Décision (PESC) 2025/2211 du Conseil du 27 octobre 2025 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/decision/2025/2211@2025-10-27/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2026 les mesures restrictives qui y sont énoncées.
(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC, la date du 31 octobre 2025 est remplacée par celle du 31 octobre 2026.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2025. Par le Conseil Le président J. Jensen