Retrait et corrections

1. Signaler une erreur

Si un texte, une date de version, une adresse de citation ou une note est erronée — ou s'il manque une disposition qui devrait y figurer —, écrivez à support@gelex.eu avec le lien vers le document (chaque document a un lien permanent) et expliquez ce qui ne va pas. Si vous le pouvez, joignez la publication officielle qui le montre.

Nous vérifions par rapport au texte de l'éditeur, corrigeons le corpus lors de la compilation suivante et vous disons ce que nous avons fait. Les corrections ne réécrivent jamais l'histoire : si nous avons publié une version erronée, la correction est enregistrée, de sorte qu'une citation faite auparavant reste traçable.

2. Demander un retrait

Si vous estimez que quelque chose dans le service est illicite — par exemple des données personnelles dans une décision de justice que le tribunal a ensuite anonymisée, ou un élément que nous ne devrions peut-être pas détenir —, envoyez une notification à legal@gelex.eu comprenant :

1. pourquoi vous le considérez comme illicite ;
2. l'emplacement exact : le lien vers le document et, si possible, la disposition ou le paragraphe ;
3. votre nom et votre adresse e-mail (inutiles pour une notification de matériel d'abus sexuel sur enfants) ;
4. une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que la notification est exacte et complète.

3. Ce que nous faisons

Nous accusons réception, décidons avec diligence et objectivité, et vous communiquons la décision et sa raison, ainsi que la manière de la contester. Lorsque nous retirons ou restreignons quelque chose, nous en gardons une trace et, lorsque la source est une publication d'une autorité publique, nous suivons la version en vigueur de cette autorité.

Nous accusons réception d'une notification dans les deux jours ouvrables et décidons dans les 14 jours. Une notification concernant des données personnelles qu'un tribunal a ensuite anonymisées est traitée dans les deux jours ouvrables.

Une notification qui concerne une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, ou du matériel d'abus sexuel sur enfants, est restreinte le jour même où nous la voyons, puis tranchée. La restriction retire le texte du service jusqu'à la décision.

4. Points de contact

Autorités, la Commission et le Comité : legal@gelex.eu. Utilisateurs : support@gelex.eu. Nous acceptons les messages en anglais, en danois et en allemand.