Décision (UE) 2019/1484 du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2017
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/oj/L/2019/1484@2019-03-26/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2017,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2017, accompagné de la réponse de l'Institut,
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0097/2019),
vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208,
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment son article 70,
vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie, et notamment son article 21,
vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 108,
vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0152/2019),
approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2017; charge son Président de transmettre la présente décision au directeur par intérim de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le président Antonio Tajani Le secrétaire général Klaus Welle