Pas un conseil juridique

1. Ce que nous faisons

Nous détenons le texte publié de la législation, de la jurisprudence et des lignes directrices officielles, dans les versions en vigueur au fil du temps, et nous vous aidons à le trouver et à le lire. Les réponses rédigées par un modèle d'IA vous renvoient aux sources ; vous, ou votre conseil, les appliquez à votre situation.

2. Ce que nous ne faisons pas

• Nous n'examinons pas votre cas particulier et ne vous disons pas ce que vous devez faire.
• Nous ne représentons personne, ni devant un tribunal ni autrement.
• Personne chez Gelex ne devient votre avocat, et rien de ce que vous nous envoyez n'est couvert par le secret professionnel.
• Les modèles et les outils de rédaction vous aident à préparer vos propres documents, comme un formulaire type. C'est vous qui décidez de ce qu'ils contiennent.

3. Pour les avocats et les conseils

Si vous conseillez des clients, Gelex est une source avec laquelle vous faites vos recherches ; le conseil, et la responsabilité professionnelle qui s'y attache, restent les vôtres.

4. Quand demander conseil

Parlez à un avocat ou à un conseiller fiscal qualifié avant d'agir lorsque l'enjeu est important, qu'un délai s'applique, que l'autre partie a un avocat, ou que les sources sont obscures ou contradictoires. Au Danemark, l'annuaire du barreau (Advokatsamfundet) recense les avocats en exercice ; en Allemagne, ce sont les barreaux régionaux (Rechtsanwaltskammern).

5. Notes par pays

• Danemark. Le conseil juridique n'est pas réservé aux avocats ; ce qui l'est, c'est le titre d'« advokat » et la représentation d'autrui devant les tribunaux. La loi sur le conseil juridique (lov om juridisk rådgivning, n° 419 du 9 mai 2006) fixe des règles pour les entreprises dont l'activité principale est le conseil juridique aux consommateurs. Gelex ne donne de conseil sur le cas de personne ; nous estimons donc que la loi ne lui est pas applicable.
• Allemagne. Un service juridique est une activité portant sur une affaire concrète qui exige un examen juridique du cas individuel (loi sur les services juridiques, Rechtsdienstleistungsgesetz, § 2, alinéa 1). La Cour fédérale de justice a jugé qu'un générateur de documents que l'utilisateur remplit pour sa propre affaire n'en est pas un (BGH, 9 septembre 2021, I ZR 113/20, Smartlaw). La recherche, les réponses et les modèles de Gelex fonctionnent de la même manière.
• Autres pays. Nous évaluons les règles de chaque pays en matière de services juridiques avant de proposer Gelex aux consommateurs de ce pays, et nous ajoutons le résultat ici.