Décision (UE) 2024/444 du Conseil du 29 janvier 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/decision/2024/444@2024-01-29/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé accord sur l’OMC) a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil, et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2) En vertu de l’article X, paragraphe 9, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peut décider par consensus d’incorporer un accord dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
(3) La 13e réunion de la Conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra du 26 au 29 février 2024, pourrait adopter une décision concernant l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC, étant donné que la décision est contraignante pour l’Union.
(5) Les négociations en vue d’un accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont été officiellement lancées en septembre 2020. La Commission a mené les négociations au nom de l’Union. Les négociations ont été conclues le 6 juillet 2023.
(6) Étant donné que tous les membres de l’OMC n’ont pas participé aux négociations, les membres de l’OMC participant aux négociations ont l’intention de présenter une demande visant à incorporer l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement en tant qu’accord plurilatéral dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC. L’Union devrait participer à cette demande en tant qu’étape préparatoire en vue d’une éventuelle décision de la Conférence ministérielle,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC consiste à adhérer au consensus dégagé entre les membres de l’OMC en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2024. Par le Conseil La présidente H. Lahbib