000 5500000 5000000 4236922,48 4236922,48 81,48 Chapitre 11 03 – Total 123590478 118590478 56154250 55654250 135379806,58 125537306,58 105,86 Réserves (40 02 41) 14809522 14809522 79515750 76610750 138400000 133400000 135670000 132265000 135379806,58 125537306,58 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 03 01 118390478 113390478 50654250 50654250 131142884,10 121300384,10 Réserves (40 02 41) 14809522 14809522 79515750 76610750 Total 133200000 128200000 130170000 127265000 131142884,10 121300384,10 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que l’Union a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers. De plus, l’Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cet article. Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l’Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment son article 31. Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre l’Union/la Communauté et les gouvernements des pays suivants: Statut (septembre 2016) Pays Base légale Date JO Durée Accords d'application provisoire ou en vigueur (compensation financière due en 2017 inscrite à l’article 11 03 01) Cap-Vert Décision 2014/948/UE 15 décembre 2014 L 369 du 24.12.2014 23.12.2014-22.12.2018 Côte d’Ivoire Décision 2014/102/UE 28 janvier 2014 L 54 du 22.2.2014 1.7.2013-30.6.2018 Groenland Décision (UE) 2015/2103 16 novembre 2015 L 305 du 21.11.2015 1.1.2016-31.12.2020 Liberia Décision (UE) 2015/2312 30 novembre 2015 L 328 du 12.12.2015 9.12.2015-8.12.2020 Madagascar Décision 2014/929/UE 15 décembre 2014 L 365 du 19.12.2014 1.1.2015-31.12.2018 Mauritanie Décision (UE) 2015/2191 10 novembre 2015 L 315 du 1.12.2015 16.11.2015-15.11.2019 Maroc Décision 2013/785/UE 16 décembre 2013 L 349 du 21.12.2013 15.7.2014-14.7.2018 Sao Tomé-et-Principe Décision 2014/334/UE 19 mai 2014 L 168 du 7.6.2014 23.5.2014-22.5.2018 Seychelles Décision 2014/5/UE 16 décembre 2013 L 4 du 9.1.2014 18.1.2014-17.1.2020 Sénégal Décision 2014/733/UE 8 octobre 2014 L 304 du 23.10.2014 20.10.2014-19.10.2019 Îles Cook Décision (UE) 2016/776 29 avril 2016 L 131 du 20.5.2016 2016-2020 (date exacte fonction de la signature) Accords en cours de négociation ou procédure législative en cours (compensation financière inscrite à l’article 40 02 41) Maurice Décision 2014/146/UE 28 janvier 2014 L 79 du 18.3.2014 28.1.2014-27.1.2017 Comores Décision 2014/369/UE 13 mai 2014 L 179 du 19.6.2014 1.1.2014-31.12.2016 Guinée-Bissau Décision 2014/782/UE 16 octobre 2014 L 328 du 13.11.2014 24.11.2014-23.11.2017 Mozambique Décision 2012/306/UE 12 juin 2012 L 153 du 14.6.2012 1.2.2012-31.1.2015 Gabon Décision 2013/462/UE 22 juillet 2013 L 250 du 20.9.2013 24.7.2013-23.7.2016 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5200000 5200000 5500000 5000000 4236922,48 4236922,48 Ce crédit est destiné à financer la participation active de l’Union dans les organisations internationales de pêche chargées d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer. Il concerne les contributions obligatoires versées, notamment, aux organisations régionales de gestion des pêches suivantes et à d’autres organisations internationales:

la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR),

l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN),

la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA),

la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE),

l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO),

la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),

la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM),

l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE),

l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA),

la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC, anciennement MHLC),

l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD),

la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT),

l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS),

la Commission de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT),

la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

Ce crédit est également destiné à couvrir les contributions financières de l’Union aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, notamment l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Tribunal international du droit de la mer. Règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1). Décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21). Décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26). Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10). Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24). Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33). Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24). Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1). Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3). Décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34). Décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39). Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1). Décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l’approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26). Décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22). Décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27). Décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment ses articles 29 et 30. Décision (UE) 2015/2437 du Conseil du 14 décembre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (JO L 336 du 23.12.2015, p. 27). FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 06FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) 11 06 09 Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc 2 — — — — 0,— 0,— 11 06 11 Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 745079,84 11 06 12 Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif Convergence (2007-2013) 2 p.m. 5000000 p.m. 100000000 565576,— 416736481,82 8334,73 11 06 13 Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013) 2 p.m. 5000000 p.m. 32000000 0,— 154176391,07 3083,53 11 06 14 Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 497310,51 565889,81 11 06 15 Achèvement du programme Pêche en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013) 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 11 06 51 Achèvement des programmes antérieurs à 2000 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 11 06 52 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 2000 à 2006 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 11 06 60 Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche 2 818478098 480000000 805423852 217319000 1567021714,— 134487252,86 28,02 11 06 61 Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union 2 38426980 27656608 38426980 25342000 32536295,95 16922129,35 61,19 11 06 62Mesures d’accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée 11 06 62 01 Avis et connaissances scientifiques 2 9070000 6900000 8680015 14000000 8046944,— 21347261,80 309,38 11 06 62 02 Contrôle et exécution 2 15510000 25000000 10510967 17105000 14877083,60 19325915,55 77,30 11 06 62 03 Contributions volontaires à des organisations internationales 2 7970000 7100000 7978580 6900000 7712382,36 7777852,68 109,55 11 06 62 04 Gouvernance et communication 2 7419000 5430000 5078000 4509000 6004817,10 3587349,50 66,07 11 06 62 05 Règles concernant les informations sur le marché 2 4370000 4568000 4900000 4100000 4047880,— 2428728,— 53,17 Article 11 06 62 – Sous-total 44339000 48998000 37147562 46614000 40689107,06 54467107,53 111,16 11 06 63Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique 11 06 63 01 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle 2 3850000 4081954 4080000 4300000 4210547,56 2520765,29 61,75 11 06 63 02 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 11 06 63 – Sous-total 3850000 4081954 4080000 4300000 4210547,56 2520765,29 61,75 11 06 64 Agence européenne de contrôle des pêches 2 17021000 17021000 9070000 9070000 9364000,— 9364000,— 55,01 11 06 77Projets pilotes et actions préparatoires 11 06 77 02 Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés 2 p.m. p.m. p.m. 359953 0,— 0,— 11 06 77 05 Projet pilote — Création d’un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l’aquaculture 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 285000,— 11 06 77 06 Action préparatoire — Gardiens de la mer 2 p.m. 85892 p.m. 480000 0,— 369522,20 430,22 11 06 77 07 Projet pilote — Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d’environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l’Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche 2 p.m. 361656 p.m. 400000 0,— 723310,80 200,00 11 06 77 08 Projet pilote — Mesures d’aide à la petite pêche 2 p.m. 586251 p.m. 600000 0,— 0,— 0 11 06 77 09 Projet pilote — Développement de pratiques innovantes de pêche hauturière à faible impact pour les flottes artisanales dans les régions ultrapériphériques, notamment l’échange de bonnes pratiques et les expériences de pêche 2 p.m. 500000 p.m. 750000 1000000,— 0,— 0 11 06 77 10 Projet pilote — Évaluation des informations facultatives mentionnées sur les produits de la pêche et de l’aquaculture en Europe 2 p.m. 125000 250000 125000 11 06 77 11 Projet pilote — Modernisation du contrôle des pêches et optimisation de la surveillance des navires par des systèmes européens innovants 2 p.m. 240000 500000 250000 11 06 77 12 Projet pilote — Création de la fonction de garde-côte européen 2 p.m. 375000 750000 375000 11 06 77 13 Action préparatoire — Programme de formation commun pour capitaines de navires de commerce de petite taille 2 750000 375000 Article 11 06 77 – Sous-total 750000 2648799 1500000 3339953 1000000,— 1377833,— 52,02 Chapitre 11 06 – Total 922865078 590406361 895648394 437984953 1655884551,08 791362930,57 134,04 L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable. L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites à l’article 6 5 2 de l’état des recettes. Les articles 97, 98 et 99 du règlement (CE) no 1198/2006 prévoient des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites à l’article 6 5 3 de l’état des recettes. Les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites à l’article 6 5 4 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment. L’article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention. Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7. Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177. Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177. Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — — — 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir l’action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc. À la suite du naufrage du Prestige, 30000000 EUR ont été alloués à des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture touchés par la pollution pétrolière. Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc (JO L 344 du 28.12.2001, p. 17). Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige (JO L 358 du 31.12.2002, p. 81). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 745079,84 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés aux mesures d’assistance technique du FEP conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1198/2006. Les mesures d’assistance technique comprennent des études, des évaluations, des mesures destinées aux partenaires, des mesures de diffusion de l’information, la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation, l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière ainsi que la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEP. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

des contrats de fourniture de services,

le soutien à la mise en réseau et à l’échange des meilleures pratiques.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 5000000 p.m. 100000000 565576,— 416736481,82 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de l’objectif de convergence pour la période de programmation 2007-2013. Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin d’assurer un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes de pêche et les ressources disponibles, ainsi que du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche. Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche. Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 5000000 p.m. 32000000 0,— 154176391,07 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider et liés aux interventions du FEP hors objectif Convergence pour les engagements de la période de programmation 2007-2013. Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche. Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche. Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 497310,51 565889,81 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22). Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de Guyane et de La Réunion. Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1). Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de La Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Anciens articles 11 06 03, 11 06 05, 11 06 06 et 11 06 08 Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), des engagements restant à liquider des périodes de programmation antérieures à 2000. Ce crédit est également destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par l’IFOP au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance aussi les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus au titre de l’IFOP pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006. Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1). Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1). Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19). Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54). Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60). Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (programme PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (programme PEACE I) [COM(97) 642 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Anciens articles 11 06 01, 11 06 02 et 11 06 04 Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'IFOP des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Il est également destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements restant à liquider au titre du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation de la période de programmation 2000-2006 et des anciens engagements hors du champ d'application de l'objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54). Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4. Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10). Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b). Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 818478098 480000000 805423852 217319000 1567021714,— 134487252,86 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des dépenses liées aux programmes opérationnels du FEAMP en vue de renforcer l’emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale, de favoriser une pêche et une aquaculture innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances scientifiques, de soutenir la pêche artisanale, compte tenu des spécificités de chaque État membre, d’encourager une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l’utilisation des ressources et de favoriser aussi la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 5, points a), c) et d). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 38426980 27656608 38426980 25342000 32536295,95 16922129,35 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par le programme visant à soutenir le développement d’une politique maritime intégrée, notamment:

le réseau européen d’observation et de données du milieu marin,

des projets, y compris des projets tests et des projets de coopération,

la mise en œuvre de la feuille de route pour un environnement commun de partage de l’information,

des études pilotes sur la planification transfrontalière de l’espace maritime,

des applications des technologies de l’information telles que le forum maritime et l’atlas européen des mers,

des manifestations et des conférences,

le développement et le suivi de stratégies relatives aux bassins maritimes,

des initiatives destinées à cofinancer, à acheter et à entretenir les systèmes d’observation marine et les outils techniques de conception, de mise en place et de gestion d’un système de réseaux européen d’observation et de données du milieu marin qui vise à faciliter la collecte, l’acquisition, le regroupement, le traitement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données et des connaissances sur le milieu marin, grâce à une coopération entre les institutions des États membres et/ou les institutions internationales concernées,

le secrétariat ou les services d’appui,

des études à réaliser au niveau européen et des bassins maritimes pour identifier les obstacles à la croissance, évaluer de nouvelles possibilités et déterminer l’impact des activités humaines sur l’environnement marin.

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 5, point b). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9070000 6900000 8680015 14000000 8046944,— 21347261,80 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant:

la contribution financière de l’Union consistant en des paiements liés aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels ayant débuté en 2013 au plus tard,

le financement d’études et de projets pilotes menés par la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres, nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne d’autres types possibles de techniques de pêche durable,

la préparation et la mise à disposition d’avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés de l’évaluation des stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche,

les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données, à l’organisation et à la gestion de réunions d’experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu’aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques,

les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l’établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l’utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l’expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche,

les arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), pour effectuer l’analyse préliminaire des données et pour préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques,

les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts externes invités par le CSTEP ainsi que la demande de services conformément à la décision 2005/629/CE (ou à la décision qui succédera et se substituera à cette décision).

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1). Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 84, point a). Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18). Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3). Règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (JO L 295 du 4.11.2008, p. 24). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15510000 25000000 10510967 17105000 14877083,60 19325915,55 Ce crédit est destiné à couvrir les paiements pour des actions de la période 2007-2013 et liés aux dépenses supportées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche en ce qui concerne:

des investissements liés à des actions de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle telles que les systèmes d’enregistrement électronique (ERS), les systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS), les systèmes d’identification automatique (AIS) reliés aux systèmes de détection des navires (VDS) et pour l’achat et la modernisation des moyens de contrôle,

des programmes de formation et d’échange destinés aux fonctionnaires s’occupant du suivi, du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la pêche,

la mise en œuvre de programmes pilotes d’inspection et d’observation,

les analyses coûts/bénéfices, l’évaluation des dépenses et les audits supportés par les autorités compétentes dans l’exercice de leurs tâches de suivi, de contrôle et de surveillance,

des initiatives diverses — séminaires, communication médiatique, etc. — menées à l’intention des pêcheurs et des autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs, juges et avocats généraux, mais aussi du grand public, pour mieux les sensibiliser à la nécessité de combattre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer les règles de la politique commune de la pêche,

la mise en œuvre de systèmes et de procédures permettant d’assurer la traçabilité et les instruments de contrôle de la capacité de la flotte fondés sur le contrôle de la puissance du moteur,

des projets pilotes tels que CCTV (télévision en circuit fermé).

Ce crédit est également destiné à couvrir les mesures de contrôle faisant l’objet d’une gestion directe qui relèvent du FEAMP:

l’achat et/ou l’affrètement conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères de patrouille, à condition qu’ils servent à des activités de contrôle de la pêche pendant au moins 60 % du temps,

l’évaluation et le développement de nouvelles technologies de contrôle ainsi que des procédures d’échange de données,

les dépenses opérationnelles liées au contrôle et à l’évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, notamment la vérification, l’inspection et les missions d’audit, les équipements et la formation des fonctionnaires de la Commission, l’organisation des réunions ou la participation à celles-ci, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, les études, les services informatiques et les prestataires, ainsi que la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection, conformément au titre X du règlement (CE) no 1224/2009,

le soutien à la mise en œuvre de projets transnationaux visant à mettre en place et tester des systèmes interétatiques de contrôle, d’inspection et d’exécution prévus à l’article 36 du règlement (UE) no 1380/2013 et décrits dans le règlement (CE) no 1224/2009,

les programmes de formation internationaux du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche,

les initiatives, comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, en vue d’uniformiser l’interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l’Union.

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59). Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1). Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 86. Règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 97 du 12.4.2007, p. 30). Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7970000 7100000 7978580 6900000 7712382,36 7777852,68 Ce crédit est destiné à financer les contributions volontaires de l’Union en faveur des organisations internationales actives dans le domaine de la pêche et du droit de la mer. Il peut, en particulier, financer:

les travaux préparatoires relatifs aux nouveaux accords de pêche durable,

les contributions et les droits d’inscription aux réunions des organisations internationales de pêche dans lesquelles l’Union a le statut d’observateur (article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), à savoir la Commission baleinière internationale (CBI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

le soutien aux activités de suivi et à la mise en œuvre de certains projets régionaux, en particulier par une contribution à diverses activités ponctuelles d’inspection et de contrôle, menées conjointement au niveau international. Ce crédit devrait également couvrir les programmes de surveillance à négocier en Afrique de l’Ouest et dans le Pacifique occidental,

les contributions financières aux travaux préparatoires de nouvelles organisations internationales de pêche présentant un intérêt pour l’Union,

la participation financière aux travaux scientifiques entrepris par les organisations internationales de pêche qui présentent un intérêt particulier pour l’Union,

les contributions financières à toute activité (réunions de travail, réunions informelles ou extraordinaires des parties contractantes) visant à défendre les intérêts de l’Union dans les organisations internationales et à renforcer la coopération avec ses partenaires au sein de ces organisations; à ce propos, lorsque la présence de représentants de pays tiers devient nécessaire dans l’intérêt de l’Union lors de négociations et de réunions au sein de forums et d’organisations internationales, le FEAMP prend en charge les coûts de leur participation,

les subventions aux organismes régionaux dont font partie des États côtiers, dans la sous-région concernée.

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 88. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7419000 5430000 5078000 4509000 6004817,10 3587349,50 Ce crédit est destiné à financer les activités suivantes pour un renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée:

des subventions aux conseils consultatifs [à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 1380/2013, les conseils consultatifs régionaux (CCR) existants sont devenus des conseils consultatifs et de nouveaux conseils consultatifs sont en cours de création] afin de couvrir les coûts opérationnels ainsi que les frais d’interprétation et de traduction des réunions des conseils consultatifs,

la mise en œuvre de mesures visant la fourniture de documents donnant des explications relatives à la politique commune de la pêche, destinés à l’industrie de la pêche et aux milieux concernés par la politique commune de la pêche, ainsi que par la politique maritime intégrée.

La Commission continuera à soutenir par des contributions financières le fonctionnement des conseils consultatifs. Elle participera à des réunions le cas échéant et analysera les recommandations formulées par les conseils consultatifs qui peuvent être utiles pour l’élaboration de la législation. Grâce à la consultation des parties prenantes au sein des conseils consultatifs, la participation des acteurs du secteur de la pêche et d’autres groupes d’intérêts au processus de la politique commune de la pêche sera renforcée afin d’assurer une meilleure prise en considération des spécificités régionales. Une partie de ce crédit est également destinée à des activités d’information et de communication en relation avec la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, ainsi qu’à des activités de communication visant les parties intéressées. Il est prévu de maintenir les efforts en vue de fournir des informations sur la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée aux parties prenantes et aux médias spécialisés dans les États membres et les pays candidats. Les recettes éventuelles peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment ses articles 89 et 91. Règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 41 du 17.2.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4370000 4568000 4900000 4100000 4047880,— 2428728,— Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de développement et de diffusion d’informations sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Les mesures spécifiques incluent, entre autres:

la gestion complète de l’Observatoire du marché,

la collecte, l’analyse et la diffusion, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international,

la réalisation d’enquêtes régulières sur les prix à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et d’analyses sur les tendances du marché,

la fourniture d’études de marché ad hoc ainsi que d’une méthode pour la réalisation d’enquêtes sur la formation des prix,

l’amélioration de l’accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l’aquaculture qui ont été collectées conformément à la législation de l’Union,

la mise à disposition des parties prenantes, au niveau approprié, des informations concernant le marché.

Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1). Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3850000 4081954 4080000 4300000 4210547,56 2520765,29 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du FEAMP prévues à l’article 92 du règlement (UE) no 508/2014. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEAMP. Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

les études, les évaluations et les rapports d’experts,

des actions de diffusion de l’information, de soutien à la mise en réseau, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière,

les actions en rapport avec l’audit,

la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, hiérarchiser et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives pour répondre aux défis économiques et sociaux dans cet État membre. Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17021000 17021000 9070000 9070000 9364000,— 9364000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles de l’Agence. L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l'Agence est repris dans l'annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 17113000 EUR. Un montant de 92000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 17021000 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1). Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1). Règlement (UE) 2016/1626 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une Agence communautaire de contrôle des pêches (JO L 251 du 16.9.2016, p. 80). Décision 2009/988/UE de la Commission du 18 décembre 2009 désignant l’Agence communautaire de contrôle des pêches comme l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO L 338 du 19.12.2009, p. 104). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 359953 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 285000,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 85892 p.m. 480000 0,— 369522,20 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 361656 p.m. 400000 0,— 723310,80 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 586251 p.m. 600000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 p.m. 750000 1000000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 125000 250000 125000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le projet dressera une liste qui servira de base à l’analyse des systèmes utilisés pour certifier les informations facultatives mentionnées sur les produits de la pêche et de l’aquaculture. Sur la base des résultats de cette analyse, il déterminera alors si un organisme extérieur doit être créé pour contrôler la certification de ces informations. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 240000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Pour améliorer la surveillance des pêches et le contrôle d’activités en mer, ce projet pilote validera opérationnellement une solution innovante, résultant du septième programme-cadre et combinant plusieurs sources de données (AIS, radars, météorologie, réglementations, bases de données, etc.) afin de produire une tenue de situation intelligente, détectant en temps réel les navires suspectés de mener des activités illégales. Ce système, dont une démonstration pourrait être réalisée en partenariat avec l’Agence européenne de contrôle des pêches, sur la base des données VMS, accroîtrait l’efficacité et réduirait la marge d’erreur pour constituer une aide déterminante à la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), notamment dans la gestion des plans de déploiement communs. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 375000 750000 375000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote entend renforcer la coordination entre les corps nationaux de gardes-côtes ou les organes qui en tiennent lieu, la Commission et les agences de l’Union telles que Frontex, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches, afin de créer des synergies entre leurs activités respectives dans un milieu maritime. L’amélioration de cette coordination et de cette coopération devrait permettre un meilleur flux d’informations entre les divers acteurs et une réaction plus rapide en mer dans tous les domaines d’activité des acteurs concernés. Le projet pilote testera des actions opérationnelles sur le terrain en y associant les agences et diverses autorités nationales afin d’encourager le partage des moyens, des résultats et de l’expertise (mutualisation et partage des moyens et planification conjointe). Le projet pilote se fondera sur le cadre législatif existant, notamment en relation avec la stratégie de l’Union pour la sécurité maritime, l’Agenda de l’Union pour la sécurité, l’Agenda européen sur les migrations et les textes relatifs au transport maritime en ce qui concerne la protection de l’environnement, la sécurité et la sûreté. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 375000 Cette action préparatoire entend étendre les conclusions générales du projet TCC-SCV TRECVET — programme de base pour capitaines de navires de commerce de petite taille — en élaborant un programme commun à l'ensemble des États membres. Le projet initial, qui a pris fin le 16 juin 2016, ne rassemble que neuf États membres. Cette action préparatoire permet d'étendre le projet aux autres États membres intéressés. Actuellement, les qualifications professionnelles dans le secteur des navires de commerce de petite taille obtenues dans chaque État membre ne sont pas mutuellement reconnues. Cela a une incidence sur la flexibilité du travail et sur la mobilité des capitaines qui ne peuvent travailler que dans le pays où ils ont obtenu leur qualification. Le projet cible des capitaines de bateaux affrétés, du personnel de service maritime chargé, à titre professionnel, de déplacer des bateaux dans un port ou entre plusieurs ports, des capitaines de navires de livraison, des capitaines de bateaux de plongée qui emmènent leurs clients vers des sites de plongée et les reprennent. Cette proposition vise à mettre en place un programme de base commun pour capitaines de navires de commerce de petite taille et à le mettre en œuvre au niveau de l'Union, dans l'optique qu'il soit éventuellement couvert par la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cette action préparatoire sera conforme à la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, qu'elle complétera, dans l'un des six secteurs pilotes en 2017, à savoir le secteur maritime. La reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union aura une incidence directe et indirecte sur les économies nationales. Tout d'abord, elle permettra aux États membres qui ne disposent pas d'un programme de formation en la matière de concevoir et de mettre en œuvre de nouvelles qualifications pour capitaines de navires de commerce de petite taille. Ensuite, les États membres qui en sont déjà dotés auront la possibilité de modifier et de revoir leur programme de formation. En outre, cette harmonisation permettra d'attirer de nouvelles personnes et de créer de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de travail, étant donné que certaines des restrictions à la mobilité seront levées. En matière de tourisme nautique, ce projet créera aussi de nouvelles possibilités pour les régions côtières et insulaires. L'incidence du projet s'étend bien au-delà du secteur des navires de commerce de petite taille, car ce dernier est également un point d'entrée pour l'industrie des superyachts qui est en pleine expansion et pour la marine marchande qui a besoin de personnel qualifié. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX 42467485 42467485 39171904 39171904 39281839,72 39281839,72 12 02 SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX 43445802 45957802 45814400 46490400 50479595,24 49077273,50 Réserves (40 02 41) 4856000 3267000 48301802 49224802 45814400 46490400 50479595,24 49077273,50 Titre 12 – Total 85913287 88425287 84986304 85662304 89761434,96 88359113,22 Réserves (40 02 41) 4856000 3267000 90769287 91692287 84986304 85662304 89761434,96 88359113,22 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 12 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX 12 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux 5,2 34431236 31444725 31527540,86 91,57 12 01 02Dépenses relatives au personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux 12 01 02 01 Personnel externe 5,2 3501192 3422768 3224837,— 92,11 12 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 2385054 2297574 2364751,48 99,15 Article 12 01 02 – Sous-total 5886246 5720342 5589588,48 94,96 12 01 03 Dépenses relatives aux équipements et services liés aux technologies de l’information et de la communication dans le domaine politique Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux 5,2 2150003 2006837 2164710,38 100,68 Chapitre 12 01 – Total 42467485 39171904 39281839,72 92,50 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 34431236 31444725 31527540,86 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3501192 3422768 3224837,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2385054 2297574 2364751,48 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2150003 2006837 2164710,38 SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 02SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX 12 02 01 Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers 1,1 3700000 5094000 3306000 3500000 4031206,24 3287571,51 64,54 12 02 03 Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes 1,1 4925000 5718000 8118000 8600000 7959000,— 7393649,— 129,30 Réserves (40 02 41) 3356000 2517000 8281000 8235000 8118000 8600000 7959000,— 7393649,— 12 02 04 Autorité bancaire européenne (ABE) 1,1 14390504 14390504 14565400 14565400 15533318,— 15533318,— 107,94 12 02 05 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) 1,1 8736301 8736301 8122000 8122000 8206206,— 8206206,— 93,93 12 02 06 Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) 1,1 10843997 10843997 10203000 10203000 12078557,— 12078557,— 111,38 12 02 07 Conseil de résolution unique (CRU) 1,1 — — p.m. p.m. 998427,— 998427,— 12 02 08 Favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux à l’élaboration des politiques de l’Union en matière de services financiers 1,1 p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 1500000 750000 1500000 750000 12 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 12 02 77 02 Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux et des autres acteurs extérieurs au secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union dans le domaine des services financiers 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 12 02 77 05 Action préparatoire — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux et des autres acteurs extérieurs au secteur en matière d’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers 1,1 p.m. 750000 1500000 1500000 1672881,— 1579544,99 210,61 12 02 77 06 Projet pilote — Groupe d'étude transversal Technologie des registres distribués 1,1 850000 425000 Article 12 02 77 – Sous-total 850000 1175000 1500000 1500000 1672881,— 1579544,99 134,43 Chapitre 12 02 – Total 43445802 45957802 45814400 46490400 50479595,24 49077273,50 106,79 Réserves (40 02 41) 4856000 3267000 48301802 49224802 45814400 46490400 50479595,24 49077273,50 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3700000 5094000 3306000 3500000 4031206,24 3287571,51 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux, et des actions contribuant plus particulièrement:

au rapprochement avec les citoyens et les entreprises, y compris le développement et le renforcement du dialogue avec les citoyens et les entreprises: par des mesures visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’accéder aux droits et aux opportunités les plus étendus offerts par l’ouverture et par l’approfondissement du marché intérieur sans frontières et de s’en prévaloir pleinement, ainsi que par des mesures de suivi et d’évaluation concernant l’exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités visant à identifier et à faciliter la suppression des obstacles éventuels les empêchant de s’en prévaloir pleinement,

à un examen global des règlements en vue d’y apporter les modifications nécessaires et à la réalisation d’une analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers ainsi qu’à l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, plus particulièrement dans les domaines des pensions, de la libre circulation des capitaux et des services financiers, et à effectuer le suivi de la mise en œuvre de la réglementation par les États membres,

à l’élargissement de la stratégie pour le développement des statistiques de secteurs des services financiers et des projets de développement statistiques, en coopération avec Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

au renforcement et au développement des marchés financiers et des capitaux ainsi que des services financiers aux entreprises et aux particuliers; à l’adaptation de l’encadrement de ces marchés, plus particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des activités des opérateurs et des transactions pour tenir compte des évolutions à l’échelle de l’Union et au niveau international, de la réalité de l’euro et des nouveaux instruments financiers, par la présentation des nouvelles initiatives qui ont pour but la consolidation, et réaliser une analyse de l'impact cumulé de la réglementation,

à l’amélioration des systèmes de paiement et des services financiers de détail dans le marché intérieur; à la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur; au développement et au renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des établissements financiers, à la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, à des négociations internationales et à l’assistance aux pays tiers dans l’établissement d’une économie de marché,

à la mise en œuvre des nombreuses mesures annoncées dans le plan d’action droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise, qui pourrait donner lieu à des études sur divers sujets ciblés, en vue de l’élaboration des propositions législatives nécessaires,

à la participation active aux réunions des associations internationales comme l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA/IAIS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV); cela comporte aussi les frais afférents à la participation de la Commission en tant que membre du groupe,

au développement d’évaluations et d'études d’impact sur les différents aspects des politiques couvertes par le présent chapitre et destinés à la création de nouvelles mesures ou à la révision des mesures existantes y afférentes,

à la création et à la maintenance de systèmes d'information directement liés à la mise en place et au suivi des politiques lancées dans le cadre du marché intérieur des services financiers,

au soutien aux activités qui visent à contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union en encourageant la convergence et la coopération en matière de surveillance et aux activités menées dans le domaine de l’information financière, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses de consultations, d’études, d’enquêtes, d'évaluations, de réunions d’experts, d’activités d'information, de matériel de sensibilisation et de formation ainsi que de publication directement liées à la réalisation des objectifs ou des actions couverts par le présent article, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative. Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 02 03 4925000 5718000 8118000 8600000 7959000,— 7393649,— Réserves (40 02 41) 3356000 2517000 Total 8281000 8235000 8118000 8600000 7959000,— 7393649,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au programme de soutien à des activités spécifiques dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. L’objectif général de ce programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par le soutien au fonctionnement, aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Le financement de l’Union est vital pour assurer une surveillance effective et efficace du marché intérieur des services financiers, étant donné en particulier la crise financière récente. Le programme couvre des activités telles que l’élaboration de normes ou la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, l’application, l’évaluation ou le suivi de normes, ou le contrôle des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes. Il est la continuation du programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes établi par la décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8). Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1), et notamment son article 2. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14390504 14390504 14565400 14565400 15533318,— 15533318,— En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, ainsi que du règlement (UE) no 1093/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Autorité bancaire européenne doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42) constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Autorité bancaire européenne est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l'Union pour 2017 s'élève au total à 14543000 EUR. Un montant de 152496 EUR, correspondant au recouvrement de l’excédent provenant de la contribution de l’Union en 2015, est ajouté au montant de 14390504 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8736301 8736301 8122000 8122000 8206206,— 8206206,— En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment de son article 114, ainsi que du règlement (UE) no 1094/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Conformément à l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, à son article 82 et à son protocole no 32, les contributions des États de l’AELE s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 8946404 EUR. Un montant de 210103 EUR, qui correspond au recouvrement d’un excédent provenant de la contribution de l’Union pour 2015, est ajouté au montant de 8736301 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10843997 10843997 10203000 10203000 12078557,— 12078557,— En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment de son article 114, ainsi que du règlement (UE) no 1095/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité européenne des marchés financiers (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Autorité européenne des marchés financiers doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Conformément à l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, à son article 82 et à son protocole no 32, les contributions des États de l’AELE s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Autorité européenne des marchés financiers est repris dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 11019549 EUR. Un montant de 175552 EUR, qui correspond au recouvrement d’un excédent provenant de la contribution de l’Union pour 2015, est ajouté au montant de 10843997 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — p.m. p.m. 998427,— 998427,— Le conseil de résolution unique (ci-après dénommé conseil) a été institué par le règlement (UE) no 806/2014. Il aura pour mission des tâches déterminées concernant la préparation de la résolution de banques susceptibles de défaillance et la mise en œuvre effective de leur résolution en cas de défaillance avérée ou prévisible. Ce crédit était destiné à financer les dépenses administratives du conseil au cours de ses premiers mois de fonctionnement, en 2015, soit principalement des frais de recrutement et de personnel, de bâtiment et d’équipement informatique, ainsi que ses premières dépenses opérationnelles. Ce financement, fourni par le budget de l’Union, sera remboursé une fois que le conseil aura perçu les premières contributions annuelles dues par les banques pour couvrir les dépenses administratives du conseil, après quoi il devrait être pleinement financé par ses propres recettes. Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (OJ L 225 du 30.7.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 02 08 p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 1500000 750000 Total 1500000 750000 Nouvel article Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant d'activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux à l’élaboration des politiques de l’Union en matière de services financiers dans le cadre d’un programme spécifique. Le programme prévoira la possibilité de cofinancer des activités menées par deux organisations à but non lucratif, Finance Watch et Better Finance, en vue de favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux à l'élaboration des politiques de l'Union en matière de services financiers et de les informer sur les enjeux de la réglementation du secteur financier. Les activités de recherche, de sensibilisation et de communication, les activités visant à renforcer les interactions entre les membres de chacune des organisations et les activités de plaidoyer visant à promouvoir les positions desdits membres seront couvertes par le programme. Le financement de l'Union est essentiel pour garantir que les objectifs stratégiques atteints jusqu’à présent dans le cadre du projet pilote et de l'action préparatoire antérieurs continuent d'être respectés au cours de la période 2017-2020. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, soumise par la Commission le 15 juin 2016, portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 [COM(2016) 388]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 750000 1500000 1500000 1672881,— 1579544,99 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 850000 425000 Ce projet pilote vise à constituer un groupe d'étude, composé d'experts en réglementation et d'experts techniques, afin de développer une expertise technique, de renforcer les capacités des régulateurs et de développer des cas d'utilisation, notamment pour des applications gouvernementales, dans le domaine de la technologie des registres distribués, comme le propose le Parlement européen dans sa résolution sur les monnaies virtuelles (T8-0228/2016). La technologie des registres distribués soutient diverses monnaies virtuelles, y compris le bitcoin, et pourrait véritablement transformer la manière dont les opérations sont conduites dans le secteur financier et en dehors. Actuellement, l'utilisation de la technologie et ses applications sont limitées en termes de taille. Cependant, cette situation pourrait changer prochainement: bénéficiant d'investissements et d'effets de réseau considérables, certaines applications pourraient rapidement se développer et devenir systémiques. Un groupe d'étude transversal spécial chargé du suivi de la technologie des registres distribués et de ses applications pourrait fournir l'expertise nécessaire pour prévenir correctement les risques, sans étouffer l'innovation au moyen d'une intervention réglementaire précoce. Ce groupe d'étude entend définir des normes pour les bonnes pratiques et mettre au point des tests de résistance pour les applications qui sont appelées à devenir systémiques, ainsi que développer des cas d'utilisation pour l'application de la technologie. Une approche transversale permettra d'identifier le potentiel et les risques directement liés à la technologie et de créer de synergies dans le flux de travail. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE 89356102 89356102 89264976 89264976 91066163,91 91066163,91 Réserves (40 01 40) 1125000 1125000 90481102 90481102 89264976 89264976 91066163,91 91066163,91 13 03 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES 29218751321 20321105381 27001568669 23945491090 39268832267,48 28294395700,31 13 04 FONDS DE COHÉSION (FC) 9080135577 6004299508 8764484012 6636678932 11000005999,54 12097661509,95 13 05 INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE 115060568 264279412 50101004 529881989 32997804,— 390015100,54 13 06 FONDS DE SOLIDARITÉ 50000000 50000000 81475125 81475125 209505583,— 209505583,— 13 07 RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE 34836240 39031865 33212000 23782000 32353047,96 17770887,84 13 08 PROGRAMME D'APPUI À LA RÉFORME STRUCTURELLE (PARS) — ASSISTANCE TECHNIQUE OPÉRATIONNELLE p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 22500000 11250000 22500000 11250000 Titre 13 – Total 38588139808 26768072268 36020105786 31306574112 50634760865,89 41100414945,55 Réserves (40 01 40, 40 02 41) 23625000 12375000 38611764808 26780447268 36020105786 31306574112 50634760865,89 41100414945,55 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 13 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE 13 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Politique régionale et urbaine 5,2 63257387 62781393 63729900,96 100,75 13 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Politique régionale et urbaine 13 01 02 01 Personnel externe 5,2 2141597 2350612 2604079,— 121,60 13 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 2555212 2752720 3038671,75 118,92 Article 13 01 02 – Sous-total 4696809 5103332 5642750,75 120,14 13 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Politique régionale et urbaine 5,2 3950004 4006776 4375335,70 110,77 13 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Politique régionale et urbaine 13 01 04 01 Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) 1,2 11300000 11300000 11271378,32 99,75 13 01 04 02 Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional 4 1951902 1873475 1856288,94 95,10 13 01 04 03 Dépenses d’appui pour le Fonds de cohésion 1,2 4200000 4200000 4190509,24 99,77 13 01 04 04 Dépenses de soutien au programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) 1,2 p.m. Réserves (40 01 40) 1125000 1125000 Article 13 01 04 – Sous-total 17451902 17373475 17318176,50 99,23 Réserves (40 01 40) 1125000 18576902 17373475 17318176,50 Chapitre 13 01 – Total 89356102 89264976 91066163,91 101,91 Réserves (40 01 40) 1125000 90481102 89264976 91066163,91 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 63257387 62781393 63729900,96 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2141597 2350612 2604079,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2555212 2752720 3038671,75 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3950004 4006776 4375335,70 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 11300000 11300000 11271378,32 Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique financée par le FEDER visée aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions, traductions et systèmes d’information),

des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 3060000 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre de ce crédit.

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1951902 1873475 1856288,94 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique de l’instrument d’aide de préadhésion, la suppression progressive de l’aide de préadhésion et l’aide au développement économique de la communauté chypriote turque, notamment:

les dépenses liées à la préparation, à l’examen, à l’approbation, au suivi, au contrôle, à l’audit et à l’évaluation de programmes pluriannuels et/ou d’opérations et de projets distincts dans le cadre du volet développement régional de l’IAP. Ces actions peuvent comprendre des contrats d’assistance technique, des études, une expertise à court terme, des réunions, l’échange d’expériences, la mise en réseau, des opérations d’information, de publicité et de sensibilisation (y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union), des activités de formation et des publications directement liés à la réalisation de l’objectif du programme et toute autre mesure de soutien au niveau des services centraux de la Commission ou des délégations dans les pays bénéficiaires,

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services pour le bénéfice des pays bénéficiaires et de la Commission,

la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de contrôle et d’évaluation,

l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques dans ce domaine,

les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

les dépenses relatives au personnel externe au siège ainsi qu’à l’EUPSO à Nicosie (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 1873475 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre de ce crédit.

Ce crédit est également destiné à soutenir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses administratives des chapitres 13 05 et 13 07. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4200000 4200000 4190509,24 Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du Fonds de cohésion visées aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions, traductions et systèmes d’information),

des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 1340000 EUR, y compris les missions concernant le personnel externe financées au titre de ce crédit.

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 13 01 04 04 p.m. Réserves (40 01 40) 1125000 Total 1125000 Nouveau poste Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation indispensables à la gestion du PARS et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs généraux du règlement concerné, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l'échange des informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du PARS. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 26 novembre 2015, établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 [COM(2015) 701 final]. FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 03FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES 13 03 01 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000-2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 52046585,43 13 03 02 Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 03 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 317962138,11 317962138,11 13 03 04 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000-2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 2986950,18 13 03 05 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 27884692,27 27884692,27 13 03 06 Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000-2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 07 Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 08 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000-2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 09 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 12 Contribution de l’Union au Fonds international pour l’Irlande 1,1 p.m. p.m. p.m. 3000000 0,— 0,— 13 03 13 Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000-2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 14 Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000-2006) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 16 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence 1,2 p.m. 1367611177 p.m. 10558610000 0,— 18918200772,61 1383,30 13 03 17 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE 1,2 p.m. p.m. p.m. 20000000 0,— 31896228,18 13 03 18 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi 1,2 p.m. 129851990 p.m. 1205998509 0,— 3637471602,16 2801,24 13 03 19 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne 1,2 p.m. 68093650 p.m. 277208000 0,— 1005683810,13 1476,91 13 03 20 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle 1,2 p.m. 1610747 p.m. 4770484 0,— 3464993,91 215,12 13 03 31 Achèvement de l’assistance technique et de la diffusion des informations sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et de l’amélioration des connaissances sur la stratégie à l’échelle des macrorégions (2007-2013) 1,2 p.m. 154965 p.m. 558015 0,— 0,— 0 13 03 40 Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe Convergence du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 41 Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe Compétitivité régionale et emploi du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 60 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 18775111553 12457677000 17862662517 8398650000 26139817601,— 2449043954,26 19,66 13 03 61 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 3719489334 2204431000 3396891363 1224036800 4874648304,— 589418832,45 26,74 13 03 62 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 4622273189 3043052000 4426018219 1750605336 6468973349,— 953317193,95 31,33 13 03 63 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 222029433 139873000 217673091 98017000 278520741,— 25428483,62 18,18 13 03 64Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne 13 03 64 01 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne 1,2 1731601443 783299000 958188214 284930000 1037565751,— 164941341,97 21,06 13 03 64 02 Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II) 4 9396205 1312500 5171292 1500000 6101230,— 1000000,— 76,19 13 03 64 03 Participation des pays du voisinage européen au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IEV) 4 1459650 231000 1414450 264000 1380115,— 88000,— 38,10 Article 13 03 64 – Sous-total 1742457298 784842500 964773956 286694000 1045047096,— 166029341,97 21,15 13 03 65Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle 13 03 65 01 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle 1,2 74000000 69400000 74000000 57415941 61249401,10 26102277,59 37,61 13 03 65 02 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre 1,2 p.m. 1028043 p.m. p.m. 200000,— 0,— 0 Article 13 03 65 – Sous-total 74000000 70428043 74000000 57415941 61449401,10 26102277,59 37,06 13 03 66 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable 1,2 53090514 42472411 52049523 48649262 51028945,— 80845857,60 190,35 13 03 67 Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique 1,2 p.m. p.m. p.m. 1420620 0,— 1621164,58 13 03 68 Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique 1,2 p.m. 500000 p.m. 750000 0,— 1250000,— 250,00 13 03 77Projets pilotes et actions préparatoires 13 03 77 01 Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 77 03 Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 77 06 Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 457733,44 13 03 77 07 Action préparatoire — La définition d’un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l’Union européenne — Coordination meilleure et efficace 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 224200,— 13 03 77 08 Projet pilote — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube 1,2 p.m. 322551 p.m. 315452 0,— 185448,58 57,49 13 03 77 09 Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne 1,2 p.m. p.m. p.m. 334000 0,— 334000,— 13 03 77 10 Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné, dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 374652,56 13 03 77 12 Action préparatoire — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube 1,2 p.m. 1234347 p.m. 1857671 2000000,— 1277562,38 103,50 13 03 77 13 Projet-pilote — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les Fonds de développement: l’échelle de progression vers l’excellence 1,2 p.m. 600000 p.m. 2100000 1500000,— 0,— 0 13 03 77 14 Action préparatoire — Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 56442,27 13 03 77 15 Action préparatoire — Villes du monde: coopération entre l’Union et les pays tiers pour le développement urbain 1,2 p.m. 750000 1500000 1500000 0,— 830782,08 110,77 13 03 77 16 Action préparatoire — Le potentiel économique actuel et souhaitable dans les régions grecques autres que la région d’Athènes capitale 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 03 77 17 Action préparatoire — Coopération entre l’Union européenne et la CELAC en matière de cohésion territoriale 1,2 2000000 1700000 2000000 1000000 13 03 77 18 Action préparatoire — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les Fonds de développement: l’échelle de progression vers l’excellence — Voie à suivre 1,2 1500000 1000000 1000000 500000 13 03 77 19 Action préparatoire — Soutien à la croissance et à la gouvernance dans les régions en déclin 1,2 1000000 1000000 1000000 500000 13 03 77 20 Action préparatoire — Avantages économiques concurrentiels et potentiel pour une spécialisation intelligente au niveau régional en Roumanie 1,2 p.m. 1000000 2000000 1000000 13 03 77 21 Projet pilote — La stratégie de l'Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne: conception et préparation d'initiatives et de projets présentant une véritable valeur ajoutée pour la région dans son ensemble 1,2 1300000 650000 13 03 77 22 Action préparatoire — Stratégie macrorégionale 2014-2020: stratégie de l'Union européenne pour la région alpine 1,2 2000000 1000000 13 03 77 23 Action préparatoire – Programme urbain pour l'Union 1,2 2500000 1250000 Article 13 03 77 – Sous-total 10300000 10506898 7500000 9107123 3500000,— 3740821,31 35,60 Chapitre 13 03 – Total 29218751321 20321105381 27001568669 23945491090 39268832267,48 28294395700,31 139,24 L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale prévus à l’article 174 bénéficient du soutien de l’action que l’Union mène au travers des fonds à finalité structurelle, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER). Conformément à l’article 176, le FEDER est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des fonds à finalité structurelle sont définis conformément à l’article 177. L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable. L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières s’appliquant au FEDER. Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites à l’article 6 5 1, 6 5 2, 6 5 3 ou 6 5 4 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier. L’article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention. L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants de préfinancement applicables au FEDER. Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7. Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175, 176 et 177. Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39. Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999. Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005. Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 52046585,43 Ce crédit est destiné à couvrir les interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l’objectif no 1 pour les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période 2000-2006 pour le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande. Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation s’est poursuivi, conformément aux décisions mentionnées ci-dessous, arrêtées lors du Conseil européen de Berlin, visant à affecter 500000000 EUR (prix de 1999) pour la nouvelle période de validité du programme (2000-2004). En réponse à la demande figurant dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, 105000000 EUR supplémentaires, à allouer en 2005 et en 2006, ont été ajoutés pour mettre les interventions au titre du programme en adéquation avec les autres programmes au titre des Fonds structurels, qui se sont terminés en 2006. Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5. Décision C(2001) 638 de la Commission relative à l’approbation de l’assistance structurelle de la Communauté pour le programme opérationnel de l’Union européenne pour la paix et la réconciliation (programme PEACE II) concerné par l’objectif no 1 en Irlande du Nord (Royaume-Uni) et dans la région frontalière (Irlande). Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b). Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur paragraphe 49. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 317962138,11 317962138,11 Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation antérieure à 2000 pour les anciens objectifs nos 1 et 6. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15). Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 2986950,18 Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour l’objectif no 2. Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 27884692,27 27884692,27 Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir des trois Fonds (FEDER, FSE et FEOGA, section Orientation), des engagements restant à liquider des périodes de programmation antérieures à 2000 pour les anciens objectifs nos 2 et 5 b). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15). Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements de l’initiative communautaire URBAN II restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Cette initiative communautaire visait à la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise, en vue de promouvoir un développement urbain durable. Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN II) (JO C 141 du 19.5.2000, p. 8). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider des initiatives communautaires antérieures à 2000. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21). Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l’initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles (ADAPT) visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Emploi et développement des ressources humaines visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48). Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60). Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Emploi et développement des ressources humaines visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7). Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements, par le FEDER, pour les actions innovatrices et l’assistance technique restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, telles qu’elles sont prévues par les articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d’expériences. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEDER. Il peut en particulier être utilisé pour couvrir:

des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

des contrats de fourniture de services et d’études,

des bourses.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures prises par les partenaires en préparation de la période de programmation 2007-2013. Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés par le FEDER au cours des périodes de programmation antérieures à 2000, au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements mentionnés ci-dessous et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont ni disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006. Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15). Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 3000000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de l’Union au Fonds international pour l’Irlande, créé par l’accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, destiné à promouvoir le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les populations irlandaises. Les actions menées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande peuvent compléter et soutenir celles favorisées par le programme d’initiative visant à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande. Règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006) (JO L 30 du 3.2.2005, p. 1). Règlement (UE) no 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) (JO L 346 du 30.12.2010, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, au titre de l’initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Il sera accordé une attention particulière aux activités transfrontalières, notamment dans la perspective d’une meilleure coordination avec les programmes Phare, Tacis, ISPA et MEDA. Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts des activités de coordination dans le domaine de la mobilité et de la qualification de la main-d’œuvre sur le plan transfrontalier. L’attention voulue sera accordée à la coopération avec les régions ultrapériphériques. Ce crédit peut s’ajouter aux crédits destinés à la coopération transfrontalière relevant de Phare, pour des projets communs aux frontières extérieures de l’Union. Ce crédit est destiné à couvrir, entre autres, des actions préparatoires en faveur de la coopération locale et régionale entre les anciens et les nouveaux États membres et les pays candidats dans les domaines de la démocratie et du développement social et régional. Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1). Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen — Interreg III (JO C 226 du 10.9.2004, p. 2). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider pour des projets de la période de programmation 2000-2006 dans les régions limitrophes des pays candidats conformément aux règles de l’initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les mesures prennent en compte la communication de la Commission sur l’impact de l’élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats — Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2001) 437 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1367611177 p.m. 10558610000 0,— 18918200772,61 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour des programmes relevant de l’objectif de convergence du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi. Une partie de ce crédit est destinée à lutter contre les disparités intrarégionales afin d’éviter que le niveau général de développement d’une région donnée ne dissimule les poches de pauvreté et les unités territoriales défavorisées. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 20000000 0,— 31896228,18 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider pour le programme PEACE au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER de la période de programmation 2007-2013. Le programme PEACE est mis en œuvre au titre de programme de coopération transfrontalière au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1083/2006. Le programme PEACE encourage la stabilité économique et sociale dans les régions concernées, et notamment des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. La zone éligible comprend la totalité de l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande. Ce programme sera mis en œuvre dans le plein respect du principe d’additionnalité des interventions des Fonds structurels. Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 129851990 p.m. 1205998509 0,— 3637471602,16 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de compétitivité régionale et d’emploi du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attrait des régions ainsi que l’emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020. Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 68093650 p.m. 277208000 0,— 1005683810,13 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à renforcer la coopération territoriale et macrorégionale ainsi que l’échange d’expériences au niveau approprié. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1610747 p.m. 4770484 0,— 3464993,91 Ce crédit est destiné à financer les engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 concernant les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions et missions),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

des contrats de fourniture de services et d’études,

des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020. Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 154965 p.m. 558015 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements de la période de programmation 2007-2013 restant à liquider afin de garantir:

la bonne circulation de l’information au moyen de bulletins d’information (y compris en ligne), de rapports et de conférences, et notamment du forum annuel,

l’organisation de manifestations sur le terrain pour familiariser toutes les régions européennes intéressées avec l’approche relative à la mer Baltique et les principes des macrorégions,

la bonne gouvernance de la stratégie au moyen du système décentralisé qui a été mis en place et, en particulier, du fonctionnement du système des coordinateurs des domaines prioritaires et des chefs de projets phares,

le soutien technique et administratif pour la planification et la coordination des activités liées à la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique,

la disponibilité des fonds initiaux nécessaires à la planification et à l’élaboration des projets de soutien à la stratégie,

la promotion de la participation de la société civile,

le maintien de l’aide fournie aux coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

la participation à un instrument de mise en œuvre avec la Banque européenne d’investissement (BEI), si les États membres baltes le demandent,

l’élaboration d’une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Le maintien du soutien à l’action d’assistance technique devrait servir à:

continuer à aider les coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

participer à un instrument de mise en œuvre avec la BEI, si les États membres baltes le demandent,

élaborer une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe Convergence du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées. Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à la dotation financière allouée à l’État membre au titre de la politique de cohésion. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis. Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe Compétitivité régionale et emploi du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées. Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à la dotation financière allouée à l’État membre au titre de la politique de cohésion. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis. Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18775111553 12457677000 17862662517 8398650000 26139817601,— 2449043954,26 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi dans les régions moins développées au cours de la période de programmation 2014-2020. Le processus de rattrapage pour ces régions en retard sur le plan socioéconomique nécessite des efforts soutenus de longue durée. Cette catégorie comprend les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’Union. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3719489334 2204431000 3396891363 1224036800 4874648304,— 589418832,45 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi au cours de la période 2014-2020 dans une nouvelle catégorie de régions — les régions en transition — en remplacement du système de suppression et d’instauration progressives de l’aide de la période 2007-2013. Cette catégorie inclut les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen de l’Union. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4622273189 3043052000 4426018219 1750605336 6468973349,— 953317193,95 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi dans les régions plus développées au cours de la période de programmation 2014-2020. Si les interventions dans les régions moins développées demeurent la priorité de la politique de cohésion, ce crédit est donc destiné à apporter une réponse à d’importants défis communs à tous les États membres, comme la concurrence mondiale dans l’économie de la connaissance, la transition vers une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone (CO2) et une polarisation sociale exacerbée dans la conjoncture économique actuelle. Cette catégorie comprend les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’Union. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 222029433 139873000 217673091 98017000 278520741,— 25428483,62 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien spécifique supplémentaire du FEDER au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi dans les régions ultrapériphériques et à faible densité de population au cours de la période de programmation 2014-2020. Ce financement supplémentaire est destiné à prendre en compte les défis spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques désignées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les régions septentrionales à faible densité de population qui répondent aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 du traité d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne au cours de la période de programmation 2014-2020. Il finance la coopération transfrontalière entre régions adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et la coopération interrégionale. Il inclut également le soutien aux activités de coopération aux frontières extérieures de l’Union, qui doit être financé par l’instrument européen de voisinage et par l’instrument d’aide de préadhésion. Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259). Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1731601443 783299000 958188214 284930000 1037565751,— 164941341,97 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne au cours de la période de programmation 2014-2020. Il finance la coopération transfrontalière entre régions adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et la coopération interrégionale. Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259). Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9396205 1312500 5171292 1500000 6101230,— 1000000,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux du FEDER, auxquels participent les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259). Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1459650 231000 1414450 264000 1380115,— 88000,— Ce crédit est destiné à couvrir le soutien apporté par l’instrument européen de voisinage (IEV) au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne pour la période de programmation 2014-2020 en faveur du programme de coopération transfrontalière de la région de la mer Baltique. Le soutien, tant au titre de l’IEV que du Fonds européen de développement régional (FEDER), devrait être affecté à des programmes de coopération transfrontalière menés le long des frontières extérieures de l’Union entre, d’une part, les États membres et, d’autre part, les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie (autres pays participant à la coopération transfrontalière), afin d’encourager un développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, une coopération entre ces dernières et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l’Union et avec les pays voisins. Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259). Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 74000000 69400000 74000000 57415941 61249401,10 26102277,59 Ce crédit est destiné à soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle, ainsi que le programme de communication institutionnelle, nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, tel que prévu par les articles 58 et 118 dudit règlement. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1028043 p.m. p.m. 200000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, à classer par ordre de priorité et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 53090514 42472411 52049523 48649262 51028945,— 80845857,60 Ce crédit est destiné à soutenir les actions innovatrices du FEDER à l’initiative de la Commission dans le domaine du développement urbain durable, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1301/2013. Les actions innovatrices incluent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable présentant un intérêt au niveau de l’Union. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 1420620 0,— 1621164,58 Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique. Le maintien du soutien à l’action d’assistance technique en 2014 devrait servir à:

continuer à aider les coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

participer à un instrument de mise en œuvre avec la BEI, si les États membres baltes le demandent,

élaborer une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 p.m. 750000 0,— 1250000,— Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube. Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 457733,44 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 224200,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 322551 p.m. 315452 0,— 185448,58 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 334000 0,— 334000,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 374652,56 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1234347 p.m. 1857671 2000000,— 1277562,38 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 600000 p.m. 2100000 1500000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 56442,27 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 750000 1500000 1500000 0,— 830782,08 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2000000 1700000 2000000 1000000 Cette action préparatoire entend poursuivre le développement du dialogue sur les politiques de cohésion territoriale et de développement régional, en particulier la coopération transfrontalière et les stratégies de développement territorial, ainsi que sur l'action en faveur de la bonne gouvernance par le renforcement des capacités administratives des autorités nationales, régionales et locales/municipales dans le domaine du développement économique, de l'innovation et de la cohésion. Cette action préparatoire, introduite dans le budget 2016, vise principalement à élaborer des systèmes de gouvernance multiniveaux au moyen de programmes de formation et d'assistance dans le contexte de la planification stratégique, et à encourager une démarche coordonnée en matière de développement territorial. Elle appuiera la coopération entre les autorités régionales et locales et le secteur privé de l'Union européenne comme des pays de la CELAC. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1500000 1000000 1000000 500000 Cette action préparatoire entend soutenir les régions accusant un retard sensible dans la consolidation de leur progression vers l'excellence, afin d'en tirer des enseignements pour l'avenir. Cette action, introduite dans le budget 2016, s'articule autour de deux lignes d'action: 1) une action plus détaillée sur les problèmes concrets à l'échelon national; 2) un soutien plus marqué pour résoudre les difficultés les plus courantes dans la mise en œuvre des recommandations politiques. Les mesures concrètes dans le cadre de cette action préparatoire consistent à mettre en place un processus de révision fondé sur les stratégies de spécialisation intelligente convenues par toutes les parties prenantes ainsi qu'à diffuser auprès des responsables de l'élaboration des politiques les éléments probants et les expériences au regard de la mise en œuvre d'Horizon 2020 et des Fonds structurels et d'investissement européens au cours de la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne les dépenses de recherche et développement. L'objectif est également d'identifier les tendances positives et négatives actuelles en ce qui concerne la participation aux groupements transfrontaliers. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 1000000 1000000 500000 Cette action préparatoire se fonde sur les résultats positifs d'un projet antérieur du Parlement européen relatif à l'affinement et à la mise en œuvre d'une stratégie de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) dans la région grecque de Macédoine orientale et de Thrace, laquelle a servi de banc d'essai pour mettre à l'épreuve la théorie de la spécialisation intelligente. Elle prévoit l'apport d'un soutien spécifique adéquat aux activités de certaines régions en déclin assorti d'une démarche plus transversale à l'égard des principaux problèmes que rencontrent ces régions en matière de croissance et de gouvernance. Cette action préparatoire cible deux types de régions en déclin: les régions connaissant une faible croissance [les régions en déclin d'États membres dont le PIB par habitant en standard de pouvoir d'achat est inférieur à la moyenne de l'Union européenne entre 2002 et 2012 (des régions de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal)] et les régions en retard de développement [les régions dont le PIB par habitant en standard de pouvoir d'achat est inférieur à 50 % de la moyenne de l'Union européenne pour 2011 (plusieurs régions de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie)]. Cette activité, introduite dans le budget 2016, vise à soutenir huit régions: quatre à faible croissance et quatre en retard de développement, l'accent étant mis sur la gouvernance, la coopération transnationale et l'affinement du modèle RIS3. Les activités concrètes menées dans le cadre de cette action préparatoire nécessitent d'organiser parallèlement, dans chaque région, des actions sur le terrain englobant des manifestations à l'intention des parties prenantes, des examens par les pairs, l'octroi d'un appui au regard des aspects les plus problématiques de la réalisation de la stratégie RIS3 dans chaque région ainsi que la mise en place d'activités transversales telles que le soutien à l'élaboration des politiques sur la base d'éléments probants ou le développement de l'aide concrète aux régions de l'Union européenne en déclin. Le présent crédit servira également à couvrir l'inclusion de la Croatie dans cette action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1000000 2000000 1000000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire. Cette action préparatoire vise à garantir une approche cohérente, coordonnée et durable, à garantir, à développer et à améliorer l’engagement de tous les acteurs (entreprises, universités, recherche et société civile) et à créer un lien entre les stratégies nationales et régionales en matière de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3), étant donné les difficultés du système d’innovation roumain. L’action doit couvrir les régions qui n’ont pas mis en place ou n’ont pas mis au point de stratégies RIS3 ainsi que celles ayant besoin d’améliorer leur stratégie RIS3. Cette action préparatoire vise à identifier, à évaluer et à soutenir l’exploitation du potentiel économique d’une région précise ainsi qu’à explorer ses possibilités d’innovation et d’expansion. L’action préparatoire sera nettement axée sur l’identification des avantages économiques concurrentiels et le potentiel de spécialisation à l’échelon régional fondé sur un processus de découverte de l’entrepreneuriat, en créant une structure de gouvernance et un cadre de collaboration permanente entre entreprises et chercheurs ainsi qu’en soutenant la préparation des documents stratégiques correspondants. Elle pourrait également étudier les modalités d’amélioration de la coopération et de la coordination à tous les niveaux (notamment entre les divers ministères nationaux). En outre, elle fournira des informations sur la meilleure manière d’affecter les financements au titre de la politique de cohésion en faveur de la mise en œuvre des RIS3 nationales et régionales et, partant, d’encourager la mise en œuvre et la gestion des programmes opérationnels. Elle aura recours à des mécanismes existants tels que la plate-forme à Séville. Les résultats de l’action préparatoire sont susceptibles de conduire à des adaptations des documents de programmation financière. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1300000 650000 L'objectif de ce projet pilote est d'organiser et de développer:

une gouvernance multiniveaux efficace au regard des objectifs établis par la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR),

le renforcement des capacités des principales entités chargées de la mise en œuvre de la stratégie, condition indispensable à l'application effective du plan d'action d'EUSAIR,

la conception, la préparation et la mise en œuvre effective des initiatives et projets qui présentent une véritable valeur à l'échelon macrorégional,

des projets de sensibilisation, des manifestations culturelles, des programmes de formation et/ou des séminaires pour les citoyens, et notamment pour les jeunes, de la région, dans l'optique de favoriser l'appropriation d'EUSAIR, de mettre l'accent sur l'identité régionale partagée et de promouvoir les partenariats et la mise en réseau dans la région. Ces programmes devraient mettre l'accent sur l'éducation civique, l'entrepreneuriat transnational, les manifestations culturelles envisageables ainsi que les bonnes relations de voisinage, et promouvoir l'intégration effective dans l'Union des candidats et des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2000000 1000000 La stratégie de l'Union pour la région alpine englobe sept pays: l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Slovénie, le Liechtenstein et la Suisse. L'objectif général est de promouvoir une prospérité économique et sociale durable dans la région alpine, en créant de la croissance et des emplois par l'amélioration de l'attractivité, de la compétitivité et de la connectivité de la région, et, dans le même temps, en protégeant l'environnement et en veillant à un écosystème sain et équilibré, afin de réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les différentes zones de la macrorégion dus à la spécificité de ces zones montagneuses. La région alpine héberge la plus importante chaîne de montagnes d'Europe. La densité de population y est faible, elle est très vulnérable au changement climatique et à la perte de diversité, l'activité y est fortement saisonnière, notamment dans les régions les plus touristiques, et la population vieillit. Les infrastructures de transport et d'énergie constituent également un facteur crucial du fait de leur incidence sur le paysage. L'action préparatoire doit permettre:

de déterminer, d'analyser et de soutenir les pratiques novatrices et les réseaux en matière de solutions écologiques dans la région alpine et les zones préalpines afin de faciliter le transfert de connaissances et l'échange d'innovations dans l'économie circulaire, en mettant un accent particulier sur les secteurs stratégiques tels que le tourisme et l'agriculture,

de favoriser une intégration notamment axée sur le rôle des jeunes, en déterminant les mesures stimulant la création d'emplois, telles qu'une meilleure coordination entre l'éducation et la formation professionnelle et les entreprises,

de recenser les mesures pour la fourniture de services en ligne susceptibles de profiter aux groupes les plus vulnérables de la population de la région alpine, tels que les jeunes et les personnes âgées,

d'identifier les actions pilotes pour un transport durable à l'échelon local.

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2500000 1250000 Dans le cadre du programme urbain de l'Union, plusieurs groupes de travail (appelés partenariats) seront mis en place afin de trouver des solutions innovantes aux problèmes que rencontrent les villes et de déterminer le potentiel que celles-ci pourrait exploiter. Ces solutions concernent les principales problématiques urbaines: la mobilité urbaine, la qualité de l'air, des logements abordables, la pauvreté urbaine, etc. L'objectif de l'action préparatoire est de favoriser la participation de villes à cette démarche innovante et d'expérimenter une nouvelle façon d'impliquer les villes dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Cette action est particulièrement importante dans l'optique d'alimenter la conception ou la redéfinition de diverses politiques de l'Union, dont la politique de cohésion. Les partenariats devront en effet tous déterminer les moyens de mieux utiliser les fonds et les (échanges de) connaissances en vue d'appuyer les travaux réalisés dans et par les villes et, ainsi, d'apporter une contribution utile aux responsables de l'élaboration des politiques. L'action préparatoire servira d'appui aux travaux de la Commission, des États membres et des villes visant à trouver des solutions innovantes. Elle se concentrera sur les activités suivantes:

apporter des compétences et un soutien administratif aux partenariats:

en appuyant les coordinateurs dans leur travail de gestion (organisation de réunions, rapports, suivi, etc.),

en apportant des compétences spécifiques et en mettant à disposition des experts,

préparer et organiser des réunions et des séminaires afin:

de toucher une audience plus large sur les différents problèmes sur lesquels travaillent les partenariats (y compris dans le cadre de consultations sur les plans d'action),

de travailler sur les synergies entre les partenariats au regard des différentes problématiques urbaines (comme la pauvreté urbaine et le logement),

d'acquérir des connaissances spécifiques auprès d'experts dans le cadre de réunions d'experts ou de sous-groupes organisées au sein de partenariats sur des problèmes particuliers (les sans-papiers par exemple),

de mettre en œuvre une méthode effective de gouvernance multiniveaux entre les partenaires,

assurer le suivi des progrès accomplis et établir des rapports sur l'avancement des travaux,

synthétiser les propositions concrètes issues des travaux des partenariats (plan d'action) concernant les changements à apporter dans les différents domaines d'action de l'Union (avec des recommandations en vue de l'amélioration de la réglementation, du financement et des connaissances),

élaborer et tester des solutions innovantes permettant aux villes de participer à l'élaboration des politiques et à la réalisation des objectifs de l'Union,

mettre en place des guichets/points d'information uniques sur la dimension urbaine des politiques de l'Union.

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). FONDS DE COHÉSION (FC) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 04FONDS DE COHÉSION (FC) 13 04 01 Achèvement des programmes du Fonds de cohésion (avant 2007) 1,2 p.m. p.m. p.m. 70000000 44784371,53 361878904,45 13 04 02 Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013) 1,2 p.m. 329335976 p.m. 2468266000 0,— 10509342490,86 3191,07 13 04 03 Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion (2007-2013) 1,2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 04 60 Fonds de cohésion — Objectif Investissement pour la croissance et l’emploi 1,2 9055827791 5651952000 8738484012 4077806436 10934547843,— 1216035799,58 21,52 13 04 61Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle 13 04 61 01 Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle 1,2 24307786 22300000 26000000 20606496 20673785,01 10004397,06 44,86 13 04 61 02 Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre 1,2 p.m. 711532 p.m. p.m. 0,— 399918,— 56,21 Article 13 04 61 – Sous-total 24307786 23011532 26000000 20606496 20673785,01 10404315,06 45,21 Chapitre 13 04 – Total 9080135577 6004299508 8764484012 6636678932 11000005999,54 12097661509,95 201,48 L’article 177, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose qu’un Fonds de cohésion doit être créé afin de contribuer financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l’environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure des transports. L’annexe II, article H, du règlement (CE) no 1164/94, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au Fonds de cohésion. L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable. Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites à l’article 6 5 1, 6 5 2, 6 5 3 ou 6 5 4 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier. L’article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention. L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du montant de préfinancement applicables au Fonds de cohésion. Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7. Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 177. Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 100 et 102. Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177. Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005. Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 70000000 44784371,53 361878904,45 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements du Fonds de cohésion restant à liquider avant l’an 2000 et l’achèvement de la période de programmation 2000-2006. Règlement (CEE) no 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion (JO L 79 du 1.4.1993, p. 74). Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1). Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 329335976 p.m. 2468266000 0,— 10509342490,86 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider du Fonds de cohésion de la période de programmation 2007-2013. Ce crédit est également destiné à couvrir les engagements restant à liquider des actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Il peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses d’informatique et de télécommunications,

des contrats de fourniture de services et d’études,

des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des engagements restant à liquider des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79). Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 177. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe du Fonds de cohésion dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées. Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à la dotation financière allouée à l’État membre au titre de la politique de cohésion. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis. Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9055827791 5651952000 8738484012 4077806436 10934547843,— 1216035799,58 Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du Fonds de cohésion au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi au cours de la période de programmation 2014-2020. Le Fonds de cohésion continuera à soutenir les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union. Tout en veillant à un équilibre adéquat et en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre en matière d’investissement et d’infrastructures, le crédit soutient:

les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment en rapport avec le développement durable et l’énergie, qui présentent des avantages pour l’environnement,

les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport, conformément aux orientations adoptées dans la décision no 661/2010/UE.

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 24307786 22300000 26000000 20606496 20673785,01 10004397,06 Ce crédit est destiné à soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle, ainsi que le programme de communication institutionnelle, nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, tel que prévu par les articles 58 et 118 dudit règlement. Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281). Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 711532 p.m. p.m. 0,— 399918,— Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, classer par ordre de priorité et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 05INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE 13 05 01Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000-2006) 13 05 01 01 Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000-2006) 4 p.m. p.m. p.m. 64152000 0,— 35997313,45 13 05 01 02 Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats 4 p.m. p.m. p.m. 7392000 0,— 23844270,77 Article 13 05 01 – Sous-total p.m. p.m. p.m. 71544000 0,— 59841584,22 13 05 02 Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013) 4 p.m. 172258377 p.m. 355465255 0,— 257187640,83 149,30 13 05 03Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante de la coopération transfrontalière (2007-2013) 13 05 03 01 Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b 1,2 p.m. 20988371 p.m. 24321680 0,— 20250401,93 96,48 13 05 03 02 Achèvement de la coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4 4 p.m. 6569630 p.m. 28450050 0,— 19737669,56 300,44 Article 13 05 03 – Sous-total p.m. 27558001 p.m. 52771730 0,— 39988071,49 145,11 13 05 60Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine 13 05 60 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 05 60 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 13 05 60 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 05 61Aide en faveur de l’Islande 13 05 61 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 05 61 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 13 05 61 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 05 62Aide en faveur de la Turquie 13 05 62 01 Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 05 62 02 Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 13 05 62 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 13 05 63Intégration régionale et coopération territoriale 13 05 63 01 Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b 1,2 57530284 32231517 25050502 25050502 16498902,— 16498902,— 51,19 13 05 63 02 Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4 4 57530284 32231517 25050502 25050502 16498902,— 16498902,— 51,19 Article 13 05 63 – Sous-total 115060568 64463034 50101004 50101004 32997804,— 32997804,— 51,19 Chapitre 13 05 – Total 115060568 264279412 50101004 529881989 32997804,— 390015100,54 147,58 L’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) fournissait des concours destinés à contribuer à l’adhésion à l’Union des pays candidats d’Europe centrale et orientale. L’ISPA intervenait dans les secteurs de l’environnement et des transports afin d’aider les pays bénéficiaires à respecter l’acquis de l’Union en la matière. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 64152000 0,— 35997313,45 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68). Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73). Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 7392000 0,— 23844270,77 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68). Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 172258377 p.m. 355465255 0,— 257187640,83 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 20988371 p.m. 24321680 0,— 20250401,93 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la contribution du Fonds européen de développement régional de la période 2007-2013 pour la coopération transfrontalière et l’assistance technique fournie hors de la Commission, nécessaire à la mise en œuvre dans les États membres. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 6569630 p.m. 28450050 0,— 19737669,56 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, section 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006. Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutenir les réformes politiques,

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Une partie de ce crédit servira à financer des mesures destinées à aider les pays bénéficiaires à satisfaire aux exigences découlant de la liberté de déplacement sans visa pour les voyages à destination et au départ des pays Schengen ou, dans le cas du Kosovo, des mesures visant à accélérer l’assouplissement du régime des visas. Une partie de ce crédit sera employée à des mesures tournées vers la réconciliation entre les pays, les peuples et les groupes ethniques dans l’ensemble des Balkans occidentaux et appuiera les efforts pour promouvoir une vue impartiale des événements historiques et politiques. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et b). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l’adhésion en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

soutenir les réformes politiques,

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 57530284 32231517 25050502 25050502 16498902,— 16498902,— Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER à la coopération transfrontalière au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) durant la période de programmation 2014-2020. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259), et notamment son article 4. Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 57530284 32231517 25050502 25050502 16498902,— 16498902,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré à l’objectif spécifique d’intégration régionale et de coopération territoriale concernant les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les États membres et, le cas échéant, des pays tiers couverts par le règlement (UE) no 232/2014. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d). Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). FONDS DE SOLIDARITÉ Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 06FONDS DE SOLIDARITÉ 13 06 01 Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie 9 50000000 50000000 81475125 81475125 149280978,— 149280978,— 298,56 13 06 02 Assistance aux pays dont l’adhésion est en cours de négociation en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie 9 p.m. p.m. p.m. p.m. 60224605,— 60224605,— Chapitre 13 06 – Total 50000000 50000000 81475125 81475125 209505583,— 209505583,— 419,01 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 50000000 50000000 81475125 81475125 149280978,— 149280978,— Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophe majeure ou régionale dans les États membres. Une assistance devrait être fournie en cas de catastrophe naturelle aux États membres concernés; dans ce cas, les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont fait. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du pollueur-payeur par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages. À l’exception du paiement de l’avance, l’affectation des crédits sera réalisée par des virements de crédits issus de la réserve ou, en cas d’insuffisance de crédits dans la réserve, par un budget rectificatif simultanément à la décision de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3). Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), et notamment son article 10. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 60224605,— 60224605,— Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophe majeure ou régionale dans des pays dont l’adhésion est en cours de négociation avec l’Union. Une assistance peut être octroyée en cas de catastrophe naturelle aux pays concernés; dans ce cas, les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont fait. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du pollueur-payeur par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages. À l’exception du paiement de l’avance, l’affectation des crédits sera réalisée par des virements de crédits issus de la réserve ou, en cas d’insuffisance de crédits dans la réserve, par un budget rectificatif simultanément à la décision de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3). Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), et notamment son article 10. RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 07RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE 13 07 01 Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque 4 34836240 39031865 33212000 23782000 32353047,96 17770887,84 45,53 Chapitre 13 07 – Total 34836240 39031865 33212000 23782000 32353047,96 17770887,84 45,53 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 34836240 39031865 33212000 23782000 32353047,96 17770887,84 Ce crédit est destiné à couvrir la poursuite de l’aide au titre du règlement (CE) no 389/2006, afin de favoriser la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique couvrant les domaines énumérés dans ledit règlement, notamment les actions en faveur du développement rural, la restructuration des infrastructures, la réconciliation, l’instauration d’un climat de confiance et l’octroi de bourses dans les États membres en faveur des étudiants chypriotes turcs. L’instrument TAIEX sera utilisé pour l’élaboration de textes juridiques afin de préparer l’application de l’acquis de l’Union immédiatement après la conclusion d’un règlement politique en vue de la réunification. Les crédits permettront également la poursuite du soutien financier de l’Union pour faciliter l’intensification des travaux du Comité des personnes disparues, de façon à atteindre les objectifs de son plan stratégique pour une identification plus rapide des personnes disparues, ainsi que la mise en œuvre des décisions du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel, qui doit comprendre les projets émanant des minorités. Le crédit est destiné, notamment, à préserver les résultats obtenus grâce aux travaux, aux fournitures et aux subventions financés par des dotations antérieures. En outre, les programmes de subventions destinés à un large éventail de bénéficiaires au sein de la société civile de la communauté (organisations non gouvernementales, étudiants et enseignants, écoles, agriculteurs, petits villages et secteur privé) peuvent être maintenus. Ces activités visent au développement socio-économique et sont axées sur la réunification. La priorité devrait être donnée, dans la mesure du possible, aux projets de réconciliation qui établissent des passerelles entre les deux communautés et créent un climat de confiance. Ces mesures soulignent la volonté et l’engagement fermes de l’Union de contribuer à un règlement du problème chypriote et à la réunification de l’île. Règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5). PROGRAMME D'APPUI À LA RÉFORME STRUCTURELLE (PARS) — ASSISTANCE TECHNIQUE OPÉRATIONNELLE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 08PROGRAMME D'APPUI À LA RÉFORME STRUCTURELLE (PARS) — ASSISTANCE TECHNIQUE OPÉRATIONNELLE 13 08 01 Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) — Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 1b (FSE, FEDER et FC) 1,2 p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 17442912 8721500 17442912 8721500 13 08 02 Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) — Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 2 (Feader) 2 p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 5057088 2528500 5057088 2528500 Chapitre 13 08 – Total p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 22500000 11250000 22500000 11250000 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 08 01 p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 17442912 8721500 Total 17442912 8721500 Nouvel article Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle afin de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l’administration et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union. Cet appui visera en particulier à:

assister les autorités nationales dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socio-économiques escomptées,

aider les autorités nationales à renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs,

soutenir les autorités nationales dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques et les enseignements tirés par d’autres pays confrontés à des situations similaires,

aider les autorités nationales à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 26 novembre 2015, établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 [COM(2015) 701 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 08 02 p.m. p.m. Réserves (40 02 41) 5057088 2528500 Total 5057088 2528500 Nouvel article Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle afin de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l’administration et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union. Cet appui visera en particulier à:

assister les autorités nationales dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socio-économiques escomptées,

aider les autorités nationales à renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs,

soutenir les autorités nationales dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques et les enseignements tirés par d’autres pays confrontés à des situations similaires,

aider les autorités nationales à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 26 novembre 2015, établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 [COM(2015) 701 final]. Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 59828216 59828216 57950251 57950251 58608851,99 58608851,99 14 02 DOUANE 83024779 66129779 72848000 66615000 71319973,52 62599064,47 14 03 FISCALITÉ 32309000 31850000 32449000 31500000 32038339,25 30046583,72 14 04 STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION 3200000 3200000 3200000 3200000 2900000,— 3697521,— Titre 14 – Total 178361995 161007995 166447251 159265251 164867164,76 154952021,18 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 14 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 14 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Fiscalité et union douanière 5,2 48615533 46896945 47480363,38 97,67 14 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Fiscalité et union douanière 14 01 02 01 Personnel externe 5,2 5360953 5188752 4560591,62 85,07 14 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 2616013 2671540 3109137,27 118,85 Article 14 01 02 – Sous-total 7976966 7860292 7669728,89 96,15 14 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Fiscalité et union douanière 5,2 3035717 2993014 3260295,52 107,40 14 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Fiscalité et union douanière 14 01 04 01 Dépenses d’appui pour le programme Douane 1,1 100000 100000 98464,20 98,46 14 01 04 02 Dépenses d’appui pour Fiscalis 1,1 100000 100000 100000,— 100,00 Article 14 01 04 – Sous-total 200000 200000 198464,20 99,23 Chapitre 14 01 – Total 59828216 57950251 58608851,99 97,96 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 48615533 46896945 47480363,38 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5360953 5188752 4560591,62 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2616013 2671540 3109137,27 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3035717 2993014 3260295,52 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 98464,20 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 14 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 100000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 14 03. DOUANE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 02DOUANE 14 02 01 Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière 1,1 81895000 65000000 71733000 57000000 69837395,12 47648832,07 73,31 14 02 02 Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane 4 1129779 1129779 1115000 1115000 1087578,40 1087578,40 96,26 14 02 51 Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane 1,1 p.m. p.m. p.m. 8500000 395000,— 13862654,— Chapitre 14 02 – Total 83024779 66129779 72848000 66615000 71319973,52 62599064,47 94,66 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 81895000 65000000 71733000 57000000 69837395,12 47648832,07 Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Douane 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines. Ce crédit couvre notamment:

le coût de l’acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l’Union des systèmes d’information européens. Les composantes de l’Union des systèmes d’information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l’infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux visites de travail, aux activités de suivi, aux équipes d’experts, au renforcement de la capacité administrative et aux actions d’appui, aux études et aux projets de communication,

les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

les coûts de toute autre activité destinée à soutenir les objectifs et les domaines d’activité du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) et f), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) et f), du règlement financier. Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209), et notamment son article 5. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1129779 1129779 1115000 1115000 1087578,40 1087578,40 Ce crédit est destiné à couvrir les contributions de l’Union en faveur de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Décision 2007/668/CE du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d’obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (JO L 274 du 18.10.2007, p. 11). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 8500000 395000,— 13862654,— Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23). Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50). Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35). Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1). Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25). Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21). Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1). FISCALITÉ Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 03FISCALITÉ 14 03 01 Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux 1,1 31809000 31000000 31449000 27500000 31660555,60 24194316,07 78,05 14 03 02 Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la fiscalité 4 p.m. 100000 p.m. p.m. 121800,— 109462,— 109,46 14 03 51 Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité 1,1 p.m. p.m. p.m. 3500000 255983,65 5742805,65 14 03 77Projets pilotes et actions préparatoires 14 03 77 01 Projet pilote — Éducation numérique à la fiscalité et paiement de l’impôt en ligne 1,1 p.m. 250000 500000 250000 14 03 77 02 Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale 1,1 500000 500000 500000 250000 Article 14 03 77 – Sous-total 500000 750000 1000000 500000 Chapitre 14 03 – Total 32309000 31850000 32449000 31500000 32038339,25 30046583,72 94,34 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 31809000 31000000 31449000 27500000 31660555,60 24194316,07 Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Fiscalis 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines. Ce crédit couvre notamment:

le coût de l’acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l’Union des systèmes d’information européens. Les composantes de l’Union des systèmes d’information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l’infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux contrôles bilatéraux ou multilatéraux, aux visites de travail, aux équipes d’experts, au renforcement de la capacité de l’administration publique et aux actions d’appui, aux études et aux projets de communication,

les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

les coûts de toute autre activité nécessaire au soutien des objectifs et des priorités définis pour le programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement financier. Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25), et notamment son article 5. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 100000 p.m. p.m. 121800,— 109462,— Ce crédit est destiné à couvrir les contributions de l’Union en faveur du dialogue fiscal international (DFI). Décision de la Commission du 4 juin 2008 sur la participation de la Communauté aux travaux afférents au dialogue international sur la fiscalité. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 3500000 255983,65 5742805,65 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5). Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1). Décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (JO L 330 du 15.12.2007, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 250000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote a pour objectif de créer un réseau européen de promoteurs locaux et nationaux de l’éducation à la fiscalité et du paiement de l’impôt en ligne. Par l’échange de bonnes pratiques et de campagnes types, le groupe d’experts organisera une campagne européenne d’information numérique, en ligne et sur les médias sociaux, afin d’améliorer la perception de l’impôt. Le projet permettra de créer une plate-forme numérique en ligne, conviviale et attrayante pour les jeunes, dotée d’une application connexe hors ligne ainsi que d’un logiciel éducatif qui pourra être utilisé dans les écoles ainsi que par tout un chacun. Le projet entend améliorer l’éducation des citoyens européens à la fiscalité, en particulier les jeunes, et faire baisser la fraude et l’évasion fiscales en Europe. Il analysera également l’incidence de l’éducation numérique à la fiscalité et des médias sociaux sur le paiement de l’impôt. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 500000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote contribuera à renforcer un grand nombre d’organisations de la société civile, notamment certains nouveaux acteurs qui ne participent pas activement à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, afin de fonder leur expertise et leur capacité sur la réglementation fiscale européenne, de sensibiliser davantage le public et d’améliorer les outils et les instruments destinés à lutter contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Compte tenu des problèmes soulevés par les scandales Luxleaks et Swissleaks, il est évident que les moyens d’un large éventail d’organisations à l’échelon de l’Union (organisations de consommateurs, ONG, syndicats, universitaires, etc.) doivent être accrus dans ce domaine. Le renforcement des moyens consacrés à la recherche, à la formation et à la sensibilisation, la création d’alliances (notamment avec des journalistes) et la participation accrue d’experts de la société civile à l’élaboration, à l’application et à la défense de mesures de lutte contre l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales créeront des synergies avec les institutions de l’Union qui s’efforcent actuellement de mettre fin aux pratiques abusives telles que la planification fiscale musclée des multinationales ou l’évasion fiscale pratiquée par des particuliers fortunés. Ce projet pilote s’appuiera sur le projet lancé en 2016 pour renforcer l'expertise et les capacités de toute une série d’organisations de la société civile afin de s’engager dans la lutte contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Il mettra en place un réseau durable d'organisations de la société civile à l’échelle de l’Union, rassemblant notamment certains nouveaux acteurs qui ne participent pas de manière active aux campagnes, afin de coopérer en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et la promotion des mesures de lutte contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Il soutiendra également les organisations de la société civile dans l'élaboration de leurs positions en matière de politique fiscale et mènera des recherches sur les réformes fiscales en cours et à venir. Ce réseau aura pour objectif premier de partager des idées, de développer des synergies et de mettre en place des initiatives communes visant à lutter contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Il servira de plateforme pour le partage des connaissances concernant l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, et les moyens de lutter contre ces pratiques, ainsi que la manière de mener des campagnes et de mettre en œuvre d'autres initiatives, outils et instruments de la société civile dans ce domaine. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 04STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION 14 04 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur 1,1 3200000 3200000 3200000 3200000 2900000,— 3697521,— 115,55 Chapitre 14 04 – Total 3200000 3200000 3200000 3200000 2900000,— 3697521,— 115,55 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3200000 3200000 3200000 3200000 2900000,— 3697521,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement. Il soutient la politique douanière et la politique fiscale de l’Union et inclut des actions qui ne peuvent pas être financées par les programmes Douane 2020 et Fiscalis 2020. Dans le domaine de la fiscalité et des douanes, ce crédit est destiné à couvrir en priorité:

les frais de consultation, d’étude, d’analyse et d’analyse d’impact,

les activités en matière de classification douanière et l’acquisition de données,

les frais d’investissement dans des logiciels,

les coûts de production et de développement de matériels de communication et de sensibilisation ou de formation.

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉDUCATION ET CULTURE 118438201 118438201 116708999 116708999 122651215,06 122651215,06 15 02 ERASMUS+ 2037868700 1859233511 1701213173 1770438678 1813506970,42 1797979535,43 15 03 HORIZON 2020 1120668383 1104848420 993834081 1064324156 1092760307,19 1056142970,76 15 04 EUROPE CRÉATIVE 89382000 63509222 77506000 79280220 66701931,88 59263775,95 Titre 15 – Total 3366357284 3146029354 2889262253 3030752053 3095620424,55 3036037497,20 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉDUCATION ET CULTURE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 15 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉDUCATION ET CULTURE 15 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Éducation et culture 5,2 46785301 45708312 46531347,44 99,46 15 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Éducation et culture 15 01 02 01 Personnel externe 5,2 3487768 3298903 4045017,63 115,98 15 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 1866415 2337864 2967728,11 159,01 Article 15 01 02 – Sous-total 5354183 5636767 7012745,74 130,98 15 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’¦information et de la communication du domaine politique Éducation et culture 5,2 2921432 2917154 3197538,21 109,45 15 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Éducation et culture 15 01 04 01 Dépenses d’appui en faveur d’Erasmus+ 1,1 11673300 10444400 13006503,72 111,42 15 01 04 02 Dépenses d’appui au programme Europe Créative — Sous-programme Culture 3 864320 831020 845348,30 97,81 Article 15 01 04 – Sous-total 12537620 11275420 13851852,02 110,48 15 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Éducation et culture 15 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 1818113 2048214 1822850,— 100,26 15 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 877339 659782 834456,— 95,11 15 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 1196213 1139250 1275132,92 106,60 Article 15 01 05 – Sous-total 3891665 3847246 3932438,92 101,05 15 01 06Agences exécutives 15 01 06 01 Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Contribution d’Erasmus+ 1,1 25615000 26112100 25767300,— 100,59 15 01 06 02 Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Contribution d’Europe créative 3 12176000 12199000 12244000,— 100,56 Article 15 01 06 – Sous-total 37791000 38311100 38011300,— 100,58 15 01 60 Bibliothèque et ressources électroniques 5,2 2534000 2534000 2641623,67 104,25 15 01 61 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution 5,2 6623000 6479000 7472369,06 112,82 Chapitre 15 01 – Total 118438201 116708999 122651215,06 103,56 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 46785301 45708312 46531347,44 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3487768 3298903 4045017,63 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1866415 2337864 2967728,11 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2921432 2917154 3197538,21 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 11673300 10444400 13006503,72 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation indispensables à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; il s’agit notamment d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du poste concerné, des dépenses liées à l’informatique et axées sur le traitement et l’échange d’informations, ainsi que de toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir le chapitre 15 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 864320 831020 845348,30 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme Europe créative et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées les études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors qu’elles ont trait aux objectifs généraux du présent poste, et les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir le chapitre 15 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1818113 2048214 1822850,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir le chapitre 15 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 877339 659782 834456,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir le chapitre 15 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1196213 1139250 1275132,92 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il vise aussi à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, telles que les frais afférents aux conférences, aux ateliers, aux séminaires, au développement et à l’entretien des systèmes informatiques, aux missions, à la formation et à la représentation. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir le chapitre 15 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 25615000 26112100 25767300,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture exposées du fait de sa participation à la gestion du programme Erasmus+ relevant de la rubrique 1a; il doit également permettre de couvrir les coûts de l’Agence liés à la gestion de l’achèvement des programmes de coopération menés dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que du programme Jeunesse en action du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33). Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14). Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46). Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union et des dotations du FED. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 12176000 12199000 12244000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture exposées du fait de sa participation à la gestion du programme Europe créative relevant de la rubrique 3b, ainsi que celles découlant de la gestion du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221). Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46). Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union et des dotations du FED. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2534000 2534000 2641623,67 Ce crédit est destiné à couvrir:

les acquisitions d’ouvrages, notamment électroniques, et d’autres publications ainsi que de mises à jour de volumes existants,

les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et des publications,

les dépenses d’abonnement à des journaux, à des périodiques spécialisés et à des bases de données documentaires,

les dépenses d’abonnement à des bases de catalogage, et

les autres publications spécialisées, sur support papier et en ligne.

Il est à noter que ce crédit ne couvre pas:

les dépenses des sites du Centre commun de recherche, qui sont imputées à l’article 01 05 de chaque titre concerné,

les dépenses des représentations de la Commission dans l’Union, qui sont inscrites au poste 16 01 03 03,

les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l’Union, qui sont imputées au poste 01 03 02 de chaque titre concerné.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 38000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6623000 6479000 7472369,06 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs pour universitaires, qui ont pour but de donner un aperçu général des objectifs de l’Union et des défis auxquels elle est confrontée, de faire connaître le fonctionnement des institutions et de permettre de compléter les connaissances acquises par une expérience de travail dans les services de la Commission. Ce crédit couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes handicapées, assurances accident et maladie, contribution aux frais de voyage liés au stage, au début et à la fin du stage, frais liés aux événements organisés dans le cadre du programme de stages, tels que visites, frais d’accueil et de réception). La sélection des stagiaires s’effectue suivant des critères objectifs et transparents. Le montant des recettes affectées correspondantes conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à 1729245 EUR. ERASMUS+ Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 02ERASMUS+ 15 02 01Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe 15 02 01 01 Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail 1,1 1725463700 1579766641 1457638273 1503812182 1546251810,48 1465258949,54 92,75 15 02 01 02 Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe 1,1 227900000 198855087 172700000 171249596 199473408,70 183489699,36 92,27 Article 15 02 01 – Sous-total 1953363700 1778621728 1630338273 1675061778 1745725219,18 1648748648,90 92,70 15 02 02 Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet 1,1 37505000 33741803 37074900 33676900 40948250,83 36729595,73 108,85 15 02 03 Développer la dimension européenne du sport 1,1 36000000 31169036 30000000 28000000 22927324,38 21020617,07 67,44 15 02 10 Événements annuels spéciaux 1,1 6000000 6000000 15 02 51 Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme 1,1 p.m. 6050944 — 31300000 3900000,— 86517985,46 1429,83 15 02 53 Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports 1,1 p.m. p.m. — 500000 0,— 3142733,18 15 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 15 02 77 05 Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 428943,38 15 02 77 06 Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 15 02 77 07 Action préparatoire dans le domaine du sport 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 15 02 77 08 Action préparatoire — Partenariats européens dans le domaine du sport 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 884835,68 15 02 77 09 Action préparatoire — Plateforme électronique pour la politique de voisinage 1,1 p.m. 100000 p.m. p.m. 6176,03 506176,03 506,18 15 02 77 10 Projet pilote — Promotion de l’activité physique bienfaisante pour la santé à travers l’Europe 1,1 p.m. 300000 600000 300000 15 02 77 11 Projet pilote — Améliorer l’acquis de l’apprentissage en encourageant les enseignants débutants grâce à l’apprentissage, à l’accompagnement et au tutorat en ligne 1,1 p.m. 250000 500000 250000 15 02 77 12 Projet pilote — Cadre européen pour la mobilité des apprentis: développement de la citoyenneté européenne et des compétences à travers l’intégration des jeunes sur le marché du travail 1,1 2000000 1500000 2000000 1000000 15 02 77 13 Projet pilote — Mobilité des jeunes pendant la formation professionnelle — Pour une plus grande mobilité des jeunes 1,1 p.m. p.m. 100000 50000 15 02 77 14 Action préparatoire — Programme d’échange d’enfants et de jeunes UE-Russie 1,1 p.m. p.m. 300000 150000 15 02 77 15 Action préparatoire — Programme d’échange d’enfants et de jeunes UE-Ukraine 1,1 p.m. p.m. 300000 150000 15 02 77 16 Action préparatoire — Évaluation des programmes d'entrepreneuriat de l'enseignement supérieur 1,1 500000 250000 15 02 77 17 Projet pilote — Bourses doctorales Altiero Spinelli 1,1 750000 375000 15 02 77 18 Projet pilote — Le sport, levier d'intégration et d'inclusion sociale des réfugiés 3 1000000 500000 15 02 77 19 Projet pilote — Accompagnement et encadrement par le sport de jeunes exposés au risque de radicalisation 3 750000 375000 Article 15 02 77 – Sous-total 5000000 3650000 3800000 1900000 6176,03 1819955,09 49,86 Chapitre 15 02 – Total 2037868700 1859233511 1701213173 1770438678 1813506970,42 1797979535,43 96,71 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1725463700 1579766641 1457638273 1503812182 1546251810,48 1465258949,54 Conformément à l’objectif général, en particulier les objectifs du cadre stratégique dans le domaine de l’éducation et de la formation 2020 (ET 2020) pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, ainsi que pour soutenir le développement durable des pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur, ce crédit est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de l’éducation et de la formation:

améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence pour le marché du travail et de leur contribution à la cohésion sociale, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage et par une coopération renforcée entre le monde de l’éducation et de la formation et le marché du travail,

favoriser l’amélioration de la qualité, l’innovation, l’excellence et l’internationalisation au niveau de l’enseignement et de la formation, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d’éducation et de formation et d’autres parties intéressées,

promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie et promouvoir son existence, compléter les réformes des politiques au niveau national et soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à une coopération politique renforcée, à une meilleure utilisation des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union et à la diffusion des bonnes pratiques,

renforcer la dimension internationale de l’éducation et de la formation, notamment par la coopération entre les établissements de l’Union et des pays tiers dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et dans l’enseignement supérieur, en renforçant l’attractivité des établissements européens d’enseignement supérieur et en soutenant l’action extérieure de l’Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et ceux des pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers,

améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues et promouvoir la vaste diversité linguistique de l’Union ainsi que la sensibilisation à la dimension interculturelle, y compris en ce qui concerne les langues minoritaires et menacées,

soutenir un enseignement public gratuit et de qualité afin qu’aucun élève ne se voie refuser l’accès aux études ou ne soit forcé d’arrêter ses études pour des raisons financières, en accordant une attention particulière aux premières années de la scolarité, en vue de prévenir l’abandon précoce et de faire en sorte que les enfants des milieux les plus défavorisés puissent être pleinement intégrés.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 227900000 198855087 172700000 171249596 199473408,70 183489699,36 Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de la jeunesse:

améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés des jeunes, y compris des jeunes défavorisés, et favoriser la participation à la vie démocratique en Europe et au marché du travail, la citoyenneté active, le dialogue interculturel, l’intégration sociale et la solidarité, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les jeunes, les personnes actives dans le domaine de l’animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que les animateurs de jeunesse, et en renforçant les liens entre le domaine de la jeunesse et le marché du travail,

favoriser l’amélioration de la qualité de l’animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération entre les organisations de jeunesse et/ou d’autres parties intéressées,

compléter les réformes politiques au niveau local, régional et national et favoriser le développement d’une politique de la jeunesse fondée sur des connaissances et des éléments probants, ainsi que la reconnaissance de l’éducation non formelle et informel, notamment en renforçant la coopération politique, en utilisant mieux les outils de transparence et de reconnaissance de l’Union et en diffusant les bonnes pratiques,

renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse ainsi que le rôle des animateurs et des organisations socio-éducatifs en tant que structures de soutien des jeunes, en complémentarité avec l’action extérieure de l’Union, notamment par la promotion de la mobilité et de la coopération entre l’Union, les parties intéressées dans les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que par le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 37505000 33741803 37074900 33676900 40948250,83 36729595,73 Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à couvrir la réalisation des objectifs spécifiques suivants des activités Jean Monnet:

promouvoir dans le monde entier l’enseignement et la recherche sur l’intégration européenne parmi les spécialistes universitaires, les apprenants et les citoyens, notamment par la création de chaires Jean Monnet et d’autres activités universitaires, ainsi que par une aide à d’autres activités de renforcement des connaissances dans les établissements d’enseignement supérieur,

soutenir les activités d’établissements universitaires ou d’associations œuvrant dans le domaine des études sur l’intégration européenne et soutenir un label d’excellence Jean Monnet,

soutenir les activités d’établissements universitaires ou d’associations œuvrant dans le domaine des études sur l’intégration européenne,

soutenir les établissements universitaires européens qui poursuivent un but d’intérêt européen,

promouvoir le débat politique et les échanges entre le monde universitaire et les décideurs concernant les priorités stratégiques de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 36000000 31169036 30000000 28000000 22927324,38 21020617,07 Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les domaines qui correspondent aux objectifs spécifiques (article 11) et aux activités (article 12) de la composante sport du programme Erasmus+. La composante sport du programme Erasmus+ vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans le domaine du sport:

lutter contre les menaces transnationales qui touchent le sport, comme le dopage, les matchs truqués, la violence, le racisme et l’intolérance,

soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes,

promouvoir les activités de volontariat dans le sport, l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6000000 6000000 Un montant de 6000000 EUR est accordé au cofinancement des Jeux olympiques spéciaux européens d'hiver qui auront lieu à Graz/Schladming (Autriche) du 14 au 25 mars 2017. Ce financement permettra également aux athlètes participants des 28 États membres de s'entraîner, de se préparer et d'assister aux Jeux en Autriche. La manifestation verra concourir pendant huit jours 3000 athlètes et leurs délégations originaires de 110 pays dans 8 disciplines sportives. Plus de 3000 bénévoles apporteront leur aide à la réussite de cette manifestation sportive. Parallèlement au programme sportif, d'autres manifestations scientifiques, éducatives et culturelles ainsi que des activités familiales seront organisées. Un programme mis en place par la ville organisatrice ainsi que de nombreuses manifestations spéciales auront lieu avant, pendant et après les Jeux, afin d’inscrire dans la durée l’inclusion et l’acceptation des personnes ayant un handicap mental en Autriche et dans les États membres. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 6050944 — 31300000 3900000,— 86517985,46 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle Leonardo da Vinci (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33). Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1). Décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1). Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6). Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45). Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33). Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14). Décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. — 500000 0,— 3142733,18 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d’action communautaire Jeunesse (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1). Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 428943,38 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 884835,68 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 100000 p.m. p.m. 6176,03 506176,03 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 300000 600000 300000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Il n’existe pas de politique ni de plan d’action européens spécifiques pour la promotion de l’activité physique bienfaisante pour la santé tout au long de la vie, comme cela est le cas notamment pour les facteurs de risque du tabac, de l’alcool ou de la nutrition et de l’obésité. Ce projet pilote a pour but de fournir une campagne européenne sur l’activité physique, qui:

contribuera à faire prendre conscience aux citoyens européens des multiples bienfaits du sport et de l’activité physique,

offrira aux citoyens davantage de possibilités de pratiquer une activité physique ou un sport en soutenant la révision à la hausse des initiatives existantes et en proposant des manifestations transfrontalières,

permettra aux professionnels du domaine de l’activité physique de renforcer leurs capacités,

plaidera en faveur de la nécessité de traiter le problème de la pandémie d’inactivité auprès des acteurs des secteurs concernés.

La campagne apportera une valeur ajoutée et renforcera la promotion de l’évolution des politiques européennes en cours (comme la recommandation du Conseil sur la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé et le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport) et des initiatives (comme la Semaine européenne du sport et, à moindre échelle, les partenariats de collaboration). La campagne devrait mettre en avant les initiatives existantes dans les États membres et leur apporter une valeur ajoutée ou les compléter en leur conférant une identité grâce à une campagne unifiée. Il est entendu que la campagne doit être orchestrée par une ou plusieurs ONG dans le domaine de la promotion de l’activité physique, étant donné qu’elles seules disposent des réseaux adéquats leur permettant d’atteindre les objectifs susmentionnés de façon rentable. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 250000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote vise à créer des outils utilisables dans toute l’Union pour soutenir les enseignants débutants pendant leurs premières années de carrière, afin qu’ils deviennent des professionnels efficaces en matière d’enseignement, de gestion, etc. Il porte sur: a) le développement de modules en ligne à des fins d’apprentissage par les enseignants, d’accompagnement et de tutorat, qui visent à accroître l’efficience personnelle des enseignants débutants (375000 EUR); et b) une étude visant à évaluer la faisabilité d’une adaptation des contenus fournis par le School Education Gateway pour répondre aux besoins des enseignants dans d’autres parties du monde, y compris l’établissement de liens avec des plateformes existantes créées sous les auspices d’organisations internationales telles que l’ONU et l’OCDE (125000 EUR). Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2000000 1500000 2000000 1000000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Proposition Malgré les efforts considérables de l'Union avec la mise en place de la Garantie jeunesse et des 6,4 milliards d'EUR prévus par l'initiative pour l'emploi des jeunes, le taux de chômage en Europe reste encore très élevé. En juin 2015, on recense 4,7 millions de jeunes chômeurs, et de grandes différences persistent entre les États membres de l'Union. Le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans qui sont encore sans l'emploi et sans formation (NEET) est encore plus élevé, au-dessus de 6 millions. Sans action déterminée, ces chiffres laisseraient malheureusement persister le risque d'une génération perdue. Bien que l'emploi des jeunes soit principalement une responsabilité des États membres, le nombre élevé de jeunes chômeurs en Europe discrédite le projet de l'Union européenne et assombrit son avenir. Le bon fonctionnement des systèmes d'apprentissage et la mobilité, qui facilitent la transition entre éducation et marché du travail, sont des facteurs qui caractérisent les États membres où les jeunes entrent plus aisément dans la vie professionnelle. Ainsi, l'apprentissage est reconnu comme la voie royale pour accéder à l’emploi. Tandis que la mobilité est définie comme le vecteur le plus efficace de la citoyenneté européenne. Nous devons donc conjuguer les efforts et mieux associer ces deux domaines pour permettre aux jeunes apprentis européens d'acquérir une expérience professionnelle dans un autre État membre et de développer davantage leurs compétences. La Commission européenne définit l'apprentissage comme un programme d'enseignement et de formation professionnelle de longue durée alternant des périodes effectuées sur le lieu de travail et dans un établissement d’enseignement ou un centre de formation. L’apprenti(e) est contractuellement lié(e) à l’employeur et reçoit une rémunération (salaire ou indemnité). L’employeur s'engage à fournir à l’apprenti(e) la formation débouchant sur un métier défini. Une fois achevé, ce programme de formation permet aux apprentis d'obtenir une qualification VET nationalement reconnue. Les apprentis profitent idéalement d'un contrat de travail leur donnant alors le statut de salarié en apprentissage et reçoivent ainsi un salaire. Actuellement, les apprentis sous contrat de travail, accueillis par une entreprise à l’étranger, restent employés et placés sous la responsabilité de leur employeur d’origine. Les employeurs ne peuvent alors raisonnablement pas soutenir la mise à disposition de leurs apprentis au sein d’entreprises d’accueil, fussent-elles implantées en Europe. Dans le cas d'une mise à disposition, les employeurs se doivent de continuer d'assumer les obligations résultant de la signature du contrat d’apprentissage d’origine pendant la période de mobilité (versement de la rémunération, respect des règles relatives à la durée du travail, aux conditions d’emploi des jeunes travailleurs, protections sociale, assurances). En dépit des progrès accomplis par l’action préparatoire Erasmus pour les apprentis et le programme Erasmus+ à travers son action clef sous le nom de Mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation pour les apprenants et le personnel ayant pour cadre stratégique Éducation et formation 2020, ainsi que l'Alliance européenne pour l'apprentissage, la mobilité de long terme des apprentis reste encore trop limitée. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, comme l'âge des apprentis candidats à l'Erasmus. La mobilité des jeunes mineurs en Europe pose des problèmes de responsabilité notamment quand ils restent éloignés de leur lieu d'origine pendant une période de longue durée. Cette réticence doit être levée grâce à un soutien financier au développement des infrastructures d'accueil (cours de langues, logement, etc.). Cette faiblesse actuelle explique en partie les difficultés d'Erasmus+ à répondre aux attentes d'une mobilité longue des apprentis en Europe. Grâce à l'implication du Conseil européen et aux recommandations des parlements de nombreuses actions ont contribué au développement du programme Erasmus+. La création du système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), ainsi que le chapitre sur la mobilité dans le programme Erasmus+, ont contribué à accroître la transparence et la confiance entre les systèmes nationaux de formation professionnelle. Cependant, il reste encore des défis importants à relever et notamment celui de la validation dans le pays d’origine des compétences et diplômes acquis pendant les périodes à l’étranger. Focus sur le projet L'objectif global de ce projet pilote est de faciliter la mobilité des apprentis en testant différents modèles pour la mise en place de l'infrastructure de mobilité nécessaire (par exemple, les services incluant l'hébergement, les cours de langues, des informations pratiques, les trainings, les accords d'assurance). Ce projet pilote doit également examiner les voies et les moyens de rendre l'apprentissage plus attractif pour les jeunes. Ce dispositif vise aussi à reconnaître officiellement et à valider les résultats de l'apprentissage, à encourager la reconnaissance mutuelle des diplômes et à mettre en œuvre progressivement un cadre européen pour la mobilité des apprentis. La création de ce cadre européen est la condition essentielle pour éliminer les obstacles à la mobilité et le symbole de ce qui pourrait être la première pierre d'un programme d'apprentissage européen intégré. Déposé et voté en 2015 pour le budget 2016 du Parlement européen, ce projet pilote a suscité sur le terrain de nombreux intérêts. Naturellement, pour confirmer cette dynamique, cette expérimentation doit être reconduite en 2017 afin d'ouvrir plus largement à des nouveaux apprentis l'opportunité de vivre l'expérience d'une mobilité de longue durée. Cette prolongation aurait également l'intérêt de renforcer les conclusions de l'évaluation qui est en cours de réalisation. Ce projet pilote comporte trois objectifs:

1) dans un premier temps, le projet visera à tester la mise en œuvre des programmes transeuropéens de mobilité des apprentis, notamment entre les institutions de formation professionnelle, les entreprises et/ou d'autres organisations pertinentes. Cette action vise à évaluer les marges d'amélioration et les acteurs à renforcer pour constituer le réseau de référence et fluidifier la mobilité des apprentis pour des périodes comprises entre six et douze mois;

2) parallèlement, ce projet pilote devra prolonger et renforcer les leçons tirées de la mise en œuvre des projets de la première année d’expérimentation et des études en cours. Ces enseignements doivent permettre de formuler et de valider les principales caractéristiques d'un cadre européen pour la mobilité des apprentis. Plus globalement, il devra identifier et optimiser les différentes aides publiques favorisant la mobilité des apprentis en Europe;

3) Enfin, ce projet pilote doit participer au développement de la better regulation et de la simplification. À l'image des dossiers simplifiés de candidature à Erasmus+, dont les CFA sont pour la plupart candidats, ce projet pilote doit mettre ces acteurs à l'abri des lourdeurs des procédures habituelles, car elles peuvent tuer dans l'œuf les intentions les plus prometteuses. La Commission est invitée à faire preuve d'un a priori de confiance et de pragmatisme pour rendre l'expérimentation possible. Dans cet esprit de simplification, il serait opportun de faire bénéficier aux CFA sélectionnés lors de la première année d’expérimentation d’une extension de l’accord initial ou d’un dossier de candidature simplifié.

Les actions à conduire comportent deux rubriques/actions:

1) un appel à propositions pour financer un nombre limité de projets transeuropéens engageant les principales parties impliquées dans le domaine de la formation professionnelle et visant à développer des systèmes et des cadres durables pour la mobilité transeuropéenne des apprentis, en vue de préparer et de passer à grande échelle une mobilité de qualité et de long terme (durée minimale de six mois). Ces opérations expérimentales devraient être intégrées dans les programmes actuels et aboutir à la qualification des apprentis. Ces projets devront identifier et évaluer les obstacles avant, pendant et après les parcours de mobilité. Ces expériences devront également mettre en évidence les avantages dont les différents acteurs de cette mobilité de longue durée pourront bénéficier. Début 2017, la Commission européenne est invitée à lancer cet appel à propositions, avec un délai de réponse raisonnable, pour que ces projets soient menés à bien au troisième trimestre de 2017;

2) la conception d'un plan de communication en faveur de l'apprentissage et de la mobilité des apprentis. Il s'agit de mobiliser l'ensemble des acteurs, notamment les entreprises et institutions appelées à accueillir des apprentis.

Selon une première estimation, le budget annuel requis est de 2000000 EUR pour l’ensemble des mesures décrites ci-dessus, dont un montant de 1800000 EUR sera affecté à la première mesure (appel à propositions lancé par la Commission). Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 100000 50000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le présent projet pilote a pour objectif d’améliorer la mobilité des jeunes pendant leur formation professionnelle, à savoir porter le nombre de participants à 20 % des bénéficiaires, et d’améliorer la reconnaissance de la formation ainsi que les conditions de sécurité et la qualité des stages. Cela contribuera à:

améliorer la visibilité et l’accessibilité d’Erasmus+ entre les jeunes professionnels en formation,

permettre une gestion efficace et adaptée des caractéristiques des systèmes d’EFP.

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 300000 150000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. L’action préparatoire vise à mettre en place une structure sur le modèle de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), créé après la Seconde Guerre mondiale, afin de permettre aux jeunes générations des États membres et de Russie de se rencontrer. Elle devrait permettre la création en l’espace d’une année de la structure organisationnelle nécessaire à la mobilité individuelle d’enfants et d’adolescents entre l’Union et la Russie. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 300000 150000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. L’action préparatoire vise à mettre en place une structure sur le modèle de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), créé après la Seconde Guerre mondiale, afin de permettre aux jeunes générations des États membres et d’Ukraine de se rencontrer. Elle devrait permettre la création en l’espace d’une année de la structure organisationnelle nécessaire à la mobilité d’enfants et d’adolescents entre l’Union et l’Ukraine. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 Ces dernières années, les établissements d'enseignement supérieur ont accordé une place de plus en plus importante à l'enseignement à l'entrepreneuriat et aux programmes d'entrepreneuriat. En particulier, avec HEInnovate, les établissements d'enseignement supérieur visent à promouvoir les qualifications et compétences entrepreneuriales, ainsi qu'à évaluer leurs propres capacités entrepreneuriales. Cependant, le point de vue des étudiants concernant l'efficacité des projets et programmes d'entrepreneuriat n'a pas encore été pris en compte. De même, les entreprises et le secteur privé en général sont rarement associés à l'évaluation de ces programmes. Tout en maintenant un lien étroit entre les besoins du secteur privé et le programme universitaire, il est nécessaire d'inclure également l'ensemble des parties prenantes (étudiants, enseignants et professionnels) dans le processus d'évaluation des programmes d'entrepreneuriat, pour garantir qu'ils transmettent réellement aux étudiants l'ensemble de compétences approprié pour leur carrière. Cette action vise à s'appuyer sur l'instrument existant HEInnovate pour apporter le retour d'information des étudiants, du secteur privé et du personnel universitaire en tant que valeur ajoutée au cadre de procédure déjà testé et approuvé. Elle encouragera également le partage de bonnes pratiques au niveau international, en associant au processus les établissements d'enseignement supérieur/universités pour faciliter la mise en œuvre de ces outils dans le parcours des étudiants. Enfin, grâce au budget consacré à l'évaluation par les étudiants des programmes d'entrepreneuriat de l'enseignement supérieur, l'objectif est d'améliorer la qualité des programmes d'entrepreneuriat à travers l'Europe et de contribuer ainsi à transformer l'Europe en une société de l'entrepreneuriat. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 375000 Depuis quelques années, le projet européen apparaît fragilisé, de l'intérieur et de l'extérieur. Il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens, de diffuser le plus largement possible les connaissances relatives à l'intégration européenne et de sensibiliser le grand public à la culture et aux valeurs européennes. À l'occasion du trentième anniversaire de la mort d'Altiero Spinelli, l'un des pères fondateurs de l'Union européenne, et dans la perspective du soixantième anniversaire de la signature du traité de Rome, il y a lieu d'adopter des mesures concrètes pour faire face au désenchantement dont l'Union fait l'objet. Les bourses doctorales Altiero Spinelli auront pour vocation d'encourager la recherche dans le domaine de l'intégration de l'Union européenne, et notamment de son histoire et de celle de l'idée européenne. Or, les actions conduites actuellement dans le domaine des études européennes laissent de côté la catégorie des jeunes chercheurs et doctorants. La recherche menée dans le cadre des bourses doctorales Altiero Spinelli devra avoir pour axes privilégiés la théorie des modèles d'intégration (accords commerciaux, organisations internationales, fédérations, etc.) et l'étude comparative des modèles d'intégration existants (Union européenne, Mercosur, États-Unis d'Amérique, Canada, etc.), le rôle joué par les citoyens et les organisations de la société civile dans l'intégration de l'Union européenne, l'histoire intellectuelle de l'intégration européenne et, bien entendu, la vie et l'œuvre d'Altiero Spinelli. La convention de bourse pourrait comporter des cours sur les moyens de vulgariser la recherche scientifique afin de toucher un public plus vaste de non-spécialistes. La coopération avec des programmes existants (les actions Jean Monnet par exemple) et avec des organismes déjà sur pied, telles les archives historiques de l'Union européenne de l'Institut universitaire européen, pourrait être expressément recherchée. Le crédit concerne l'attribution d'une bourse d'un montant minimum de 30000 EUR par an (octroyée à un étudiant à titre individuel) et par État membre. Des marges complémentaires sont ménagées pour imprévus. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 Devant l'augmentation du nombre des réfugiés, les initiatives concourant à leur bonne intégration et à leur inclusion sociale sont de plus en plus indispensables. Les projets sportifs, dans le domaine du football en particulier, se sont révélés très utiles pour favoriser l'intégration des réfugiés et leur inclusion sociale dans les collectivités d'accueil. Ce projet pilote a vocation à associer les clubs de sport locaux à l'intégration des réfugiés. Il s'attachera à faire fructifier le savoir-faire local d'initiatives existantes dans les États membres autour des objectifs suivants:

1) lancer un programme pilote destiné à soutenir des initiatives pratiques locales dans le domaine du football (centres européens d'expertise). Une attention privilégiée sera accordée à l'intégration des communautés de réfugiés dans l'Union et les régions voisines grâce à des projets sportifs locaux;

2) recenser les bonnes pratiques en Europe et mettre sur pied des dispositifs d'intégration des réfugiés par le football susceptibles d'être mis en œuvre dans les pays tiers. Une méthode permettant d'évaluer les retombées des actions de façon rigoureuse et reproductible sera mise au point;

3) coordonner les actions menées au moyen d'une plateforme de réseautage.

Le projet a pour objet d'expérimenter la mise en place et le développement de programmes d'intégration sociale par le football axés sur les réfugiés et les communautés d'accueil en Europe et au-delà. Parmi les résultats attendus figurent:

1) encourager la participation directe des réfugiés et des communautés d'accueil dans des zones stratégiques (dans l'Union, les pays de transit et les pays tiers) et la mise en place de centres européens d'expertise par le renforcement des capacités;

2) mettre au point une méthode de conception de dispositifs d'intégration des réfugiés par le football pouvant être transposée pour de futures initiatives du même ordre;

3) mettre en place un outil de diffusion du procédé élaboré;

4) faire émerger une démarche européenne permettant de mettre les communautés d'accueil européennes mieux à même de mobiliser et d'intégrer les réfugiés par le sport.

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 375000 Les récents attentats terroristes en Europe ont mis en évidence la menace accrue pour la sécurité que constituent les jeunes citoyens européens radicalisés. Dans nombre de cas, les causes profondes de cette tendance résident probablement dans l'accroissement des inégalités, l'exclusion sociale et la marginalisation. Ce poste budgétaire est consacré à des projets ascendants dans le domaine du sport organisés par la société civile et les acteurs locaux à l'intention des jeunes de milieux défavorisés — en particulier ceux qui sont considérés comme exposés au risque de radicalisation — dans le but de prévenir la marginalisation et la radicalisation, de lutter contre les inégalités et d'aider ces jeunes à se forger une identité et un sentiment d'appartenance. Les activités sportives sont particulièrement efficaces pour ce qui est de créer des communautés et de renforcer l'intégration sociale, grâce au respect de la diversité et à l'existence de communautés multiculturelles. Par conséquent, les projets devraient viser à proposer des activités sportives et éducatives ainsi qu'un accompagnement professionnel destiné à enseigner des compétences essentielles, notamment sur le plan social, de la communication, de l'esprit critique et de la capacité à résoudre des problèmes. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). HORIZON 2020 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 03HORIZON 2020 15 03 01Excellence scientifique 15 03 01 01 Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation 1,1 820241594 700365833 768895200 508490935 773308606,14 562235254,53 80,28 Article 15 03 01 – Sous-total 820241594 700365833 768895200 508490935 773308606,14 562235254,53 80,28 15 03 05 Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation 1,1 300426789 314253296 224938881 251833221 266909070,— 227017581,— 72,24 15 03 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 15 03 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 52290165,58 4421739,39 15 03 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 15143738,13 Article 15 03 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 52290165,58 19565477,52 15 03 51 Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013) 1,1 p.m. 90229291 p.m. 304000000 252465,47 247324657,71 274,11 15 03 53 Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Chapitre 15 03 – Total 1120668383 1104848420 993834081 1064324156 1092760307,19 1056142970,76 95,59 Les commentaires ci-après sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ce crédit sera utilisé pour le programme Horizon 2020, programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (2014-2020), ainsi que pour l’achèvement des programmes de recherche précédents (septième programme-cadre) et pour l’achèvement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) issu de la période financière précédente. Le programme Horizon 2020 est destiné à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée Une Union de l’innovation ainsi que d’autres initiatives phares, notamment Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation et Une stratégie numérique pour l’Europe, ainsi que dans la mise en place et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. Horizon 2020 va contribuer à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et d’assurer leur utilisation optimale. Dans Horizon 2020, la question de l'égalité entre hommes et femmes sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres en la matière et d'intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation des femmes dans la recherche et l’innovation à tous les niveaux, y compris celui de la prise de décision. Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est envisagée pour certains de ces projets. Toute contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l'article 15 03 05 et au poste 15 03 50 01. L’ouverture de crédits administratifs pour ce chapitre se fera à l’article 15 01 05. Cette priorité du programme Horizon 2020 vise à renforcer et à élever le niveau d’excellence de la base scientifique de l’Union, ainsi qu’à garantir un flux constant de recherche de classe mondiale afin d’assurer la compétitivité à long terme de l’Europe. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents en Europe, à donner aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Europe attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans fixer à l’avance de priorités thématiques. Le calendrier des travaux de recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l’excellence. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 820241594 700365833 768895200 508490935 773308606,14 562235254,53 L’Europe a besoin d’une base de ressources humaines forte et créative, mobile entre les pays et secteurs, et doit pouvoir attirer les meilleurs chercheurs, qu’ils viennent d’Europe ou d’ailleurs. Il faut pour ce faire, notamment, structurer et renforcer l’excellence dans une part importante de la formation initiale de haute qualité des chercheurs débutants et des doctorants; il faut également soutenir des perspectives de carrière attrayantes pour des chercheurs expérimentés, tant dans le secteur public que privé dans le monde entier. La mobilité des chercheurs est encouragée entre pays, secteurs et disciplines afin de renforcer leur créativité et leur capacité d’innovation. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point c). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 300426789 314253296 224938881 251833221 266909070,— 227017581,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement de l’EIT ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail, y compris en ce qui concerne les communautés de la connaissance et de l’innovation désignées par l’EIT. Dans le cadre du programme stratégique d’innovation de l’EIT et du règlement (UE) no 1292/2013, l’EIT contribuera à la réalisation de l’objectif général et des priorités du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, avec l’objectif spécifique d’intégrer le triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. L’EIT vise à donner une impulsion salutaire pour dynamiser la capacité d’innovation de l’Europe; sa finalité générale est de concevoir une méthode européenne inédite mettant l’innovation à profit pour créer de la croissance économique vitale et pour générer des avantages pour la société en contribuant à transformer les idées innovantes en produits et services vecteurs de croissance et d’emplois durables. Les communautés de la connaissance et de l’innovation forment la base opérationnelle de l’EIT. Elles constituent des partenariats axés sur l’excellence qui mobilisent l’ensemble des ressources en matière d’innovation afin d’offrir de nouvelles perspectives d’innovation en Europe et d’avoir une incidence réelle en termes de nouvelles entreprises et d’avantages pour la société. Les CCI sont consacrées à des thèmes spécifiques liés à l’innovation et réunissent des organismes de recherche publics et privés, des entreprises innovantes, des établissements d’enseignement supérieur, des investisseurs, des jeunes pousses et des entreprises issues de l’essaimage. Les trois premières CCI ont été désignées en décembre 2009 et portent sur les thématiques de société suivantes: l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci (Climate KIC), les énergies durables (KIC InnoEnergy) et la société de l’information et de la communication de demain (EIT ICT Labs). Deux CCI supplémentaires ont été désignées en décembre 2014, sur les thèmes Matières premières et Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif. À l’avenir, l’EIT élargira son portefeuille de CCI en en lançant jusqu’à trois supplémentaires, sur les sujets Aliments du futur, Fabrication à forte valeur ajoutée et Mobilité urbaine. L’EIT vise à produire un effet tangible dans les domaines suivants:

relever les grands défis de société: les CCI réunissent et associent des compétences techniques touchant à plusieurs disciplines afin de concevoir des stratégies globales et innovantes pour faire face aux défis de société complexes,

fixer un cadre clairement favorable aux entreprises: la transformation d’idées innovantes en produits, services ou débouchés nouveaux concrets sera le principal critère de la réussite de l’EIT et des CCI,

améliorer la libre circulation du savoir par la coïmplantation: les CCI sont organisées autour de centres de coïmplantation (sites réunissant la plupart ou l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’innovation à proximité les uns des autres). L’accent est mis sur la collaboration, par contact direct, de personnes issues de contextes différents (de l’industrie, de PME ou d’universités, ainsi que de nationalité, de sexe ou de disciplines différents), pour optimiser la mobilité des connaissances,

créer une nouvelle génération de chefs d’entreprise: les personnes qui font preuve d’esprit d’entreprise sont des moteurs d’innovation et insufflent du dynamisme dans nos économies et nos sociétés. L’EIT encourage la formation à l’esprit d’entreprise en tant que pilier des programmes de mastère et de doctorat des CCI en réorientant l’acquisition du savoir de l’apprentissage théorique vers l’apprentissage par la pratique. Les programmes de mastère et de doctorat donneront aux étudiants les compétences dont ont besoin les chefs d’entreprise pour réussir dans l’économie de la connaissance, l’accent étant mis sur les résultats de l’apprentissage et sur le recours à des méthodes d’enseignement innovantes.

Les objectifs stratégiques de l’EIT pour cette période sont la consolidation de ses activités et la recherche de synergies entre elles, de même que la prise des mesures préparatoires nécessaires pour réaliser les priorités définies dans le programme stratégique d’innovation (2014-2020): premièrement, en stimulant la croissance, l’incidence et la viabilité en continuant à renforcer le partenariat avec les trois CCI existantes, tout en mettant en place de nouvelles CCI — par l’application d’une démarche graduelle pour l’établissement de nouvelles CCI, l’EIT désignera un ensemble de neuf CCI au cours de la période 2014-2020 (correspondant à la création de 40 à 50 centres de coïmplantation dans l’Union) —, deuxièmement, en renforçant la contribution de l’EIT par l’encouragement d’une innovation stimulée par l’esprit d’entreprise dans toute l’Union grâce à une diffusion à grande échelle de modèles d’innovation inédits destinés à attirer les personnes de talent de l’Europe entière et à leur permettre de s’épanouir et, troisièmement, en mettant en place de nouveaux moyens de produire des effets, parallèlement à un suivi axé sur les résultats. Le tableau des effectifs de l’EIT est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et notamment son article 5, paragraphe 5. Règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174). Décision no 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante (JO L 347 du 20.12.2013, p. 892). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 52290165,58 4421739,39 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 15143738,13 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 90229291 p.m. 304000000 252465,47 247324657,71 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Le tableau des effectifs de l’EIT est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1). EUROPE CRÉATIVE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 04EUROPE CRÉATIVE 15 04 01 Renforcer la capacité financière des PME et des petites et très petites organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux 3 30932000 14176893 23829000 22133220 9459523,27 6789707,53 47,89 15 04 02 Sous-programme Culture — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité 3 55350000 44229071 52827000 45000000 55011808,61 34054546,50 77,00 15 04 51 Achèvement des programmes/actions dans le domaine de la culture et des langues 3 p.m. 2547311 — 10822000 0,— 17740990,02 696,46 15 04 77Projets pilotes et actions préparatoires 15 04 77 01 Projet pilote — Économie et diversité culturelle 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 15 04 77 03 Action préparatoire — La culture dans les relations extérieures 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 15 04 77 04 Projet pilote — Plateforme européenne des festivals 3 p.m. p.m. p.m. 300000 0,— 200000,— 15 04 77 05 Projet pilote — Nouveau récit sur l’Europe 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 203878,45 15 04 77 08 Projet pilote — Relancer l’économie culturelle 3 p.m. 280600 p.m. 150000 430600,— 0,— 0 15 04 77 09 Projet pilote — Soutenir des réseaux de jeunes entrepreneurs novateurs: Union européenne et pays tiers 3 p.m. 367742 p.m. 200000 800000,— 232258,13 63,16 15 04 77 11 Action préparatoire — Nouveau récit sur l’Europe 3 750000 732605 500000 500000 1000000,— 42395,32 5,79 15 04 77 12 Action préparatoire — L’Europe pour les festivals, les festivals pour l’Europe (EFFE) 3 350000 175000 350000 175000 15 04 77 13 Projet pilote — Lutte contre le trafic des biens culturels 3 500000 250000 15 04 77 14 Action préparatoire — Modèles ouverts de microentreprise pour l'innovation dans les maisons du patrimoine européennes détenues par des familles 3 500000 250000 15 04 77 15 Projet pilote — Promotion des valeurs de l'Union européenne par la musique 3 1000000 500000 Article 15 04 77 – Sous-total 3100000 2555947 850000 1325000 2230600,— 678531,90 26,55 Chapitre 15 04 – Total 89382000 63509222 77506000 79280220 66701931,88 59263775,95 93,32 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 30932000 14176893 23829000 22133220 9459523,27 6789707,53 Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au volet transsectoriel du programme Europe créative. Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création sera centré sur les priorités suivantes: faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création en Europe, de même qu’améliorer la capacité des établissements financiers à évaluer les projets culturels et créatifs, notamment par des mesures d’assistance technique et de mise en réseau. Les moyens déployés à cet effet consisteront à:

fournir des garanties aux intermédiaires financiers appropriés des pays participant au programme Europe créative,

mettre à la disposition des intermédiaires financiers des compétences et des capacités supplémentaires pour l’évaluation des risques associés aux opérateurs des secteurs de la culture et de la création.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Tout remboursement émanant d’instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversé à la Commission et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier. Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 55350000 44229071 52827000 45000000 55011808,61 34054546,50 Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au sous-programme Culture du programme Europe créative:

soutenir les actions permettant aux opérateurs d’acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l’adaptation aux technologies numériques, dont l’expérimentation de nouvelles stratégies de développement de l’audience et de nouveaux modèles commerciaux,

soutenir les actions permettant aux opérateurs de donner une dimension internationale à leur carrière en s’ouvrant sur l’Europe et au-delà,

favoriser le renforcement des opérateurs européens et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l’accès aux possibilités professionnelles.

Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

soutenir les tournées, les manifestations et les expositions internationales,

favoriser la diffusion de la littérature européenne,

favoriser le développement de l’audience pour susciter davantage d’intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

Mesures de soutien au titre du sous-programme Culture Le sous-programme Culture apporte un soutien aux mesures suivantes:

les mesures de coopération transnationale entre des opérateurs de différents pays pour la réalisation d’activités sectorielles ou transsectorielles,

les activités réalisées par des réseaux européens d’opérateurs de différents pays,

les activités réalisées par des organisations en vue d’établir une plateforme européenne de promotion pour favoriser le développement des talents émergents ainsi que la circulation des artistes et des œuvres, avec un effet systémique de grande envergure,

les mesures destinées à favoriser la traduction d’œuvres littéraires,

les actions particulières destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu’à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l’intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.

Ce crédit peut également servir à financer la préparation de l’année européenne du patrimoine culturel. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 2547311 — 10822000 0,— 17740990,02 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme Culture 2000 (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1). Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 du 30.4.2004, p. 40). Décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1). Décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 300000 0,— 200000,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 203878,45 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 280600 p.m. 150000 430600,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 367742 p.m. 200000 800000,— 232258,13 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 732605 500000 500000 1000000,— 42395,32 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. L’objectif de cette action préparatoire est de permettre au comité culturel à l’origine de la charte de poursuivre son dialogue avec les citoyens. La charte doit être considérée comme une phase initiale au cours de laquelle le monde culturel et les citoyens européens seront invités à s’associer et à participer au débat en cours concernant les nombreux récits sur l’Europe. Une approche transversale devrait être adoptée sous la forme de réseaux regroupant des citoyens, des institutions et des organisations culturelles, qui prendront part au processus de diffusion des connaissances au public en invitant les citoyens à jouer un rôle à cet égard. En outre, un corps d’ambassadeurs devrait être mis en place. Ces ambassadeurs devraient avoir pour tâche d’interagir avec les citoyens dans le débat en cours concernant le nouveau récit et de sensibiliser le public européen. Par conséquent, l’action préparatoire continuera:

d’organiser des manifestations pour assurer la publicité de la charte sur le nouveau récit sur l’Europe dans un maximum d’États membres et, partant, de renforcer le dialogue et le débat,

de soutenir des manifestations publiques avec une large couverture médiatique mises sur pied par les organisations culturelles, scientifiques et citoyennes impliquées dans le débat sur le nouveau récit sur l’Europe,

d’inclure les citoyens au maximum, en soutenant les plateformes de médias indépendantes qui couvrent le débat sur le nouveau récit sur l’Europe.

Cette action préparatoire doit permettre d’atteindre les trois objectifs spécifiques susmentionnés. Afin de soutenir ces activités, la Commission fait appel à des sous-traitants avec lesquels elle conclut des contrats-cadres pour les activités suivantes: organisation de manifestations de haut niveau, notamment des expositions et des manifestations culturelles, et prise en charge des modalités de voyage et d’hébergement des participants et du soutien d’experts pour la programmation spécifique des manifestations; soutien logistique et services de conseil au comité culturel, y compris les modalités de voyage et d’hébergement, ainsi que l’organisation de la participation des membres aux actions de diffusion et l’aide d’experts pour l’accomplissement des tâches du comité et d’autres tâches liées à la programmation spécifique des manifestations; organisation de manifestations par les représentations de la Commission dans les États membres; campagnes de communication dans les États membres, y compris par le biais des médias sociaux. Les crédits d'engagement de cette action préparatoire ont été inscrits aux budgets 2015 et 2016, dans le prolongement d'un projet pilote financé au titre des budgets 2013 et 2014. Cette action préparatoire a pour objet de favoriser le débat avec les jeunes sur le terrain et de recueillir des idées nouvelles sur les défis actuels de l'Union, les mesures à prendre et l'avenir du projet européen. Avec pour souci prioritaire d'aller vers les jeunes, cette action aura vocation, en collaboration avec les organisations de jeunesse et avec leur soutien, d’organiser des manifestations destinées à animer le dialogue et le débat autour des récits sur l’Europe dans un maximum d’États membres; de soutenir des manifestations publiques à large couverture médiatique mises sur pied par les organisations culturelles, scientifiques et citoyennes et les organisations de jeunes autour du débat relatif au nouveau récit sur l’Europe et d'y participer; d'élargir le débat grâce aux médias sociaux; et de garantir la participation maximale des citoyens, en soutenant les plateformes de médias indépendantes qui couvrent le débat concernant le nouveau récit sur l’Europe. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 350000 175000 350000 175000 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Le projet pilote EFFE est actuellement mené par l'association européenne des festivals et vingt-quatre organisations partenaires décentralisées dans toute l'Europe, en étroite coopération avec la DG Éducation et culture de la Commission. À partir d'une action préparatoire, l'EFFE a pour objectifs:

de créer un mécanisme d'étiquetage et une plateforme d'échanges qui permettent aux festivals de tirer parti de leur potentiel pour participer à différentes politiques de l’Union, notamment en matière d'innovation, d'inclusion sociale, d'éducation et de dialogue interculturel. Les activités menées permettent à la stratégie Europe 2020 de tirer parti des effets des secteurs de la création et de la culture sur un certain nombre d'autres domaines, comme le tourisme, le développement régional et l'aménagement urbain,

de promouvoir les valeurs uniques et cruciales de l'Europe, en leur conférant visibilité et crédibilité grâce à une stratégie ambitieuse en matière de marque et de communication capable de doter la plateforme des moyens nécessaires pour atteindre un grand nombre de citoyens dans toute l'Union, en particulier les jeunes.

Devant le succès actuel, il y tout lieu de croire que ce projet pilote continuera de démultiplier l'énergie des festivals, qui deviendront les hérauts d'une Europe intelligente, inclusive et durable. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 Description succincte du projet Le projet s'articulera autour de trois phases:

1) analyse, à l'aide de recherches, du volume et des filières du trafic de biens culturels;

2) modules de sensibilisation et de formation à destination des magistrats, des agents de police et des douanes, des administrations et des acteurs du marché de l'art, et campagnes de sensibilisation en direction du grand public;

3) reproduction et diffusion du patrimoine culturel disparu et possibilités d'utilisation de nouvelles techniques par les musées et les établissements culturels et éducatifs.

Réalisations/évolution possible du projet Une conférence et une étude pour la première phase, des modules de formation pour la deuxième et un inventaire de nouvelles techniques pour la troisième. Caractère novateur et expérimental du projet La trame du projet ne relève d'aucun programme existant. Le projet pilote est trop complexe pour faire l'objet d'une coopération au titre du volet culturel du programme Europe créative, d'autant plus que certaines activités essentielles qu'il comporte ne pourraient être prises en compte (les modules de formation prévus en faveur des magistrats, des policiers et des douaniers) et qu'il perdrait donc sa cohérence. Les organisations culturelles, voire les organisation internationales, auraient beaucoup de mal à respecter les conditions de cofinancement. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 Il y a une dynamique évidente en faveur du patrimoine culturel en tant que ressource stratégique pour une Europe viable et pacifique — Année européenne 2018 du patrimoine culturel, conclusions du Conseil de l'Union européenne sur un plan de travail en faveur de la culture 2015-2018 — rappelant combien il importe de produire des effets d'entraînement et des synergies entre les différentes parties prenantes pour préserver, développer et transmettre le patrimoine culturel aux futures générations. La présente proposition d'action préparatoire vise un groupe d'acteurs spécifiques qui ne bénéficient pas directement des politiques et programmes actuels et qui sont essentiels pour mettre en œuvre une approche du patrimoine culturel ancrée localement et axée sur les personnes, capable de catalyser l'innovation ouverte dans le secteur. Les maisons du patrimoine européennes détenues par des familles sont un élément clé du patrimoine culturel de l'Union, qui contribue à l'attractivité des régions, villes et zones rurales de l'Europe. Les actions actuelles de l'Union expressément consacrées au patrimoine culturel, par exemple les Journées européennes du patrimoine, le Prix de l'Union européenne pour le patrimoine culturel et le label du patrimoine européen, sont des initiatives qui attirent mieux de grands acteurs culturels et des PME que des ménages et des microentreprises familiales qui gèrent des maisons du patrimoine et historiques. N'ayant pas la capacité d'entretenir le patrimoine culturel qu'ils possèdent, les ménages et les familles s'efforcent de développer et d'adopter des modèles d'activités innovants, en s'appuyant sur des solutions traditionnelles (par exemple, des visites, des manifestations, etc.) et des modèles qui ne sont pas adaptés pour saisir les opportunités que créent l'économie numérique et les effets d'entraînement du secteur de la culture et de la création sur l'économie et la société. En outre, une longue absence d'entretien et une faible culture de la gestion augmentent le risque de détérioration et de négligence qu'il conviendrait de prévenir en se penchant sur les défis spécifiques liés au patrimoine culturel détenu par des familles. Les actions préparatoires proposées ont pour objectif de recenser les modèles de microentreprise qu'utilisent des maisons du patrimoine détenues par des familles dans l'Union, de les comparer de les diffuser parmi les maisons pour dynamiser cet écosystème. Afin de quantifier et de qualifier le potentiel économique du secteur dans l'Union, une étude devrait avoir lieu, pour fixer le cadre permettant de cerner les spécificités du secteur et de définir l'écosystème économique. Ces études de cas permettront de caractériser les modèles de microentreprise pour l'innovation dans les maisons du patrimoine européennes détenues par des familles et de les rendre accessibles aux acteurs et parties prenantes concernés. Enfin, la Commission formulera des recommandations sur la base des actions promues pendant le projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 À une époque où l'Union doit relever de nombreux défis, le présent projet pilote vise à rassembler des jeunes musiciens de talent des 28 États membres pour apporter une visibilité aux valeurs fondamentales et aux atouts de l'Europe, en jetant des ponts entre les gens grâce à la musique classique. Il s'adresse à la jeune génération en Europe, en particulier à ceux qui sont exposés au risque de radicalisation, en rassemblant au moyen de concerts et de programmes de parrainage des jeunes musiciens classiques et des jeunes de diverses origines. Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COMMUNICATION 127302438 127302438 124190396 124190396 132736007,49 132736007,49 16 03 ACTIONS DE COMMUNICATION 84269000 82757000 79504500 72569000 75291503,49 70862125,07 Titre 16 – Total 211571438 210059438 203694896 196759396 208027510,98 203598132,56 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COMMUNICATION Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 16 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COMMUNICATION 16 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Communication 5,2 68404916 65590888 68162220,49 99,65 16 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Communication 16 01 02 01 Personnel externe — Siège 5,2 5861231 5783570 5636494,36 96,17 16 01 02 03 Personnel externe — Représentations de la Commission 5,2 17067000 16606000 17476764,47 102,40 16 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 2917858 3209857 3601775,63 123,44 Article 16 01 02 – Sous-total 25846089 25599427 26715034,46 103,36 16 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique Communication 16 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication 5,2 4271433 4186081 4677071,80 109,50 16 01 03 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes — Représentations de la Commission 5,2 26370000 26423000 30579710,54 115,96 Article 16 01 03 – Sous-total 30641433 30609081 35256782,34 115,06 16 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Communication 16 01 04 02 Dépenses d’appui pour les actions de communication 3 1090000 1034000 1228670,20 112,72 Article 16 01 04 – Sous-total 1090000 1034000 1228670,20 112,72 16 01 60 Achat d’informations 5,2 1320000 1357000 1373300,— 104,04 Chapitre 16 01 – Total 127302438 124190396 132736007,49 104,27 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 68404916 65590888 68162220,49 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5861231 5783570 5636494,36 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 17067000 16606000 17476764,47 Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les indemnités forfaitaires concernant les heures supplémentaires ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux, des agents contractuels et des intérimaires affectés aux représentations de la Commission dans l’Union. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4000 EUR. Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2917858 3209857 3601775,63 Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4271433 4186081 4677071,80 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 26370000 26423000 30579710,54 Ce crédit est destiné à couvrir:

les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

l’exécution de travaux d’aménagement tels que des modifications de cloisonnement dans les immeubles, des modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc.,

les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

les dépenses relatives à la sécurité des personnes et des immeubles, aussi bien sous l’angle de l’hygiène et de la protection des personnes que sous l’aspect de la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens. Ces dépenses comprennent, par exemple, les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien des installations de sécurité et l’achat de petit matériel, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention et les frais d’inspection obligatoire, ainsi que les séances d’information du personnel sur la manière d’utiliser les équipements de sécurité,

les autres dépenses en matière d’immeubles, et notamment les frais de gérance pour les immeubles en multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (enlèvement des ordures, etc.),

les dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

les dépenses d’achat, de location, d’entretien et de réparation de matériel et d’installations techniques, de mobilier et de matériel de transport,

les acquisitions d’ouvrages, de documents et autres publications non périodiques, des mises à jour de volumes existants, les frais de reliure ainsi que les achats de matériels d’identification électronique,

les dépenses d’abonnement aux journaux, aux périodiques spécialisés, aux journaux officiels, aux documents parlementaires, aux statistiques du commerce extérieur, aux bulletins d’agences de presse et à diverses autres publications spécialisées,

les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information,

la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

la formation liée à la santé et à la sécurité conformément à la décision C(2006) 1623 de la Commission du 10 avril 2006 établissant une politique harmonisée en matière de santé et de sécurité au travail pour l’ensemble du personnel de la Commission,

la redevance sur les copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur,

les dépenses de papeterie et de fournitures de bureau,

les assurances diverses,

les dépenses d’équipement de travail,

les frais divers de réunions internes,

les dépenses de travaux de manutention et de déménagement de services,

les dépenses d’ordre médical découlant des dispositions statutaires,

les dépenses d’installation, d’entretien et de fonctionnement des zones de restauration,

les autres dépenses de fonctionnement,

l’affranchissement de la correspondance et les frais de port,

les abonnements et redevances de télécommunications,

les dépenses d’achat et d’installation d’équipements et de matériel de télécommunications,

les dépenses informatiques des bureaux dans l’Union, et notamment les dépenses relatives aux systèmes d’information et de gestion, aux infrastructures bureautiques, aux ordinateurs, aux serveurs et aux infrastructures associées, au matériel périphérique (imprimantes, scanners, etc.), au matériel de bureau (photocopieurs, télécopieurs, machines à écrire, dictaphones, smartphones, tablettes, etc.) ainsi que les dépenses générales relatives aux réseaux, au support, à l’assistance aux utilisateurs, à la formation informatique et aux déménagements,

les dépenses éventuelles destinées à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à l’article 01 05 des titres concernés. Les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l’Union sont imputées au poste 01 03 02 des titres concernés. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4400000 EUR. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1090000 1034000 1228670,20 Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses horizontales, telles que des études, des réunions, des contrôles ex post, une assistance technique ou administrative spécialisée n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, l’évaluation d’activités horizontales ou transversales, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses associées des personnes invitées à suivre les travaux de la Commission. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses informatiques relatives au développement et à l'entretien des systèmes d’information et de gestion concernés. Voir les postes 16 03 01 02, 16 03 01 03, 16 03 02 03 et 16 03 02 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1320000 1357000 1373300,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

les frais d’abonnement et d’accès aux sources d’information en ligne telles que les agences de presse, les sites d’information, les fournisseurs d’information et les bases de données externes,

la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses informatiques relatives au développement et à l'entretien des systèmes d’information et de gestion concernés. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1000 EUR. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). ACTIONS DE COMMUNICATION Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 03ACTIONS DE COMMUNICATION 16 03 01Informer les citoyens de l’Union 16 03 01 02 Informations destinées aux médias et productions audiovisuelles 3 6177000 4958000 6003500 5688000 5879110,— 5982468,39 120,66 16 03 01 03 Relais d’information 3 14700000 13642000 14600000 14063000 14196616,94 14256736,21 104,51 16 03 01 04 Communication des représentations de la Commission, dialogues avec les citoyens et actions de partenariat 3 17036000 14600000 14745000 13154000 11734565,04 11090331,25 75,96 16 03 01 05 Espaces publics européens 5,2 1246000 1246000 1246000 1246000 1244388,28 1284639,— 103,10 Article 16 03 01 – Sous-total 39159000 34446000 36594500 34151000 33054680,26 32614174,85 94,68 16 03 02Communication institutionnelle et analyse des informations 16 03 02 01 Visites de la Commission 3 3900000 3670000 3800000 3677000 3846235,43 3894846,64 106,13 16 03 02 02 Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels 5,2 5700000 5700000 5560000 5560000 5556044,95 6435778,— 112,91 16 03 02 03 Outils d’information et de communication écrite et en ligne 3 23710000 26075000 23450000 19195000 22405732,75 18789594,63 72,06 16 03 02 04 Rapport général et autres publications 5,2 2160000 2160000 2160000 2160000 2229026,88 2387195,97 110,52 16 03 02 05 Analyse de l’opinion publique 3 6640000 6570000 6640000 6526000 6400000,— 6268427,13 95,41 Article 16 03 02 – Sous-total 42110000 44175000 41610000 37118000 40437040,01 37775842,37 85,51 16 03 04 Maison de l’histoire européenne 3 3000000 3200000 800000 800000 800000,— 0,— 0 16 03 77Projets pilotes et actions préparatoires 16 03 77 04 Achèvement du projet pilote EuroGlobe 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 16 03 77 05 Action préparatoire — Partageons l’Europe en ligne 3 p.m. 936000 500000 500000 999783,22 472107,85 50,44 16 03 77 06 Projet pilote — La promesse de l’Union européenne 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 16 03 77 – Sous-total p.m. 936000 500000 500000 999783,22 472107,85 50,44 Chapitre 16 03 – Total 84269000 82757000 79504500 72569000 75291503,49 70862125,07 85,63 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6177000 4958000 6003500 5688000 5879110,— 5982468,39 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de matériel d’information générale destiné aux citoyens au sujet des activités de l’Union, de manière à rendre plus visibles les travaux des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne, en passant principalement par les médias. Les instruments développés pour mieux comprendre et analyser les questions d’actualité comprennent principalement:

le matériel d’information multimédia (photo, vidéo, etc.) destiné à alimenter les médias et d’autres plates-formes de communication, notamment sa publication/diffusion et sa conservation/diffusion à long terme,

les séminaires et activités d’appui à l’intention des journalistes.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses informatiques relatives au développement et à l'entretien des systèmes d’information et de gestion concernés. Ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation. Dans l’exécution de cette ligne budgétaire, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII). Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300000 EUR. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14700000 13642000 14600000 14063000 14196616,94 14256736,21 Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre:

le financement du réseau Europe Direct dans toute l’Europe (centres d’information Europe Direct, centres de documentation européenne, conférenciers Team Europe, etc.); ce réseau complète le travail accompli par les représentations de la Commission et par les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres,

le financement du soutien (formation, coordination et assistance) au réseau Europe Direct,

le financement de la production, du stockage et de la diffusion de matériels d’information et de produits de communication par et pour ces points d’information.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses informatiques relatives au développement et à l'entretien des systèmes d’information et de gestion concernés. Ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50000 EUR. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Décision C(2012) 4158 de la Commission du 21 juin 2012 relative à l’adoption anticipée du programme de travail annuel dans le domaine de la communication pour 2013 en ce qui concerne les subventions destinées au financement des structures d’accueil des centres d’information Europe Direct dans l’ensemble de l’Union pour la période 2013-2017. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17036000 14600000 14745000 13154000 11734565,04 11090331,25 Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre les dépenses de communication centralisée et décentralisée, ainsi que les dépenses relatives aux dialogues avec les citoyens. L’objectif des actions de communication locales est notamment de fournir aux groupes cibles les outils leur permettant de mieux comprendre les questions d’actualité brûlantes. L’objectif des dialogues avec les citoyens consiste, en particulier, à fournir à ces derniers des informations de première main sur les grandes initiatives de l’Union et à favoriser un dialogue ouvert entre les citoyens et les membres de la Commission, avec la participation régulière de représentants d’autres institutions de l’Union et des États membres, afin d’améliorer la connaissance que les citoyens ont des questions afférentes à l'Union et de leur permettre de faire entendre leur voix vis-à-vis des décideurs politiques. Ces actions sont mises en œuvre dans les États membres au moyen:

d’actions de communication liées à des thèmes spécifiques prioritaires annuels ou pluriannuels,

d’actions de communication ponctuelles d’envergure nationale ou internationale répondant aux priorités de communication,

de journées portes ouvertes destinées aux citoyens issus de tous les horizons,

de dialogues avec les citoyens en ligne sur l’internet et dans les médias sociaux,

de séminaires et de conférences, ainsi que d’ateliers avec des groupes cibles plus spécifiques tels que les jeunes, et en appliquant des méthodes participatives,

de l’organisation de manifestations, d’expositions et d’actions de relations publiques européennes ou de la participation à celles-ci, de l’organisation de visites individuelles, etc.,

d’actions de communication directe à l’intention du grand public (services de conseil aux citoyens, par exemple),

d’actions de communication directe orientées vers les multiplicateurs d’opinion, et notamment d’actions renforcées auxquelles participe la presse quotidienne régionale, qui constitue une source d’information essentielle pour bon nombre de citoyens de l’Union,

de la gestion, au sein des représentations de la Commission, de centres d’information destinés au grand public.

Des actions de communication peuvent être organisées en partenariat avec le Parlement européen et/ou les États membres afin de créer des synergies entre les moyens dont dispose chaque partenaire et de coordonner leurs activités d’information et de communication sur l’Union. Ce crédit pourrait également servir à financer les activités de sensibilisation et d'information sur les initiatives des citoyens européens, qui sont organisées en coopération avec les représentations de la Commission et les centres d’information Europe Direct dans les États membres. Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses relatives à des études, à des évaluations, à des services logistiques, à l’assistance technique, notamment pour l’informatique, y compris la maintenance de sites web et les services de médias sociaux, à des réunions d’experts et à une assistance technique ou administrative spécialisée n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses associées des personnes invitées à suivre les travaux de la Commission. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses informatiques relatives au développement et à l'entretien des systèmes d’information et de gestion concernés. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 55000 EUR. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1246000 1246000 1246000 1246000 1244388,28 1284639,— Ce crédit vise à financer du matériel d’information générale pour les citoyens et, plus spécifiquement, à couvrir l’ouverture et la gestion d’Espaces publics européens (EPE) dans les Maisons de l’Europe, qui hébergent officiellement ces structures. La Commission se chargera de la gestion des aspects logistiques de la création de ces espaces dans l’intérêt des deux institutions (le Parlement européen et la Commission), y compris des coûts opérationnels et de l’organisation de la prestation des services convenus. Les EPE doivent être gérés conjointement par les deux institutions, sur la base d’un rapport d’évaluation de la gestion et du fonctionnement de ces espaces ainsi que d’un programme de travail pour l’année à venir. Ces deux documents, qui sont élaborés conjointement par les deux institutions et qui constituent les éléments fondamentaux en fonction desquels l’attribution de fonds sera décidée pour l’année à venir, doivent être présentés au Parlement européen et au Conseil en temps voulu pour être pris en considération dans la procédure budgétaire. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3900000 3670000 3800000 3677000 3846235,43 3894846,64 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’organisation des visites de la Commission, y compris les dépenses administratives liées aux visites. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses informatiques relatives au développement et à l'entretien des systèmes d’information et de gestion concernés. Ce crédit pourrait couvrir également les dépenses d’évaluation. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5700000 5700000 5560000 5560000 5556044,95 6435778,— Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’exploitation des studios et des autres installations audiovisuelles d’information de la Commission: dépenses de personnel et dépenses relatives à l’acquisition, à la location, à l’entretien et à la réparation des équipements et de tout autre matériel nécessaire à l’exploitation. Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts afférents à la location du satellite permettant de mettre les informations sur les activités de l’Union à la disposition des chaînes de télévision. La gestion de ce crédit doit se faire dans le respect des principes de la coopération interinstitutionnelle afin d’assurer la diffusion de toute l’information concernant l’Union. Ce crédit peut couvrir également les dépenses d’évaluation. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Communication à la Commission du 24 avril 2008 Communiquer sur l’Europe dans les médias audiovisuels [SEC(2008) 506]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 23710000 26075000 23450000 19195000 22405732,75 18789594,63 Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’outils d’information et de communication écrites et d’outils d’information et de communication multimédia en ligne concernant l’Union et visant à fournir à l’ensemble des citoyens des informations générales sur les activités des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne. Les outils en ligne permettent aussi de recueillir les questions ou réactions des citoyens sur les sujets européens. Il s’agit d’une mission de service public. L’information couvre toutes les institutions de l’Union. Ces outils doivent être mis à la disposition des personnes handicapées, conformément aux lignes d’orientation de l’initiative Accessibilité du web. Les types d’outils concernés sont principalement:

le site Europa, qui doit constituer le principal point d’accès aux informations et sites internet disponibles regroupant les informations administratives dont les citoyens de l’Union pourraient avoir besoin dans leur vie quotidienne, raison pour laquelle il doit être mieux structuré, rendu plus convivial et optimisé pour les dispositifs portables,

des canaux complémentaires en ligne, comme les médias sociaux, les blogs et d’autres technologies du type web 2.0,

le centre de contact Europe Direct (00800-67891011),

les sites internet et les produits multimédia et écrits des représentations de la Commission dans les États membres,

les communiqués de presse et bases de données en ligne ainsi que d'autres systèmes de communication en ligne (notamment Rapid).

Ce crédit est également destiné:

à financer la restructuration du site Europa d’une manière plus cohérente, à optimiser le site pour les dispositifs portables, à l’axer sur les besoins des utilisateurs et à professionnaliser le recours à d’autres canaux en ligne comme les médias sociaux, les blogs et le web 2.0. Sont également concernés tous les types de services de formation, d’accompagnement et de conseil pour différentes catégories de parties prenantes,

à couvrir les dépenses liées à l’hébergement et aux coûts de licence associés au site Europa,

à soutenir l’échange des meilleures pratiques, le transfert des connaissances et la professionnalisation grâce au financement de visites de spécialistes et de professionnels de la communication numérique,

à financer des campagnes d’information en vue de permettre un accès plus simple à ces sources d’information, notamment pour le fonctionnement du centre de contact Europe Direct, le service général multilingue d’information sur les questions liées à l’Union,

à couvrir les dépenses relatives à l’édition de publications écrites portant sur les activités de l’Union, destinées à différents publics cibles, souvent transmises à travers un réseau décentralisé. Il s’agit essentiellement:

des publications des représentations de la Commission (lettres d’information sur papier et périodiques): chaque représentation réalise une ou plusieurs publications, diffusées auprès des multiplicateurs et couvrant divers domaines (social, économique et politique),

de la diffusion (au moyen également d’un réseau décentralisé) d’informations spécifiques de base sur l’Union (dans toutes les langues officielles de l’Union) à l’intention du grand public, coordonnée à partir du siège, et de la promotion des publications.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l’internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications. Ce crédit peut couvrir également les dépenses d’évaluation. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10000 EUR. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2160000 2160000 2160000 2160000 2229026,88 2387195,97 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’édition, sur tous les types de supports, de publications portant sur des thèmes d’actualité en rapport avec les activités de la Commission et les travaux de l’Union, ainsi que des publications prévues par les traités et d’autres publications institutionnelles ou de référence, telles que le rapport général. Les publications peuvent être destinées à des groupes précis, comme le corps enseignant, les jeunes, les faiseurs d’opinion ou le grand public. Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l’internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications, y compris sous des formats accessibles aux citoyens atteints d’un handicap. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1000 EUR. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 2. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6640000 6570000 6640000 6526000 6400000,— 6268427,13 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’analyse des tendances de l’opinion publique, principalement au moyen de sondages d’opinion (par exemple, sondages grand public Eurobaromètre, sondages flash par téléphone auprès de populations spécifiques et sur des thèmes particuliers, à l’échelle régionale, nationale ou européenne, ou études qualitatives), ainsi que le contrôle de la qualité de ces sondages. Il couvre également l’analyse qualitative du suivi des médias et les dépenses d’évaluation. Ce crédit pourrait également couvrir des dépenses informatiques relatives au développement et à l'entretien éventuels des systèmes d’information et de gestion concernés. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1000 EUR. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3000000 3200000 800000 800000 800000,— 0,— Comme le précise l'accord de niveau de service entre le Parlement européen et la Commission, ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de la Commission en faveur de la Maison de l'histoire européenne pour les frais opérationnels exposés par le Parlement dans l'organisation d'expositions, de manifestations et d'ateliers qui permettront d'approfondir les connaissances, d’éveiller une curiosité et de créer des pistes de réflexion sur l’histoire européenne grâce à un centre d’exposition et de documentation moderne. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 936000 500000 500000 999783,22 472107,85 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 104399603 104399603 101836432 101836432 103340560,52 103340560,52 17 03 SANTÉ PUBLIQUE 203947000 202972000 204953000 216341000 231229399,28 215206915,63 17 04 SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE 255908000 234150000 251065628 240379628 257512669,16 209673838,13 Titre 17 – Total 564254603 541521603 557855060 558557060 592082628,96 528221314,28 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 17 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 17 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Santé et sécurité alimentaire 5,2 72294157 69805129 70432258,86 97,42 17 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Santé et sécurité alimentaire 17 01 02 01 Personnel externe 5,2 6439851 6308782 7046024,— 109,41 17 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 7854304 7996482 7603711,60 96,81 Article 17 01 02 – Sous-total 14294155 14305264 14649735,60 102,49 17 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Santé et sécurité alimentaire 17 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication 5,2 4514291 4455039 4839957,99 107,21 17 01 03 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes — Grange 5,2 4918000 4892000 4871202,65 99,05 Article 17 01 03 – Sous-total 9432291 9347039 9711160,64 102,96 17 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Santé et sécurité alimentaire 17 01 04 02 Dépenses d’appui au Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) 3 1500000 1500000 1546663,89 103,11 17 01 04 03 Dépenses d’appui pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire 3 1500000 1500000 1497996,53 99,87 Article 17 01 04 – Sous-total 3000000 3000000 3044660,42 101,49 17 01 06Agences exécutives 17 01 06 02 Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution provenant du Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) 3 4209000 4209000 4332745,— 102,94 17 01 06 03 Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation — Contribution pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire 3 1170000 1170000 1170000,— 100,00 Article 17 01 06 – Sous-total 5379000 5379000 5502745,— 102,30 Chapitre 17 01 – Total 104399603 101836432 103340560,52 98,99 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 72294157 69805129 70432258,86 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6439851 6308782 7046024,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7854304 7996482 7603711,60 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4514291 4455039 4839957,99 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4918000 4892000 4871202,65 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

les loyers, les redevances emphytéotiques et les charges municipales relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

la construction d’immeubles,

les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de climatisation, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, la Commission doit s’informer auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

l’exécution de travaux d’aménagement d’immeubles tels que des modifications de cloisonnement ou d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtement de sol, etc., les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien et de mise à jour des installations de sécurité et l’achat de matériel,

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais d’inspection obligatoire,

les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

des dépenses d’assistance technique liées à des travaux de réparation, d’aménagement ou de réaménagement importants,

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment:

du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.),

du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.),

du matériel des cantines et des restaurants,

de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments,

de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés,

des études, de la documentation et de la formation liées aux équipements,

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment:

l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc.,

le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage,

l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.),

l’équipement spécifique aux cantines et aux restaurants,

la location de mobilier,

les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, la Commission doit s’informer auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment:

les nouveaux achats de véhicules, y compris tous les coûts associés,

le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement,

les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules,

les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), y compris le contrôle technique national,

les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol), les taxes nationales éventuellement dues et les frais d’assurance,

les dépenses d’équipements de travail, et notamment:

les achats d’uniformes pour les huissiers et les chauffeurs,

les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire,

l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

les frais de déménagement, de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

d’autres dépenses de fonctionnement, telles que:

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, des cafétérias et des cantines, et notamment les frais d’entretien des installations et d’achat de matériels divers, les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel, ainsi que les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels,

les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.),

la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

les licences, les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

les supports technique et logistique, la formation et les coûts associés et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme papier ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels.

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1). Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14). Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1500000 1500000 1546663,89 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 17 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1500000 1500000 1497996,53 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’audit et au contrôle des programmes ou des projets en la matière. Il est également destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative et des dépenses pour des études, des réunions d’experts, des mesures d’information et de communication et des publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par ce crédit. Il est également destiné à couvrir les dépenses d’assistance administrative liées à la vérification des demandes présentées par les États membres conformément aux dispositions correspondantes des bases légales. Voir chapitre 17 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4209000 4209000 4332745,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relatives au troisième programme de santé 2014-2020. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1). Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69). Décision C(2013) 9505 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l’alimentation comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1170000 1170000 1170000,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution provenant de la stratégie de formation de l’Union dans les domaines de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, ainsi que des règles relatives aux végétaux, aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions dans ces domaines Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), et notamment son article 51. Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1). Voir chapitre 17 04. Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69). Décision C(2013) 9505 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l’alimentation comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union. SANTÉ PUBLIQUE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 03SANTÉ PUBLIQUE 17 03 01 Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) 3 58820000 46000000 56451000 48500000 55989006,37 22600369,01 49,13 17 03 10 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 3 51687000 51687000 53683000 53683000 58451950,— 58451950,— 113,09 17 03 11 Autorité européenne de sécurité des aliments 3 76595000 77795000 76244000 76075000 79576560,48 78032400,— 100,31 17 03 12Agence européenne des médicaments 17 03 12 01 Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments 3 2438000 2438000 4603000 4603000 20722422,43 20722422,43 849,98 17 03 12 02 Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins 3 13687000 13687000 9972000 9972000 13228960,— 13212250,— 96,53 Article 17 03 12 – Sous-total 16125000 16125000 14575000 14575000 33951382,43 33934672,43 210,45 17 03 13 Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac 4 220000 220000 200000 200000 210000,— 132690,30 60,31 17 03 51 Achèvement des programmes de santé publique 3 p.m. 6000000 p.m. 16000000 500,— 18914100,30 315,24 17 03 77Projets pilotes et actions préparatoires 17 03 77 03 Projet pilote — Consommation de fruits et légumes 2 p.m. p.m. p.m. 350000 0,— 245967,— 17 03 77 04 Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante 2 p.m. 350000 p.m. 300000 0,— 303725,89 86,78 17 03 77 05 Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2 2 p.m. 400000 p.m. 400000 0,— 293138,40 73,28 17 03 77 06 Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques 2 p.m. p.m. p.m. 320000 0,— 288277,20 17 03 77 07 Action préparatoire — Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques 3 p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 299528,— 17 03 77 08 Projet pilote — Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe 3 p.m. 600000 p.m. 630000 0,— 418802,20 69,80 17 03 77 09 Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union 3 p.m. 200000 p.m. 600000 0,— 411418,40 205,71 17 03 77 10 Projet pilote — Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe 3 p.m. 350000 p.m. 297000 0,— 265170,— 75,76 17 03 77 11 Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes 2 p.m. 450000 p.m. 225000 0,— 0,— 0 17 03 77 12 Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions 2 p.m. 290000 p.m. 450000 0,— 0,— 0 17 03 77 13 Projet pilote — Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables 2 p.m. 200000 p.m. 300000 0,— 0,— 0 17 03 77 14 Action préparatoire — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante 2 p.m. p.m. p.m. 100000 0,— 0,— 17 03 77 15 Action préparatoire — Étude européenne sur la prise en charge et le soin de l’épilepsie 3 p.m. p.m. p.m. 246000 0,— 614706,50 17 03 77 16 Projet pilote — L’effet des différents traitements existant pour l’insuffisance rénale, du don d’organes et des pratiques de transplantation sur les dépenses de santé et les résultats pour les patients 3 p.m. 300000 p.m. 300000 1000000,— 0,— 0 17 03 77 17 Projet pilote — Plate-forme d’encouragement au don d’organes dans l’Union européenne et les pays limitrophes: Eudonorg 2015-2016 3 p.m. 180000 p.m. 180000 600000,— 0,— 0 17 03 77 18 Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé dont les personnes LGBTI font l’objet 3 p.m. 135000 p.m. 135000 450000,— 0,— 0 17 03 77 19 Projet pilote — Accès des populations rurales aux soins de santé 3 p.m. 300000 p.m. 300000 1000000,— 0,— 0 17 03 77 20 Projet pilote — Création du registre des malformations congénitales rares (dans le cadre du registre des maladies rares) en se fondant sur la structure, l’organisation et l’expérience du registre polonais des malformations congénitales (RPMC) 3 p.m. 30000 100000 50000 17 03 77 21 Projet pilote — Accompagner les femmes en difficulté avec leur consommation d’alcool vers une réduction des risques, notamment lors de la grossesse 3 p.m. 105000 350000 150000 17 03 77 22 Projet pilote — MentALLY 3 p.m. 120000 400000 200000 17 03 77 23 Projet pilote —Troubles mentaux graves et risque de violence: parcours de soins et stratégies de traitement efficaces 3 p.m. 360000 1200000 500000 17 03 77 24 Projet pilote — Mesurer plus équitablement et plus efficacement l’accès aux soins de santé dans l’Union pour améliorer la coopération et le transfert de savoir-faire 3 p.m. 75000 250000 125000 17 03 77 25 Projet pilote — INTEGRATE: mise au point de stratégies intégrées pour assurer le suivi et le traitement des maladies chroniques et rhumatismales: rôle des indicateurs de qualité et des résultats communiqués par les patients, en plus de l’évaluation médicale de l’activité des pathologies et des dégâts qu’elles occasionnent. 3 p.m. 150000 500000 250000 17 03 77 26 Projet pilote — Cours de prévention primaire à destination des jeunes filles vivant dans des régions où le risque de cancer du sein est plus élevé 3 p.m. 150000 500000 250000 17 03 77 27 Projet pilote — Redistribution de denrées alimentaires 3 p.m. 150000 500000 250000 17 03 77 28 Projet pilote — Rares 2030 — étude prospective participative pour l’élaboration des politiques relatives aux maladies rares 3 500000 250000 Article 17 03 77 – Sous-total 500000 5145000 3800000 7308000 3050000,— 3140733,59 61,04 Chapitre 17 03 – Total 203947000 202972000 204953000 216341000 231229399,28 215206915,63 106,03 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 58820000 46000000 56451000 48500000 55989006,37 22600369,01 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme Santé pluriannuel pour la période 2014-2020. Le programme a pour objectifs généraux de compléter et d’appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé des citoyens de l’Union et à réduire les inégalités en matière de santé, en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l’innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l’Union de menaces sanitaires transfrontalières graves, et de donner une valeur ajoutée à ces politiques. Le programme Santé 2014-2020 s’articule autour de quatre objectifs spécifiques:

appuyer le développement des capacités dans le domaine de la santé et favoriser des systèmes de santé innovants, efficaces et viables: recenser et élaborer des outils et des mécanismes, au niveau de l’Union, pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l’intégration, à titre volontaire, de l’innovation dans les interventions de santé publique et les stratégies de prévention en la matière,

faciliter l’accès des citoyens de l’Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité: améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques, faciliter l’application des résultats de la recherche et mettre au point des outils pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, notamment en mettant en place des actions contribuant à accroître les connaissances dans le domaine de la santé,

promouvoir la santé, y compris la santé mentale, notamment chez les adolescents, en tant que dimension de la santé en général, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains: recenser, diffuser et promouvoir de bonnes pratiques fondées sur des données factuelles permettant une prévention économiquement efficace des maladies et adopter des mesures en faveur de la santé en tenant compte, notamment, des principaux déterminants de la santé associés au mode de vie et en mettant l’accent sur la valeur ajoutée européenne,

protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières graves: définir et mettre au point des méthodes cohérentes en matière de préparation aux situations d’urgence sanitaire et de coordination dans ces situations, et en promouvoir la mise en œuvre.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 51687000 51687000 53683000 53683000 58451950,— 58451950,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre. De façon plus précise, le titre 1 englobe les salaires du personnel permanent et des experts détachés, les coûts liés au recrutement, au personnel intérimaire, à la formation du personnel et aux frais de missions. Le titre 2, Dépenses de fonctionnement, porte sur la location de l’immeuble de bureaux du Centre, l’aménagement des locaux, les dépenses en technologies de l’information et de la communication, les installations techniques, la logistique et d’autres coûts administratifs. Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses opérationnelles relatives aux domaines cibles suivants:

l’amélioration de la surveillance des maladies transmissibles dans les États membres,

le renforcement de l’appui scientifique fourni par les États membres et la Commission,

l’amélioration de la capacité de l’Union à faire face aux menaces émergentes découlant des maladies transmissibles, en particulier de l’hépatite B, y compris les menaces liées à la dispersion volontaire d’agents biologiques, ainsi que des maladies d’origine inconnue, et la coordination de la réaction à celles-ci,

le renforcement des capacités concernées des États membres par la formation,

la communication des informations et la mise sur pied de partenariats.

Ce crédit est également destiné à couvrir le maintien du mécanisme d’urgence (centre d’urgence) permettant au Centre d’être en communication directe avec les centres nationaux de lutte contre les maladies transmissibles et les laboratoires de référence des États membres en cas d’épidémie importante de maladies transmissibles ou d’autres maladies d’origine inconnue. Le Centre doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Le tableau des effectifs du Centre figure à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 56766000 EUR. Un montant de 5079000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 51687000 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 76595000 77795000 76244000 76075000 79576560,48 78032400,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité (titres 1 et 2), ainsi que les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). Il couvre en particulier:

les coûts relatifs au soutien et à la tenue des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques, des groupes de travail, du forum consultatif, du conseil d’administration ainsi que des réunions avec des partenaires scientifiques ou des parties intéressées,

les coûts relatifs à l’établissement d’avis scientifiques par recours à des ressources externes (contrats et subventions),

les coûts relatifs à la mise en place de réseaux de collecte de données et à l’intégration des systèmes d’information existants,

les coûts relatifs à l’assistance scientifique et technique accordée à la Commission (article 31),

les coûts relatifs à l’identification des mesures de support logistique,

les coûts relatifs à la coopération sur les plans technique et scientifique,

les coûts relatifs à la diffusion des avis scientifiques,

les coûts relatifs aux activités de communication.

L’Autorité doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Le tableau des effectifs de l’Autorité figure à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 77333000 EUR. Un montant de 738000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 76595000 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2438000 2438000 4603000 4603000 20722422,43 20722422,43 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), d’une part, et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3), d’autre part, nécessaires à l’accomplissement des missions prévues à l’article 57 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil. L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les contributions des États de l’AELE, conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 15204000 EUR. Un montant de 12766000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 2438000 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1). Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1). Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1) [remplaçant le règlement (CEE) no 2309/93]. Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1). Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). Règlement (CE) no 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l’Agence européenne des médicaments et à l’aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4). Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121). Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7). Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11). Règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348 du 31.12.2010, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13687000 13687000 9972000 9972000 13228960,— 13212250,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution spéciale prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 141/2000, distincte de celle prévue à l’article 67 du règlement (CE) no 726/2004. L’Agence l’utilise exclusivement pour compenser le non-recouvrement, total ou partiel, des redevances dues pour un médicament orphelin. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1). Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1). Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 220000 220000 200000 200000 210000,— 132690,30 Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), que la Communauté a ratifiée et à laquelle l’Union est partie. Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (JO L 213 du 15.6.2004, p. 8). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 6000000 p.m. 16000000 500,— 18914100,30 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements relatifs à des exercices antérieurs en application des décisions no 1786/2002/CE et no 1350/2007/CE. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1). Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 350000 0,— 245967,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 350000 p.m. 300000 0,— 303725,89 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 400000 p.m. 400000 0,— 293138,40 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 320000 0,— 288277,20 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 299528,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 600000 p.m. 630000 0,— 418802,20 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 200000 p.m. 600000 0,— 411418,40 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 350000 p.m. 297000 0,— 265170,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 450000 p.m. 225000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 290000 p.m. 450000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 200000 p.m. 300000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 100000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 246000 0,— 614706,50 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 300000 p.m. 300000 1000000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 180000 p.m. 180000 600000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 135000 p.m. 135000 450000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 300000 p.m. 300000 1000000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 30000 100000 50000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Les maladies rares (dont 85 % sont génétiques) sont des maladies mortelles ou des maladies chroniques handicapantes dont la prévalence est faible (moins de 5 pour 10000). On estime qu’il existe aujourd’hui entre 5000 et 8000 maladies rares qui affectent entre 6 et 8 % de la population (entre 27 et 36 millions de personnes dans l’Union). De 20 à 25 % des maladies rares sont des malformations congénitales rares (isolées ou multiples, dont les syndromes de malformation). EUROCAT a transféré ses bases de données et ses structures administratives au Centre commun de recherche d’Ispra, où se trouve la plate-forme des maladies rares. Toutefois, avant de pouvoir créer un registre des malformations rares (isolées ou multiples, dont les syndromes de malformation rares) à partir de plusieurs registres des malformations, il faudra mener des actions spécifiques et collecter des informations supplémentaires. Cette étape doit se faire à l’échelon national et, pour ce faire, des moyens supplémentaires sont indispensables. L’objectif du projet pilote est de créer un registre des malformations congénitales rares (dans le cadre du registre des maladies rares) en se fondant sur la structure, l’organisation et l’expérience du registre polonais des malformations congénitales (RPMC). Ce modèle, s’il est validé, peut être appliqué dans d’autres États membres. Le projet pilote complètera la mise en place, par le CCR-SANTÉ, d’une plate-forme de l’Union d’enregistrement des maladies rares et fournira ainsi un point d’accès commun aux données relatives aux maladies rares en Europe. Le projet pilote contribuera à la mise à jour d’indicateurs de santé publique scientifiquement fondés et utiles aux décisions politiques et permettra d’indiquer aux autres États membres la marche à suivre pour mettre en place un système national d’enregistrement des maladies rares fondé sur les registres existants d’anomalies congénitales. Tâches

Utiliser la plate-forme du RPMC afin de produire des indicateurs de santé publique pour un groupe particulier de maladies rares — les malformations rares (malformations isolées ou syndromes de malformation — environ 20-25 % de toutes les maladies rares),

produire des données sur la prévalence et des rapports de surveillance (y compris sur les tendances et les clusters, le cas échéant) pour un certain nombre de maladies rares en Pologne.

Méthodes Le RPMC constitue un excellent modèle permettant d’examiner dans quelle mesure un registre des anomalies congénitales peut être élargi de façon à constituer un registre des maladies rares. Le groupe de travail central du RPMC se compose de 10 généticiens cliniques expérimentés dont l’expertise peut s’appliquer au projet. Le RPMC collabore avec toutes les cliniques génétiques de Pologne ainsi qu’avec plus de 1500 cliniques, services et unités de soins ambulatoires en Pologne. Afin de constituer un registre des maladies rares à partir du RPMC, des données supplémentaires seront collectées et analysées. Une collaboration avec les associations de patients sera mise en place. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 105000 350000 150000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote vise à mettre en place une structure de soutien spécifiquement aux femmes avec une attention particulière lors de la grossesse. Il a pour objectif de réduire le nombre d’enfants exposés à l’alcoolisation prénatale ou atteints de syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF), par des actions concrètes telles que l’accompagnement spécifique vers les acteurs de prévention, la coordination de cet accompagnement, la mise en place de groupes de parole spécifique pour les femmes, de soutien des familles à l’occasion de rencontres informelles entre elles et des professionnels de la santé, et de participation volontaire des femmes aux efforts de prévention primaire. En allant vers les femmes en difficulté, en réunissant ces femmes, en mobilisant les acteurs médico-sociaux autour de ces femmes et en faisant participer les familles, cette structure vise à une meilleure adhésion aux soins d’addictologie et permettra une prise en charge transversale, coordonnée et spécifique, supervisée par des professionnels. Contexte La prévalence des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et ses conséquences sociétales constituent aujourd’hui un véritable enjeu de santé publique. La problématique du syndrome de l’alcoolisation fœtale (SAF) représente 1 à 2 % des naissances vivantes en Europe et plus de 4 % dans certaines communautés (en Italie, en Croatie, à La Réunion). On estime que 1 % des enfants nés des 20 % de femmes qui déclarent une consommation gestationnelle d’alcool auront des problèmes qui ne sont pas toujours détectés à la naissance. Dans tous les pays de l’Union européenne, on note actuellement une augmentation de l’alcoolisation féminine et de la biture express chez les jeunes, ce qui fait craindre une augmentation des risques liés à l’abus d’alcool. Cette situation a conduit le Parlement européen à adopter le 29 avril 2015 une résolution appelant la Commission à renouveler sa stratégie européenne en matière d’alcool [textes adoptés de cette date, P8_TA(2015) 174]. D’autre part, il existe encore un tabou à propos de la consommation féminine d’alcool, et celle-ci est souvent stigmatisée. La responsabilité est placée sur l’individu consommateur et non sur le produit consommé. Si la mère souffre d’alcoolisme, elle est doublement stigmatisée: d’abord comme faisant un usage nocif de l’alcool, puis comme mauvaise mère risquant de voir ses enfants placés. L’expérience montre que les femmes souffrant d’alcoolisme se tournent très peu vers les structures identifiées d’accompagnement et de soins addictologiques. Il faut donc considérer les freins à l’accès au soin de ces femmes, qui ont besoin d’être soutenues dans leur démarche de soin et de suivi. Repérer les personnes à risque dès leur plus jeune âge, leur proposer une prise en charge médicale, paramédicale et un accompagnement socio-éducatif et professionnel adaptés sont des enjeux majeurs, au regard de l’insertion de chacun dans la société mais également du coût économique et social. Il est prioritaire de veiller à ce que les problèmes d’alcool soient détectés le plus tôt possible chez la femme enceinte — idéalement avant sa grossesse — afin de l’accompagner vers l’abstinence. Si la plupart des régions européennes se sont dotées de soins addictologiques de qualité, la spécificité de l’accompagnement des femmes souffrant d’alcoolisme n’est pas considérée. Ces femmes ont besoin de personnes disponibles pour les écouter, les prendre au sérieux, les sécuriser et les accompagner tout en respectant leur vie personnelle. Objectifs Ce projet pilote vise à prouver l’intérêt et la faisabilité de structures de soutien dans ce domaine. Cette initiative pourrait se traduire en action préparatoire, puis prendre la forme d’un programme européen de lutte contre les troubles liés à l’alcoolisation fœtale. Ce projet pilote doit être mis en place en parallèle et de manière complémentaire des initiatives menées par l’OMS sur ce sujet, et s’inspirer des résultats et des analyses découlant de la mise en œuvre du plan d’action européen intitulé Action Plan on Youth Drinking and Heavy Episodic Drinking (Plan d’action sur la consommation d’alcool chez les jeunes et la consommation ponctuelle immodérée d’alcool). Évaluation Une évaluation aura lieu tout au long de la mise en œuvre de ce projet pilote, sur une période de deux ans. Cette évaluation permettra d’analyser un certain nombre d’indicateurs (nombre de femmes participantes, nombre de sollicitations, réduction des risques, etc.) et de vérifier si les résultats attendus sont atteints. Budget Pour la mise en œuvre de ce projet pilote, des dépenses seront nécessaires pour les charges spécifiques à l’action (achats de matériel et de fournitures), mais également pour la rémunération des professionnels de santé et la communication nécessaire autour du projet. Lieu de mise en œuvre Ce projet pilote pourrait être réalisé, à titre expérimental, dans une région de l’Union, puis être étendu à l’ensemble des régions dans le cadre d’un programme de l’Union de lutte contre les troubles liés à l’alcoolisation fœtale, qui mette en réseau ces structures et permette d’assurer l’échange d’informations et de bonnes pratiques à l’échelle du continent. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 120000 400000 200000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. MentALLY a pour objet de produire des connaissances empiriques et pratiques permettant d’engager, à l’échelle européenne, un processus qui débouchera sur de meilleurs soins de santé mentale, délivrés par des professionnels compétents, appliqués et travaillant ensemble de manière efficace et transversale, dans le cadre d’un système de santé mentale bien structuré et en mesure de traiter toute personne ayant besoin de soins. Ce processus est nécessaire. Les troubles de la santé mentale sont très présents en Europe et les soins ne répondent visiblement pas aux besoins. Les traitements sont insuffisants, dans la mesure où plus de la moitié des personnes souffrant de ces troubles ne reçoivent pas les soins professionnels dont ils ont besoin. Ils risquent ainsi de voir leurs problèmes empirer et nécessiter des traitements plus lourds et coûteux. De même, on constate un phénomène de sur-traitement de certains patients qui se voient administrer un traitement psychopharmacologique superflu ou qui séjournent trop longtemps dans des institutions de santé mentale. Alors que l’efficacité des psychothérapies dans le traitement des troubles de la santé mentale et de leurs conséquences a été prouvée, le recours aux médicaments psychotropes reste toutefois souvent plus fréquent que la psychothérapie. L’inadéquation des soins est en partie le fait d’un défaut d’évaluation et de diagnostic des troubles de la santé mentale; de l’accès difficile aux soins de santé mentale, notamment pour les populations les plus vulnérables (par exemple, les femmes, les chômeurs, les personnes à revenu modeste ou issues d’une minorité ethnique); du manque de coordination et de collaboration entre soins de santé mentale primaires et spécialisés; du manque de dispositifs d’orientation clairs; du manque d’une vision et d’une politique cohérentes quant au rôle des différents acteurs de la santé mentale (médecins généralistes, psychologues cliniciens, psychiatres), notamment dans les soins primaires; du manque d’une vision et d’une politique cohérentes en matière d’innovation, et du manque de bonnes pratiques, notamment pour les patients vulnérables ou difficiles à traiter. De plus, les connaissances en matière de santé mentale (qui facilitent la détection, le traitement ou la prévention des troubles de santé mentale) peuvent être étendues grâce à l’élaboration d’instruments pédagogiques efficaces et de recommandations d’intervention précoce en matière de troubles de la santé mentale. Ce dernier point est d’une importance déterminante, car, à l’heure actuelle, la qualité des connaissances, des capacités et des mesures en vigueur varie énormément entre les États membres. Objectifs

Développer et expérimenter un cadre applicable à tous les États membres et améliorer l’accès aux soins de santé mentale,

étendre les compétences des professionnels dans le secteur des soins primaires, évaluer l’organisation et la capacité du système de soins et améliorer les résultats pour les patients,

améliorer les connaissances en matière de santé mentale au sein de la population en général, ainsi que parmi les catégories les plus spécifiques et vulnérables (entre autres, les femmes, les personnes âgées et les minorités ethniques).

Premièrement, la mise en place d’un cadre aux applications multiples destiné à améliorer l’accès aux soins de santé mentale suppose de collaborer étroitement avec les parties concernées du secteur de la santé mentale. Le recensement minutieux des modèles et des établissements de santé mentale dans les États membres permettra de décrire les différentes approches de la santé mentale, avec leurs forces et leurs faiblesses respectives. Dans la mesure où la diversité des modèles implique des effets différents pour les patients, les recommandations viseront à optimiser les processus d’orientation des patients en matière de troubles de la santé mentale. L’inventaire des établissements de santé mentale et des trajectoires des patients mettra en avant les améliorations et les impulsions nécessaires concernant l’organisation et le niveau de capacité dans les États membres. Des échanges de connaissances en vue de faire ressortir les bonnes pratiques comme les points faibles des établissements de santé mentale participeront du développement d’un plan stratégique européen. Les résultats de ces actions contribueront aussi à élaborer des éléments de conseil stratégique et une stratégie de diffusion comportant l’élaboration d’un plan et ouvrant la possibilité d’un débat public. La diffusion prendra particulièrement en compte les patients afin de garantir leur capacité à opérer des choix éclairés concernant la manière de faire face à leurs troubles de santé mentale ou de chercher de l’aide (voir aussi le troisième objectif). Cela évitera, d’une part, que des personnes en situation de souffrance morale mais ne nécessitant aucune aide spécialisée (et coûteuse) ne reçoivent un traitement excessif et, d’autre part, que les personnes pour qui cette aide spécialisée est nécessaire ne reçoivent un traitement insuffisant. Deuxièmement, dans le souci d’impulser un changement au niveau des professionnels de la santé mentale, il sera procédé à la mise au point de formations pour les professionnels en fonction de leurs compétences, à la rédaction de guides destinés à dynamiser les retours d’information entre professionnels et la définition de bonnes pratiques pour le traitement des troubles de la santé mentale. Des modules et protocoles de formation et des guides destinés aux formateurs seront mis au point, de même que des instruments de suivi (en ligne) afin d’évaluer le degré de mise en œuvre. Ces instruments seront aussi parfaitement adaptés au suivi, à la communication entre professionnels et à la définition de critères de référence à l’échelle internationale. Parmi les exemples de livrables dans cette catégorie, on peut citer un instrument d’orientation à partir d’observations factuelles (arbre de décision) à l’attention des médecins généralistes, une formation adaptée aux compétences portant sur les interventions ponctuelles et destinée aux psychologues travaillant dans le domaine des soins primaires en milieu hospitalier, ou encore des lignes directrices pour le travail en commun visant à permettre aux professionnels du secteur de la santé mentale de renforcer les processus de retour d’information et de communication, ainsi qu’à améliorer les diagnostics pluridisciplinaires. Troisièmement, pour induire une évolution au niveau des patients (potentiels), il convient de créer les conditions nécessaires à l’information correcte de ces patients et à leur indépendance. Cela passe par la mise au point d’instruments permettant de mieux analyser les cadres linguistiques en vigueur dans le discours sur la santé mentale et dans le débat public. Structurer les sources de connaissances en matière de santé mentale dans une base de données européenne de linguistique de corpus (base de données qui regroupe un grand nombre de textes issus du monde réel en vue d’étudier la langue) permettra de mieux appréhender le cadre (linguistique) de la santé mentale et les enjeux de stigmatisation. De même, l’évaluation du potentiel factuel des nouvelles technologies (réseaux sociaux, instruments psychothérapeutiques de santé en ligne et de santé mobile, etc.) et la création d’une base de données à partir de bonnes pratiques électroniques fondées sur des données réelles viendront renforcer les connaissances en matière de santé mentale et les stratégies d’entraide au sein de populations diverses. Enfin, la mise en évidence des corrélations et des facteurs à l’origine du faible niveau de connaissances en matière de santé mentale et de l’incapacité à se faire aider contribuera à l’élaboration de lignes directrices axées sur les traitements scientifiques permettant de mieux faire comprendre la santé mentale au sein des groupes vulnérables et/ou stigmatisés. Réseau et valeur ajoutée L’objectif spécifique de ce projet passe par un réseau complexe, équilibré et sophistiqué qui puisse accéder aux ressources pertinentes, aussi bien scientifiques que publiques. Il sera ancré dans un minimum de douze États membres répartis entre l’est, l’ouest, le nord et le sud de l’Europe. De plus, ce réseau s’appuiera également sur des compétences scientifiques et universitaires complémentaires dans les domaines de la psychologie clinique, de la santé mentale et de la stigmatisation, des études pédagogiques et de l’analyse des discours ainsi que des études de santé publique. Les compétences scientifiques dans le domaine de la psychologie clinique engloberont des connaissances sur les troubles neurologiques et du développement (troubles de l’attention avec hyperactivité, troubles du spectre autistique, etc.), les services de psychothérapie et de psychiatrie, la promotion de la santé mentale positive, les stigmatisations (en matière de santé mentale), les politiques de santé mentale et les interventions psychothérapeutiques en ligne. En outre, la démarche s’étendra à l’expertise en matière d’éthique (intégrité, jugement moral, déontologie dans les soins), aux problématiques de santé publique et à la promotion de la santé. Parmi les compétences nécessaires en pédagogie figurent l’analyse de la rhétorique sur la psychiatrie, l’intervention dans le débat public contemporain, la stylistique, la théorie et l’analyse de la métaphore, les humanités médicales et la communication en matière de santé, l’analyse du discours et les méthodes de corpus. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 360000 1200000 500000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le risque de violence et la perception de ce risque de la part de patients souffrant de troubles mentaux graves est un problème de santé publique d’envergure européenne non seulement en raison des risques de blessure ou de décès des patients, du personnel, de la famille ou d’étrangers, mais aussi en raison des effets contre-thérapeutiques inhérents à la violence et aux mesures déployées pour éviter celle-ci. La stigmatisation de la maladie mentale est intimement liée à la perception, par la population, de la peur de la violence émanant des malades mentaux. Ces pressions peuvent à leur tour influencer les décisions des cliniciens, voire des décideurs politiques. Des événements dramatiques récents tels que l’accident de Germanwings n’ont fait qu’accroître l’importance du problème aux yeux de la population européenne et mis en exergue la nécessité de définir des mesures préventives et des stratégies de traitement capables d’identifier et de réduire le risque de comportement violent de la part de personnes souffrant de troubles mentaux graves, tant pour elles que pour autrui. Bien que ce risque soit faible en termes absolus et qu’il ne contribue que légèrement à la violence sociétale, toute précision concernant les taux et les tendances devrait aider à démystifier auprès de la population le danger associé aux patients psychiatriques. Par contraste, on estime que plus de la moitié des suicides recensés dans les pays européens sont le fait de personnes souffrant de troubles mentaux. Par conséquent, le projet pilote envisagé étudiera également les cas de suicide chez les patients de psychiatrie légale non hospitalisés ainsi que les tentatives de suicide. Celles-ci entraînent de nombreuses hospitalisations et peuvent avoir des conséquences traumatisantes pour le personnel soignant. La perception d’une menace de violence se traduit par un recours plus important à des mesures coercitives telles que l’hospitalisation involontaire, la contention, l’isolement ou la médication forcée, que les patients comme le personnel soignant perçoivent presque tous comme quelque chose de traumatisant, voire de contre-thérapeutique, ce qui peut, à son tour, déclencher des réactions agressives chez les patients au lieu de favoriser leur engagement et leur coopération. En outre, l’admission involontaire dans une unité médico-légale sécurisée à la suite d’actes de violence rares mais graves liés à des troubles mentaux graves peut entraîner une hospitalisation prolongée qui consommera une part exagérée des budgets limités dont dispose la santé mentale. Le projet pilote sera axé sur les services psychiatriques médico-légaux qui prennent avant tout en charge les patients qui souffrent de troubles mentaux et qui posent un risque pour autrui, mais aussi dont le taux de suicide est plus élevé. Le nombre de nouveaux services, ambulatoires ou non, de prise en charge de ces patients est en hausse dans de nombreux pays européens, mais pas dans tous. De nouveaux modèles de traitement de cette catégorie de patients souvent marginalisée voient le jour, dont, par exemple, les équipes de traitement communautaire mobile des services de santé ambulatoire médico-légale ou les consultations médico-légales spécialisées. Or, en Europe, l’organisation des services, les stratégies d’intervention et les cadres juridiques pour les patients présentant un risque de violence ou auteurs d’actes de violence varient énormément. Ils n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation comparative en ce qui concerne la satisfaction des patients, l’efficacité thérapeutique, la réduction des risques, la guérison ou le coût: or, dans certains pays, ces services utilisent 20 % des ressources pour la prise en charge de moins de 1 % des patients psychiatriques. L’absence de données comparatives fiables a empêché de nombreux pays européens de profiter des stratégies innovantes mises au point dans les pays qui ont su affecter davantage de moyens à l’innovation et à la recherche et qui ont pu tester davantage de modèles thérapeutiques efficaces d’offre de services. Une meilleure compréhension des facteurs associés au risque de violence pour soi-même et pour autrui chez les patients souffrant de troubles mentaux graves, l’évaluation des meilleurs outils capables de prédire les risques en vue de la prise de décisions et l’évaluation des traitements effectifs permettront d’aider les cliniciens, les responsables, les législateurs et les pouvoirs publics à prévoir et à faire évoluer les services ainsi qu’à définir des mesures de prévention et de soutien. En outre, la comparaison des variations nationales des modalités d’accès aux soins et de fin des soins, notamment les services sécurisés spécialisés, dans divers pays est absolument indispensable à l’heure actuelle et un projet européen portant sur divers pays, divers systèmes de santé et divers systèmes juridiques permettrait de recueillir des informations précieuses pour améliorer la qualité de la prise en charge de la santé mentale de cette population difficile, marginalisée, mais dont la prise en charge coûte très cher. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 75000 250000 125000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Constatant que les mesures actuelles de l’accès aux soins de santé avaient leurs limites en ce qui concerne la mise à disposition d’informations suffisantes, précises, fiables et à jour sur cet accès dans l’Union, le projet pilote définira et testera un nouvel ensemble composite d’indicateurs de l’accès aux soins de santé ainsi que l’amélioration des indicateurs existants afin de répondre aux divers besoins des nombreux acteurs du secteur de la santé. Son objectif premier est de permettre la définition de politiques qui s’attaquent aux inégalités et aux obstacles à l’accès aux soins de santé au moyen d’informations objectives et comparables ainsi que de contribuer à améliorer la viabilité et l’efficacité des systèmes de soins de santé des États membres. Objectifs et résultats escomptés

L’examen des mesures et des indicateurs existants ainsi que des divers aspects de l’accès aux soins dans l’Union,

la définition, après consultation des principales parties prenantes, de nouveaux indicateurs éventuels et l’amélioration des indicateurs existants afin de prendre en compte les groupes susceptibles d’être exclus et, par conséquent, de disposer d’une image complète de l’accès national et régional aux soins de santé,

la réalisation de tests pilotes de ces indicateurs dans des États membres présentant des différences géographiques, économiques et culturelles avant affinement de ces indicateurs,

l’examen et la validation éventuelle d’un nouvel ensemble d’indicateurs et/ou l’amélioration des indicateurs existants avec les organisations et les agences européennes et internationales concernées,

la définition d’une stratégie et d’une feuille de route en vue de la diffusion et de la mise en œuvre des indicateurs, avec trois priorités: a) les maladies non transmissibles; b) les maladies transmissibles; c) les maladies rares.

Le principal résultat du projet pilote sera la disponibilité d’un ensemble d’indicateurs nouveaux et complémentaires et/ou l’amélioration des indicateurs existants afin d’évaluer l’accès des patients aux soins de santé. Ils constitueront un outil précieux permettant aux décideurs politiques de suivre l’accès de la population aux soins de santé à l’échelon régional, national et de l’Union. Ils permettront de suivre et de comparer l’accès aux soins au niveau de l’Union afin d’aider les décideurs à définir des programmes et des politiques de réduction des inégalités d’accès aux soins de santé. À l’heure actuelle, les définitions de l’accès sont imprécises et manquent de cohérence d’un État membre à l’autre, ce qui ne leur permet pas de s’inscrire dans un cadre conceptuel cohérent. Le projet pilote suivra une démarche intersectorielle et pluridisciplinaire pour que les divers acteurs s’accordent sur la notion et les dimensions de l’accès aux soins de santé ainsi que sur ses méthodes de mesure. Les associations de patients doivent être associées à cette analyse afin de disposer d’informations sur l’accès semi-informel. Le projet doit durer deux ans. Lors du déroulement du projet, la Commission devrait tenir compte de l’avis en la matière du groupe d’experts chargé de fournir des avis sur des moyens efficaces d’investir dans la santé. Justification Malgré des améliorations notables dans les systèmes de soins de santé des divers États membres, il existe toujours des différences et des inégalités frappantes dans l’accès des patients à des soins de qualité, et ce aussi bien au sein d’un même pays qu’entre les divers États membres. Le statut socioéconomique, le lieu de résidence, le sexe, le groupe ethnique et le niveau d’éducation sont les facteurs les plus courants qui influencent l’accès aux soins de santé. La crise économique récente a contribué à élargir considérablement le fossé entre personnes aux statuts socioéconomiques différents et, en conséquence, le gradient social de la santé s’est intensifié. Le vieillissement de la population et l’augmentation des inégalités de santé en raison de la crise économique indiquent que la question de l’accès devrait être abordée au niveau de l’Union selon des modalités qui permettent aux pays d’identifier et de mettre en place des solutions efficaces. Pour ce faire, il est impératif de mesurer l’accès aux soins de santé de manière efficace au moyen d’indicateurs communs fondés sur des éléments concrets. La Commission, l’Organisation mondiale de la santé, l’OCDE et d’autres organisations internationales ont souligné l’importance de disposer d’indicateurs précis et fiables de l’accès aux soins de santé afin que les systèmes de soins de santé soient transparents et accessibles et répondent aux besoins de la population. Par ailleurs, des études indiquent que les déterminants sociaux de santé qui ont une incidence sur l’accessibilité du système de soins de santé accroissent les différences entre États membres ainsi qu’au sein de ces États. Un des grands inconvénients des indicateurs actuels est qu’ils mesurent la façon dont les besoins non satisfaits sont perçus mais qu’ils ne permettent pas de mesurer objectivement l’accès. À l’heure actuelle, les mesures autodéclarées de l’accès aux soins de santé sont souvent destinées à évaluer l’utilisation des services de santé, mais elles ne permettent pas d’évaluer l’accès dont bénéficient les populations (vulnérables) difficiles à atteindre. En fait, elles évaluent l’accès des patients qui sont en mesure d’avoir accès (financièrement ou autrement) au système de soins de santé. Il s’agit d’une lacune essentielle dans la mesure où les populations vulnérables souffrent d’inégalités de santé disproportionnées et se trouvent donc confrontées à des obstacles multiples pour accéder aux soins de santé. On consacre donc des moyens énormes sans parvenir à créer la base de connaissances optimale qui permettrait aux décideurs politiques d’agir. Souvent, les enquêtes nationales utilisées pour évaluer l’accès ne permettent pas une comparaison entre pays, sans compter les limites inhérentes aux méthodes et approches qu’elles suivent. Les priorités politiques de chaque pays affectent les données recueillies à l’échelon national en ce qui concerne les indicateurs disponibles et les questions sanitaires auxquelles la priorité est accordée. En outre, les mesures autodéclarées généralement utilisées pour évaluer l’accès aux soins sont susceptibles d’être biaisées, notamment en ce qui concerne la mise au point du questionnaire et le déroulement de l’étude, la formulation de l’enquête ainsi que les facteurs culturels et psychosociaux. Ce qui manque, ce sont des indicateurs généraux qui nous informent non seulement sur la disponibilité, l’adéquation, la pertinence et le caractère abordable des services de santé, mais aussi sur la qualité de ces services et l’utilisation que les personnes en font. L’évaluation de l’accès reste générale et, dans certains cas, superficielle et contradictoire. Les mesures actuelles de l’accès aux soins de santé ne sont pas en mesure de nous livrer des informations correctes et suffisantes sur les besoins, les objectifs et le rôle de chacun des acteurs. De surcroît, les outils actuels d’évaluation de l’accès aux soins font double emploi, tandis que les données sont de piètre qualité et affichent d’importantes lacunes. Puisqu’il faut à la fois des indicateurs de processus et de résultats sur l’accès aux soins de santé, il y a lieu de définir un système de mesure composite, mais réalisable. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 150000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Il est généralement reconnu que le tableau clinique lié à de nombreuses maladies chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires, troubles neurologiques et maladies rhumatismales) résulte de la combinaison de différents facteurs, à savoir l’activité de la maladie, les altérations provoquées par la maladie même ou par le traitement, les pathologies associées, la toxicité des médicaments et, enfin, la qualité de vie des patients et le fardeau dû à la maladie. Aux fins de la gestion et du traitement optimaux des maladies chroniques, il y a lieu de tenir compte de ces différents aspects. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 150000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Le principal objectif de ce projet pilote est la prévention primaire du cancer du sein dans les municipalités des régions qui affichent un taux élevé d’agents polluants dû à des circonstances exceptionnelles, telles que la pollution du sol et de l’eau par le rejet illégal de déchets toxiques, la présence d’usines extrêmement polluantes ou la présence de sites de traitement des déchets ayant une incidence néfaste sur l’environnement. Il est avéré que, dans ces régions, le risque de développer une tumeur est bien plus élevé que dans les territoires normaux, et il est donc crucial non seulement d’élaborer des remèdes et d’encourager la recherche de traitements du cancer, mais également de sensibiliser à l’importance de la prévention, notamment auprès des jeunes femmes. À ce stade, la prévention peut être bien plus efficace et empêcher les cancers d’évoluer et d’atteindre un stade dangereux. Le projet pilote est destiné aux jeunes filles en fin d’école secondaire et en études supérieures vivant dans les régions où, comme décrit ci-dessus, il est avéré que les cas de tumeurs sont statistiquement plus nombreux que la moyenne. L’objet de ce projet est de sensibiliser ces jeunes femmes à toutes les mesures et à tous les facteurs susceptibles de prévenir l’apparition du cancer du sein. Il convient d’informer en priorité sur les comportements et les styles de vie pouvant accroître les chances de développer un cancer, tels que l’abus d’alcool ou de tabac ou de mauvaises habitudes alimentaires. Surtout, le projet pilote doit permettre de mettre ces jeunes filles en contact avec des médecins pouvant leur expliquer ce qu’est un cancer du sein et comment le dépister moyennant un auto-examen des seins. L’auto-examen des seins est à ce jour la meilleure pratique pour ce qui de dépister un cancer et de le traiter à un stade encore non avancé. Le projet pilote devrait donc favoriser les classes en face à face avec des médecins et des experts, lesquels s’efforceraient d’expliquer ces problématiques. La prévention n’est pas un remède, mais dans les régions où le risque est plus grand, elle peut être très efficace et permettre d’éviter les traitements lourds et de sauver des vies. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 150000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Une étude financée et publiée en 2010 estime que, chaque année en Europe, près de 89 millions de tonnes d’aliments sont gaspillés pour des raisons diverses telles que la mauvaise gestion des stocks par la grande distribution ou le comportement d’achat non durable des consommateurs. Si cette tendance devait se poursuivre, on estime que, sans mesures claires de prévention et de gestion au niveau de l’Union, la quantité de nourriture gaspillée dépassera les 126 millions de tonnes. Pour éviter le gaspillage alimentaire, les États membres ont adopté une série d’initiatives, dont des outils et des campagnes d’information, des mesures d’amélioration de la logistique et des programmes de redistribution d’aliments. Ce projet pilote a pour but de contribuer à l’action de l’Union destinée à éliminer le gaspillage alimentaire en encourageant l’adoption et l’application effectives d’orientations facilitant la redistribution de denrées alimentaires dans l’Union. La Commission se chargera d’élaborer ces orientations, dans le respect du cadre juridique existant, avec les autorités compétentes des États membres et les représentants des divers acteurs de la chaîne alimentaire (agriculteurs, fabricants de produits alimentaires, distributeurs, restaurants et secteur hôtelier). Le projet comprendra donc, pour chacun des États membres, un aperçu du cadre réglementaire ou de la politique de redistribution d’aliments, une analyse des politiques ou des textes ayant une incidence sur la redistribution d’aliments, les études, réunions et consultations des parties prenantes qui encouragent le dialogue avec les décideurs à l’échelon national, l’expérience et les bonnes pratiques de la Fédération européenne des banques alimentaires et les diverses campagnes d’information. Bien que l’Union ne soit pas compétente pour créer des banques alimentaires dans les États membres, la création du cadre indispensable à la redistribution d’aliments dans l’Union permettrait d’aider les États membres à adopter une série de programmes de redistribution d’aliments tels que les banques alimentaires. L’expérience a montré que ces programmes avaient une incidence socioéconomique positive sur les collectivités locales, notamment chez les personnes défavorisées, en luttant contre la faim et la malnutrition, en créant des emplois et en rendant les personnes plus responsables. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 Les études prospectives se penchent sur les incidences à long terme des politiques et des technologies et anticipent les défis sociétaux de demain. Elles décèlent et analysent les défis de société qui ont des incidences sur les politiques et la recherche à long terme, sur la base d’une approche méthodologique fondée sur une combinaison de méthodes et de techniques qualitatives et quantitatives (par exemple, analyse de scénarios et analyse des tendances). Hautement participatives, elles associent des experts d’horizons divers et rassemblent des informations dans des domaines très variés. L’objectif de l’étude prospective Rares 2030 est de proposer des scénarios stratégiques viables dans le domaine des maladies rares pour la période 2020-2030 et d’aborder les défis et les perspectives à l’horizon 2030 de façon innovante. L’étude se fonder sur une base de données existante et sur ce qui a déjà été fait jusqu’à présent (par exemple la communication de la Commission du 11 novembre 2008 Les maladies rares: un défi pour l’Europe [COM(2008) 679 final], la recommandation du Conseil relative à une action dans le domaine des maladies rares (2009/C 151/02), les travaux des actions communes dans le domaine des maladies rares appuyant la mise en œuvre des priorités stratégiques, la recherche sur les maladies rares financée par les programmes de l’Union pour la recherche et l’innovation, etc.). En fournissant un aperçu des dynamiques de changement, des défis à venir et des options envisageables, ainsi que de nouvelles idées, l’étude apportera aux décideurs politiques de l’Union et locaux des données utiles aux fins de l’élaboration des politiques et des prises de décision, ce qui, à son tour, permettra de conserver le rythme des avancées scientifiques et technologiques, de surmonter les défis de société que ces avancées génèrent, de servir de référence à l’ensemble de la communauté et d’orienter les stratégies en fonction des besoins des patients. Méthode — Rare 2030 est un projet d’une durée de deux ans, mené par une équipe de chercheurs mais fondé sur des méthodes participatives afin de promouvoir en permanence une démarche ascendante, de mettre davantage l’accent sur l’interaction et de favoriser une large adhésion des patients, des parties prenantes et de la société au sens large. Méthode et calendrier de Rares 2030:

recherche de base comprenant l’analyse de la littérature scientifique et des entretiens exploratoires visant à recenser les facteurs de changement et les défis actuels et futurs,

mise en place d’un groupe d’experts et de multiples parties prenantes,

organisation d’un atelier interdisciplinaire et orienté vers l’avenir afin de discuter de la méthode de l’étude, des facteurs politiques et scientifiques et des incidences en matière de recherche et développement,

élaboration de scénarios sur la base de méthodes participatives (groupes d’experts, méthodes de Delphes, jeux, etc.) ouvertes à de grands groupes de parties prenantes au niveau européen. Les scénarios seront utilisés comme outils d’aide à la prise de décision et permettront de mettre en avant les options disponibles et leurs conséquences potentielles,

organisation d’une conférence des citoyens européens en vue de présenter, d’aborder et d’examiner les résultats du processus décisionnel, en encourageant les citoyens à façonner et à s’approprier les résultats,

formulation de recommandations d’action fondées sur les résultats des scénarios et de la conférence,

élaboration d’un rapport final, traduit dans différentes langues de l’Union, reprenant les recommandations et les résultats du projet et évaluant son impact.

Contexte — En Europe, une maladie ou un trouble sont qualifiés de rares lorsqu’ils touchent moins d’une personne sur 2000. On estime qu’entre 27 et 36 millions de personnes dans l’Union sont touchées par 6000 à 8000 maladies rares. Ces maladies sont souvent chroniques, très complexes et invalidantes: elles sont un fardeau pour les patients, leur famille et l’ensemble de la société. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 04SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE 17 04 01 Veiller à l’amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l’Union 3 165000000 151300000 171925000 144840000 165260226,93 136681674,75 90,34 17 04 02 Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication 3 15000000 10000000 12000000 6100000 7585000,— 103069,99 1,03 17 04 03 Veiller à l’efficacité, à l’efficience et à la fiabilité des contrôles 3 53558000 49500000 47401000 55250000 62069181,99 27364229,18 55,28 17 04 04 Fonds pour les mesures d’urgence liées à la santé animale et végétale 3 20000000 16000000 19000000 18000000 16388092,60 12934526,46 80,84 17 04 07 Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides 2 1450000 1450000 449628 449628 5951582,02 5951582,— 410,45 17 04 10 Contributions aux accords internationaux et à l’adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire 4 300000 300000 290000 290000 258585,62 258585,62 86,20 17 04 51 Achèvement des actions antérieures dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire 3 p.m. 5000000 p.m. 15000000 0,— 26007265,41 520,15 17 04 77Projets pilotes et actions préparatoires 17 04 77 01 Projet pilote — Réseau européen coordonné du bien-être animal 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 17 04 77 02 Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux 2 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 372904,72 17 04 77 03 Projet pilote — Élaboration des meilleures pratiques en matière de transport d’animaux 2 p.m. 300000 p.m. 300000 0,— 0,— 0 17 04 77 04 Projet pilote — Réseau des fromageries fermières et artisanales européennes — Projet de Guide de bonnes pratiques d’hygiène européen 2 p.m. p.m. p.m. 150000 0,— 0,— 17 04 77 05 Projet pilote – Création d’un marché intérieur harmonisé de la viande de porc provenant de porcs n’ayant pas fait l’objet d’une castration chirurgicale 2 600000 300000 Article 17 04 77 – Sous-total 600000 600000 p.m. 450000 0,— 372904,72 62,15 Chapitre 17 04 – Total 255908000 234150000 251065628 240379628 257512669,16 209673838,13 89,55 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 165000000 151300000 171925000 144840000 165260226,93 136681674,75 En complétant les ressources financières nationales, l’Union contribue aux efforts pour lutter contre les maladies animales ou accélérer leur éradication, ainsi qu’à l’harmonisation des mesures à l’échelle de l’Union. La plupart de ces maladies ou de ces infections sont des zoonoses, transmissibles à l’homme (comme l’ESB, la brucellose, l’influenza aviaire, la salmonellose, la tuberculose, etc.). En outre, leur persistance constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur; toute mesure visant à les maîtriser contribue donc à améliorer la santé publique et à accroître la sécurité des aliments dans l’Union. Ce crédit est aussi destiné à couvrir la contribution de l’Union aux actions visant à éliminer les entraves à la libre circulation des biens dans ces domaines, ainsi qu’au soutien vétérinaire et aux mesures d’accompagnement. Cette contribution consiste en l’octroi d’une assistance financière:

pour l’achat, le stockage et la formulation d’antigènes du virus de la fièvre aphteuse et d’autres vaccins,

pour la mise au point de vaccins marqueurs ou de tests permettant de distinguer les animaux malades des animaux vaccinés.

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), et notamment son article 50. Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30). Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56 CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15000000 10000000 12000000 6100000 7585000,— 103069,99 Ce crédit est destiné à couvrir les actions préventives destinées à lutter contre les organismes nuisibles et les maladies qui menacent les cultures agricoles et horticoles, les forêts et les paysages. Il couvre également les contributions de l’Union aux mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 53558000 49500000 47401000 55250000 62069181,99 27364229,18 Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre des premières mesures qui résultent du règlement (CE) no 882/2004, notamment:

les activités des laboratoires de l’Union,

les formations au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

les frais de voyage et de séjour des experts nationaux participant aux missions de l’Office alimentaire et vétérinaire,

les outils informatiques, la communication et les informations diffusées en matière de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la mise au point d’une stratégie de l’Union pour des denrées alimentaires plus sûres,

la mise en place d’une politique d’information dans le domaine de la protection des animaux, et notamment de campagnes et de programmes visant à informer le public de l’innocuité de la viande issue d’animaux vaccinés et insistant sur les aspects humains des stratégies de vaccination dans le contexte de la lutte contre les maladies animales contagieuses,

le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors du transport d’animaux destinés à l’abattage,

l’établissement et le maintien d’un système d’alerte rapide — y compris au niveau mondial — qui permette de notifier les risques directs ou indirects pour la santé humaine et animale liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux,

les mesures techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration d’une législation vétérinaire de l’Union et la mise au point d’actions d’éducation ou de formation vétérinaires,

l’élaboration d’outils informatiques tels que le système Traces et le système de notification des maladies des animaux,

les mesures de lutte contre les importations illicites de fourrures de chien et de chat.

Ce crédit est également destiné à financer des mesures visant à empêcher l’importation d’animaux clonés et de leurs descendants, ainsi que de produits issus d’animaux clonés ou de leurs descendants. Ce crédit est également destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’application, par la Commission et/ou par les États membres, des mesures prévues dans les bases légales mentionnées ci-dessous, notamment celles qui visent à éliminer les entraves à la libre circulation des biens dans ces domaines. Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66). Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66). Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15). Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1), et notamment l’article 5, Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), et notamment son article 11, paragraphe 1. Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), et notamment son article 17. Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12). Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33). Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60). Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74). Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 205 du 1.8.2008, p. 28). Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16). Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 20000000 16000000 19000000 18000000 16388092,60 12934526,46 L’apparition de certaines maladies animales dans l’Union est susceptible d’avoir des répercussions majeures sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les relations commerciales de l’Union avec les pays tiers. Dès lors, il importe que l’Union apporte son concours financier à l’éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladie contagieuse grave apparu dans des États membres, en déployant ses ressources pour lutter contre ces maladies. Ce crédit est destiné à couvrir les actions curatives visant à lutter contre les organismes nuisibles et les maladies qui menacent les cultures agricoles et horticoles, les forêts et les paysages, et notamment à éviter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes et d’organismes nuisibles (comme le nématode du pin) dont la présence se multiplie, tant sur le plan de la fréquence que sur le plan géographique. Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1450000 1450000 449628 449628 5951582,02 5951582,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence ainsi que les dépenses opérationnelles pour les activités liées à la mise en œuvre de la législation sur les biocides. L’Agence doit notifier au Parlement européen et au Conseil les virements opérés entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Le tableau des effectifs de l’Agence européenne des produits chimiques est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 4500000 EUR. Le montant des recettes affectées liées à l’état d’exécution du budget 2015 atteignant 3050000 EUR, une contribution de 1450000EUR inscrite au budget. Règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché (JO L 103 du 5.4.2014, p. 22). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 300000 300000 290000 290000 258585,62 258585,62 Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), créée par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, modifiée en dernier lieu le 19 mars 1991, qui prévoit un droit exclusif de propriété pour les obtenteurs de nouvelles variétés de plantes. Décision 2005/523/CE du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (JO L 192 du 22.7.2005, p. 63). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 5000000 p.m. 15000000 0,— 26007265,41 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses précédemment engagées dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux. Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66). Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66). Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15). Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1), et notamment l’article 5 Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16). Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), et notamment son article 11, paragraphe 1. Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), et notamment son article 50. Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), et notamment son article 17. Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12). Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33). Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60). Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74). Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1). Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 205 du 1.8.2008, p. 28). Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8). Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16). Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 372904,72 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 300000 p.m. 300000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 150000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 600000 300000 Comme le démontrent les résultats du dernier Eurobaromètre spécial sur le bien-être des animaux, l’immense majorité des citoyens européens se préoccupe vivement du bien-être des animaux d’élevage et estime que ceux-ci devraient être mieux protégés. La castration chirurgicale des jeunes porcelets sans anesthésie est une pratique d’élevage courante et de plus en plus controversée, qui concerne actuellement 63 millions d’animaux chaque année. L’expérience de grandes filières d’approvisionnement de l’Union en viande de porc montre pourtant que des alternatives viables et rentables à la castration chirurgicale existent. L’objectif du projet pilote proposé est de réunir les principales parties prenantes — abattoirs, transformateurs, détaillants et, le cas échéant, agriculteurs — et d’encourager le partage et la diffusion des techniques et des bonnes pratiques éliminant la nécessité de la castration chirurgicale des porcs. La priorité sera donnée aux activités de transmission des connaissances concernant: a) des méthodes fiables et viables de détection de l’odeur de verrat, b) l’utilisation de carcasses porteuses de l’odeur de verrat pendant le processus de transformation et c) la commercialisation et la valorisation de la viande provenant de porcs n’ayant pas fait l’objet d’une castration chirurgicale. L’instauration d’un climat de confiance et l’échange d’informations entre tous les acteurs du marché dans un cadre collaboratif seront un point important en matière de communication. Le projet aboutira à l’élaboration d’un document d’orientation basé sur la pratique qui posera les fondations d’un marché intérieur harmonisé de la viande de porc provenant d’animaux n’ayant pas fait l’objet d’une castration chirurgicale. La déclaration européenne sur les alternatives à la castration chirurgicale des porcs est un accord volontaire des parties prenantes destiné à supprimer cette pratique d’ici à 2018. Elle a été signée par 33 parties représentant les agriculteurs, l’industrie de la viande, les détaillants, les chercheurs, les vétérinaires et les associations de défense du bien-être des animaux en Europe. Si certains États membres ont pris des initiatives concrètes à cette fin, il n’existe actuellement aucun marché intérieur harmonisé pour la viande de porc provenant d’animaux n’ayant pas fait l’objet d’une castration chirurgicale. Cette situation fait obstacle aux objectifs de la déclaration. Le projet pilote accélérera le processus en offrant et en diffusant des solutions concrètes aux problèmes communément rencontrés par les principaux acteurs de la filière porcine, tout en démontrant les avantages économiques et sociaux associés à l’arrêt de la castration chirurgicale des porcs. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES 68651959 68651959 54347598 54347598 45216372,34 45216372,34 18 02 SÉCURITÉ INTÉRIEURE 1272712003 1291502822 1159208867 849121556 956784653,90 684782107,36 Réserves (40 02 41) 40000000 28000000 1312712003 1319502822 1159208867 849121556 956784653,90 684782107,36 18 03 ASILE ET MIGRATION 1687565120 1250634892 1936730094 1066910600 827070686,87 427825259,33 18 04 PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE 24071000 24000000 22977000 21450000 22188204,79 16888105,59 18 05 HORIZON 2020 — LA RECHERCHE LIÉE À LA SÉCURITÉ 149923837 204953259 136092171 235589343 157196216,80 191341278,99 18 06 POLITIQUE ANTIDROGUE 18213600 18270320 17236000 17324000 17801024,45 17216199,96 18 07 INSTRUMENT DESTINÉ À FOURNIR UNE AIDE D’URGENCE AU SEIN DE L’UNION 198000000 217000000 148500000 88700000 Titre 18 – Total 3419137519 3075013252 3475091730 2333443097 2026257159,15 1383269323,57 Réserves (40 02 41) 40000000 28000000 3459137519 3103013252 3475091730 2333443097 2026257159,15 1383269323,57 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 18 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES 18 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Migration et affaires intérieures 5,2 47586028 35334794 30018226,03 63,08 18 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Migration et affaires intérieures 18 01 02 01 Personnel externe 5,2 2762068 2352155 2453265,99 88,82 18 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5,2 2516764 2502512 1854475,72 73,68 Article 18 01 02 – Sous-total 5278832 4854667 4307741,71 81,60 18 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique Migration et affaires intérieures 5,2 2971432 2255104 2059537,25 69,31 18 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Migration et affaires intérieures 18 01 04 01 Dépenses d’appui en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure 3 2500000 2325000 1693300,38 67,73 18 01 04 02 Dépenses d’appui pour le Fonds Asile, migration et intégration 3 2500000 2325000 1930425,96 77,22 18 01 04 03 Dépenses d’appui pour le programme L’Europe pour les citoyens 3 167000 160000 366614,38 219,53 18 01 04 04 Dépenses d’appui au programme Justice — Politique antidrogue 3 100000 100000 67725,23 67,73 18 01 04 05 Dépenses d’appui relatives à l’aide d’urgence au sein de l’Union 3 2000000 1500000 Article 18 01 04 – Sous-total 7267000 6410000 4058065,95 55,84 18 01 05Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique Migration et affaires intérieures 18 01 05 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 2108942 2229533 1736045,91 82,32 18 01 05 02 Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 728000 576000 570386,13 78,35 18 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 1,1 508725 484500 399369,36 78,50 Article 18 01 05 – Sous-total 3345667 3290033 2705801,40 80,87 18 01 06Agences exécutives 18 01 06 01 Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Contribution du programme L’Europe pour les citoyens 3 2203000 2203000 2067000,— 93,83 Article 18 01 06 – Sous-total 2203000 2203000 2067000,— 93,83 Chapitre 18 01 – Total 68651959 54347598 45216372,34 65,86 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 47586028 35334794 30018226,03 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2762068 2352155 2453265,99 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2516764 2502512 1854475,72 Une partie de ce crédit devrait servir à assurer une assistance appropriée au groupe de travail de l’article 29. Une partie de ce crédit devrait servir à organiser une formation du personnel à la lutte contre la discrimination. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2971432 2255104 2059537,25 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2500000 2325000 1693300,38 Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique financée par le Fonds pour la sécurité intérieure prévue à l’article 9 du règlement (UE) no 513/2014 et à l’article 16 du règlement (UE) no 515/2014. Il peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

des dépenses d’appui [assistance à l’élaboration et à l’évaluation des projets, actions en rapport avec l’audit, actions liées à la détection et à la prévention des fraudes, conférences, séminaires, ateliers et autres mesures communes d’information et de formation sur la mise en œuvre des règlements (UE) no 513/2014 et (UE) no 515/2014 ainsi que des règlements spécifiques liés, à l’intention des autorités désignées et des bénéficiaires, traductions],

des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux des règlements (UE) no 513/2014 et (UE) no 515/2014, ainsi que des règlements spécifiques liés,

la mise en place, la mise à jour, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi, ainsi que d’un système d’indicateurs tenant compte, s’il y a lieu, des indicateurs nationaux,

des évaluations, y compris des actions visant à améliorer les méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière; la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi; des expertises, statistiques et études,

un appui au renforcement institutionnel et au renforcement des capacités administratives, en vue d’une gestion efficace des règlements (UE) no 513/2014 et (UE) no 515/2014 ainsi que des règlements spécifiques liés,

des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à l’application des règlements (UE) no 513/2014, (UE) no 515/2014 et des règlements spécifiques liés, ainsi que des mesures concernant la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative.

Conformément à l’accord proposé entre l’Union européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, la Commission peut utiliser jusqu’au montant à fixer dans l’accord provenant des paiements effectués par les États associés chaque année en vue de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre, par les États associés du Fonds. Voir l’article 18 02 01. Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93). Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2500000 2325000 1930425,96 Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique fournie au titre du Fonds Asile, migration et intégration, telle que prévue à l’article 9 du règlement (UE) no 514/2014. Il peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

des dépenses d’appui [assistance à l’élaboration et à l’évaluation des projets, actions en rapport avec l’audit, actions liées à la détection et à la prévention des fraudes, conférences, séminaires, ateliers et autres mesures communes d’information et de formation sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés, à l’intention des autorités désignées et des bénéficiaires; traductions],

des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés,

la mise en place, la mise à jour, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi, ainsi que d’un système d’indicateurs tenant compte, s’il y a lieu, des indicateurs nationaux,

des évaluations, y compris des actions visant à améliorer les méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière; la conception d’un cadre commun pour l’évaluation et le suivi; des expertises, statistiques et études,

un appui au renforcement institutionnel et au renforcement des capacités administratives, en vue d’une gestion efficace du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés,

des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à l’application du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés, ainsi que des mesures concernant la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative.

Voir l’article 18 03 01. Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, migration et intégration, modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 167000 160000 366614,38 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir le poste 18 04 01 01. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 100000 100000 67725,23 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion des activités liées à la politique antidrogue relevant du programme Justice (ci-après dénommé programme) et à la réalisation de ses objectifs pertinents. Ces activités incluent notamment des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du programme, les activités se rapportant aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’assistance technique et administrative apportée par la Commission pour la gestion du programme. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Voir chapitre 18 06. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2000000 1500000 Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’appui directement liées à la réalisation des objectifs de l’aide d’urgence au sein de l’Union. Il couvre notamment:

les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation,

le développement, la maintenance, le fonctionnement et le soutien des systèmes d’information, destinés à un usage interne ou à améliorer la coordination entre la Commission et les autres institutions, les administrations nationales, les agences, les organisations non gouvernementales, les autres partenaires dans le domaine de l’aide d’urgence et les experts travaillant sur le terrain,

les études, les réunions d’experts, les activités d’information et les publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’aide d’urgence,

toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières versées par des donateurs publics et privés inscrites au poste 6 0 2 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Voir l’article 18 07 01. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2108942 2229533 1736045,91 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation – Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 18 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 728000 576000 570386,13 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 18 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 508725 484500 399369,36 Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il vise aussi à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme celles exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance de systèmes informatiques, des missions, des formations et des représentations. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Voir chapitre 18 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2203000 2203000 2067000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture occasionnées par la participation de l’Agence à l’achèvement de la gestion du programme L’Europe pour les citoyens relevant de la rubrique 3b du cadre financier pluriannuel 2007-2013, ainsi que par la participation de l’Agence à la gestion du programme L’Europe pour les citoyens relevant de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence figure à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6). Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L’Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32). Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme L’Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3), et notamment son article 2. Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26). Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46). Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED. SÉCURITÉ INTÉRIEURE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 02SÉCURITÉ INTÉRIEURE 18 02 01Fonds pour la sécurité intérieure 18 02 01 01 Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime 3 403680352 364282173 557653803 214436438 426217180,— 123788673,07 33,98 18 02 01 02 Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises 3 292374838 162872986 155555064 78737456 203029925,— 59963511,25 36,82 18 02 01 03 Création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour l’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux refus d’entrée les concernant 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Réserves (40 02 41) 40000000 28000000 40000000 28000000 p.m. p.m. 0,— 0,— Article 18 02 01 – Sous-total 696055190 527155159 713208867 293173894 629247105,— 183752184,32 34,86 Réserves (40 02 41) 40000000 28000000 736055190 555155159 713208867 293173894 629247105,— 183752184,32 18 02 02 Facilité Schengen pour la Croatie 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 18 02 03 Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) 3 281267000 281267000 238686000 238686000 133528000,— 133528000,— 47,47 18 02 04 Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) 3 113726613 113726613 99660000 99660000 94860000,— 94860000,— 83,41 18 02 05 Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) 3 8721000 8721000 8411000 8411000 8471000,— 8471000,— 97,13 18 02 07 Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) 3 153334200 153334200 80022000 80022000 67559100,— 63016582,78 41,10 18 02 08 Système d’information Schengen (SIS II) 3 9804000 7544300 9610500 13398000 7252158,34 6504809,10 86,22 18 02 09 Système d’information sur les visas (VIS) 3 9804000 9262550 9610500 16285000 14458015,89 12749897,52 137,65 18 02 51 Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la sécurité et de la protection des libertés 3 p.m. 190000000 p.m. 99485662 225188,67 181233212,84 95,39 18 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 18 02 77 01 Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 18 02 77 02 Projet pilote — Nouveaux mécanismes intégrés de coopération entre acteurs publics et privés pour déceler les risques de tromperie dans les paris sportifs 3 p.m. 492000 p.m. p.m. 1184086,— 666420,80 135,45 Article 18 02 77 – Sous-total p.m. 492000 p.m. p.m. 1184086,— 666420,80 135,45 Chapitre 18 02 – Total 1272712003 1291502822 1159208867 849121556 956784653,90 684782107,36 53,02 Réserves (40 02 41) 40000000 28000000 1312712003 1319502822 1159208867 849121556 956784653,90 684782107,36 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 403680352 364282173 557653803 214436438 426217180,— 123788673,07 Le Fonds pour la sécurité intérieure contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, fournir des services de grande qualité aux demandeurs, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l’immigration clandestine,

appuyer la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l’Union via le partage d’informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, et de manière à assurer, d’une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l’immigration clandestine, et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement, et en tenant compte des caractéristiques spécifiques des personnes concernées et de la dimension de genre.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans ou par des États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

les infrastructures, les bâtiments et systèmes nécessaires aux points de passage frontaliers ainsi que la surveillance entre les points de passage frontaliers pour prévenir et réprimer les franchissements non autorisés de la frontière, l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière ainsi que pour garantir des flux de voyageurs sans encombre,

les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières et à la détection de personnes,

les systèmes informatiques et de communication pour la gestion efficace des flux migratoires aux frontières, y compris les investissements dans des systèmes existants et futurs,

les infrastructures, bâtiments, systèmes de communication et informatiques et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa, à la coopération consulaire et à d’autres actions visant à améliorer la qualité du service offert aux demandeurs de visa,

la formation concernant l’utilisation de ces équipements et de ces systèmes et la promotion des normes de gestion de la qualité et de la formation des gardes-frontières, y compris, le cas échéant, dans des pays tiers, concernant l’exécution de leurs missions de surveillance, de conseil et de contrôle dans le respect du droit international en matière de droits de l’homme, et suivant une démarche tenant compte du genre, y compris l’identification des victimes de la traite d’êtres humains et des filières d’immigration clandestine,

le détachement d’officiers de liaison Immigration et de conseillers en matière de documents dans des pays tiers et l’échange ainsi que le détachement de gardes-frontières entre des États membres ou entre un État membre et un pays tiers,

les études, les formations, les projets pilotes et autres actions assurant la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, tel que visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014, y compris des actions visant à favoriser la coopération interservices, que ce soit au sein des États membres ou entre les États membres, et les actions relatives à l’interopérabilité et à l’harmonisation des systèmes de gestion des frontières,

les études, projets pilotes et actions visant à mettre en œuvre les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

les systèmes d’information, outils ou équipements permettant l’échange d’informations entre les États membres et les pays tiers,

les actions liées à la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, y compris les opérations conjointes,

les projets menés dans les pays tiers en vue d’améliorer les systèmes de surveillance pour garantir la coopération avec le système Eurosur,

les études, séminaires, ateliers, conférences, formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l’expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers,

les études, séminaires, ateliers, conférences, formations, équipements et projets pilotes appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers.

Ce crédit est également destiné à compenser la non-perception des droits sur les visas délivrés aux fins de transit ainsi que les surcoûts liés à la mise en œuvre du document facilitant le transit (FTD) et du document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) en vertu du règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8) et du règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) prévus par le règlement (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15). À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Pour pouvoir bénéficier d’un financement, ces actions doivent notamment poursuivre les objectifs suivants:

soutenir les mesures préparatoires, de suivi, administratives et techniques nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures et de visas, y compris pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en élaborant et en appliquant le mécanisme d’évaluation défini par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27) destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen et le code frontières Schengen, en particulier les frais de mission pour les experts de la Commission et des États membres qui effectuent des visites sur le terrain,

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres et les pays tiers, par l’analyse, l’évaluation et un suivi attentif des politiques,

favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques, notamment des outils statistiques communs, ainsi que d’indicateurs communs, avec des données ventilées par sexe,

appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l’efficacité et l’incidence, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le cadre du champ d’application du présent instrument,

encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des meilleures pratiques et d’approches novatrices entre les différents acteurs au niveau européen,

promouvoir des projets visant à l’harmonisation et à l’interopérabilité des mesures relatives à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l’Union en vue de la mise en place d’un système européen intégré de gestion des frontières,

faire mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union,

stimuler la capacité des réseaux européens à évaluer, promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union,

soutenir les projets particulièrement innovants qui mettent au point de nouvelles méthodes et/ou techniques susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les projets de recherche,

appuyer les actions menées dans les pays tiers ou les concernant visées à l’article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1053/2013,

lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Ce crédit servira également à financer l’assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence, à savoir une situation présentant un caractère urgent et exceptionnel dans laquelle il est avéré ou attendu qu’un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers franchissent la frontière extérieure d’un ou de plusieurs États membres. Ce crédit servira au remboursement des coûts exposés par les experts de la Commission et des États membres (frais de voyage et de logement) dans le cadre d’inspections d’évaluation sur place portant sur l’application de l’acquis de Schengen. Le coût des fournitures et l’équipement nécessaires à la conduite des évaluations sur place ainsi que leur préparation et leur suivi s’ajoutent à ces coûts. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier. Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27). Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) no 767/2008 et du règlement (UE) no 1077/2011, présentée par la Commission le 6 avril 2016 [COM(2016) 194 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 292374838 162872986 155555064 78737456 203029925,— 59963511,25 Le Fonds pour la sécurité intérieure contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

prévenir la criminalité, combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d’autres autorités des États membres, notamment avec Europol ou d’autres organes de l’Union concernés, et avec les organisations internationales et les pays tiers concernés,

renforcer la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques sécuritaires et les crises, et se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres incidents liés à la sécurité.

Ce crédit est destiné à appuyer les actions entreprises dans les États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris avec et entre les organes de l’Union concernés, en particulier Europol et Eurojust, les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

l’élaboration de mesures de lutte contre le terrorisme afin de veiller à apporter une réponse adéquate aux risques émergents, notamment ceux liés à la radicalisation en Europe et aux combattants étrangers, tant ceux qui sont partis à l’étranger que ceux qui arrivent ou reviennent dans un ou plusieurs États membres ou pays candidats,

les projets favorisant la mise en réseau, les partenariats privé-public, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d’urgence et l’interopérabilité,

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences, qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l’Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil,

les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication,

l’acquisition, la maintenance des systèmes informatiques de l’Union et des États membres qui contribuent à la réalisation des objectifs du règlement (UE) no 513/2014, et/ou la mise à niveau de systèmes informatiques et d’équipements techniques, notamment le contrôle de la compatibilité des systèmes, d’installations, d’infrastructures, de bâtiments et de systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, notamment avec le centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique et les exercices ou programmes conjoints,

les mesures de mise en place, de transfert, d’essai et de validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris les projets pilotes et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union.

Ce crédit est également destiné à financer les actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d’urgence et l’interopérabilité,

l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes.

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l’article 3 du règlement (UE) no 513/2014. Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les actions de l’Union doivent être conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l’Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, dans les stratégies, les cycles politiques, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:

les activités préparatoires, de suivi et d’appui administratif et technique, et l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation nécessaire à la mise en œuvre des politiques en matière de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité, et de gestion des crises,

les projets transnationaux auxquels participent plusieurs États membres, ou au moins un État membre et un pays tiers,

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les évaluations des menaces, risques et incidences, qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l’Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, et les projets de suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États membres,

les projets favorisant la mise en réseau, les partenariats public-privé, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau de l’Union, ainsi que les programmes de formation et d’échange,

les projets favorisant la mise au point d’outils méthodologiques, notamment statistiques, et d’indicateurs communs,

l’acquisition, la maintenance ou la mise à niveau d’équipements techniques, de savoir-faire, d’installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l’Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

les projets faisant mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au grand public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union,

les projets particulièrement innovants, qui mettent au point de nouvelles méthodes ou répandent de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres; et plus particulièrement les projets visant à tester et valider les résultats des projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union,

les études et projets pilotes,

lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Ce crédit devra également soutenir les actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives et, le cas échéant, des organisations internationales, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d’urgence et l’interopérabilité,

l’acquisition, la maintenance et/ou la mise à niveau d’équipements techniques, y compris les systèmes informatiques et leurs composants,

l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique,

les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication,

les évaluations des menaces, risques et incidences,

les études et projets pilotes.

Ce crédit servira à financer l’assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence, à savoir tout incident lié à la sécurité ou toute menace nouvelle ayant ou susceptible d’avoir des conséquences graves pour la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres. Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93). Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 02 01 03 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Réserves (40 02 41) 40000000 28000000 Total 40000000 28000000 p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit servira à financer la mise au point et le fonctionnement des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel destinés à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier. Les crédits ont été placés en réserve et seront libérés suivant l’adoption de l’acte législatif établissant le système d’entrée/sortie. Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) no 767/2008 et du règlement (UE) no 1077/2011 [COM(2016) 194 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un instrument temporaire visant à aider la Croatie entre la date d’adhésion et la fin de l’année 2014 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union en vue de l’application de l’acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures. Tâches découlant des pouvoirs spécifiques directement conférés à la Commission par l’article 31 de l’acte d’adhésion de la Croatie. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 281267000 281267000 238686000 238686000 133528000,— 133528000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence figure à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 281267000 EUR. Règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11). Règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 93). Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 113726613 113726613 99660000 99660000 94860000,— 94860000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Office (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Office figure à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 114623613 EUR. Un montant de 897000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 113726613 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8721000 8721000 8411000 8411000 8471000,— 8471000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 9280000 EUR. Un montant de 559000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 8721000 EUR inscrit au budget. Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 153334200 153334200 80022000 80022000 67559100,— 63016582,78 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 153334200 EUR. Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) no 767/2008 et du règlement (UE) no 1077/2011, présentée par la Commission le 6 avril 2016 [COM(2016) 194 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) [COM(2016) 270 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives [COM(2016) 272 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9804000 7544300 9610500 13398000 7252158,34 6504809,10 Ce crédit est destiné à financer les dépenses de fonctionnement du système d’information Schengen (SIS) et notamment le coût de l’infrastructure du réseau et le coût d’études liées au système. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne. Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1). Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4). Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4). Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1). Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63). Règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 21). Règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 32). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9804000 9262550 9610500 16285000 14458015,89 12749897,52 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au développement des analyses et à la mise en place d’un vaste système d’information dit VIS (système d’information sur les visas) à l’échelle européenne, et notamment le coût de l’infrastructure du réseau et le coût d’études liées au système. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5). Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129). Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 190000000 p.m. 99485662 225188,67 181233212,84 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Action commune 98/245/JAI du 19 mars 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, établissant un programme d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la criminalité organisée (Falcone) (JO L 99 du 31.3.1998, p. 8). Décision 2001/512/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement et d’échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 1). Décision 2001/513/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 4). Décision 2001/514/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (Stop II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 7). Décision 2001/515/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d’encouragement, d’échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 11). Décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (JO L 203 du 1.8.2002, p. 5). Décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité (JO L 58 du 24.2.2007, p. 1). Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité (JO L 58 du 24.2.2007, p. 7). Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22). Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27). Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Tâche découlant de l’autonomie administrative de la Commission, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre Sécurité et protection des libertés pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final]. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final]. Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3). Décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 1). Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 492000 p.m. p.m. 1184086,— 666420,80 Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). ASILE ET MIGRATION Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 03ASILE ET MIGRATION 18 03 01Fonds Asile, migration et intégration 18 03 01 01 Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres 3 951548126 738819432 1603487626 704850000 387874768,47 147382943,95 19,95 18 03 01 02 Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces 3 666210994 285783460 314476868 216910000 423085912,41 125599170,95 43,95 Article 18 03 01 – Sous-total 1617759120 1024602892 1917964494 921760000 810960680,88 272982114,90 26,64 18 03 02 Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) 3 69206000 69206000 18665600 18665600 15448360,— 13100000,— 18,93 18 03 03 Base de données européenne des empreintes digitales (Eurodac) 3 100000 100000 100000 100000 100000,— 24069,— 24,07 18 03 51 Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires 3 p.m. 155000000 p.m. 125000000 61645,99 139143441,98 89,77 18 03 77Projets pilotes et actions préparatoires 18 03 77 03 Action préparatoire — Achèvement de l’intégration des ressortissants de pays tiers 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 18 03 77 04 Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés 3 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 107276,36 18 03 77 05 Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture 3 p.m. 298000 p.m. 560000 0,— 311992,21 104,70 18 03 77 06 Action préparatoire— Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d’urgence 3 p.m. 111000 p.m. 300000 0,— 152944,32 137,79 18 03 77 07 Projet pilote — Analyse des politiques d’accueil, de protection et d’intégration des mineurs non accompagnés au sein de l’Union 3 p.m. 404000 p.m. 285000 0,— 150623,96 37,28 18 03 77 08 Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés 3 p.m. p.m. p.m. 150000 0,— 0,— 18 03 77 09 Action préparatoire —Financement de la réhabilitation des victimes de la torture 3 p.m. 663000 p.m. 90000 500000,— 1852796,60 279,46 18 03 77 10 Projet pilote — Achèvement du financement pour les victimes de la torture 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 18 03 77 11 Projet pilote — Parrainages privés: améliorer les possibilités de réinstallation pour les réfugiés et assurer la disponibilité de voies sûres et régulières permettant aux réfugiés de rejoindre l’Union 4 500000 250000 Article 18 03 77 – Sous-total 500000 1726000 p.m. 1385000 500000,— 2575633,45 149,23 Chapitre 18 03 – Total 1687565120 1250634892 1936730094 1066910600 827070686,87 427825259,33 34,21 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 951548126 738819432 1603487626 704850000 387874768,47 147382943,95 Ce crédit est destiné à contribuer au renforcement et au développement du régime d’asile européen commun, notamment de sa dimension extérieure, ainsi qu’à approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par la coopération pratique. En ce qui concerne le régime d’asile européen commun, ce crédit est destiné à financer des actions relatives aux régimes d’accueil et d’asile, ainsi que des actions renforçant la capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leur politique et leur procédure d’asile. Il importe d’accorder une attention particulière à la situation propre aux femmes vulnérables, en particulier les mères et les jeunes filles non accompagnées, et notamment de prévenir absolument la violence fondée sur le sexe dans les centres d’accueil et d’asile. Ce crédit servira également à financer des actions en matière de réinstallation, transfert de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale et autres admissions humanitaires ad hoc. À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Ces actions contribueront en particulier:

à renforcer la coopération à l’échelle de l’Union pour ce qui est de l’application du droit de l’Union et du partage des meilleures pratiques en matière d’asile, notamment en ce qui concerne les centres d’accueil tenant compte du genre, la réinstallation et le transfert d’un État membre à un autre de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale, y compris par le travail en réseau et l’échange d’informations, y compris le soutien à l’arrivée et les activités de coordination en vue de promouvoir la réinstallation auprès des communautés locales qui doivent accueillir des réfugiés réinstallés,

à favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États membres et destinés à stimuler l’innovation et à faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques,

à encourager les études et la recherche sur de nouvelles formes possibles de coopération à l’échelle de l’Union en matière d’asile, d’immigration, d’intégration et de retour et sur la législation de l’Union correspondante, sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d’asile, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union,

à favoriser la conception et l’application par les États membres d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de l’action menée dans le domaine de l’asile, notamment les données ventilées par genre et par âge,

à offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif et technique, et à élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en œuvre des politiques en matière d’asile,

à coopérer avec les pays tiers sur la base de l’approche globale de l’Union sur la question des migrations et de la mobilité, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des partenariats pour la mobilité et des programmes de protection régionaux,

à lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Ce crédit servira également à répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence. Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, migration et intégration, modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168). Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146). Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80). Décision (UE) 2016/1754 du Conseil du 29 septembre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce (JO L 268 du 1.10.2016, p. 82). Actes de référence Recommandation de la Commission du 11 janvier 2016 relative à l’établissement d’un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie [C(2015) 9490 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, présentée par la Commission le 4 mai 2016 [COM(2016) 270 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 13 juillet 2016 [COM(2016) 468 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 666210994 285783460 314476868 216910000 423085912,41 125599170,95 Ce crédit est destiné à soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l’intégrité des régimes d’immigration des États membres, à promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers ainsi qu’à promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l’immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine et de transit. En ce qui concerne la migration légale et l’intégration des ressortissants de pays tiers, ce crédit est destiné à financer des mesures d’immigration et des mesures préalables au départ, des mesures d’intégration et de coopération pratique, ainsi que des mesures de renforcement des capacités des États membres. En ce qui concerne les stratégies de retour équitables et efficaces, ce crédit est destiné à financer des mesures accompagnant les procédures de retour, des mesures en matière de retour, de coopération pratique et de renforcement des capacités des États membres. À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Ces actions contribueront en particulier:

à approfondir la coopération à l’échelle de l’Union en vue de l’application du droit de l’Union et à échanger des bonnes pratiques en matière de migration régulière, d’intégration des ressortissants de pays tiers et de retour, parmi les bonnes pratiques devraient figurer des exemples d’intégration réussie de ressortissantes de pays tiers,

à favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États membres et destinés à stimuler l’innovation et à faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques,

à encourager les études et la recherche sur de nouvelles formes possibles de coopération à l’échelle de l’Union en matière d’immigration, d’intégration et de retour et sur la législation de l’Union correspondante, sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d’immigration, d’intégration et de retour, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union,

à favoriser la conception et l’application par les États membres d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de l’action menée dans le domaine de la migration légale, de l’intégration et du retour, notamment les données ventilées par genre et par âge, et pour surveiller la participation de ressortissants de pays tiers à l’éducation et au marché du travail,

à offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif et technique, et à élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en œuvre des politiques en matière d’immigration,

à coopérer avec les pays tiers sur la base de l’approche globale de l’Union sur la question des migrations et de la mobilité, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission, des partenariats pour la mobilité,

à lancer des mesures et campagnes d’information dans les pays tiers visant à sensibiliser aux voies légales appropriées pour l’immigration et aux risques liés à l’immigration clandestine,

à lancer des activités de sensibilisation, d’information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l’Union.

Les crédits soutiendront également les activités et le développement futur du Réseau européen des migrations. Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, migration et intégration, modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 69206000 69206000 18665600 18665600 15448360,— 13100000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Bureau (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). Le Bureau doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs du Bureau figure à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 69206000 EUR. Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010, présentée par la Commission le 4 mai 2016 [COM(2016) 271 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 100000 100000 100000 100000 100000,— 24069,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à l’infrastructure de communication du système Eurodac, visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 603/2013. En outre, ce crédit est destiné à couvrir le fonctionnement de DubliNet. Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1) (applicable jusqu’au 19 juillet 2015). Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3). Règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 39 du 8.2.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 155000000 p.m. 125000000 61645,99 139143441,98 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12). Décision 2002/463/CE du Conseil du 13 juin 2002 portant adoption d’un programme d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (programme ARGO) (JO L 161 du 19.6.2002, p. 11). Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1). Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45). Décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18). Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7). Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98). Décision no 458/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (JO L 129 du 28.5.2010, p. 1). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final]. Décision 2007/815/CE de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 326 du 12.12.2007, p. 29). Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 48). Décision 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 7 du 10.1.2008, p. 1). Décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 69). Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 135). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 107276,36 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 298000 p.m. 560000 0,— 311992,21 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 111000 p.m. 300000 0,— 152944,32 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 404000 p.m. 285000 0,— 150623,96 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 150000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 663000 p.m. 90000 500000,— 1852796,60 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31 du 6.2.2003, p. 18). Conclusions du Conseil de l’Union européenne, session des relations extérieures (session 2865), 29 avril 2009, Luxembourg. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 83 du 30.3.2010, p. 389). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 La réinstallation des réfugiés, généralement considérée comme un domaine géré par les pouvoirs publics, peut également faire l’objet d’un parrainage par des particuliers, des organismes ou d’autres entités privées. Au cours des quatre dernières décennies, seul un petit nombre de programmes de parrainage privé ont été mis en place. Ce projet pilote vise à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de parrainage privé offrant aux réfugiés un moyen sûr, régulier et fiable d’accéder à la protection de l’Union. La mise en place, en tout transparence, de programmes de parrainage privé, en coopération avec les autorités nationales, locales et régionales, pourrait améliorer considérablement les possibilités de réinstallation de réfugiés et garantir la disponibilité de voies sûres et régulières permettant à ceux-ci d’entrer dans l’Union. Le projet pilote visera à étudier les avantages potentiels, les coûts et la mise en œuvre concrète des programmes de parrainage privé, l’idée étant de faire du parrainage privé un élément du système de protection des réfugiés en Europe. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 04PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE 18 04 01L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union 18 04 01 01 L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union 3 23231000 22760000 22977000 18650000 22188204,79 11909382,01 52,33 18 04 01 02 Initiative citoyenne européenne 3 840000 740000 p.m. p.m. Article 18 04 01 – Sous-total 24071000 23500000 22977000 18650000 22188204,79 11909382,01 50,68 18 04 51 Achèvement du programme L’Europe pour les citoyens (2007-2013) 3 p.m. 500000 p.m. 2800000 0,— 4978723,58 995,74 Chapitre 18 04 – Total 24071000 24000000 22977000 21450000 22188204,79 16888105,59 70,37 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 23231000 22760000 22977000 18650000 22188204,79 11909382,01 Dans la perspective globale de rapprocher l’Europe de ses citoyens, le programme L’Europe pour les citoyens a pour objectifs généraux de contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l’Union, de promouvoir la citoyenneté européenne et d’améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union. Ce crédit est destiné à couvrir des actions telles que des partenariats, un soutien structurel, des projets destinés à entretenir la mémoire, l’histoire de l’Union et son identité, des rencontres de citoyens, des réseaux de villes jumelées, des projets émanant de citoyens et de la société civile, des évaluations par les pairs, des études et services de communication, des mesures d’appui, des manifestations et des structures de soutien dans les États membres, y compris les projets des organisations de la société civile favorisant l’intégration, la diversité linguistique, la cohésion et la non-discrimination, en mettant un accent particulier sur les minorités européennes. Ce crédit est également destiné à promouvoir la citoyenneté européenne en informant les personnes, dans toutes les langues officielles de l’Union, de leurs droits en tant que citoyens de l’Union, des possibilités de participation civique au niveau de l’Union et de l’impact que l’Union a sur leur vie quotidienne. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme L’Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3) et notamment son article 2. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 840000 740000 p.m. p.m. L’objectif global de ce programme est de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Union en octroyant aux citoyens européens le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par le biais de l’initiative citoyenne européenne (ICE). Une part des crédits servira à établir, dans chaque État membre, un guichet unique auprès duquel les citoyens pourront recevoir des conseils de professionnels concernant les procédures relatives à l’ICE. Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts administratifs, de communication et de mise en œuvre de l’ICE. Il servira également à couvrir les activités destinées à lever les obstacles entravant le recours à l’ICE ainsi qu’à harmoniser davantage la procédure et les exigences applicables dans l’ensemble de l’Europe pour soumettre une ICE. Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de campagnes de communication visant à mieux faire connaître l’ICE aux citoyens. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme L’Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3), et notamment son article 2. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 p.m. 2800000 0,— 4978723,58 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L’Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32). HORIZON 2020 — LA RECHERCHE LIÉE À LA SÉCURITÉ Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 05HORIZON 2020 — LA RECHERCHE LIÉE À LA SÉCURITÉ 18 05 03Défis sociétaux 18 05 03 01 Promouvoir des sociétés européennes sûres 1,1 149923837 149485193 136092171 114789343 153976213,35 70551731,39 47,20 Article 18 05 03 – Sous-total 149923837 149485193 136092171 114789343 153976213,35 70551731,39 47,20 18 05 50Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique 18 05 50 01 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 3072783,20 3499241,32 18 05 50 02 Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014) 1,1 p.m. p.m. p.m. p.m. 99040,53 5202668,62 Article 18 05 50 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 3171823,73 8701909,94 18 05 51 Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre — CE (2007-2013) 1,1 p.m. 55468066 p.m. 120800000 48179,72 112087637,66 202,08 Chapitre 18 05 – Total 149923837 204953259 136092171 235589343 157196216,80 191341278,99 93,36 Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre. Ces crédits seront utilisés pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — Horizon 2020, qui couvre la période 2014 à 2020, et pour l’achèvement des programmes de recherche antérieurs (septième programme-cadre). Horizon 2020 jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Une Union de l’innovation relevant d’Europe 2020 et d’autres initiatives phares telles que Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation et Une stratégie numérique pour l’Europe, ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. Horizon 2020 contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et d’assurer leur utilisation optimale. Dans Horizon 2020, la question de l’égalité entre hommes et femmes sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres en la matière et d’intégrer cette problématique dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation à tous les niveaux, y compris celui de la prise de décision, des femmes dans la recherche et l’innovation. Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents. Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Pour certaines de ces actions, une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 18 05 50 01. L’ouverture des crédits de fonctionnement inscrits au présent chapitre se fera à l’article 18 01 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 149923837 149485193 136092171 114789343 153976213,35 70551731,39 Ce crédit est destiné à couvrir:

l’appui des politiques de l’Union en faveur de la sécurité intérieure et extérieure, tout en améliorant la compétitivité et la base technologique du secteur européen de la sécurité, et stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de dispositifs de sécurité. Les activités viseront à la mise au point de technologies et de solutions innovantes pour combler les lacunes et prévenir les menaces en matière de sécurité. Elles se concentreront sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme, notamment la protection des infrastructures critiques, renforcer la sécurité par la gestion des frontières; accroître la résilience de l’Europe en cas de crises ou de catastrophes, tout en protégeant les données à caractère personnel et les droits fondamentaux de l’homme,

un appui au renforcement de la base factuelle et des mesures de soutien à l’Union de l’innovation et à l’Espace européen de la recherche, qui sont nécessaire pour favoriser le développement de sociétés et de politiques innovantes en Europe, grâce à la participation des citoyens, des entreprises et des utilisateurs aux activités de recherche et d’innovation et à la promotion de politiques coordonnées en matière de recherche et d’innovation dans le contexte de la mondialisation.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point g). Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 3072783,20 3499241,32 Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers hors Espace économique européen ou d’États tiers qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période allant de 2014 à 2020. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 99040,53 5202668,62 Cet article est destiné à couvrir les dépenses de la période antérieure à 2014 correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non-membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 55468066 p.m. 120800000 48179,72 112087637,66 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non-membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). POLITIQUE ANTIDROGUE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 06POLITIQUE ANTIDROGUE 18 06 01 Appui aux initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue 3 3132000 2756200 2512000 2100000 3000000,— 1686801,34 61,20 18 06 02 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) 3 15081600 15081600 14724000 14724000 14794000,— 14794000,— 98,09 18 06 51 Achèvement des actions dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue et de l’information du public 3 p.m. 432520 p.m. 500000 7024,45 735398,62 170,03 Chapitre 18 06 – Total 18213600 18270320 17236000 17324000 17801024,45 17216199,96 94,23 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3132000 2756200 2512000 2100000 3000000,— 1686801,34 Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité qui sont étroitement liés à l’objectif général du programme Justice (ci-après dénommé programme), dans la mesure où ils ne relèvent pas de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme La santé en faveur de la croissance. Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, et élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou d’autres modules de formation pour les magistrats et les personnels de justice,

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme; compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris développement du portail européen de la justice en ligne (e-Justice) en tant qu’outil permettant d’améliorer l’accès des citoyens à la justice,

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union; soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme Justice pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73), et notamment son article 4, paragraphe 1, point d), et son article 6, paragraphe 1. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15081600 15081600 14724000 14724000 14794000,— 14794000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Observatoire (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3). L’Observatoire doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes. Le tableau des effectifs de l’Observatoire figure dans l’annexe intitulée Personnel de la présente section. La contribution de l’Union pour 2017 s’élève au total à 15135600 EUR. Un montant de 54000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 15081600 EUR inscrit au budget. Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 432520 p.m. 500000 7024,45 735398,62 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Prévenir la consommation de drogue et informer le public (JO L 257 du 3.10.2007, p. 23). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre Droits fondamentaux et justice [COM(2005)0122]. INSTRUMENT DESTINÉ À FOURNIR UNE AIDE D’URGENCE AU SEIN DE L’UNION Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 07INSTRUMENT DESTINÉ À FOURNIR UNE AIDE D’URGENCE AU SEIN DE L’UNION 18 07 01 Aide d’urgence au sein de l’Union 3 198000000 217000000 148500000 88700000 Chapitre 18 07 – Total 198000000 217000000 148500000 88700000 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 198000000 217000000 148500000 88700000 Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions d’aide d’urgence visant à répondre aux besoins urgents et exceptionnels apparaissant dans les États membres à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, telle que l’afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers (réfugiés et migrants) sur leur territoire. L’aide d’urgence fournira une réponse d’urgence fondée sur les besoins, appelée à compléter l’action engagée par les États membres touchés, en vue de protéger les vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine ainsi que préserver la dignité humaine. L’intervention d’urgence peut englober des actions d’assistance et de secours ainsi que, le cas échéant, des opérations visant à sauver et protéger des vies lors de catastrophes ou de leurs suites immédiates. Ce crédit est également destiné à couvrir l’achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d’actions d’aide d’urgence, y compris la construction de logements ou d’abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d’infrastructures de stockage, l’acheminement, l’appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l’aide. Ce crédit peut être utilisé pour financer l’achat et la fourniture de nourriture ou de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre des actions d’aide d’urgence. Ce crédit peut également couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution d’actions d’aide d’urgence, ainsi que le coût des mesures indispensables pour que leur mise en œuvre ait lieu dans les délais requis et dans des conditions répondant aux besoins des bénéficiaires, remplissant l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et assurant une transparence accrue. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières versées par des donateurs publics et privés, inscrites au poste 6 0 2 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE 26355353 26355353 24818316 24818316 23312984,26 23312984,26 19 02 INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX (ICSP) — RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES 199200000 224000000 253506177 222857200 257681478,72 205683289,16 19 03 POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC) 326770000 293551000 326770000 298135000 266491725,34 282607701,83 19 04 MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE 45363394 37522500 44626565 36307000 31267086,— 24926823,96 19 05 COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT 128499000 105864006 120382000 82726136 114778389,67 40180109,50 19 06 INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION 12000000 12000000 12500000 12500000 12040971,— 13005157,85 Titre 19 – Total 738187747 699292859 782603058 677343652 705572634,99 589716066,56 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 19 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE 19 01 01Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Instruments de politique étrangère 19 01 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège 5,2 7435317 8320426 8410241,22 113,11 19 01 01 02 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union 5,2 1829787 p.m. 1206,— 0,07 Article 19 01 01 – Sous-total 9265104 8320426 8411447,22 90,79 19 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Instruments de politique étrangère 19 01 02 01 Personnel externe — Siège 5,2 2127246 2001400 2000992,— 94,06 19 01 02 02 Personnel externe — Délégations de l’Union 5,2 61685 240345 240149,— 389,32 19 01 02 11 Autres dépenses de gestion — Siège 5,2 557372 558369 468469,— 84,05 19 01 02 12 Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union 5,2 80365 29756 28482,— 35,44 Article 19 01 02 – Sous-total 2826668 2829870 2738092,— 96,87 19 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique Instruments de politique étrangère 19 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication 5,2 464286 531019 577496,21 124,38 19 01 03 02 Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union 5,2 384084 140274 123737,96 32,22 Article 19 01 03 – Sous-total 848370 671293 701234,17 82,66 19 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Instruments de politique étrangère 19 01 04 01 Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix 4 6980000 6544000 6785186,58 97,21 19 01 04 02 Dépenses d’appui pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 4 500000 500000 512682,— 102,54 19 01 04 03 Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) — Dépenses relatives aux missions d’observation électorale 4 721211 686727 621417,80 86,16 19 01 04 04 Dépenses d’appui pour l’instrument de partenariat 4 5020000 5036000 3379924,49 67,33 Article 19 01 04 – Sous-total 13221211 12766727 11299210,87 85,46 19 01 06Agences exécutives 19 01 06 01 Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Contribution de l’instrument de partenariat 4 194000 230000 163000,— 84,02 Article 19 01 06 – Sous-total 194000 230000 163000,— 84,02 Chapitre 19 01 – Total 26355353 24818316 23312984,26 88,46 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7435317 8320426 8410241,22 Davantage de personnel de la Commission sera affecté à la gestion de crise afin que l’on dispose d’une capacité suffisante pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1829787 p.m. 1206,— La Commission recrutera du personnel de haut niveau et spécialisé pour des missions de longue durée dans le domaine des droits de l’homme. Suffisamment de personnel sera affecté à la gestion de crise pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2127246 2001400 2000992,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 61685 240345 240149,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 557372 558369 468469,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 80365 29756 28482,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 464286 531019 577496,21 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 384084 140274 123737,96 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6980000 6544000 6785186,58 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 500000 500000 512682,— Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre des actions de la PESC pour lesquelles la Commission n’a pas l’expérience requise ou a besoin d’un soutien supplémentaire. Il est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires. Il s’agit notamment des coûts liés à la mise à jour et à la maintenance de la liste électronique consolidée des sanctions financières, nécessaire à l’application des sanctions financières infligées aux fins des objectifs spécifiques de la PESC définis par le traité sur l’Union européenne,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Sans préjudice de la décision finale relative à la mise en place d’un instrument de soutien aux missions pour les missions de la PSDC, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui administratif pour l’instrument de soutien aux missions. Les recettes éventuelles provenant de la contribution des missions de la PSDC aux coûts des services centralisés de soutien, inscrites à l’article 5 5 0 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 65000 EUR. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 721211 686727 621417,80 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 336727 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme et par an se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre de ce crédit,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5020000 5036000 3379924,49 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 194000 230000 163000,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture occasionnées par la gestion des projets financés par les crédits du chapitre 19 05 et confiés à l’Agence. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41). Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus +: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46). Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77). Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED. INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX (ICSP) — RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19 02INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX (ICSP) — RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES 19 02 01 Réponse aux situations de crise et de crise émergente 4 170200000 181000000 226506177 153139600 232566000,— 127143694,66 70,25 19 02 02 Soutien à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises 4 29000000 17000000 27000000 10904000 25000000,— 5433240,53 31,96 19 02 51 Achèvement des actions dans le domaine de la préparation et de la réaction aux crises (2007-2013) 4 p.m. 26000000 p.m. 58813600 115478,72 73067573,07 281,03 19 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 19 02 77 01 Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 38780,90 Article 19 02 77 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 38780,90 Chapitre 19 02 – Total 199200000 224000000 253506177 222857200 257681478,72 205683289,16 91,82 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 170200000 181000000 226506177 153139600 232566000,— 127143694,66 Ce crédit est destiné à contribuer rapidement à la stabilité en prévoyant une réaction efficace pour aider à préserver, à établir ou à restaurer les conditions essentielles pour permettre la mise en œuvre effective des politiques et actions extérieures de l’Union conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. L’aide technique et financière peut être engagée pour répondre à une situation d’urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l’ordre public, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, en particulier celles exposées à des violences à caractère sexiste dans des situations d’instabilité, ou à une situation menaçant d’évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le ou les pays tiers concernés. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 29000000 17000000 27000000 10904000 25000000,— 5433240,53 Ce crédit est destiné à contribuer à prévenir les conflits et à garantir une capacité et un degré de préparation suffisants en vue de faire face aux situations d’avant-crise et d’après-crise et de consolider la paix. Cette aide financière et technique couvre le soutien aux mesures destinées à mettre en place et à renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, en tenant compte de l’importance de l’émancipation des femmes et de la dimension de l’égalité entre hommes et femmes dans l’ensemble des mesures, en étroite coordination avec les Nations unies et d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales ainsi qu’avec des acteurs étatiques et de la société civile. Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Bases légales Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 26000000 p.m. 58813600 115478,72 73067573,07 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 38780,90 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19 03POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC) 19 03 01Soutien à la préservation de la stabilité au moyen des missions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des représentants spéciaux de l’Union européenne 19 03 01 01 Mission d’observation en Géorgie 4 18000000 17500000 19000000 17000000 17640000,— 25848543,10 147,71 19 03 01 02 EULEX KOSOVO 4 70000000 79000000 70000000 72000000 75790400,— 104431889,13 132,19 19 03 01 03 EUPOL AFGHANISTAN 4 40000000 35000000 p.m. 38000000 43650000,— 53055938,64 151,59 19 03 01 04 Autres mesures et opérations de gestion de crise 4 83900000 78595750 148770000 116835000 69975000,— 59785354,66 76,07 19 03 01 05 Actions d’urgence 4 62850000 30043812 37000000 4000000 0,— 0,— 0 19 03 01 06 Actions préparatoires et de suivi 4 8500000 1050000 8000000 4000000 207734,— 283529,63 27,00 19 03 01 07 Représentants spéciaux de l’Union européenne 4 24020000 26861438 25000000 26500000 41223000,— 27994825,75 104,22 Article 19 03 01 – Sous-total 307270000 268051000 307770000 278335000 248486134,— 271400080,91 101,25 19 03 02 Soutien à la non-prolifération et au désarmement 4 19500000 25500000 19000000 19800000 18005591,34 11207620,92 43,95 Chapitre 19 03 – Total 326770000 293551000 326770000 298135000 266491725,34 282607701,83 96,27 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit veiller à ce que le Parlement européen soit étroitement associé à tous les stades du processus décisionnel. Les consultations communes prévues au point 25 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1), qui doivent s’intensifier encore sur la base de la déclaration de la haute représentante sur la responsabilité politique (JO C 210 du 3.8.2010, p. 1), doivent permettre de renforcer le dialogue permanent entre le haut représentant et le Parlement européen sur les principaux choix et aspects de la PESC de l’Union, y compris des consultations préalables à l’adoption des mandats et des stratégies. Afin d’améliorer la cohérence entre les institutions en ce qui concerne la PESC et de pouvoir fournir des conseils d’experts actualisés à toutes les institutions pour que la PESC soit plus efficace et plus cohérente, des études pertinentes d’experts seront réalisées au besoin, notamment par l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne. Les mesures et opérations de gestion de crise mises en œuvre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les domaines du suivi et de la supervision des processus de paix, de la résolution de conflit et autres activités de stabilisation, de la primauté du droit et des missions de police relèvent du présent article. Des opérations peuvent être mises sur pied pour surveiller les passages de frontières et l’application des accords de paix ou de cessez-le-feu ou, plus généralement, pour suivre l’évolution de la situation politique et en matière de sécurité. Comme toutes les actions financées au titre de ce chapitre budgétaire, les mesures en question doivent être de nature civile. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18000000 17500000 19000000 17000000 17640000,— 25848543,10 Ce crédit est destiné à financer la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 213 du 13.8.2010, p. 43). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 70000000 79000000 70000000 72000000 75790400,— 104431889,13 Ce crédit est destiné à financer la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil. Il est également destiné à financer les coûts des chambres spécialisées au Kosovo. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92). Décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo [Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.] (EULEX KOSOVO) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 26). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 40000000 35000000 p.m. 38000000 43650000,— 53055938,64 Ce crédit est destiné à financer les frais de clôture de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan, conformément à la décision 2010/279/PESC. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Décision 2010/279/PESC du Conseil du 18 mai 2010 relative à la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 123 du 19.5.2010, p. 4). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 83900000 78595750 148770000 116835000 69975000,— 59785354,66 Ce crédit est destiné à couvrir des mesures et opérations de gestion de crise autres qu’EULEX KOSOVO, les chambres spécialisées au Kosovo, EUMM Georgia et EUPOL AFGHANISTAN. Il est également destiné à financer le fonctionnement du secrétariat du Collège européen de sécurité et de défense et de son système de formation avancée à distance par l’internet, ainsi que les coûts liés à l’entrepôt destiné aux missions civiles de la PSDC. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 327 du 14.12.2005, p. 28). Décision 2010/565/PESC du Conseil du 21 septembre 2010 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 248 du 22.9.2010, p. 59). Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40). Décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 48). Décision 2012/698/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (JO L 314 du 14.11.2012, p. 25). Décision 2013/189/PESC du Conseil du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC (JO L 112 du 24.4.2013, p. 22). Décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15). Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12). Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21). Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 62850000 30043812 37000000 4000000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’urgence en vertu de l’article 19 03 01, décidées au cours de l’exercice et qui doivent être mises en œuvre d’urgence. Ce poste est également conçu comme un élément de flexibilité dans le budget de la PESC, comme décrit dans l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1). Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8500000 1050000 8000000 4000000 207734,— 283529,63 Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions préparatoires visant à établir des conditions propices aux actions de l’Union dans le domaine de la PESC et à l’adoption des instruments juridiques nécessaires. Il peut couvrir des actions d'évaluation et d'analyse (évaluations ex ante des moyens, études ponctuelles, organisation de réunions, inspections sur le terrain). Dans le domaine des opérations de gestion de crise de l’Union et en ce qui concerne les représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE), en particulier, les actions préparatoires peuvent notamment servir à évaluer les besoins opérationnels d’une action envisagée, à permettre un premier envoi rapide de personnel et de ressources (frais de mission, achat d’équipement, préfinancement des frais de fonctionnement et d’assurance pendant la phase de démarrage, par exemple) ou à prendre les mesures nécessaires sur le terrain pour préparer le lancement de l’opération. Ce crédit peut aussi couvrir les frais d’experts apportant leur soutien aux opérations de gestion de crise menées par l’Union sur des questions techniques spécifiques (identification et évaluation des besoins d’approvisionnement par exemple) ou les frais liés à la formation en matière de sécurité du personnel qui sera déployé dans le cadre d’une mission PESC/équipe RSUE. Ce crédit est également destiné à couvrir les actions de suivi et les audits d’actions de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que le financement de toute dépense de régularisation d’actions antérieures clôturées. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des actions couvertes par les postes 19 03 01 01, 19 03 01 02, 19 03 01 03, 19 03 01 04 et 19 03 01 07. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Actions préparatoires au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 24020000 26861438 25000000 26500000 41223000,— 27994825,75 Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées à la nomination des représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne. Les RSUE devraient être désignés dans le respect des politiques d’égalité des chances et d’intégration de la dimension de genre, c’est pourquoi il convient de promouvoir la nomination de femmes à ce poste. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au traitement des RSUE et à la mise en place de leurs équipes et/ou de leurs structures d’appui, y compris les frais de personnel autres que ceux liés au personnel détaché par des États membres ou les institutions de l’Union. Il couvre aussi les coûts relatifs aux projets éventuels mis en œuvre sous la responsabilité directe d’un RSUE. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Décision (PESC) 2015/2005 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (JO L 294 du 11.11.2015, p. 53). Décision (PESC) 2015/2006 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (JO L 294 du 11.11.2015, p. 58). Décision (PESC) 2015/2007 du Conseil du 10 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (JO L 294 du 11.11.2015, p. 64). Décision (PESC) 2015/2118 du Conseil du 23 novembre 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 306 du 24.11.2015, p. 26). Décision (PESC) 2015/2274 du Conseil du 7 décembre 2015 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (JO L 322 du 8.12.2015, p. 44). Décision (PESC) 2016/208 du Conseil du 15 février 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/260 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (JO L 39 du 16.2.2016, p. 47). Décision (PESC) 2016/596 du Conseil du 18 avril 2016 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (JO L 103 du 19.4.2016, p. 24). Décision (PESC) 2016/597 du Conseil du 18 avril 2016 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO) (JO L 103 du 19.4.2016, p. 29). Décision (PESC) 2016/1338 du Conseil du 4 août 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/2052 du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo] (JO L 212 du 5.8.2016, p. 109). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19500000 25500000 19000000 19800000 18005591,34 11207620,92 Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la non-prolifération des armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques), principalement dans le cadre de la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive de décembre 2003. Il couvre notamment le soutien aux actions mises en œuvre par des organisations internationales dans ce domaine. Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la non-prolifération des armes conventionnelles et d’opérations visant à lutter contre l’accumulation et le trafic déstabilisateurs des armes légères et de petit calibre. Il couvre notamment le soutien aux actions mises en œuvre par des organisations internationales dans ce domaine. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Décision 2010/430/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 202 du 4.8.2010, p. 5). Décision 2012/423/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil (JO L 196 du 24.7.2012, p. 74). Décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (JO L 297 du 26.10.2012, p. 29). Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27). Décision 2012/700/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 314 du 14.11.2012, p. 40). Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l’appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 198 du 23.7.2013, p. 40). Décision 2013/517/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 281 du 23.10.2013, p. 6). Décision 2013/668/PESC du Conseil du 18 novembre 2013 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 310 du 20.11.2013, p. 13). Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19). Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56). Décision 2014/129/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 71 du 12.3.2014, p. 3). Décision 2014/912/PESC du Conseil du 15 décembre 2014 à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans la région du Sahel (JO L 360 du 17.12.2014, p. 30). Décision 2014/913/PESC du Conseil du 15 décembre 2014 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 360 du 17.12.2014, p. 44). Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9 février 2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (JO L 33 du 10.2.2015, p. 38). Décision (PESC) 2015/259 du Conseil du 17 février 2015 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 43 du 18.2.2015, p. 14). Décision (PESC) 2015/1837 du Conseil du 12 octobre 2015 concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 266 du 13.10.2015, p. 83). Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (iTrace II) (JO L 278 du 23.10.2015, p. 15). Décision (PESC) 2015/2215 du Conseil du 30 novembre 2015 à l'appui de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies établissant un mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU chargé d'identifier les auteurs d'attaques à l'arme chimique en République arabe syrienne (JO L 314 du 1.12.2015, p. 51). Décision (PESC) 2015/2309 du Conseil du 10 décembre 2015 relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d'armes (JO L 326 du 11.12.2015, p. 56). Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 12 du 19.1.2016, p. 50). Décision (PESC) 2016/2001 du Conseil du 15 novembre 2016 relative à une contribution de l'Union à la mise en place et à la gestion sécurisée d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 308 du 16.11.2016, p. 22). MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19 04MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE 19 04 01 Améliorer la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale 4 45363394 37522500 44626565 35507000 31267086,— 21637976,03 57,67 19 04 51 Achèvement des actions dans le domaine des missions d’observation électorales (avant 2014) 4 p.m. p.m. p.m. 800000 0,— 3288847,93 Chapitre 19 04 – Total 45363394 37522500 44626565 36307000 31267086,— 24926823,96 66,43 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 45363394 37522500 44626565 35507000 31267086,— 21637976,03 Ce crédit couvre la participation financière à l’instauration d’un climat de confiance à l’égard des processus électoraux démocratiques et au renforcement de la fiabilité et de la transparence de ces derniers par l’envoi de missions d’observation des élections de l’Union européenne et l’adoption d’autres mesures de contrôle des processus électoraux, ainsi que par le soutien des capacités d’observation régionales et nationales. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Base légale Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 800000 0,— 3288847,93 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1). COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19 05COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT 19 05 01 Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et de défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays 4 112899000 84191000 105652000 59400000 102722661,67 15864055,69 18,84 19 05 20 Erasmus+ — Contribution de l’instrument de partenariat 4 15600000 14628006 14730000 13417336 12055728,— 10998530,80 75,19 19 05 51 Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013) 4 p.m. 7045000 p.m. 9908800 0,— 13317523,01 189,04 Chapitre 19 05 – Total 128499000 105864006 120382000 82726136 114778389,67 40180109,50 37,95 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 112899000 84191000 105652000 59400000 102722661,67 15864055,69 Ce crédit est destiné à couvrir la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et de défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays au titre de l’instrument de partenariat, en particulier avec les pays développés et en développement qui jouent un rôle de plus en plus prépondérant sur la scène mondiale, notamment dans la politique étrangère, l’économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales, la gouvernance mondiale et la recherche de solutions aux défis d’ampleur mondiale ou dans lesquels l’Union a d’importants intérêts. Cette coopération prévoit des mesures visant à soutenir les relations bilatérales, régionales ou multilatérales de l’Union dans la recherche de solutions aux défis d’ampleur mondiale, la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie Europe 2020, les perspectives d’échanges commerciaux et d’investissements, ainsi que la diplomatie publique et les actions de sensibilisation. Une partie de ce crédit sera également utilisée pour mettre en œuvre le projet Coopération transatlantique selon les dimensions Nord et Sud, qui vise à favoriser un dialogue et une coopération transatlantiques plus amples en y associant les pays atlantiques du Nord et du Sud dans le but de relever en commun des défis mondiaux. Il s’agit d’examiner s’il est faisable de se fixer certains buts communs, à court terme ou à échéance plus longue, dans des domaines tels que la coopération économique, la gouvernance mondiale, la coopération au développement, le changement climatique, la sécurité ou l’énergie. Cette action préparatoire devrait servir à renforcer un dialogue triangulaire ou même un dialogue atlantique élargi, de manière à promouvoir l’idée d’une communauté atlantique plus large. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15600000 14628006 14730000 13417336 12055728,— 10998530,80 Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière fournie dans le cadre de cet instrument externe, afin de mettre en œuvre la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme Erasmus+. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 7045000 p.m. 9908800 0,— 13317523,01 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes. Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 37). INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 19 06INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION 19 06 01 Informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union 4 12000000 12000000 12500000 12500000 12040971,— 13005157,85 108,38 Chapitre 19 06 – Total 12000000 12000000 12500000 12500000 12040971,— 13005157,85 108,38 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12000000 12000000 12500000 12500000 12040971,— 13005157,85 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union. Les activités d’information à mener sous couvert de cet article se répartissent en deux grandes catégories: les activités horizontales et le soutien logistique apporté par le siège, et les activités menées par les délégations de l’Union dans les pays tiers et à l’intention des organisations internationales. Actions conduites à partir du siège

le programme EUVP (European Union Visitors Programme), mené conjointement par le Parlement européen et la Commission, donne l’occasion, chaque année, à environ cent soixante-dix participants proposés par les délégations de l’Union, de prendre contact avec l’Union en visitant le Parlement européen et la Commission dans le cadre d’un programme individuel de visite thématique conçu sur mesure,

la production et la distribution de publications sur des thèmes prioritaires, dans le cadre d’un programme annuel,

la production et la diffusion de matériel audiovisuel,

le développement de l’information sur support électronique (internet et systèmes de diffusion par messageries électroniques),

l’organisation de visites pour les groupes de journalistes,

l’appui à des actions d’information, en phase avec les priorités de l’Union, entreprises par des multiplicateurs d’opinion.

La Commission continuera de financer la diffusion d’informations en farsi. Mesures décentralisées prises par les délégations de l’Union dans les pays tiers et à l’égard des organisations internationales En conformité avec les objectifs de communication établis pour chaque région et chaque pays, les délégations de l’Union proposent un plan de communication annuel qui, une fois approuvé par le siège, fait l’objet d’une dotation budgétaire couvrant les activités suivantes:

sites internet,

relations avec les médias (conférences de presse, séminaires, programmes radio, etc.),

produits d’information (autres publications, matériel graphique, etc.),

organisation d’événements, notamment d’activités culturelles,

bulletins d’information,

campagnes d’information.

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 20 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COMMERCE 95701323 95701323 90416392 90416392 100840081,91 100840081,91 20 02 POLITIQUE COMMERCIALE 17500000 16000000 16800000 15150000 14845154,84 15072393,50 Titre 20 – Total 113201323 111701323 107216392 105566392 115685236,75 115912475,41 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COMMERCE Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 20 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COMMERCE 20 01 01Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Commerce 20 01 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège 5,2 54792565 50787013 50260162,10 91,73 20 01 01 02 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union 5,2 14455314 13507444 21623389,34 149,59 Article 20 01 01 – Sous-total 69247879 64294457 71883551,44 103,81 20 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Commerce 20 01 02 01 Personnel externe — Siège 5,2 2986234 3040471 2832729,98 94,86 20 01 02 02 Personnel externe — Délégations de l’Union 5,2 7340489 7150293 8254885,— 112,46 20 01 02 11 Autres dépenses de gestion — Siège 5,2 4345210 4273367 4307918,06 99,14 20 01 02 12 Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union 5,2 1446578 1472932 1894081,— 130,94 Article 20 01 02 – Sous-total 16118511 15937063 17289614,04 107,27 20 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique Commerce 20 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication 5,2 3421433 3241282 3438358,98 100,49 20 01 03 02 Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union 5,2 6913500 6943590 8228557,45 119,02 Article 20 01 03 – Sous-total 10334933 10184872 11666916,43 112,89 Chapitre 20 01 – Total 95701323 90416392 100840081,91 105,37 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 54792565 50787013 50260162,10 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 14455314 13507444 21623389,34 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2986234 3040471 2832729,98 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 7340489 7150293 8254885,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4345210 4273367 4307918,06 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1446578 1472932 1894081,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3421433 3241282 3438358,98 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 6913500 6943590 8228557,45 POLITIQUE COMMERCIALE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 20 02POLITIQUE COMMERCIALE 20 02 01 Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers 4 13000000 11500000 12000000 10500000 10845154,84 10867212,20 94,50 20 02 03 Aide au commerce — Initiatives multilatérales 4 4500000 4500000 4500000 4500000 4000000,— 4205181,30 93,45 20 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 20 02 77 01 Projet pilote — Renforcer la participation des parties prenantes et améliorer l’accès à l’information concernant les négociations commerciales 4 p.m. p.m. 300000 150000 Article 20 02 77 – Sous-total p.m. p.m. 300000 150000 Chapitre 20 02 – Total 17500000 16000000 16800000 15150000 14845154,84 15072393,50 94,20 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13000000 11500000 12000000 10500000 10845154,84 10867212,20 Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes: Actions de soutien à la conduite de négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours et nouvelles Actions visant à renforcer la position de l’Union dans les négociations commerciales bilatérales en cours (dans le contexte du programme de Doha pour le développement), ainsi que dans les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours et nouvelles, à garantir que la conception de la politique de l’Union repose sur des informations spécialisées, complètes et actualisées et à former des coalitions pour en assurer le succès. Ces actions englobent:

des réunions, des conférences et des séminaires en rapport avec l’élaboration des politiques et des positions de négociation ainsi qu’avec la conduite de négociations commerciales en cours et nouvelles,

l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie complète et cohérente de communication et d’information, en vue de promouvoir la politique commerciale de l’Union et d’attirer l’attention sur ses éléments et objectifs ainsi que sur les positions de négociation actuelles, tant au sein de l’Union qu’en dehors de ses frontières,

des activités d’information et des séminaires à l’intention des acteurs étatiques et non étatiques (y compris la société civile et les acteurs économiques), afin d’expliquer l’état d’avancement des négociations en cours et de la mise en œuvre des accords existants.

Études, évaluations et analyses d’impact relatives aux accords et politiques commerciaux Actions visant à faire en sorte que la politique commerciale de l’Union soit étayée par des résultats d’évaluation ex ante et ex post et en tienne dûment compte. Ces actions englobent:

des analyses d’impact effectuées en vue d’éventuelles nouvelles propositions législatives ainsi que des évaluations de l’impact sur le développement durable réalisées à l’appui de négociations en cours afin d’analyser les avantages économiques, sociaux et environnementaux potentiels des accords commerciaux et, si nécessaire, de proposer des mesures d’accompagnement visant à lutter contre d’éventuelles conséquences négatives pour certains pays ou secteurs,

des évaluations des politiques et pratiques de la direction générale du commerce, à réaliser selon son plan d’évaluation pluriannuel,

des études juridiques, économiques et d’experts liées aux négociations en cours et aux accords existants, à l’évolution des politiques ainsi qu’aux différends commerciaux.

Appui technique, formation et autres actions de renforcement des capacités liées au commerce en faveur des pays tiers Actions visant à renforcer la capacité des pays tiers à participer aux négociations commerciales internationales, bilatérales ou birégionales, à mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux et à participer au système commercial mondial. Ces actions englobent:

des projets comportant des actions de formation et de renforcement des capacités s’adressant aux fonctionnaires et aux opérateurs des pays en développement, principalement dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, et en ce qui concerne des standards équivalents dans le domaine environnemental, dans le domaine du bien-être animal et dans le domaine social, de manière à permettre aux pays en développement d’exporter des biens de qualité vers l’Union, ce qui contribue également à des conditions de concurrence plus équitables,

le remboursement des frais engagés par les participants aux forums et aux conférences destinés à sensibiliser et à former les ressortissants des pays en développement aux questions commerciales,

la gestion, l’exploitation, le développement et la promotion du service d’assistance à la promotion des exportations, qui fournit aux entreprises des pays partenaires des informations sur l’accès aux marchés de l’Union et les aide à tirer parti des possibilités d’accès au marché offertes par le système commercial international,

des programmes d’appui technique liés au commerce, élaborés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres organisations multilatérales, en particulier les fonds d’affectation spéciale de l’OMC, dans le contexte du programme de Doha pour le développement.

Activités d’accès aux marchés soutenant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union d’accès aux marchés Actions destinées à soutenir la stratégie de l’Union d’accès aux marchés, qui vise à éliminer ou à réduire les entraves au commerce, en recensant les restrictions commerciales appliquées par les pays tiers et en prenant, le cas échéant, des mesures en vue de supprimer les obstacles aux échanges. Ces actions peuvent englober:

l’entretien, l’exploitation et le développement de la base de données sur l’accès aux marchés, accessible aux opérateurs économiques via l’internet, dressant la liste des barrières commerciales et fournissant d’autres informations ayant une incidence sur les exportations et les exportateurs de l’Union; l’acquisition des informations, des données et des documents nécessaires pour cette base de données,

l’analyse spécifique des différents obstacles aux échanges sur les marchés clés, et notamment l’examen de la mise en œuvre, par les pays tiers, des obligations leur incombant en vertu des accords commerciaux internationaux, dans le cadre de la préparation des négociations,

l’organisation de conférences, de séminaires et d’autres actions d’information à l’intention des entreprises, des fonctionnaires des États membres et d’autres acteurs (par exemple l’élaboration et la diffusion d’études, de dossiers d’information, de publications et de brochures) sur les barrières commerciales et les instruments de politique commerciale destinés à protéger l’Union contre des pratiques commerciales déloyales comme le dumping ou les subventions à l’exportation,

la fourniture d’un soutien aux entreprises européennes pour l’organisation d’activités axées spécifiquement sur des questions d’accès au marché.

Activités de soutien à la mise en œuvre des règles existantes et suivi des obligations commerciales Actions visant à soutenir la mise en œuvre des accords commerciaux existants et l’application des systèmes connexes qui permettent la mise en œuvre effective de ces accords, ainsi que la réalisation d’enquêtes et de visites d’inspection pour s’assurer que les pays tiers respectent les règles. Ces actions englobent:

des échanges d’informations, des formations, des séminaires et des activités de communication visant à soutenir l’application de la législation de l’Union en vigueur dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage,

des activités visant à faciliter les investigations menées dans le cadre des enquêtes de défense commerciale dans le but de défendre les producteurs de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers (mesures antidumping, mesures antisubventions et instruments de sauvegarde) qui peuvent nuire à l’économie de l’Union. Les activités porteront essentiellement sur le développement, la maintenance, l’exploitation et la sécurité des systèmes informatiques soutenant les activités de défense commerciale, la production d’outils de communication, l’achat de services juridiques dans les pays tiers et la réalisation d’études d’experts,

des activités de soutien aux groupes consultatifs assurant le suivi de l’application des accords commerciaux entrés en vigueur. Ces activités incluent le financement des frais de voyage et de séjour des membres et des experts,

des activités visant à promouvoir la politique commerciale extérieure de l’Union par un processus de dialogue structuré avec les principaux faiseurs d’opinion de la société civile et les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises, sur les questions liées au commerce extérieur,

des activités de soutien aux groupes consultatifs assurant le suivi de l’application des accords commerciaux entrés en vigueur. Ces activités incluent le financement des frais de voyage et de séjour des membres et des experts,

des activités visant à promouvoir la politique commerciale extérieure de l’Union par un processus de dialogue structuré avec les principaux faiseurs d’opinion de la société civile et les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises, sur les questions liées au commerce extérieur,

des activités de promotion et de communication sur les accords commerciaux, tant au sein de l’Union que dans les pays partenaires. Les principaux moyens utilisés seront les suivants: production et diffusion de documents audiovisuels, électroniques, graphiques et imprimés, abonnements à des médias et bases de données ayant trait au commerce, traduction de supports de communication dans des langues autres que celles de l’Union et actions à l’intention des médias, y compris les nouveaux produits médias,

le développement, la maintenance et l’exploitation de systèmes d’information à l’appui des activités opérationnelles dans le domaine de la politique commerciale, tels que les systèmes Integrated Statistical Database (ISDB — base de données statistique intégrée), Dual Use e-system (système en ligne sur les biens à double usage), Market Access Database (base de données sur l’accès aux marchés), Export Helpdesk (service d’assistance à la promotion des exportations), Export Credit Database (base de données crédit à l’exportation), SIGL (système intégré de gestion des licences) et SIGL Wood, la plate-forme Civil Society (société civile) et les outils de suivi et d’appui des accords commerciaux.

Assistance juridique et autre assistance d’experts Actions visant à garantir que les partenaires commerciaux de l’Union adhèrent et se conforment effectivement aux obligations qui découlent des accords de l’OMC et d’autres accords bilatéraux et multilatéraux. Ces actions englobent:

des études d’experts, notamment des visites d’inspection, ainsi que des enquêtes spécifiques et des séminaires sur les moyens mis en œuvre par les pays tiers pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords commerciaux internationaux,

l'assistance juridique, particulièrement en matière de droit étranger, requise pour faciliter la défense de la position de l’Union dans le cadre des différends soumis à l’OMC; d’autres études d’experts nécessaires pour préparer et gérer les différends soumis à l’OMC ainsi que pour assurer leur suivi,

les frais d’arbitrage, les honoraires et les coûts du recours aux conseils de juristes supportés par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Systèmes de règlement des différends relatifs aux investissements mis en place par les accords internationaux Les dépenses suivantes sont admissibles:

les dépenses d'ordre permanent relatives au fonctionnement du système juridictionnel des investissements (première instance et instance d'appel) découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

les frais d’arbitrage, les honoraires et le coût du recours aux conseils de juristes supportés par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends portés par des investisseurs en vertu de tels accords internationaux,

les versements à des investisseurs des sommes allouées dans une sentence finale ou prévues dans un accord transactionnel dans le contexte de tels accords internationaux.

Activités de soutien à la politique commerciale Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses générales de traduction, d’actions de presse, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par le présent article, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce et du site du commissaire au commerce. Les recettes éventuelles dans le contexte de la gestion, par l’Union, des responsabilités financières liées au règlement des différends investisseur-État pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier. Une partie de ces crédits est destinée à soutenir une stratégie globale de communication visant à faire participer le grand public et toutes les parties prenantes et à fournir autant de transparence que possible en ce qui concerne les activités de la direction générale du commerce, en particulier par rapport au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Elle comprendra l’organisation d’événements destinés à encourager la participation et le dialogue, tels que conférences de presse ou séminaires des parties prenantes, la publication d’informations, les traductions, les consultations, le suivi et les publications directement liées à la réalisation de l’objectif des activités couvertes par le présent article, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce et du site du commissaire pour le commerce. Les actions pour obtenir la participation du public et de toutes les parties prenantes sont essentielles à une politique commerciale transparente, réussie et complète. Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1). Décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés (JO L 265 du 30.9.1998, p. 31). Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4500000 4500000 4500000 4500000 4000000,— 4205181,30 Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives et des programmes multilatéraux dans le domaine de l’aide au commerce afin de renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement au système commercial multilatéral et aux accords commerciaux régionaux et d’améliorer leurs résultats commerciaux. Les initiatives et les programmes qui seront financés au moyen de ce crédit contribueront à la réalisation des actions suivantes: Assistance relative à la politique commerciale, à la participation aux négociations et à la mise en œuvre d’accords de commerce et d'investissement et d'autres initiatives liées au commerce Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement de formuler leur politique commerciale, de consolider les institutions intervenant dans la politique commerciale, grâce notamment à un examen complet et actualisé des politiques commerciales et à une aide visant à intégrer les pratiques commerciales dans les politiques de ces pays en faveur de la croissance économique et du développement. Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement à participer efficacement aux négociations en vue d’accords en matière de commerce et d’investissement, à exécuter les accords commerciaux et d’investissement et autres initiatives liées au commerce et à entreprendre des actions de suivi, y compris en ce qui concerne les aspects du commerce et du développement durable sur le plan du travail et de l’environnement. Travaux de recherche en vue de la formulation de recommandations à l’intention des autorités élaborant les politiques pour veiller au mieux à ce que les intérêts particuliers des petits producteurs et des travailleurs dans les pays en développement soient pris en compte dans tous les domaines d’action et pour encourager le développement d’un environnement favorisant l’accès des producteurs aux marchés mondiaux. Cette assistance est principalement destinée au secteur public, mais elle pourrait aussi inclure des initiatives en faveur de la responsabilité sociale des entreprises et du commerce équitable et éthique. Développement commercial Actions visant à réduire les contraintes liées à l’offre qui ont un impact direct sur la capacité des pays en développement d’exploiter leur potentiel commercial international, et notamment le développement du secteur privé. Ce crédit complète les programmes géographiques de l’Union et devrait uniquement couvrir les initiatives et programmes multilatéraux qui apportent une réelle valeur ajoutée à ces programmes géographiques. La Commission fournira un rapport annuel sur la mise en œuvre des actions et les résultats obtenus, ainsi que sur les principaux effets et retombées de l’aide au commerce. Elle mentionnera le montant total de l’aide au commerce fournie au titre du budget général de l’Union, ainsi que le montant total de cette aide au commerce dans l’ensemble des aides consacrées au commerce. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. 300000 150000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d'exercices antérieurs au titre du projet pilote. Ce projet pilote vise à intensifier l’action de la Commission pour renforcer la participation des parties prenantes et améliorer l’accès à l’information concernant les négociations commerciales. Il s’agit de l’action la plus urgente en ce qui concerne les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Le projet vise à faire participer le grand public et toutes les parties prenantes ainsi qu’à assurer la plus grande transparence en ce qui concerne les activités de la direction générale du commerce de la Commission, en particulier par rapport au TTIP. Il comprendra des traductions, l’organisation d’événements destinés à encourager la participation et le dialogue, tels que conférences de presse ou séminaires des parties prenantes, la publication d’informations, des consultations et des publications de suivi. La direction générale du commerce devrait également être en mesure de faire participer plus activement les parties prenantes en dehors de Bruxelles, dans les États membres. Il faut faire en sorte que les informations soient effectivement accessibles et que les parties prenantes, dont les citoyens de l’Union, y prêtent attention. Les informations sont nombreuses, mais elles ne sont pas toujours aisées à trouver. Le projet couvrira les initiatives en ligne et hors ligne. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT 285334676 285334676 278939686 278939686 357928362,68 357928362,68 21 02 INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD) 3090914840 2693220616 2552086343 2664054161 2426955137,36 2174511655,43 21 04 INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME 132804486 120000000 130293231 133614523 131032520,13 114407432,42 21 05 INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES 64900000 61000000 64393076 84811328 65628830,65 51828851,80 21 06 INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE 60884131 80000000 70369456 95554028 59886786,12 52909234,61 21 07 PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND 31630000 35956797 31130000 34601717 30698715,— 30273589,— 21 08 DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE 36374796 39130241 34762000 33255980 34487199,81 24965305,56 21 09 ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS) p.m. 24793208 — 21052357 0,— 20866941,25 Titre 21 – Total 3702842929 3339435538 3161973792 3345883780 3106617551,75 2827691372,75 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 21 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT 21 01 01Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Coopération internationale et développement 21 01 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège 5,2 68176136 65266714 66195596,84 97,09 21 01 01 02 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union 5,2 81242523 78479959 68593328,11 84,43 Article 21 01 01 – Sous-total 149418659 143746673 134788924,95 90,21 21 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Coopération internationale et développement 21 01 02 01 Personnel externe — Siège 5,2 2747448 2527766 2997274,— 109,09 21 01 02 02 Personnel externe — Délégations de l’Union 5,2 2467391 2703892 2366714,— 95,92 21 01 02 11 Autres dépenses de gestion — Siège 5,2 4355427 4371601 4675166,66 107,34 21 01 02 12 Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union 5,2 3536082 3749284 3695597,— 104,51 Article 21 01 02 – Sous-total 13106348 13352543 13734751,66 104,79 21 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique Coopération internationale et développement 21 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication 5,2 4257147 4165392 4498094,63 105,66 21 01 03 02 Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union 5,2 16899666 17674595 13735916,14 81,28 Article 21 01 03 – Sous-total 21156813 21839987 18234010,77 86,19 21 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Coopération internationale et développement 21 01 04 01 Dépenses d’appui pour l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) 4 84993151 83880954 78352565,93 92,19 21 01 04 03 Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) 4 10108836 9899061 9805824,39 97,00 21 01 04 04 Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix 4 2200000 2206924 2100000,— 95,45 21 01 04 05 Dépenses d’appui pour l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) 4 1446869 1432544 1417050,91 97,94 21 01 04 06 Dépenses d’appui pour le partenariat Union européenne-Groenland 4 254000 249000 244000,— 96,06 21 01 04 07 Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement (FED) 4 p.m. p.m. 96453865,57 21 01 04 08 Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission 4 p.m. p.m. 830028,50 Article 21 01 04 – Sous-total 99002856 97668483 189203335,30 191,11 21 01 06Agences exécutives 21 01 06 01 Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD) 4 2650000 2332000 1967340,— 74,24 Article 21 01 06 – Sous-total 2650000 2332000 1967340,— 74,24 Chapitre 21 01 – Total 285334676 278939686 357928362,68 125,44 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 68176136 65266714 66195596,84 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 81242523 78479959 68593328,11 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2747448 2527766 2997274,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2467391 2703892 2366714,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4355427 4371601 4675166,66 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 3536082 3749284 3695597,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 4257147 4165392 4498094,63 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 16899666 17674595 13735916,14 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 84993151 83880954 78352565,93 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 7549714 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre du présent poste,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 10108836 9899061 9805824,39 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 1613273 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre du présent poste,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 04. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2200000 2206924 2100000,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique, de télécommunications et de location de logements, directement imputables à la présence dans les délégations de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 05. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1446869 1432544 1417050,91 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 968300 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre du présent poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 06. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 254000 249000 244000,— Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liés à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui de l’article 21 07 01. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 96453865,57 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui administratif décidées au titre du Fonds européen de développement. Les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 2 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier. Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 95000000 EUR. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 830028,50 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion de la Commission, à hauteur d’un maximum de 5 % des montants placés dans les fonds fiduciaires, dus au cours des années lors desquelles les contributions à chaque fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées conformément aux dispositions de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution des fonds fiduciaires aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 4 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 187, paragraphe 7. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2650000 2332000 1967340,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture résultant de la mise en œuvre de la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme Erasmus+ (rubrique 4) confiée à l’Agence au titre du chapitre 21 02. Le mandat de l’Agence comprend la gestion du reliquat de la période de programmation 2007-2013 pour ce qui est des programmes Jeunesse, Tempus et Erasmus Mundus auxquels participent les bénéficiaires de l’ICD. L’Agence percevra également une contribution annuelle, à financer sur les crédits de l’article 21 02 09. Cela permettra la poursuite du programme de mobilité intra-ACP visant à faciliter la mobilité des étudiants en Afrique, qui a été financé, jusqu’en 2013, dans le cadre du 10e Fonds européen de développement. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46). Décision C(2013) 9189 de la Commission portant délégation à l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations du Fonds européen de développement. Partenariat stratégique Afrique-UE — Une stratégie commune Afrique-UE, adoptée lors du sommet de Lisbonne des 8 et 9 décembre 2007. INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 02INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD) 21 02 01 Coopération avec l’Amérique latine 4 333350242 245571576 320267528 133651000 309493537,— 7011504,37 2,86 21 02 02 Coopération avec l’Asie 4 771719915 310000000 666614525 265089650 644723104,— 37381846,95 12,06 21 02 03 Coopération avec l’Asie centrale 4 128810250 56000000 128698347 49066277 140430000,— 619976,98 1,11 21 02 04 Coopération avec le Moyen-Orient 4 66497174 25000000 66504914 26581395 50011154,— 379113,05 1,52 21 02 05 Coopération avec l’Afghanistan 4 238677685 90000000 199417199 83419366 199417199,— 5669447,59 6,30 21 02 06 Coopération avec l’Afrique du Sud 4 59770001 16446000 60000000 12678745 27795000,— 5141312,21 31,26 21 02 07Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent et réduction de la pauvreté, développement durable et démocratie 21 02 07 01 Environnement et changement climatique 4 178927294 95000000 174564526 70500000 176641720,— 29052484,60 30,58 21 02 07 02 Énergie durable 4 78523242 63100000 77584234 72000000 67875236,— 4169082,— 6,61 21 02 07 03 Développement humain 4 153741313 138000000 163633821 120346000 153240700,— 106593675,80 77,24 21 02 07 04 Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable 4 192181168 110000000 189495232 88783000 171520079,22 33374286,70 30,34 21 02 07 05 Migration et asile 4 404973912 115722000 57257470 22560000 41697418,22 8212036,60 7,10 Article 21 02 07 – Sous-total 1008346929 521822000 662535283 374189000 610975153,44 181401565,70 34,76 21 02 08Financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales ou en leur faveur 21 02 08 01 La société civile dans le développement 4 191932988 130000000 180875198 86753855 181596242,56 21580769,44 16,60 21 02 08 02 Les autorités locales dans le développement 4 63310996 25000000 60291733 18116751 45035802,— 7988029,60 31,95 Article 21 02 08 – Sous-total 255243984 155000000 241166931 104870606 226632044,56 29568799,04 19,08 21 02 09 Programme panafricain visant à soutenir la stratégie commune Afrique-UE 4 109203732 124670461 93468616 53691844 101404040,— 19549037,25 15,68 21 02 20 Erasmus+ — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD) 4 108922928 93812842 105000000 61455647 96212671,37 43156741,— 46,00 21 02 30 Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies 4 372000 372000 338000 371630 331537,— 331537,— 89,12 21 02 40 Accords sur les produits de base 4 2500000 2500000 5375000 5749783 3095000,— 0,— 0 21 02 51Achèvement d’actions dans le domaine de la coopération au développement (antérieures à 2014) 21 02 51 01 Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile 4 p.m. 16000000 — 21470540 11245,01 38814472,04 242,59 21 02 51 02 Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine 4 p.m. 110000000 — 237700000 111399,66 272577245,52 247,80 21 02 51 03 Coopération avec les pays en développement d’Asie, y compris d’Asie centrale et du Proche-Orient 4 p.m. 392352245 — 570761524 40229,43 645138730,12 164,43 21 02 51 04 Sécurité alimentaire 4 p.m. 80000000 — 103400000 10699,21 229384182,67 286,73 21 02 51 05 Acteurs non étatiques du développement 4 p.m. 65000000 — 121260000 11695,51 205238213,44 315,75 21 02 51 06 Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie 4 p.m. 85000000 — 108570000 6904,75 113518103,07 133,55 21 02 51 07 Développement humain et social 4 p.m. 34000000 — 47696646 2523,42 69085649,78 203,19 21 02 51 08 Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 4 p.m. 260218059 — 267200000 0,— 258191422,79 99,22 Article 21 02 51 – Sous-total p.m. 1042570304 — 1478058710 194696,99 1831948019,43 175,71 21 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 21 02 77 01 Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens 4 p.m. 313751 p.m. 14029 0,— 313097,18 99,79 21 02 77 02 Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde 4 p.m. 700161 p.m. 1147755 0,— 2119766,— 302,75 21 02 77 03 Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine 4 p.m. p.m. p.m. 124157 0,— 630448,74 21 02 77 04 Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens 4 p.m. p.m. p.m. 133021 0,— 332041,87 21 02 77 05 Action préparatoire — Union européenne-Asie — Intégration de la politique et de sa mise en œuvre 4 p.m. p.m. p.m. 83670 0,— 337385,— 21 02 77 06 Projet pilote — Financement de la production agricole 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 160346,12 21 02 77 07 Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du Millénaire pour le développement 5 4 p.m. p.m. p.m. 334002 0,— 334002,73 21 02 77 08 Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement 4 p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 1389121,— 21 02 77 10 Action préparatoire — Transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement 4 p.m. p.m. p.m. 1371000 0,— 0,— 21 02 77 11 Action préparatoire — Recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées 4 p.m. p.m. p.m. 1400000 0,— 1822271,— 21 02 77 12 Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC) 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 21 02 77 13 Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC) 4 p.m. p.m. p.m. 1853832 2000000,— 1568156,22 21 02 77 14 Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 21 02 77 15 Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l’Afrique 4 p.m. 1081125 p.m. 400883 1250000,— 293000,— 27,10 21 02 77 16 Projet pilote — Renforcement des services vétérinaires dans les pays en développement 4 p.m. 500000 p.m. 1550000 1500000,— 0,— 0 21 02 77 17 Projet pilote — Responsabilité sociale des entreprises et accès volontaire à la planification familiale pour les travailleurs des usines dans les pays en développement 4 p.m. p.m. p.m. 300000 0,— 692200,— 21 02 77 18 Projet pilote — Investissements dans l’établissement d’une paix durable et la reconstruction des communautés dans la région de la Cauca — Colombie 4 p.m. 995658 p.m. 1200000 1500000,— 804342,— 80,78 21 02 77 19 Action préparatoire — Renforcement de la capacité de résilience en vue de l’amélioration de l’état de santé des communautés nomades dans les situations d’après crise dans la région du Sahel 4 p.m. 749738 100000 1200000 4500000,— 1051000,— 140,18 21 02 77 20 Action préparatoire — Réinsertion socio-économique des enfants et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja, province du Sud-Kivu, est de la RDC 4 p.m. 490000 150000 1000000 2200000,— 0,— 0 21 02 77 21 Action préparatoire – Création et renforcement des partenariats locaux pour développer l’économie sociale et établir des entreprises sociales en Afrique orientale 4 p.m. p.m. p.m. 548159 1000000,— 505577,— 21 02 77 22 Projet pilote — Approche intégrée pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de santé afin de lutter contre les maladies tropicales négligées dans les foyers d’endémie 4 p.m. 500000 p.m. 500000 1500000,— 0,— 0 21 02 77 23 Projet pilote — Accès à la justice et indemnisation des victimes des crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo 4 p.m. 200000 p.m. 395000 790000,— 0,— 0 21 02 77 24 Projet pilote — Dresser l'inventaire de la menace mondiale que représente la résistance aux agents antimicrobiens 4 750000 675000 750000 375000 21 02 77 25 Projet pilote — Renforcer les droits des enfants, la protection et l'accès à l'éducation pour les enfants et les adolescents déplacés au Guatemala, au Honduras et au Salvador 4 750000 500000 700000 350000 21 02 77 26 Projet pilote — Services d'éducation pour les anciens enfants-soldats associés aux forces armées ou aux groupes armés dans la région de Pibor au Soudan du Sud 4 1000000 500000 500000 250000 21 02 77 27 Projet pilote — Pilotage de l'utilisation de la gestion participative des parcours (GPP) au Kenya et en Tanzanie 4 1000000 500000 500000 250000 21 02 77 28 Projet pilote — Appui à la dimension urbaine de la coopération au développement: accroître les capacités financières des villes des pays en développement pour parvenir à un développement urbain productif et durable 4 1000000 500000 21 02 77 29 Action préparatoire — Soutien aux micro-, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement 4 1000000 500000 21 02 77 30 Action préparatoire — Approche intégrée pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de santé afin de lutter contre les maladies tropicales négligées dans les foyers d'endémie 4 1500000 500000 21 02 77 31 Projet pilote — Santé pour tous — Projet commun d'Aimes-Afrique (Togo) et d'Aktion PiT-Togohilfe eV (Allemagne) 4 500000 250000 Article 21 02 77 – Sous-total 7500000 9455433 2700000 15180508 16240000,— 12352754,86 130,64 Chapitre 21 02 – Total 3090914840 2693220616 2552086343 2664054161 2426955137,36 2174511655,43 80,74 L’objectif premier de la politique de développement de l’Union est, comme l’indique le traité, la réduction de la pauvreté. Le consensus européen pour le développement définit le cadre général d’action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du règlement (UE) no 233/2014. Ces crédits sont destinés à couvrir les activités visant à parvenir à la réduction de la pauvreté, au développement économique, social et environnemental durable, à la consolidation et au soutien de la démocratie, de l’État de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des principes pertinents du droit international, dont ceux qui figurent dans les objectifs du Millénaire pour le développement et dans le futur cadre international de développement après 2015. Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies avec d’autres instruments de politique extérieure de l’Union sans perdre de vue les objectifs fondamentaux susmentionnés. En principe, 100 % des dépenses des programmes géographiques et au moins 95 % des dépenses des programmes thématiques et 90 % des dépenses du programme panafricain doivent être conformes aux critères du CAD de l’OCDE ouvrant droit à l’aide publique au développement. En général, au moins 20 % des crédits doivent servir à des services sociaux de base et à l’enseignement secondaire. En outre, l’ICD devrait contribuer à l’objectif consistant à consacrer 20 % au moins du budget de l’Union au développement d’une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 333350242 245571576 320267528 133651000 309493537,— 7011504,37 La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre du présent article vise essentiellement à contribuer à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et à encourager le développement durable et l'intégration économique ainsi qu'à réaliser les objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030. La Commission doit continuer à rendre compte chaque année de l’objectif, utilisé par le passé, visant à consacrer une partie de l’aide apportée aux pays en développement aux infrastructures et aux services sociaux, considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu’une certaine flexibilité est normale. En outre, conformément à ladite déclaration de la Commission, cette dernière s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD), et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu’une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux projets de coopération dans les pays, territoires et régions en développement d’Amérique latine afin:

de contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 dans la région,

de soutenir les syndicats, les organisations non gouvernementales et les initiatives locales œuvrant à l’évaluation de l’impact des investissements sur l’économie nationale, notamment dans le domaine du respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l’homme,

d’encourager l’égalité entre hommes et femmes, en soutenant les actions de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que le mariage d’enfants, ainsi que l'émancipation des femmes,

de promouvoir le développement de la société civile,

de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de promouvoir la cohésion sociale,

de contribuer à améliorer les normes sociales en mettant l’accent sur l’éducation, y compris l’enseignement et la formation professionnelle pour l’emploi, ainsi que sur la santé, et à améliorer les régimes de sécurité sociale,

de promouvoir un environnement plus propice à l’expansion économique et au renforcement du secteur de la production, de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques au niveau bi-régional,

de promouvoir le développement du secteur privé, notamment un climat économique favorable aux PME, par les droits de propriété immobilière, l’allégement des contraintes administratives inutiles, l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que le renforcement des associations de PME,

de soutenir les efforts déployés pour assurer la sécurité alimentaire et lutter contre la malnutrition,

de soutenir l’intégration régionale en Amérique centrale, encourager le développement de la région par le biais de bénéfices accrus dérivés de l’accord d’association UE–Amérique centrale,

de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, y compris l’eau, et la lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation),

de soutenir les efforts déployés pour améliorer la bonne gouvernance et de contribuer à appuyer la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme,

de promouvoir la réforme des politiques, tout particulièrement dans le domaine de la justice et de la sécurité, et de soutenir les actions en la matière pour favoriser le développement des pays et régions.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un appui budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent des capacités de contrôle parlementaire et d’audit ainsi que de transparence. Les crédits de cet article font l’objet d’évaluations qui incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 771719915 310000000 666614525 265089650 644723104,— 37381846,95 Ce crédit est destiné à couvrir le financement, dans les pays en développement d’Asie, notamment dans les pays où vivent les plus pauvres, d’actions de développement visant à améliorer le développement humain et social et à s’attaquer à des problèmes macroéconomiques et sectoriels. Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la gouvernance économique et sociale et le développement, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, la démocratisation, l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, les échanges universitaires et culturels, les échanges scientifiques et technologiques, l’environnement, la coopération régionale, les mesures de prévention des catastrophes et les actions de reconstruction, ainsi que la promotion des énergies renouvelables et des technologies de l’information et de la communication. Ce crédit est également destiné à couvrir le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées. L’utilisation de ces crédits est soumise au respect des principes qui sous-tendent l’action de l’Union. Il sera dûment tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun, des partenariats et des accords de coopération et de commerce. Les priorités seront établies conformément au consensus européen pour le développement et au programme pour le changement, ainsi qu’aux conclusions ultérieures du Conseil. Ce crédit est destiné à des actions liées à la croissance inclusive et durable au service du développement humain. Peuvent être concernés les secteurs suivants:

la protection sociale et l’emploi, l’accès universel aux soins de santé et à l’éducation,

l’environnement des entreprises, l’intégration régionale et les marchés mondiaux,

l’agriculture durable, l’alimentation et l’énergie,

le changement climatique et l’environnement,

la promotion de la cohésion sociale, notamment de l’inclusion sociale, de la répartition équitable des revenus, du travail décent et de l’équité et de l’égalité entre les genres,

l’établissement de partenariats ouverts en matière de commerce, d’investissement, d’aide, de migrations, d’état civil, de recherche, d’innovation et de technologie,

le soutien en faveur d’une société civile active et organisée au service du développement et la promotion des partenariats public-privé,

le soutien à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, la promotion de la consommation et de la production durables ainsi que les investissements dans les technologies propres, les énergies durables, le transport, l’agriculture et la pêche durables, la protection et l’amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques, notamment l’eau, l’assainissement et les forêts, et les emplois décents, y compris pour les jeunes et les femmes, dans l’économie verte,

la promotion d’une plus grande intégration et coopération régionales en mettant l’accent sur les résultats, par un soutien aux différents processus d’intégration et de dialogue au niveau régional,

contribution à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l’interface animal-homme-environnement,

soutien à la préparation aux catastrophes et au redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’aide aux populations déracinées,

renforcement de la capacité à fournir un accès universel aux services sociaux de base, notamment en matière de santé et d’éducation.

Ce crédit concernera les actions liées:

à la démocratie, aux droits de l’homme, notamment des enfants et des femmes, et à l’État de droit,

à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles,

à la gestion du secteur public,

à la politique et à l’administration fiscales,

à la corruption et à la transparence,

à la société civile et aux autorités locales,

à la création et au renforcement d’institutions et d’organismes publics légitimes, efficaces et responsables, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d’administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d’après-conflit,

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic, et au soutien à une gestion efficace des frontières et à la coopération transfrontalière, ainsi qu’à l’amélioration de l’inscription à l’état civil.

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre de la présente ligne vise à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique, ainsi que la promotion de la prévention et de la résolution des conflits et la réconciliation. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions aux fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 128810250 56000000 128698347 49066277 140430000,— 619976,98 Ce crédit est destiné à contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la mise en place des conditions d’un développement économique et social durable et inclusif, de la cohésion sociale, de la démocratisation et de l’amélioration des conditions de vie de la population. En ce qui concerne les programmes bilatéraux, l’accent est mis sur les priorités suivantes: développement rural intégré, promotion d’une croissance durable, possibilités d’activités rémunératrices dans les zones rurales au niveau local et promotion de la sécurité alimentaire; réformes en matière d’État de droit, promotion de la démocratisation et des droits de l’homme, adoption de mesures de transparence et de lutte contre la corruption et soutien à la gestion des finances publiques; mise en place d’un système éducatif efficace axé sur un enseignement secondaire et professionnel de qualité répondant aux besoins du marché du travail; soutien au secteur de la santé en améliorant l’accès à des services de soins de santé équitables et de qualité. Les programmes régionaux visent à soutenir un large processus de dialogue et de coopération entre les pays d’Asie centrale, à favoriser l’instauration d’un contexte propice à une approche destinée à éviter toute confrontation au sein de la région, notamment dans les zones où la stabilité politique et sociale générale est fragile. Les programmes seront mis en œuvre en accordant une attention constante à ceux qui en ont le plus besoin. Les questions transversales, telles que l’environnement et le changement climatique, la réduction des risques de catastrophe, la gouvernance locale, la lutte contre la corruption, les droits de l’homme et l’égalité hommes-femmes, seront intégrées dans tous les programmes de l’Union. Lorsque des actions notables de réforme de la gouvernance et des processus de démocratisation véritables existent, il convient de les aider en priorité. De même, les crédits accordés à la gestion des frontières et aux programmes antidrogues dépendront des perspectives de réalisation de résultats significatifs. La coopération avec la société civile constituera un élément important de la coopération. De plus en plus, la collaboration avec les agences des États membres sera privilégiée pour mettre en œuvre ces programmes, afin d’utiliser le transfert des connaissances de l’Union dans tous les secteurs. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 66497174 25000000 66504914 26581395 50011154,— 379113,05 Doivent être privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l’économie, le développement des institutions, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de la presse et des médias, la liberté de religion ou de conviction, dont la liberté d’abjurer, la promotion et la protection des libertés numériques, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l’accès universel des enfants des deux sexes, des femmes et des enfants handicapés à l’éducation primaire et secondaire, le renforcement des systèmes de santé, notamment en vue d'éradiquer la polio à la suite des récentes épidémies en Syrie, en Iraq et en Israël, de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, en ce compris les forêts tropicales, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et de réduction des risques, en ce compris les risques liés au changement climatique, et des actions de reconstruction ainsi que de la promotion des sources renouvelables d’énergie, de la lutte contre le changement climatique et de la promotion des libertés numériques sur l’internet et dans l’usage des technologies de l’information et de la communication. Ce crédit est également destiné à couvrir des mesures visant à promouvoir la prévention et la résolution des conflits ainsi que la réconciliation. Ce crédit est également destiné à couvrir le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les personnes LGBTI, les minorités ethniques ou religieuses, les athées et les personnes handicapées. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Ce crédit peut couvrir des actions liées:

à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit,

à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles,

à la gestion du secteur public,

à la politique et à l’administration fiscales,

à la corruption et à la transparence,

à la société civile et aux autorités locales,

à la corrélation entre la sécurité et le développement,

au soutien aux programmes de microcrédit,

aux actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Union afin de pouvoir accéder au marché de l’Union,

au soutien aux réfugiés et à la population déplacée,

à la promotion du développement social, de la cohésion sociale et d’une répartition équitable des revenus.

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 238677685 90000000 199417199 83419366 199417199,— 5669447,59 Ce crédit est destiné à couvrir les actions menées par l’Union dans le cadre de la reconstruction de l’Afghanistan. À ce crédit s’ajoutent les dépenses d’autres chapitres et articles, auxquels des procédures différentes s’appliquent. La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de l’Union à ce processus, et notamment l’application intégrale du processus issu de l’accord de Bonn-Petersberg. Elle informe le Parlement européen et le Conseil de ses résultats et de ses conclusions. Ce crédit est destiné à soutenir le développement des services sociaux élémentaires et le développement économique en Afghanistan. Ce crédit est également destiné à appuyer la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue et à mettre un terme à la production d’opium en Afghanistan, ainsi qu’à démanteler et à détruire les réseaux et itinéraires d’exportation clandestine d’opium vers les pays européens. Une partie importante de ce crédit doit être destinée à financer, de manière exclusive, le démarrage du programme quinquennal visant à mettre un terme à la culture de l’opium en la remplaçant, en alternative, par d’autres productions, afin de parvenir à des résultats concrets dans ce domaine, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 16 décembre 2010 intitulée Une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan (JO C 169 E du 15.6.2012, p. 108). Ce crédit est également destiné à appuyer la contribution de l’Union au processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées d’Afghanistan dans leur pays et leur région d’origine conformément aux engagements pris par la Communauté européenne lors de la conférence de Tokyo, en janvier 2002. Ce crédit est également destiné à couvrir des activités d’organisations féminines qui œuvrent depuis longtemps en faveur des droits des femmes afghanes. L'Union devrait renforcer l'aide financière accordée à l'Afghanistan dans des domaines tels que la santé (construction et rénovation d'hôpitaux, prévention de la mortalité infantile, renforcement des systèmes de santé, éradication de la polio dans ce qui constitue l'un des derniers pays endémiques) et les projets d'infrastructure de petites et moyennes dimensions (réparation du réseau routier et des digues, notamment) et mettre en œuvre des initiatives efficaces visant à assurer la sécurité de l'emploi et la sécurité alimentaire. Une partie de ce crédit servira à la protection des droits de l'homme, notamment la liberté de religion et de conviction. Une partie de ce crédit est destinée à être affectée à la réduction des risques de catastrophe, sur la base du principe de la maîtrise locale du processus et des stratégies nationales des pays sujets à des catastrophes. Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes — priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’enseignement — et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision. Une attention particulière doit aussi être accordée à la situation des femmes et des jeunes filles dans la totalité des autres actions et projets soutenus par ce crédit. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 59770001 16446000 60000000 12678745 27795000,— 5141312,21 Ce crédit est destiné à couvrir l'aide au gouvernement de l’Afrique du Sud en vue de réduire le chômage, l'objectif étant de le faire passer d'environ 25 % (2013) à 14 % (2020), et de transformer le système d’éducation, de formation et d’innovation, afin qu’il puisse contribuer à l’amélioration des performances économiques du pays (60 % des élèves quittent l’école avant de passer leurs examens finaux, et seulement 12 % des élèves décrochent un diplôme leur permettant d'accéder à l’université), ainsi qu'a aider l’Afrique du Sud à remplir son rôle en matière de développement et de transformation de la société, y compris en améliorant la prestation des services. La création d’emplois a été définie comme l’un des trois domaines prioritaires dans le plan de développement national 2030 de l’Afrique du Sud, récemment élaboré (les autres domaines étant l’éducation, la formation et l’innovation, ainsi que l’établissement d’un État capable), car le chômage est au cœur du triple défi (chômage, pauvreté et inégalité) que doit relever le pays. Le soutien apporté devrait contribuer à améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de création d’emplois, y compris dans le domaine des emplois verts et des technologies vertes pour un développement à faibles émissions de CO2; à réduire les coûts de l’activité commerciale, tout particulièrement pour les micro-, petites et moyennes entreprises; ainsi qu’à renforcer les actions menées dans le domaine du développement des compétences et de l’aide pour trouver un emploi. Le soutien apporté devrait contribuer à améliorer l’enseignement et l’apprentissage dans les écoles maternelles et primaires; la qualité de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels et des Community Colleges, ainsi que l'accès à ces filières; la capacité des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que les résultats de l'enseignement universitaire et postuniversitaire et de la recherche; le renforcement des capacités de formation des enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur, et l’amélioration du fonctionnement d’un système national d’innovation cohérent et coordonné. Le soutien apporté devrait également contribuer à renforcer les systèmes de contrôle; à améliorer les relations entre les autorités nationales, provinciales et locales; à doter les agents des services publics de l’autorité, de l’expérience, des compétences et du soutien nécessaires dans le cadre de leurs fonctions; et à promouvoir une citoyenneté active dans la conception et la mise en œuvre des politiques, ainsi que dans leur suivi et leur évaluation. L’objectif général du programme consiste également à contribuer à mettre en œuvre le plan de développement national 2030 de l'Afrique du Sud, récemment élaboré, ainsi que l’approche axée sur les résultats y afférente, qui visent à améliorer les conditions de vie des Sud-Africains, et notamment à réduire de moitié la pauvreté et le chômage. Le programme vise à contribuer à l’objectif général dans les domaines de la création d’emplois décents par une croissance économique inclusive, de l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de la formation, et de la mise en place d’un service public efficient, efficace et axé sur le développement et une citoyenneté participative, équitable et inclusive. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Ce programme est destiné à bénéficier principalement aux pays les plus pauvres et les moins développés et aux catégories les plus défavorisées de la population des pays couverts par le règlement (UE) no 233/2014. Ce crédit est destiné à couvrir la réduction de la pauvreté et la promotion d’un développement durable, qui constituent un volet du programme Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent. Le programme vise à soutenir un développement durable et inclusif en couvrant les principales questions liées aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent de manière souple et transversale. Les principaux domaines d’action sont l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable, le développement humain (y compris la santé, l’éducation, l’égalité hommes-femmes, l’identité, l’emploi, les qualifications, la protection sociale et l’inclusion sociale, ainsi que les aspects liés au développement économique tels que la croissance, l’emploi, le commerce et la participation du secteur privé), la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’agriculture durable ainsi que les migrations et l’asile. Ce programme thématique permettra également de réagir rapidement à des événements imprévus et à des crises au niveau mondial frappant les populations les plus pauvres. En encourageant les synergies entre les différents secteurs, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent permettra de réduire la fragmentation de la coopération au développement de l’Union et d’accroître la cohérence et la complémentarité avec les autres programmes et instruments de l’Union. Au moins 50 % des fonds, avant l’utilisation des marqueurs fondés sur la méthode établie par l’OCDE (marqueurs de Rio), devraient être consacrés à la réalisation d’objectifs liés à la lutte contre le changement climatique et à l’environnement. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 178927294 95000000 174564526 70500000 176641720,— 29052484,60 Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème Environnement et changement climatique du programme Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent. Il doit notamment être utilisé pour financer des initiatives dans les domaines suivants: adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets, et transition vers des sociétés résilientes au changement climatique et à faible intensité de carbone; protection, amélioration et gestion durable du capital naturel (tel que la biodiversité, les services écosystémiques, les forêts, les terres, les ressources en eau); transition vers une économie verte et inclusive; intégration de l'environnement, du changement climatique et de la réduction des risques liés aux catastrophes dans les programmes de coopération au développement de l'Union; gouvernance internationale de l'environnement et du climat. Il convient de veiller aux questions de gouvernance pertinentes et de soutenir la poursuite des objectifs mondiaux concernés, tels que les objectifs de durabilité fixés dans un cadre de développement pour l'après-2015. Ce crédit servira également à encourager les partenariats public-privé destinés à lutter contre le changement climatique et à soutenir les projets énergétiques écologiques dans les infrastructures, les télécommunications et d'autres secteurs. Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 78523242 63100000 77584234 72000000 67875236,— 4169082,— Ce crédit est destiné à couvrir l'apport d'un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème Énergie durable du programme Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent. Il doit être utilisé pour promouvoir l'accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, respectueux de l'environnement et durables, déterminants pour l'éradication de la pauvreté et pour une croissance et un développement inclusifs, en privilégiant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et régionales et l'accès des populations pauvres des régions périphériques. Les investissements et les partenariats public-privé destinés à améliorer l'efficacité énergétique dans la production, le transport, la distribution et l'utilisation intelligente de l'énergie, y compris en soutenant la mise en œuvre de projets innovants dans les communautés urbaines et semi-urbaines pauvres, bénéficieront également d'un soutien. De même, il est envisagé de soutenir des actions visant à nouer des alliances stratégiques pour réaliser les objectifs en matière d'énergie durable, en facilitant le dialogue et la coordination avec les principaux acteurs et les autres bailleurs de fonds. Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 153741313 138000000 163633821 120346000 153240700,— 106593675,80 Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions menées dans les pays en développement dans le cadre du sous-thème Développement humain, englobant la santé, l’éducation, l’égalité des sexes et d’autres aspects du développement humain, du programme Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent. Il devrait essentiellement bénéficier aux catégories les plus pauvres de la population dans les pays couverts. Le volet relatif à la santé soutient l’accès universel à des services soins de santé essentiels de qualité. Les domaines prioritaires devraient inclure la santé infantile et maternelle, la santé et les droits sexuels et génésiques, l’accès au planning familial, l'éradication de la polio, la protection contre le VIH/sida et son traitement, la tuberculose, le paludisme, d’autres maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées, et l’accès à un soutien psychologique aux victimes de la violence. Un soutien est apporté à l’égalité d’accès et à la qualité de l’enseignement, notamment en faveur des migrants, des femmes et des jeunes filles, en mettant l’accent sur les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux. En ce qui concerne l’égalité des sexes, un soutien est apporté aux programmes qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et des filles. La lutte contre la violence à caractère sexuel et sexiste et le soutien aux victimes sont également prioritaires. Une contribution à l’éradication des pratiques de choix du sexe fondé sur des préjugés liés au genre figure également parmi les objectifs. Le crédit peut également servir à financer des activités en faveur des enfants et des jeunes, notamment celles visant à permettre aux jeunes, et en particulier aux filles, de jouir pleinement de leurs droits, et à leur donner des moyens d'action; de la santé et de l'éducation; de la non-discrimination; de l’emploi, des compétences, de la protection sociale et de l’inclusion sociale; de la croissance, des emplois et de l’engagement et de la culture du secteur privé. Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 192181168 110000000 189495232 88783000 171520079,22 33374286,70 Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable du programme thématique Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent. Dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’agriculture durable, l’objectif général est d’améliorer la sécurité alimentaire des populations les plus pauvres et les plus vulnérables, de contribuer à éradiquer la pauvreté et la faim pour les générations actuelles et futures et de mieux lutter contre la malnutrition, réduisant ainsi la mortalité infantile. Cet objectif sera poursuivi conformément à la politique de l’Union et visera principalement à améliorer les revenus des petits exploitants et la résilience des populations vulnérables, ainsi qu’à aider les pays partenaires à réduire le nombre d’enfants présentant un retard de croissance de 7 millions d’ici à 2025. La sécurité alimentaire étant un enjeu mondial, le programme Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent sera axé sur des activités et des stratégies consacrées aux questions qui y sont liées et qui auront un effet multiplicateur important pour le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, la situation des ménages en termes de sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’économie rurale et les systèmes alimentaires, ainsi que la résilience des ménages les plus vulnérables face aux chocs et aux crises. Cela apportera une valeur ajoutée au soutien fourni dans le cadre des programmes géographiques et complétera celui-ci. Les trois volets suivants sont inclus dans le thème:

volet 1: production et échange de connaissances et promotion de l’innovation. Ce volet générera et appliquera de nouvelles connaissances aux défis de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, principalement aux niveaux continental et international. Il collaborera avec les initiatives mondiales et régionales existantes, mais de nouveaux partenariats, nécessaires pour veiller à ce que les connaissances produites par la recherche soient utilisées par les bénéficiaires pour améliorer leurs revenus et leurs moyens de subsistance, seront envisagés,

volet 2: renforcement et promotion de la gouvernance et des capacités aux niveaux mondial, continental, régional et national, pour l’ensemble des parties prenantes. Ce volet appuiera les initiatives internationales abordant la sécurité alimentaire et nutritionnelle, y compris les terres et la pêche durable, et améliorera l’efficacité du dialogue sur les questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il promouvra également un effort international coordonné visant à produire des informations et des capacités d’analyse fiables, accessibles et actualisées, afin de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et de renforcer et/ou mettre en place des systèmes d’information pour la sécurité alimentaire (ISFS) régionaux et nationaux durables pour les institutions. Ce volet pourra également soutenir les initiatives de renforcement des capacités des parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les organisations agricoles et d’autres groupements interprofessionnels tout au long de la chaîne de valeur,

volet 3: soutien aux populations pauvres et en situation d’insécurité nutritionnelle afin de les aider à réagir aux crises et de renforcer leur résilience. Ce volet fournira un soutien aux pays pour lesquels il n’y aura pas de programmes bilatéraux au titre de la programmation géographique, aux pays qui subissent les conséquences d’une crise et/ou d’un choc majeur imprévu, y compris les catastrophes naturelles et d’origine humaine, les épidémies et les crises alimentaires et nutritionnelles majeures dans les États fragiles et sujets aux crises alimentaires; il soutiendra également des stratégies innovantes visant à renforcer la prévention et la capacité de résilience. Le cas échéant, des interventions seront également conçues pour renforcer les synergies et les complémentarités entre les actions humanitaires et les actions en faveur du développement. Une analyse conjointe de la situation par les acteurs de l’aide humanitaire et ceux de l’aide au développement sera encouragée.

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 404973912 115722000 57257470 22560000 41697418,22 8212036,60 Ce crédit est destiné à mettre en œuvre des initiatives dans le cadre du sous-thème Migration et asile du programme thématique Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent dans le but d’améliorer la gouvernance et de maximiser l’impact des migrations et de la mobilité sur le développement. En particulier, le programme Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent dans le domaine des migrations et de l’asile vise à améliorer la gouvernance des migrations dans et par les pays en développement, en veillant tout particulièrement à maximiser l’impact positif et à minimiser l’impact négatif des migrations et de la mobilité sur le développement dans les pays d’origine et de destination à faible revenu et à revenu intermédiaire. La protection et la promotion des droits des migrants, notamment l'accès aux services tels que les soins de santé, et le soutien aux engagements pris par l’Union pour garantir la cohérence des politiques au service du développement dans le domaine des migrations seront des objectifs transversaux. Le programme sera axé sur les initiatives prises au niveau mondial et multirégional (par exemple pour soutenir la coopération le long des routes migratoires Sud-Sud et Sud-Nord). Un nombre limité de projets nationaux visant à soutenir de nouvelles activités de coopération avec des pays prioritaires pour la politique migratoire extérieure de l’Union pourront également être lancés. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à des initiatives menées dans les pays en développement par ou en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales de l’Union et des pays partenaires dans le domaine du développement, ainsi qu’à renforcer leur capacité à contribuer au processus d’élaboration des politiques, et à garantir la responsabilité et la transparence. Une attention particulière sera accordée au soutien à la société civile et aux autorités locales ainsi qu’à la promotion du dialogue, d’un environnement propice à la participation des citoyens, tout en tenant compte de la perspective de genre et de l’émancipation des femmes, de la réconciliation et du renforcement des institutions, y compris aux niveaux local et régional. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 191932988 130000000 180875198 86753855 181596242,56 21580769,44 Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives visant à renforcer les organisations de la société civile dans les pays partenaires ainsi qu’au sein de l’Union et des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014 en ce qui concerne les activités d’éducation et de sensibilisation au développement. Les initiatives à financer sont essentiellement menées par les organisations de la société civile. Le cas échéant, afin d’en garantir l’efficacité, les initiatives peuvent être menées par d’autres acteurs au bénéfice des organisations de la société civile, afin de contribuer:

à mettre en place une société inclusive et autonome, y compris du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile,

à accroître la capacité des réseaux, plates-formes et alliances de la société civile d’ Europe et des pays du Sud à mener un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique et l’autonomisation des femmes,

à sensibiliser davantage les citoyens européens aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l’opinion publique en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires.

Activités susceptibles d’être soutenues par le programme:

des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des organisations de la société civile,

le renforcement des capacités des acteurs visés, en complément de l’aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but:

de créer un environnement propice à la participation citoyenne et à l’action de la société civile et de favoriser la capacité des organisations de la société civile à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d’application,

de faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les organisations de la société civile, les autorités locales, l’État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement,

la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile, au sein de leurs organisations et entre différents types d’acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’organisations de la société civile et d’organisations de coordination des pays du Sud,

la sensibilisation de l’opinion publique aux questions de développement, afin d’inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d’une éducation formelle et informelle au développement dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d’ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’établissement de relations plus équitables entre pays développés et pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et d’encourager la dimension sociale de la mondialisation.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 63310996 25000000 60291733 18116751 45035802,— 7988029,60 Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives visant à renforcer les autorités locales dans les pays partenaires ainsi qu’au sein de l’Union et des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014 en ce qui concerne les activités d’éducation et de sensibilisation au développement. Les initiatives à financer sont essentiellement menées par les autorités locales ou par des associations représentant ces dernières. Le cas échéant, afin d’en garantir l’efficacité, les initiatives peuvent être menées par d’autres acteurs au bénéfice des autorités locales, afin de contribuer:

à mettre en place une société inclusive et autonome dans les pays partenaires en renforçant les autorités locales,

à accroître la capacité des réseaux, associations régionales et mondiales, plates-formes et alliances d’autorités locales d’Europe et des pays du Sud à mener un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique,

à sensibiliser davantage les citoyens de l’Union aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires.

Activités susceptibles d’être soutenues par le programme:

des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des autorités locales,

le renforcement des capacités des acteurs visés, en complément de l’aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but:

de créer un environnement propice à la participation et à l’action citoyennes et de favoriser la capacité des autorités locales à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d’application,

de faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les autorités locales, les organisations de la société civile, l’État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement,

de renforcer la capacité des autorités locales à participer efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle spécifique et leurs particularités,

la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’autorités locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d’acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’autorités locales et d’organisations de coordination des pays du Sud,

la sensibilisation de l’opinion publique aux questions de développement, afin d’inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d’une éducation formelle et informelle au développement dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d’ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’établissement de relations plus équitables entre pays développés et pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et d’encourager la dimension sociale de la mondialisation.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 109203732 124670461 93468616 53691844 101404040,— 19549037,25 Ce crédit est destiné à appuyer la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE. Le programme panafricain servira tout particulièrement à apporter un soutien spécifique aux actions de coopération au développement de nature transrégionale, continentale et transcontinentale, ainsi qu’aux initiatives pertinentes relevant de la stratégie commune Afrique-UE sur la scène mondiale. Il sera mis en œuvre en étroite coopération avec d’autres instruments, notamment l’instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014, le Fonds européen de développement et les programmes thématiques au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement établi par le règlement (UE) no 233/2014, et sera axé sur des initiatives relevant spécifiquement de la stratégie commune Afrique-UE, assurant ainsi la cohérence et les synergies nécessaires et évitant les chevauchements et les répétitions inutiles d’activités. Il sera utilisé dans les grands domaines prioritaires du développement suivants:

instauration de la paix, sécurité, gouvernance démocratique et droits de l’homme, avec un soutien à l’architecture africaine de la gouvernance par une coopération avec la Commission de l'Union africaine et d’autres institutions connexes telles que le Parlement panafricain et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; organisations de la société civile,

soutien à l’intégration régionale au niveau continental, y compris l’harmonisation des politiques, des normes et des réglementations, ainsi que le renforcement des capacités pour promouvoir l’intégration régionale, les échanges et les investissements,

pour ce qui est des migrations, de la mobilité et de l’emploi, des améliorations sont visées dans les domaines des rapatriements de fonds, de la mobilité et des migrations de main-d’œuvre, de la lutte contre la traite des êtres humains, des migrations irrégulières et de la protection internationale,

gestion avisée des ressources naturelles (dans des domaines tels que l’environnement et le changement climatique, les matières premières et l’agriculture) et utilisation à des fins de développement de la richesse qu’elles peuvent apporter,

développement d’une société fondée sur la connaissance et les compétences, afin de favoriser la compétitivité et de maintenir la croissance, par un soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche au niveau continental, en fournissant un appui aux initiatives phares de l’UA dans ces domaines et en soutenant l’amélioration et la disponibilité de données statistiques précises.

Un soutien sera également apporté pour développer le partenariat Afrique-UE, faire face aux problématiques mondiales au niveau international et renforcer la société civile pour qu’elle mène des actions spécifiques au niveau continental. Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Partenariat stratégique Afrique-UE — Une stratégie commune Afrique-UE, adoptée lors du sommet de Lisbonne des 8 et 9 décembre 2007. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 108922928 93812842 105000000 61455647 96212671,37 43156741,— Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière fournie dans le cadre de cet instrument externe, afin de mettre en œuvre la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme Erasmus+. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 372000 372000 338000 371630 331537,— 331537,— Ce crédit est destiné à couvrir le montant forfaitaire dû par l’Union pour couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de la FAO, ainsi que de partie au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à la suite de sa ratification. Décision du Conseil du 25 novembre 1991 concernant l’adhésion de la Communauté à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (JO C 326 du 16.12.1991, p. 238). Décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (JO L 378 du 23.12.2004, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2500000 2500000 5375000 5749783 3095000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de cotisations annuelles que l’Union doit verser pour sa participation sur la base de sa compétence exclusive en la matière. Actuellement, ce crédit couvre les cotisations suivantes:

cotisation annuelle à l’Organisation internationale du café,

cotisation annuelle à l’Organisation internationale du cacao,

cotisation annuelle au Comité consultatif international du coton après approbation.

Des accords sur d’autres produits tropicaux sont susceptibles d’être conclus dans les années à venir, selon les opportunités politiques et juridiques. Décision 2002/970/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l’accord international sur le cacao de 2001 (JO L 342 du 17.12.2002, p. 1). Décision 2008/76/CE du Conseil du 21 janvier 2008 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2001 (JO L 23 du 26.1.2008, p. 27). Décision 2008/579/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l’accord international sur le café de 2007 (JO L 186 du 15.7.2008, p. 12). Décision 2011/634/UE du Conseil du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010 (JO L 259 du 4.10.2011, p. 7). Décision 2012/189/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de l’accord international sur le cacao de 2010 (JO L 102 du 12.4.2012, p. 1). Décision 13406/13 du Conseil du 25 septembre 2013 autorisant la Commission à négocier l’adhésion de l’Union au Comité consultatif international du coton (CCIC). Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207. Accord international sur le café, renégocié en 2007 et en 2008 et entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période initiale de dix ans, jusqu’au 1er février 2021, qui peut être prolongée pour une durée supplémentaire. Accord international sur le cacao, renégocié en 2001 et en dernier lieu en 2010, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2012 pour une période initiale de dix ans, jusqu'au 30 septembre 2012, avec une révision dans un délai de cinq ans et la possibilité d'une prolongation de deux périodes supplémentaires de deux ans maximum chacune. Conclusions du Conseil du 29 avril 2004 (8972/04), conclusions du Conseil du 27 mai 2008 (9986/08) et conclusions du Conseil du 30 avril 2010 (8674/10) concernant le Comité consultatif international du coton. Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l’aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1). Règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1). Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2). Règlement (CE) no 955/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (JO L 148 du 6.6.2002, p. 1). Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1). Règlement (CE) no 625/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 relatif à la coopération décentralisée (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1). Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62). Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Projets pilotes au sens des dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1). Résolution du Parlement européen du 12 avril 2005 sur le rôle de l’Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311). Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005 intitulée Cohérence des politiques au service du développement — accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement [COM(2005) 134 final]. Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 mai 2005 relatives aux objectifs du Millénaire. Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005. Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 18 juillet 2005 relatives au sommet des Nations unies. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final]. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013 [COM(2006) 18 final]. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 janvier 2006 intitulée Programme thématique Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement [COM(2006) 19 final]. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée Action extérieure: Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie [COM(2006) 20 final]. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire — Faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement [COM(2006) 21 final]. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile [COM(2006) 26 final]. Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171). Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 octobre 2008 intitulée Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement [COM(2008) 626 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 mars 2010 intitulée Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l’action mondiale contre le changement climatique [COM(2010) 86 final]. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 31 mars 2010 intitulée Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire [COM(2010) 127 final]. Résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran [2010/2050 (INI)]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 16000000 — 21470540 11245,01 38814472,04 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1). Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 [COM(2005) 324 final]. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile [COM(2006) 26 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011 intitulée Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement [COM(2011) 637 final]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 novembre 2011 intitulée Approche globale de la question des migrations et de la mobilité [COM(2011) 743 final]. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 110000000 — 237700000 111399,66 272577245,52 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 392352245 — 570761524 40229,43 645138730,12 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 80000000 — 103400000 10699,21 229384182,67 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 65000000 — 121260000 11695,51 205238213,44 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 85000000 — 108570000 6904,75 113518103,07 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 34000000 — 47696646 2523,42 69085649,78 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 260218059 — 267200000 0,— 258191422,79 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2). Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 313751 p.m. 14029 0,— 313097,18 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 700161 p.m. 1147755 0,— 2119766,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 124157 0,— 630448,74 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 133021 0,— 332041,87 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 83670 0,— 337385,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 160346,12 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 334002 0,— 334002,73 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 400000 0,— 1389121,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 mars 2002 intitulée Gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE [COM(2002) 132 fial]. Résolution du Conseil du 30 mai 2002 sur la gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE (document DEVGEN 83 ENV 309, 9696/02). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 1371000 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 1400000 0,— 1822271,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 1853832 2000000,— 1568156,22 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1081125 p.m. 400883 1250000,— 293000,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 p.m. 1550000 1500000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 300000 0,— 692200,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 995658 p.m. 1200000 1500000,— 804342,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 749738 100000 1200000 4500000,— 1051000,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 490000 150000 1000000 2200000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. 548159 1000000,— 505577,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 500000 p.m. 500000 1500000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 200000 p.m. 395000 790000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 675000 750000 375000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote consiste en une enquête approfondie sur l'administration et l'utilisation des médicaments antibactériens en Afrique subsaharienne, où l'absence de données empêche l'élaboration de plans de contrôle nationaux. L'objectif est de convertir les informations ainsi recueillies en connaissances sur l'évolution de la consommation des antibiotiques et la prévalence de la multirésistance bactérienne dans les pays en développement et de comprendre les comportements et la demande de soins de santé dans les communautés africaines, en ce qui concerne notamment la demande, l'accès et l'utilisation d'antibiotiques ainsi que l'adhésion au traitement. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750000 500000 700000 350000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. L'objectif global du projet pilote consiste à renforcer les droits des enfants à accéder à l'éducation et à renforcer les politiques de protection au niveau régional et améliorer le les conditions de vie d'au moins 2000 enfants et adolescents déplacés, notamment les mineurs séparés et/ou non accompagnés au Guatemala, au Honduras et au Salvador. Le projet proposé comprend en particulier les objectifs spécifiques suivants:

renforcer les systèmes d'asile et la protection internationale dans les pays de transit et d'asile et assurer un examen de la protection internationale pour les personnes déplacées,

améliorer la protection des personnes déplacées, en se concentrant sur les systèmes de protection des enfants et les besoins de protection des déportés dans leurs pays d'origine,

soutenir l'éducation et la protection de 2000 enfants et adolescents déplacés, notamment les mineurs séparés et/ou non accompagnés.

Les moyens déployés à cet effet consisteront:

à renforcer et à développer des politiques axées sur la protection au niveau régional par la mise en œuvre d'accords régionaux,

à renforcer les réseaux de protection et de la société civile pour surveiller la situation dans les zones touchées par le déplacement, à la fois au niveau régional et national,

à renforcer les centres d'accueil et d'hébergement dans les zones frontières ou de transit clés, l'accès à une assistance juridique, sanitaire et psychosociale pour les enfants et les adolescents d'Amérique centrale menacés de violence et de persécution,

à assurer l'accès à l'éducation non formelle et formelle dans les centres d'accueil et les refuges,

à promouvoir la mise en place d'espaces adaptés aux enfants dans les centres d'accueil et d'hébergement en garantissant que les filles et les garçons soient protégés contre toutes les formes de violence, d'abus, de négligence et d'exploitation,

à soutenir les gouvernements dans leurs efforts de sensibilisation et d'actions sur l'existence de déplacements forcés, à la fois au niveau national et international,

à soutenir les gouvernements dans leurs efforts pour traiter les causes profondes des déplacements forcés, et pour protéger et aider les personnes qui ont déjà été déplacées, en accordant une attention particulière aux personnes ayant des problèmes spécifiques de protection (les enfants, les femmes, les personnes LGBTI, les handicapés, etc.),

à assurer le renforcement des capacités et à apporter une assistance technique aux États et aux organisations de la société civile,

à soutenir les gouvernements dans leurs efforts pour établir des procédures de réception qui comprennent l'identification des enfants déportés ayant des besoins de protection et la réalisation des évaluations/de la détermination du meilleur intérêt,

à soutenir les organisations de la société civile qui s'occupent des centres d'accueil et d'hébergement d'enfants qui peuvent être utilisés comme mécanismes de protection temporaires pour ces enfants déportés ayant des besoins de protection particuliers,

à apporter un soutien technique aux commissions existantes de prévention de la violence de la société civile afin d'empêcher l'embrigadement d'enfants et de jeunes dans les gangs.

Les trois pays du triangle nord d'Amérique centrale (NTCA) — El Salvador, Guatemala et Honduras — sont de plus en plus touchés par l'action de la criminalité transnationale organisée et d'autres groupes armés illégaux, ce qui pose un défi majeur à leur gouvernance démocratique. Une des conséquences visibles de la flambée de violence dans ces pays est le taux élevé de mineurs déplacés. L'impact humanitaire et à long terme de la violence et les besoins de protection de la population touchée sont restés largement absents des programmes humanitaires et de développement. Les défis en matière de protection auxquels sont confrontés les enfants réfugiés et demandeurs d'asile en provenance des pays NTCA nécessitent une approche globale de la protection. Bien que les causes profondes doivent être abordées, une attention immédiate doit être accordée aux besoins de protection primaires, en particulier ceux des enfants non accompagnés et séparés en vue d'assurer leur sécurité et leur bien-être. Le déplacement et la séparation augmentent la vulnérabilité des enfants à la violence, à l'exploitation, à la torture, à l'embrigadement et à d'autres violations graves des droits de l'homme. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 500000 250000 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. L'objectif global du projet est d'améliorer le bien-être de 3000 enfants et adolescents [1500 à risque et 1500 anciennement enrôlés dans le Mouvement/Armée de libération du Soudan du Sud (faction Cobra)] par l'accès à un soutien psychosocial, à l'éducation et à des conditions de vie meilleures, notamment:

faciliter la libération, le retour durable et la réintégration de 2000 enfants et adolescents associés aux groupes armés et fournir des services socio-économiques et une protection à 2000 autres enfants et adolescents menacés de recrutement et d'autres risques dans la région du Pibor,

mesures de soutien pour empêcher le recrutement et l'utilisation des enfants et des adolescents par les forces et groupes armés,

soutien à l'éducation de 3000 enfants vulnérables (enfants libérés et enfants à risque dans les communautés) et fourniture d'un accès à des services éducatifs de qualité.

L'intervention en matière d'éducation au Pibor consiste à faire en sorte qu'au moins 3000 filles, garçons et adolescents touchés par le conflit en âge pré-primaire et en âge scolaire aient accès à une éducation vitale de qualité dans un environnement sûr, protecteur et favorable aux enfants. Les moyens déployés à cet effet consisteront en:

la mise en place d'espaces temporaires d'apprentissage et de jeu sûrs et protecteurs pour deux groupes d'enfants cibles: le développement de la petite enfance (DPE) pour les enfants âgés de 3 à ans et l'enseignement fondamental pour les enfants d'âge scolaire entre 7 et 18 ans,

l'approvisionnement, le prépositionnement et la distribution de matériel d'apprentissage, d'enseignement et de loisirs adéquat et pertinent (y compris les kits de loisirs, l'école-en-boîte et des kits DPE),

la formation d'enseignants et d'autres personnels de l'éducation et des membres de la communauté dans le soutien psychosocial, l'apprentissage des compétences pour la vie, la consolidation de la paix, l'urgence DPE, la communication de messages de survie, l'éducation tenant compte des situations de conflit, et

la promotion de services d'éducation en situations d'urgence et de l'éducation des filles en général.

L'UNICEF espère que 2000 enfants seront libérés et bénéficieront de soins de santé, de soins provisoires, d'un soutien psychosocial immédiat et d'un enregistrement pour la localisation et la réunification des familles (FTR). Cela sera suivi par la fourniture de services de réinsertion aux enfants libérés et par des interventions ciblées pour 2000 enfants vulnérables supplémentaires dans les communautés. Le projet adopte une approche communautaire, suivant les meilleures pratiques internationales et les résultats positifs de précédents efforts de réintégration au Soudan du Sud. Il comprendra d'autres enfants de la communauté et appliquera le principe d'instruction à une plus une adresses (selon les principes de Paris), associant chaque enfant libéré et réintégré dans sa famille à un enfant à risque identifié localement. En outre, le projet investira dans les infrastructures et les services qui seront utiles à tous les membres de la communauté. Le projet comporte plusieurs volets qui seront mis en œuvre simultanément. Les services FTR pour les enfants qui sont libérés prodigueront des soins provisoires durant la recherche des familles. Les activités de soutien psychosociales, y compris par les pairs, les arts créatifs et d'autres activités de groupe seront assurés pour les enfants libérés dans les centres de soins intermédiaires. Dans le cadre de l'initiative du retour à l'apprentissage, des services éducatifs seront intensifiés à travers la réhabilitation des espaces d'apprentissage, la formation des enseignants et la fourniture de matériel, y compris des programmes d'apprentissage accéléré (ALP). L'eau potable sera fournie par forage/réhabilitation de forages. Historiquement, la disponibilité de l'eau potable est extrêmement faible, car les membres de la communauté boivent l'eau non traitée de la rivière. En plus de la fourniture d'eau potable, l'UNICEF et ses partenaires fourniront aussi des latrines distinctes hommes-femmes dans les centres de soins intermédiaires et les écoles. Les approches communautaires seront également prioritaires pour améliorer les conditions sanitaires et d'hygiène à travers des approches communautaires permettant aux communautés d'être exemptes de défécation à l'air libre. Une approche de la réinsertion communautaire multisectorielle a été envisagée pour le Pibor sur la base de plusieurs éléments, y compris l'éducation et WASH, comme indiqué précédemment. Au-delà des services fournis au cours de la phase de libération, la stratégie englobe également la nécessité d'atténuer les facteurs sous-jacents des conflits en assurant une réinsertion socio-économique, y compris à travers des activités génératrices de revenus, des possibilités de formation, l'esprit d'entreprise et le placement. Une orientation professionnelle ainsi que du matériel de pêche seront fournis dans un premier temps aux enfants libérés. En outre, le petit bétail ou l'aide à l'installation agricole seront fournis aux enfants libérés et à d'autres adolescents à risque, et à leurs familles. Pour les adolescents libérés et les jeunes à risque qui ont atteint l'âge minimal d'emploi, les interventions prévues leur permettront d'acquérir des qualifications recherchées sur le marché et un accès à des débouchés non dangereux par la formation professionnelle, l'apprentissage et le soutien à la création de petites entreprises. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 500000 250000 Ce crédit servira à prolonger le projet pilote existant pour un second exercice. Le projet pilote s'étendra sur une période de deux ans. Il couvrira cinq villages dans un district en Tanzanie (district de Kiteto) et trois comtés au Kenya (Laikipia, Samburu, Isiolo et Turkana). Les crédits estimés pour couvrir le projet pilote est basé sur les interventions précédentes effectuées par Cordaid dans d'autres districts et comtés. Première phase: étudier la GPP (y compris l'analyse des expériences précédentes) et cartographier les itinéraires de suivi du bétail Les communautés utilisent traditionnellement les zones de ressources communales. La diminution du pâturage saisonnier est perçue par les communautés comme une menace immédiate et réelle pour leurs moyens de subsistance et cette activité comporte donc aussi un autre volet de sensibilisation. Les frontières et la propriété foncière sont des menaces plus grandes encore qui pèsent sur les moyens de subsistance durables pour les communautés dépendantes des ressources dans ces villages à la fois au Kenya et en Tanzanie. Cette action appliquera une technique combinée de cartographie des ressources et de développement des capacités:

cartographie: l'utilisation des technologies d'information géographique de pointe, comme la photographie aérienne, la technologie de la télédétection et les systèmes d'information géographique pour la cartographie des terres et des droits sur les ressources naturelles, leur utilisation et leur gestion,

droits aux terres et à l'eau: reconnaître et documenter les droits aux terres et à l'eau des petits agriculteurs, ainsi que les zones et itinéraires de pâturage communs,

droits collectifs: reconnaître et documenter les droits collectifs, en se concentrant sur les parcours et les terres de pâturage, les forêts et les zones de pêche artisanale au moyen d'un processus participatif,

l'accès des femmes: améliorer l'accès des femmes à la terre et aux autres ressources naturelles,

économie inclusive: documenter les meilleures pratiques dans la protection des droits aux terres et aux ressources naturelles grâce à des partenariats commerciaux entre les petits agriculteurs et les investisseurs,

ressources transfrontalières: le partage de ces ressources avec un minimum de conflits sera facilité par la réalisation de cartes des ressources; la collecte d'informations sera un processus multipartite et se fera en ayant recours à une technique SIG moderne (système d'information géographique); cela peut également comprendre l'utilisation du Social Tenure Domain Model (STDM), un outil mis au point par le réseau mondial d'outils fonciers (GLTN) qui améliore l'identification participative des ressources naturelles ainsi que la démarcation des frontières et des couloirs.

L'identification et la documentation des ressources concernent la réalisation de cartes qui indiquent les zones spécifiques où se situent les ressources. Le croquis cartographique se fait de manière participative. Les communautés locales sauront ce que leur district ou région peuvent leur offrir, y compris les possibilités de progrès social et économique. Il est avéré que cette approche permettra de lancer un dialogue entre les différents groupes, en vue d'identifier les problèmes et de réfléchir à des solutions possibles. Deuxième phase: négocier la GPP et faciliter le soutien juridique pour les itinéraires de suivi du bétail La Tanzanie compte des institutions comme les comités villageois de développement qui contribuent à la mobilisation de la communauté. Le conseil de district (au niveau local) fournit les experts appropriés, tels que les officiers de district chargés des terres et les officiers de district chargés du bétail et de l'agriculture. Au Kenya, en revanche, les conseils de comté pour la gestion des terres, les conseils et les assemblées de communauté territoriale et les gouvernements de comté joueront un rôle dans le processus de cartographie des parcours et des ressources. Le processus de cartographie, de documentation et d'authentification devrait être efficace et participatif en incluant également les ONG locales opérant dans le domaine de la mise en œuvre, qui fourniront, le cas échéant, des informations sur les zones sur lesquelles elles travaillent (si nécessaire). Il se fera en outre en étroite collaboration avec la commission foncière nationale. D'autres activités et possibilités à ce stade comprendront le suivi par les autorités locales, la formulation conjointe d'une stratégie de gestion de la résilience et l'identification d'exigences de renforcement de la résilience des différents groupes. Les outils de GPP et les enseignements tirés de l'expérience précédente seront utilisés à ce stade. Les lignes directrices de la GPP élaborées à partir de l'intervention précédente seront adaptées si nécessaire. Troisième phase: mise en œuvre Le projet pilote ne sera pas autonome, il fera partie d'initiatives similaires dans d'autres régions du pays et, si nécessaire, assurera la coordination avec le programme de gestion durable des terres des parcours, le programme d'aménagement conjoint des territoires villageois et l'initiative sur les terres de parcours. Cette initiative bénéficiera d'une infrastructure développée grâce à ces initiatives et des synergies seront construites, voire améliorées, grâce à un partenariat stratégique avec des partenaires tels que le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Coalition internationale pour l'accès à la terre (ILC). La collecte d'informations et de la documentation associée s'inscrit dans une démarche de renforcement des capacités, laquelle met du matériel audiovisuel à disposition des membres de la communauté. Les sessions seront assurées par les propres dirigeants communautaires et filmées (DVD) afin de permettre aux différents groupes de revoir les discussions et la façon dont les décisions ont été prises. Pour garantir que le processus est correctement et régulièrement mis à jour, des communications mensuelles seront diffusées sous forme d'une lettre d'information de la GPP à partir des bulletins de l'initiative sur les terres de parcours. Afin de formuler des politiques éclairées, des exposés techniques seront élaborés pour les décideurs et les partenaires. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 L'année 2015 a été une étape stratégique pour la gouvernance mondiale, l'éradication de la pauvreté et le développement durable. L'année a été ponctuée de plusieurs conférences et sommets internationaux qui feront date (le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, le programme d'action d'Addis-Abeba, le programme de développement durable à l'horizon 2030 et l'accord de Paris de la COP 21 dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques). Ces manifestations ont permis de redéfinir collectivement la façon dont la communauté internationale, y compris l'Union, œuvrera en faveur d'un développement durable et de l’éradication de la pauvreté pendant de nombreuses années. La troisième conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (dite Habitat III, qui s’est tenue à Quito, en Équateur, en octobre 2016) a été l'une des premières conférences des Nations unies qui a eu lieu à la suite de l'adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030. Elle a adopté un nouveau programme pour les villes, destiné à orienter au niveau mondial le développement urbain durable pour les vingt prochaines années, et a ainsi donné une impulsion considérable à la mise en œuvre du programme à l'horizon 2030, en particulier l’objectif 11, mais aussi un certain nombre d’autres objectifs et cibles associées présentant une dimension urbaine prédominante, et des décisions de la COP 21. Le nouveau programme pour les villes fait des suggestions concrètes sur la façon de relever les défis posés par l'urbanisation et la démographie urbaine et de les transformer en occasions permettant de soutenir le développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. L'objectif est de relever un défi majeur rencontré par les villes des pays en développement: la gouvernance urbaine. Plus précisément, le projet pilote permettra d'utiliser l'expertise des villes de l'Union dans des domaines connexes à des fins de renforcement des capacités, afin de se pencher sur les éléments de planification urbaine, financière et juridique de manière intégrée. Il s'attachera:

à fournir des exemples concrets des lacunes en matière de planification financière, juridique et urbaine dans certains pays et villes en développement et à recenser les lacunes et les besoins,

à faciliter la coopération entre les villes de pays en développement et les villes de l'Union qui ont acquis une solide expérience en matière de développement urbain et à prévoir des mesures de renforcement des capacités dans différents domaines, tels que la mobilité urbaine, les espaces publics et le logement, en mettant l’accent sur la mise en place d'un cadre approprié pour utiliser des moyens innovants de financement du développement urbain (tels que le financement mixte de l’Union),

sur la base de ces expériences, à émettre des recommandations sur la manière dont la mise en œuvre de la dimension urbaine des ODD et du nouveau programme pour les villes peut être opérée dans les pays en développement et leurs villes, tout en utilisant l’expérience de l'Union.

Le projet s'appuiera sur les enseignements du jumelage de villes de l'Union et des pays en développement. Il mettra à profit le savoir-faire de plates-formes et de réseaux de villes de l'Union qui développent des solutions pragmatiques pour un développement urbain intégré et durable. Le projet pilote fournira à la Commission les informations nécessaires pour la prochaine période de programmation. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1000000 500000 Objectifs Cette action préparatoire entend financer et collaborer avec des organisations privées et associatives qui mènent des programmes durables de soutien aux micro-, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement, et ce de la manière suivante:

organisation de concours nationaux et régionaux de création d'entreprises,

accès au capital et aux services financiers adéquats selon diverses modalités, allant du renforcement des capacités des intermédiaires financiers à la mise à disposition de capitaux,

recours aux technologies de l'information et de la communication pour parvenir à l'insertion financière des personnes démunies,

soutien juridique et financier aux entreprises pour passer du secteur informel au secteur privé formel,

programmes de soutien aux jeunes entreprises,

mesures d'encouragement de la création d'entreprises auprès des femmes,

accès aux prêts, aux crédits et aux microcrédits,

organisation de formations professionnelles pour les chefs d'entreprise potentiels,

financement des entreprises sociales.

Les micro-, petites et moyennes entreprises, qui forment l'épine dorsale de toutes les économies de marché, sont souvent confrontées à des charges réglementaires beaucoup plus lourdes dans les pays en développement que dans l'Union, et la plupart d'entre elles sont vouées à évoluer dans une économie informelle très instable dans laquelle elles ne bénéficient ni de protection juridique, ni du droit du travail, ni d'un accès aux financements. Une action concertée dans ce domaine permettrait de créer des centaines de milliers d'emplois nouveaux dans les collectivités locales des pays en développement en créant un environnement dynamique dans lequel les initiatives privées pourraient naître, s'étendre et produire de la richesse. Mise en œuvre: cette initiative se concrétisera par le lancement d'un appel à propositions destiné à financer ces activités au cours du premier semestre 2017. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1500000 500000 Ce crédit est destiné à de nouveaux engagements en faveur d'une action préparatoire faisant suite au projet pilote 2015/2016 qui n'a débuté qu'en 2016 et qui ne dispose pas de crédits d'engagement au titre du budget 2016. Les mécanismes existants de financement des travaux de recherche et développement consacrés aux maladies tropicales négligées (MTN) se caractérisent souvent par une approche cloisonnée: un manque de continuité persiste entre les différentes phases du cycle de recherche et de développement et les liens avec les questions connexes telles que les activités concernant l'eau, l'assainissement et l'hygiène (programme WASH), et les programmes éducatifs ne sont pas envisagés dans le cadre d'une approche multisectorielle. De même, la nécessité de procéder à des travaux de recherche différentielle, tout aussi importants, qui peuvent contribuer à améliorer de manière significative l'acceptation des traitements et des diagnostics par les populations touchées par les MTN, est souvent négligée. Dans le but de combler partiellement les lacunes existantes dans les travaux de recherche et développement sur les MTN, cette action préparatoire contribuera à cofinancer un modèle de substitution qui repose sur une approche novatrice et coordonnée visant à combler les lacunes persistantes dans les travaux de recherche et développement dues aux défaillances du marché. À cette fin, le modèle soutenu isolera un volet particulier des lacunes dans les travaux de recherche et développement sur les MTN qui affectent de manière disproportionnée les pays en développement et fournira des éléments cruciaux qui permettront la mise au point de solutions de santé de qualité, accessibles, abordables et adaptées. Ce projet s'appuiera sur les travaux réalisés dans le cadre d'actions préparatoires et de projets pilotes précédents consacrés à la recherche et à l'innovation sur la santé mondiale et appuiera les efforts menés en vue de combler des lacunes connues et reconnues en lien avec le processus de l'OMS dans le cadre du rapport disponible à l'adresse http://www.who.int/phi/cewg_report/en/ et avec la liste des projets de démonstration recensés et présélectionnés par la réunion consultative technique mondiale sur les projets de démonstration sur la recherche et développement dans le domaine de la santé. Ce faisant, tout en visant à améliorer l'acceptation, le projet contribuera au moins à l'un des objectifs suivants:

recommander des mécanismes efficaces et efficients de coordination avec d'autres initiatives en cours,

proposer des moyens innovants de découpler le prix du produit final du coût des travaux de recherche et développement,

multiplier les partenariats public-public et public-privé dans le partage de connaissances, y compris des approches en matière d'innovation fondées sur les connaissances libres; renforcer les capacités de recherche, de développement et de production dans les pays en développement, y compris au moyen de transferts de technologies.

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500000 250000 Des idées en mouvement Compte tenu de la pénurie de médecins au Togo, la population rurale est abandonnée à son sort et, durant pratiquement toute son existence, n'a jamais l'occasion de voir un médecin. L'objectif d'Aimes-Afrique est de combler les véritables lacunes du système de santé togolais. Au vu de cette situation, les médecins membres d'Aimes-Afrique ont décidé de continuer d'agir comme ils le faisaient déjà (en fonction de leurs moyens) et d'apporter un soutien médical à leurs concitoyens sous la forme de consultations médicales gratuites dans les zones rurales des cinq régions du Togo (région maritime, région des plateaux, région centrale, région Kara, région des savanes). L'action humanitaire se déroule dans les cinq régions du Togo, mais elle est organisée par région. Chaque région se compose de districts sanitaires au sein desquels se déroulera la formation et le recyclage du personnel de santé présent dans les divers dispensaires de brousse. Les divers examens ont lieu sur place dans les villages. Les interventions chirurgicales se déroulent dans des localités qui s'y prêtent, mais au plus près du lieu d'origine. L'objectif est de proposer des soins hospitaliers à la population pauvre et vulnérable des zones rurales en leur offrant des traitements médico-chirurgicaux gratuits et en organisant la formation adéquate du personnel de santé local. Les traitements médico-chirurgicaux gratuits s'adressent à l'ensemble de la population de toutes les régions togolaises, quel que soit l'âge, le sexe ou la religion. Le montant en question est réparti comme suit:

investissement dans des équipements médicaux,

achat d’ambulances, transport compris,

achat de bus et d’un camion à traction intégrale, transport compris,

achat de tentes médicales avec leur contenu, transport compris,

missions effectuées notamment par du personnel médical: frais de fonctionnement et de consommation.

Aspects géographiques Les médecins interviendront dans les cinq régions du Togo (région maritime, région des plateaux, région centrale, région Kara et région des savanes), c'est-à-dire dans l'ensemble du pays, en coopération avec le personnel de santé local dans les villages ruraux. Voilà pourquoi des tentes de premiers secours sont indispensables. En cas d'absence d'alternative, les opérations auront lieu dans les hôpitaux régionaux situés dans les capitales provinciales. Par conséquent, le projet complètera dans tout le pays l'action de l'Union européenne dans les capitales provinciales. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 04INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME 21 04 01 Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques 4 132804486 100000000 130293231 75025044 131006877,94 37297558,59 37,30 21 04 51 Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (antérieures à 2014) 4 p.m. 20000000 — 58589479 25642,19 77039392,71 385,20 21 04 77Projets pilotes et actions préparatoires 21 04 77 02 Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 70481,12 Article 21 04 77 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 70481,12 Chapitre 21 04 – Total 132804486 120000000 130293231 133614523 131032520,13 114407432,42 95,34 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 132804486 100000000 130293231 75025044 131006877,94 37297558,59 L’objectif général sera de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme, conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’Union et en étroite collaboration avec la société civile. Les activités porteront essentiellement sur les domaines suivants:

renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits des femmes, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme, l’accent étant mis sur la liberté d’expression, la liberté de réunion et les libertés numériques, et renforcement de la protection, de la promotion et du suivi des droits de l’homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression ou d’exactions,

soutien et consolidation des réformes démocratiques dans les pays tiers, à l’exclusion des missions d’observation électorale de l’Union européenne, en renforçant la démocratie participative et représentative et l’autonomisation des femmes, en étayant le cycle démocratique dans son ensemble et en améliorant la fiabilité des processus électoraux.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 20000000 — 58589479 25642,19 77039392,71 Ce crédit vise à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2007-2013. Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 70481,12 Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 05INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES 21 05 01 Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes 4 64900000 44000000 64393076 50166619 65628830,65 9328615,88 21,20 21 05 51 Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014) 4 p.m. 17000000 — 34644709 0,— 42500235,92 250,00 21 05 77Projets pilotes et actions préparatoires 21 05 77 01 Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 21 05 77 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Chapitre 21 05 – Total 64900000 61000000 64393076 84811328 65628830,65 51828851,80 84,97 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 64900000 44000000 64393076 50166619 65628830,65 9328615,88 Ce crédit est destiné à couvrir l’aide permettant de répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes, définie à l’article 5 du règlement (UE) no 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Il est destiné à couvrir des actions visant à contribuer à la protection des pays et des populations contre des risques d’origine intentionnelle, accidentelle ou naturelle. Il peut s’agir notamment des actions suivantes:

le renforcement des capacités des autorités civiles compétentes chargées de la mise en place et de l’application d’un contrôle effectif du trafic de matières ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris le matériel nécessaire à leur production, à leur livraison ou à des contrôles efficaces aux frontières), notamment par l’installation d’équipements logistiques d’évaluation et de contrôle modernes. Les actions portent sur les catastrophes naturelles et industrielles ainsi que sur les activités criminelles,

la mise en place du cadre juridique et des capacités institutionnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de contrôles effectifs des exportations des biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale,

la mise en place de mesures civiles efficaces de préparation aux catastrophes, de planification d’urgence, de réaction aux crises et d’assainissement, en cas d’incidents environnementaux majeurs dans ce domaine,

la promotion des activités civiles de recherche en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense et le soutien à la reconversion et à l’emploi dans d’autres secteurs pour les scientifiques et les ingénieurs qui travaillaient auparavant dans le secteur de l’armement,

le soutien des mesures destinées à améliorer les pratiques relatives à la sûreté des installations civiles où sont entreposés ou manipulés des matières ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires sensibles, dans le cadre de programmes civils de recherche,

le soutien, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, de la mise en place d’infrastructures civiles et de la réalisation d’études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d’installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne relevant plus d’un programme de défense.

D’autres mesures dans le domaine des menaces mondiales et transrégionales porteront sur:

le renforcement des compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme,

la lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogues, d’armes à feu et d’explosifs, la cybercriminalité et la contrefaçon de médicaments, ainsi que le contrôle effectif du commerce et du transit illégal; le partage de compétences et de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent avec les pays partenaires où l’extrémisme progresse, comme en Asie méridionale; la lutte contre les effets du changement climatique ayant une incidence potentiellement déstabilisatrice à l’échelle mondiale et transrégionale, ainsi que l’action en faveur de la biosûreté et de la biosécurité des installations où sont manipulés des microbes dangereux, constituent également des priorités,

le soutien aux mesures destinées à faire face aux menaces pesant sur le transport international et les infrastructures essentielles, notamment le transport de passagers et de marchandises, les activités et la distribution énergétiques, ainsi que les réseaux électroniques d’information et de communication,

la garantie d’une réaction adéquate aux menaces d’envergure pour la santé publique, telles que des pandémies susceptibles d’avoir une incidence transnationale.

De telles mesures peuvent être adoptées au titre de cet instrument dans le cadre de conditions stables, lorsqu’elles visent à faire face à des menaces mondiales et transrégionales spécifiques qui ont un effet déstabilisateur, et ce uniquement dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre des instruments de l’Union connexes en matière d’aide extérieure. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 17000000 — 34644709 0,— 42500235,92 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 1). Règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 6). Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 06INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE 21 06 01 Promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection et application de contrôles de sécurité efficaces et effectifs concernant les matières nucléaires dans les pays tiers 4 30884131 15000000 30369456 22127600 29886786,12 12890782,— 85,94 21 06 02 Contribution supplémentaire de l'Union européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour les projets liés à l'accident de Tchernobyl 4 30000000 40000000 40000000 40488828 30000000,— 0,— 0 21 06 51 Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014) 4 p.m. 25000000 — 32937600 0,— 40018452,61 160,07 Chapitre 21 06 – Total 60884131 80000000 70369456 95554028 59886786,12 52909234,61 66,14 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 30884131 15000000 30369456 22127600 29886786,12 12890782,— Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la promotion d’une véritable culture en matière de sûreté et de sécurité nucléaires à tous les niveaux, notamment à l’aide des mesures suivantes:

soutien continu aux autorités réglementaires et aux organismes d’aide technique, et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités en matière d’autorisations, afin d’instaurer une surveillance réglementaire indépendante forte,

soutien à la sécurité du transport, du traitement et de l’élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, provenant tant des centrales nucléaires que d’autres sources (orphelines) (applications médicales, extraction de l’uranium),

élaboration et mise en œuvre de stratégies pour le démantèlement d’installations existantes ainsi que pour la remise en état d’anciens sites nucléaires,

promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur élimination sûre,

financement de tests de résistance fondés sur l’acquis,

mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l’État et des exploitants,

mise en place d’un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient et d’un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et d’assainissement,

mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l’AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l’échange d’informations, la formation et la recherche,

renforcement de la préparation aux situations d’urgence en cas d’accident nucléaire, formation et tutorat, entre autres, pour renforcer les capacités des autorités de régulation.

Ce crédit est aussi destiné à financer des projets dans le domaine de la santé et de l’environnement concernant les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, ayant trait à la santé humaine et à l’environnement, particulièrement en Ukraine et en Biélorussie. La priorité sera donnée aux besoins des pays qui participent à la politique européenne de voisinage. Les actions en la matière menées précédemment dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) ont été reprises par l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire pour garantir une approche globale. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 30000000 40000000 40000000 40488828 30000000,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l'Union à l'achèvement des projets liés à l'accident de Tchernobyl, en 1986. Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 25000000 — 32937600 0,— 40018452,61 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Décision 2006/908/CE, Euratom du Conseil du 4 décembre 2006 concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (JO L 346 du 9.12.2006, p. 28). Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1). PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 07PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND 21 07 01 Coopération avec le Groenland 4 31630000 35956797 31130000 34601717 30698715,— 30273589,— 84,19 21 07 51 Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014) 4 p.m. p.m. — p.m. 0,— 0,— Chapitre 21 07 – Total 31630000 35956797 31130000 34601717 30698715,— 30273589,— 84,19 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 31630000 35956797 31130000 34601717 30698715,— 30273589,— Ce crédit est destiné à couvrir:

l'aide au Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l’augmentation des qualifications de sa main-d’œuvre, y compris des scientifiques, et l’amélioration de ses systèmes d’information dans le domaine des technologies de l’information et des communications,

le renforcement de la capacité de l’administration groenlandaise à mieux formuler et à mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d’intérêt commun.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 76 du 15.3.2014, p. 1). Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. — p.m. 0,— 0,— Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014. Décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 208 du 29.7.2006, p. 28). Déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland, signée à Luxembourg le 27 juin 2006 (JO L 208 du 29.7.2006, p. 32). DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 08DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE 21 08 01 Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit 4 26044796 25521281 24620000 23127234 24129999,81 13572813,36 53,18 21 08 02 Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement 4 10330000 13608960 10142000 10128746 10357200,— 11392492,20 83,71 Chapitre 21 08 – Total 36374796 39130241 34762000 33255980 34487199,81 24965305,56 63,80 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 26044796 25521281 24620000 23127234 24129999,81 13572813,36 Ce crédit est destiné à couvrir le financement de différents besoins en matière de suivi et d’évaluation ainsi que de mesures d’appui connexes concernant des opérations financées par l’aide extérieure de l’Union dans les domaines de la coopération internationale et du développement, qui visent à améliorer la qualité des projets et des programmes tout au long de leur cycle de vie (de l’identification et de l’évaluation ex ante jusqu'au suivi et à l’évaluation finale et ex post), en mettant l’accent sur leur pertinence, leur efficience, leur efficacité, leur viabilité et leur impact, y compris les points suivants:

les systèmes et méthodologies d’évaluation ex ante, ainsi que les mesures d'appui connexes pour les projets et les programmes au cours des phases d’identification et de conception,

les systèmes et méthodologies de suivi interne et d'examen externe de la mise en œuvre des projets et des programmes, ainsi que les systèmes et méthodologies pour assurer l'adéquation de l'identification, de la collecte et de l'élaboration des rapports sur les résultats des projets et programmes financés par l’aide extérieure de l’Union,

les systèmes et méthodologies d'évaluation à mi-parcours, d'évaluation finale ou d'évaluation ex post des projets et programmes, y compris les mesures d'appui concernant la mise en œuvre et la surveillance de ces évaluations, et de réalisation d'évaluations complexes, ainsi que les systèmes et mesures liés à la diffusion des résultats des évaluations,

les approches et méthodologies relatives au cycle de gestion des projets et programmes et les approches sectorielles et thématiques essentielles au bon accomplissement des activités d’évaluation ex ante, de suivi et d’évaluation (y compris les approches et méthodologies en matière de suivi et de renforcement des capacités et les approches, méthodologies et systèmes relatifs à l’identification, la définition et l’utilisation d’indicateurs de résultat),

les systèmes de formation et de partage des connaissances et autres activités horizontales d’appui à la dissémination des expertises et connaissances relatives aux approches, méthodologies et systèmes mentionnés ci-dessus, visant le renforcement des capacités et des connaissances du personnel impliqué dans la gestion des programmes et des projets,

les systèmes de gestion des informations opérationnelles concernant des projets et des programmes lors des différentes étapes du cycle de projet indispensables liées à l’accomplissement des activités précitées, à l’utilisation appropriée de leurs résultats et à l’établissement de rapports, notamment sous forme agrégée.

Ce crédit couvre également le financement des activités d’audit portant sur la gestion des programmes et projets mis en œuvre par la Commission dans le domaine de l'aide extérieure, y compris les systèmes et méthodologies d'audit et les audits de systèmes, et le financement des activités de formation, centrées sur la spécificité des règles régissant l’aide extérieure de l’Union et organisées au profit d’auditeurs externes. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées aux mesures couvertes par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Bases légales Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10330000 13608960 10142000 10128746 10357200,— 11392492,20 L’intervention budgétaire permet de doter la Commission des moyens d’appui nécessaires dans la préparation, la définition et le suivi des actions de coordination au sein de la politique du développement. La coordination des politiques est essentielle à la réalisation de la cohérence, de la complémentarité et de l’efficacité de l’aide et du développement. Ces actions de coordination sont essentielles à la définition et à l’orientation de la politique européenne de développement à un niveau stratégique et programmatique. La spécificité de la politique de développement de l’Union est inscrite directement dans les traités (articles 208 et 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’aide de l’Union et les politiques nationales des États membres en matière d’aide au développement doivent se compléter et se renforcer, ce qui ne peut fonctionner sans coordination. L’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne invite la Commission à assurer la coordination des politiques de développement des États membres et de l’Union ainsi que des mesures de coopération au développement. La coordination est non seulement un axe majeur de la valeur ajoutée de la Commission par rapport aux politiques des États membres, mais elle est aussi une priorité du calendrier de travail à la croisée des agendas de l’Union et de la scène internationale. Ce crédit couvre plusieurs types de réalisations: Action A: coordination aux niveaux européen et international:

des études d’efficacité, d’efficience, de pertinence, d’impact et de viabilité dans le domaine de la coordination,

des activités d’appui, d'analyse et de coordination dans les domaines prioritaires que sont le développement, l’efficacité de l’aide et du développement (y compris la programmation/mise en œuvre conjointe) et le financement du développement,

des réunions d’experts et des échanges entre la Commission, les États membres et d’autres acteurs internationaux (États-Unis, donateurs émergents, etc.) et la préparation et participation à des enceintes internationales, telles que le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement ou d’autres enceintes traitant du financement du développement, des modalités de mise en œuvre ou du programme de développement durable à l'horizon 2030,

les services de recherche, de communication, de consultation et d’évaluation, y compris pour l’assistance technique,

le suivi des politiques et actions en cours de mise en œuvre,

les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité du suivi des actions en cours et la préparation des actions futures, y compris le renforcement des capacités,

les actions de soutien à des initiatives extérieures dans le domaine de la coordination,

la préparation de positions, de déclarations et d’initiatives communes,

l’organisation d’événements liés à la coordination,

les cotisations de la Commission aux organisations et réseaux internationaux,

la diffusion de l’information via la production de publications et le développement de systèmes d’information.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement d’activités dans le domaine de la recherche pour l’élaboration des politiques de développement, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de l’initiative intitulée Mobiliser la recherche européenne pour soutenir les politiques de développement. Ces activités incluent un soutien à la recherche de pointe et à un débat structuré visant à renforcer les synergies entre chercheurs et décideurs, l’objectif étant d’affiner la perspective européenne relative aux principaux défis du développement et de renforcer l’influence de l’Union sur le programme international de développement sur la base de connaissances indépendantes et de l’excellence. Action B: sensibilisation Ce crédit couvre le financement des actions visant à la fois à faire connaître l’action de l’Union et de ses États membres dans le domaine de la coopération internationale et du développement, et à sensibiliser l’opinion publique aux problématiques connexes. Chacune des activités financées dans le cadre de cette action doit comporter les deux volets suivants, complémentaires aux yeux de l’institution:

le volet Information vise à promouvoir les diverses actions entreprises par l’Union dans les domaines de la coopération internationale et de l’aide au développement ainsi que les actions entreprises en partenariat avec ses États membres et les autres institutions internationales,

le volet Sensibilisation vise à couvrir l’opinion publique de l’Union ainsi que celle des pays partenaires.

Ces actions prennent notamment, mais pas exclusivement, la forme d’un soutien financier aux publications audiovisuelles et en ligne, à la communication par les médias sociaux, à des séminaires et à des manifestations consacrés au développement, à la production de matériel d’information et au développement de systèmes d'information, de réseaux entre États membres, ainsi que de prix de journalisme dans le domaine du développement. Ces activités s’adressent au grand public et sont mises en œuvre par l’intermédiaire de partenaires et de parties prenantes des secteurs public et privé, ainsi que via le réseau d’États membres, les représentations de la Commission dans les États membres et les délégations de l’Union dans les pays partenaires. Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir le financement d’activités d’information et de communication prioritaires, à l’intention des citoyens de l’Union, traitant de l’ensemble des politiques extérieures de l’Union. Ces activités d’information porteront sur les domaines mentionnés ci-dessus, mais sont aussi susceptibles de couvrir d’autres aspects des relations extérieures de l’Union, en particulier en relation avec l’évolution future de la politique extérieure de l’Union:

l'amélioration de la perception publique de l’aide extérieure, en s'appuyant sur les résultats et l’évaluation des activités menées par les institutions de l'Union et les États membres dans le cadre de l’Année européenne pour le développement 2015, sur la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’héritage de l’Année européenne pour le développement 2015 et sur l’adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030 (ODD) par les Nations unies en septembre 2015. L’objectif est de faire comprendre que l’aide extérieure est une composante à part entière des activités menées par l’Union au bénéfice de la population des pays partenaires comme à celui des contribuables européens, et de sensibiliser l’opinion au fait que l’Union obtient des résultats tangibles au nom des citoyens de l’Union dans la lutte contre la pauvreté et le soutien à la croissance durable à travers le monde,

l’organisation de manifestations importantes mettant en évidence le rôle moteur de l’Union en matière de développement international, et notamment de l’édition annuelle des Journées européennes du développement (JED). Cet événement majeur est devenu l’une des pièces maîtresses du programme de la Commission dans le domaine des relations extérieures. Il rassemble des militants, des décideurs et des professionnels du développement. Chaque année, les JED servent de plateforme de confrontation d'idées et à l’élaboration de recommandations prospectives en préparation de sommets internationaux importants. Elles soulignent l’importance du rôle de l’Union, non seulement en tant que premier fournisseur mondial d’aide au développement, mais aussi en tant que chef de file des débats internationaux sur le développement,

l'organisation de visites pour les groupes de journalistes et d’autres groupes cibles.

Le groupe interinstitutionnel de l’information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d’information et de communication de l’Union. Il coordonne les activités d’information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Le GII se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base des informations fournies par la Commission. Ce crédit est également destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses d’impression, de traductions, d’études, de réunions d’experts, d’information et d’acquisition de matériel d’information directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Il couvre également les frais de publications, de production, de stockage, de distribution et de diffusion de matériel d’information, notamment par l’intermédiaire de l’Office des publications de l’Union européenne, et d’autres frais administratifs liés à la coordination. Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Tâches découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Décision no 472/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’Année européenne pour le développement (2015) (JO L 136 du 9.5.2014, p. 1). ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS) Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 21 09ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS) 21 09 51Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014) 21 09 51 01 Asie 4 p.m. 10468000 — 9212441 0,— 13517754,98 129,13 21 09 51 02 Amérique latine 4 p.m. 13042515 — 10560000 0,— 6827966,17 52,35 21 09 51 03 Afrique 4 p.m. 1282693 — 1279916 0,— 521220,10 40,63 Article 21 09 51 – Sous-total p.m. 24793208 — 21052357 0,— 20866941,25 84,16 Chapitre 21 09 – Total p.m. 24793208 — 21052357 0,— 20866941,25 84,16 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 10468000 — 9212441 0,— 13517754,98 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 13042515 — 10560000 0,— 6827966,17 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 1282693 — 1279916 0,— 521220,10 Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs. Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21). Titre Chapitre Intitulé Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT 164498708 164498708 154964435 154964435 152366202,10 152366202,10 22 02 PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT 1803453832 1318866271 1477417698 1065012390 1460380750,55 866056511,57 22 04 INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE 2540127860 2372888530 2202795550 2345541121 2413748297,54 1627961265,36 Titre 22 – Total 4508080400 3856253509 3835177683 3565517946 4026495250,19 2646383979,03 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01 Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % 2015-2017 22 01DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT 22 01 01Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique Voisinage et négociations d’élargissement 22 01 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Siège 5,2 35346352 32849473 34291230,98 97,01 22 01 01 02 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires — Délégations de l’Union 5,2 22506376 20859597 19114299,63 84,93 Article 22 01 01 – Sous-total 57852728 53709070 53405530,61 92,31 22 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Voisinage et négociations d’élargissement 22 01 02 01 Personnel externe — Siège 5,2 1728526 1879556 1597091,71 92,40 22 01 02 02 Personnel externe — Délégations de l’Union 5,2 1480435 1021470 1207242,— 81,55 22 01 02 11 Autres dépenses de gestion — Siège 5,2 1861855 2218855 2072611,64 111,32 22 01 02 12 Autres dépenses de gestion — Délégations de l’Union 5,2 1073975 1034028 462840,— 43,10 Article 22 01 02 – Sous-total 6144791 6153909 5339785,35 86,90 22 01 03Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Voisinage et négociations d’élargissement 22 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication 5,2 2207145 2096489 2341420,79 106,08 22 01 03 02 Dépenses immobilières et dépenses connexes — Délégations de l’Union 5,2 5132750 4874541 4329788,45 84,36 Article 22 01 03 – Sous-total 7339895 6971030 6671209,24 90,89 22 01 04Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique Voisinage et négociations d’élargissement 22 01 04 01 Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) 4 42161419 39401419 38940871,16 92,36 22 01 04 02 Dépenses d’appui pour l’instrument européen de voisinage (IEV) 4 47795875 45359007 44307145,74 92,70 22 01 04 03 Dépenses d’appui aux fonds fiduciaires gérés par la Commission 4 p.m. p.m. 0,— Article 22 01 04 – Sous-total 89957294 84760426 83248016,90 92,54 22 01 06Agences exécutives 22 01 06 01 Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Contribution de l’instrument d’aide de préadhésion 4 789000 820000 844067,— 106,98 22 01 06 02 Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV) 4 2415000 2550000 2857593,— 118,33 Article 22 01 06 – Sous-total 3204000 3370000 3701660,— 115,53 Chapitre 22 01 – Total 164498708 154964435 152366202,10 92,62 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 35346352 32849473 34291230,98 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 22506376 20859597 19114299,63 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1728526 1879556 1597091,71 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1480435 1021470 1207242,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1861855 2218855 2072611,64 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 1073975 1034028 462840,— Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2207145 2096489 2341420,79 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 5132750 4874541 4329788,45 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 42161419 39401419 38940871,16 Ce crédit est destiné à couvrir les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), à la suppression progressive de l’aide de préadhésion et à TAIEX, notamment:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 5146149 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant, d’après les estimations, pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés au personnel externe financé au titre de ce crédit,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi qu’au personnel externe des équipes de transition post adhésion de la Commission qui reste en poste dans les nouveaux États membres lors de la phase de suppression progressive (agents contractuels, personnel intérimaire) et qui est chargé des tâches directement liées à l’achèvement des programmes d’adhésion. Dans un cas comme dans l’autre, il couvre également les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance administrative ou technique, directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce poste couvre les dépenses de gestion administrative du chapitre 22 02. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 47795875 45359007 44307145,74 Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) au siège destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4846907 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, entités ou personnes physiques destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 03. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 p.m. p.m. 0,— Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de gestion de la Commission, à hauteur d’un maximum de 5 % des montants placés dans les fonds fiduciaires, dus au cours des années lors desquelles les contributions à chaque fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées conformément à l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier. Les recettes éventuelles provenant de la contribution des fonds fiduciaires aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 4 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément à l’article 21 du règlement financier. Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 187, paragraphe 7. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 789000 820000 844067,— Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture liées à la gestion de programmes relevant du domaine politique Voisinage et négociations d’élargissement. Le mandat de l’Agence comprend la gestion du reliquat de la période de programmation 2007-2013 pour ce qui est des programmes Jeunesse, Tempus et Erasmus Mundus auxquels participent les bénéficiaires de l’instrument d’aide de préadhésion. Ce crédit est également destiné à couvrir, dans le cadre du programme Erasmus+, les dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de certaines actions de ce programme afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur et d’autres actions. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46). Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union et des dotations du FED. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 2415000 2550000 2857593,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture résultant de la mise en œuvre de la dimension internationale de l’enseignement supérieur du programme Erasmus+ (rubrique 4) confiée à l’Agence au titre du chapitre 22 04. Le mandat de l’Agence comprend la gestion du reliquat de la période de programmation 2007-2013 pour ce qui est des programmes Jeunesse, Tempus et Erasmus Mundus auxquels participent les bénéficiaires de l’IEV. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe intitulée Personnel de la présente section. Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46). Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union et des dotations du FED. PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22 02PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT 22 02 01Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine 22 02 01 01 Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 276700000 131933508 190000000 54301667 305850954,10 7228101,28 5,48 22 02 01 02 Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 280658000 147317400 327960000 57819000 193157043,88 13804528,14 9,37 Article 22 02 01 – Sous-total 557358000 279250908 517960000 112120667 499007997,98 21032629,42 7,53 22 02 02Aide en faveur de l’Islande 22 02 02 01 Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 22 02 02 02 Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— Article 22 02 02 – Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— 22 02 03Aide en faveur de la Turquie 22 02 03 01 Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 137200000 38547500 255300000 122258000 236600000,— 83271124,— 216,02 22 02 03 02 Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 4 751187000 375400000 340484000 166076038 378090000,— 17568000,— 4,68 Article 22 02 03 – Sous-total 888387000 413947500 595784000 288334038 614690000,— 100839124,— 24,36 22 02 04Intégration régionale et coopération territoriale et soutien à des groupes de pays (programmes horizontaux) 22 02 04 01 Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale 4 320292285 224547358 326700614 130967662 311039725,— 72492626,19 32,28 22 02 04 02 Erasmus+ — Contribution de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) 4 33061715 33087700 32035349 27877772 32039116,— 23044239,80 69,65 22 02 04 03 Contribution en faveur de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est 4 4354832 4354832 4937735 4937735 3339786,03 3339786,03 76,69 Article 22 02 04 – Sous-total 357708832 261989890 363673698 163783169 346418627,03 98876652,02 37,74 22 02 51 Achèvement de la précédente aide de préadhésion (avant 2014) 4 p.m. 363275973 p.m. 499872531 264125,54 644477078,75 177,41 22 02 77Projets pilotes et actions préparatoires 22 02 77 01 Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 86803,98 22 02 77 02 Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit 4 p.m. 402000 p.m. 901985 0,— 744223,40 185,13 Article 22 02 77 – Sous-total p.m. 402000 p.m. 901985 0,— 831027,38 206,72 Chapitre 22 02 – Total 1803453832 1318866271 1477417698 1065012390 1460380750,55 866056511,57 65,67 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 276700000 131933508 190000000 54301667 305850954,10 7228101,28 En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 280658000 147317400 327960000 57819000 193157043,88 13804528,14 En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 0,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 137200000 38547500 255300000 122258000 236600000,— 83271124,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

soutien aux réformes politiques,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 751187000 375400000 340484000 166076038 378090000,— 17568000,— En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des Fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 320292285 224547358 326700614 130967662 311039725,— 72492626,19 En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré à l’objectif spécifique d’intégration régionale et de coopération territoriale faisant intervenir les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers relevant du champ d’application du règlement (UE) no 232/2014. Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de préadhésion régionaux et multibénéficiaires en faveur des bénéficiaires. Il est également destiné à couvrir l’assistance technique en faveur des bénéficiaires dans le domaine du rapprochement des législations pour l’ensemble de l’acquis de l’Union, en aidant tous les acteurs de la mise en œuvre et du contrôle du respect de l’acquis de l’Union, notamment les organisations non gouvernementales, à atteindre leurs objectifs et à contrôler le taux de réalisation atteint. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95), ce crédit couvre également les dépenses directement nécessaires à la mise en œuvre de l’IAP II liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi qu’aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d). Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 33061715 33087700 32035349 27877772 32039116,— 23044239,80 Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière prévue au titre de cet instrument d’aide extérieure afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur en vue de la mise en œuvre du programme Erasmus+. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe Espace économique européen de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e), f) et g), du règlement financier. Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50). Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 15, paragraphe 3. Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4354832 4354832 4937735 4937735 3339786,03 3339786,03 Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union au budget de la Communauté de l’énergie. Ce budget concerne les dépenses administratives et de fonctionnement liées au personnel. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 363275973 p.m. 499872531 264125,54 644477078,75 Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014. Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l’article 34 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 et par l’article 31 du titre III de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 (partie du traité relative à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne). Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l’article 30 du traité d’adhésion de la Croatie. Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11). Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1). Règlement (CE) no 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions dans le cadre d’une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3). Règlement (CE) no 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions visant à approfondir l’union douanière CE-Turquie (JO L 94 du 14.4.2000, p. 6). Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1). Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 555/2000 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1). Décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie (JO L 198 du 20.7.2006, p. 15). Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m. 0,— 86803,98 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. 402000 p.m. 901985 0,— 744223,40 Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 % Paiements 2015-2017 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22 04INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE 22 04 01Soutien à la coopération avec les pays méditerranéens 22 04 01 01 Pays méditerranéens — Droits de l'homme, bonne gouvernance et mobilité 4 173000000 68000000 144000000 63310000 51000000,— 8261311,50 12,15 22 04 01 02 Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable 4 613835212 333300000 640900000 289000000 656800000,— 139862888,72 41,96 22 04 01 03 Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits 4 332480439 134805000 131000000 268000000 447000000,— 4470658,49 3,32 22 04 01 04 Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) 4 310100000 307661000 290100000 310000000 325302777,06 285818365,86 92,90 Article 22 04 01 – Sous-total 1429415651 843766000 1206000000 930310000 1480102777,06 438413224,57 51,96 22 04 02Soutien à la coopération avec les pays du partenariat oriental 22 04 02 01 Partenariat oriental — Droits de l'homme, bonne gouvernance et mobilité 4 214000000 97000000 194700000 82830000 173128000,— 12958446,67 13,36 22 04 02 02 Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable 4 322125583 172135000 325100000 127000000 320572000,— 14706755,28 8,54 22 04 02 03 Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits 4 8000000 5000000 9300000 4000000 12000000,— 8000000,— 160,00 Article 22 04 02 – Sous-total 544125583 274135000 529100000 213830000 505700000,— 35665201,95 13,01 22 04 03Veiller à une coopération transfrontalière efficace (CTF) et soutien à d’autres coopérations plurinationales 22 04 03 01 Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4 4 86119807 35000000 83485550 21780000 81426771,— 642500,— 1,84 22 04 03 02 Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale) 1,2 150691819 35000000 65600000 24000000 37048908,— 0,— 0 22 04 03 03 Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Programme-cadre 4 196500000 100000000 193500000 85000000 180655494,26 42112190,32 42,11 22 04 03 04 Autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Mesures d’appui 4 30110000 8000000 29700000 4000000 35150505,74 5534524,22 69,18 Article 22 04 03 – Sous-total 463421626 178000000 372285550 134780000 334281679,— 48289214,54 27,13 22 04 20 Erasmus+ — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV) 4 102415000 96647388 95410000 75481736 93346424,— 55621054,10 57,55 22 04 51 Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014) 4 p.m. 950000000 — 950000000 317417,48 1001199472,20 105,39 22 04 52 Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale) 1,2 p.m. 29288091 — 40000000 0,— 48773098,— 166,53 22 04 77Projets pilotes et actions préparatoires 22 04 77 03 Action préparatoire — Nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse 4 p.m. 335789 p.m. 590619 0,— 0,— 0 22 04 77 04 Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV 4 p.m. p.m. p.m. 56523 0,— 0,— 22 04 77 05 Action préparatoire — Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe 4 p.m. 341262 p.m. 492243 0,— 0,— 0 22 04 77 06 Projet pilote — Mise en place d'un journalisme européen de la connaissance concernant les voisins de l'Union, au travers d'activités éducatives proposées par le campus de Natolin du Collège d'Europe 4 750000 375000 Article 22 04 77 – Sous-total 750000 1052051 p.m. 1139385 0,— 0,— 0 Chapitre 22 04 – Total 2540127860 2372888530 2202795550 2345541121 2413748297,54 1627961265,36 68,61 Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 173000000 68000000 144000000 63310000 51000000,— 8261311,50 Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

l’État de droit,

les principes d’égalité,

l’établissement d’une démocratie solide et durable,

la bonne gouvernance,

l’avènement d’une société civile et de partenaires sociaux dynamiques,

la création des conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes,

le développement des contacts interpersonnels.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile. Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union. Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 613835212 333300000 640900000 289000000 656800000,— 139862888,72 Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen:

d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales applicables,

d’un renforcement des institutions,

d’investissements,

d’un développement durable et inclusif dans tous ses aspects,

de la réduction de la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé,

de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale interne,

du développement rural,

de la lutte contre le changement climatique,

de la résilience face aux catastrophes.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 332480439 134805000 131000000 268000000 447000000,— 4470658,49 Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

mesures de confiance et de pacification, y compris parmi les enfants,

sécurité et prévention et règlement des conflits,

soutien aux réfugiés et à la population déplacée, y compris aux enfants.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile. Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 310100000 307661000 290100000 310000000 325302777,06 285818365,86 Ce crédit est destiné à couvrir les opérations en faveur du peuple palestinien et des territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. Ces opérations visent principalement:

à soutenir le renforcement de l’État et le développement des institutions,

à promouvoir le développement économique et social,

à atténuer l’impact de la détérioration de la situation économique, budgétaire et humanitaire sur la population palestinienne par la fourniture de services essentiels et d’autres formes d’aide,

à contribuer aux efforts de reconstruction à Gaza,

à contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et en particulier de ses programmes de santé, d’éducation et de services sociaux,

à financer les actions préparatoires visant à promouvoir la coopération entre Israël et ses voisins dans le cadre du processus de paix, notamment dans les domaines institutionnel, économique, de l’eau, de l’environnement et de l’énergie,

à financer les activités qui visent à influencer l’opinion publique en faveur du processus de paix,

à financer l’information, y compris en arabe et en hébreu, et à diffuser des informations au sujet de la coopération israélo-palestinienne,

à promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à encourager un plus grand respect des droits des minorités, à lutter contre l’antisémitisme et à œuvrer à la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination,

à stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile. Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Crédits 2017 Crédits 2016 Exécution 2015 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 214000000 97000000 194700000 82830000 173128000,— 12958446,67 Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

1975 autres dispositions ne sont pas affichées ici ; chacune a sa propre adresse.

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1. 2016-12-01