Avis de la Commission du 21 juin 2007 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium SOCATRI implantée sur le site du Tricastin en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (2007/C 138/01)
Note B
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Ce n’est pas la loi elle-même: Avis
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/notice/oj/C/2007/138/01@2007-06-21/fr
Sommaire
Le 25 octobre 2006, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium SOCATRI. Sur la base des données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:
1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 170 km environ.
2) La modification envisagée entraînera globalement une augmentation des seuils d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux en ce qui concerne le tritium, le carbone 14 et les radionucléides générés par le traitement des effluents présentant un spectre uranium de retraitement.
3) En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres.
4) En cas de rejet imprévu d'effluents radioactifs résultant d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, la modification prévue ne donnera pas lieu à des doses susceptibles d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.
En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium SOCATRI implantée sur le site du Tricastin en France, ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.