Rectificatif à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Journal officiel de l'Union européenne L 189 du 27 juin 2014)
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/corrigendum/oj/L/2015/157/20@2015-06-23/fr
Page 184, à l'article 14, paragraphe 7: au lieu de: lire:
corr_1
7. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est justifié (…), pour lesquels les procédures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de l'expérimentation.
7. Par dérogation aux paragraphes 1 à 6 du présent article, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est justifié (…), pour lesquels les procédures prévues aux paragraphes 1 à 6 du présent article n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de l'expérimentation.
Page 200, à l'article 48, paragraphe 2: au lieu de: lire:
corr_2
2. Les États membres n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service des équipements sous pression ou des ensembles relevant de la directive 97/23/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2015.
2. Les États membres n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service des équipements sous pression ou des ensembles relevant de la directive 97/23/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 19 juillet 2016.