Décision (PESC) 2023/2205 du Conseil du 25 septembre 2023 relative à la signature, à l’application provisoire, et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif au statut de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/decision/2023/2205@2023-09-25/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 24 avril 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/855 établissant une mission civile de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova).
(2) Le 22 mai 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/993 lançant l’EUPM Moldova.
(3) Le 26 juin 2023, le Conseil a autorisé le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d’un accord relatif au statut de l’EUPM Moldova.
(4) Un accord a été négocié entre l’Union et la République de Moldavie sur la base de l’autorisation accordée par le Conseil le 26 juin 2023.
(5) Il convient d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union et la République de Moldavie relatif au statut de la mission de partenariat de l’Union européenne (EUPM Moldavie) (ci-après dénommé accord).
(6) Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif au statut de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) (ci-après dénommé accord) est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
L’accord est appliqué à titre provisoire dès sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 septembre 2023. Par le Conseil Le président H. Gómez Hernández