Décision (UE) 2024/789 de la Commission du 6 mars 2024 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/decision/2024/789@2024-03-06/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4 et son article 4 bis, paragraphe 1,
vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire, et d’être liée par ses dispositions,
considérant ce qui suit:
(1) Par lettre adressée à la Commission le 11 décembre 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions.
(2) L’intention de l’Irlande d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels elle participe et par lesquels elle est liée. Ne sont pas concernés les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels l’Irlande a choisi de ne pas participer, à savoir la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil.
(3) La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire.
(4) Il y a lieu de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844.
(5) Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2023/2844 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 est confirmée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2024. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen