1. Qui nous sommes et à qui s'appliquent ces conditions
Gelex est fourni par Dober Security ApS, société à responsabilité limitée de droit danois (« nous »). Notre adresse, notre numéro d'immatriculation et nos coordonnées figurent dans les mentions légales. Ces conditions s'appliquent à toute organisation et à toute personne qui utilise le service, sur le site web, dans l'application, via l'API ou via le connecteur MCP (« vous »).
Si vous êtes un consommateur (une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale ou professionnelle), les conditions pour les consommateurs s'appliquent également et prévalent lorsqu'elles vous accordent davantage de droits.
2. Comment le contrat est conclu
- Vous créez un compte et une organisation. Cela démarre un essai gratuit soumis à ces conditions ; rien n'est facturé.
- Pour souscrire un forfait, vous le choisissez dans Paramètres → Forfait, voyez son prix, sa période et son quota, puis confirmez avec le bouton de commande. Avant de confirmer, vous pouvez revenir en arrière et modifier n'importe quel choix ; les erreurs dans vos données peuvent être corrigées à tout moment dans Paramètres.
- Le contrat est conclu lors du premier paiement ; nous vous envoyons la facture par e-mail à titre de confirmation. Les institutions qui demandent un devis reçoivent une offre écrite ; le contrat est conclu lorsqu'elles l'acceptent.
Le contrat est rédigé en anglais. Nous conservons les conditions en vigueur au moment de votre commande, et vous pouvez lire, enregistrer et imprimer la version actuelle sur cette page à tout moment (la date ci-dessus indique sa dernière modification). Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite.
3. Ce qu'est le service
Le service est un corpus de recherche de sources juridiques primaires (législation, jurisprudence, pratique des administrations fiscales et travaux préparatoires) tirées du texte propre de chaque éditeur, structurées, notées et indexées par nous, et rendues consultables pour vous ou pour un modèle d'IA de votre choix. Il offre aussi des dossiers, la relecture de documents, des modèles et la rédaction, ainsi que la signature, selon ce que comprend votre forfait.
Nous ne fournissons pas le modèle d'IA. Vous connectez votre propre modèle avec une clé d'API dans l'application, ou vous utilisez notre connecteur MCP dans un assistant que vous utilisez déjà. Le résultat du modèle est produit par le modèle et son fournisseur, pas par nous (voir Résultats de l'IA).
4. Comptes, organisations et sièges
Un compte appartient à une personne ; un abonnement appartient à une organisation. Les propriétaires et administrateurs de l'organisation décident qui en est membre, ce que chaque membre peut faire, et quelles connexions d'IA et clés d'API existent. Vous êtes responsable de ce qui se passe sous vos comptes et vos clés, et de garder secrets les moyens de connexion et les clés.
Un siège correspond à une personne nommée. Les identifiants sont personnels, y compris au sein de votre organisation : pas de connexions partagées. Un siège peut passer à une autre personne lorsque son titulaire quitte l'organisation ou change de fonction, mais il ne tourne pas entre plusieurs personnes.
5. Ce que vous pouvez faire
Pendant la durée de votre abonnement, nous accordons à votre organisation un droit non exclusif et non transférable permettant à ses membres de rechercher, lire, citer, reproduire et imprimer des éléments du service pour leur propre travail, y compris pour conseiller leurs propres clients, et d'inclure des citations avec leur référence dans leurs propres documents.
Les textes des lois et des décisions de justice sont, dans la plupart des pays, libres de droits d'auteur, et nous ne revendiquons aucun droit sur eux. Ce que couvre cette licence, c'est notre compilation : sa sélection et sa structure, l'historique des versions, les identifiants, les notes, les empreintes numériques, l'index et le service lui-même, qui sont protégés en tant que base de données et par le droit d'auteur.
6. Ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas, ni permettre à quiconque de :
- Extraire le corpus en masse. Aucun téléchargement systématique, aucun scraping ni aucune requête répétée qui, ensemble, reproduisent une partie substantielle de la base de données, que ce soit en une fois ou par extractions répétées de petites parties.
- Entraîner ou distiller un modèle avec. Aucune utilisation du service, ni des résultats obtenus par son intermédiaire, pour entraîner, affiner, évaluer à des fins d'entraînement ou distiller un modèle d'apprentissage automatique, à l'exception de la recherche que votre propre modèle connecté effectue pour répondre à vos propres questions. Nous réservons la fouille de textes et de données du service au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, par ces conditions et par des moyens lisibles par machine (un fichier TDMRep à
/.well-known/tdmrep.json). - Le revendre ou le redistribuer. Aucune sous-licence, revente, publication ni mise à disposition du service ou de son contenu à des personnes extérieures à votre organisation comme service propre.
- Contourner les limites. Aucun contournement des quotas d'utilisation, du nombre de sièges, des droits par juridiction, des limites de fréquence ou des mesures de sécurité.
- En faire un usage abusif. Tout ce qu'interdit la politique d'utilisation acceptable.
7. Ce que vous téléversez, et comment nous faisons respecter ces règles
Les documents que vous téléversez, les brouillons et les dossiers sont conservés pour votre seule organisation ; nous ne les publions pas et ne les consultons pas. Nous ne les examinons pas à l'avance. Nous agissons sur notification que quelque chose est illicite (voir retrait et corrections) et sur des signes d'abus tels que ceux énumérés ci-dessus, par exemple une utilisation dépassant largement un quota ou une limite de fréquence, que nous voyons dans les compteurs d'utilisation et non en lisant votre contenu.
Une personne de notre équipe, et non une machine seule, décide de chaque restriction. Nous commençons par la mesure la plus légère qui arrête le problème (une limite de fréquence, puis la suspension d'une clé ou d'un compte, puis la fin de l'abonnement), nous vous disons ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi l'interdit, et vous pouvez nous demander de réexaminer la décision à support@gelex.eu.
8. Pas un conseil juridique
Le service vous montre le droit et sa provenance. Il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou professionnel d'autre nature, et son utilisation ne crée pas de relation avocat–client ni conseiller–client avec nous. Les décisions que vous prenez sur la base du service sont les vôtres. Si vous avez besoin d'un conseil sur votre situation, consultez un professionnel qualifié. Voir Pas un conseil juridique.
9. Résultats de l'IA et votre choix de modèle
Les réponses sont rédigées par le modèle d'IA que vous connectez. Vous choisissez ce modèle et son fournisseur, vous avez le contrat avec eux, et vous êtes responsable de ce choix : si le fournisseur peut recevoir ce que vos membres demandent et téléversent, où il le traite et ce qu'il en fait. Lisez les conditions du fournisseur avant de le connecter. Nous n'envoyons au fournisseur que ce dont une question a besoin : la question, son contexte et les sources que le modèle demande à lire.
Un modèle peut se tromper, être incomplet ou dépassé même lorsqu'il reçoit des sources correctes. Nous vérifions les citations d'une réponse par rapport au corpus et marquons chacune comme vérifiée ou non vérifiée, et nous vérifions les citations textuelles par rapport au texte de la source ; nous ne vérifions pas le raisonnement. Lisez toujours la disposition citée avant de vous fier à une réponse. Le fonctionnement est expliqué sur la page Transparence de l'IA.
10. Exactitude du corpus
Nous prenons chaque texte chez son éditeur officiel et enregistrons où et quand nous l'avons pris. Chaque document porte une note (de A à D) qui décrit avec quelle exactitude sa structure a été saisie, ainsi que les dates auxquelles ses versions étaient en vigueur. Nous travaillons pour que le corpus soit complet et à jour, mais les éditeurs commettent des erreurs, publient tardivement ou modifient des textes, et notre traitement peut être imparfait. Lorsque c'est important, vérifiez la publication officielle ; nous y renvoyons. Signalez une erreur et nous la corrigerons : voir retrait et corrections.
11. Forfaits, tarifs et paiement
Les forfaits, les prix et le contenu de chacun figurent dans les paramètres de votre forfait ; les institutions peuvent bénéficier à la place d'un prix sur devis. Les prix pour les entreprises s'entendent hors TVA. Les tarifs sont payés d'avance pour la période d'abonnement, par carte, prélèvement SEPA, MobilePay ou virement bancaire, via notre prestataire de paiement Mollie ; nous ne voyons jamais les données complètes de la carte. Nous vous facturons par e-mail.
Un quota non utilisé sur une période n'est pas reporté sur la suivante, sauf si votre forfait le prévoit. Une nouvelle organisation commence par un essai gratuit ; lorsqu'il se termine sans forfait payant, elle passe au forfait gratuit avec son quota plus réduit. Rien n'est facturé sans que vous ayez choisi un forfait payant.
12. Durée, renouvellement et résiliation
Un abonnement payant dure la période que vous avez choisie et se renouvelle pour la même période, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier dans l'application à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
Chacune des parties peut résilier le contrat si l'autre le viole de manière substantielle et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une notification écrite ; si vous résiliez en raison de notre manquement, nous remboursons la partie non utilisée de la période. Nous pouvons suspendre immédiatement en cas d'extraction massive, d'entraînement de modèle ou de menace pour la sécurité.
Tant que votre organisation est ouverte, vous pouvez exporter vos données à tout moment. Lorsqu'elle est fermée, nous supprimons votre contenu 30 jours plus tard, comme le décrit la politique de confidentialité, y compris des sauvegardes lorsqu'elles expirent. Sur demande, nous confirmons la suppression par écrit. Le journal d'audit est conservé séparément, comme l'indique la politique de confidentialité, parce que la loi ou votre propre audit l'exigent.
13. Vos données, et aucun entraînement sur celles-ci
Vos questions, documents, brouillons et les réponses que vous recevez vous appartiennent. Une réponse qui vous est donnée peut ressembler à celle qu'une autre personne reçoit pour la même question ; cela ne rend pas la sienne vôtre, ni la vôtre sienne.
Nous n'entraînons, n'affinons ni n'évaluons aucun modèle d'IA sur votre contenu, et nous n'exécutons aucun modèle propre. Nous ne permettons pas non plus à nos sous-traitants de le faire. Nous traitons les données personnelles de votre contenu en tant que votre sous-traitant au titre de l'accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions. Nos serveurs et sous-traitants sont dans l'UE ou en Suisse, et le service ne dépose aucun cookie de suivi.
14. Disponibilité et modifications
Nous visons une disponibilité permanente du service et annonçons la maintenance planifiée à l'avance dans l'application. Nous n'accordons pas de crédit de niveau de service, sauf si votre contrat le prévoit.
Nous améliorons le service en continu. Si nous supprimons une fonction dont dépend votre forfait, ou modifions ces conditions à votre détriment, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez mettre fin à l'abonnement avec un remboursement au prorata avant que la modification ne prenne effet.
15. Responsabilité
- La responsabilité totale de chaque partie au titre du contrat, sur toute période de 12 mois, est limitée aux sommes que vous nous avez payées pour le service au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine de la réclamation.
- Pour une violation de la confidentialité ou de l'accord de traitement des données, cette limite est le double de ces sommes.
- Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, la perte d'activité, l'atteinte à la clientèle ou la perte de données que vous auriez pu restaurer à partir de vos propres copies.
- Nous ne sommes pas responsables du résultat du modèle d'IA que vous connectez, ni d'une décision prise sur la base du service sans lire la source citée, au-delà de ce dont la loi nous rend responsables en tout état de cause.
- Rien de ce qui précède ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, pour vos obligations de paiement, pour une violation des limites de la licence figurant dans Ce que vous ne pouvez pas faire, ni pour toute autre chose que la loi ne permet pas de limiter, ni les droits légaux d'un consommateur.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit danois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les litiges sont portés devant les tribunaux danois, avec le tribunal d'Aarhus (Retten i Aarhus) en première instance. Un consommateur conserve la protection des règles impératives du pays où il vit et peut saisir les tribunaux de ce pays.
17. Contact
Questions sur ces conditions : legal@gelex.eu. Assistance : support@gelex.eu. Nous répondons en anglais, en danois et en allemand.
Historique des modifications
- , version 1: Première version.