Décision d’exécution (UE) 2025/2499 de la Commission du 9 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux dispositifs à courte portée et aux systèmes de communications mobiles embarqués à bord des aéronefs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/decision/2025/2499@2025-12-09/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2015) 5376, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en vue de l’élaboration et de la révision de normes harmonisées, pour les équipements radioélectriques et à l’appui des exigences essentielles énoncées dans la directive 2014/53/UE et couvertes par l’annexe II de ladite décision (ci-après la demande).
(3) Sur la base de la demande, l’ETSI a élaboré les normes harmonisées EN 303659 V1.1.1 et EN 305550-6 V1.2.1 relatives aux dispositifs à courte portée.
(4) Sur la base de la demande, l’ETSI a également révisé les normes harmonisées EN 300220-2 V3.1.1, EN 302480 V2.2.1 et EN 302729 V2.1.1, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/2191 de la Commission. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 300220-2 V3.3.1 relative aux dispositifs à courte portée fonctionnant dans la gamme de fréquences de 25 MHz à 1000 MHz, de la norme harmonisée EN 302480 V3.1.1 relative aux systèmes de communications mobiles embarqués à bord des aéronefs et de la norme harmonisée EN 302729-1 V3.1.1 relative aux dispositifs à courte portée utilisant la technologie à bande ultralarge.
(5) La Commission, conjointement avec l’ETSI, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.
(6) Les normes harmonisées EN 303659 V1.1.1, EN 305550-6 V1.2.1, EN 300220-2 V3.3.1, EN 302480 V3.1.1 et EN 302729-1 V3.1.1 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 3 de la directive 2014/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/53/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE soient énumérées dans un seul acte, il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes EN 303659 V1.1.1, EN 305550-6 V1.2.1, EN 300220-2 V3.3.1, EN 302480 V3.1.1 et EN 302729-1 V3.1.1.
(8) Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées qui ont été révisées, à savoir les normes EN 300220-2 V3.1.1, EN 302480 V2.2.1 et EN 302729 V2.1.1.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour apporter d’éventuelles adaptations à leurs équipements radioélectriques couverts par les normes harmonisées révisées EN 300220-2 V3.1.1, EN 302480 V2.2.1 ou EN 302729 V2.1.1, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en conséquence.
(11) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/2191 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 11 juin 2027.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2025. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen
ANNEX
(1) les lignes 10, 106 et 125 sont supprimées; (2) les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel: No Référence de la norme 10 bis. EN 300220-2 V3.3.1 Dispositifs à courte portée (SRD) fonctionnant dans la gamme de fréquences de 25 MHz à 1000 MHz avec des niveaux de puissance allant jusqu’à 500 mW — Partie 2: Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique pour les équipements radioélectriques non spécifiques; 106 bis. EN 302480 V3.1.1 Systèmes de communications mobiles embarqués à bord des aéronefs (MCOBA) — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique; 125 bis. EN 302729-1 V3.1.1 Dispositifs à courte portée (SRD) utilisant la technologie à bande ultralarge (UWB) — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique — Partie 1: Équipement radar de sondage de niveau (LPR) fonctionnant dans les gammes de fréquences de 6 GHz à 8,5 GHz, de 24,05 GHz à 26,5 GHz, de 57 GHz à 64 GHz et de 75 GHz à 85 GHz pour une utilisation strictement verticale descendante; (3) les lignes suivantes sont ajoutées: No Référence de la norme 182. EN 303659 V1.1.1 Dispositifs à courte portée (SRD) fonctionnant en réseau — Équipements radioélectriques à utiliser dans les gammes de fréquences de 865 MHz à 868 MHz et de 915 MHz à 919,4 MHz — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique 183. EN 305550-6 V1.2.1 Dispositifs à courte portée (SRD) à utiliser dans la gamme de fréquences de 40 GHz à 260 GHz — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique — Partie 6: Applications spécifiques de radiorepérage — Équipement radar de sondage de niveau dans un réservoir (TLPR) et radar de sondage de niveau (LPR) fonctionnant dans les gammes de fréquences de 116 GHz à 148,5 GHz, de 167 GHz à 182 GHz et de 231,5 GHz à 250 GHz. Anx. annexe. L’annexe I est modifiée comme suit:
ANNEXE
L’annexe I est modifiée comme suit: (1) les lignes 10, 106 et 125 sont supprimées; (2) les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel: No Référence de la norme 10 bis. EN 300220-2 V3.3.1 Dispositifs à courte portée (SRD) fonctionnant dans la gamme de fréquences de 25 MHz à 1000 MHz avec des niveaux de puissance allant jusqu’à 500 mW — Partie 2: Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique pour les équipements radioélectriques non spécifiques; 106 bis. EN 302480 V3.1.1 Systèmes de communications mobiles embarqués à bord des aéronefs (MCOBA) — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique; 125 bis. EN 302729-1 V3.1.1 Dispositifs à courte portée (SRD) utilisant la technologie à bande ultralarge (UWB) — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique — Partie 1: Équipement radar de sondage de niveau (LPR) fonctionnant dans les gammes de fréquences de 6 GHz à 8,5 GHz, de 24,05 GHz à 26,5 GHz, de 57 GHz à 64 GHz et de 75 GHz à 85 GHz pour une utilisation strictement verticale descendante; (3) les lignes suivantes sont ajoutées: No Référence de la norme 182. EN 303659 V1.1.1 Dispositifs à courte portée (SRD) fonctionnant en réseau — Équipements radioélectriques à utiliser dans les gammes de fréquences de 865 MHz à 868 MHz et de 915 MHz à 919,4 MHz — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique 183. EN 305550-6 V1.2.1 Dispositifs à courte portée (SRD) à utiliser dans la gamme de fréquences de 40 GHz à 260 GHz — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique — Partie 6: Applications spécifiques de radiorepérage — Équipement radar de sondage de niveau dans un réservoir (TLPR) et radar de sondage de niveau (LPR) fonctionnant dans les gammes de fréquences de 116 GHz à 148,5 GHz, de 167 GHz à 182 GHz et de 231,5 GHz à 250 GHz.
1) les lignes 10, 106 et 125 sont supprimées;
2) les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel: No Référence de la norme 10 bis. EN 300220-2 V3.3.1 Dispositifs à courte portée (SRD) fonctionnant dans la gamme de fréquences de 25 MHz à 1000 MHz avec des niveaux de puissance allant jusqu’à 500 mW — Partie 2: Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique pour les équipements radioélectriques non spécifiques; 106 bis. EN 302480 V3.1.1 Systèmes de communications mobiles embarqués à bord des aéronefs (MCOBA) — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique; 125 bis. EN 302729-1 V3.1.1 Dispositifs à courte portée (SRD) utilisant la technologie à bande ultralarge (UWB) — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique — Partie 1: Équipement radar de sondage de niveau (LPR) fonctionnant dans les gammes de fréquences de 6 GHz à 8,5 GHz, de 24,05 GHz à 26,5 GHz, de 57 GHz à 64 GHz et de 75 GHz à 85 GHz pour une utilisation strictement verticale descendante;
3) les lignes suivantes sont ajoutées: No Référence de la norme 182. EN 303659 V1.1.1 Dispositifs à courte portée (SRD) fonctionnant en réseau — Équipements radioélectriques à utiliser dans les gammes de fréquences de 865 MHz à 868 MHz et de 915 MHz à 919,4 MHz — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique 183. EN 305550-6 V1.2.1 Dispositifs à courte portée (SRD) à utiliser dans la gamme de fréquences de 40 GHz à 260 GHz — Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique — Partie 6: Applications spécifiques de radiorepérage — Équipement radar de sondage de niveau dans un réservoir (TLPR) et radar de sondage de niveau (LPR) fonctionnant dans les gammes de fréquences de 116 GHz à 148,5 GHz, de 167 GHz à 182 GHz et de 231,5 GHz à 250 GHz.