Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 740/2014 du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (Journal officiel de l'Union européenne L 200 du 9 juillet 2014)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/corrigendum/oj/L/2015/176/06@2015-07-07/fr
Sommaire
Page 2, annexe, point II, mention unique (corrigée par le rectificatif publié au JO L 328 du 13.11.2014, p. 60): au lieu de: Nom Nom (en biélorusse) Nom (en russe) Motifs 233. Volkov, Vitaliy Nikolayevich Волкаў, Віталь Мiкалаевiч Волков, Виталий Николаевич Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé. lire: Noms Transcription du biélorusse Transcription du russe Noms (en biélorusse) Noms (en russe) Informations d'identification Motifs de l'inscription 233. Volkau, Vital Mikalayevich Volkov, Vitaliy Nikolayevich Волкаў, Віталь Мiкалаевiч Волков, Виталий Николаевич Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.